Wetsontwerp PROJET DE LOI SPÉCIALE modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2961/004). Bruxelles, le 8 décembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Voir 001: Proposition da oi de Mme Tlieux
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2961
Wetsontwerp
📅 2022-12-08
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Vote
🗳️ ADOPTÉE
(08/12/2022)
Commission
GRONDWET EN INSTITUTIONELE VERNIEUWING
Rapporteur(s)
Van (der); Donckt, Wim (N-VA)
Sujets
CORRUPTIE
CUMULATIE VAN AMBTEN
FINANCIEEL BELANG VAN DE LEDEN
SCHULD
POLITIEKE MORAAL
OPENBAARHEID VAN HET BESTUUR
Législation associée
16 AOUT 1887. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage📁 Dossier 55-2961 (6 documents)
001
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002
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Texte intégral
PROJET DE LOI SPÉCIALE modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2961/004). Bruxelles, le 8 décembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Voir 001: Proposition da oi de Mme Tlieux 002: Amandements. 00%: Rapport 004: Tea adopté pari commission 00S: | Amandements. Camp rendu intégrat décembre 2022