⚖️ Jurisprudence Belge

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241016.2F.12

N° P.24.1022.F LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre K. B. R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.059

Arrêt no 261.059 du 16 octobre 2024 Justice - Jeux de hasard Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Question préjudicielle

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241016.2F.8

N° P.24.0729.F LA REGION WALLONNE, représentée par le fonctionnaire sanctionnateur régional délégué du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8, partie poursuivante, demand...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.060

Arrêt no 261.060 du 16 octobre 2024 Justice - Jeux de hasard Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Question préjudicielle

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.049

Arrêt no 261.049 du 16 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.058

Arrêt no 261.058 du 16 octobre 2024 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.057

Arrêt no 261.057 du 16 octobre 2024 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Levée

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241016.2F.13

N° P.24.1018.F K.-E. M., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Justine Doigni, avocat au barreau de Bruxelles, contre A. B., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé c...

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241016.2F.2

N° P.24.0704.F 1. F. I., 2. F. M., parties civiles, demanderesses en cassation, représentées par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicil...

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241016.2F.16

Ni l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ni aucune autre disposition n'interdit au ministre ou à son délégué de prendre la décision de prolonger la détention ...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.056

Arrêt no 261.056 du 16 octobre 2024 Justice - Notaires Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Dépersonnalisation

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241016.2F.1

N° P.23.1656.F 1. P. J., 2. ENTREPRISES G. C., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon, et représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet ...

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241016.2F.12

Si le mémoire du demandeur n'est déposé au greffe de la Cour qu'en copie portant la signature – en copie – de l'avocat général signataire de l'acte, ainsi qu'un cachet « pour copie conforme » accompagné d'une autre signature, certes originale, mai...

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241016.2F.8

Lorsque le jugement considère qu'indépendamment du Règlement européen (UE) 1230/2012 du 12 décembre 2012, le système automatique « Opti-turn » peut, s'il est enclenché, influencer le mesurage de la charge des essieux et qu'il n'est démontré ni que...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.027

Arrêt no 261.027 du 15 octobre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.025

Arrêt no 261.025 du 15 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.035

Arrêt no 261.035 du 15 octobre 2024 Fonction publique - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.032

Arrêt no 261.032 du 15 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.041

Arrêt no 261.041 du 15 octobre 2024 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.040

Arrêt no 261.040 du 15 octobre 2024 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Dépersonnalisation