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Par type de législation
133,570 arrêts disponibles
1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION
Arrêt no 263.449 du 27 mai 2025 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires social...
Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles quelconques sont ceux qui ...
L.F., ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Sop...
Arrêt no 263.432 du 26 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Ord...
la société à responsabilité limitée TRANSPORT
Arrêt no 263.427 du 26 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Int...
la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant...
Arrêt no 263.429 du 26 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée ...
Lorsque l'avocat détermine ses honoraires, le juge ne peut les réduire que s'ils dépassent manife...
Arrêt no 263.449 du 27 mai 2025 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation
Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles quelconques sont ceux qui proviennent de tout accroissement de la valeur des éléments de l'actif affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et de tout amoindrissement de la valeur des éléments du passif résultant de c...
L.F., ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Sophie BAUDOIN, avocats, rue Jean-Baptiste ...
Arrêt no 263.432 du 26 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Ordonnée
Arrêt no 263.427 du 26 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Intervention accordée
la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avoc...
Arrêt no 263.429 du 26 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Intervention accordée
Lorsque l'avocat détermine ses honoraires, le juge ne peut les réduire que s'ils dépassent manifestement les bornes de la juste modération; il n'est par contre pas interdit au juge, pour procéder à cette appréciation marginale, d'examiner les prestations facturées et d'avoir égard aux montants ho...
ÉTAT BELGE
S. D
Arrêt no 263.394 du 23 mai 2025 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Annulation
1. M.K., 2. D.L., 3. P.R., 4. D.R., 5. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION
Arrêt no 263.400 du 23 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée Intervention accordée
la société à responsabilité limitée ONRG, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, ave...
Arrêt no 263.397 du 23 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
L. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
Arrêt no 263.393 du 23 mai 2025 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Me Stéphanie GOLINVAUX, avocat, ...
Arrêt no 263.401 du 23 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer
1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif N...
Arrêt no 263.398 du 23 mai 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Annulation Publication
N. D., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des services publics en abrégé (CGSP)
Arrêt no 263.392 du 23 mai 2025 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet
la société de droit congolais Expérience in Technology, ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO M...
Arrêt no 263.402 du 23 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance
1. A.G., 2. M.O., ayant tous les deux élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fier...
Arrêt no 263.385 du 22 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
l’association sans but lucratif BRUSSELS CULTURE AND COMMERCE, ayant élu domicile chez Me Stéphan...
Arrêt no 263.384 du 22 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement d'instance
M.B., ayant élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d’Hacquegnies 42
Arrêt no 263.389 du 22 mai 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rejet
la société à responsabilité limitée ZAI IMPORT EXPORT, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLAN...
Arrêt no 263.379 du 22 mai 2025 Economie - Protection des consommateurs Décision : Désistement d'instance