Wetsvoorstel Ajouter Mme Valérie Déom comme coauteur de la présente proposition. Document précédent O0!: | Propotion da loi de Mima Burgeon et conso. ta pre op vol grec papier à nchsremenc ar du paper creme rcyel
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 52
📁 0996
Wetsvoorstel
📅 2003-02-21
🌐 FR
📁 Dossier 52-0996 (4 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE 1653 ADDENDUM Document précédent : Doc 52 0996/ (2007/2008) : 001 : Proposition de loi de Mme Burgeon et consorts. 9 mai 2008 Ajouter Mme Valérie Déom comme coauteur de la présente proposition
PROPOSITION DE LOI
modifi ant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé