⚖️ Jurisprudence Belge

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.794

Arrêt no 262.794 du 28 mars 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Annulation Transcription et renvoi

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.793

Arrêt no 262.793 du 28 mars 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.803

Arrêt no 262.803 du 28 mars 2025 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rejet Dépersonnalisation

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.804

Arrêt no 262.804 du 28 mars 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.796

Arrêt no 262.796 du 28 mars 2025 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.792

Arrêt no 262.792 du 28 mars 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.772

Arrêt no 262.772 du 27 mars 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.764

Arrêt no 262.764 du 27 mars 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.768

Arrêt no 262.768 du 27 mars 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police (Règlements fédéraux) Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.771

Arrêt no 262.771 du 27 mars 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police (Règlements fédéraux) Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.769

Arrêt no 262.769 du 27 mars 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police (Règlements fédéraux) Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.773

Arrêt no 262.773 du 27 mars 2025 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Annulation

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.766

Arrêt no 262.766 du 27 mars 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) Décision : Indemnité réparatrice accordée

ECLI:BE:GBAPD:2025:AVIS.20250327.4

L'Autorité, estime que les modifications suivantes s'imposent dans la réglementation relative à la surveillance électronique : - Communauté flamande : o prévoir que les données de localisation de la victime puissent également être traitées par le ...

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.765

Arrêt no 262.765 du 27 mars 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.770

Arrêt no 262.770 du 27 mars 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police (Règlements fédéraux) Décision : Rejet

ECLI:BE:GBAPD:2025:AVIS.20250327.2

L'Autorité estime que : - le traitement de données à caractère personnel tel qu'envisagé à l'article 2 de l'avant-projet ne répond pas aux exigences du principe de légalité dès lors qu'il n'est pas fondé sur une norme à valeur législative (§. 4) ;...

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250327.1F.6

N° C.24.0017.F PROVINCE DU BRABANT WALLON, représentée par son collège provincial, dont les bureaux sont établis à Wavre, place du Brabant wallon, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, d...

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250327.1F.7

Un jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi; le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi, sauf exceptio...

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250327.1F.2

En vertu de l'article 129, § 1er, de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni fixant les modalités de retrait de ce dernier pendant une période de transition commençant à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er février 20...