Wetsvoorstel modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances Remplacer Mme Freya Van den Bossche par Mme Cathy Plasman comme coauteur de la présente proposition. Documents précédents: QD: | Propotion de ide Mme Bugeon al conscris. 002: adendum. ta pre op vol grec papier à nchsremenc ar du paper creme rcyel

DE BELGIQUE 4086 PROPOSITION DE LOI 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances Documents précédents: Doc 52 0996/ (2007/2008): 001: Proposition de loi de Mme Burgeon et consorts. 002: Addendum. Remplacer Mme Freya Van den Bossche par Mme Cathy Plasman comme coauteur de la présente proposition. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé