Wetsvoorstel modifiant le Code pénal, instaurant une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l'encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l'embryon ou du foetus (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)

modifiant le Code pénal, instaurant une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d’empoisonnements à l'encontre d’une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l'embryon ou du foetus (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot) RÉSUMÉ La présente proposition de loi complète les articles 405ter et 410 du Code pénal afin de prévoir une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d'empoisonnements à l'encontre d'une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l'embryon ou du fœtus. Cela concerne notamment les faits perpétrés dans un contexte de violence intrafamiliale. na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatse Indépendant (nDEP.onarH! dépendant = Oraantelhe Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) 0065 2960/001 DÉVELOPPEMENTS Mesoaues, MESSIEURS, La violence intrafamiliale est un fléau pour lequel il faut trouver des solutions non seulement préventives et protectionnelles mais également au niveau pénal. Les violences intrafamiliales causent des traumatismes importants pour les victimes tant sur le plan physique que psychologique et ceux-ci sont encore beaucoup plus importants lorsque la femme, victime de ces violences, est enceinte et perd l'embryon ou le foetus qu'elle portait, suite aux coups, aux blessures ou à l'empoisonnement qu'elle a subis. Il n'est juridiquement pas possible de considérer ces faits comme un infanticide car l'embryon ou le fœtus, quel que soit son âge, ne peut pas être considéré comme une personne tant qu'il n'est pas né vivant et viable. Cependant, le traumatisme et la douleur ressentis par la mère sont à ce point importants qu'il faut dès lors prévoir une échelle de peines qui permette une proportionnalité par rapport à la souffrance vécue et qui permette de prendre en compte les situation où il y a eu une préméditation et/ou une intention de nuire dans le chef de l'auteur des faits. L'auteure de la proposition de loi prévoit d'insérer le dispositif dans l'article 410 du Code pénal prévoyant des circonstances aggravantes dans les cas de coups, de blessures et d'empoisonnements volontaires. Cet ajout prévoira ainsi une nouvelle circonstance aggravante qui permettra de condamner plus lourdement l'auteur des coups, des blessures ou de l'empoisonnement, causant la perte de l'embryon ou du fœtus, notamment lorsqu'il s’agit d'un proche de la victime (un parent, ou son époux ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable); situation qui n'est, à l'heure actuelle, pas spécifiquement incriminée par les articles 348 et 349 du Code pénal. Par souci de cohérence, l'article 405 ter du Code pénal, qui prévoit des circonstances aggravantes lorsque les faits punissables ont été commis à l'encontre d'une personne présentant un état de vulnérabilité, est également complété dans le même sens. L'article 405bis du Code pénal aggrave l'échelle des peines lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'une personne dont la situation de vunérabilité, en ce compris l'état de grossesse, était apparente ou connue de l'auteur. L'article 408ter qui vise les cas prévus aux articles 398 à 405bis permet donc d'adapter la peine selon que l'auteur était au courant ou non de l'état de grossesse de la victime. Le dispositif précité concernant l'article 410 du Code pénal est ainsi complété, en tenant compte de cette distinction Vanessa MATZ (Les Engagés) Maxime PRÉVOT (Les Engagés) Article 1° La présente loi règle une matière visée par l'article 74 de la Constitution. Ar. 2 L'article 408ter du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011, est complété par l'alinéa suivant “Si dans les cas visés à l'alinéa premier, la victime a perdu l'embryon ou le fœtus qu'elle portait suite aux coups, aux blessures et/ou à l'empoisonnement volontaires dont elle a été victime, le minimum des peines sera doublé une nouvelle fois s’il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans supplémentaires s'il s'agit de la réclusion." Ar. 3 Dans l'article 410 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1° les mots Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405" sont remplacés par les mots “Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405bis"; 2? l'article est complété par l'alinéa suivant: “Si dans les cas visés au premier et au deuxième alinéa, la victime à perdu l'embryon ou le fœtus qu'elle portait suite aux coups, aux blessures etou à l'empoisonnement volontaires dont elle a été victime, le minimum des peines sera doublé une nouvelle fois s’il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans supplémentaires s'il s’agit de la réclusion.”