Verslag interdisant l'élevage des animaux à fourrure en Belgique modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction de l'élevage des animau

DE BELGIQUE 15 juillet 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Valérie WARZÉE-CAVERENNE RAPPORT SUR LES AUDITIONS PROPOSITION DE LOI interdisant l’élevage des animaux à fourrure en Belgique Documents précédents: Doc 53 0798/ (2010/2011): 001: Proposition de loi de M. Vanvelthoven. 002 à 005: Addenda. Doc 53 2197/ (2011/2012): Proposition de loi de mmes Schyns et Fonck et M.

Lutgen. Doc 53 1834/ (2010/2011): Proposition de loi de mmes Almaci et Snoy et d’Oppuers. modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure en Belgique modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d’un animal pour sa fourrure

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) SOMMAIRE

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MESDAMES, MESSIEURS

I.— INTRODUCTION Au cours de ses réunions des 19 et 26 juin 2013, votre commission a organisé des auditions sur les propositions de loi jointes suivantes: — Proposition de loi interdisant l’élevage des animaux à fourrure en Belgique (DOC 53 0798/001); — Proposition de loi modifi ant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure en Belgique (DOC 53 2197/001); visant à interdire toute mise à mort d’un animal pour sa fourrure (DOC 53 1834/001). Au vu de l’importance de ces auditions, il a été décidé de faire un rapport distinct. Votre commission a entendu les personnes suivantes:

1° Au cours de la réunion du 19 juin 2013: — Mme Ann De Greef, GAIA; — Mme Nicole van Gemert, “Bont voor Dieren”; — Mme Marijn Bijleveld, CE Delft; — M. Jean-Michel Lebrun, IPSOS; — M. Kurt Zaman, représentant du service d’inspection du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; — Mme Nadia Baert, riveraine d’un élevage d’animaux à fourrure;

2° Au cours de la réunion du 26 juin 2013: — M. Marnix Van Laecke, BEFFA; — M. Marc Van Wajsberg, Pelsland; — Mme Françoise Hossay, EFBA; — M. Kris Baetens, UNIZO; — M. Wim Verhagen, “Nederlandse Vereniging Pelsdierenhouders”; — M. Dirk Lips, expert scientifi que; — M. Rudy Gotzen, Boerenbond. Au cours de la réunion du 19 juin 2013, M. Eric Van Tilburgh, chef du Service du bien-être des animaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, a également pris la parole, avec l’assentiment de la commission.

II. — PREMIÈRE SÉRIE D’AUDITIONS (RÉUNION DU 19 JUIN 2013) A. Exposés introductifs 1. Mme Ann De Greef, directrice de l’organisation de protection des animaux GAIA Mme Ann De Greef, directrice de GAIA, estime que la société n’accepte plus, d’un point de vue éthique, que des animaux soient élevés en captivité et tués exclusivement ou principalement pour leur fourrure. Des sondages d’opinion réalisés par IPSOS (voir ci-dessous) révèlent que l’opinion publique est opposée à ce que des animaux soient élevés et tués pour leur fourrure, quelles que soient les conditions d’élevage.

Les objections selon lesquelles il existerait toutes sortes de pratiques qui causent du tort aux animaux et qui ne sont pas interdites ou dont l’interdiction n’aurait aucun sens car elle entraînerait un déplacement de la souffrance animale traduisent une méconnaissance de la manière dont les changements sociaux se produisent. Le progrès n’est pas une affaire de tout ou rien, mais d’améliorations qui commencent quelque part pour s’étendre ensuite, de compromis difficiles, d’effets secondaires temporaires non désirés et d’avancées soudaines.

D’aucuns font valoir qu’en cas d’interdiction dans notre pays, les élevages d’animaux à fourrure se déplaceront vers d’autres pays, où les conditions d’élevage sont encore pires. Les conditions d’élevage ne sont pas nécessairement pires ailleurs. Selon l’oratrice, une telle délocalisation ne sera en outre que de nature temporaire, étant donné que les élevages d’animaux à fourrure feront également l’objet d’une interdiction à l’étranger.

Il s’agit d’un problème de bien-être des animaux. Les visons sont des animaux sauvages qui, dans la nature, ont un territoire de plusieurs kilomètres carrés et vivent dans l’eau et à proximité de points d’eau. Dans les élevages, ils vivent toutefois dans des cages en treillis de 85 cm de long sur 30 cm de large et 45 cm de hauteur. Dans ces conditions, les animaux ne peuvent pas se comporter naturellement, ni nager.

L’ennui, la frustration et un environnement abrutissant induisent, chez ces animaux, un comportement anormal et stéréotypé. Les animaux développent des problèmes de santé et on observe des phénomènes de caudophagie ou d’automutilation. Différentes sources confi rment l’importance pour le vison de pouvoir nager. Pour les visons, avoir accès à de l’eau pour pouvoir nager constitue, après la nourriture, le besoin le plus important.

Même leur anatomie indique que ce sont

des animaux aquatiques : leurs pattes sont partiellement palmées et ils ont un corps fuselé. La manière dont les animaux sont tués est une source de stress supplémentaire pour eux. L’oratrice souligne que, selon le secteur des animaux à fourrure, la beauté de la fourrure des animaux est le meilleur signe de leur bien-être. Les visons sont toutefois tués après leur première mue, quand apparaît leur premier pelage d’hiver.

La beauté de leur fourrure n’a donc pas grand-chose à voir avec leurs conditions de vie. Le rapport ‘The Welfare of animals kept for fur production’ du Comité scientifi que de la santé et du bien-être des animaux de la Commission européenne affirme que l’état de la fourrure est plutôt considéré comme un critère de production que comme un critère de bien-être animal. Ce même rapport indique : — que la mortalité chez les jeunes visons au cours de la période de lactation est de 20 % en moyenne; — que les visons présentent un comportement stéréotypé et ne peuvent se comporter de façon naturelle à cause du manque de nourriture en hiver et d’un environnement peu stimulant; — que 42 % des visons présentent une queue mutilée en raison de morsures dans la queue et la fourrure, dont 22 % constituent des mutilations graves; — que les visons ont une grande prédilection pour les points d’eau leur permettant de nager; —que les cages ne correspondent pas aux besoins des visons.

Elles sont trop petites et offrent trop peu de possibilités de grimper, de passer dans des tunnels, de nager ou d’éviter les contacts sociaux (les visons vivent principalement de façon solitaire). Les problèmes liés au bien-être animal dans les élevages de visons sont inhérents au système d’élevage. Ils sont dus au fait que les visons ne sont pas domestiqués et sont de nature solitaire. En tant qu’animal solitaire, le vison n’est pas adapté comme animal de production.

L’amélioration de ses conditions de vie, par exemple en agrandissant les cages, n’améliorera pas le comportement stéréotypé des visons, mais ne fera que le modifi er. La domestication n’a lieu qu’après des siècles et suppose une socialisation avec l’homme, comme dans le cas du chien. La différence entre les animaux sauvages et domestiqués est de nature génétique, et n’est

pas déterminée par l’environnement où est né l’animal. Il importe peu de savoir si un animal est né ou non en captivité, car tant des animaux domestiqués que non domestiqués peuvent être dociles. En Belgique, les visons peuvent uniquement être détenus dans des cages à des fi ns de production. La loi belge n’autorise pas les particuliers à posséder des visons, qui sont considérés comme des animaux sauvages.

Les tigres, les panthères ou les singes sont également interdits en tant qu’animaux domestiques. Le fait que les visons ne sont pas domestiqués a des implications importantes pour leurs besoins en matière de bien-être. Les dispositions légales relatives aux systèmes d’élevage sont basés sur les besoins d’animaux domestiqués. Les propositions de loi à l’examen vont dans le même sens que les interdictions d’importer des fourrures de chiens, de chats et de phoques déjà instaurées par l’UE.

En 2007 déjà, la Belgique a été le premier pays de l’Union européenne (UE) à instaurer une interdiction d’importer des produits dérivés de phoques. L’une des raisons pour ce faire était d’essayer de mettre fi n à la pratique cruelle de la chasse aux phoques. D’autres pays comme les Pays-Bas, l’Italie et l’Allemagne ont ensuite suivi l’exemple belge. Depuis 2009, cette interdiction est d’application dans l’ensemble de l’UE.

La Belgique a également instauré, en 2006, une interdiction d’importer et d’exporter, de produire et de vendre des fourrures de chiens et de chats. En 2007, une décision similaire a été prise pour l’ensemble de l’UE. Mme De Greef explique que plusieurs pays ont déjà interdit les élevages d’animaux à fourrure. Ceux-ci sont interdits depuis plusieurs années au Royaume-Uni, en Bulgarie et en Autriche. En Suisse, les normes sont tellement strictes que l’élevage des animaux à fourrure n’est pas économiquement rentable.

Dans d’autres pays tels que la Croatie, la Slovénie et la Bosnie-Herzégovine, une interdiction existe mais la période de transition prévue pour les entreprises existantes est toujours en cours. En Irlande, Finlande, Italie et Suède, des initiatives visant l’interdiction sont prêtes à être examinées par les parlements. Des initiatives citoyennes ont été prises dans plusieurs pays afi n d’interdire les élevages d’animaux à fourrure.

En Pologne, une autorisation relative à un élevage a récemment été refusée, notamment en raison de l’opposition manifestée dans la société. L’année dernière, l’interdiction des élevages d’animaux à fourrure a été votée aux Pays-Bas, dont le marché représente 5,5 millions de visons.

Différents partis politiques se sont déjà prononcés en faveur d’une telle interdiction. Sp.a, cdH et Ecolo ont déposé une proposition de loi en ce sens. De leur côté, PS et MR ont cosigné la proposition du sp.a. Au Sénat, une série de propositions de loi ont également été déposées. La N-VA a, elle aussi, marqué explicitement son accord concernant l’instauration de cette interdiction. Tant dans la classe politique belge que parmi la population, une majorité de personnes sont donc favorables à l’instauration d’une interdiction des élevages d’animaux à fourrure.

Aucune législation spécifi que sur le bien-être des animaux à fourrure n’existe ni en Belgique, ni au niveau européen. Seul le mode d’abattage des animaux est réglé par la loi. L’oratrice indique que le secteur affirme qu’il observe les recommandations du Conseil de l’Europe de 1999. En tout cas, la recommandation relative à l’exigence que les animaux à fourrure aient accès à de l’eau n’est pas observée.

Les élevages d’animaux à fourrure prétendent qu’ils emploient 500 personnes dans leurs 19 élevages (tous situés en Flandre). L’oratrice estime cependant que l’on constate, après avoir extrapolé les données, que ce secteur ne représente que 80 emplois directs et indirects. Aux Pays-Bas, il y a en moyenne 4,3 travailleurs par entreprise de 8500 femelles. En Belgique, les entreprises hébergent 1125 femelles selon les chiffres de la Commission européenne et 1500 femelles selon les chiffres du secteur.

Le travail saisonnier représente 75  % de l’occupation. Il s’en déduit que l’estimation de 80 emplois pour la Belgique est plutôt élevée

GAIA

ne s’oppose pas à la prise de mesures d’accompagnement pour les élevages de visons existants en cas d’interdiction de leur élevage dans notre pays. Les élevages de visons nuisent à l’environnement. Ce fait est reconnu tant par le Bond Beter Leefmilieu que par la Fédération Inter-Environnement Wallonie. Les riverains des élevages subissent également les nuisances de ces installations. Selon les constats de Natuurpunt, le vison d’Amérique est une espèce exotique invasive, qui, lorsqu’il s’échappe dans la nature, menace l’habitat protégé et des espèces protégées d’oiseaux, de reptiles, d’amphibiens et de mammifères.

L’oratrice conclut son exposé en constatant qu’il existe suffisamment d’alternatives belles et de qualité à la fourrure véritable. En 2013, les peaux animales peuvent être imitées à la perfection, de sorte que même

l’œil le plus aguerri ne pourra pratiquement pas les différencier. Il y a donc suffisamment de raisons d’interdire les élevages d’animaux à fourrure en Belgique. Une période transitoire de trois ans en vue d’instaurer cette interdiction semble très raisonnable. 2. Mme Nicole van Gemert, Bont voor Dieren, Pays-Bas Mme Nicole van Gemert fait observer que Bont voor Dieren est une fondation qui existe depuis 1986 et qui est établie à Amsterdam.

Elle vise à protéger les animaux qui ne sont tués que pour leur fourrure. Les animaux concernés sont les chiens et les chats en Chine, les phoques au Canada, en Norvège et en Namibie, les animaux sauvages, tels que les coyotes et les renards, capturés au moyen de pièges et les animaux d’élevage, tels que les renards, les chinchillas et les visons. Elle a pour objectif de bannir la fourrure de nos sociétés par le biais de campagnes, d’études, d’actions menées dans la rue et de lobbying au niveau national et international.

L’oratrice s’exprime également au nom de Fur Free Alliance, un réseau international qui réunit des organisations de protection animale à travers le monde et qui s’efforce de mettre un terme aux conditions déplorables qui règnent dans les élevages d’animaux à fourrure. Selon l’oratrice, l’organisation a obtenu une interdiction européenne d’importation pour la fourrure de phoque, de chien et de chat. Une directive a également été instaurée, qui impose l’étiquetage de la fourrure sur les vêtements.

Depuis 2008, les Pays-Bas interdisent l’élevage de renards et de chinchillas pour leur fourrure. En janvier 2013, l’élevage de visons a été interdit. L’histoire de l’interdiction des élevages néerlandais de visons ne date pas d’hier. Après de longs débats publics sur la fourrure dans les années quatre-vingt et nonante, les éleveurs de visons promirent des améliorations. En 1995, un plan d’action a été mis sur pied pour améliorer le bien-être du vison en captivité.

La mise en œuvre de ce plan ne s’est toutefois jamais concrétisée, si bien qu’en 1999, deux députés ont déposé une motion qui devait mettre un terme à l’élevage de visons aux Pays-Bas. Au terme d’un débat politique houleux, la motion a été adoptée. Malgré les promesses d’améliorer le bien-être, le gouvernement a mis en chantier l’interdiction d’élever des visons. Dans le même temps, le renard et le chinchilla ont été retirés de la liste des espèces animales pouvant être élevées en captivité aux Pays-Bas.

Le secteur a obtenu une période de transition de 10 ans et, en 2008, le dernier élevage de renards a fermé ses portes.

Cette interdiction n’a pratiquement suscité aucune contestation: la période de transition de 10 ans a été jugée amplement suffisante, les problèmes de bien-être étaient patents, et il s’agissait d’un petit secteur. L’examen de la proposition de loi visant à mettre fi n à l’élevage de visons a connu une fi n abrupte en 2002, avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement dirigé par les démocrates chrétiens.

Ce gouvernement a retiré la loi et a prié le secteur de réaliser enfi n les améliorations en matière de bien-être qu’il n’avait toujours pas commencé à mettre en œuvre. En 2004, le secteur a présenté sa nouvelle réglementation en matière de bien-être des visons. Cette réglementation comportait des améliorations, notamment en ce qui concerne la grandeur des cages, et enjoignait le secteur à être prêt dès 2014.

Le Landbouw Economisch Instituut a toutefois réalisé une étude qui concluait notamment que cette réglementation en matière de bien-être ne permettait pas de rendre acceptable l’élevage de visons en cage. L’étude a notamment montré que les visons continuaient à présenter des comportements stéréotypés, que la mortalité dans les portées atteignait un niveau inacceptable et qu’il s’agissait en réalité d’animaux impossibles à domestiquer.

Les images d’animaux à fourrure enfermés dans des cages étriquées et la découverte incessante de dysfonctionnements graves dans les élevages çà et là en Europe ont convaincu les politiques que la détention et la mise à mort d’animaux sauvages dans le seul et unique but de prélever leur fourrure était inacceptable. En 2006, après les élections, un député du Parti socialiste (Socialistische Partij) a déposé une nouvelle proposition visant à interdire l’élevage de visons, proposition dont le PvdA est devenu cosignataire plus tard.

La loi qui a été adoptée entre-temps est basée sur la conviction éthique que l’on ne peut détenir et tuer des animaux uniquement pour leur pelage. L’examen de cette proposition a duré très longtemps en raison des changements de députés et de gouvernements, mais, en décembre 2012, l’interdiction de l’élevage des visons est entrée en vigueur, avec une période de transition prévue jusqu’en 2024. Les Pays-Bas comptent actuellement 158 élevages de visons totalisant environ 5,5  millions d’animaux (depuis 2008, le secteur a pratiquement doublé sur le plan du nombre de visons).

Ces chiffres font des Pays- Bas le troisième exportateur mondial de peaux de vison, après le Danemark et la Chine. La valeur de ce secteur est estimée à quelque 300 millions d’euros par an. Le secteur doit encore réaliser des investissements en matière de bien-être jusqu’en 2014, et c’est dans ce contexte que l’expiration du délai de transition, initialement prévu en 2008, a été reportée à 2024.

Une autre modifi cation de la loi concerne les compensations pour les éleveurs. L’Union chrétienne (ChristenUnie) ne pouvait souscrire à la loi qu’à condition que davantage de mesures de compensation soient prises, ce qui représentait toutefois un problème épineux. Dans la première version de l’interdiction de l’élevage de visons, il était en effet prévu que les investissements qui devaient encore être réalisés dans le but d’améliorer le bien-être des animaux seraient remboursés.

Ce ne fut toutefois pas accepté par l’Union européenne, qui considérait que la combinaison d’un remboursement fi nancier et d’une période de transition constituait une aide d’État il licite. Finalement, le pays a instauré un système en vertu duquel les propriétaires des élevages détruits seront indemnisés en 2024. Le gouvernement épargne 2 millions d’euros par an à cette fi n. Une clause de force majeure a également été prévue en vue de compenser la retraite des éleveurs de visons s’ils peuvent prouver, en 2024, que la fermeture de leur exploitation leur a causé un préjudice disproportionné.

La loi a été adoptée par une large majorité. Le SP, le PvdA, la ChristenUnie, le PVV, 50 plus, D66, Groenlinks et le Partij voor de Dieren ont voté pour. Le VVD, le SGP et le CDA ont voté contre. Le ministre (VVD) a toutefois signé la loi. Tant le LEI (un institut de Wageningen qui effectue des recherches socioéconomiques et est le partenaire stratégique des pouvoirs publics et des entreprises dans le domaine du développement durable et économique en matière d’alimentation et d’environnement) que CE Delft (voir infra) et Deloitte ont réalisé des études pour évaluer le préjudice éventuel.

Les montants allaient de 19 millions à un milliard d’euros. Selon les bureaux d’études, les dommages sont de quatre ordres: les frais de démolition, la perte de capital, la perte de revenus et la retraite. Seuls les frais de démolition (10 millions d’euros d’après le LEI) et la retraite (entre 136  et 328 millions d’euros) seraient pris en considération pour l’indemnisation éventuelle. Les éleveurs de visons ont engagé une action devant la Cour européenne des droits de l’homme pour réclamer le retrait de la loi au nom du droit de propriété.

Le gouvernement néerlandais considère cependant qu’il s’agit d’une régulation, et non d’une privation de la propriété. Plusieurs avis juridiques, dont celui d’un membre du Conseil juridique de l’État, ont démontré que les chances d’indemnisation étaient quasiment nulles. Après avoir mené consultation approfondie au niveau européen et recueilli l’avis de juristes, le gouvernement néerlandais ne craint pas d’être rappelé à l’ordre par un

juge néerlandais ou européen. Premièrement, les délais de transition assortis de mesures compensatoires sont suffisamment larges. Deuxièmement, une majorité écrasante des Néerlandais s’oppose à l’élevage d’animaux à fourrure (85 %). Troisièmement, l’interdiction était, en tout état de cause, prévisible depuis 1999. Enfi n, même si l’interdiction de l’élevage est applicable, la pension représente encore 40 000 euros par an, en plus de la pension de l’État.

3. Mme Marijn Bijleveld, chercheuse au bureau indépendant de recherche et de consultance environnementales CE de Delft Mme Marijn Bijleveld, chercheuse, expose les résultats de ses recherches sur l’impact environnemental de la production de fourrure de vison. Ces résultats sont basés sur l’analyse du cycle de vie, ce qui signifi e que les interventions ayant une incidence sur l’environnement sont inventoriées depuis l’exploitation de la matière première jusqu’à la fi n de vie du vêtement.

L’impact environnemental est ensuite calculé. CE Delft a réalisé deux études sur l’impact environnemental des élevages d’animaux à fourrure: en 2010: impact de 1 kg de fourrure de vison prête à être utilisée pour la fabrication d’articles de mode; en 2013: impact des produits fabriqués en fourrure de vison. La première conclusion de ces études est qu’en ce qui concerne les dix-huit effets environnementaux étudiés (voir tableau), l’impact de 1 kg de fourrure de vison est bien plus important que celui de 1 kg de tissu à base de coton, d’acrylique ou de polyester.

Le rapport est de dix contre un pour un grand nombre d’effets environnementaux. Or, l’étude ne tient même pas compte du nettoyage annuel éventuel, ni du stockage au frais destiné à protéger le vêtement contre la chaleur durant les mois d’été. Le stockage au frais est quelquefois positif et nécessaire, mais il augmente également l’impact environnemental du manteau de fourrure. Le tableau suivant révèle que pour que l’impact environnemental d’un manteau de fourrure de vison soit moins élevé que celui d’une imitation, il doit pouvoir être porté sept fois plus longtemps.

L’industrie de la fourrure estime qu’un manteau de fourrure est censé durer 30 ans, contre 6 ans seulement pour une imitation.

Environmental effect category Unit Natural mink fur coat

Climate change kg CO2 eq.

Ozone depletion kg CFC-11 eq. 1.8E-05

Terrestrial acidification kg SO2 eq.

Freshwater eutrophication kg P eq. 0.1

Marine eutrophication kg N eq. 1.4

Human toxicity kg 1,4-DB eq.

Photochemical oxidant formation kg NMVOC 0.8

Particulate matter formation kg PM10 eq. 2.1

Terrestrial ecotoxicity 4.0

Freshwater ecotoxicity

Marine ecotoxicity 0.7

Ionising radiation kg U235 eq.

Agricultural land occupation m2a

Urban land occupation

Natural land transformation m2 0.03

Metal depletion kg Fe eq.

Fossil depletion kg oil eq.

Gewogen milieuscore ‘ReCiPe single score’ Pt

1 Natural mink fur coat 5 Faux fur cotton ba Impact on climate change (kg CO2-eq.) Impact on climat with 5 faux fur coats No cold storage, no c No cold storage, year 3 months cold storage 6 months cold storage

Les scores enregistrés au plan environnemental s’expliquent principalement par deux facteurs: les émissions produites par l’élevage des visons et leur nourrissage. Ces deux facteurs expliquent également le score de 90  % en matière de climat. L’impact environnemental est très élevé dès lors que pour produire 1 kg de fourrure, il faut environ 11 visons et 560 kg de nourriture. Pour confectionner un manteau de fourrure, il faut 2 kg de fourrure, soit 22 visons et 1120 kg de nourriture.

Cette nourriture accroît également les émissions liées au traitement et au stockage du lisier, qui peut varier suivant l’utilisation qui en est faite. La nourriture des visons se compose d’abats de volaille et de poissons. Ce facteur intervient également dans le calcul de l’impact environnemental de la production de visons. La nourriture nécessaire pour produire 1 kg de fourrure engendre des émissions de 85 kg de CO2-eq.

La production de visons a donc des répercussions importantes sur l’environnement. 4. M. Jean-Michel Lebrun, chercheur chez IPSOS, groupe international d’études de marché full service M.  Jean-Michel Lebrun, chercheur chez IPSOS, groupe international d’études de marché full service, montre, statistiques à l’appui, qu’en Belgique l’instauration d’une interdiction de produire des visons est acceptée par la société.

En 2004, 2009 et 2012, IPSOS a organisé un sondage d’opinion auprès d’un groupe représentatif de la population. Il en ressort que 9 Belges sur 10 sont favorables à l’instauration d’une interdiction des élevages de visons. Ce sondage d’opinion comportait en premier lieu un certain nombre de questions de connaissances afi n de sonder : 1. la connaissance de l’existence d’élevages de visons en Belgique ; 2. la connaissance de la méthode de mise à mort des visons ; et 3. la connaissance des conditions de vie de ces animaux dans les élevages.

Ensuite, les personnes sondées étaient invitées à s’exprimer sur l’élevage d’animaux dans le but d’exploiter leur fourrure. Et, enfi n, les personnes interrogées devaient indiquer le nombre de personnes de leur entourage qui possèdent un manteau de fourrure. Ces questions ont été posées tant à un échantillon de la population en général qu’à des représentants de

partis politiques. On a pu constater qu’il n’y a pas de différences signifi catives dans la connaissance de ces matières entre les différents partis politiques. Le rejet de ces élevages a encore augmenté ces dernières années au sein de la population. L’étude révèle d’ailleurs que seule une petite frange de celle-ci connaît les conditions dans lesquelles les animaux à fourrure vivent, l’existence d’élevages de visons uniquement pour leur fourrure et la manière dont ils sont tués.

En outre, le port de la fourrure n’est pas largement accepté dans la société. On ne dispose d’aucun chiffre officiel concernant le nombre de manteaux de fourrure effectivement vendus mais seule une personne interrogée sur dix admet détenir un manteau de fourrure ou contenant de la fourrure. On vend également moins de manteaux de fourrure aux États-Unis. La Chine est le seul pays où les ventes sont encore en hausse.

Cependant, de plus en plus d’oppositions commencent à voir le jour là aussi. Sur la base de l’enquête d’opinion, on peut dès lors conclure que la voie de l’interdiction des élevages d’animaux à fourrure est ouverte. 5. M. Kurt Zaman, inspecteur-vétérinaire, service d’inspection Bien-être animal et CITES, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement M. Kurt Zaman, vétérinaire, rappelle que l’élevage d’animaux à fourrure est régi par l’article 4 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et par l’arrêté royal du 1er mars 2000 concernant la protection des animaux dans les élevages, cet arrêté réglant principalement les obligations concernant le personnel, le registre, l’hébergement, la nourriture et l’eau.

À cela s’ajoute la recommandation du Conseil de l’Europe du 22 juin 1999 concernant les animaux à fourrure. Cette recommandation prévoit des directives concernant les dimensions des cages. Le règlement CE n° 1099/2009  sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort règle les méthodes autorisées pour la mise à mort.

Le nourrissage des animaux à fourrure est réglé par: — le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine; — le règlement n° 142/2011 portant application du règlement n° 1069/2009; — l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l’utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l’alimentation humaine L’orateur ajoute que la Belgique compte 19 élevages d’animaux à fourrure.

On dénombre de trois cents à cinq cents femelles reproductrices par élevage. Les cages respectent les recommandations du Conseil de l’Europe. Les visons sont tués à l’aide de CO. On constate qu’ils présentent peu ou pas d’automutilations. Depuis 2008, les élevages d’animaux à fourrure sont soumis à des contrôles effectués par le service d’inspection du bien-être animal. Jusqu’à présent, les infractions constatées concernaient surtout la tenue des registres.

Un élevage doit tenir un registre des décès ainsi qu’un registre des traitements médicaux. Depuis le début de l’année, la chambre à gaz doit être pourvue d’un vasistas, parce qu’il doit y avoir une possibilité de surveiller la mise à mort des animaux. Jusqu’à présent, une infraction à cette réglementation a été constatée, mais elle a déjà été rectifi ée depuis lors. 6. Mme Nadia Baert, riveraine d’un élevage d’animaux à fourrure Mme Nadia Baert, riveraine d’un élevage d’animaux à fourrure, souligne que les riverains des élevages d’animaux à fourrure subissent un certain nombre de nuisances résultant  de ces élevages.

En premier lieu, il faut citer de fortes nuisances olfactives. L’entreprise située à Langemark est un élevage ouvert, ce qui a pour conséquence que les odeurs se propagent immédiatement dans l’environnement. Les nuisances olfactives sont plus gênantes que celles causées par les élevages de poulets ou de porcs. On citera aussi les nuisances sonores engendrées par les ventilateurs de l’élevage et par les allées et venues de camions.

En été, les mouches sont cause de nuisances. Les visons s’échappent régulièrement et déciment ensuite les poules dans le voisinage.

À chaque demande de permis d’environnement pour un élevage, les voisins se mobilisent pour empêcher l’octroi d’une autorisation. À Somme-Leuze, une autorisation a été refusée à la suite des protestations du voisinage.

B. Discussion 1. Normes et contrôles M. Peter Vanvelthoven (sp.a) demande plus de précisions sur le contenu des normes existantes en ce qui concerne les cages. Mme Nathalie Muylle (CD&V) évoque une révision des normes européennes qui serait en préparation dans le domaine des animaux non destinés à la consommation. Dispose-t-on d’informations sur la portée de cette révision? Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fait état de non-conformités constatées dans les obligations administratives des élevages.

Le membre voudrait savoir combien de procès-verbaux ont été dressés contre ces opérateurs. Mme Marie-Martine Schyns (cdH) demande en outre combien de contrôles ont été réalisés en 2012. Pour M. Franco Seminara (PS), l’exposé de la représentante de GAIA a démontré qu’il était illusoire de croire possible de garantir le bien-être des visons d’élevage. L’exposé d’IPSOS démontre par ailleurs que les belges ignorent jusqu’aux grandes lignes des normes en la matière.

M. Kurt Zaman (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) informe que la taille des cages varie selon certains critères et est réglée par la recommandation du Conseil de l’Europe du 22 juin 1999. Les animaux adultes détenus seuls doivent disposer d’un surface minimale de 2550 cm2 pour une hauteur minimale de 45 cm. Il en va de même pour un animal parental avec son petit. Les jeunes animaux peuvent être détenus à deux dans ce même volume.

Pour tout animal complémentaire détenu dans la même cage, une surface supplémentaire de 850 cm2 doit être prévue. Les contrôles du service d’inspection du SPF auprès des élevages ont débuté en 2008. Entre 2008 et 2010, un nombre annuel moyen de huit contrôles ont été réalisés.

Les contrôles dépendant des moyens disponibles, leur nombre a été réduit depuis 2011. En outre, le nombre de contrôle dépend aussi d’une analyse des risques. Or, le nombre de non-conformités ne justifi e pas des contrôles plus nombreux. Encore aucun procès-verbal n’a été dressé en la matière. Seules des remarques ont été formulées à l’intention des élevages où des non-conformités ont été constatées.

M. Eric Van Tilburgh (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) ajoute que la Commission européenne s’est dotée d’un plan stratégique en matière de bien-être animal. Cependant, aucune nouvelle législation en matière d’animaux non destinés à la consommation n’est prévue avant 2016. En général, les recommandations du Conseil de l’Europe ne sont pas des documents qui lient les États.

Toutefois, la Commission européenne considère ces recommandations comme contraignantes dans la mesure où l’Union européenne elle-même est membre du Conseil de l’Europe. Les services de la Commission intègrent dès lors ces recommandations dans leur contrôle du respect du droit de l’Union européenne. Des remarques ont d’ailleurs été formulées sur cette base vis-à-vis d’autres États membres. Le Conseil de l’Europe a disposé à une certaine époque d’un comité permanent.

C’est dans ce cadre qu’ont été adoptées les premières recommandations en la matière, dans les années 80. En principe, ces recommandations devraient être révisées tous les cinq ans. Mme Ann De Greef (GAIA) confi rme que les recommandations du Conseil de l’Europe ne sont en principe pas contraignantes. Le secteur affirme qu’il les respecte, mais l’oratrice estime que tel n’est pas le cas en ce qui concerne les eaux de baignade des visons.

Les services d’inspection ont-ils jamais constaté la présence de telles eaux de baignade dans les élevages contrôlés? de la Chaîne alimentaire et Environnement) répond à cette question par la négative, sous la réserve que cette exigence n’est pas formulée de manière aussi précise dans les recommandations du Conseil de l’Europe. Seules les normes formulées de manière précise sont contrôlables. Selon Mme Ann De Greef (GAIA), il n’est guère étonnant qu’aucun procès-verbal ne soit dressé sur la base de normes qui sont considérées comme non contraignantes et parfois insuffisamment précises.

Mme Maya Detiège, présidente, s’étonne que les élevages d’animaux pour leur fourrure soient tous situés en Région fl amande. Pourquoi la Wallonie n’en comptet-elle aucun? Ceci résulte-t-il d’une différence culturelle? Mme Ann De Greef (GAIA) apprécie que la Wallonie ne compte pas sur son territoire d’élevage d’animaux en vue de leur fourrure. La Wallonie a une autre approche de l’élevage, plus extensive.

La seule tentative d’ouvrir un élevage, à Somme-Leuze, fut un échec en raison de réclamations nombreuses des riverains. Ainsi, aucun permis n’a été accordé. 2. Interdiction de commercialisation et interdiction de production M. Peter Vanvelthoven (sp.a) note qu’une interdiction de production ne signifi e pas nécessairement que les consommateurs arrêteront d’acheter des fourrures animales. Quels sont les débouchés commerciaux des producteurs belges de fourrures animales? Sont-elles achetées en Belgique ou exportées dans d’autres pays? Ne serait-il pas plus pertinent d’instituer une interdiction de commercialisation des fourrures animales? Une telle piste est-elle juridiquement envisageable? Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) partage ces interrogations.

Si les pouvoirs publics belges interdisent la production mais autorisent la commercialisation de la fourrure animale, les consommateurs se tourneront vers des produits importés. Or, les conditions sociales et environnementales de production peuvent être bien pires dans certains pays. Mme Ann De Greef (GAIA) est consciente qu’une interdiction de production en Belgique ne changera pas les pratiques de production dans les autres États.

Cependant, même la Chine, qui est le seul marché en croissance, connaît des mouvements de protestation et de sensibilisation contre ces pratiques. L’interdiction de vente constitue une deuxième étape, que les pouvoirs publics sont libres d’atteindre directement. C’est d’ailleurs ce que la Belgique a fait avec les produits à base de phoque, de chat et de chien. Mais ceci doit, selon Mme De Greef, être réglé au niveau européen.

Les fourrures animales produites en Belgique ne sont pas spécialement destinées au marché belge. Toutes les peaux produites dans les États membres où la production est encore autorisée sont envoyées dans les pays scandinaves et nordiques, où elles sont globalisées dans des marchés fonctionnant sur la base d’enchères. Pour un seul manteau, plusieurs peaux de plusieurs pays différents peuvent avoir été utilisées.

Le

transport des peaux d’un État de production à l’État de vente, puis à l’État de commercialisation augmente d’autant l’empreinte écologique. Le secteur de la commercialisation des fourrures estime que la vente de fourrures animales serait en augmentation. L’intervenante conteste cette affirmation. La seule source qu’elle estime fi able, à savoir l’étude d’IPSOS, ne confi rme pas cette assertion; en rue, les fourrures animales ne se multiplient guère.

Si des fourrures se vendent encore, c’est plutôt en raison d’un manque de labellisation du produit. Mme Nicole van Gemert (Bont voor Dieren) informe qu’une motion a été adoptée au Parlement des Pays- Bas en vue d’interdire la commercialisation des produits à base de renards et de chinchillas. Cette motion a cependant dû être retirée en raison d’une contradiction avec le droit de l’Union Européenne. C’est en effet au niveau européen qu’une interdiction des produits à base de phoque, de chat et de chien fut adoptée.

En tout état de cause, l’intervenante estime qu’une interdiction de commercialisation d’un produit ne peut se concevoir sur le territoire d’un État sans que celui-ci n’interdise également la production. L’interdiction de commercialisation a un sens si elle est d’application sur de nombreux territoires. Ainsi, l’interdiction des produits à base de phoque a eu un impact sur le Canada, pays où la production était autorisée, dès lors que l’interdiction a été adoptée par l’Union européenne, par les États-Unis et par la Russie.

Les quotas autorisés de production ne sont même plus atteints. Pour l’intervenante, il reste pertinent de travailler sur la demande de fourrure animale. L’oratrice s’étonne du manque de connaissance de la population par rapport aux normes en vigueur et aux pratiques du secteur. Ce manque de connaissance existe aussi aux Pays-Bas, où ce n’est que récemment que l’industrie a été forcée de mieux labelliser les produits afi n d’y faire apparaître clairement l’origine animale des fourrures utilisées.

Il ressort d’une enquête informelle que l’intervenante a réalisée auprès de personnes portant des collerettes que la moitié seulement portait de la fourrure animale en toute connaissance de cause. Plus encore, seulement un quart des personnes interrogées pouvait désigner la race de l’animal à fourrure utilisé.

3. Opportunité d’une interdiction de production M. Peter Vanvelthoven (sp.a) se dit conforté dans son point de vue suivant lequel la production de fourrure devrait être interdite en Belgique par de nouveaux arguments apportés par les personnes auditionnées: soutien sociétal d’une telle mesure et atteintes à la biodiversité par les visons qui s’échappent des élevages. Disposet-on du nombre de visons échappés? En tant que coauteur de la proposition de loi interdisant l’élevage des animaux à fourrure en Belgique (DOC 53 0798/001), M.

Franco Seminara (PS) se sent lui aussi renforcé dans ses convictions. L’exemple des Pays-Bas démontre qu’une telle interdiction est possible dans un pays qui dispose de nombreux élevages sur son territoire. Mme Ann De Greef (GAIA) ne dispose pas de chiffres sur le nombre de visons qui s’échappent des élevages, mais reçoit assez fréquemment des indications, spécialement de la part de Natuurpunt. Les associations environnementales locales se plaignent de l’immixtion de ces visons sauvages dans des environnements qui ne sont pas adaptés.

4. Modalités d’une interdiction de production M. Franco Seminara (PS) note qu’une entrée en vigueur immédiate d’une interdiction de production ne saurait se concevoir. Des dispositions transitoires sont nécessaires. En outre, une interdiction devrait s’associer à des mesures de compensation pour les éleveurs concernés. En période de rigueur budgétaire, de telles mesures peuvent poser un problème. Avec les autres auteurs des propositions de loi, le membre souhaite analyser les modalités techniques retenues aux Pays-Bas.

Auteur principal de la proposition de loi modifi ant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bienêtre des animaux en ce qui concerne l’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure en Belgique (DOC 53 2197/001), Mme Marie-Martine Schyns (cdH) rappelle que son texte a la particularité de prévoir, au contraire des autres propositions de loi jointes, une période transitoire, fi xée à cinq ans.

Quel accompagnement peut-on imaginer lors de cette période transitoire? Les acteurs de terrain ont besoin de temps pour se retourner. Mme Nicole van Gemert (Bont voor Dieren) suggère, quelles que soient les périodes transitoires fi nalement décidées, de les étudier soigneusement et d’apporter

des justifi cations objectives et raisonnables. A défaut, l’interdiction sera contestée en justice. L’idéal serait de réaliser une étude indépendante sur ce sujet. Mme Ann De Greef (GAIA) n’est pas opposé à des mesures d’accompagnement, mais demande qu’il soit tenu compte de la taille du secteur de l’élevage des animaux à fourrure en Belgique, nettement plus petite qu’aux Pays-Bas. Pour l’intervenante, une période transitoire de trois ans est raisonnable.

Une autre option, qui a été choisie au Royaume-Uni, a consisté à ce que les pouvoirs publics désintéressent l’entreprise concernée. L’intervenante ne voudrait cependant pas que la période transitoire soit à ce point étendue et que la décision se fasse à ce point attendre que l’importance du secteur double ou triple dans l’entre-temps. Les risques d’introduction de demandes de dommages et intérêts augmentent également en proportion.

Mme Nicole van Gemert (Bont voor Dieren) précise que la période transitoire a été fi xée à dix ans aux Pays- Bas en raison du fait qu’il a été exigé du secteur qu’il investisse, parallèlement à sa disparition programmée, dans le bien-être des animaux. Le secteur doit investir jusqu’en 2014 dans le bien-être. Une période transitoire plus courte ne serait donc pas correcte. III. — DEUXIEME SERIE D’AUDITIONS (RÉUNION DU 26 JUIN 2013) 1.

Exposé de M. Marnix Van Laecke, président de l’Association belge des éleveurs d’animaux à fourrure, BEFFA M. Marnix Van Laecke, président de BEFFA, souligne que la discussion sur l’élevage des animaux à fourrure dure depuis des années et que les conditions de vie des animaux dans les élevages d’animaux à fourrure sont mal connues. Les images montrant les mauvaises conditions régnant dans les élevages d’animaux à fourrure belges ne correspondent pas à la réalité.

Les représentants des organisations de défense des droits des animaux n’ont encore jamais demandé de pouvoir visiter un élevage. La Belgique compte actuellement 18 élevages, qui produisent environ 200 000 fourrures. Les entreprises sont toutes situées en Flandre. Cette évolution historique s’explique par le fait que l’on trouvait facilement en Flandre l’alimentation des animaux à fourrure, le poisson et le poulet.

L’élevage d’animaux à fourrure est un secteur agricole à part entière qui est rentable et non subsidié. C’est un marché concurrentiel qui est déterminé par l’offre et la demande. L’éleveur d’animaux à fourrure doit, au même titre que l’éleveur de porcs, de bovins et de poulets, remplir toutes les conditions d’exploitation d’une entreprise agricole. Dans le secteur, il s’agit de droits de production pour des visons.

Les entreprises relèvent de la législation fl amande sur les effluents d’élevage. Le lisier produit par les animaux à fourrure est transformé et ensuite utilisé comme amendement de sol. Les élevages de visons relèvent de la législation fl amande sur l’environnement (VLAREM). Cela implique le respect de règles strictes en matière de normes environnementales. Dans le passé, les exploitations devaient, dès qu’elles comptaient 5 000 bêtes, établir un rapport sur les incidence environnementales et réaliser des tests de nuisances olfactives.

Ces mesures ont été supprimées parce qu’il s’est avéré que le faible impact des exploitations sur l’environnement ne justifi ait pas l’établissement d’un rapport sur les incidences environnementales. Le permis d’environnement qui est octroyé prévoit que l’entreprise doit bel et bien être clôturée afi n d’éviter que des animaux puissent s’échapper. Jusqu’à présent, aucune population de visons ne s’est établie dans la nature; seuls quelques spécimens se sont échappés.

En 2010, M. Koen Van Den Berghe, spécialiste des mammifères, a indiqué lors d’une présentation que les animaux qui s’échappent le font souvent lors d’actions de protestations. Il ressort de l’étude du professeur Eddy Decuypere (KU Leuven), réalisée en 2010, que les visons qui sont élevés dans les élevages pour leur fourrure sont des animaux domestiqués. La seule différence entre les élevages d’animaux à fourrure et les élevages de bovins, de volailles ou de porcs est que les premiers sont élevés pour leur fourrure, tandis que les seconds le sont pour leur chair.

Dans les deux cas, l’animal est abattu. L’orateur souligne toutefois que les animaux doivent être élevés dans les meilleures conditions. Tout le monde a droit au libre choix et est notamment libre d’être végétarien ou de ne pas porter de fourrure. On ne peut toutefois obliger d’autres personnes à adopter le même style de vie. Ce qu’il faut, c’est élever et soigner les animaux d’une manière raisonnable sur le plan économique

et scientifi que, et ce, tout au long de leur vie. Le soin porté aux animaux est en rapport direct avec la qualité de leur fourrure. Abîmer le pelage d’un animal par des soins inappropriés a une implication économique directe pour l’éleveur, dès lors qu’une fourrure rapporte moins à l’éleveur. La mise à mort des visons s’effectue dans les élevages mêmes et conformément à la législation en vigueur: les animaux doivent être endormis rapidement et sans douleur au moyen de CO.

Le Conseil de l’Europe a élaboré des recommandations relatives à l’élevage des animaux à fourrure. En Belgique, le secteur des animaux à fourrure réclame déjà depuis plusieurs années que ces recommandations soient transposées dans une législation nationale. Le secteur est disposé à collaborer à cette transposition de manière constructive. Les entreprises existantes qui investissent et les nouvelles entreprises du secteur appliquent d’ailleurs déjà volontairement ces recommandations.

L’orateur fait remarquer que si l’on interdit l’élevage des animaux à fourrure en Belgique, où l’on accorde de l’attention au bien-être animal, le secteur risque de déménager vers d’autres continents où l’on y accorde moins d’attention. Tant qu’il y aura de la demande en matière de fourrure, des animaux seront élevés pour leur fourrure. C’est pourquoi il est nécessaire de maintenir un secteur rentable et de transposer rapidement les recommandations du Conseil de l’Europe dans la législation nationale.

Cela permettra de garantir le bien-être des animaux, de créer une plus-value économique et d’offrir une sécurité d’exploitation et une perspective d’avenir aux entreprises. Le consommateur aura alors la certitude qu’il achète un produit respectueux du bien-être animal. En guise de conclusion, l’orateur souligne que le secteur ne souscrira jamais à une interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure, mais souhaite coopérer de manière constructive à une bonne législation où le bien-être animal et l’activité économique sont mis à l’avant-plan.

2. Exposé de M.  Marc Wajsberg, président de Pelsland M.  Marc Wajsberg est le gérant des magasins Pelsland et parlera en son nom propre, et non en tant que représentant d’une association ou d’un groupement professionnel.

L’orateur souligne que, d’un point de vue éthique, deux considérations sont importantes pour un élevage d’animaux à fourrure. Une première considération concerne la mesure dans laquelle il est porté atteinte au bien-être animal. Une seconde concerne la mesure dans laquelle quelque chose est nécessaire ou non. Pour ce qui est de la première considération, celle du bien-être, le but dans lequel l’animal est détenu n’a aucune importance pour lui.

Ce qui compte, ce sont les conditions de vie dans le lieu d’élevage et le mode d’abattage. En ce qui concerne la seconde considération, sur la nécessité ou non des choses, il convient de faire une série de constatations. Quelque 95 % des ressortissants d’Europe occidentale font une consommation quotidienne de produits animaux. Le Belge mange, en moyenne, 1 800 animaux au cours de sa vie (abstraction faite des poissons et crustacés).

Les animaux sont également utilisés à d’autres fi ns: la confection (laine, soie, cuir), les animaux domestiques, la recherche médicale et scientifi que, l’aide à l’agriculture, le spectacle (cirques, zoos, delphinariums, tauromachie). La place occupée dans ces considérations par les visons belges est double: la fourrure n’est pas indispensable, mais les visons sont mieux traités que d’autres animaux d’exploitation, notamment les animaux d’élevage.

L’orateur renvoie aux propos tenus par Tobias Leenaert, fondadeur de Ethisch Vegetarisch Alternatief, dans le magazine Knack du 28 septembre 2011, mettant en exergue l’impact négatif de l’élevage notamment sur l’environnement, le changement climatique, la désertifi - cation et la pollution de l’eau. Il est également dit, dans cet article, que la consommation excessive de viande rouge peut provoquer un cancer de l’intestin et que la viande rouge est consommée parce qu’elle est appréciée, non parce qu’elle serait bénéfi que pour la santé.

L’orateur tient à démontrer que, comme la fourrure, la viande n’est pas nécessaire pour l’homme et l’environnement et qu’en outre elle est beaucoup plus nocive. Il estime donc qu’il n’est pas cohérent de consommer de la viande, d’autoriser, voire de subsidier l’élevage d’animaux en vue de leur consommation tout en s’opposant à l’élevage de visons. Cet orateur renvoie, lui aussi, à l’étude du professeur De Cuyper pour démontrer que le vison est domestiqué dans l’élevage.

M. Wajsberg ajoute qu’au Danemark, les carcasses de vison sont de plus en plus transformées en biodiesel. Cela signifi e donc que 2/3 du produit des visons

sont réutilisés. Il ne s’agit donc plus uniquement de la fourrure, mais aussi d’énergie renouvelable. L’orateur conteste l’analyse environnementale réalisée par CE Delft pour le compte de Gaia. Cette étude présente en effet trois erreurs d’analyse: 1. L’étude se fonde sur l’incidence environnementale du tannage du cuir. La fourrure est tannée de manière beaucoup plus douce, car les poils ne doivent pas être abîmés.

Dans le cas du tannage du cuir, le but est d’enlever tous les poils. Pour la fourrure, il s’agit précisément de ne pas les endommager. 2. Un vison se nourrit pour environ 90 % d’abats (de volaille et de poisson). CE Delft l’inclut dans le bilan environnemental. Or, ces abats existent, en tout cas, indépendamment de l’élevage des visons et ils ne doivent pas être pris en compte. L’élevage des visons les transforme en matière durable.

3. CE

Delft ne tient pas compte de la durabilité d’un manteau en vison. Un manteau en laine tient 3 à 8 ans. Un manteau en vison 30 à 50 ans, soit 4 à 16 fois plus longtemps. Un manteau en vison peut être retaillé pour prolonger sa durée de vie. Les manteaux de fourrure sont souvent repris lors d’un nouvel achat. Les manteaux ainsi récupérés sont donnés chaque hiver (environ 1000 manteaux chauds par an) à des personnes dans le besoin et à des sans-abri. Il s’agit d’un recyclage social. L’orateur conclut que, par rapport à d’autres matières, le vison est écologique. Dans le cadre de ses considérations sociopolitiques, M. Wajsberg souligne l’importance du droit à la liberté de choix. Ce n’est pas parce que 5 % de la population occidentale est végétarienne, dont une minorité (environ 2 %) végétalienne, que ce mode de vie doit devenir un standard pour le reste de la population. L’orateur ne peut accepter que, parce que l’on ne parvient pas à faire interdire l’élevage de visons sur la base de motifs liés au bien-être des animaux, l’on invoque des arguments moraux ou éthiques pour justifi er l’interdiction. Il est vrai que nous n’avons pas besoin de la fourrure, mais cela vaut également pour d’autres produits (de luxe).

La question à se poser est la suivante: est-il irresponsable de posséder un manteau de fourrure? Pour l’orateur, la réponse est négative, car la fourrure est une forme très durable de production vestimentaire et les vêtements (chauds) sont absolument indispensables. L’orateur rappelle que certains vêtements bon marché sont produits dans les pays à bas salaires, dans des conditions déplorables pour les travailleurs.

Si l’on interdit aujourd’hui les fermes de visons, il faut s’attendre à devoir instaurer demain une interdiction pour la production de foie gras, de viande de porc, de volaille, etc. Les mêmes considérations s’appliquent en effet en termes de bien-être animal et d’objections morales. L’on peut en outre se demander si les propositions de loi à l’examen constituent une priorité en ce qui concerne le bien-être animal.

L’avantage pourrait être qu’il s’agit d’une cible facile. Il s’agit d’un secteur relativement restreint, avec un nombre limité d’acteurs économiques et peu de consommateurs. Chaque année, quelque 50 millions de visons sont abattus de par le monde. Dans le même temps, 60 milliards d’animaux sont abattus pour leur viande. La proportion est de 1200/1. L’enquête d’opinion réalisée par Gaia et IPSOS tend à prouver que l’opinion publique est opposée à l’élevage de visons.

M. Wajsberg considère que l’étude réalisée à la demande de Gaia était orientée. Les questions posées n’étaient pas neutres. Marc Wajsberg épingle en particulier la question n° 3, très tendancieuse, qui implique un jugement de valeur subjectif. La question donne en effet une image très négative des cages dans lequelles sont élevés les visons. Cette question est immédiatement suivie de la question la plus cruciale du sondage d’opinion.

Dans ces conditions, il est presque impossible, pour la personne intérogée, de donner une autre réponse que celle recherchée par les enquêteurs. L’orateur conclut que, dans une perspective sociale et politique, il n’est pas opportun d’instaurer une telle interdiction. 3. Exposé de Mme Françoise Hossay, présidente de l’association EFBA (European Fur Breeders Association) Mme Françoise Hossay précise que l’association EFBA est une organisation internationale sans but lucratif représentants 22  associations nationales situées en Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Pays-Bas, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède, Roumanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Serbie et Bosnie

EFBA

a pour mission de représenter les intérêts des éleveurs européens d’animaux à fourrure auprès des institutions européennes et nationales. En tant que membre actif dans l’agriculture, cette association encourage la recherche scientifi que afi n de contribuer entre autre, au développement du bien-être animal

EFBA

cherche à promouvoir une image réaliste et transparente de l’élevage européen d’animaux à fourrure auprès du public. Le secteur de la fourrure compte 7  200  fermiers dans les Etas Membres européens, cela représente 120 000 emplois directs et indirects rien qu’en Europe ainsi qu’un chiffre d’affaires de 1,7 milliard d’euros. 49 % (32,5 millions d’unités) de la production mondiale de la fourrure de vison provient de fermes européennes.

La Chine est le deuxième producteur mondial avec 32  % de la production mondiale (21  millions d’unités) et est donc le plus gros concurrent pour les éleveurs européens d’animaux à fourrure. Le Canada produit quant à lui 2,4 millions d’unités, les États-Unis 3,4 millions d’unités et la Fédération de Russie 6,7 millions d’unités. La fourrure est un secteur en pleine croissance et cette tendance est récurrente.

Sur les dix dernières années, la production mondiale a doublé et la production en provenance de Chine a plus que triplé. La production européenne a aussi augmenté de plus de 50 %. En Europe, l’élevage des animaux à fourrure se concentre essentiellement au Danemark, en Finlande, en Pologne, aux Pays-Bas mais aussi dans les pays du sud. Le secteur belge contribue également à ce succès avec une production annuelle de plus de 200 000 unités générées par 18 élevages.

Dans le cas de fi gure où les exploitations belges viendraient à être fermées, la demande sera satisfaite par d’autres pays, surtout d’Europe de l’Est, ou plus que probablement par la Chine, où les normes de bien-être animal sont beaucoup moins strictes. Collectivement, les éleveurs européens d’animaux à fourrure se sont engagés à continuer d’améliorer le bien-être des animaux à fourrure

EFBA

a lancé à cette fi n le projet “WelFur” en 2009. Celui-ci est en fait une extension du projet de la Commission Européenne “Welfare Quality”. L’objectif de WelFur est d’introduire au niveau des élevages un programme de certifi cation basé sur un protocole d’évaluation du bien-être des visons. Ce programme s’appuie sur quatre principes de bienêtre: une alimentation appropriée, un bon logement, une bonne santé et un comportement approprié envers l’animal. À cela s’ajoutent douze indicateurs spécifi ques

de bien-être. En mesurant la manière dont une ferme se positionne sur chacun de ces indicateurs, il est possible de montrer le niveau de conformité du bien-être de l’animal et cela pour n’importe quelle exploitation agricole. WelFur est basé sur la recherche scientifi que et ce projet a été coordonné par un consortium de huit universités européennes compétentes en la matière. WelFur deviendra la nouvelle référence scientifi que générale pour les animaux à fourrure vis-à-vis du rapport SCAWAH-2001.

La réglementation européenne sur l’élevage d’animaux à fourrure comprend la directive 98/58 concernant le bien-être des animaux d’élevage et des animaux à fourrure, le nouveau règlement 1099/2009 sur l’abattage et la mise à mort des animaux d’élevage, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, le règlement 1069/2009 sur les sous-produits animaux et le règlement 1/2005 sur le transport des animaux.

La Commission européenne prévoit également l’adoption d’ici 2014-2015 d’une loicadre sur le bien-être animal, qui inclura les nouvelles normes remplaçant la directive 98/58. De plus, le Conseil de l’Europe a adopté en 1999 une recommandation sur l’élevage d’animaux à fourrure, qui est liée à la convention n° 087 sur la protection des animaux. Les États signataires de la convention (dont la Belgique fait partie) ont l’obligation de transposer cette recommandation dans leur législation nationale, ce qui n’a pas été fait jusqu’à ce jour par la Belgique.

La recommandation comporte des dispositions qui portent tant sur les installations d’hébergement que sur l’élevage et l’inspection, le management, la recherche, les méthodes d’abattage des animaux et l’outillage prévu à cet effet. L’objectif de la recommandation consiste principalement et prioritairement à protéger la santé et le bien-être des différentes espèces d’animaux à fourrure. En ce qui concerne la législation belge, c’est la loi du 14 août 1986 sur la protection et le bien-être des animaux qui s’applique.

Cette loi a été modifi ée en 1995, en 2003 et en 2010. Il existe également plusieurs arrêtés royaux: l’arrêté royal du 16 janvier 1998 sur l’abattage et la mise à mort des animaux (modifi é en 2010), l’arrêté royal du 9 juillet 1999 sur le transport des animaux (modifi é en 2005 et en 2010) et enfi n l’arrêté royal du 27 avril 2007 sur les sous-produits animaux, qui a été modifi é en 2008 et en 2012.

La législation belge prévoit uniquement que les cages destinées aux visons doivent être suffisamment spacieuses pour leur permettre de se lever et de se coucher. Toutefois, dans le souci de respecter de manière anticipée les futures directives européennes, les

éleveurs belges se sont déjà volontairement conformés aux recommandations précitées du Conseil européen à l’occasion de la création de nouvelles exploitations ou de la réalisation de travaux dans un élevage, ou encore lors de l’extension d’un élevage. L’objectif est que le bien-être animal devienne une compétence régionale à partir de 2014. Les élevages d’animaux à fourrure ont le soutien de l’Union Européenne.

En effet, le 31 aout 2012, une pétition a été déposée par l’organisation “occupy for animals” au Parlement Européen. Celle-ci contenait les mêmes arguments que celle de GAIA et était supportée par 13.190 signatures. Le 5 mars 2013, la DG SANCO (la direction générale compétente de la Commission européenne) a pris position en la matière, et enfi n, le 28 mai 2013, la pétition a été rejetée sans discussion par le Parlement Européen.

La EFBA propose un plan d’action en deux phases pour la Belgique: premièrement, de faire transposer dans la législation nationale la recommandation du Conseil de l’Europe sur la protection des animaux à fourrure, et deuxièmement, de revoir les standards de bien-être des animaux à fourrure en ligne avec la nouvelle loi-cadre européenne sur le bien-être des animaux d’élevage et sur la base de l’expérience acquise avec le projet WelFur.

Pour ce point, la EFBA s’est basée sur une étude du cycle de vie de la fourrure naturelle vis-à-vis de la fourrure artificielle effectuée par le Canada en 2011  (DSS Management Consultants). Cette étude est articulée autour de 4 axes: les ressources qui sont liées à la consommation d’énergie non renouvelable et à l’extraction minière, la qualité de l’écosystème qui se réfère à l’occupation des sols et au recyclage biologique (matières organiques / inorganiques), l’impact sur la santé humaine qui est quant à lui lié à l’utilisation de produits chimiques et enfi n le changement climatique qui est lié au gaz à effet de serre et les émissions de CO2.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Une des caractéristiques environnementales fondamentale de la production de la fourrure est la chaîne de recyclage. Il faut savoir que chaque année en Europe, plus d’un million de tonnes de sous-produits animaliers (principalement le poulet et le poisson) sont recyclés en nourriture pour les visons. En ce qui concerne les 24 millions de tonnes de déchets (carcasses et fumier), c’est-à-dire 68 % des déchets totaux, ils sont quant à eux recyclés en biodiesel 2ème génération, en ciment, en énergie renouvelable et fertilisant.

De plus, la fourrure naturelle a une durée de vie de 30-40 ans.

Le rapport du Delft Institute est contestable. Ce rapport a été commandé par trois associations: Gaia, Bont voor Dieren et LAV. Le rapport n’est pas conforme à la norme Iso14*** (standard pour les études de cycle de vie), tout d’abord parce que la base de données et le modèle ne sont pas suffisamment documentés et parce qu’il n’a pas été révisé par des parties externes et des rapporteurs indépendants.

Différents critères n’ont pas été étudiés dans le rapport et il n’y est, par exemple, pas tenu compte de la durée de vie des produits et des crédits positifs de la chaîne de recyclage de la fourrure naturelle. Citons, à cet égard, l’équivalence biaisée d’un kilo de fourrure et d’un kilo de textile. Enfi n, ce rapport se base sur des données relatives à la production de vraie fourrure provenant exclusivement des Pays-Bas (WUR — LEI 2007), alors que ce pays ne représente que 10 % de la production mondiale.

Il s’agit en l’occurrence d’un sondage d’opinion, commandé par la EFBA auprès d’Ipsos (Paris) sur la position de 3 pays Européens vis-à-vis de la production d’animaux à fourrure. En Belgique, 1 000 participants (>18  ans) ont été interviewés on-line entre le 20  et le 26 octobre 2010. Les résultats ont été obtenus en novembre 2010: 72 % des personnes interrogées pensent déjà avoir entendu parler du secteur de la production d’animaux à fourrure.

21  % des personnes interrogées pensent que le bien-être des animaux à fourrure dans en Belgique est le même que celui des animaux à fourrure en Chine. 51  % des personnes interrogées pensent que la production d’animaux à fourrure doit être interdite en Belgique. Ce chiffre est loin des 90 % de l’enquête Ipsos réalisée à la demande de Gaia (voir supra). En 2031, la EFBA a commandé un suivi à Ipsos (Paris) sur la position de cinq pays européens vis-à-vis de la production d’animaux à fourrure.

Il ressort de la synthèse de cette enquête: que 70 % des Européens pensent déjà avoir entendu parler du secteur de la production d’animaux à fourrure (même niveau que 2010); que 50 % des Européens qui savent assez bien ce qu’est le secteur, l’acceptent; que 69 % des Européens qui ont déjà visité un élevage d’animaux à fourrure, l’acceptent.

80 % des Européens considèrent que l’élément le plus important dans l’acceptabilité d’élevage d’animaux est le bien-être animal et non l’utilisation fi nale du produit. 50 % des Européens pensent que l’acceptabilité du secteur est liée à l’importance et à l’amélioration du bien-être animal. Conclusion Le secteur de la fourrure est un secteur en constance croissance ces dix dernières années. L’Europe est un facteur clé et est leader sur le marché mondial.

Le bienêtre animal est la priorité première et absolue. Il y a une législation européenne relative au secteur et celle-ci doit dès lors être transposée dans la législation nationale. 4. Exposé de M. Kris Baetens, directeur Sectorwerking à l’UNIZO, Unie van Zelfstandige Ondernemers M. Kris Baetens (UNIZO) souligne que le BEFFA est l’une des 120 organisations sectorielles avec lesquelles l’UNIZO collabore.

L’UNIZO souscrit aux points de vue du BEFFA et est opposé aux propositions de loi à l’examen. L’orateur rappelle que les élevages d’animaux à fourrure sont le premier maillon d’une longue chaîne de (sous-)secteurs. Après l’élevage et la détention d’animaux, des activités sont ensuite effectuées dans d’autres entreprises. Il s’agit en premier lieu, notamment, des couperies de poils, des tanneries de peaux et des pelletiers, mais aussi d’entreprises de soustraitance qui proposent parfois des produits et des services très spécifi ques à ces entreprises.

Un exemple important est celui des entreprises d’aliments composés pour animaux. Au sein de l’Union européenne, elles fournissent plus d’un million de tonnes de nourriture aux élevages d’animaux à fourrure. L’activité de ces entreprises est spécifi que et technique. Les mesures touchant le secteur de l’élevage des animaux à fourrure ont un impact direct non seulement sur le secteur de l’élevage mais aussi sur d’autres secteurs.

Le secteur de la vente de fourrure au détail et les boutiques de mode qui proposent une gamme de produits à base de fourrure seront également touchés en cas d’interdiction des élevages d’animaux à fourrure. L’Unizo veut surtout mettre l’accent sur l’importance économique du secteur. En chiffres concrets, le secteur comprend notamment:

— 18 élevages d’animaux à fourrure, principalement en Flandre — Plus de 100  entreprises familiales dans les secteurs de la couperie de poils, de la teinturerie, de la transformation de fourrures et de la tannerie. Ces secteurs (y compris les élevages d’animaux à fourrure) emploient à eux seuls plus de 200 travailleurs. En raison de la spécifi cité du secteur, le taux de rétention est particulièrement élevé et la rotation, faible à inexistante. — Au niveau du commerce de détail, il existe 60  vendeurs spécialisés dans la vente de fourrure, plus quelques milliers de boutiques et de magasins de vêtements dont l’offre comporte une gamme, petite ou grande, de fourrures. — Le chiffre d’affaires de la vente de fourrure au détail a atteint en 2011 16,5 millions d’euros et suit une courbe ascendante, tant en Belgique qu’en Europe, ainsi qu’au niveau mondial (Russie, Chine, etc.).

Il est également important de situer le secteur dans un ensemble économique plus vaste. Au sein de l’Union européenne, il existe 3 861 élevages d’animaux à fourrure. Les fourrures européennes ont une valeur marchande de 1,5 billion d’euros. Le secteur au sens large comprend plus de 17 000 entreprises. Plus de 60 000 travailleurs y travaillent à temps plein, et 60 000 autres y sont occupés à temps partiel.

La valeur marchande de la vente de fourrure au sein de l’Union européenne est estimée, pour les années 2010 et 2011, à 3,5 milliards d’euros. Un secteur connexe important (sous-traitance) est celui des entreprises produisant des aliments composés. La quantité d’aliments destinés aux animaux à fourrure produite annuellement au sein de l’Union européenne est estimée à 1 million de tonnes. Ces aliments sont fabriqués à base de produits dérivés (dont des déchets) provenant d’exploitations avicoles, de la transformation du poisson et d’abattoirs.

L’intervenant souligne en outre que toutes les entreprises du secteur des élevages d’animaux à fourrure et assimilés sont des entreprises familiales dont les dirigeants sont des entrepreneurs indépendants qui investissent leurs propres moyens dans une activité économique durable. Compte tenu du caractère spécifi que de cette activité, de la tradition des entreprises et de la nature de cet artisanat, il est également impossible de changer rapidement d’activité.

La reconversion de ces entreprises est quasi impossible.

Ces entreprises familiales sont en outre installées en Belgique au niveau local. La plus-value réalisée reste en Belgique et cet élément est important dans la conjoncture économique actuelle. Les entreprises de ce secteur recherchent la durabilité et se soucient des questions environnementales. Les entreprises du secteur attachent de l’importance à la bonne gestion des entreprises et assurent dès lors la formation et la formation continuée des entrepreneurs, des employeurs et des travailleurs afi n d’améliorer les techniques entrepreneuriales et d’affiner ainsi en continu la qualité et le service.

Le secteur attache de l’importance au bien-être des animaux et est dès lors ouvert à un dialogue constructif avec l’organisation de défense des droits des animaux. Enfi n, l’intervenant fait observer qu’il importe que le secteur ait suffisamment d’opportunités de développement. Cela doit s’organiser en concertation avec toutes les parties prenantes (employeurs, syndicats, consommateurs, organisations du domaine du bien-être animal, responsables politiques, etc.).

5. Exposé de M. Wim Verhagen, président de la “Nederlandse Vereniging Pelsdierenhouders” M. Wim Verhagen, président de la “Nederlandse Vereniging Pelsdierenhouders”, centrera son intervention sur les discussions politiques aux Pays-Bas autour de la question de l’interdiction de production des fourrures animales, et spécialement de vison. Le secteur de la production, aux Pays-Bas, compte 160 sociétés, qui exploitent environ 200 entreprises.

Ces entreprises représentent un total de cinq millions de visons. Avec la Pologne, les Pays-Bas arrivent au troisième rang des plus grands producteurs au monde. Le chiffre d’affaire annuel s’élève à 375 millions d’euros. La valeur ajoutée pour l’économie néerlandaise peut être évaluée à 200 millions d’euros par an. L’ensemble des entreprises, principalement familiales, donnent du travail à environ 1500 personnes.

Ce secteur est fl orissant, au niveau européen et au niveau mondial: la croissance économique atteint 15  % sur une base annuelle. Pour l’intervenant, cette croissance s’explique par les qualités esthétiques et de durabilité des fourrures animales.

En tant que structure de représentation des producteurs de fourrures animales, l’association que l’intervenant préside a toujours insisté sur la nécessité de respecter le bien-être des animaux. De fortes sommes ont été investies à cet effet, notamment dans la recherche. L’association s’est en effet dotée d’un centre de recherche, situé à l’Université d’Utrecht. Dans le cadre de cette université a été créé le premier vaccin à destination de ces animaux.

La discussion relative à la production des fourrures animales a débuté aux Pays-Bas avec l’adoption d’une nouvelle loi en 1992 afférente au bien-être et à la santé des animaux. La détention d’animaux y est subordonnée au respect de leur bien-être. Afi n de déterminer si ce bien-être était respecté dans les élevages de visons, un mandat de recherche fut octroyé au professeur Wiepkema, de l’Université de Wageningen.

Le résultat de cette recherche, publié en 1994, démontrait qu’il était possible de garantir le respect du bien-être dans ces élevages. Comme partout, des améliorations étaient toutefois possibles. Une deuxième recherche fut commanditée, sur le même sujet, à l’Interfacultair Centrum Welzijn Dieren de l’Université d’Utrecht. Cette recherche a durée plusieurs années; de nombreux élevages ont été visités.

Cette deuxième recherche a confi rmé les résultats de la première. Sur la base de ces deux recherches, l’élevage de visons a été inscrit sur une liste positive. Le secteur a également pris note des possibilités d’améliorations et s’est engagé à les mettre en œuvre. Un trajet sur dix ans a été tracé. Les évaluations intermédiaires réalisées par une équipe de l’Université d’Utrecht démontrent que les engagements pris ont été suivis d’effets concrets.

Malgré tout, une nouvelle majorité gouvernementale, en 1999, s’est interrogée sur l’opportunité d’une interdiction de la production de fourrures animales. Le ministre compétent a commandité une étude, dont il est ressorti qu’une telle interdiction ne pouvait se justifi er sur la base du bien-être animal. Une telle interdiction ne peut reposer que sur des considérations morales ou éthiques. Face à cette volonté du gouvernement, des voix se sont élevées pour critiquer une certaine forme d’arbitraire.

Sur quelle base peut-on interdire la détention d’un animal en vue d’obtenir sa fourrure et non la détention d’un animal pour consommer sa viande, simplement pour avoir sa compagnie ou pour participer à une

chasse? Le nouveau gouvernement en 2002, sous la direction de M. Balkenende, n’a donc pas poursuivi dans cette voie, mais a poursuivi celle de l’affinement des normes en matière de bien-être animal. C’est ainsi que fut adoptée la “Verordening van het Productschap Pluimvee en Eieren” du 11  décembre 2003 “houdende regels ter zake van welzijnsnormen van nertsen”. Les règles afférentes aux cages furent introduites en trois phases, la dernière visant à l’horizon 2014 une couverture de 100  % de ces règles dans tous les élevages de visons.

Toutes les recommandations des deux études des universités de Wageningen et d’Utrecht furent introduites dans cette législation. Des contrôles annuels sont organisés. Pas une seule non-conformité n’a été constatée depuis l’instauration de ces contrôles en 2004. L’engagement du gouvernement d’alors de poursuivre dans la voie des normes de bien-être a cependant été rompu. Le Parlement des Pays-Bas s’est d’abord saisi de la question, avec une initiative parlementaire du parti SP visant à l’interdiction de la production fondée sur des motifs éthiques.

Le premier texte contenait une indemnisation pour le secteur. Au cours des débats parlementaires, cette indemnisation fut abandonnée et remplacée par une période transitoire. De nombreuses navettes parlementaires ont émaillé le processus parlementaire. Le gouvernement ne voulait pas de cette loi, car elle ne faisait que déplacer le problème vers d’autres États ne garantissant pas les règles de bien-être des animaux.

Pourtant, une loi a été adoptée en décembre 2012 en vue d’interdire la production, avec entrée en vigueur au 15 janvier 2013. Les partis qui ont voté cette loi se sont fondés, selon l’orateur, sur une position politique rigide datant d’il y a quinze ans, ne tenant pas compte des rapports scientifi ques publiés depuis lors. S’il convient de respecter le principe majoritaire, il faut également veiller à ce que la majorité ne touche ni aux règles constitutionnelles, ni au droit international et communautaire.

Parmi ces règles fi gurent le droit de propriété, la liberté de commerce et d’industrie et la liberté individuelle. Pour le secteur, ces principes ont été méconnus par la nouvelle législation. En raison du mépris de la parole donnée, l’ensemble du secteur se retrouve avec une législation répressive, adoptée pour des raisons opportunistes, dont les

conséquences sont évaluées par la société Deloitte à 700 millions d’euros. La législation adoptée confi ne le secteur dans une construction visant à le supprimer au plus tard en 2024 et ne compense pas réellement les dommages subis. Plusieurs États, comme la Russie ou l’Ukraine, ont déjà montré de l’intérêt pour reprendre les élevages qui cesseront aux Pays-Bas. Le futur du bienêtre des animaux s’annonce sombre, selon l’orateur.

L’intervenant ne connaît pas un seul exemple ni aux Pays-Bas ni en Europe d’un secteur viable et économiquement fort qui soit ainsi interdit par voie d’autorité, pour des raisons éthiques. L’interdiction n’est justifi ée ni par des raisons de santé ni par des raisons environnementale. Pour toutes ces raisons, le secteur a contesté en justice la nouvelle législation. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’État néerlandais devra réparer toutes les conséquences économiques que sa décision invalidée aura causée.

Cependant, une action en justice de cette nature prend un certain temps. Le secteur promet toutefois de ne jamais abandonner la lutte. 6. Exposé de M. Dirk Lips, expert scientifi que M. Dirk Lips, expert scientifi que, parle en son nom propre et non en tant que représentant du Conseil du Bien-être des Animaux, dont il assure la présidence. Le Conseil en tant que tel n’a jamais abordé le sujet des animaux à fourrure. a) Une interdiction ne peut aboutir à davantage de bien-être Pour mener un débat ouvert et honnête sur le bienêtre animal, il s’indique de distinguer le bien-être des animaux et l’éthique relative à la relation entre l’homme et l’animal.

Le bien-être des animaux concerne les animaux mêmes. Pour veiller au bien-être des animaux, il faut de l’empathie. L’empathie est une condition nécessaire, mais non suffisante, parce qu’il s’agit d’êtres d’une autre espèce. Lorsqu’il s’agit d’êtres d’une autre espèce, il faut également savoir ce qui est important pour cette espèce. C’est cette connaissance qui est parfois insuffi sante et c’est alors que de mauvaises décisions sont prises.

Les chiens habillés d’un manteau sont souvent un bel exemple de beaucoup d’empathie, mais d’un

manque de connaissance de la manière dont la température corporelle des chiens se régule. L’éthique concerne la manière dont les personnes veulent agir. L’éthique démontre pourquoi une chose est bonne ou mauvaise et invite à faire le bien. L’éthique connaît différents courants qui arrivent quelquefois à des conclusions différentes quant à ce qui est bien ou mal dans un cas donné. En ce qui concerne l’éthique de la relation hommeanimal, il paraît clair que ce qui est mauvais pour le bien-être d’un animal ne peut être qualifi é de bon au regard de l’éthique.

Il y a toutefois des situations dans lesquelles cela n’importe guère pour les animaux, mais bien pour les gens. Que l’on pratique des césariennes sur les bovins importe peu pour la vache. Toutefois, certaines personnes estiment qu’il n’est pas bon d’assurer notre alimentation en sélectionnant les animaux de telle manière qu’ils ne peuvent plus guère se reproduire sans l’assistance de l’homme. Certaines personnes estiment qu’il y a des raisons plus prépondérantes que le bien-être des animaux — par exemple dans le cadre de l’utilisation de cobayes — alors que d’autres estiment qu’il n’en est pas ainsi.

Il appartient au pouvoir législatif de déterminer dans quelle société nous voulons vivre. Une société tolérante s’efforce d’offrir à chacun la possibilité de vivre selon sa conscience. Les restrictions à la liberté de conscience se justifi ent lorsqu’une souffrance, des douleurs, etc. sont infl igées à autrui. Si l’on entend restreindre la liberté (de conscience) pour des motifs liés au bien-être animal, il faut à tout le moins qu’il y ait une atteinte (grave) au bien-être de ces animaux et que la législation permette de limiter ou de supprimer cette atteinte.

L’interdiction de détenir une espèce déterminée dans une région limitée du monde n’est toutefois pas de nature à contribuer à une amélioration du bien-être de cette espèce. Ces animaux seront tout simplement détenus ailleurs. Une telle interdiction n’a aucun sens - certainement au niveau européen, où s’applique le principe de la libre circulation des biens et des services. Une interdiction engendrerait donc la souffrance de certaines personnes et ne changerait absolument rien pour les animaux.

Même si l’interdiction de détenir une espèce était imposée à l’échelle mondiale, le bien-être n’en serait pas amélioré. L’interdiction peut tout au plus faire cesser une forme de souffrance, mais non promouvoir le bien-être, car elle entraîne tout simplement la disparition des animaux de cette espèce. L’interdiction ne pourrait constituer une amélioration que s’il était clair que quelque chose est mal en soi.

Il n’existe aucun

consensus sur le fait que l’élevage en général ou l’élevage d’animaux à fourrure en particulier serait un mal impossible à éliminer, qui ne pourrait dès lors être éradiqué que par une décision d’interdiction. Une législation garantissant un niveau de bien-être acceptable dans le cadre de la détention d’animaux peut constituer une véritable amélioration dans ce domaine s’il est également tenu compte de la praticabilité économique.

Dans la négative, le secteur déménagera pour s’installer dans une autre partie du globe. Pour œuvrer à un monde meilleur, il faut généralement être disposé à avancer pas à pas et à tenir compte de l’ensemble des intéressés, c’est-à-dire à la fois des humains et des animaux. b) Arguments spécifi ques 1° Il n’est pas préférable, pour les animaux, d’avoir une relation individuelle avec des humains La valeur qu’un être humain accorde à un animal est défi nie par la relation qu’il entretient avec celui-ci.

Il existe nombre de relations humain-animal. Après la Deuxième Guerre mondiale, la relation homme-animal de compagnie est devenue la plus courante en Europe occidentale. Cette relation se caractérise notamment par un lien individuel avec l’animal. En Europe de l’Ouest, de moins en moins de personnes ont une relation homme-animal de rente, essentiellement parce que les techniques contemporaines permettent de s’occuper de plus en plus de bêtes par unité de main-d’œuvre.

En corollaire, de moins en moins d’éleveurs sont nécessaires pour produire la même quantité de produits animaux. Le fait d’entretenir avec des animaux une relation d’animal de compagnie n’est toutefois pas garante d’un bien-être supérieur à celui qu’auraient les animaux dans le cadre d’une relation homme-animal de rente. L’ennui dont souffrent de nombreux chiens et chevaux n’est pas moindre dans le cadre d’une relation homme-animal de compagnie que dans une relation homme-animal de rente.

La plupart des éleveurs de bétail ont une meilleure connaissance des besoins des animaux qu’ils élèvent que les propriétaires d’animaux de compagnie. Pour les animaux mêmes, le type de relation avec l’humain est sans importance, pour autant que leurs besoins soient satisfaits et qu’ils jouissent, selon leur point de vue, de bonnes conditions de vie. Même si les animaux peuvent apprécier une bonne relation avec les humains, celle-ci n’est pas indispensable pour qu’ils puissent vivre une bonne vie.

Le fait que les animaux ont une relation individuelle avec des êtres humains ou non n’est donc pas déterminant pour leur bien-être.

2° La nature n’est pas la référence d’une bonne vie Les spécialistes de l’éthique ont quasiment atteint un consensus à ce sujet. La situation naturelle d’une espèce nous permet de savoir ce qui importe pour cette espèce, mais elle ne constitue pas la seule manière, pour cette espèce, de mener une bonne vie. Premièrement, des situations très différentes peuvent se produire dans la nature et, deuxièmement, le bien-être animal peut, jusqu’à un certain point, être compensé.

Il est donc possible d’imaginer des formes d’élevage dans lesquelles le bien-être des animaux n’est au moins pas pire que celui de leurs congénères sauvages.

3° La mort d’un animal n’a rien à voir avec le bienêtre d’un animal Pour ressentir la mort comme une menace et une injustice, il faut disposer d’un degré élevé de conscience de soi. En l’occurrence, il faut être capable de faire de soi-même l’objet de sa propre réfl exion et de se projeter dans l’avenir. La conscience de sa propre mort est également la conscience que cet avenir s’évanouit et fait ressentir la mort comme une menace.

Pour autant que les scientifi ques le sachent, il n’y a que l’être humain qui dispose de ces capacités. Dans le cas contraire, l’abattage s’apparente à un meurtre et il faut l’arrêter. Si les animaux n’ont pas cette faculté, la mort ne peut pas être une menace pour eux et n’a donc rien à voir avec leur bien-être. La mort prive certes les animaux d’éventuelles années qualitatives, mais ils n’en ont pas conscience.

Empêcher leur existence parce qu’ils seront destinés à l’abattage ne revient pas à accroître leur bien-être.

4° Dire que nous n’avons pas besoin de fourrure n’est pas un argument éthique Pour l’animal proprement dit, peu importe s’il est élevé pour sa fourrure ou pou sa viande. Prétendre que nous n’avons pas besoin de fourrure mais bien de viande est également inexact dans notre partie du monde. L’argument selon lequel nous ne pouvons pas avoir ce dont nous n’avons pas besoin, n’est pas pertinent. Si tel était le cas, nous ne posséderions pas grand-chose.

La possession d’une chose n’a en soi aucune valeur éthique, mais bien la manière dont nous sommes entrés en possession de cette chose. La production de fourrure se fait sur la base du recyclage de fl ux secondaires de la consommation humaine: abats récoltés dans les minques et les abattoirs de volailles. Il n’y a aucune indication objective que le

bien-être des visons en Belgique est moindre que celui d’autres animaux domestiques agricoles. La production et la transformation des fourrures assurent un revenu à beaucoup de gens. La fourrure est un vêtement durable qui peut se transmettre à plusieurs générations et qui n’occasionne pas une charge environnementale plus importante que la production d’autres vêtements. c) Conclusion Une interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure en Belgique n’augmentera pas le bien-être animal, mais sera source de malheur pour un certain nombre de personnes. Œuvrer pas à pas à un accroissement du bien-être des animaux à fourrure permettra d’augmenter le bien-être animal et de développer une forme d’habillement durable.

7. Exposé de M. Rudi Gotzen, représentant du Boerenbond M.  Rudi Gotzen, représentant du Boerenbond, souligne que le Boerenbond estime que l’activité économique, donc également les entreprises agricoles et horticoles, doit pouvoir se déployer pleinement dans le cadre de la liberté générale de choisir une profession et d’entreprendre, qui est fi xée par la loi dans notre pays depuis 1791 (Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791).

Cette règle fondamentale a également été confi rmée par l’article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. L’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît également la liberté d’entreprendre. Cette liberté d’entreprendre générale doit être exercée dans le cadre des prescriptions légales qui peuvent imposer des restrictions pour des raisons d’intérêt général, sans cependant pouvoir porter atteinte au principe de la liberté d’entreprendre.

Des restrictions comme celles prévues par les législations environnementales qui imposent des conditions d’exploitation font partie des possibilités. Il en va de même pour les conditions en matière de bien-être animal; la manière de détenir des animaux peut être décrite, précisée et affinée. Interdire la détention d’animaux en tant que telle est cependant juridiquement impossible en Belgique, à moins que l’on puisse invoquer le motif invincible de l’intérêt général, que seule une telle interdiction absolue permettrait de réaliser (voir Cour d’arbitrage, à présent Cour constitutionnelle, arrêt n° 7/95 du 2 février 1995, considérants B.7.2 et B.7.3).

Il paraît dès lors inacceptable et difficilement démontrable sous l’angle juridique que la détention d’animaux puisse être interdite par la loi. Aussi le Boerenbond s’oppose-t-il par principe aux législations visant à interdire un secteur d’activité. Il ne semble guère opportun non plus, sur le plan politique, d’instaurer une interdiction nationale pendant la législature en cours afi n d’éviter ainsi un débat de fond dans les parlements régionaux.

Les textes modifi ant la loi spéciale de réformes institutionnelles transféreront en effet la compétence en matière de bien-être des animaux aux Régions. Au demeurant, cela est logique et permet d’inscrire le bien-être des animaux dans le cadre plus large de la politique agricole, de la gestion de la nature et de la législation environnementale, trois domaines relevant intégralement des compétences des Régions.

Aussi est-il sage d’inscrire cette discussion, qui peut fondamentalement aboutir à l’interdiction d’une profession, dans le cadre plus large de la législation fl amande ou wallonne. 1. Opportunité d’une interdiction de production M.  Peter Vanvelthoven (sp.a) comprend que les personnes auditionnées, qui représentent le secteur, plaident pour son maintien. L’argument suivant lequel les normes en la matière sont respectées est d’ailleurs confi rmé par le représentant du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, entendu lors de la première série d’auditions.

L’opportunité d’une interdiction de production se déduit toutefois de principes éthiques. Pour le membre, il ne relève pas d’une forme d’extrémisme que de constater l’appui sociétal déterminant apporté à une telle interdiction. Détenir et tuer des animaux, êtres vivants, pour leur fourrure lui semble encore toujours cruel d’un point de vue moral. Plusieurs autres États européens ont déjà interdit la production ou sont en passe de l’interdire.

Il n’est pas suffisant d’un point de vue éthique, pour le membre, de demander que les animaux soient détenus dans le respect du bien-être animal. Il reste le fait que tuer l’animal est ici dénué de sens, car visant à créer un produit pour lequel il existe des alternatives. L’intervenant constate que les différentes enquêtes d’opinion reçoivent des interprétations bien différentes selon les intervenants.

Il n’en va jamais autrement de telles enquêtes, même en politique. Le membre voudrait

analyser en profondeur l’enquête d’opinion citée par la représentante de l’EFBA. A ce stade, il pose la question de savoir quel est le contenu de l’enquête de suivi organisée en 2013, sur la position des personnes interrogées à propos d’une interdiction de production. Mme Rita De Bont (VB) rappelle que les pouvoirs publics doivent rechercher une solution équilibrée. Pour l’une des personnes auditionnées, une interdiction de production ne peut se justifi er que dans l’hypothèse où il est impossible de détenir les animaux en respectant leur bien-être.

C’est précisément ce qui inquiète le membre, dans la mesure où les personnes auditionnées lors de la première série d’auditions ont fait état de manquements au bien-être des animaux lors de leur détention. S’il est impossible de demander directement à un animal s’il est satisfait de ses conditions de vie, les réactions externes telles que le stress peuvent être constatées. Une évolution des conditions de vie a-t-elle lieu dans les élevages? Une interdiction de production non associée à une interdiction de commercialisation a pour conséquence que cette production est délocalisée dans un autre pays.

Or, le membre craint que la situation du bien-être animal y soit pire: le cas des pays de l’Est et celui de la Chine sont cités. M. Damien Thiéry (FDF) constate que les discours sont bien différents entre les deux séries d’auditions. Même les preuves scientifi ques apportées à l’appui de ces discours diffèrent diamétralement, ce qui a pour conséquence que les parlementaires auront des difficultés à se positionner.

L’initiative d’inviter les parlementaires à visiter les élevages lui semble pertinente. M. Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) voudrait surtout s’assurer que le bien-être des animaux est respecté. Pour certains, il ne serait pas conforme à ce principe d’interdire la production en Belgique pour qu’elle soit relocalisée ailleurs dans le monde, où les garanties de protection des animaux ne sont pas réunies.

Le membre ne partage pas cette opinion. A la suivre, la production de stupéfi ants en Belgique devrait alors être autorisée, puisqu’à défaut ces substances sont produites dans des États tels que la Colombie. Les pouvoirs publics doivent pouvoir donner des signaux clairs.

Cependant, il serait plus logique de réglementer plus strictement, en vue d’une meilleure protection du bien-être des animaux, que d’interdire la production de fourrure animale. L’interdiction en tant que telle n’est pas la meilleure solution pour l’animal. La question est alors celle du niveau des normes pour garantir la santé et le bien-être général des animaux dans les élevages. Dans quelle mesure les normes pourraient-elles être rendues plus strictes, tout en maintenant la viabilité économique du secteur? Les différentes enquêtes d’opinion ont des résultats contradictoires et doivent être maniées avec précaution.

Les parlementaires sont mandataires de la Nation et c’est par eux que s’exprime la communauté. Le régime institutionnel belge ne connaît pas le référendum. Rares sont toutefois les parlementaires qui ont visité un élevage. M.  Marnix Van Laecke (BEFFA) estime que les normes actuellement en vigueur aux Pays-Bas concernant le bien-être animal (et non l’interdiction de production) sont d’un bon niveau. Pour l’intervenant, ce pays occupe même le premier rang des normes les plus sévères en Europe pour la détention des visons.

Le secteur belge de la production est demandeur de normes plus strictes dans le domaine du bienêtre animal. M.  Wim Verhagen (Nederlandse Vereniging Pelsdierenhouders) confi rme que les normes en matière de bien-être animal sont très strictes aux Pays-Bas. Il ne saurait en être autrement avec des éleveurs s’occupant toute l’année durant de ces animaux. Les éleveurs connaissent les paramètres externes qui défi nissent la santé et le bien-être des animaux.

L’orateur invite les membres intéressés à visiter un élevage, également aux Pays-Bas. Pour l’intervenant, aucun éleveur ne contestera la pertinence d’une plus grande sévérité des normes en matière de bien-être animal, pour autant que la viabilité économique et les perspectives d’avenir du secteur soient garanties. Des rapports scientifi ques ont été publiés sur le niveau adéquat de telles normes. Pour l’orateur, il est en outre préférable que les élevages restent des affaires familiales, et soient donc de taille plutôt réduite.

En Allemagne, les nouvelles normes étaient à ce point strictes qu’aucun éleveur ne pouvait raisonnablement les respecter. Ces normes ont été contestées et sanctionnées, en raison du fait qu’elles revenaient en réalité à une interdiction de production indirecte.

M. Kris Baetens (UNIZO) souligne que le secteur est demandeur lui-même de normes plus strictes en matière Mme Françoise Hossay (EFBA) situe l’Europe au sommet des exigences de bien-être animal, en ce qui concerne les visons. Après l’Europe vient le Canada, qui vient de publier de nouveaux standards. La législation européenne et la documentation scientifi que ayant servi à la réalisation du projet WelFur ont servi d’inspiration.

Après le Canada viennent les États-Unis, qui ont observé le processus en cours au Canada et qui s’apprêtent à entamer certaines réformes. Par contre, en Chine, il y a une certaine polarisation. Les grands élevages se rapprochent des standards européens. La Chine connaît les recommandations du Conseil de l’Europe. Par contre, les petits élevages n’atteignent certainement pas le même niveau. Il y a en outre des problèmes en matière de contrôle et de suivi des élevages.

Dès lors que la demande augmente et que la commercialisation n’est pas interdite, l’interdiction de production n’aura pour seule conséquence, selon Mme Hossay, que de provoquer la délocalisation des élevages, sans garantie pour le bien-être ni perspectives d’évolution. L’intervenante constate que les organisations de défense des animaux ont changé de méthode en vue d’interdire la production de fourrure animale.

Au lieu de s’introduire dans les élevages et de relâcher les animaux dans la nature, ces organisations exercent un lobbying auprès des responsables politiques afi n que la loi soit modifi ée. S’il est vrai que ce lobbying a eu pour conséquence que les débats ont été initiés dans la plupart des États limitrophes, il n’a pas été suivi d’effet concret en ce qui concerne la législation. L’un des rares États à s’être doté d’une telle législation, à savoir la Slovénie avec les chinchillas, n’a pas respecté l’obligation de notifi cation à la Commission européenne.

M. Rudy Gotzen (Boerenbond) estime qu’il va de soi que le secteur approuve une plus grande sévérité des normes de bien-être animal, à la condition que la viabilité économique soit maintenue. M. Marc Van Wajsberg (Pelsland) considère que ceux qui estiment que la réalisation d’un produit à base animale doit être interdite lorsque ce produit n’est pas strictement nécessaire, plaident également pour que la société devienne végétarienne.

L’orateur confi rme les propos des membres qui se sont plaints du manque de connaissance de la situation réelle dans le chef des mandataires publics. Ce manque est à imputer pour une part, selon M. Wajsberg, à des formes de manipulation de l’opinion publique, réalisées par les organisations de défense des animaux. Les photographies inquiétantes, parfois montrées jusque dans les débats télévisés, ne sont tout simplement pas le refl et de la réalité des élevages belges.

Certes, les pouvoirs publics doivent pouvoir donner des signaux clairs. Ce n’est toutefois pas en interdisant purement et simplement la production de fourrures animales que le bien-être des animaux aura été amélioré. M.  Dirk Lips, expert scientifi que, pense qu’il est possible de détenir les animaux dans de bonnes conditions. Un élevage ne sera cependant jamais le paradis. Des améliorations seront toujours possibles.

Travailler par paliers pour améliorer le bien-être animal est une bonne solution. L’ennui est le principal problème pour tous les animaux détenus par les humains. La principale raison de cet ennui est le fait que l’animal ne doit pas rechercher lui-même sa nourriture. L’intervenant rappelle qu’une interdiction de production a pour effet que les animaux n’existent tout simplement pas: ni dans les élevages ni ailleurs.

L’inexistence n’est pas nécessairement une plus-value pour l’animal. Supprimer toute idée de tuer un animal peut constituer un objectif théorique intéressant; ceci ne justifi e toutefois pas en soi que l’on interdise uniquement en Belgique de tuer uniquement certains animaux lorsque cet abattage vise uniquement sa fourrure animale. 2. Cadre normatif a) Liberté de commerce et d’industrie M. Peter Vanvelthoven (sp.a) estime que certains orateurs vont trop loin dans leur conception absolue de la liberté de commerce et d’industrie.

D’ailleurs, une interdiction a été adoptée de production et de commercialisation de produits à base de phoques, d’éléphants, etc. La liberté individuelle connaît des limites, comme tous les autres droits fondamentaux. Des choix éthiques, non individuels, doivent également être pris en considération. M. Marc Van Wajsberg (Pelsland) confi rme que la liberté individuelle ne signifi e pas qu’on puisse agir sans limite.

Sinon, la société serait anarchique. Par contre, les limitations à la liberté individuelle ne sauraient être apportées sur la base d’une majorité de circonstance, obtenue sans connaissance complète du dossier. Pour l’orateur, la limitation proposée relève d’une forme d’opportunisme politique.

b) Répartition des compétences Mme Rita De Bont (VB) souscrit au transfert annoncé de la politique du bien-être animal aux Régions. Dans le dossier de l’élevage des animaux pour leur fourrure, ce transfert est logique puisque des conséquences sociales, économiques et environnementales y sont liées. Cependant, jusqu’à ce transfert, le bien-être animal reste une compétence de l’autorité fédérale. M. Damien Thiéry (FDF) se demande pourquoi ce dossier est examiné à l’aube de la sixième réforme de l’État, dont l’une des conséquences sera la régionalisation de la matière du bien-être animal.

Est-il encore opportun que le pouvoir fédéral se prononce, alors que les Régions hériteront de ce dossier? c) Droit communautaire M. Damien Thiéry (FDF) se demande si des initiatives ont été prises dans d’autres États européens afi n de réglementer plus strictement ou d’interdire le secteur de production de la fourrure animale. Les autres États membres de l’Union attendent-ils une directive européenne en la matière? M. Kris Baetens (UNIZO) estime que c’est au niveau européen que devraient être prises les décisions: l’Union européenne joue un rôle moteur en la matière. d) Recommandations du Conseil de l’Europe Mme Nathalie Muylle (CD&V) rappelle que le représentant du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement avait indiqué au cours de son audition que le respect de la recommandation du Conseil de l’Europe était vérifi é au cours des contrôles.

Sur cette base, des améliorations sont-elles encore considérées comme nécessaires par les représentants du secteur de la production? Quelles sont les conséquences du nouveau cadre normatif à cet égard? Mme  Françoise Hossay (EFBA) regrette que la Belgique n’ait pas encore transcrit dans son droit interne la recommandation du Conseil de l’Europe. Les autres États en défaut sont la France, la Grèce et l’Irlande.

Implémenter cette recommandation est une première étape nécessaire.

3. Situation actuelle du secteur M. Peter Vanvelthoven (sp.a) demande une évaluation du chiffre d’affaires, en Belgique, concernant la production de fourrures animales. S’agit-il principalement de produits destinés à l’exportation? Suite à l’interdiction votée dans ce pays, certaines entreprises néerlandaises ont-elles demandé ou réalisé leur relocalisation en Belgique? L’intervenant évoque trois dossiers dans la province du Brabant fl amand, qui auraient tous reçus un avis défavorable.

Au regard des informations apportées par les personnes auditionnées, Mme Nathalie Muylle (CD&V) évalue que le secteur de la production est relativement petit en Belgique par rapport à d’autres États. Lors de la première série d’auditions, il a été indiqué que la Belgique, en interdisant la production, pourrait jouer un rôle d’exemple pour d’autres États. Des discussions semblent en effet être en cours dans d’autres États européens.

Toutefois, quelle est la pertinence de cet argument de l’exemplarité? L’intervenante fait part d’informations suivant lesquelles le secteur de la production connaîtrait une croissance dans les pays du Sud de l’Europe. M. Marnix Van Laecke (BEFFA) confi rme que la fourrure animale est un produit d’exportation. Ces dernières années, la production a doublé en Europe. Il existe une vraie demande mondiale de fourrure animale.

Les fourrures animales produites sont envoyées vers d’autres États, où des enchères ont lieu. Le prix est défi ni par l’offre et la demande. Pelsdierenhouders) ne peut exclure que des entreprises néerlandaises cherchent à se relocaliser en Belgique. Cependant, il ne pense pas qu’un tel mouvement soit massif. Plusieurs pays ont entamé des débats politiques sur l’opportunité d’une interdiction de production sur leur territoire.

L’intervenant évalue que la production devrait doubler, voire tripler, dans les quatre ou cinq prochaines années. Certains marchés, comme les États-Unis, sont en forte croissance. Qu’il s’agisse du Royaume-Uni ou de l’Autriche, les éleveurs qui n’ont pu continuer à exercer leur activité de production sur le territoire de ces pays ont dû chercher d’autres lieux de production. Ce sont souvent les pays

de l’Est de l’Europe qui les ont accueillis. Une aide a d’ailleurs été octroyée par l’Union européenne dans certains cas. M.  Marc Van Wajsberg (Pelsland) renvoie à son exposé en ce qui concerne l’évolution du marché mondial. Les chiffres ne sont cependant pas disponibles en ce qui concerne le marché belge.

Le rapporteur, La présidente,

Valerie Maya DETIÈGE WARZÉE-CAVERENNE Centrale drukkerij – Deze public