Wetsvoorstel instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mmes Katleen Bury et Marijke Dillen Sommaire Pages 1. Procédure 3 I. Exposé introductt 3 IL. Discussion générale 3 IV. Discussion des articles et votes 5 Voir: 00%: Proposten da oi de M. Boukli et consorts. (Composition de la commiss Samensteling van de commissie op PrésidentVoorziter:

instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mmes Katleen Bury et Marijke Dillen Sommaire Pages 1. Procédure 3 I. Exposé introductt 3 IL. Discussion générale 3 IV. Discussion des articles et votes 5 Voir: 00%: Proposten da oi de M. Boukli et consorts. (Composition de la commiss Samensteling van de commissie op PrésidentVoorziter: A Tiuisires / Vaste ce: D Chistoph D'Haese, Sophie De Wi,Késtien Van Vasrenbergh Ecolo-Groen … N.. Clare Hugon, Olver aida, Slefaan Van Hecke Ps Kai Aouat, Laurence Zanchata, Gziem Ozen ve Kateon Bury, Marike Dilen MR Philippe Gofin, Phippe Phin ca Koon Gaens PVDA-PTE Nabil Boukii OpenVis Ka Gabrèle Vooruit Ben Segers C.- Membres sans voix délibérative / Nist-stemgerechtigde led: Les Engagés Vanessa Mate Dé Sophse Rohanyi ma ieuw-Viaamse Aliante Ecolo-Groen …: Ecalagiates Confédérés pour l'organisation de luttes rig rs Part Socialiste Ye Vlaams Belang, MR Mouvement Réformateur cas Christen-Democratisch en Vaams PUDA-PTE Part van de Atbeid van Belgie Part du Travail de Belg Open Va (Open Viaamse liberalen en democraten Vert Vecrait Les Engagés …: Les Engagés Der Démocrate Fédéral Indépendant INDEP-ONAFH _: Indépendant - Onalrankeli Abréviations dans la numérotation des publications DOG 8500000 Perumen de 5 éghlaure auviaurumér de base onva Questions et Réponses écrites CAN Version provisoire du Compte Rendu Intégrai CRABV Compte Rendu Anatique Combe Rendu Intégral avec, à gauche, le campte rent cRw intégrale, à droîte, le compte rendu analytique traduit des interventions (avec es annexes) PLEN Séance plénière Cou Réunion de commission Mor Motions déposées en conelusion d'iterpelstions (papia beige) MEsDauEs, MESSIEURS, Votre commission a examiné cette proposition de loi au cours de ses réunions des 18 janvier, 15 mars et 31 mai 2023. 1. - PROCÉDURE Lors de sa réunion du 15 mars 2023, la commission de la Justice a décidé, après un débat de procédure, de ne pas faire suite à la demande de M. Boukli d'organiser des auditions en application de l'article 28.1. du Règlement de la Chambre. Il. - EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Nabil Boukili (PVDA-PTB), auteur principal de la proposition de loi, explique que face à la crise des prix de l'énergie, de nombreux ménages vont connaître des difficultés de paiement de leurs factures énergétiques. L'intervention d'huissiers de justice et les actes de recouvrement de ces factures impayées aggraveront encore la situation des ménages n'ayant pas les moyens de régler ces factures. La présente proposition de loi vise donc à interdire les mesures de recouvrement et d'exécution liées aux défauts de paiement de factures énergétiques. Ill. - DISCUSSION GÉNÉRALE M. Christoph D'Haese (N-VA) indique que cette proposition d'inspiration entièrement communiste n'a pas lieu d'être dans un État de droit. Tout créancier doit pouvoir recouvrer ses créances, ce qui n'empêche qu'il faut bien entendu être attentif et agir sur les pratiques commerciales suivies par les fournisseurs d'énergie. L'équilibre mis en place dans notre droit entre les créanciers et les débiteurs serait entièrement mis à mal si une telle loi devait être adoptée, l'orateur ne peut donc absolument pas la soutenir. Mme Marjke Dilen (VB) se joint à l'intervenant précédent, même si elle peut comprendre la préoccupation sous-jacente de l'auteur de ce texte. Cette proposition a été déposée au moment où les factures d'énergie atteïgnaïent des sommets, ce qui n'est plus le cas actuellement. I! n'est pas possible d'interdire à un fournisseur d'énergie de recouvrer sa facture. Ce serait un signal catastrophique et cela ouvrirait la porte à tous les abus. Il est certain par contre qu'il faut se pencher sur les méthodes employées par les fournisseurs d'énergie pour recouvrer leurs factures et légiférer à ce sujet. Il s'agit cependant ici d'une proposition sans aucune nuance, qui impliquerait que plus personne ne serait tenu de payer ses factures, et que l'oratrice ne peut donc aucunement soutenir. Mme Kaïja Gabriëls (Open Vid) souligne que beaucoup d'efforts ont été faits par le gouvernement sur cette problématique. Cette proposition va beaucoup trop loin, est inconditionnel et non limitée dans le temps. Elle est totalement inacceptable pour les créanciers.

M. Kris Verduyckt (Vooruït) confirme que le gouvernement a pris une série de mesures, en particulier visä-vis des ménages les plus fragiles. Le tarif social a été unanimement reconnu comme la meilleure mesure que le gouvernement pouvait prendre pour protéger les plus faibles de la crise énergétique. À un certain moment de la crise, la différence entre le tarif commercial et le tarif social était très importante. Ce tarif social a protégé près d'un million de familles. La proposition en débat est beaucoup trop extrême. En outre, il faut distinguer les fournisseurs des producteurs d'énergie. Ce sont surtout ces derniers qui ont profité de la crise, pas les fournisseurs. L'orateur plaide d'ailleurs régulièrement en commission Climat pour l'inscription dans la loi de l'accord consommateurs, pour contraindre les entreprises à respecter les accords. Le groupe de l'orateur ne soutiendra donc pas cette proposition.

M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) rappelle qu'il avait proposé des auditions, justement dans le but d'élargir le débat. La proposition est une base de discussion et l'orateur a toujours été ouvert à des améliorations de ce texte. Des gens ont encore beaucoup de difficultés à payer leurs factures d'électricité imposées abusivement par les fournisseurs. Lorsque ces entreprises font d'énormes surprofits, de manière abusive, il faut défendre les droits des consommateurs. Mme Marjke Dillen (VB) souhaite clarifier sa position: cette proposition est sans aucune nuance. Elle a rappelé dans son intervention qu'elle soutenait la préoccupation à l'origine de la proposition. Mais une telle proposition est inacceptable et revient à donner le droit au consommateur de ne pas payer sa facture. Pourquoi ne pas prévoir des conditions de revenus par exemple? L'oratrice rappelle qu'elle défend elle aussi le consommateur. Docs5 2966/002 M. Nabil Boukil (PVDA-PTB) souligne que la propoSition de loi n'appelle pas à ne pas payer les factures, elle appelle à ne pas procéder à des saisies, ce qui est différent. Partir du principe que le consommateur est malhonnête est une interprétation. Mme Marjke Dillen (VB) répond que la proposition ne fait absolument aucune nuance entre des personnes physiques qui se trouveraient dans une situation financière précaire et des personnes physiques qui seraient multimilionnaires. Une telle proposition sans aucune nuance est donc inacceptable.

IV. - DISCUSSION DES ARTICLES

ET VOTES Article 1° Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Cet article ne fait l'objet d'aucune remarque. L'article 1°' est adopté à l'unanimité. Ar. 2 Cet article vise à prévoir qu'aucune saisie conservatoire où exécutoire ne peut être pratiquée sur les biens des personnes physiques pour toute dette liée à la consommation de produits énergétiques. L'article 2 est rejeté par 12 voix contre 1 En conséquence, l'ensemble de la proposition de loi est rejeté. Les rapporteuses, La Présidente, Katieen Bury Kristien Van Vaerenbergh Marike Dillen