⚖️ Jurisprudence Belge
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.116-FR
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la question préjudicielle relative à l ’article 2:143, § 1er, du Code des sociétés et des associations, posée par
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.117-FR
les recours en annulation partielle de la loi -programme du 22 décembre 2023 (modifications du régime de taxation applicable aux constructions juridiques), introduits par Maylis Jeannin, par Laurent Donnay de Casteau et par l’ASBL « Ligue des Contribuables ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.118-FR
le recours en annulation des articles 5, 3° et 4°, et 10 de la loi du 16 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité », introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.119-FR
le recours en annulation des articles 10, 18 et 20 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.120-FR
le recours en annulation de l’article 121 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (remplacement de l’article 21 de la loi du 23 mars 2019 « concernant l’organisation des servi ces pénitentiaires et le statut du perso...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.121-FR
la question préjudicielle relative aux articles 23bis et 36 ter du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels qu’ils sont applicables en Région wallonne, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.122-FR
le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’exécution des tâches pour le screening du RIE de projet », introduit par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen ...
RvS-16446
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RvS-16445
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RvS-16444
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RvS-16432
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RvS-16431
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RvS-16430
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RvS-16429
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RvS-16428
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.115-FR
la demande de suspension de l’ordonnance de la Région de Bruxelles -Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’ Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone...
RvS-16425
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RvS-16424
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RvS-16423
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RvS-16422
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