Wetsvoorstel Remplacer Mme Sophie Pécriaux par M. Philippe Blanchart comme coauteur de la présente proposition. Documents précédents QD: Progostion de loi de Mia Burgeon a consorts. 002 Ademcum. 005: Remplacement auteur üblicate work itlitend gedukt op FSC gecertiiceerd papier blicaton est imprimée exclusivement sur du papier cerié FSC

Remplacer Mme Sophie Pécriaux par M. Philippe Blanchart comme coauteur de la présente proposition. DE BELGIQUE 4560 23 novembre 2009 Documents précédents: Doc 52 0996/ (2007/2008): 001: Proposition de loi de Mme Burgeon et consorts. 002: Addendum. 003: Remplacement. d’auteur

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC