Flux RSS
Par type de législation
133,570 arrêts disponibles
la société anonyme PLUXEE BELGIUM, ayant élu domicile che...
Arrêt no 263.486 du 2 juin 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Arrêt rec...
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'ég...
la société à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu...
Arrêt no 263.478 du 28 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Int...
l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu d...
Arrêt no 263.481 du 28 mai 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux (règl...
A.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat,...
Arrêt no 263.474 du 28 mai 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : R...
la société anonyme PLUXEE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII, Charles-Hen...
Arrêt no 263.486 du 2 juin 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Arrêt rectificatif
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et fondée ; - accorde au requérant à la requérante une aide urgente de 3.006,25 €.
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable et partiellement fondée et accorde ex aequo et bono au requérant une aide principale de €.
la société à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Has...
Arrêt no 263.478 du 28 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Intervention accordée
l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu domicile chez Me Chloé FOBE, avocat, boul...
Arrêt no 263.481 du 28 mai 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux (règlements) Décision : Rejet
A.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52
Arrêt no 263.474 du 28 mai 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet
la société à responsabilité limitée ERNST & YOUNG TAX CONSULTANTS, ayant élu domicile chez Mes Je...
Arrêt no 263.479 du 28 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Intervention non accueillie
l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Ala...
Arrêt no 263.475 du 28 mai 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet
S. T., ayant élu domicile chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue du Long Thier 2
Arrêt no 263.477 du 28 mai 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet
l’État belge
Arrêt no 263.476 du 28 mai 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet
A. D., ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128
Arrêt no 263.468 du 28 mai 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance
I. H., ayant élu domicile rue de Ribaucourt 28
Arrêt no 263.465 du 28 mai 2025 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Rejet
1. l’association sans but lucratif DROIT DE ROULER ET DE PARQUER
Arrêt no 263.480 du 28 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation
M. C., ayant élu domicile chez Me Luc NOIRHOMME, avocat, rue de Herve 217/12
Arrêt no 263.466 du 28 mai 2025 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Rejet
M. D., ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40
Arrêt no 263.467 du 28 mai 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance
M.A., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128
Arrêt no 263.470 du 28 mai 2025 Justice - Droit pénitentiaire (y compris cassation) Décision : Rejet
G.M., ayant élu domicile chez Mes Félicien DENIS et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Sc...
Arrêt no 263.471 du 28 mai 2025 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Annulation
Droit pénal - Droit international public - Droit international privé - Droit administratif - Autres Date d'introduction: 2025-07-23 Consultations: 190 - dernière vue 2025-12-31 17:20 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250528.2F.14 Fic...
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE
Ni l'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 ni aucune autre disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge de prendre en compte, dans le cadre de l'examen d'une demande de révocation du sursis probatoire pour non-respect d'une ou plusieurs des conditions particulières imposées, dont...
détenu en vue d’extradition
N° P.25.0777.F Y C., détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation...