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Constitutioneel recht - Strafrecht - Burgerlijk recht - Overige Invoerdatum: 2025-04-16 Raadplegi...
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délé...
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avoca...
Ordonnance de cassation no du 4 mars 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décisi...
la société à responsabilité limitée EL KHOUIA, ayant élu ...
Arrêt no 262.545 du 4 mars 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établis...
S. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avoca...
Arrêt no 262.541 du 4 mars 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Ord...
M. M., ayant élu domicile chez Mes Audrey LAMY et Alexand...
Arrêt no 262.542 du 4 mars 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Ord...
Constitutioneel recht - Strafrecht - Burgerlijk recht - Overige Invoerdatum: 2025-04-16 Raadplegingen: 228 - laatst gezien 2025-12-26 22:28 Versie(s): Origineel FR Vonnis/arrest: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250305.2F.1 Fiches 1 - 4 Overeenkomstig artikel 31, § 1, tweede lid, Wet Gemeentelijke Adminis...
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et fondée ; - alloue au requérant une aide principale de €.
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37
Ordonnance de cassation no du 4 mars 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
la société à responsabilité limitée EL KHOUIA, ayant élu domicile chez Me Noamane LATRACHE, avoca...
Arrêt no 262.545 du 4 mars 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet
S. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
Arrêt no 262.541 du 4 mars 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Ordonnée
M. M., ayant élu domicile chez Mes Audrey LAMY et Alexandre WILMOTTE, avocats, avenue Joseph Lebe...
Arrêt no 262.542 du 4 mars 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Ordonnée
Pour bénéficier du droit passerelle, les travailleurs indépendants doivent introduire leur demande au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait mettant fin à leur activité se produit, sous peine de forclusion. Lorsqu'un travailleur indépendant subit une ...
H. C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11
Arrêt no 262.534 du 3 mars 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
la société à responsabilité limitée AUTO M&M, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, ...
Arrêt no 262.535 du 3 mars 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet
1. la société à responsabilité limitée STORM 69, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domici...
Arrêt no 262.519 du 28 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
L'Autorité, estime qu'au minimum les adaptations suivantes s'imposent en outre dans le projet d'arrêté royal : - reformulation de l'article 1er de façon à ce qu'il ne puisse exister aucune confusion concernant le fait que cet article doit permettre que toute communication à la Cour des comptes pu...
M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2
Arrêt no 262.503 du 27 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse - permis Décision : Rejet
R.B., décédé, instance reprise par 1. C.B., 2. S.B
Arrêt no 262.504 du 27 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire
Uit artikel 26, eerste lid, WIB92 volgt niet dat een abnormaal of goedgunstig voordeel enkel kan worden toegekend door een bedrijf indien er wilsovereenstemming tussen haarzelf en de verkrijger bestaat (1). (1) Zie concl. OM.
l’association sans but lucratif KARAMA SOLIDARITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRU...
Arrêt no 262.505 du 27 février 2025 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement
L'Autorité estime qu'il convient de : 1. revoir l'avant-projet afin de désigner le SPF Santé publique et les services visés à l'article 36 en tant que responsables conjoints du traitement pour les traitements de données réalisés par ces services dans le cadre du système d'enregistrement visé à l'...
1. M.D., 2. A.B., 3. V.H., 4. C.J
Arrêt no 262.506 du 27 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement
L'Autorité estime que, si des données à caractère personnel (qui n'atteindraient pas le standard élevé de l'anonymisation) sont susceptibles d'être traitées - par exemple dans le cadre d'un rapport sur des pratiques commerciales déloyales ou un comportement anticoncurrentiel -, il y a lieu de sou...
L'Autorité est d'avis que 1. Bien que l'intention de l'Amendement puisse être louable en ce que celle-ci pourrait s'inscrire dans l'objectif de la mise en oeuvre du Règlement EIDAS2 en droit belge, il apparaît néanmoins prématuré d'accorder dès maintenant, un effet légal particulier à « l'applica...
E.M., ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue H. Lemaître 26
Arrêt no 262.515 du 27 février 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet