ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.985

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 264.985 du 26 novembre 2025 A. 245.659/VI-23.447 En cause : l’Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocats, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, également assistée et représentée par Mes Vincent DELFOSSE et Laurence GAJ, avocats, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 août 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté royal du 21 juin 2025 portant exécution de la loi du 8 mai 2019 modifiant la prise en charge des prestations de logopédie, publié au Moniteur belge du 26 juin 2025 » et, d’autre part, l’annulation de cet acte. II. Procédure Par une ordonnance du 3 septembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 novembre 2025. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. VIr - 23.447 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. Par un courrier du 29 octobre 2025, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hannie Zhu loco Mes Vincent Delfosse, Laurence Gaj et Aurélie Kettels, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie Piraux loco Mes Pierre Slegers et Margaux Kerkhofs, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 29 octobre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de sa demande de suspension ainsi que de sa requête en annulation. Rien ne s’y oppose. L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dispose que : « [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et qu’au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ». Il convient de faire application de cette disposition et donner acte du désistement tant en ce qui concerne la demande de suspension que la requête en annulation. IV. Dépens En raison du désistement intervenu, les dépens sont laissés à la charge de la partie requérante. VIr - 23.447 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement tant en ce qui concerne la demande de suspension que la requête en annulation. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière. La greffière, Le Président, Adeline Schyns Xavier Close VIr - 23.447 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.985