Wetsvoorstel modifiant la loi-programme (1) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante Avis du Conseil d'État N°74.595/2 du 9 novembre 2023 Voir 00%: Proposition oi e Mme Varie Van Peel conso. na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag

modifiant la loi-programme (1) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante Avis du Conseil d'État N°74.595/2 du 9 novembre 2023 Voir 00%: Proposition oi e Mme Varie Van Peel conso. na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante’ déposée par Mme Valerie Van Peec et consorts (Doc. pari, Chambre, 2022-2023, n° 55-2973/001). La proposition a été examinée par la deuxième chambre le 8 novembre 2023. La chambre était composée de Patrick Rowaux, président de chambre, Christine HonevoETs et Laurence Vancraveseck, conseillers d'État, Sébastien Van Drooaenenoecx et Marianne Donr, assesseurs, Esther Gown, greffier assumé. Le rapport a été présenté par Pauline Laaasse, audirice. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Patrick Ronaux L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 novembre 2023. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, $ 1, alnéa 1°, 2°, des lois ‘sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1978, la section de législation limite son examen au fondement juridique de la proposition, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, $ 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, la proposition appelle les observations suivantes. Recevaauré Lorsque la section de législation à donné un avis, elle à épuisé la compétence que ui confère la li ti ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur les dispositions déjà examinées, qu'elles aient été revues pour tenir compte des observations formulées dans le premier avis ou qu'elles demeurent inchangées, sauf s’il est envisagé d'insérer dans le texte des dispositions entièrement nouvelles, dont le contenu est indépendant des observations ou suggestions formulées dans le premier avis: dans ce dernier cas, une nouvelle consultation de la section de législation est requise, portant sur les dispositions nouvelles. 1 en va aussi différemment quand interviennent après le premier avis des éléments juridiques nouveaux, de nature à justifier un nouvel examen du texte par la section de législation: en parel cas, la section de S'agissant d'une proposition de loi, on entend par “fondement iuridique” la contormié aux normes supérioures. législation doit être saisie des dispositions du texte affectées par ces éléments nouveaux" À l'occasion de l'avis 60.892/2 donné le 13 février 2017 sur une proposition devenue la loi du 5 mai 2019 ‘améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante, auquel se réfèrent d'alleurs les développements de la proposition de oi à l'examen, la section de législation a déjà eu l'occasion de se prononcer sur une disposition identique à celle de l'article 2, 1° de la proposition. La section de législation a dès lors épuisé sa compétence à l'égard de cette dispositions. Exauen DE La roposmon L'examen des articles 1* et2, 2°, n'appell pas d'observation Le grefier, Le président Esther Con Patrick Ronvaux Voir par exemple l'avis 73.678/2 donné sur un avant-prjet de loi elai à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'ntégrité communale et partant création d'une Direction chargée de Évaluation de l'intégrité pour les Pouvoirs publics’ (Doc. pari. Chambre, 2022-2023, n° 85-3182/011) et sur les amendements n° 27 à 40. introduits par Mme Ynguld Mois, MM. Christoph D'Hics et Kaen Merou et Mme grid Gornucs, ainsi que sur l'amendement n° 41, introduit par M. Nabil Bouxui (Doc. par, Chambre, 2022 2023, n° 55-3182/009), Doc. part, Ghambre, 2016201, n° 54-2002/002 Voir dans le même sens, l'avis 74.596/2 donné le même jour que le présent avis sur une proposition de loi "mochfint la 1oi-pragramme |) du 27 décembre 2006 en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de l'amiante” déposée par Mme Gaharne Foncx (ec. pari, Chambre, 2019, n 55.0285/001)