Wetsvoorstel modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d’une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publiqu

en ng nis) 14 2015 modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d’une religion ou d’une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique (déposé par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris) RÉSUMÉ i- La présente proposition de loi punit ceux qui pro- de clament que les préceptes ou les lois d’une religion id ou d’une philosophie, en particulier la charia, seront re appliquées sur la voie publique sur un certain territoire e ou dans un lieu déterminé. Est également punissable g, quiconque, en référence à une telle proclamation, en tente de faire respecter ces préceptes ou ces lois par en la contrainte, fût-ce au moyen d’une simple remarque. 1153 0755/001 DOC 54 ion de luttes originales – Groen ’Ouverture