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la société anonyme BORDET OFFICE, ayant élu domicile chez...
Arrêt no 262.501 du 27 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affair...
L'Autorité, estime que dans sa forme actuelle, le projet n'est pas conforme au principe matériel ...
L'Autorité, estime que : - le cadre normatif doit être adapté afin de répondre au principe de l'i...
M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, ...
Arrêt no 262.502 du 27 février 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes – licences...
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, ay...
Arrêt no 262.513 du 27 février 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : A...
1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT D...
Arrêt no 262.500 du 27 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affair...
la société anonyme BORDET OFFICE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4
Arrêt no 262.501 du 27 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
L'Autorité, estime que dans sa forme actuelle, le projet n'est pas conforme au principe matériel de légalité étant donné qu'il ne permet pas de vérifier, à l'égard d'une finalité de traitement déterminée, qui sont les personnes concernées, quelles données peuvent être traitées, qui interviendra e...
L'Autorité, estime que : - le cadre normatif doit être adapté afin de répondre au principe de l'interdiction de subdélégation (voir les points 6-8) ; - en temps opportun, l'article 49, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale doit être s...
M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2
Arrêt no 262.502 du 27 février 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes – licences d'exportation Décision : Rejet
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRI...
Arrêt no 262.513 du 27 février 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Annulation Transcription et renvoi
1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but luc...
Arrêt no 262.500 du 27 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Rejet
L'Autorité estime que : - la proposition ne rencontre pas les exigences de prévisibilité (point 11) ; - il convient d'indiquer clairement si le projet vise une possibilité de sous-traitance au sens de la directive police ou un adjudicataire (point 16) ; - il convient de démontrer en quoi le fait ...
l’État belge
Arrêt no 262.514 du 27 février 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet
A. R., ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4
Arrêt no 262.516 du 27 février 2025 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Rejet
Uit artikel 26, eerste lid, WIB92 volgt niet dat een abnormaal of goedgunstig voordeel enkel kan worden toegekend door een bedrijf indien er wilsovereenstemming tussen haarzelf en de verkrijger bestaat (1). (1) Zie concl. OM.
L'Autorité, formule les remarques suivantes concernant le Projet (dispositif) : - prévoir l'approbation de l'avant-projet de loi mentionné au point 12, en tenant compte des recommandations qui découlent de l'avis n° 166/2022. En attendant, il faut prévoir, de préférence dans le Projet et au moins...
XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137
Arrêt no 262.497 du 26 février 2025 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer
Deze publicatie is beschikbaar in de taal van de procedure FR Gerelateerde publicatie(s) precedenten: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.ECLI:BE:CASS:2014:ARR.ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210128.1F.5 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210915.2F.3
Lorsqu'un dossier fait l'objet d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, il n'est pas radié du rôle général conformément à l'article 730 §1er du Code judiciaire, mais est simplement renvoyé au rôle particulier de la chambre en question. Il peut donc être facilement refixé conformé...
Deze publicatie is beschikbaar in de taal van de procedure FR
la société à responsabilité limitée BARA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SE...
Arrêt no 262.476 du 25 février 2025 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rejet
M. C., ayant élu domicile chez Mes Raphaël DOUNY et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2
Arrêt no 262.478 du 25 février 2025 Justice - Divers (justice) Décision : Annulation
C. L., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24
Arrêt no 262.477 du 25 février 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation