⚖️ Jurisprudence Belge

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.514

Arrêt no 261.514 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.513

Arrêt no 261.513 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.519

Arrêt no 261.519 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.520

Arrêt no 261.520 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.516

Arrêt no 261.516 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.525

Arrêt no 261.525 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.524

Arrêt no 261.524 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.526

Arrêt no 261.526 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.523

Arrêt no 261.523 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.527

Arrêt no 261.527 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.522

Arrêt no 261.522 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.518

Arrêt no 261.518 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.521

Arrêt no 261.521 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.517

Arrêt no 261.517 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.534

Arrêt no 261.534 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.510

Arrêt no 261.510 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.511

Arrêt no 261.511 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.536

Arrêt no 261.536 du 27 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Intervention accordée

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.19

N° P.24.1301.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 17 mai 2023, sous le numéro 489, par le tribunal correctionnel de Namur, ...

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241127.2F.19

Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, le juge qui condamne le prévenu, même condit...