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Ni l'article 196 du Code pénal ni aucune autre disposition légale n'exigent, pour qu'un écrit, et...
Ni l'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 ni aucune autre disposition légale ou conventionn...
N° P.25.0286.F M. G. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, a...
prévenu
étranger, détenu en vue d’extradition
N° P.25.0676.F S. A., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour c...
Droit pénal - Droit international privé - Droit international public - Droit européen - Droit con...
Ni l'article 196 du Code pénal ni aucune autre disposition légale n'exigent, pour qu'un écrit, et donc une facture, constitue un faux en écritures, l'impossibilité d'un contrôle par son destinataire (1). (1) Voir les concl. du MP, qui a suggéré ce revirement de jurisprudence.
Ni l'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 ni aucune autre disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge de prendre en compte, dans le cadre de l'examen d'une demande de révocation du sursis probatoire pour non-respect d'une ou plusieurs des conditions particulières imposées, dont...
N° P.25.0286.F M. G. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré...
N° P.25.0676.F S. A., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Salvatore Callari, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre d...
Droit pénal - Droit international privé - Droit international public - Droit européen - Droit constitutionnel - Autres Date d'introduction: 2025-08-20 Consultations: 124 - dernière vue 2026-01-01 09:00 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2025:ARR...
l’association sans but lucratif Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services pu...
Arrêt no 263.437 du 27 mai 2025 Fonction publique - OIP - Règlements Décision : Rejet
1. A.C., 2. J.D., 3. E.J., 4. O.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, ru...
Arrêt no 263.443 du 27 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
la société anonyme SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLAS...
Arrêt no 263.439 du 27 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer
la société à responsabilité limitée CALLENS, VANDELANOTTE & THEUNISSEN, ayant élu domicile chez M...
Arrêt no 263.456 du 27 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation
M. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Sourc...
Arrêt no 263.436 du 27 mai 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet
1. G.C., 2. la société agricole C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS et ...
Arrêt no 263.444 du 27 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPP...
Arrêt no 263.447 du 27 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
A. M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44
Arrêt no 263.448 du 27 mai 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Ordonnée
T. H., ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2
Arrêt no 263.450 du 27 mai 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rejet
B. O., ayant élu domicile chez Me Soussanas CARACASSIS, avocat, bloemendal 2
Arrêt no 263.433 du 27 mai 2025 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Désistement d'instance
R.D., ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7
Arrêt no 263.445 du 27 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation
A.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523
Arrêt no 263.446 du 27 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée
M. C., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
Arrêt no 263.438 du 27 mai 2025 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Guillaume POULAIN, avocats, ru...
Arrêt no 263.455 du 27 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer