Wetsvoorstel modifiant la loi du 1* août 1985 portant des mesures fiscales et autres, la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relativ
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📁 Dossier 53-0168 (2 documents)
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DE BELGIQUE Document précédent: Doc 53 0168/ (S.E. 2010): 001: Proposition de loi de M. George et consorts
RAPPORT
Voir: le rapport de M. Jef Van Den Bergh sur la proposition de loi relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique (DOC 53 1286/011). 7 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes exceptionnelles FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR M.
Jef VAN DEN BERGH Centrale drukkerij – Deze public