⚖️ Jurisprudence Belge

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.22

N° P.24.1283.F J. S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, contre P. V., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé c...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.506

Arrêt no 261.506 du 27 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.24

Une partie est sans qualité ni intérêt pour introduire un pouvoir dans l'intérêt de la loi en application de l'article 442 du Code d'instruction criminelle (1). (1) Le pourvoi dans l'intérêt de la loi a un caractère purement dogmatique, doctrinal,...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.533

Arrêt no 261.533 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.27

N° P.24.1526.F I. et II. D. K., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bieke Vanmarcke et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.538

Arrêt no 261.538 du 27 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.507

Arrêt no 261.507 du 27 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Annulation

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.540

Arrêt no 261.540 du 27 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Rejet

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.14

N° P.24.0447.F A. B., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Janina Heinen, avocat au barreau d’Eupen, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 2...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.532

Arrêt no 261.532 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.508

Arrêt no 261.508 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.498

Arrêt no 261.498 du 26 novembre 2024 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Dépersonnalisation

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.487

Arrêt no 261.487 du 26 novembre 2024 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.470

Arrêt no 261.470 du 26 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.464

Arrêt no 261.464 du 26 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.483

Arrêt no 261.483 du 26 novembre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Ordonnée Rejet pour le surplus

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.472

Arrêt no 261.472 du 26 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.468

Arrêt no 261.468 du 26 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.471

Arrêt no 261.471 du 26 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.497

Arrêt no 261.497 du 26 novembre 2024 Economie - Aéronautique Décision : Annulation