KAMER - Wetsontwerp modifiant le Code pénal, instaurant une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l'encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l'embryon ou du foetus Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mmes Sophie De Wit et Claire Hugon Voir: les rapports de Mmes Sophie De Wit et Claire Hugon sur le projet de loi introduisant le Livre II du Code pénal

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🏛️ KAMER Législature 55 📁 2960 Wetsontwerp 🌐 FR

Commission JUSTITIE

Auteur(s) Les (Engagés); Les (Engagés)

Rapporteur(s) De (Wit); Sophie (N-VA); Hugon, Claire (Ecolo-Groen)

Sujets

STRAFRECHT LICHAMELIJK GEWELD VERZWARENDE OMSTANDIGHEID ONGEBOREN VRUCHT HUISELIJK GEWELD

Législation associée

8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 19-01-2026)

📁 Dossier 55-2960 (2 documents)

001 wetsvoorstel

002 wetsontwerp ★

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Texte intégral

modifiant le Code pénal, instaurant une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l'encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l'embryon ou du foetus Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mmes Sophie De Wit et Claire Hugon Voir: les rapports de Mmes Sophie De Wit et Claire Hugon sur le projet de loi introduisant le Livre II du Code pénal (DOC 55 3518/006 et DOC 55 3518/010). 00%: Proposten da oi de Mme Matz et. Prévot