Wetsvoorstel instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie (déposée par M. Nabil Boukili et consorts)

instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie (déposée par M. Nabil Boukili et consorts) RÉSUMÉ Face à la crise des prix de l'énergie, de nombreux ménages vont connaître des difficultés de paiement de leurs factures énergétiques. L'intervention d'huissiers de justice et les actes de recouvrement de ces factures impayées aggraveront encore la situation des ménages n'ayant pas les moyens de régler ces factures. La présente proposition de loi vise donc à interdire les mesures de recouvrement et d'exécution liées aux défauts de paiement de factures énergétiques. na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) DÉVELOPPEMENTS MEsDauEs, MESSIEURS, La crise énergétique frappe de plein fouet les particuliers et les petites entreprises. Jour après jour, les prix de l'énergie atteignent de nouveaux records: fin août 2022, le prix du MWH (mégawatt/heure) de gaz naturel s'élevait à 295 euros et celui du MWH d'électricité, à 562 euros!. À la même date, il était annoncé que la facture annuelle 2023 de certains ménages pourrait atteindre 8000 euros. Force est, toutefois, de constater que les mesures actuellement prises par les différents gouvernements ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, à l'approche de l'hiver, un grand nombre de ménages ne savent pas comment ils vont payer leurs factures. Olvia, maman et grand-mère de deux enfants, déclare ainsi: “L'année passée, je payais un acompte de 200 euros par mois et mon fournisseur m'a conseillé de payer 840 euros par mois. C’est juste impossible. Comment voulez-vous que je paye un montant pareil? On a décidé d'augmenter l'acompte à 400 par mois car c'est le maximum qu'on peut mettre. On veut bien payer un peu plus maïs là, ce n'est pas réaliste ce qu'on nous demande. Je ne comprends pas comment vont faire les gens de la classe moyenne, ceux qui travaillent et gagnent 1500 euros par mois. Beaucoup de gens vont tomber de haut quand ils vont recevoir leur facture finale. Moi, je suïs pour le fait d'arrêter de payer dans ces casla’. Elle conclut: “Ce n'est pas que je n'ai pas envie de payer, c'est juste que je n'y arriverai pas."* Léa, habitante de Charleroi, va dans le même sens: “C'est un cercle vicieux. Si je ne paye pas, ça entraînera de plus en plus de frais mais beaucoup de gens ne vont tout simplement plus pouvoir les payer, et c'est ça qui devient inquiétant et stressant… ça fait juste peur”? David: “Quand tu ne sais plus, tu ne sais plus. Beaucoup de gens avaient déjà du mal à sorti la tête de l'eau mais avec des factures d'énergie comme celles qui vont tomber, on va droit à la catastrophe sociale. * htips:lwww.rtbtbelartictella-facture-annuelle-de-certains -mnages-pourraitattoindre-8000-en-2023-unc-estimation “comecte-mais-a-nuancer-1105372. 2 htps:/hwww dhnet.be/aculbelgiquel2022/09/02/de-plus-en -plus-de-belges-veulent-boycotter-leurs-factures-denergie-ce “nest pas-quon-ne-veut-pas-cost-quon-no-pout-pas-payer 6Y26YODSABH73MWOGMUZT7FG34/. + ibidom Sans compter la nourriture, l'essence, les besoins de base. c'est très alarmant. Il est clair que de nombreux ménages ne seront pas en mesure de payer leurs factures d'énergie. Ces défauts de paiement auront pour conséquence la prise de mesure d'exécution par les créanciers: rappels, intervention d'huissiers de justice, condamnations judiciaires, saisies conservatoires ou d'exécution. Les frais de ce type d'intervention sont importants et seront mis à charge des ménages, ce qui aggravera encore leur situation financière. La présente proposition de loi vise, dès lors, à interdire toute saisie ainsi que toutes voies d'exécution à l'encontre des biens des personnes physiques pour toutes dettes liées à la consommation de produits énergétiques: Pour la définition des produits énergétiques concernés, il est fait renvoi à l'article 415 de la loi-programme du 27 décembre 2004. Sont donc notamment inclus dans l'interdiction de toutes mesures d'exécution l'électricité (code NC 2716), la houille (code NC 2701), les huiles de pétrole (code NC 2710), les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux (code NC 2711) ainsi que les hydrocarbures (code NC 2901 et 2902). Y sont ajoutés les produits relevant du code NC 4401 (bois de chauffage sous ses diverses formes, en ce compris les bûches et pellets). Nabil BOUKILI (PVDA-PTB) Sofie MERCKX (PVDA-PTB) Raoul HEDEBOUW (PVDA-PTB) Roberto D'AMICO (PVDA-PTB) Nadia MOSCUFO (PVDA-PTB) Maria VINDEVOGHEL (PVDA-PTB) Marco VAN HEES (PVDA-PTB) *Ibidem D0c55 2966/001 Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution Ar. 2 Aucune saisie conservatoire ou exécutoire ne peut être pratiquée et aucune voie d'exécution ne peut être mise en œuvre sur les biens des personnes physiques pour toutes dettes de celles-ci liées à la consommation de produits énergétiques au sens de l'article 415 de la loi-programme du 27 décembre 2004 ainsi que de produits relevant du code NC 4401