Amendement 000 52 0993/003 BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2008

DE BELGIQUE 16 mai 2008 BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2008 PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Hendrik BOGAERT I — 1673 Documents précédents : DOC 52 0993 (2007-2008) / : 001 : Budget. 002 : Budget. DOC 52 0994 (2007-2008) / : 003 : Amendement. 004 à 008 : Justifi cations. 009 à 013 : Amendements. 014 : Errata. 015 et 016 : Amendements.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE I

EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER II

EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE

D’ÉTAT AU BUDGET, ADJOINT AU PREMIER

III COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS DE LA

COUR DES COMPTES SUR LES PROJETS DE BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’ANNÉE BUD-

IV

AUDITION DE REPRÉSENTANTS DE LA COUR DES COMPTES

V

RÉPONSES DU SECRÉTAIRE

D’ÉTAT AU BUDGET AUX REMARQUES DE LA COUR

VI

DISCUSSION

VII DISCUSSION DE LA NOTE DE POLITIQUE

GÉNÉRALE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT ADJOINT AU MI-

VIII

ÉCHANGE DE VUES AVEC LE SECRÉTAIRE

D’ÉTAT À LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE, ADJOINT AU PREMIER IX

DISCUSSION DES AVIS DES AUTRES

COM-

X

DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION ANNEXE

ANNEXE

AVIS DES AUTRES COMMISSIONS

PERMANEN- TES

VOIR DOC

52 0993/004 ET 005. Pages

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le projet de budget de l’État pour l’année budgétaire 2008 (budget des voies et moyens et budget général des dépenses) au cours de ses réunions des 8, 15, 22, 23 et 29 avril et 13 mai 2008. Elle a en outre recueilli les avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le budget général des dépenses 2008 (article 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre). Au cours de la réunion du 8 avril 2008, MM. Nollet, Goyvaerts, Vanvelthoven et Van de Velde ont demandé de reporter la discussion jusqu’à ce que votre commission dispose de tous les documents manquants, à savoir : les justifi cations du budget général des dépenses, les notes de politique générale et une estimation budgétaire pluriannuelle. Votre commission a entendu des représentants de la Cour des comptes au cours de sa réunion du 15 avril Enfi n, elle a eu un échange de vues avec le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre au cours de sa réunion du 29 avril 2008.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES FINANCES INTRODUCTION Comme fi n 2006, cet exposé introductif de la discussion de l’Exposé général du budget 2008 sera subdivisé en trois parties. La première partie, consacrée à l’évolution conjoncturelle, traitera d’abord des aspects internationaux si importants pour une économie ouverte comme la nôtre puis des perspectives conjoncturelles en Belgique. La seconde partie examine l’évolution des recettes fi scales de l’année 2007 et l’estimation initiale arrêtée pour 2008.

La troisième et dernière partie traitera des besoins de fi nancement et de la dette de l’État fédéral. 1. Le contexte économique international 1.1. Les prévisions générales de croissance Dans la mise à jour de ses Perspectives de l’économie mondiale, datant de janvier 2008, le Fonds monétaire international (FMI) a revu à la baisse ses prévisions de croissance de l’économie mondiale par rapport au mois d’octobre.

Le FMI prévoit une croissance globale de 4,9 % en 2007 et de 4,1 % en 2008, soit 0,3 point de pourcentage de moins pour 2008 par rapport aux prévisions d’octobre. Les chiffres individuels relatifs à la croissance de toutes les grandes économies ont également été revus à la baisse pour 2008. En ce qui concerne les États-Unis et la zone euro, cette révision était respectivement de – 0,4 % et – 0,5 % pour 2008.

Le FMI fait également remarquer que depuis la mi-2007, l’infl ation a augmenté tant dans les économies développées que dans les économies émergentes. Cette hausse résulte aussi bien de l’augmentation de l’infl ation sous-jacente que de la hausse des prix des produits alimentaires et énergétiques. La révision à la baisse par rapport à octobre est liée en premier lieu aux diffi cultés persistantes sur les marchés fi nanciers, principalement dans les pays industrialisés occidentaux.

Ces diffi cultés se sont manifestées l’été dernier et se sont accentuées à l’automne. En ce qui concerne les États-Unis et la zone euro, les prévisions de croissance établies pour cette année par diverses autres analyses de conjoncture de sources publiques ou privées et organisations internationales (la Com-

mission européenne, l’OCDE, les Nations Unies, etc.), ont aussi été revues à la baisse au cours des derniers mois et semaines. La révision à la baisse des prévisions de croissance est également due à la hausse récente des prix du pétrole. Les prévisions d’octobre du FMI se basaient encore sur un prix moyen du pétrole de 68,52 dollars le baril en 2007 et de 75,00 dollars le baril en 2008, soit une hausse déjà considérable par rapport à 2006.

En ce moment, les prix du pétrole oscillent depuis quelques mois autour des 100 dollars le baril. Malgré les diffi cultés rencontrées sur les marchés fi nanciers, le FMI affi rmait encore dans son rapport d’octobre 2007 qu’un certain nombre de facteurs économiques essentiels soutenaient la solidité de la croissance mondiale. Ainsi, lorsque ces diffi cultés sont apparues, les institutions fi nancières les plus importantes disposaient d’un bilan et d’une position en capital solides, les entreprises affi chaient généralement une rentabilité élevée et un taux d’endettement faible, et le marché du travail ainsi que la situation fi nancière des ménages dans les économies émergentes pouvaient être qualifi és de sains.

L’OCDE partageait également cet avis dans ses Perspectives économiques de décembre 2007. Néanmoins, comme déjà mentionné ci-dessus, les turbulences sur les marchés fi nanciers se sont accentuées à l’automne dernier. Le plus grand risque réside dans le fait que les diffi cultés actuelles sur les marchés fi nanciers entraînent une nouvelle diminution de la demande de biens et services dans les économies développées et que cela se répercute sur les économies émergentes.

Les prévisions de croissance du FMI diffèrent fortement en fonction des zones économiques mondiales. Contrairement aux années précédentes, l’économie américaine n’est plus le moteur de l’économie mondiale : selon les dernières prévisions du FMI, la croissance de l’économie américaine ne serait que de 1,5 % en 2008, contre 2,2 % en 2007. C’est principalement la Chine, l’Inde et la Russie qui seraient les moteurs de la conjoncture mondiale.

Au premier semestre 2007, par exemple, la croissance dans ces États représentait la moitié de la croissance économique mondiale. Le FMI prévoit une croissance de l’économie chinoise de 11,4 % en 2007 et de 10,0 % en 2008 (janvier 2008). Selon les estimations du FMI, la croissance pour 2007 et 2008 serait de respectivement 2,6 % et 1,6 % dans la zone euro et de 1,9 % et 1,5 % au Japon. Les prévisions de croissance s’inscrivent dans le contexte d’une politique monétaire devenue nettement

plus restrictive l’année dernière sur le plan mondial, suite aux diffi cultés apparues récemment sur les marchés fi nanciers. La Banque centrale européenne a ainsi augmenté son taux de base en mars et juin 2007; les banques centrales chinoise, britannique, australienne, canadienne, néo-zélandaise et norvégienne, notamment, ont fait de même. Cette décision a été prise en réaction à la hausse de l’infl ation qui elle-même résulterait de la hausse des prix des produits alimentaires et énergétiques.

La Réserve fédérale américaine avait débuté bien plus tôt sa politique stricte de resserrement monétaire et avait augmenté son taux pour la dernière fois en juin 2006. Certaines banques centrales ont diminué leur taux ces derniers mois, essentiellement sous la pression d’un ralentissement conjoncturel plus important que prévu. De septembre 2007 à mars 2008, la Réserve fédérale américaine a baissé son taux de 5,25 % à 2,25 %.

La banque centrale britannique a également baissé son taux à plusieurs reprises : entre décembre 2007 et février 2008, celui-ci est passé de 5,75 % à 5,25 %. Au Japon et dans la zone euro, la tendance à pratiquer une politique de resserrement s’est arrêtée. En ce qui concerne la politique budgétaire, jusqu’à présent, seuls les États-Unis ont décidé de soutenir la conjoncture au moyen de mesures discrétionnaires.

Puisque l’on doit s’attendre à très peu de changement au niveau des soldes budgétaires structurels de 2008 pour la zone euro et le Japon, la politique budgétaire de l’ensemble des pays industrialisés occidentaux peut être qualifi ée de peu expansive. 1.2. La conjoncture dans les principales zones économiques 1.2.1. Les États-Unis En 2006, l’économie américaine a enregistré une croissance de 2,9 %. Selon la mise à jour des Perspectives économiques mondiales du FMI, datant de janvier 2008, la croissance était de 2,2 % en 2007.

Malgré l’affaiblissement marqué du secteur de la construction de logements, la croissance est restée relativement forte durant la majeure partie de 2007. Les principaux moteurs de la croissance ont été la consommation privée, les exportations nettes et les investissements des entreprises. Des données récentes dressent toutefois un portrait plus sombre de l’économie américaine. Au dernier trimestre 2007, le rythme de croissance du PIB américain n’a été que de 0,6 % sur une base annuelle.

Le tassement du marché du logement a été renforcé par l’impact négatif des récentes hausses des prix des produits alimentaires et énergétiques sur la consommation privée, ainsi que par les turbulences sur les marchés

fi nanciers. Le récent affaiblissement conjoncturel s’est également manifesté sur le marché du travail. En 2007, la création de nouveaux emplois sur le marché du travail s’est poursuivie mais à un rythme de moins en moins soutenu. Une comparaison des chiffres pour la période décembre 2007-janvier 2008 montre toutefois un gel de la création d’emplois. Cette évolution entraîne également une augmentation du taux de chômage à 5,0 % alors que celui-ci n’était encore que de 4,7 % au troisième trimestre 2007.

Suite à la hausse des prix des produits alimentaires et énergétiques, le ralentissement de la croissance économique s’est accompagné d’une forte augmentation de l’infl ation. L’indice des prix à la consommation pour la période novembre-décembre 2007 était supérieur de 4,3 % à l’indice pour la même période un an auparavant. L’infl ation sous-jacente était cependant beaucoup plus faible (seulement 2,4 %).

C’est pourquoi la Réserve fédérale n’a pas hésité à baisser son taux, malgré l’augmentation de l’infl ation. Il a également été décidé début 2008 d’assouplir considérablement la politique budgétaire. Cet assouplissement consiste essentiellement en un paquet fi scal de réductions de charges pour un coût budgétaire d’environ 150 milliards de dollars. Les aides fi scales aux entreprises visent à stimuler leurs investissements.

Une diminution de l’impôt sur les revenus des particuliers permet de soutenir le budget des ménages et d’encourager la consommation privée. Les politiques budgétaire et monétaire des autorités fédérales américaines sont donc devenues nettement expansives sur une très courte période. 1.2.2. L’Extrême Orient 1.2.2.1. Le Japon L’économie nippone a poursuivi sa croissance à un rythme constant malgré un ralentissement au premier semestre 2007.

Selon les chiffres du FMI, la croissance économique a atteint 2,4 % en 2006. Elle est estimée à 1,9 % pour 2007 et continuerait à diminuer pour s’établir à 1,5 % en 2008. Le maintien de la croissance est stimulé par les exportations et les investissements des Ces derniers mois, la conjoncture nippone semble en effet caractérisée par une certaine tendance à l’affaiblissement; il semble que ce soit essentiellement la consommation privée qui ait perdu de son dynamisme.

La croissance de ces trois dernières années a du reste entraîné une amélioration considérable du marché

du travail. Au dernier trimestre 2007, le taux de chômage s’élevait en moyenne à 3,8 %. Bien que la fi n de la défl ation nippone ait déjà été annoncée l’année dernière, le FMI constate qu’elle n’a toujours pas disparu défi nitivement, malgré quatre années de croissance économique robuste. Une période de légère hausse des prix à la consommation a fait place, dans le courant de 2007, à de nouvelles légères diminutions de l’indice des prix à la consommation.

Ces évolutions ont incité la banque centrale nippone à maintenir la souplesse de sa politique monétaire et à ne pas modifi er son taux de base, inchangé depuis février 2007 (0,5 %). La hausse des recettes provenant de la fi scalité des entreprises et la diminution des investissements publics ont largement permis au gouvernement nippon d’enregistrer, ces dernières années, une nette amélioration de son défi cit budgétaire.

Selon les prévisions du FMI, le rythme annuel de cette amélioration devrait toutefois ralentir (environ ¼ % du PIB) par rapport à celui des trois dernières années (environ 1 % du PIB). La récente appréciation du yen face au dollar et à l’euro (à partir d’un niveau très bas par rapport à l’euro) et le ralentissement de l’économie mondiale, peuvent peser sur les exportations nippones. Par ailleurs, le Japon est beaucoup moins soumis aux turbulences fi nancières que les États-Unis et la zone euro.

Il est diffi cile d’évaluer l’incidence fi nale sur le Japon des diffi cultés rencontrées actuellement sur les marchés fi nanciers. 1.2.2.2. La Chine Le rythme de croissance de l’économie chinoise reste très élevé. Selon les chiffres du FMI, la croissance économique a atteint pas moins de 11,1 % en 2006. Ce rythme s’est accéléré en 2007 (11,4 %) et ne ralentirait légèrement qu’en 2008 (10,0 %). Toutefois, selon l’analyse du FMI, ce ralentissement ne se concrétiserait que si les autorités chinoises poursuivent le resserrement de leur politique monétaire et autorisent une appréciation plus rapide du renminbi.

La croissance est essentiellement stimulée par la forte progression des exportations et des investissements. Cependant, les très nombreux investissements de l’économie chinoise comportent un certain nombre de risques manifestes : ils indiquent par exemple une surcapacité et une affectation moins optimale des facteurs de production, ce qui peut entraver le potentiel de croissance à plus long terme. Ces évolutions ont

contraint, à plusieurs reprises ces dernières années, les législateurs chinois à prendre des mesures visant à réduire la part anormalement élevée des investissements (principalement en ce qui concerne le secteur immobilier) et à brider la hausse de l’infl ation. Ces mesures ont entraîné, au dernier trimestre 2006, une modération de la croissance économique qui n’était alors que de 7,9 % sur une base annuelle.

Contrairement aux États-Unis et à la zone euro, l’économie chinoise résisterait mieux aux éventuelles conséquences des diffi cultés apparues récemment sur les marchés fi nanciers. Il semble que les exportations vers les pays industrialisés occidentaux connaissent depuis peu un ralentissement. Par contre, la croissance de la consommation privée est particulièrement solide. 1.2.3. La zone euro La reprise conjoncturelle qui s’est dessinée début 2002 et qui est restée plutôt hésitante durant presque quatre ans, s’est renforcée considérablement en 2006.

Cette même année, la croissance économique était de 2,8 %. Les derniers chiffres du FMI indiquent une croissance de 2,6 % en 2007. L’accélération de la croissance économique a été largement soutenue par l’augmentation de la consommation privée et des investissements des entreprises ainsi que par la solidité des exportations nettes. Les derniers indicateurs indiquent toutefois un affaiblissement conjoncturel amorcé à l’automne 2007.

La forte hausse des prix des produits énergétiques et pétroliers a eu un impact négatif sur la confi ance des consommateurs et a commencé à peser sur la consommation privée. Au dernier trimestre 2007, le rythme de croissance du PIB a dès lors ralenti à 1,2 % sur une base annuelle. Il semble que les turbulences sur les marchés fi nanciers aient également une incidence négative sur l’économie, bien que l’impact direct semble limité pour l’instant.

Cependant, l’incertitude concernant l’ampleur des turbulences fi nancières dans la zone euro infl uencerait défavorablement la confi ance des investisseurs et des consommateurs. Le FMI a dès lors revu à la baisse ses prévisions pour 2008 dans la zone euro et table à présent sur une croissance économique de 1,6 %. On s’attend pour l’instant à ce que l’affaiblissement se manifeste essentiellement au premier semestre 2008 et soit concentré au niveau de la consommation et du secteur de la construction.

Les prestations économiques relativement fortes en 2006 et 2007 ont eu une incidence positive sur le marché du travail. Depuis mi-2004, le taux de chômage de la zone euro a régressé de façon quasi continue. Corrigé des variations saisonnières, le taux de chômage de la

zone euro n’était que de 7,1 % en janvier 2008, soit le pourcentage le plus bas depuis la création de la zone euro. La solidité conjoncturelle, la croissance rapide de la masse monétaire et la diminution progressive du taux de sous-utilisation de la capacité de production, ont incité la Banque centrale européenne à poursuivre le resserrement de sa politique monétaire en augmentant, à deux reprises au premier semestre 2007, le taux de refi nancement pour le porter à 4 %.

À partir de l’automne 2007, l’infl ation a toutefois nettement progressé. Durant la période novembre 2007-janvier 2008, le niveau des prix à la consommation était supérieur de 3,1 % en moyenne par rapport à la même période un an auparavant. Cette progression s’explique essentiellement par la hausse des prix des produits alimentaires et énergétiques, et n’a eu jusqu’à présent qu’un impact limité sur l’infl ation sous-jacente.

Au dernier trimestre 2007, cette dernière ne se situait qu’à 0,4 à 0,5 point de pourcentage au-dessus du niveau enregistré pour les neuf premiers mois de 2007 (progression moyenne sur une base annuelle de 1,9 % pour les neuf premiers mois à 2,4 % au dernier trimestre). L’infl ation croissante et les risques accrus pour la croissance économique contraignent bien évidemment la Banque centrale européenne à poser des choix particulièrement délicats.

Étant donné les augmentations de taux au premier semestre 2007, il convient de ne plus considérer la politique monétaire de la Banque centrale européenne comme accommodante, mais bien comme neutre. Les récentes considérations de la Banque centrale européenne laissent à penser qu’un ralentissement de la croissance plus important que prévu ne peut être exclu. En Allemagne, l’indicateur avancé IFO a progressé pour le troisième mois consécutif.

Il est peut-être prématuré d’en déduire que le ralentissement conjoncturel sera limité et provisoire. Selon les dernières prévisions économiques intermédiaires de la Commission européenne, datant de fi n février, la croissance économique de la zone euro s’établirait cette année à 1,8 %. 1.3. La conjoncture belge Après avoir connu une croissance encore soutenue au premier semestre 2007, la progression du PIB belge s’est quelque peu ralentie au troisième et au quatrième trimestre de 2007 dans le sillage du ralentissement conjoncturel enregistré aux États-Unis et en Europe.

Cette année, la croissance trimestrielle devrait se situer entre 0,4 % et 0,5 % et ainsi déboucher sur un taux

annuel de 1,9 % (contre 2,7 % en 2007), soit un taux nettement inférieur à celui de 2007. Cependant, la croissance des exportations devrait être presque aussi soutenue en 2008 qu’en 2007 (4,5 % contre 4,6 %) et ce en dépit d’un ralentissement de la progression des débouchés extérieurs (6,0 % contre 7,1 %). Les exportations belges continueraient donc à perdre du terrain sur les marchés extérieurs, mais à un rythme plus proche de la tendance historique.

Contrairement à la croissance des exportations, la croissance de la demande intérieure devrait toutefois nettement fl échir cette année sous l’effet à la fois de la consommation des particuliers et des investissements des entreprises. Ainsi la demande intérieure ne devrait plus croître que de 2,1 % par rapport à 2,9 % l’année dernière. Les nouvelles créations d’emploi, la hausse des salaires et l’augmentation des revenus de la propriété ont soutenu le revenu disponible réel des particuliers qui aurait progressé de 2,1 % en 2007.

Ce climat économique favorable s’est refl été dans la confi ance des consommateurs qui s’est maintenue à un niveau élevé pendant la première moitié de l’année. Les dépenses des ménages ont été particulièrement dynamiques au cours des trois premiers trimestres et devraient avoir progressé de 2,5 % l’an dernier, entraînant le taux d’épargne des ménages à la baisse. En 2008, les créations d’emploi moins nombreuses, une croissance plus modeste des salaires hors indexation et l’accélération de l’infl ation devraient freiner la progression du revenu disponible à 1,3 %.

Néanmoins, en raison d’un léger recul du taux d’épargne, la consommation des particuliers devrait croître de 1,8 %. Les investissements des entreprises (hors acquisition de bâtiments publics) ont constitué, avec la consommation des particuliers, le principal moteur de la croissance de l’économie au cours du premier semestre 2007. Compte tenu des perspectives de demande moins favorables à partir de la mi-2007, la progression des investissements s’est quelque peu tassée.

L’augmentation de l’emploi intérieur est estimée à 68.100 unités pour 2007. Cette croissance soutenue de l’emploi s’explique par la progression relativement modérée des coûts salariaux, par la confi rmation d’un retournement de tendance, à la hausse, du nombre d’indépendants et par un développement accru de l’emploi dans les titres-services. En 2008, les créations d’emploi devraient rester élevées (46.600 personnes).

Le taux d’emploi progresserait ainsi de 62,2 % en 2006 à 63,7 % en 2008. L’emploi augmentant davantage que la population active, le nombre de chômeurs (défi nition

administrative large) a diminué de 56.800 unités en 2007 et devrait encore baisser de 21.600 unités cette année. Le taux de chômage harmonisé d’Eurostat (calculé sur la base de l’enquête sur les forces du travail) passerait ainsi de 8,2 % en 2006 à 7,3 % en 2008. La hausse des prix, mesurée à l’aide de l’indice national des prix à la consommation (INPC), a atteint 1,8 % en 2007 et est estimée à 3,0 % pour cette année.

Une part importante de cette accélération est imputable à la hausse récente des prix des produits pétroliers. Cette année, les hausses tarifaires des deux principaux fournisseurs de gaz et l’augmentation des coûts de distribution pour le gaz et l’électricité exerceront également un effet à la hausse sur les prix. Tout comme en 2007, l’infl ation sous-jacente devrait s’élever à 2 % cette année. L’appréciation du taux de change effectif de l’euro et la progression limitée des coûts salariaux au cours des dernières années compenseraient l’impact de la forte hausse de prix des denrées alimentaires manufacturées comme les produits céréaliers et laitiers.

En ce qui concerne les indicateurs avancés de la Banque nationale, une reprise très prudente peut être enregistrée ces deux derniers mois. La courbe synthétique brute globale de la confi ance des chefs d’entreprise a évolué à la hausse pour le troisième mois consécutif et l’indicateur de confi ance des consommateurs est resté inchangé en mars, après avoir progressé en février. Bien qu’il soit prématuré de tirer des conclusions défi nitives, il ne peut être exclu que le ralentissement conjoncturel sera relativement limité.

2. Les recettes 2.1. Réalisations au terme de l’année 2007 L’Exposé général (DOC 52 0992/001-2007/2008, pp. 132 à 138) résume l’évolution des recettes au terme de l’année 2007. Comme le montre le tableau ci-dessous, les recettes totales ont progressé de 3.388,8 millions d’euros (+ 3,8 %) au terme de l‘année 2007 par rapport à 2006. Les recettes non fi scales ont diminué de 24,2 % et les recettes fi scales totales ont progressé de 4.272,8 millions d’euros (+ 4,8 %).

Les recettes perçues par l’Administration des Contributions directes ont augmenté de 2126,3 millions d’euros (+ 4,4 %). Les droits de douane ont progressé de 204,7 millions d’euros (+ 10,1 %), les droits d’accises de 200,3 millions d’euros (+ 2,9 %), les recettes de

TVA de 1.401,4 millions d’euros (+ 5,9 %), les droits d’enregistrement (et divers) de 246,4 millions d’euros (+ 5,8 %). Enfi n, les droits de succession ont augmenté de 93,7 millions d’euros (+ 5,9 %). Recettes totales 2006-2007 (En millions EUR) in % — en % Rijksmiddelen Voies et Moyens 2 314,3 2 982,8 447,7 2 535,0 238,0 8,7 19 387,6 35 493,7 15 819,6 19 674,2 1 336,7 3,9 10 845,1 11 546,6 – 701,4 6,5 – 2 188,9 – 2 034,6 310,1 – 2 344,7 – 91,1 4,7 287,0 2 074,3 1 903,4 170,9 – 58,7 – 2,8

30 645,1 50 062,8 18 480,8 31 582,0 2 126,3 4,4

2 235,9 204,7 10,1 5 996,1 6 997,9 915,4 6 082,5 200,3 2,9

2 242,8 25 318,3 22 966,3 2 352,0 1 401,4 5,9 785,3 4 489,7 3 707,8 781,9 246,4 5,8

39 669,2 89 104,6 48 306,2 40 798,5 4 179,1 4,9

1 677,8 93,7

90 782,5 49 984,0 4 272,8 3 571,6 2 765,3 111,5 2 653,8 – 884,0 – 24,2 43 240,8 93 547,8 50 095,5 43 452,3 3 388,8 3,8 In miljoen EUR En millions Ontvangsten 2007 Recettes 2007 Verschil totale ontvangsten Écart recettes totales Totalen Toegewezen (1) Affectées (1) (1) Recettes cédées, attribuées et affectées fi nançant principalement d’autres pouvoirs.

2.2. Les recettes de 2008 Le tableau ci-après présente les prévisions des recettes totales courantes et de capital, fi scales et non fi scales, pour 2008.

w.o.

: Kohieren natuurlijke personen .

Précompte mobilier.

soit : Pr.M. dividendes.

: Pr.M. autres.

: Rôles.

: Prélèvement État de résidence. Recettes provenant de mesures visant le secteur du diamant. Impôt sur les participations de salariés. Versements anticipés. Rôles.

: Rôles sociétés.

: Rôles personnes physiques.

: Rôles INR. Précompte professionnel.

: Source.

Divers. Total Contributions directes. Douanes. Accises et divers. Total Douanes et Accises.

2 744,8 8,67 3 359,8 377,0 12,64

1 453,8 1 456,5 2,7 0,19 1 556,2 99,7 6,85

1 322,4 1 546,1 223,7 16,91 1 807,5 261,4

• 47,2
• 75,6
• 28,4
• 65,3
• 13,64

15,8 55,8 40,0 253,55 61,4 5,6 10,02

49,7 0,4

• 49,2
• 99,14
• 0,4
• 100,00

30,8 31,8 1,0 3,36 36,7 15,26

6,47 12 262,7 716,1 6,20

• 1 943,5
• 1 965,3
• 3,41

1 044,0 1 340,2 296,2 28,37 1 347,3 7,1 0,53

• 3 181,9
• 3 467,7
• 285,8
• 3 502,7
• 35,0

194,4 92,9 – 101,5 – 52,23 190,1 97,2 104,71

34 157,0 3,91 37 842,5 2 403,4 6,62

33 798,8 35 111,9 1 313,1 3,89 37 452,6 2 340,7 6,67

358,2 381,8 23,6 6,59 389,9 8,1 2,11

52,2 67,8 15,6 29,93 73,0 5,2 7,68

47 936,5 4,44 53 645,2 3 582,4 7,16

2 031,2 10,08 2 302,1 66,3 2,96

6 797,6 2,95 7 119,2 121,3 1,73

8 828,8 9 233,8 405,0 4,59 9 421,3 187,6 2,03

86 509,7 96 460,1 5 677,7 6,3

2 919,0 2 158,8 – 760,1 – 26,0 2 649,4 490,6 22,7

730,2 606,5

• 123,7
• 16,9
• 461,7
• 76,1

3 649,3 – 883,8 2 794,2 28,9

90 159,0 3 388,9 99 254,4 5 706,6 6,1

2.2.1. Les recettes totales La méthode d’estimation des recettes utilisée pour la confection du budget 2008 est la même que celle utilisée pour la confection du budget 2007. La majeure partie des recettes fi scales est estimée selon une méthode macro-économique. Sont utilisés comme variables explicatives, certains agrégats macroéconomiques qui sont représentatifs des bases imposables et pour lesquels des prévisions sont disponibles.

En outre certaines variables de prix sont introduites. C’est sur la base de ces variables que les recettes sont alors estimées, en appliquant aux variables explicatives les coeffi cients obtenus par estimation économétrique. L’estimation macro-économique concerne les recettes de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de la TVA et des accises. Cette estimation ne prend cependant pas en considération certaines taxes assimilées auparavant à l’impôt des personnes physiques ou à la TVA, et ne retient plus que ce qui est impôt des personnes physiques stricto sensu ou TVA pure.

Pour la plupart des autres postes des recettes totales, les prévisions sont faites par les services fi scaux du SPF- Finances. Bien que leur liste soit longue, ils représentent moins de 20 % de l’ensemble des recettes totales : — la taxe de circulation, la taxe sur la mise en circulation, la taxe compensatoire d’accises, la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, le précompte immobilier, le précompte mobilier, l’impôt sur les participations des salariés et les divers en Contributions directes; — les taxes « diverses » en TVA (précédemment nommées « assimilées au timbre »), les droits d’enregistrement, qu’ils soient régionalisés ou non, et les divers et amendes, régionalisés ou non; — les droits de succession.

L’estimation des droits de douane est réalisée par les services de la Commission européenne. Ce sont les recettes fi scales réalisées en 2007, dont je viens de vous parler, qui servent de point de départ pour l’estimation macro-économique des recettes fi scales totales pour 2008. Ces prévisions macro-économiques sont basées sur les chiffres du Budget économique établi

par l’Institut des Comptes nationaux et par le Bureau fédéral du Plan en janvier 2008. Pour 2008, les recettes fi scales totales sont estimées à 96.460,1 millions d’euros, en augmentation de 5.677,7 millions d’euros ou 6,25 % par rapport aux recettes réalisées en 2007. Cette progression résulte de trois facteurs : — Premièrement, d’une croissance spontanée des recettes fi scales générée par l’évolution économique.

Le Budget économique table pour 2008 sur une croissance réelle du PIB de 1,9 % et sur une croissance nominale du PIB de 4,6 %. Le taux de croissance, retenu pour les divers agrégats qui sous-tendent l’estimation des recettes, est explicité en détail au tableau III de l’Exposé général (DOC 52 0992/001-2007/2008, p. 145). — En outre de l’incidence des mesures, tant celles prises antérieurement que les nouvelles.

L’incidence de ces mesures sur le budget 2008 est précisée au tableau II. — Finalement de quelques glissements et facteurs techniques qui corrigent la base de départ (à savoir les recettes réalisées de 2007) ou les recettes prévues, ainsi que de glissements de perception constatés en fi n d’année (qui corrigent la base de départ et les recettes prévues); ils sont précisés au tableau

I. En ce qui concerne les nouvelles mesures fi scales, la priorité a été mise sur la diminution de la pression fi scale des plus bas revenus du travail (augmentation ciblée de la quotité exemptée), mesure qui contribue de plus à la réduction des pièges à l’emploi. D’autre part la recherche et le développement ont à nouveau été encouragés via le renforcement de la mesure de dispense de versement de précompte professionnel pour les chercheurs.

Certains impôts indirects seront relevés (accises sur le tabac) ou adaptés (régime de TVA applicable aux nouveaux bâtiments et du sol y attenant). En outre, le Gouvernement, par de nouvelles mesures, renforcera la lutte contre certains abus (circulaire et contrôle capital à risque) et assurera une meilleure perception de l’impôt. Enfi n, une série d’effets retours ont été pris en compte du fait de l’application de mesures en matière sociale (augmentation des allocations sociales et activation des chômeurs).

Par type d’impôt, l’estimation des recettes pour 2008 peut être détaillée comme suit : Contributions directes butions directes ont été estimées à 53.645,2 millions d’euros pour 2008. Elles progresseraient ainsi de 3.582,4 millions d’euros (+ 7,16 %) par rapport aux recettes de 2007. Le produit de la taxe de circulation s’élèverait à 1.350,1 millions d’euros, en augmentation de 90,1 millions d’euros (+ 7,15 %).

Le précompte immobilier regroupe les parts revenant aux Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale suite à la décision de la Région fl amande de percevoir directement le précompte immobilier à partir de l’exercice 1999. Le précompte mobilier atteindrait 3.359,8 millions d’euros (+ 12,64 %). Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 99,7 millions d’euros (+ 6,85 %). Le précompte mobilier sur intérêts augmenterait de 261,4 millions d’euros (+ 16,91 %), soit une croissance identique à celle constatée en 2007.

Par ailleurs les remboursements nets de précompte mobilier perçu par rôles diminueraient à 65,3 millions d’euros contre 75,6 millions d’euros en 2007. Le précompte professionnel perçu à la source a été estimé à 37.452,6 millions d’euros (+ 2.340,7 millions d’euros ou + 6,67 %). Cette évolution refl ète d’abord la croissance soutenue de la masse salariale pour 2008. Les recettes de précompte professionnel sont fonction de la croissance nominale de l’année en cours, qui est relativement élevée : deux sauts d’index sont prévus pour cette année.

Le coût de l’indexation est pris en compte dans les mesures discrétionnaires : il faut se rappeler à ce sujet que l’indexation des barèmes se fait avec un an de retard, c’est donc l’infl ation de 2007 (moins élevée) qui détermine le coût de l’indexation des barèmes. Les recettes de précompte professionnel prévues sont positivement infl uencées par les « effets-retour » attendus de l’activation des chômeurs.

Inversement, l’augmentation de la quotité exemptée, et le renforcement de la mesure de dispense de versement de précompte professionnel pour les chercheurs réduiront les recettes de 2008. Les recettes résultant des enrôlements à charge des sociétés atteindraient 1347,3 millions d’euros en ce compris l’incidence de la mesure concernant la

meilleure perception des créances exigibles en matière de sociétés de liquidité. Par ailleurs, le résultat des enrôlements à charge des personnes physiques s’élèverait à – 3.502,7 millions d’euros, en ce compris les effets des mesures antérieures et l’incidence de la nouvelle mesure concernant la de sociétés de liquidité, soit un montant proche de celui atteint en 2007. Droits de douane La recette s’élèverait à 2.302,1 millions d’euros soit 66,3 millions d’euros (+ 2,96 %) de plus qu’en 2007.

Elle sera intégralement cédée à l’Union européenne. La ristourne de 25 % au titre des frais de perception fi gure en recettes non fi scales. Accises et divers Les droits d’accises et droits divers atteindraient 7.119,2 millions d’euros, soit 121,3 millions d’euros (+1,73 %) de plus que les recettes 2007. Ce montant intègre les augmentations d’accises sur le tabac prévues à partir de mars 2008. TVA et taxes « diverses » (antérieurement nommées « assimilées au timbre ») Les prévisions atteignent 26.754,0 millions d’euros, en progression de + 1.435,7 millions d’euros (+ 5,67 %) par rapport aux recettes réalisées en 2007.

La TVA au sens strict s’établirait à 25.187,9 millions d’euros soit une progression de 1.422,5 millions d’euros (+ 5.99 %). Celle-ci refl ète l’effet combiné de la croissance nominale de la base taxable et des incidences complémentaires des mesures fi scales. Celles-ci concernent les effets-retour de l’activation des chômeurs et les augmentations des allocations sociales, les hausses prévues des accises sur le tabac et l’adaptation du régime TVA applicable aux nouveaux bâtiments.

Les taxes « diverses » (précédemment « taxes assimilées au timbre ») atteindraient un niveau proche de celui constaté en 2007. Droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement atteindraient 3.961,9 millions d’euros soit 286,3 millions d’euros (+ 7,79 %) de plus que les recettes réalisées en 2007.

Divers et amendes Les droits divers et les amendes sont estimés à 872,9 millions d’euros soit 58,7 millions d’euros (ou 7,21 %) de plus que les recettes de 2007. Droits de succession Les droits de succession ont été estimés à 1.804,9 millions d’euros pour 2008 contre 1.677,8 millions d’euros en 2007, soit une hausse de 127,1 millions d’euros (+ 7,57 %). Par ailleurs les recettes non fi scales 2008 devraient atteindre un niveau comparable aux réalisations 2007, soit 2.794,2 millions d’euros.

Parmi les recettes non fi scales prévues en 2008, on retiendra : — Dans le cadre de la mobilité professionnelle, des entreprises publiques peuvent transférer une partie de leur personnel vers l’État fédéral. Cette mesure rapporterait 28 millions d’euros. — La part attribuée à l’État dans le résultat de la Banque nationale de Belgique est évaluée à 232 millions d’euros au lieu de 110 millions d’euros en 2007. — La redevance sur les sites non utilisés devrait rapporter 70 millions d’euros. — La contribution du secteur énergétique est évaluée à 250 millions d’euros.

2.2.2. Les recettes cédées, affectées et attribuées, principalement pour le fi nancement d’autres pouvoirs Plus de la moitié des recettes totales actuelles sont affectées au fi nancement d’autres pouvoirs; il s’agit principalement de l’Union européenne, des Régions et Communautés ainsi que de la Sécurité sociale. Cette dernière reçoit un fi nancement dit alternatif. Chaque mois un pourcentage déterminé des recettes de la TVA est versé à la Sécurité sociale, ainsi qu’une partie des accises sur le tabac, de la cotisation d’emballage, du précompte mobilier et, depuis 2007, une partie du L’ensemble des montants cédés, affectés et attribués est estimé à 53.280,1 millions d’euros pour 2008, contre 50.095,5 millions en 2007; il y a donc une progression de 3.184,6 millions d’euros.

En pourcentage la progression est légèrement plus importante que celle des recettes

totales (+ 6,36 % contre + 6,1 %). Les recettes cédées, affectées et attribuées sont réparties comme suit : en millions EUR Groei Croissance (2)/(1) Verschil Écart (2)–(1) Initiële raming Estimation initiale (2) 99.254,4 5.706,6 6,10 % 53.280,1 3.184,6 6,36 % 2.779,3 84,3 3,1 % 17.614,8 918,9 5,5 % 19.635,5 1.061,0 5,7 % 12.799,3 1.354,6 11,8 % 451,3 – 234,3 – 34,2 % 45.974,3 2.522,0 5,80 % 2.2.3. Les Voies et Moyens Les recettes des Voies et Moyens sont estimées à 45.974,3 millions d’euros pour 2008, ce qui est 2522,0 millions (ou 5,8 %) de plus que les recettes réalisées pour 2007.

La progression est donc moins importante que les hausses des recettes totales et des prélèvements. La progression des recettes des Voies et Moyens se situe principalement au niveau des recettes fi scales. Celles-ci passent à 43.249,1 millions d’euros en 2008 (+ 2.450,6 millions ou + 6,0 %), alors que les recettes non fi scales passent à 2.725,2 millions d’euros soit une progression de 71,4 millions d’euros (+ 2,7 %).

3. Les besoins de fi nancement de l’État fédéral 3.1. Evolution du solde net à fi nancer et de la dette de l’État fédéral En 2007, le solde net à fi nancer (SNF) a été de – 3.782,4 millions d’euros contre – 4.052,8 millions d’euros en 2006. Après correction pour le versement, opéré à l’intérieur du périmètre de consolidation du pouvoir fédéral, de recettes non fi scales ou budgétaires au Fonds de vieillissement, le SNF est resté quasi stable

à – 1,1 % du PIB (– 3.497,2 millions d’euros en 2006 et – 3.606,4 millions d’euros en 2007). Malgré la diminution des recettes non fi scales, les recettes totales (Voies et Moyens) en termes du PIB augmentent légèrement entre 2007 et 2008. Toutefois, la part des dépenses diminue sensiblement. Cette situation améliore ainsi le solde des opérations budgétaires qui atteint pratiquement l’équilibre en 2008.

Cette amélioration est cependant largement compensée par un solde des opérations de trésorerie moins favorable en 2008. Au total, le solde net à fi nancer s’améliore donc légèrement entre 2007 et 2008 et passe de – 1,1 % à – 1,0 % du PIB. La forte augmentation, enregistrée l’année dernière, de la dette brute (avant déduction des opérations de gestion) émise ou reprise par l’État fédéral (+ 14,63 milliards d’euros) doit être quelque peu relativisée car 8.157,0 millions d’euros ont servi à fi nancer la hausse des opérations de gestion et car la suppression du FA- DELS en 2007 a entraîné, en juin de l’année dernière, un glissement vers cette rubrique des dettes en matière de logements sociaux gérées par cette institution.

Fin 2007, la dette émise ou reprise par l’État fédéral s’élevait à 285,23 milliards d’euros (dette totale de l’État fédéral : 285,81 milliards d’euros), soit 86,3 % du PIB (comparé à la dette de Maastricht qui s’élevait alors à 84,9 % du PIB (dette du FIF incluse)); déduction faite des opérations de gestion du Trésor, telles que les placements interbancaires et les titres de la dette publique achetés par le Trésor et détenus en portefeuille, la dette nette s’élevait à 275,13 milliards d’euros.

Sur la base du programme de fi nancement pour cette année, qui prévoit notamment une augmentation ponctuelle de la dette à court terme en devises à concurrence de 0,49 milliard d’euros, l’utilisation des excédents de caisse de fi n 2007 à raison de 2,04 milliards d’euros, l’émission d’instruments de fi nancement alternatif pour un montant de 2,0 milliards d’euros (émissions structurées et/ou émissions couvertes en devises (dans le cadre du programme EMTN)) ainsi qu’un statu quo de l’encours des certifi cats de trésorerie, la dette émise ou reprise par l’État fédéral et la dette totale de l’État fédéral (qui comprend la dette de certains autres organismes) n’augmenteraient, au cours de cette année, par solde que de respectivement 0,07 milliard d’euros pour s’établir à 285,30 milliards d’euros et 0,03 milliard d’euros pour atteindre 285,85 milliards d’euros.

À la fi n de l’année dernière, l’actif du Fonds de vieillissement, en ce compris les intérêts de capitalisation (au total 2.369,6 millions d’euros dont 655,8 millions d’euros

en 2007), s’élevait à 15,49 milliards d’euros. L’année dernière, seul un montant de 176 millions d’euros — à savoir le montant de l’excédent de fi nancement de l’ensemble des pouvoirs publics pour 2006, calculé en février 2007 par la BNB — a été versé au Fonds de vieillissement (ainsi qu’un montant marginal d’intérêts à court terme). Aucun versement au Fonds de vieillissement n’est prévu pour cette année étant donné l’équilibre budgétaire global prévu.

Avec les intérêts de capitalisation, l’encours du portefeuille s’élèverait à 16,18 milliards d’euros fi n de cette année. 3.2. Charges d’intérêt Dans l’optique de caisse (intérêts échus), les charges d’intérêt à charge du budget de la dette publique s’élevaient à 12,33 milliards d’euros en 2007 et dans l’optique du budget économique (intérêts courus), elles se chiffraient à 11,97 milliards d’euros. De ce dernier chiffre, utilisé dans le cadre de la procédure concernant les défi cits excessifs (EDP), ont été exclues les recettes nettes d’intérêts provenant des produits dérivés (environ 120 millions d’euros), ce qui n’est pas le cas avec la méthodologie SEC95.

Fin 2007, le taux d’intérêt moyen pondéré sur la dette de l’État fédéral se situait approximativement au même niveau que fi n 2006 (4,56 % contre 4,60 %). L’estimation des crédits budgétaires pour les charges d’intérêt relatives à 2008 est basée sur les taux « forward » du 28 janvier dernier, soit 4,12 % à 4,28 % en moyenne pour les taux à court terme et 4,10 % à 4,72 % pour les taux à long terme.

Les estimations tiennent également compte du différentiel moyen entre les taux « forward » qui découlent des courbes de taux « swap », et des rendements moyens des émissions. La diminution, dans l’optique de caisse, des charges d’intérêt par rapport aux crédits 2007 ajustés {réalisations provisoires 2007}, à concurrence de 554,7 {585,6} millions d’euros pour s’établir à 11.739,36 millions d’euros, malgré la hausse de la dette en 2007, résulte essentiellement du refi nancement en 2007 d’emprunts à taux d’intérêt relativement élevé, par des émissions effectuées à des taux d’intérêt sensiblement plus bas ainsi que d’un effet d’échéancier lié à des swaps contractés en 2006 et 2007.

La hausse des charges d’intérêt à concurrence de 90,3 millions d’euros à 11.970,98 millions d’euros dans l’optique économique résulte principalement de l’augmentation de la dette en 2007. {Dans l’optique économique par contre, les charges d’intérêt ne diminuent que de 2,9 milliards d’euros.} Il y a lieu de mentionner que les produits dérivés (principalement des swaps d’intérêt) conclus sur une partie de la dette émise à long

terme, diminuent la charge d’intérêt de la dette d’origine en 2008, d’un montant estimé à environ 216 millions d’euros dans l’optique de caisse et à 99 millions d’euros dans l’optique économique. Les dépenses primaires qui infl uencent le solde de fi nancement (en SEC95), à l’exclusion des transferts au Fonds de vieillissement, diminueraient de 25,4 millions d’euros passant ainsi à 196,42 millions d’euros, par rapport aux réalisations provisoires 2007.

Cette baisse est essentiellement attribuable à la diminution de 150 millions d’euros à 123 millions d’euros de la dotation d’investissement en faveur du FIF (qui est actuellement une entreprise autonome). Il convient de souligner à cet égard qu’au fi l du temps (éventuellement cette année ou l’année prochaine), cette dotation d’investissement sera supprimée et remplacée par le montant exact des charges d’intérêt de la dette du FSI (239 millions d’euros pour 2008 dans l’optique économique) qui sera imputée sur les crédits ordinaires pour intérêts de la dette émise ou reprise par l’État fédéral.

En effet, afi n d’intégrer le FIF dans la catégorie des administrations publiques, la loi-programme déposée tout récemment à la Chambre permettra notamment la reprise des dettes fi nancières du FIF par l’État et le transfert des actifs liés à l’infrastructure ferroviaire du FIF à Infrabel. Les dépenses primaires qui n’infl uencent pas le solde de fi nancement, à l’exclusion des transferts au Fonds de vieillissement, augmenteraient de 356,5 millions d’euros dans l’optique de caisse et passeraient à 386,72 millions d’euros.

Cette augmentation signifi cative est due essentiellement au crédit de 339,64 millions d’euros (contre seulement 5 millions d’euros prévus pour 2007) pour les dépenses relatives à la gestion des risques fi nanciers (essentiellement des primes d’annulation de swaps). Il convient de noter à cet égard qu’en base de budget économique EDP, ces primes d’annulation sont réparties sur la durée résiduelle des instruments sous-jacents et intégrés en ces termes dans les charges d’intérêt.

Par conséquent, les dépenses primaires totales de la dette publique, à l’exclusion des transferts des excédents budgétaires au Fonds de vieillissement, s’élèveraient à 583,63 millions d’euros dans l’optique de caisse et à seulement 249 millions d’euros en base de budget économique EDP. Les dépenses courantes et de capital totales du budget de la dette publique, à l’exclusion des amortissements et des excédents budgétaires destinés au Fonds de vieillissement, s’élèveraient ainsi à 12.322,99 millions d’euros dans l’optique de caisse et à 12.219,97 millions d’euros dans l’optique du budget économique; ces montants représentent une diminution de respectivement 254,2 millions d’euros et 6,1 millions d’euros par rapport aux réalisations 2007.

Dans l’optique du budget économique EDP, le total des dépenses d’in-

térêt à charge du pouvoir fédéral (en ce compris celles du FIF à consolider avec les administrations publiques) s’élève à 12,22 milliards d’euros contre 11,97 milliards d’euros en 2007 (à l’exclusion des dépenses d’intérêt du FIF). Ainsi, le ratio des charges d’intérêt en pour cent du PIB poursuivra cette année la tendance à la baisse inaugurée en 1993, et ce principalement grâce à l’effet boule de neige inversé.

Le ratio des charges d’intérêt continuera certainement à baisser dans les toutes prochaines années, et ce exclusivement grâce à la baisse du taux d’endettement, puisque le taux d’intérêt implicite ne poursuit plus sa chute. 3.3. Gestion de la dette Depuis quelques années, transparence, liquidité, internationalisation de la détention, gestion du risque en exécution des Directives générales et effi cacité dans la gestion, constituent les lignes de force de la stratégie de la gestion de la dette.

Cette stratégie se poursuit cette année. En 2007, l’importance des besoins de fi nancement en euros ont mis fi n provisoirement à la diminution de la dette en devises à court terme et l’encours des certifi - cats de trésorerie a augmenté de 3,42 milliards d’euros. Afi n de limiter la hausse du risque de refi nancement, le Trésor a émis en juin, au-delà du plan de fi nancement traditionnel, une OLO à taux variable d’un montant de 3 milliards d’euros et d’une maturité de trois ans, ainsi qu’un emprunt privé structuré (en septembre 2007) de 1 milliard d’euros et d’une maturité minimum de cinq ans, pour un prix inférieur aux conditions du marché.

Dans le cadre de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, les bons d’État ne sont émis, depuis le 4 juin 2007, que sous la forme de titres dématérialisés ou d’inscriptions nominatives dans un Grand livre de la dette publique de l’État. Les détenteurs de bons d’État sous la forme de titres au porteur doivent faire remplacer ceux-ci par des titres dématérialisés au plus tard pour le 31 décembre 2013.

Étant donné l’augmentation du risque de refi nancement résultant de l’importance de l’échéancier 2008, la stratégie de fi nancement habituelle basée sur deux syndications d’OLO et quatre adjudications d’OLO, sera complétée en 2008 par une adjudication supplémentaire d’OLO, par une adjudication spéciale d’OLO à trois ans et par le recours à du fi nancement alternatif pour un montant total de 2 milliards d’euros.

Enfi n, les directives en matière de gestion de la dette ne prévoient aucun changement pour cette année par rapport aux années précédentes quant aux valeurs maximales des divers

paramètres de risque (risques de refi nancement et de refi xation). Cette année, étant donné l’importance des besoins de fi nancement en euros, la dette en devises non couverte ne doit pas nécessairement être de nouveau réduite. En principe, elle ne peut toutefois pas augmenter. Le Trésor doit continuer à essayer de maintenir une certaine régularité dans les montants à émettre ainsi que dans l’échéancier.

La moyenne annuelle de l’encours des certifi cats de trésorerie doit également être supérieure à 25,0 milliards d’euros afi n d’assurer une liquidité suf- fi sante dans le segment du court terme. Enfi n, en ce qui concerne le fonctionnement des marchés obligataires, il convient de souligner qu’à partir du 1er avril 2008, le système MTS — qui ne fait plus partie du marché hors bourse réglementé depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne relative aux marchés d’instruments fi nanciers (MiFID) — perd son monopole car les spécialistes en valeurs du Trésor belge pourront également coter les prix sur deux autres plateformes de négociation électroniques.

L’introduction d’une concurrence entre les plateformes de négociation opérationnelles devrait offrir l’avantage de rendre les prix plus serrés vu les écarts moindres entre les prix d’achat et de vente.

II. — EXPOSÉ D’INTRODUCTION DU SECRÉTAIRE D’ETAT AU BUDGET, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE 1. LE CONTEXTE GÉNÉRAL Le Budget 2008 arrêté par le gouvernement le 29 février a été établi sur la base des objectifs fi xés dans la déclaration gouvernementale du 21 décembre 2007. Ces objectifs sont les suivants : — atteindre un équilibre budgétaire en 2008; — rejoindre la trajectoire du pacte de stabilité dont la dernière version date de novembre 2006; — renforcer le pouvoir d’achat.

En ce qui concerne le pacte de stabilité, il est rappelé quels en sont les principes. Les principes sont énoncés dans le code de conduite que l’Union Européenne a défi ni pour l’établissement du pacte de stabilité par les états membres de la zone Le périmètre du pacte de stabilité concerne l’ensemble des pouvoirs publics. Il comprend, d’une part, l’Entité I qui se compose du Pouvoir fédéral et de la Sécurité sociale et d’autre part de l’Entité II qui se compose des régions et communautés et des pouvoirs locaux, à savoir les communes et provinces.

La méthodologie utilisée est celle des comptes SEC qui représente les résultats en termes de solde de fi nancement. Ce bref rappel des principes du pacte de stabilité s’impose pour mieux cadrer la démarche suivie par le Gouvernement pour établir le budget 2008.

2. LE CONTEXTE MACRO ÉCONOMIQUE

Avant de commencer l’exercice de l’élaboration du budget, le gouvernement demande au Bureau du Plan d’établir le budget économique qui fournit les paramètres macro économiques nécessaires pour la confection du budget.

Ainsi un budget macro économique a été remis par le Bureau du Plan au gouvernement début janvier. Ce budget économique est basé sur la situation économique telle qu’elle était connue à ce moment. Le contexte macro économique était déjà à ce moment moins favorable. La croissance économique et l’infl ation sont des paramètres importants pour le budget. Dans la seconde moitié de 2007, l’environnement macro économique a commencé à se détériorer sous l’effet notamment de l’explosion de la crise hypothécaire aux États Unis et de la hausse des prix énergétiques, le ralentissement se poursuivra en 2008.

Les hypothèses retenues pour le budget 2008 sont une croissance réelle du PIB de 1,9 % et une augmentation de l’indice de santé de 2,8 %. Les taux d’intérêts restent plus ou moins constants c’est-à-dire un taux de 4,0 % pour les certifi cats à 3 mois et un taux de 4,4 % pour la dette à long terme. Pour 2008, on tient compte de 61.600 emplois supplémentaires, un nombre supérieur à la croissance de la population en âge de travailler.

Il est un fait que depuis lors le contexte macro économique s’est détérioré. Ainsi plusieurs instances ont revu à la baisse récemment la croissance réelle du PIB. A fi n mars, les grandes institutions fi nancières belges s’attendaient à une croissance réelle du PIB de 1,7 %, ce qui représente une révision à la baisse de 0,2 % de PIB. Toutefois, cette diminution est moins importante dans la zone euro où la croissance réelle attendue est encore moins grande qu’en Belgique.

Selon ces mêmes institutions, l’infl ation pourrait s’élever sur base annuelle à 3 % nonobstant une infl ation sur base annuelle plus élevée en février-mars par rapport à la même période une année plus tôt. L’évolution des paramètres macro-économiques mérite un point d’attention particulier. Toutefois, il convient de rappeler qu’un budget est établi sur la base des paramètres connus à un moment donné étant entendu que ces paramètres peuvent évoluer dans le temps.

Pour cette raison, la procédure traditionnelle en matière de budget prévoit la possibilité de revoir le budget de l’année en cours au moment du contrôle budgétaire afi n d’y intégrer l’évolution macro-économique. Pour pallier les évolutions ayant un effet négatif sur le budget tel qu’un rythme d’infl ation plus important, le gouvernement peut faire appel à des moyens pour compenser les besoins les plus urgents.

Ainsi, le gouvernement a prévu dans le budget initial 2008 une provision interdépartementale avec entre autres une provision d’index pour couvrir les dépenses résultant d’une infl ation plus élevée. Il va de soi que lors du contrôle budgétaire en été, le gouvernement sera amené a évaluer si les crédits seront à revoir suite aux nouvelles prévisions macro-économiques qui seront disponibles à ce moment.

Par ailleurs, le gouvernement a pris lors du conclave budgétaire une série de mesures sélectives de soutien du pouvoir d’achat afi n de venir en aide aux catégories de la population qui nécessitent une aide supplémentaire au-delà de l’indexation de leur revenu.

3

PROCÉDURE

3.1. Timing 2008 est une année particulière pour l’établissement du budget. En effet, normalement le budget est élaboré en juin-juillet de l’année précédant celle à laquelle il se rapporte. Le budget n’ayant pu être élaboré qu’au moment où il y avait un gouvernement, il s’ensuit que le budget n’a pu être établi qu’en février. Ainsi le budget initial a été établi au moment qui est normalement celui du contrôle budgétaire.

Ceci a aussi une conséquence sur la méthodologie suivie. Dans le timing traditionnel, le budget est établi dans le courant de l’année précédent le budget concerné et par conséquent le point de référence est celui des crédits budgétaires.

Comme le budget a été élaboré au moment où l’année précédant le budget concerné était écoulée, l’on dispose des informations sur la réalisation des recettes et dépenses. Ainsi les réalisations ont pu être utilisées comme référence pour l’établissement du budget. Il est à noter qu’en ce qui concerne les dépenses, les réalisations sont défi nies comme les dépenses sur l’année en cours et les dépenses sur reports.

Ceci a été clarifi é dans la circulaire pour l’élaboration du budget. 3. 2. Méthode de travail Les hypothèses macro-économiques utilisées sont celles du Budget économique établi par le Bureau du Plan en janvier 2008. La circulaire contenant les instructions budgétaires a été approuvée par le Conseil des ministres du 11 janvier 2008 et a été envoyée aux départements ministériels. Les références et normes utilisées sont les suivantes : — La référence sont les dépenses réelles de 2007.

Il s’agit des paiements sur année courante et les paiements sur reports. — Les normes sont : – Pour les dépenses de personnel + 2,52 %. – Pour les dépenses de fonctionnement + 3,0 %. Ensuite les bilatérales techniques ont eu lieu entre le 21 janvier et le 2 février. La discussion budgétaire au niveau du gouvernement a eu lieu du 22 février au 25 février et l’adoption du budget par le gouvernement date du 29 février 2008.

3.3. Les résultats Les recettes fi scales totales, s’élèvent à 96,4 milliards d’euros et connaissent une croissance de 6,25 %. Les recettes fi scales cédées à d’autres pouvoirs publics s’élèvent à 53,2 milliards et connaissent une croissance de 6,45 %. Il s’ensuit qu’une partie de plus en plus grande d’année en année, des recettes fi scales, est cédée à d’autres pouvoirs tels que les communautés et régions, la Sécurité sociale et l’Union européenne.

Les recettes qui restent après ce transfert sont les recettes des voies et moyens dont la croissance n’est que de 5,8 % pour l’ensemble des recettes fi scales et non fi scales. Les recettes non-fi scales n’ont à elles seules qu’une croissance de 1,23 % et s’élèvent à 2,79 milliards d’euros. Les dépenses primaires du pouvoir fédéral s’élèvent à 34,491 milliards d’euros en 2008 et présentent une croissance normale de 5,0 %.

En termes de croissance réelle, ceci représente une augmentation de 1,9 %. Cette augmentation est en grande partie imputable à la forte augmentation des dépenses liées au vieillissement (+ 2,5 % en termes réels, soit + 5,57 % en termes nominaux.) Les dépenses primaires hors vieillissement n’augmentent que de 1,4 % en termes réels. Malgré cette politique de rigueur, une série de domaines politiques prioritaires ont été mis en avant.

Les dépenses relatives aux départements de sécurité (Justice, Intérieur et Police fédérale), à la mobilité et la coopération au développement continuent à croître fortement dans le présent budget. Il convient par ailleurs de noter que le principe dit « de l’ancre » a été abandonné. En 2008, les départements peuvent dépenser ce qui leur a été attribué dans leur budget. On n’impose donc plus de sous-utilisation structurelle.

Concrètement, cette politique donne les taux de croissance suivants en termes nominaux pour quelques catégories spécifi ques de dépense. — Coopération au développement : + 16,33 % Sécurité – Justice + 4,73 % – Intérieur + 6,69 % – Police fédérale + 4,57 % – Mobilité + 5,37 % Il s’ensuit que, comme la moyenne de la croissance des dépenses hors vieillissement s’élève à 4,48 % (y compris la Coopération au Développement), les autres dépenses ont une croissance encore inférieure.

Les dépenses primaires hors vieillissement et hors coopération au développement ont une croissance de 3,78 %. Ceci a comme conséquence que leur croissance est inférieure à la croissance réelle du PIB c’est-à-dire 0,78 % par rapport à 1,9 % de croissance du PIB. En matière de Coopération au développement en particulier, le commentaire suivant peut être donné Pour le gouvernement, la solidarité est un point prioritaire, également à l’égard des personnes du Sud.

C’est pourquoi il a décidé, en dépit d’un contexte budgétaire diffi cile, de consentir un effort particulier pour le budget de la DGCD. En prenant les crédits comme base de départ, ce budget s’accroît en effet de pas moins de 156 millions d’euros, passant de 954 millions d’euros à 1,1 milliard d’euros. Par rapport aux dépenses réelles en 2007, c’est-à-dire 866 millions d’euros, cet accroissement est encore supérieur, soit 243 millions d’euros ! Afi n de situer quelque peu les choses dans une juste perspective : au cours de la période 2002-2007, les dépenses de la DGCD ont augmenté en moyenne de 30 millions d’euros chaque année ! Ce gouvernement fait donc plus en une fois que l’augmentation cumulée des cinq dernières années.

Aux moyens prévus pour la DGCD, il faut ajouter les remises de dette, dont la contribution à notre aide au développement représentera seulement 66 millions d’euros cette année. À titre de comparaison : au cours de la période 2002-2007, les remises de dette se sont élevées en moyenne à 310 millions d’euros par an ! Pour cette année, le gouvernement a l’intention de relever, au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics belges (pouvoirs fédéraux, régionaux et communautaires, provinciaux et locaux), notre coopération au développement à 0,5 % du RNB, soit environ 1,74 milliard Toujours en vue de situer les choses dans leur perspective : en 2007, la Belgique a atteint 0,43 % du RNB, soit 0,12 points de pourcentage en deçà de l’objectif prévu par la trajectoire de croissance pour 2007, à savoir 0,55 % du RNB.

Afi n d’atteindre l’objectif de 0,5 % du RNB, il y a lieu de trouver, au-delà des dépenses DGCD et des remises de dette, encore quelque 565 millions d’euros. Pour cela, nous comptons comme par le passé sur les

autres pouvoirs publics fédéraux outre la DGCD et sur les autres pouvoirs publics de ce pays. Pour montrer qu’il ne s’agit pas de vains objectifs, je puis me contenter de renvoyer aux efforts qu’ils ont consentis l’année dernière, à savoir 390 millions d’euros pour les autres pouvoirs publics fédéraux et 69 millions pour les entités fédérales. Enfi n, les dépenses prévues pour la prise en charge des étudiants étrangers seront également portées en compte; à cet égard, le montant précis doit encore être déterminé.

Ce gouvernement se donne comme objectif fi nal d’honorer les engagements fort ambitieux qui ont été contractés et de consacrer, en 2009, au moins 0,6 % du RNB à la coopération au développement et d’atteindre le taux de 0,7 % en 2010. Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que ce gouvernement a donné l’amorce adéquate et nécessaire à cet égard. La sécurité sociale Comme c’est le cas pour les dépenses primaires des départements, l’application stricte de la circulaire budgétaire constitue le point de départ pour les institutions publiques de sécurité sociale.

Cela revient à une indexation de 2,68 % pour les crédits de personnel et de 2,8 % pour les crédits de fonctionnement. Complémentairement, le relèvement de 2 points de pourcentage des cotisations patronales pour le pool des parastataux et les arriérés des primes de compétence ont également été portés en compte. Cela résulte en une économie de 25 millions d’euros par rapport aux propositions budgétaires des institutions publiques de sécurité sociale.

Au-delà, on prévoit également une non-dépense de 5 millions en ce qui concerne les investissement en bâtiments. Le gouvernement compte, dans le régime des travailleurs salariés, sur un montant global de 36,6 milliards d’euros en cotisations sociales. Il s’agit de la somme de l’évaluation présentée par l’ONSS dans son 34ième rapport au gouvernement, des cotisations propres des institutions et des recettes supplémentaires à hauteur de 89,9 millions d’euros à la suite de la mise en œuvre d’une politique d’activation volontariste.

La préfi guration des cotisations de l’INASTI a été revue à la hausse par le gouvernement et s’établit à 3,2 milliards d’euros. Cette correction faisait suite à la réévaluation des cotisations sociales sur la base des données macro-économiques et de l’impact de la lutte contre la fraude sociale. Enfi n, les cotisations propres de l’INAMI ont été évaluées à 782,6 millions d’euros.

Le fi nancement alternatif de la sécurité sociale passe de 11,5 milliards d’euros en 2007 à près de 12,6 milliards d’euros en 2008. En 2008, pour la première fois, le nouveau mécanisme de fi nancement de l’INAMI est appliqué. De ce fait, l’augmentation de l’apport des gestions globales de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants à l’INAMI se limite au taux de croissance des cotisations de sécurité sociale dans les deux régimes.

La différence entre cette croissance des cotisations et le taux de croissance de 4,5 % prévu par la loi pour les dépenses de soins de santé est comblée par le pouvoir fédéral par le biais du fi nancement alternatif. En 2008, il s’agit d’un montant de 854 millions Toutes les nouvelles initiatives prises dans le cadre du budget 2008 en ce qui concerne la sécurité sociale, seront fi nancées sans que le fi nancement alternatif ne continue d’augmenter.

Au sein du budget de l’INAMI, il a été décidé de réserver défi nitivement le montant de 380 millions d’euros, déjà mis en réserve à titre provisoire l’année dernière par le Conseil général de l’INAMI. En 2008, seul un mouvement de rattrapage, neutre en termes SEC, au profi t du fi nancement des hôpitaux (73 millions d’euros) peut être imputé sur ce budget. À partir de 2009, un fi nancement en faveur de la mise en œuvre du plan anti-cancer pourra être prévu au sein de cette enveloppe.

Outre ces 380 millions d’euros, les 100 millions d’euros de la provision de stabilité ne seront pas dépensés. En ce qui concerne le dépassement du budget des médicaments, on recourra au tampon « médicaments » à concurrence de 100 millions d’euros. Cela signifi e qu’en termes SEC, un montant global de 580 millions d’euros n’est pas dépensé sur le budget de l’INAMI. Cela implique à son tour que ce montant ne nécessite pas de fi nancement alternatif.

3.4. Les lignes de force de la politique budgétaire Dans les grandes lignes, la politique budgétaire peut se résumer comme suit : — Une baisse continue du taux d’endettement. Pour 2007 le taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics est estimé à 85,1 % du PIB. C’est le taux d’endettement y compris la dette détenue par le Fonds d’Infrastructure Ferroviaire. En 2008, le taux d’endettement continuerait à diminuer et s’établirait à 82 % du PIB.

— Evolution implicite de la dette Une des conséquences du principe de « l’ancre » était la création d’une dette implicite avec comme effet un certain nombre de factures impayées. Celles-ci constituent une dette implicite. Le principe de l’ancre disparaît : les départements peuvent dépenser effectivement ce qui se trouve dans leur budget. Ainsi le report de paiement de factures est évité. Il reste évidemment le défi d’apurer les dettes du passé à l’intérieur de l’épure que le gouvernement s’est fi xé. — One shots Il n’y a pas de ventes d’immeubles ou de reprises de réserves de pensions dont le produit est utilisé pour couvrir les dépenses de consommation. — Les principes qui ont été retenus sont qu’il n’y a aucune diminution du patrimoine pour couvrir les dépenses courantes.

Il n’y a pas de frais dans les prochaines années budgétaires. Par exemple, il n’y a pas de vente suivie d’une location. — Le Fonds d’Investissements Ferroviaires (FIF) est réintégré dans la dette publique conformément aux principes appliqués par EUROSTAT. Cette réintégration met également un terme à une procédure devant la Cour de Justice avec la Commission européenne. Il s’ensuit une amélioration récurrente du solde de fi nancement d’environ 200 millions d’euros par an.

Contrairement à la qualifi cation que certaines instances donnent à cette opération, il ne s’agit pas d’un one shot en réincorporant la dette du FIF dans la dette publique comme il appert au tableau 29 à la page 125 du rapport annuel 2007 de BNB il s’agit d’une moindre dépense à partir de l’année 2006, pour un montant d’environ 230 millions d’euros. — En ce qui concerne la vente de bâtiments, des conditions strictes sont d’application : – Il doit s’agir de bâtiments qui ne sont plus utilisés ou désaffectables. – On peut épargner sur l’espace nécessaire et dégager ainsi de la surface.

La politique de vente est celle de pierre pour pierre. Ceci veut dire que le produit des ventes ne peut être utilisé que pour l’acquisition de nouveaux bâtiments.

4

POLITIQUE NOUVELLE

Dans le cadre de l’objectif d’équilibre pour l’ensemble des pouvoirs publics, des moyens ont été réservés pour la politique nouvelle autour des thèmes suivants : — l’augmentation du pouvoir d’achat, — l’activation, le Travail et la Sécurité sociale, — la Sécurité. Le paquet global de mesures à imputer sur les dépenses primaires, les recettes fi scales et le régime de la sécurité sociale s’élève à 321 millions d’euros.

Il s’agit notamment des initiatives suivantes : — Augmentation du pouvoir d’achat : – augmentation de la GRAPA avec 2 %; – les tarifs sociaux du gaz et l’électricité par le biais du Fonds mazout; – relèvement de la quotité de revenu non imposable à 6.400 euros; – augmentation des pensions minimales avec 2 %; – des mesures en matière d’invalidité; – la diminution de la cotisation de solidarité des pensions; – relever le travail autorisé pour pensionnés; – réduction du malus de pension des indépendants après au moins 43 ans de carrière; – relèvement du supplément d’âge pour les allocations familiales; – augmentation de l’allocation familiale pour le premier enfant des indépendants. — Activation, Travail et Sécurité sociale – accroissement de la réduction du précompte professionnel pour les chercheurs; – mesures pour éviter les pièges à l’emploi.

— Sécurité : des initiatives en vue d’accroître la sécurité dans les transports publics.

III. — COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR

LES PROJETS DE BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2008 (Rapport adopté en assemblée générale de la Cour des comptes du 2 avril 2008) Conformément aux dispositions de l’article 16 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État et dans le cadre de sa mission d’information en matière budgétaire, la Cour des comptes a l’honneur de transmettre observations qu’appelle l’examen des projets de budget de l’État pour l’année 2008. Les projets de budget de l’État ont été déposés à la En ce qui concerne la justifi cation du budget général des dépenses, la Cour des comptes a basé son commentaire sur les épreuves d’imprimerie, les documents défi nitifs n’étant pas disponibles. (1) Doc Parl., Chambre, DOC 52 0992/001 (exposé général), et 002 (Budget général des dépenses)

PARTIE

I EXPOSE GENERAL 1. Evolution générale du budget Pour le budget de l’année 2008, le gouvernement prévoit un équilibre pour l’ensemble des pouvoirs publics. Le défi cit du pouvoir fédéral, à concurrence de – 0,6 % du produit intérieur brut (PIB) est compensé par un excédent dans le secteur de la sécurité sociale (+ 0,4 % du PIB), auprès des communautés et des régions (+ 0,2 % du PIB) et des pouvoirs locaux (+ 0,1 % du PIB).

Le taux d’endettement diminue de 85,1 % à 82,0 % du PIB. Le solde primaire estimé de l’ensemble des pouvoirs publics (3,7 % du PIB), qui est constitué par la différence entre les recettes et les dépenses, à l’exclusion des charges d’intérêt, et qui était en diminution constante ces dernières années, reste stable par rapport à 2007. Le budget est infl uencé positivement par la hausse escomptée du taux d’emploi (2) et des recettes fi scales (cf. partie II — Projet de budget des voies et moyens).

La diminution de la croissance économique réelle (de 2,7 % du PIB en 2007 à 1,9 % du PIB en 2008) et la forte augmentation de l’infl ation (de 1,8 % à 3,0 %) exercent globalement une infl uence négative. L’estimation de la croissance se situe dans la tranche supérieure des estimations effectuées par les différents organismes fi nanciers. Les paramètres macro-économiques utilisés se basent essentiellement sur le budget économique établi par l’Institut des comptes nationaux dans le courant du mois de janvier 2008.

Ces chiffres reposent à leur tour sur les prévisions effectuées par l’OCDE au mois de décembre 2007. De ce fait, les effets de la crise des marchés fi nanciers, qui s’est encore intensifi ée depuis lors, n’ont pas encore été totalement pris en compte pour l’élaboration du budget. Sur la base de la situation actuelle, une révision à la baisse des exportations et une révision à la hausse des prix pétroliers conduiraient à une révision à la baisse du solde budgétaire (3).

Celui-ci est estimé à 63,7 % contre 62,5 % en 2007. (3) Le Bureau fédéral du plan a estimé l’effet négatif conjoint d’une diminution des exportations (de 0,4 %) et d’une augmentation des prix pétroliers (de 10 %) à 591 millions d’euros.

Les hypothèses en matière de taux d’intérêt (4) se basent, comme les années précédentes, sur les « forward rates » établis par les marchés fi nanciers. 2. Passage du solde budgétaire au solde de fi - nancement Afi n de déterminer le solde de fi nancement, qui sert de référence internationale pour les chiffres budgétaires, des corrections sont appliquées au solde budgétaire. Celles-ci découlent, notamment, des différences dans le périmètre du secteur des administrations publiques, des différences portant sur les moments d’enregistrement, des corrections relatives aux transactions fi nancières et non fi nancières et diverses autres corrections (5).

La principale correction, effectuée chaque année, concerne la contribution PNB à l’Union européenne, qui n’est pas comprise dans les dépenses primaires, mais qui intervient effectivement dans le calcul du solde de fi nancement (– 2,35 milliards d’euros). Pour l’année 2008 une autre correction est appliquée en ce qui concerne le versement de 97 millions d’euros à l’Association internationale de développement, qui fi gure sous le poste « octroi de crédits et prises de participations nettes » (6).

Enfi n, la Cour des comptes attire l’attention sur le fait que la sous-utilisation des crédits, qui est estimée par le Gouvernement à 315 millions d’euros pour l’année 2008, n’est pas, contrairement aux autres années, reprise comme correction de passage du solde budgétaire au solde de fi nancement, mais est déjà portée en déduction du solde primaire estimé (7). 3. Mesures uniques Le budget comprend aussi un certain nombre de mesures uniques qui exercent une infl uence favorable sur le solde de financement.

La principale mesure non structurelle concerne une recette nette d’environ 200 millions d’euros découlant du regroupement du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) au sein du secteur public. De ce fait, le solde de fi nancement de l’année 2005 est revu à la baisse. (4) Les taux d’intérêt utilisés à 3 mois et à 10 ans s’élèvent respectivement à 4,0 et 4,4 %. (5) Un aperçu récapitulatif des corrections fi gure dans l’exposé général (doc parl., Chambre, DOC 52 0992/001, pp.

35-39). (6) Cette dépense est comprise dans les dépenses primaires, mais elle est néanmoins portée en déduction dans les corrections de passage. (7) Les dépenses primaires sont estimées à 34,18 milliards d’euros, tenant compte de la sous-utilisation des crédits (exposé général, p. 30, tableau 6).

On peut citer la vente de bâtiments par la Régie des bâtiments et de matériel et d’infrastructure par le ministère de la Défense, ainsi que la contribution du secteur de l’énergie. 4. Effet de certaines mesures sur le budget des prochaines années Certaines des mesures prévues n’ont qu’un effet limité sur le budget de l’année 2008 (par exemple, parce qu’elles n’entreront en vigueur que dans le courant de l’année), mais grèveront de manière croissante les budgets des prochaines années.

Tel est notamment le cas de la diminution d’impôt accordée aux bas et moyens revenus, de l’augmentation des allocations familiales et de l’augmentation des pensions. 5. Approche de la problématique du vieillissement Dans le programme de stabilité belge, une trajectoire budgétaire a été esquissée pour faire face à la pression budgétaire occasionnée par le vieillissement de la population belge. Conformément à sa planifi cation à long terme, le Gouvernement devait entamer en 2007 la constitution graduelle d’excédents budgétaires qui doivent être capitalisés dans le Fonds de vieillissement pour fi nancer l’augmentation des charges relatives aux pensions.

Ainsi, selon la loi modifi ée relative au Fonds de vieillissement (8), l’ensemble des pouvoirs publics devait enregistrer, en 2007, un excédent de 0,3 % du PIB, à majorer de 0,2 % du PIB par an pour atteindre 1,3 % du PIB en 2012. Suivant ce calendrier, un excédent de 0,5 % du PIB devait donc être versé en 2008 au Fonds de vieillissement. Étant donné qu’au moment de la confection du budget de l’année 2007, le Gouvernement s’était basé sur un excédent de 0,3 % du PIB pour l’année concernée, un montant correspondant de 900 millions d’euros, à transférer au Fonds de vieillissement en tant qu’organisme parastatal, avait été inscrit sur un crédit non-dissocié du budget de la dette publique.

Comme aucun excédent n’a été réalisé en 2007, il n’a pas été possible de verser ce montant au Fonds de vieillissement. Pour 2008, on n’envisage pas davantage un excédent, de sorte qu’aucun versement au Fonds de vieillissement n’est prévu au budget. Le budget 2008 déroge ainsi à la trajectoire budgétaire qui avait été esquissée dans le programme de stabilité pour faire face au vieillissement de la population.

Il en résulte que le fi nancement des coûts y afférents est reporté aux budgets futurs. (8) Article 3 de la loi du 20 décembre 2005 modifi ant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 mars 2006)

PARTIE II PROJET DE BUDGET DES VOIES ET MOYENS

Les recettes totales estimées augmentent de 93,6 milliards d’euros à 99,3 milliards d’euros, soit environ 6 % par rapport à l’année 2007. Les recettes fi scales, qui constituent la catégorie principale, augmentent encore plus rapidement; en effet, elles passent de 90,8 à 96,5 milliards d’euros (+ 6,3 %). Cette évolution positive est largement infl uencée par la hausse de la croissance nominale (estimée), qui s’élève à environ 5 %.

En raison de l’accélération de l’infl ation, la croissance nominale est supérieure à celle de 2007 (en dépit du fait que la croissance réelle estimée soit considérablement inférieure (9)). En outre, plusieurs mesures prises pendant le conclave, parmi lesquelles la lutte contre les abus et la fraude en matière de déduction des intérêts notionnels (voir point 2), l’amélioration de la perception des créances fi scales et l’activation des chômeurs, ont un effet positif.

La Cour des comptes constate que ces mesures doivent encore être concrétisées, de sorte qu’il n’est pas encore possible d’évaluer la faisabilité des objectifs budgétaires fi xés. 2. Contribution du secteur énergétique En ce qui concerne les recettes non fiscales, il convient de souligner l’importance de la contribution du secteur énergétique, à concurrence de 250 millions d’euros. Cette mesure doit également encore être mise en œuvre et fait l’objet d’une concertation avec le secteur.

Les documents budgétaires n’explicitent pas sur quelle base et selon quelles modalités cette contribution sera perçue. 3. Intérêts notionnels Le budget part de l’hypothèse que le plan d’action visant à lutter contre l’abus de la mesure relative aux intérêts notionnels aura un effet positif de 200 millions d’euros. Cependant, ni l’exposé général ni le budget des voies et moyens ne contiennent d’éléments permettant d’évaluer cette estimation.

Les conséquences de l’application des intérêts notionnels ne sont pas davantage expliquées dans les documents budgétaires 2008. (9) La croissance économique réelle est estimée à 1,9 % du PIB contre 2,7 % en 2007.

4. Taxe sur la plus-value concernant les fonds d’obligation Les recettes provenant de la taxe sur la plus-value appliquée à la vente de fonds de capitalisation qui investissent au moins 40 % dans des valeurs à taux fi xes sont estimées à 81 millions d’euros. La Cour des comptes souligne que cette estimation ne se base pas sur un calcul fondé sur les plus-values réalisées. Cette mesure est censée compenser précisément la réduction de la taxe de bourse d’1,1 % à 0,5 % lors de la vente de fonds de capitalisation.

Les recettes inscrites sont identiques à la diminution de recettes estimée (-81 millions d’euros) découlant de cette réduction de taux. 5. Avantages non récurrents liés aux résultats La loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008 prévoit la possibilité d’accorder des bonus salariaux qui, sous certaines conditions, sont exemptés de l’impôt des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale à payer par l’employé.

L’employeur doit uniquement payer une cotisation de sécurité sociale libératoire de 33 %. Le bonus salarial, qui peut être accordé lorsque des objectifs fi xés préalablement sont atteints, ne peut dépasser le plafond de 2.200 euros. Dans le budget de l’année 2008, des recettes d’un montant de 14,4 millions d’euros ont été inscrites sous la forme de cotisations sociales supplémentaires à la suite de cette mesure.

La Cour des comptes constate, cependant, qu’il n’a pas été tenu compte d’un impact de cette mesure sur les recettes fi scales. 6. Attribution d’une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à d’autres bénéfi ciaires Depuis de nombreuses années une partie des recettes nettes de la TVA est attribuée à divers bénéfi ciaires. En vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des communautés et des régions, un montant indexé, lié à 91 % de la croissance réelle du revenu national brut et lié en partie à l’évolution démographique est prélevé sur ces recettes au profi t des communautés.

Comme le montre le tableau ci-dessous, ce transfert, de l’ordre de 9,2 milliards d’euros en 2000, a atteint 12,3 milliards d’euros en 2007 et devrait s’élever à plus de 13 milliards d’euros en 2008.

Par ailleurs, en vertu de la loi-programme du 2 janvier 2001 une partie du produit de la TVA est affectée au fi nancement alternatif de la sécurité sociale. Pour l’année 2008, ce montant est évalué à environ 11 milliards D’autres prélèvements (10) sur le produit de la TVA (188 millions d’euros en 2008) concernent, d’une part, le fi nancement des subventions accordées aux zones de police pour compenser la charge résultant de l’application de diverses règles en matière de sécurité sociale aux gendarmes et militaires transférés et, d’autre part, la cotisation patronale corollaire de la cotisation personnelle due sur les traitements des membres des services de police.

Ce montant ne tient toutefois pas compte de l’effet de l’indexation de traitements qui aura lieu en 2008, de sorte que le total de ces prélèvements, tel que prévu dans l’Exposé général (p. 148), est sous-évalué de quelque 6 millions d’euros (11). Par ailleurs, l’Union européenne est fi nancée (12) par diverses contributions des États membres, dont une contribution prélevée sur la TVA, qui s’élèvera en 2008 à plus de 477 millions d’euros pour la Belgique.

Depuis 2005, une partie de la TVA est attribuée à la CREG (Commission de régulation de l’électricité et du gaz) (13). Ce montant est évalué à 11,6 millions pour l’année 2008. Enfi n depuis 2006 (14), est organisée la cession des créances fi scales en matière de TVA. Ce prélèvement s’élevait à 250 millions d’euros en 2007. Il est évalué à 70 millions d’euros en 2008. Le tableau ci-dessous trace l’évolution de ces différentes attributions (15). (10) Articles 190 et 191 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. (11) La Cour des comptes a déjà fait part de cette absence de prise en compte de l’indexation à l’occasion de l’examen du projet de budget de l’année 2007 (Doc. parl., Chambre, DOC 51 2704/003, p.

105). (12) Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes. (13) Article 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, inséré par l’article 64 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses. (14) Article 24 de la loi-programme du 20 juillet 2006 modifi ant l’article 43 de la loi-programme du 11 juillet 2005 ajoute les créances fi scales en matière de TVA au mécanisme de la titrisation des créances fi scale de l’Etat. (15) Pour les années 1996 à 2007, ce tableau est établi sur la base des prélèvements.

Pour l’année 2008 il est établi sur la base des estimations de recettes telles qu’elles apparaissent dans l’exposé général (Doc. parl., Chambre, DOC 52 0992/001, pp.147-148).

en millions d’euros 11.747 2.528 17,7 % 12.942 1.971 13,2 % 13.038 2.545 16,3 % 13.370 3.403 20,3 % 14.067 4.034 22,3 % 14.194 3.746 20,9 % 15.298 3.163 17,1 % 15.871 2.883 15,4 % 19.189 4,9 % 20.574 3,6 % 21.620 4,4 % 22.952 3,4 % 24.799 1,5 % se n - ne Geïntegreerde politie Police intégrée Effectisering Titrisation CREG Totale toegekende btw Total TVA attribuée Blijft op de RMB Reste au BVM % resterend voor de Staat % restant à L’État Si la croissance des recettes prévues pour 2007 et 2008 se révélait exacte, l’État ne disposerait plus que de 390 millions d’euros environ provenant du produit de la TVA pour fi nancer ses propres dépenses.

Enfin, la Cour des comptes a relevé dans son 164e ahier que durant l’année 2006, le Trésor a dû puiser dans ses autres ressources afi n de préfi nancer plusieurs prélèvements mensuels sur la TVA qui excédaient les recettes nettes de cet impôt. Durant l’année 2007, cette situation s’est présentée à neuf reprises.

7. SPF

— Justice — Recettes non-fi scales courantes — article 46.01 — Remboursement du produit de certaines prestations effectuées par l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie La recette inscrite à cet article a été diminuée par rapport au budget 2007 (16). Il n’apparaît pas des notes justifi catives du projet de budget des voies et moyens (17), que les modifi cations récentes des dispositions légales concernant l’augmentation de la tarifi cation des ana- (16) 1,5 million d’euros au lieu de 2 millions d’euros. (17) Doc.parl. Chambre, DOC 52 0993/002.

lyses ADN aient été prises en compte (18), amenant ainsi une possible sous-estimation de la recette de 500.000 euros. 8. Ministère de la Défense nationale — Recettes provenant de la vente du matériel et de l’infrastructure La Cour des comptes constate que les dépenses d’investissement du ministère de la Défense nationale sont fi nancées de manière croissante par la vente d’actifs. Les recettes réalisées sont versées dans des fonds budgétaires et, ensuite, utilisées pour fi nancer des obligations en souffrance (19).

Cette façon de procéder constitue un fi nancement non-structurel des dépenses, qui s’estompera progressivement les prochaines années et pour lequel il faudra donc trouver d’autres moyens

TABLEAU

Recettes estimées provenant de la vente du matériel et de l’infrastructure 2008-2012 (en millions d’euros)

Matériel 71,5 44,5 17,3 16,8 16,0 Infrastructure 41,5 29,0 10,8 2,1 Total 113,0 73,5 28,1 18,9 18,1 (source : ministère de la Défense nationale) Le fi nancement de l’encours par le biais de recettes provenant de la vente requiert, en outre, que ces dernières soient réalisées en temps voulu. La Cour des comptes souligne à cet égard que les recettes effectivement réalisées à la suite de ventes se sont, par le passé, souvent avérées inférieures aux estimations.

Ainsi, les recettes réalisées en 2007 à la suite de la vente de ma- (18) Arrêté royal du 20 novembre 2007 modifi ant le chapitre IV de l’annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive. (19) Le budget des voies et moyens prévoit que les recettes provenant de la vente de matériel, de matières et de munitions excédentaires par le ministère de la Défense nationale peuvent être utilisées pour effectuer de nouveaux investissements en matériel et infrastructure (respectivement article 17.01 et article 76.01 du budget des voies et moyens).

Il s’agit du fonds pour le remploi des recettes provenant de l’aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires. (AB 16.50.21.1381) et du fonds pour le remploi des recettes provenant de l’aliénation de biens immeubles (AB 16.50.31.1382).

tériel, de biens et de munitions s’élevaient à 9,1 millions d’euros (20), tandis que le montant estimé inscrit dans le budget des voies et moyens se chiffrait à 35,4 millions d’euros. Tel est également le cas en ce qui concerne les ventes d’infrastructure pour lesquelles, en 2007, les recettes (37,3 millions d’euros) ont été inférieures aux estimations (41,9 millions d’euros) (21). Au total, le produit de la vente de matériel et d’infrastructure s’est élevé, en 2007, à 46,4 millions d’euros, alors que le montant total de ces recettes est estimé à 113 millions d’euros pour l’année 2008, soit une augmentation de 66,6 millions d’euros.

En 2008, des contrats de vente n’ont été conclus, à ce jour, que pour un montant de 34,4 millions d’euros dont 22,9 millions d’euros pour la vente de matériel et 11,5 millions d’euros pour la vente d’infrastructure. La justifi cation du budget des voies et moyens ne contient pas suffi samment d’informations relatives aux ventes prévues, de sorte qu’il est impossible de juger la faisabilité des objectifs préconisés par le département. (20) Source : ministère de la Défense nationale.

Il s’agit d’un chiffre provisoire. L’élaboration du compte d’exécution du budget n’est pas encore complètement achevée. (21) Idem

PARTIE III

PROJET DE BUDGET GENERAL DES DEPENSES CHAPITRE

I Généralités Abandon du principe de l’ancre et fi xation générale des crédits 2008 Les crédits d’ordonnancement inscrits au présent projet de budget ont été établis sur la base des réalisations 2007 (22) et ont été éventuellement ajustés en fonction de certaines priorités politiques et de certains besoins (23). Par rapport aux crédits de l’année précédente, les crédits de dépenses primaires augmentent globalement de 1,9 % en termes réels.

La Cour des comptes signale que la base d’établissement des crédits pour l’année 2008 (les réalisations effectives de l’année 2007) peut conduire, dans certains cas, à des sous-estimations de crédits. Cette situation découle notamment : — de l’application du principe de l’ancre en 2007, qui a eu pour conséquence d’imposer le report à l’année 2008 de certaines dépenses dues en 2007; — de la sous-consommation « naturelle » des crédits constatée chaque année et estimée à 315 millions d’euros pour 2008 (24); — de retards dans l’octroi de l’autorisation accordée à la fi n de l’année 2007 aux SPF pour procéder aux reventilations d’allocations de base (25).

Ces retards n’ont pas permis dans un certain nombre de cas d’ordonnancer dans les délais requis l’ensemble des dépenses imputées sur les allocations de base concernées; — du fait que les sous-utilisations de crédit imposées en 2007 ont porté à titre principal sur les crédits de fonc- (22) Sur les crédits de l’année ainsi que sur les crédits reportés. (23) En en matière de sécurité (justice, intérieur et police fédérale), mobilité et coopération au développement : exposé général, pp.

7 et 167 (doc. parl. Chambre DOC 52 0992/001). (24) Exposé général, p. 167. (25) Article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat.

tionnement et d’investissement (26). Étant donné que le projet de budget 2008 est basé sur les réalisations 2007, la limitation de celles-ci en matière de frais de fonctionnement et d’investissement en 2007 se répercute sur les crédits 2008 qui pourraient dès lors s’avérer insuffi sants dans certains cas; — de l’absence ponctuelle de prise en compte de certaines obligations de l’État, et plus particulièrement en matière de contribution fi nancière au fonds destiné au fi nancement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles (section 13) à l’Agence spatiale européenne (section 46).

CHAPITRE II

Sections du budget général des Dépenses Section 01 Dotations Dotation à la Communauté germanophone Le calcul de la dotation à la Communauté germanophone n’est pas totalement conforme aux dispositions des articles 58 à 58septies de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (27). Il en résulte que les crédits inscrits au projet de budget 2008, au montant de 131,7 millions d’euros, sont surévalués de 380.000 euros. Le SPF Finances procèdera prochainement à un réexamen de la dotation, dans le cadre des dispositions précitées. Section 02 SPF Chancellerie du Premier Ministre 1. Justifi cation des crédits La Cour des comptes a déjà, par le passé, souligné la justifi cation insuffi sante des crédits, en particulier (26) Et non sur les crédits de personnel ni les crédits sans impact sur le solde de fi nancement, tels que les transferts vers d’autres administrations publiques et les octrois de crédits et prises de participation. (27) Lettre de la Cour des comptes du 9 mai 2007 au ministre des Finances.

des crédits destinés à la communication externe et des crédits relatifs à la simplifi cation administrative (28). En ce qui concerne les crédits destinés à la simplifi - cation administrative (programme 02.32.1), le coût des différents projets fait à nouveau défaut. La justifi cation du programme 02.31.1 — Communication externe, contient effectivement une énumération détaillée des projets prévus, accompagnée de leur coût respectif.

À cet égard, il peut toutefois être souligné que le crédit non dissocié de 3,6 millions d’euros (29) comprend également les dépenses destinées à la campagne d’information relative à l’image de la Belgique (estimées à 1,9 million d’euros). Dans la pratique, ces dépenses sont toutefois effectuées à la charge des crédits du fonds pour la communication externe (voir aussi point 2) (30). 2. Programme 02.31.1 — Fonds pour la communication externe Afi n de fi naner une campagne d’information relative à l’image de la Belgique, le ministre du Budget a approuvé, le 7 mars 2008, l’augmentation des crédits d’engagement et d’ordonnancement à hauteur respectivement d’1,7 et d’1,9 million d’euros.

Le montant destiné au fi nancement des missions d’information et de communication développées par la direction générale Communication externe doit, en conséquence, être adapté. 3. Absence de documents budgétaires L’article 3, § 2, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public dispose que le budget, ou, le cas échéant, le projet de budget, des organismes de la catégorie B est à la justifi cation du budget général des dépenses.

Or, les budgets du Théâtre royal de la monnaie et de l’Orchestre national de Belgique, organismes parastataux de la catégorie B, font défaut. (28) Doc. parl., Chambre, DOC 51 2043/003, 63; Doc. parl., Chambre, DOC 51 2449/002, 41-42; Doc. parl., Chambre, DOC 51 2704/003, p. 62. (29) Allocation de base 31.11.1227. (30) Au cours du mois de mars 2008, des engagements ont déjà été effectués à concurrence de plus d’1 million d’euros sur les crédits du fonds.

Section 03 SPF Budget et Contrôle de Gestion 1. Le projet FEDCOM Le projet FEDCOM vise à mettre en place une nouvelle comptabilité publique fédérale et à élaborer une application comptable intégrée qui y soit liée. Dans son 164e Cahier, la Cour des comptes a souligné que ce projet dérogeait au principe de la comptabilité en partie double introduit par la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (31).

L’application informatique sélectionnée, qui sera utilisée par FEDCOM, devrait permettre d’étendre le système et de l’intégrer dans une comptabilité en partie double à part entière. L’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 a été reportée au 1er janvier 2009 en vertu de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I). La mise en œuvre de FEDCOM dans les services publics fédéraux et de programmation sera échelonnée.

Selon la justifi cation du budget général des dépenses, le projet pilote devrait être opérationnel fi n 2008. Outre les 23,5 millions d’euros d’engagements effectués au cours de l’année 2007, un montant de 5,8 millions d’euros de crédits d’engagement a été prévu au programme 03.31.1 – projet FEDCOM; les crédits d’ordonnancement passent, quant à eux, de 2,5 à 9 millions d’euros. La Cour des comptes souligne l’absence de justifi cation et de transparence budgétaire en ce qui concerne le coût du projet FEDCOM.

Les documents budgétaires ne permettent pas d’appréhender le coût total du projet, parce qu’une partie des dépenses ont été inscrites dans d’autres programmes et n’ont pas été expliquées davantage dans la justifi cation (32). En outre, la justifi cation ne contient pas suffi samment d’informations sur la nature précise des dépenses, l’évolution du nombre de membres du personnel concernés et l’état d’avancement du projet.

2. Crédits provisionnels La Cour des comptes constate que le crédit provisionnel inscrit au programme 03.41.1, est une nouvelle (31) 164e Cahier de la Cour des comptes, Synthèse, p. 13, « La réforme budgétaire et comptable de 2003 » et Partie IV, p. 551, « Introduction d’une nouvelle comptabilité fédérale (projet FEDCOM) — état d’avancement ». (32) Outre les crédits destinés aux dépenses de fonctionnement et d’investissement effectuées dans le cadre du projet FEDCOM, des crédits sont prévus pour des experts FEDCOM (programme 03.31.0).

Une partie des charges du personnel fi gurent parmi les dépenses de personnel générales.

fois majoré (de 140,6 (33) à 197,9 millions d’euros) et que son affectation est étendue aux crédits dissociés. Cette extension constitue une atteinte au principe de la spécialité du budget et aux prérogatives parlementaires en la matière. La justifi cation contient, certes, une énumération des différentes mesures visées, mais ne comprend aucune information sur leur coût estimé respectif. En outre, du fait que la notion de « mesures diverses » reste inchangée, il est possible que la provision soit utilisée pour d’autres dépenses non précisées.

Eu égard à l’importance budgétaire de ce crédit, il serait opportun de mentionner dans la justifi cation le mode de calcul des différentes parties qui le constituent et leur fi nalité précise. Section 04 SPF Personnel et Organisation Comme c’était le cas les années précédentes, la justifi cation des crédits est peu transparente et insuffi sante. Une partie importante des dépenses estimées n’est pas ventilée par allocation de base et, pour certains projets, une estimation du coût fait défaut.

Dès lors, il n’est pas possible de faire concorder la justifi cation et les tableaux budgétaires. Le fi nancement de l’organisation des formations certifi ées est inscrite dans deux programmes différents (34) dans la justifi cation, de sorte qu’il n’apparaît pas clairement sur quels crédits l’imputation sera effectuée. (33) Montant inscrit dans le budget initial de l’année 2007. (34) Programme 04.31.1 Personnel et organisation et programme 04.31.2 Formation des fonctionnaires.

2. Fonds spécial destiné à couvrir les dépenses à engager par le SPF P&O en vue d’approvisionner en imprimés, fournitures de bureau, combustibles, mobilier, effets d’habillement, etc. les divers départements ministériels et autres services publics (35) Le champ d’application du fonds précité, qui a été créé dans le passé en vue de mener une politique d’achats centralisée, est une nouvelle fois étendu.

Bien que le fonds spécial ait perdu sa raison d’être, depuis 2002, à la suite de la suppression du Bureau fédéral d’achats, il a continué à être utilisé depuis lors et a fait l’objet, à plusieurs reprises, de nouvelles affectations de différente nature. À la fi n de l’année 2005, une partie des recettes provenant de l’opération de titrisation des arriérés de recouvrement en matière de créances fi scales, en l’occurrence 55 millions d’euros, a été versée à ce fonds spécial.

À l’occasion du contrôle budgétaire 2006, il a été décidé qu’un montant de 40 millions d’euros pouvait être utilisé pour améliorer le fonctionnement du SPF Finances. En 2006, une disposition légale a autorisé le ministre de la Fonction publique à utiliser le solde du fonds spécial précité pour le paiement des montants découlant de condamnations ou transactions dans le cadre de contentieux de marchés publics.

Lors du deuxième ajustement du budget de l’année 2007, le champ d’application de cette disposition légale a encore été étendu. Depuis lors, il est possible d’imputer les dépenses relatives aux formations certifi ées à la charge de ce fonds, à concurrence d’un montant maximum d’1,5 million d’euros. Le budget de l’année 2008 prévoit une nouvelle extension de la disposition légale (36) et autorise dorénavant l’imputation à la charge du fonds du paiement à des tiers de dédommagements découlant de l’engagement de la responsabilité de l’État.

À cet égard, il convient de souligner que plus aucun crédit n’est encore inscrit à l’allocation de base 21.01.3401 (indemnités à des tiers). La Cour des comptes fait observer que la nouvelle extension du champ d’application du fonds spécial porte atteinte à la transparence du budget. Les dépenses estimées, qui passent de 5,2 millions d’euros en 2007 (réalisations) à 16,3 millions d’euros ne sont pas commentées.

Par conséquent, la part respective des (35) Loi du 14 juillet 1951 contenant le budget extraordinaire de 1950 (article 63.01.A). (36) Disposition légale 2.04.5.

différentes catégories de dépenses (modernisation du SPF Finances, contentieux, indemnités et formations certifi ées) n’est pas connue. Le regroupement de dépenses ayant une fi nalité différente va à l’encontre du principe de la spécialité budgétaire. Section 05 SPF Technologie de l’Information et de la Communication 1. Disposition légale 2.05.3 La disposition légale 2.05.3 permet d’octroyer des subsides à des asbl et à des institutions internationales pour des projets de technologie de l’information et de la communication (TIC) d’intérêt général en faveur des citoyens.

La Cour des comptes fait observer que le tableau des crédits ne prévoit qu’un crédit pour des subsides en faveur d’institutions internationales (37) et non pour des subsides destinés à des asbl. 2. Programme 05.31.1 — Technologie de l’information et de la communication (projets E government) La justifi cation pour l’année 2008 contient un relevé des différents sous-projets dans le cadre de l’e-government, avec mention de l’estimation des crédits d’engagement et d’ordonnancement.

Sur les 23,0 millions d’euros de crédits d’ordonnancement prévus, 14,4 millions d’euros sont destinés, selon ce relevé, au paiement des obligations antérieures au 1er janvier 2008; le solde pourra être affecté à de nouveaux projets. Par ailleurs, l’encours au 1er janvier 2008 s’élève à 15,2 millions d’euros. Section 12 SPF Justice 1. Programme 12.40.0 — Indemnités à des tiers Le montant de 1,3 million d’euros inscrit en ordonnancement sous l’allocation de base 40.03.3401 (38), destiné à faire face aux conséquences des condamna- (37) Allocation de base 21.10.3501. (38) Indemnités diverses à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat.

tions en justice, est en forte diminution par rapport au total des montants ordonnancés en 2007, qui s’élèvent à 3,8 millions d’euros. Aucun décompte des litiges en cours ne permet d’étayer le montant inscrit au projet de budget 2008. 2. Programme 12.51.3 — Soins médicaux et paramédicaux aux détenus Mise en œuvre de la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005 Cette loi vise à instaurer un cadre légal moderne pour régler le statut juridique, dans l’enceinte de la prison, des détenus condamnés et des détenus inculpés, prévenus et accusés.

Elle défi nit également les principes de fonctionnement qui en découlent pour l’administration pénitentiaire. Cette loi a été conçue dans l’esprit des règles pénitentiaires européennes. Elle transpose en outre dans le contexte de la détention les principes contenus dans les conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles la Belgique a adhéré (39). Bien que promulguée en 2005 cette loi n’a été que partiellement mise en œuvre par divers arrêtés royaux.

En particulier, les dispositions relatives aux soins de santé et à la protection de la santé des détenus ne sont toujours pas formellement appliquées (40). Aucun crédit n’a dès lors été inscrit au projet de budget 2008 sur le programme 12.51.3 — soins médicaux et paramédicaux aux détenus. 3. Programme 12.51.6 — Corps de sécurité Le corps de sécurité est notamment chargé du transfert des détenus des établissements pénitentiaires vers les bâtiments judiciaires et les hôpitaux, ainsi que du maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux.

Suite à un accord intervenu en 2003 (41), la charge fi nancière des 130 agents affectés au corps de sécurité incombe aux zones de police bruxelloises concernées durant un an à partir de la mise en service de ces agents (1er janvier 2005) et ensuite au SPF Justice. (39) Doc. parl. Chambre 51 0231/1-2003, p. 3. (40) Exception faite de l’article 98 relatif à la mise en place du Conseil pénitentiaire de la santé. (41) Conseil des Ministres du 5 avril 2003 et du 30 mars 2004.

La Cour des comptes constate que le compte d’ordre de trésorerie (42), créé dans le cadre du fi nancement partiel du corps de sécurité par les zones de police, présente une position débitrice croissante qui atteignait fi n 2007 un montant d’environ 4 millions d’euros, en raison des paiements insuffi sants effectués par les zones de police. Une régularisation rapide de cette situation ne paraît pas être attendue, puisque la disposition légale 2.12.7 du projet de budget 2008 autorise le compte de trésorerie à présenter un solde débiteur de 4,1 millions d’euros pendant une période maximum de 6 mois.

4. Dotation à l’Institut de formation judiciaire La loi du 31 janvier 2007 (43) a créé un Institut de formation judiciaire destiné à la formation des magistrats, des greffi ers et de divers membres des tribunaux, cours et parquets. Mise partiellement en vigueur en 2007, cette loi produit ses pleins effets à partir du 2 février 2008. L’article 38, alinéa 2, de la loi, entré en vigueur le 2 février 2008, prévoit que les crédits alloués à l’Institut s’élèvent pour l’année budgétaire qui suit celle au cours de laquelle cet article entre en vigueur — c’est-à-dire l’année 2009 — à un minimum de 0,9 % de la masse salariale annuelle du personnel concerné (44).

Le projet de budget 2008 ne contient aucun crédit individualisé en faveur du nouvel Institut de formation judiciaire. Les moyens nécessaires à son fonctionnement durant cette première année seraient prélevés sur la dotation du Conseil supérieur de la Justice et sur les crédits du SPF Justice, ce qui est contraire au principe de spécialité budgétaire. Par ailleurs, la dotation inscrite au budget 2008 pour le Conseil supérieur de la Justice s’élève à 5,1 millions d’euros, alors qu’elle était de 5,5 millions d’euros en 2007. (42) 87.09.68.98.B+ : liquidation par la SCDF des rémunérations du personnel du corps de sécurité créé dans les établissements pénitentiaires. (43) Loi sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire. (44) Un crédit d’environ 5 millions d’euros serait à prévoir pour l’Institut en 2009.

Section 13 SPF Intérieur 1. Programme 13.40.4 — Financement des provinces et des communes Le crédit inscrit au titre de dotation au profi t de la ville de Bruxelles ne tient pas compte du paramètre de calcul prévu dans l’article 64 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des Communautés et des Régions : adaptation des montants au taux de fl uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Il en résulte que le crédit inscrit est sous-estimé de 121.000 euros (45). 2. Programme 13.56.7. — Sommets européens à Bruxelles Fonds destiné au fi nancement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles Les moyens inscrits sur ce fonds visent à favoriser certaines initiatives en matière de sécurité, supportées par les pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale (indemnités favorisant le recrutement d’agents de sécurité, dépenses d’infrastructure, amélioration du système de télécommunications, couverture du surcoût engendré par l’organisation des sommets européens …).

Depuis plusieurs années, ce fonds connaît un arriéré de payement croissant : à la fi n de l’année 2007, l’encours des créances non encore liquidées, en faveur des zones de police et des communes, pour les années 2003 à 2006 représentait quelque 17,5 millions d’euros. Cet encours s’explique par l’application des mesures de discipline budgétaire et par l’insuffi sance des crédits inscrits au budget. Si l’on considère, en outre, les créances qui devront être liquidées en 2008 pour des prestations fournies en 2007 (24,8 millions d’euros) (46), les montants dus pour les années écoulées s’élèveront à un total de 42,3 millions d’euros. (45) Allocation de base 43.08 — Dotation à la ville de Bruxelles, montant de 95.443.000 euros. (46) Compte tenu du temps nécessaire à l’introduction des pièces justifi catives des créances et au contrôle de ces dernières, les paiements relatifs aux prestations d’une année n’interviennent en principe que l’année suivante.

Les paiements afférents à l’année 2008 n’auraient normalement lieu qu’en 2009.

Malgré l’existence de moyens disponibles sur ce fonds (78,1 millions d’euros), le présent projet de budget général de dépenses ne contient à cet effet qu’un crédit d’ordonnancement de 16,6 millions d’euros, insuffi sant pour faire face à ces dépenses. Section 14 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 1. Croissance des dépenses relatives à la coopération au développement L’article 458 de la loi-programme du 24 décembre 2002 dispose que les moyens affectés à l’aide au développement offi cielle belge (Offi cial Development Aid — ODA) atteindront, au plus tard à partir de 2010, au moins 0,7 % du revenu national brut (RNB), selon les critères établis au sein du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

L’article précité prévoit aussi qu’une note de solidarité doit être reprise dans l’exposé général du budget, présentant le mode de réalisation de cet objectif et la politique menée en matière de coopération au développement. L’objectif relatif à l’aide au développement, tel que formulé dans la note de solidarité, a été revu à la baisse. Pour l’année budgétaire 2008, il y a lieu, conformément à la croissance actuellement prévue (47), de consacrer 0,50 % du RNB à des dépenses imputables à l’ODA.

Le budget de l’année 2007 se basait encore sur un effort de 0,55 %. La Cour des comptes fait observer que, si l’objectif de 0,7 % du RNB d’ici 2010 est maintenu, il sera nécessaire, eu égard à la situation actuelle, de fournir un effort supplémentaire de plus de 700 millions d’euros. L’objectif fi xé pour l’année 2008 est cependant considérablement plus élevé que les réalisations de l’année 2007 (0,43 % du RNB) (48).

La diminution du montant des annulations de dettes est largement compensée par la forte augmentation du budget fédéral pour la coopération au développement. La Cour des comptes signale, toutefois, que la note de solidarité et la justifi - cation ne contiennent aucune information précise en ce qui concerne l’effort demandé aux autres autorités (compris dans la norme de 0,5 %) et qu’il n’est, dès lors, pas possible de vérifi er la faisabilité de cet élément.

En outre, les dépenses destinées aux étudiants étrangers (47) Exposé général du budget de l’année 2008, note de solidarité. (48) Il ne s’agit pas encore d’un chiffre offi ciel, mais d’une estimation.

provenant de pays en développement qui sont à la charge des communautés (et pour lesquelles ces dernières reçoivent une dotation du SPP Politique scientifi que) sont désormais prises en compte intégralement. Dans le passé, ce n’était le cas que pour une part minime de ces dépenses (49). 2. Disposition légale 2.14.12 — Coopération technique belge (CTB) En vertu de cette disposition budgétaire, l’État pourra conclure de nouveaux engagements pluriannuels avec les pays partenaires pour un montant total de 175 millions d’euros en 2008.

En outre, l’encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, ne peut pas dépasser 700 millions d’euros. La Cour des comptes fait observer que tant l’encours maximal que l’encours effectif ont fortement augmenté ces dernières années. Les crédits d’engagement et d’ordonnancement inscrits pour couvrir ces obligations (50) ne suivent pas cette évolution ou la suivent insuffi samment. Compte tenu des engagements déjà contractés les années précédentes (51), il en résulte qu’il conviendra de prévoir des moyens supplémentaires dans les budgets des années futures pour exécuter tous les engagements contractés.

3. Contributions obligatoires La justifi cation ne contient aucune information détaillée sur les contributions obligatoires aux organisations internationales et il n’est, dès lors, pas possible d’examiner si les crédits inscrits sont suffi sants. La Cour des comptes constate également à ce sujet qu’à la suite de l’application du principe de l’ancre en 2007, le paiement de certaines contributions obligatoires a été reporté en 2008 pour un montant total d’environ 19,2 millions d’euros.

Il s’agit notamment des contributions au Fonds européen de développement (FED) et aux Forces de maintien de la paix des Nations- Unies (MONUC) (52). (49) En 2006, il ne s’agissait que de 8 millions d’euros. Selon l’administration, le montant global pourrait être pris en compte. (50) Allocation de base 54.10.54.02 — Couverture des frais opérationnels de la CTB et alimentation des comptes cogérés. (51) Au 30 juin 2007, cet encours s’élevait à environ 524,6 millions d’euros.

Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement n’a pas pu fournir des chiffres plus récents. (52) Allocations de base 54.34.35.09 (environ 7,4 millions d’euros) et 54.34.35.20 (environ 8 millions d’euros).

Section 16 Ministère de la Défense nationale 1. Évolution de la position débitrice du compte d’ordre de la Trésorerie 87.07.01.25.B+ Le compte d’ordre de la Trésorerie 87.07.01.25.B+ peut être utilisé pour préfi nancer le paiement des rémunérations pour le compte d’autres départements ou services, d’organismes étrangers ou internationaux ou d’autres tiers (53). Au cours de la période 2004-2006, ce compte a été utilisé de manière inapropriée, à concurrence d’un montant de 121,1 millions d’euros, pour le paiement de rémunérations à du personnel propre (non détaché) (54).

La Cour des comptes souligne que la position débitrice du compte d’ordre, qui s’élevait encore à – 278,7 millions d’euros fi n 2007, a été ramenée à – 66,9 millions Évolution du solde du compte d’ordre 87.07.01.25 B+

Description Montant

Situation du compte d’ordre au 7/12/2007

• 278,8

priée par la Défense à l’Administration de la trésorerie 121,1 Recettes de clients 90,8 Situation débitrice au 28/3/2008 – 66,9 Source : Ministère de la Défense nationale Au cours des derniers mois, le département s’est efforcé de facturer des montants en retard et a convenu avec certains tiers (notamment le SHAPE) que ces derniers préfi nanceraient ces dépenses. À court terme, un montant d’environ 30 millions d’euros (constitué de prestations facturées mais restant à payer et de prestations restant à facturer) doit en principe être versé à la Trésorerie, de sorte que la limite légale de 55 millions d’euros pourra être respectée. (53) Disposition légale 2.16.11. (54) Doc. parl., Chambre, DOC 52 0834/001.

2. Évolution générale du budget Le plan directeur du ministère de la Défense nationale, élaboré en 2003, avait fi xé comme objectif que la part des dépenses de personnel devait être ramenée, pour 2015, à 50 % du budget total, au profi t des investissements (25 %) et des dépenses de fonctionnement (également 25 %). Le tableau ci-dessous donne l’évolution de ces catégories de dépenses dans le projet de budget 2008 par rapport au budget ajusté de l’année 2007.

Relevé des crédits d’ordonnancement Alors que, depuis quelques années, les frais de fonctionnement approchent le niveau projeté, les dépenses de personnel élevées demeurent un obstacle à la réalisation, dans les limites de l’enveloppe, des investissements prévus. Cette situation résulte du vieillissement et de l’évolution des grades au sein du personnel, des indexations appliquées et de quelques mesures pécuniaires supplémentaires. p/ajusté) % In miljoen euro 60,2 1.670 60,3 26,0 25,1 13,8 14,6 100,0 2.772

Évolution du nombre de membres du personnel (militaires et civils) (55) L’encours des obligations du département s’élevait, fi n 2007, à environ 3 milliards d’euros. Une partie importante de ce montant devra être liquidée les prochaines années, de sorte qu’il conviendra d’augmenter les crédits d’ordonnancement (56). 3. Opérations extérieures La Cour des comptes observe une nouvelle fois (57) le manque de transparence et l’absence de justifi cation concernant les dépenses relatives aux opérations à l’étranger.

Le programme 16.50.5 — Mise en œuvre, comprend uniquement les crédits pour les coûts nets (coûts supplémentaires) afférents aux opérations extérieures. Il s’agit principalement de primes et d’allocations accordées au personnel ainsi que de frais de fonctionnement. Une partie des dépenses est, cependant, considérée comme étant liée à l’entraînement et est imputée sur le programme 16.50.1. En outre, la disposition légale 2.16.21 offre la possibilité d’effectuer, au sein de la section 16, des transferts vers le programme 16.50.5.

La justifi cation ne contient aucune information précise sur les différentes opérations et leur coût. Eu égard à l’importance croissante des opérations extérieures et de leur coût global, qui dépasse 100 millions d’euros ces dernières années, il serait opportun de présenter ces coûts dans le budget de manière plus complète et transparente, tant au niveau global que par opération. Le crédit inscrit au programme 16.50.5 diminue de 14,9 millions d’euros en engagement et de 5,3 millions d’euros en ordonnancement par rapport au crédit inscrit (55) Effectif budgétaire moyen : nombre de membres du personnel sur une base annuelle, compte tenu des recrutements et des départs (militaires + civils). (56) La majeure partie des ordonnancements relatifs à l’avion de transport A 400M, dont la valeur contractuelle s’élève à 1,1 milliard d’euros, ne devront, cependant, être effectués qu’à partir de 2015, au moment où les premiers appareils seront livrés. (57) Commentaires et observations de la Cour des comptes sur le projet de budget de l’année 2007 (doc. parl., Chambre 51 2704/003, p.

78). 42.088 41.724 40.849 40.047

dans le budget ajusté 2007 (58). Sur la base du planning actuel du département, il semble, cependant, que les effectifs globaux des opérations resteront au niveau de 2007 (moyenne annuelle d’environ 1.200 hommes). Par conséquent, il n’est pas exclu que le crédit inscrit sera insuffi sant. La Cour des comptes souligne à cet égard que, ces dernières années, les moyens consacrés aux opérations étrangères ont régulièrement dû être augmentés en cours d’année, soit par le biais d’une reventilation des crédits, soit à l’occasion du contrôle budgétaire, ou encore par le biais d’une délibération du Conseil des ministres.

Section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré Moyens supplémentaires affectés au plan national de sécurité 2008-2011 Au cours du conclave budgétaire, il a été décidé d’accroître les moyens mis à la disposition de la Police fédérale, d’un montant global de 33 millions d’euros, dont 26 millions d’euros pour la mise en œuvre du plan national de sécurité 2008-2011 (59) et 7 millions pour le recrutement de 200 aspirants supplémentaires par an (ce qui portera le nombre annuel des recrutements à 1.350).

Les remarques suivantes peuvent être formulées à ce propos : a) Ces recrutements supplémentaires ne doivent pas être confondus avec la troisième tranche de recrutement pour le corps d’intervention, dont le principe a fait l’objet d’une décision du Conseil extraordinaire des ministres Sécurité et Justice des 30 et 31 mars 2004. Cette troisième tranche de recrutement n’avait pu être réalisée en 2007 faute de crédits et ne pourra pas non plus avoir lieu en 2008, pour la même raison. b) En outre ces 200 recrutements supplémentaires n’auraient pas pour effet d’augmenter les effectifs globaux de la police fédérale, mais de compenser le défi cit en personnel qui se réaliserait au cours de l’année 2008 principalement en raison des départs à la retraite, qui s’accentuent eu égard au vieillissement des effectifs lié à une structure d’âge défavorable. (58) Cette diminution est partiellement due au fait que l’allocation de base 50.51.35.03 — contribution fi nancière de la Belgique au fonctionnement des états-majors et organismes interalliés et internationaux, est ramenée à zéro et que ces crédits sont transférés à l’allocation de base (identique) 50.41.35.03. (59) Approuvé en conseil des ministres du 1er février 2008.

c) Le montant de 26 millions d’euros ne sera pas intégralement consacré à la mise en œuvre du plan national de sécurité. Plus particulièrement, — 6,3 millions d’euros sont destinés à la couverture de créances relatives à 2007 mais qui n’avaient pu être imputées au cours de cette année par suite de l’application des règles de discipline budgétaire, — 1,6 million d’euros est destiné à l’application au personnel du plan Vésale ter de revalorisation statutaire (60), antérieurement décidé.

Enfi n, l’affectation de ces moyens supplémentaires en faveur du plan national de sécurité ne ressort pas clairement des justifi cations du projet du budget. Section 18 SPF Finances 1. Atteinte au principe légal de budget par programmes et aux principes de spécialité et d’annualité budgétaires La disposition légale 2.18.3 en projet prévoit plusieurs dérogations aux lois coordonnées sur la comptabilité de l’État et aux principes budgétaires.

Le paragraphe 2 permet la redistribution, au sein du programme 18.40.0 — organes de gestion, des crédits de fonctionnement non-dissociés (61) et des crédits dissociés dédiés à Coperfi n (62). La Cour des comptes a critiqué à plusieurs reprises cette disposition légale (63), soulignant en particulier que la redistribution entre crédits de nature différente nuit à la transparence du budget, est contraire à l’annualité budgétaire et peut affecter négativement le solde à fi nancer de l’État fédéral en transformant des crédits dissociés d’engagement en crédits non-dissociés. (60) Loi du 15 mai 2007 sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. (61) Au montant de 135 millions d’euros environ. (62) Crédits inscrits à l’allocation de base 40.02.12.08 — Frais de fonctionnement dans le cadre de Coperfi n, au montant de 32 millions d’euros en engagement et 26,5 millions en ordonnancement, ainsi qu’à l’allocation de base 40.02.74.08 — Dépenses d’investissement dans le cadre de Coperfi n, au montant de 7,3 millions en engagement et 9,6 millions en ordonnancement. (63) Voir notamment Rapport de la commission des Finances et du Budget, doc.parl.

Chambre, n° 50 1064/2-2003/2004, p.35 et n° 50 1370/2-2004/2005, pp. 74 et 75.

Le paragraphe 3 de cette disposition permet la redistribution des crédits de fonctionnement (64) de l’ensemble de la section 18 vers l’allocation de base 40.03.34.40 — indemnités à des tiers (65) et élargit davantage le champ d’application de l’article 1.01.3, § 3, qui autorise la reventilation des dépenses de service social, de fonctionnement et d’investissement au sein d’une même section du budget (66).

Il en résulte que l’évaluation des crédits accordés aux différents objectifs cités plus haut est rendue extrêmement diffi cile. 2. Programme 18.40.0 — Indemnisation de tiers Un crédit au montant de 1,8 million d’euros a été inscrit à l’allocation de base 40.03.34.40 — Indemnités à des tiers, afi n de faire face aux conséquences de condamnations de l’État belge (SPF Finances). La Cour des comptes constate toutefois que 800.000 euros doivent être imputés sur ce crédit, suite à la condamnation de l’État par l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 9 juillet 2007.

Cette affaire a fait l’objet de la délibération n° 3.207 du Conseil des ministres du 11 janvier 2008. Pour faire face à des affaires pendantes pour un montant maximum de 46,8 millions d’euros, seul subsiste un crédit de 1 million d’euros ainsi que la possibilité offerte par la disposition légale 2.18.3, § 3 citée au point n° 1, cidessus, de procéder à des redistributions entre les frais de fonctionnement et l’allocation de base 40.03.34.40.

Une telle redistribution aurait lieu au détriment des moyens affectés au fonctionnement du SPF. 3. Programme 18.40.4 — Fonds de titrisation Le fonds budgétaire relatif aux frais supportés par le SPF Finances afi n d’améliorer le fonctionnement du département a été créé par l’article 91 de la loi-programme du 27 décembre 2006 et est destiné à recevoir une partie des recettes de l’opération de titrisation relative aux det- (64) Au montant d’environ 240 millions d’euros. (65) Au montant de 1,8 million d’euros. (66) Voir commentaires et observations de la Cour des comptes sur le projet de budget 2007, doc.parl.

Chambre DOC 51 2704/003, p. 59.

tes d’impôts indirects (67). Ces moyens sont utilisés pour le paiement des frais supportés par le SPF Finances pour un meilleur fonctionnement du département. Une recette affectée de 45 millions d’euros a été inscrite au budget des voies et moyens de l’année budgétaire 2006 à l’article 38.01 — Titrisation des créances de l’État, au profi t de ce fonds. Sur cette recette, seuls 3,7 millions d’euros ont été engagés en 2007 (68), afi n de fi nancer l’implantation du traitement intégré du recouvrement et de la perception.

Aucun crédit n’a jusqu’à maintenant été ordonnancé. Dans le projet de budget 2008, le crédit variable d’engagement s’élève à 21,2 millions d’euros. Toutefois le fonds est appelé à fi nancer, pour un montant estimé de 15,8 millions d’euros, le projet MASP (69) des douanes et accises, approuvé par le Conseil des ministres du 21 décembre 2007 et destiné à combler le retard de la conversion du système des douanes belges par rapport aux prescriptions européennes, ainsi que des projets inscrits dans le plan Coperfi n ICT 2008, approuvé par le Conseil des ministres du 7 mars 2008 pour un montant qui s’élèverait à 7,1 millions d’euros, soit un total de 22,9 millions d’euros.

4. Programme 18.61.0 — Caisse des calamités Aucun crédit n’a été inscrit sur l’allocation de base 61.06.61.01 — Dotation à la Caisse nationale des calamités. Toutefois les besoins de la Caisse des calamités seraient couverts par une ligne de crédit accordée par la Trésorerie. Les remarques de la Cour des comptes se trouvent à la section 51 — Dette publique, du présent rapport. (67) Vente d’actifs (ici des créances fi scales) à des investisseurs afi n de transformer des actifs peu liquides en liquidité immédiates.

Voir 163e Cahier de la Cour des comptes, pp. 116 à 128 et 164e Cahier de la Cour des comptes, pp. 85 à 95. (68) Sur l’allocation de base 40.42.12.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. (69) Multi-annual strategic plan.

5. Programme 18.70.0 — Documentation patrimoniale Fonds organique relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires Dans le projet de budget général des dépenses 2008, les crédits variables inscrits à l’allocation de base 70.03.83.02 (70) sont fi xés à 16,2 millions d’euros. Les recettes affectées au fonds pour l’année budgétaire 2008 sont évaluées à 4,9 millions d’euros, soit un montant inférieur au montant des dépenses, même si ces recettes sont en hausse et que le taux de recouvrement des créances alimentaires est en progression.

Selon les tableaux du projet de budget général des dépenses, le solde débiteur du fonds se situerait à 35 millions d’euros au 31 décembre 2008. Une disposition légale particulière autorise le fonds, depuis sa création en 2005, à présenter une position débitrice, qui est en augmentation constante (71). C’est ainsi que la disposition légale 2.18.6 du présent projet de budget porte l’autorisation débitrice à 52,6 millions d’euros, alors qu’elle était de 35,2 millions d’euros en La Cour des comptes a critiqué à plusieurs reprises le recours à cette position débitrice qui est contraire à l’article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, en vertu duquel les fonds budgétaires doivent être alimentés par des recettes spécialement affectées à leur fonctionnement et qui doivent suffi re pour faire face à leurs dépenses (72).

Des mesures structurelles devraient être prises afi n d’assurer l’équilibre de ce fonds, au besoin par l’inscription de crédits non-dissociés au programme 18.70.0, indépendamment du fonds budgétaire (70) Avances en matière de créances alimentaires. (71) Position débitrice effective de 2 millions au 31 décembre 2005, 13,4 millions au 31 décembre 2006 et 23,7 millions au 31 décembre (72) Notamment dans le Rapport de la commission des Finances et du Budget, doc. parl.

Chambre, n° 50 2043/3-2005/2006, pp. 83 et 84, n° 51 2449/2-2005/2006, pp. 55 et 56 et n° 50 2704/3-2006/2007, pp. 82 et 83.

Section 19 Régie des Bâtiments 1. Disposition légale 2.19.14 La disposition légale précitée autorise la Régie des bâtiments à effectuer des dépenses pour divers travaux d’investissement et études dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l’État, mais qui sont utilisés pour le logement des services de l’État, des services publics gérés par l’État ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l’État, à condition que ces dépenses soient explicitement mises à la charge de la Régie des bâtiments par les dispositions d’un contrat de location ou par une décision du Conseil des ministres et qu’elles ne soient pas à la charge des occupants des immeubles concernés.

Il ressort de la justifi cation que cette disposition légale porte uniquement sur le nouveau Palais de justice d’Anvers. Il convient, dès lors d’harmoniser la disposition légale rédigée dans un sens général avec la justifi cation, formulée de manière plus précise. 2. Programme 19.55.2 — Dotations à la Régie des bâtiments — loyers Le crédit inscrit à l’allocation de base 55.22.4101 contient la dotation pour couvrir les loyers et les travaux d’installation standard.

Pour l’année budgétaire 2008, cette dotation s’élève à 384,2 millions d’euros. La Cour des comptes souligne la forte augmentation de cette dotation par rapport aux réalisations des années précédentes (+ 16,4 % par rapport à 2007 et + 33,7 % par rapport à 2006). La location de bâtiments vendus en 2006 a entraîné, pour l’année budgétaire 2007, des dépenses supplémentaires à concurrence de 42,7 millions d’euros (73).

Pour l’année budgétaire 2008, l’augmentation estimée de 54,2 millions d’euros est principalement due, d’une part, à l’indexation des loyers et, d’autre part, aux loyers et aux travaux d’installation standard dans les nouveaux bâtiments loués (74). La vente de bâtiments a, donc, eu un impact signifi catif sur les charges liées aux loyers et aux travaux d’installation standard. (73) La vente de bâtiments dans le cadre de l’opération FEDIM- MO. (74) Il s’agit, entre autres de l’augmentation des loyers de la tour des Finances rénovée.

Le bâtiment a été vendu en 2001.

Évolution et estimation de la dotation pour les charges locatives Année Dotation 287,3 384,2 405,6 404,9 407,2 Source : Régie des bâtiments 3. Programme 19.55.2 — Dotations à la Régie des bâtiments — fi nancement alternatif L’allocation de base 55.22.4104 comprend la dotation accordée à la Régie des bâtiments destinée au remboursement des charges des fi nancements alternatifs (75) pour l’achat ou l’entretien de bâtiments.

La dotation prévue augmente de 15,4 millions d’euros en 2007 à 24,1 millions d’euros en 2008. En 2008, la Régie est une nouvelle fois autorisée à prévoir un fi nancement alternatif pour 4 nouveaux projets pour un montant total maximum de 53,6 millions d’euros (76). La Cour des comptes souligne que l’utilisation de la technique du fi nancement alternatif reporte à plus tard une partie importante des charges de logement des administrations fédérales.

Ainsi, la dotation pour l’année 2011 augmenterait, comme le prévoit la planifi cation pluriannuelle, de 167 % par rapport à la dotation pour l’année 2007. L’application annuelle de cette technique a, dès lors, pour conséquence que les montants à rembourser ne cessent d’augmenter, ce qui limite la marge disponible pour d’autres initiatives. (75) Comme le prévoient les dispositions légales 2.19.2 et 2.19.15.

Il s’agit ici surtout d’emprunts contractés auprès d’organismes fi - nanciers publics et privés, de la location-vente, de conventions de promotion, etc. (76) Il s’agit des projets suivants : Bruges, archives du Royaume : 9,6 millionsd’euros, Wandre, AFSCA : 3 millions d’euros, WTC2 : 19 millions d’euros et WTC3 : 22 millions d’ euros.

Évolution estimée de la dotation pour le remboursement des charges du fi nancement alternatif (77) 15,4 24,1 26,5 30,3 41,1 4. Vente de propriétés de l’État par la Régie des bâtiments Les investissements de la Régie des bâtiments sont fi nancés par la vente de bâtiments (dont le produit est versé dans un fonds, créé à la Régie (78)), ainsi que par une dotation d’investissement inscrite dans le budget général des dépenses.

Au cours du conclave budgétaire, il a été décidé de procéder à la vente en 2008 de propriétés de l’État. Le produit de ces ventes doit directement et entièrement servir au fi nancement de la dotation d’investissement de la Régie et, plus particulièrement, à l’exécution des travaux nécessaires mentionnés dans son programme physique et des nouvelles priorités, en l’occurrence les prisons. La Régie des bâtiments est autorisée à vendre des bâtiments et des terrains non affectés à concurrence d’au moins 10 millions d’euros.

En outre, un montant de 100 millions d’euros est inscrit sur la base d’une liste de biens désaffectés ou à désaffecter à dresser par la Régie et les départements dont dépendent ces biens, pour le contrôle budgétaire. La Cour des comptes souligne tout d’abord que la justifi cation du budget ne contient pas d’information précise sur les bâtiments à vendre, de sorte qu’il n’est pas possible d’évaluer la faisabilité de l’objectif budgétaire formulé.

En outre, il y a lieu de faire observer que les recettes estimées de ces ventes suffi ront probablement uniquement à fi nancer l’exécution des chantiers en cours (estimée par la Régie à 69,5 millions d’euros) et les (77) En 2005 et 2006, la dotation s’élevait respectivement à 38,1 millions d’euros et 32,1 millions d’euros. La diminution de la dotation en 2007 par rapport aux années précédentes résulte, d’une part, de la vente de certains bâtiments et de l’amortissement de la dette existante et, d’autre part, du remplacement de la convention de promotion par des contrats locatifs. (78) Article 335, § 2-4, de la loi-programme du 22 décembre 1989.

travaux de maintenance nécessaire dans les bâtiments existants (estimés à 100,6 millions d’euros). La marge budgétaire éventuelle pour la construction de nouveaux bâtiments semble, donc, limitée. Les moyens d’investissement que la Régie se voit attribuer par le biais de la dotation (79) devront augmenter les prochaines années. Il a été décidé au cours du conclave budgétaire d’accorder un crédit d’engagement supplémentaire de 60 millions d’euros pour la dotation d’investissement.

Seul environ un tiers de ce montant a été inscrit dans le budget de l’année 2008 (80). Section 23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 1. Insuffi sance des crédits destinés au payement des honoraires d’avocats La Direction des études juridiques est entre autres chargée de la gestion des litiges juridiques dans lesquels ce SPF est impliqué. Elle intervient également en garantie dans les litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail pour des carences imputables à l’État belge.

En outre, elle assure la transposition en droit interne de certaines directives européennes ainsi que le suivi de litiges devant la Cour européenne de Justice. La Cour des comptes constate que depuis 2003, le crédit consacré au payement des honoraires d’avocats n’a pas été adapté à l’évolution réelle des dépenses supportées par le SPF. Ainsi, pour l’année 2007, ces honoraires se sont élevés à 613.000 euros alors que les crédits prévus dans le budget général des dépenses ne s’élevaient qu’à 178.000 euros (81).

Pour l’année 2008, ce crédit a été fi xé à 165.000 euros (82). (79) Allocation de base 55.21.6103. (80) Le crédit d’engagement inscrit à l’allocation de base 55.21.6103 a été majoré de 10 millions d’euros pour atteindre 34 millions (81) Pour les années précédentes, les crédits et les honoraires s’établissaient comme suit :

(en euros) crédits honoraires

158.000 212.000

169.000 199.000

172.000 280.000

175.000 294.000 (82) Programme 23.40.4 — Division des études juridiques et de la documentation; allocation de base 40.41.12.01 — Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques.

Pour satisfaire néanmoins au payement desdits honoraires, le SPF a imputé ces dépenses au cours des dernières années sur d’autres allocations de base, réduisant de facto les moyens disponibles pour le fonctionnement courant de son administration. Outre l’effet qu’elle induit sur la transparence budgétaire, cette situation a conduit à des retards de paiement des honoraires. 2. Programme 23.52.3 — Fonds de l’expérience professionnelle Le Fonds de l’expérience professionnelle a pour objectif de favoriser le maintien des travailleurs de 45 ans et plus sur le marché de l’emploi.

À cet effet, le fonds est alimenté par des cotisations patronales et salariales dont le montant est déterminé annuellement par le budget (83). Ces moyens sont destinés à soutenir essentiellement des actions incitatives auprès des employeurs et des organes sectoriels. Depuis la création de ce fonds en 2002 et jusqu’au 31 décembre 2007, les cotisations versées à cette fi n par les employeurs et les salariés représentent un montant total de 29,6 millions d’euros.

Les dépenses pour leur part n’ont atteint que 2 millions d’euros, de sorte qu’un solde important (27,6 millions d’euros) est actuellement disponible. Les crédits inscrits au présent projet de budget général des dépenses pour 2008 (1,4 million d’euros) (84) ont été fi xés sur la base des crédits ordonnancés sur ce fonds en 2007, indexés, sans tenir compte de l’excédent disponible. Il en résulte que les moyens d’ordonnancement ainsi prévus ne permettront de couvrir qu’une partie des dépenses dues par l’État pour des engagements pris au cours des années 2005-2007 (1,8 million d’euros) et s’avéreront insuffi sants pour faire face au payement des actions qui seraient entreprises au cours de l’année 2008. (83) Article 25 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs. (84) Allocation de base 33.50. — Octroi des subsides à des organismes privés dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail pour les travailleurs de plus de 45 ans.

Section 24 SPF Sécurité sociale 1. Programme 24.55.2 — Allocations aux handicapés Les allocations aux personnes handicapées passent de 1.439,3 millions d’euros (réalisations 2007) à 1.556,9 millions d’euros dans le budget de l’année 2008 (85). au sujet du calcul de ce crédit. La Cour des comptes constate que les dépenses estimées reposent sur les réalisations de l’année 2007, majorées de l’index et de l’effet estimé d’un certain nombre de nouvelles dispositions réglementaires (86).

Eu égard à l’ampleur budgétaire de ce crédit, il est recommandé d’affi ner le mode de calcul en tenant compte d’un certain nombre de paramètres, parmi lesquels l’entrée et la sortie escomptées de dossiers, le nombre de recours, l’arriéré existant, le délai d’examen, le montant moyen de l’allocation, etc. Les crédits prévus pour l’année 2007 n’ont pas suffi pour fi nancer l’ensemble des dépenses et le compte d’ordre de la trésorerie (87), qui est utilisé comme préfi - nancement en la matière, présentait, fi n 2007, un solde débiteur de 32,7 millions d’euros.

Ce défi cit sera apuré par le biais de crédits supplémentaires (88) et infl uencera, dès lors, négativement le résultat budgétaire de l’année 2007. 2. Programme 24.58.6 — Garantie de revenus L’allocation de base 58.61.3408 contient la dotation en faveur de l’Offi ce national des pensions (ONP) en vue du fi nancement des dépenses découlant de la loi du 22 mars 2001 instaurant la garantie de revenus aux personnes âgées et de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

Le crédit prévu passe de 332,9 millions d’euros en 2007 à 372 millions d’euros en 2008. Si la justifi cation ne contient aucune information au sujet de l’estimation du crédit, la Cour des comptes signale toutefois que le calcul du crédit a été effectué sur la base d’une estimation du nombre de dossiers multiplié par le coût moyen, majoré de l’index (85) Allocation de base 55.22.3406. (86) Loi-programme du 27 avril 2007 (article 38) et arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses modifi cations relatives aux allocations aux personnes handicapées. (87) Compte d’ordre 87.02.06.15 — SPF Sécurité sociale — Allocations aux handicapés. (88) Décision prise à l’occasion du conclave budgétaire du 29 février 2008.

ainsi que de l’impact estimé de plusieurs nouvelles initiatives réglementaires (89). Il n’est, toutefois, pas tenu compte d’un défi cit de 22,6 millions d’euros pour l’année 2007 (90). Il n’est, dès lors, pas certain que le crédit prévu pour l’année 2008 suffi ra pour fi nancer l’ensemble des dépenses. 3. Documents budgétaires manquants L’article 3, § 2, aliéna 2 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public dispose que le budget, ou, le cas échéant, le projet de budget des organismes de la catégorie B est commujustifi cation du budget général des dépenses.

Le budget de l’Institut des vétérans – Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, parastatal de catégorie B fait toutefois défaut. Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 1. Programme 25.54.0 — Programme de subsistance — Indemnités à des tiers La Cour des comptes souligne l’absence de justifi cation du crédit de 39,7 millions d’euros inscrit à l’allocation de base 54.02.3479 — Indemnités à des tiers.

Ce crédit est apparemment destiné tant au remboursement des cotisations indûment perçues au cours de la période 1988-1996 en faveur du fonds budgétaire pour la santé (89) Arrêté royal du 11 mai 2005 précisant la défi nition de la notion de « personnes qui vivent dans une communauté » en exécution de l’article 7, § 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées; arrêté royal du 10 novembre 2006 modifi ant l’arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l’article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant de revenus aux personnes âgées. (90) Les dépenses réelles de l’Offi ce des pensions s’élevaient à 355,5 millions d’euros (contre une dotation de 332,9 millions d’euros).

et la qualité des animaux et des produits animaux (91) qu’aux indemnités à des tiers dans le cadre de la crise de la dioxine. Dans le budget de l’année 2007, ces indemnités faisaient l’objet d’allocations de base distinctes (92). Le regroupement de ces deux allocations de base porte atteinte à la spécialité du budget. En l’absence de justifi cation, il est impossible de juger si le crédit est suffi sant ni quelle est la part (estimée) des différentes indemnités.

Sur le fond, la Cour des comptes attire une fois de plus l’attention sur l’impact budgétaire considérable du remboursement aux abattoirs des cotisations indûment perçues (93). Le Conseil des ministres du 24 février 2006 a décidé de conclure, autant que possible, des transactions pour toutes les créances introduites avant 2002. Il s’agit de 99 dossiers, dont 80 ont été clôturés par le biais d’une transaction.

Ces transactions représentent un montant de 80,8 millions d’euros, dont 44,9 millions (soit 55 %) d’intérêts de retard. Il reste, par conséquent, 19 dossiers qui entrent en considération pour la conclusion d’une transaction, qui devraient avoir un impact budgétaire maximal estimé à 10 millions d’euros. Ces dossiers seront clôturés dans le courant de l’année budgétaire 2008. En outre, il convient de tenir compte des actions introduites après 2002.

À cet égard, le Conseil des ministres a décidé d’attendre les décisions judiciaires. On compte jusqu’à présent 271 actions pour un montant total de 103 millions d’euros. Compte tenu des intérêts (91) La loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et l’arrêté royal du 11 décembre 1987 portant exécution de la loi prévoyaient la création d’un « Fonds de la santé et de la production des animaux » dans le but de faire participer les producteurs à la lutte contre les maladies des animaux et de promouvoir la qualité des produits animaux.

Les cotisations obligatoires ont été imposées aux abattoirs, qui les répercutaient aux producteurs. Étant donné que l’État belge a omis de signaler cette mesure d’aide à la Commission européenne, la Cour européenne de Justice a rendu un arrêt défi nitif le 21 octobre 2003 stipulant que le fondement légal de la législation précitée n’était pas conforme avec le droit communautaire. Par conséquent, les cotisations versées au fonds des animaux pour la période allant du 1er janvier 1988 au 9 août 1996 étaient illégales et devaient être remboursées. (92) Allocation de base 54.02.34.79 Indemnités à des tiers — responsabilité de l’État — abattoirs et allocation de base 54.02.34.80 Indemnités à des tiers — responsabilité de l’État — crise de la dioxine. (93) Cf. également les commentaires et observations de la Cour des comptes sur le budget initial et ajusté de l’année 2006 (respectivement Doc. parl., Chambre, DOC 51 2043/003 et Doc. parl., Chambre, 51 2704/003) et l’exécution des budgets des années 2005, 2006 et 2007 (162e Cahier de la Cour des comptes (pp.

274-276), 163e Cahier de la Cour des comptes (pp. 269-271) et 164e Cahier de la Cour des comptes (pp. 91-92).

de retard qui devront être payés en cas de décision judiciaire négative, ce montant peut s’élever à 226,6 millions d’euros. À ce jour, le SPF Santé publique a toujours été condamné par le tribunal de première instance (94). Le contre-argument avancé par l’État belge en ce qui concerne la prescription de la créance au 1er janvier 2002 n’a pas été accepté. Le département a chaque fois fait appel de ce jugement.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre d’actions intentées depuis 2002, ainsi que des sommes principales et des intérêts. Relevé du nombre d’actions intentées après 2002 et des montants y afférents Source : SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement En ce qui concerne les indemnités octroyées dans le cadre de la crise de la dioxine, la Cour des comptes souligne que 86 procès sont pendants à ce sujet (95).

Il s’agit principalement du paiement de dédommagements dans le cadre de la responsabilité civile de l’État belge (96) et, en ordre subsidiaire, également du remboursement au secteur de l’alimentation animale de cotisations versées en exécution de l’arrêté royal du 15 octobre 2000, annulé par le Conseil d’État. Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a estimé le (94) Il s’agit de 10 jugements jusqu’à présent. (95) Cf. également les commentaires de la Cour des comptes sur le budget initial des années 2006 et 2007 (respectivement Doc. parl., Chambre, DOC 51 2043/003, pp.100-101 et Doc. parl., Chambre, DOC 51 2704/003, pp.

92). (96) Les entreprises (non agricoles) qui ne pouvaient bénéfi cier des mesures d’aide en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d’aide en faveur d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, ont invoqué la responsabilité civile de l’Etat pour les dommages économiques subis et intenté une action en dommages et intérêts. dsom Intresten Totaal principale Intérêts ,1 7,3 13,3 ,5 10,2 18,8 0,7 24,8 45,5 7,8 81,3 149,1 3,1 123,6 226,7

montant total de paiements potentiellement dus par le SPF Santé publique à 397 millions d’euros, hors intérêts. Le 1er février 2006, le Comité de concertation entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux et communautaires a décidé que ces coûts (éventuels) incomberaient à l’État. 2. Programme 25.54.3 — Dotation à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) La justifi cation ne contient aucune information sur le calcul du montant de la dotation accordée à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

La Cour des comptes constate que les recettes réalisées en 2006 et 2007 résultant de l’application du nouveau système de rétribution et de contribution, tel que prévu dans les arrêtés royaux du 10 novembre 2005 pris en exécution de la loi du 9 décembre2004 relative au fi nancement de l’AFSCA, diminuent fortement (97). Étant donné que la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses a reporté à 2009 les obligations de paiement de la contribution supérieure en cas d’absence d’un système d’autocontrôle validé, la part des recettes provenant des rétributions et des contributions dans le budget de l’agence diminue encore.

À défaut d’une justifi cation, il n’apparaît pas clairement si l’augmentation de la dotation accordée à l’AFSCA (98) peut compenser cette diminution des recettes. La Cour des comptes souligne encore à cet égard que le compte d’ordre de la trésorerie destiné au préfi nancement des tests ESB (99) présente toujours une position débitrice de 12 millions d’euros. L’article 28 de la loi-programme du 11 juillet 2005 prévoyait l’octroi par le Trésor d’avances à l’AFSCA afi n de préfi nancer les tests ESB, à concurrence d’un montant maximum de 12 millions d’euros.

L’exposé des motifs de la loi-programme mentionne, cependant, que ce montant sera remboursé de façon étalée dans le temps, sur la base d’un protocole à convenir entre le Trésor et l’AFSCA. À ce jour, un tel protocole d’accord n’a pas été conclu. Le non-apurement de cette position débitrice constitue un usage impropre du compte d’ordre de la trésorerie, étant donné que les dépenses en question sont maintenues en dehors du budget général des dépenses. (97) Arrêté royal du 10 novembre 2005 fi xant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au fi nancement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et arrêté royal du 10 novembre 2005 fi xant les contributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au fi nancement de l’AFSCA. (98) La dotation augmente de 26,7 millions d’euros par rapport au budget ajusté 2007. (99) Compte d’ordre 87.02.38.47 — SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement — Préfi nancement des tests ESB.

En outre, le compte d’ordre de la trésorerie destiné au préfi nancement des rémunérations (100) présente également un défi cit non apuré de 27 millions d’euros. 3. Fonds Kyoto Le fonds budgétaire 25-7 du SPF, le Fonds Kyoto, assure le fi nancement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le fonds supporte les coûts administratifs (coûts de personnel et de fonctionnement) liés à l’exécution du protocole d’accord de Kyoto (101).

La justifi cation ne précise pas le coût estimé des initiatives envisagées (recrutement de personnel, dépenses en matière de communication, etc.) ni l’encours, de sorte qu’il n’est pas possible de juger si le crédit inscrit est suffi sant. La Cour des comptes souligne également que les recettes du Fonds diminuent fortement à la suite de la suppression de la rétribution fédérale sur les quotas d’émission alloués gratuitement (102).

Par conséquent, il n’apparaît pas clairement si les recettes prévues seront (à terme) encore suffi santes pour fi nancer toutes les dépenses (103). (100) Compte d’ordre 87.09.56.86 — SPF Finances — Trésorerie — SCDF — Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. (101) Les achats des quotas d’émission pour les autorités fédérales sont, par contre, effectués en dehors du budget fédéral par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG). (102) La loi-programme du 27 décembre 2006 avait introduit une rétribution de 0,1 euro par quota d’émission alloué gratuitement perçue auprès de certains titulaires d’un compte de dépôt d’exploitant dans le registre national d’échange de quota d’émission.

Le Conseil des ministres du 15 février 2008 a décidé de la supprimer. Les moyens du fonds budgétaire diminuent ainsi d’environ 6 millions d’euros sur une base annuelle. (103) Les recettes pour l’année 2008 sont estimées à 2,5 millions d’euros, le plafond des crédits d’engagement à 4,1 millions d’euros et le plafond des crédits d’ordonnancement à 3,7 millions d’euros.

Section 32 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 1. Politique des télécommunications et de la concurrence – Créations de nouvelles directions générales Direction générale des télécommunications et de la société de l’information Par arrêté royal du 16 mars 2007 (104) a été créée au sein du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie une nouvelle direction générale des télécommunications et de la société de l’information, l’arrêté royal du 26 février 2002 créant un SPP des Télécommunications étant abrogé.

La nouvelle direction générale n’apparaît pas dans le projet de budget 2008. Direction générale de la concurrence Par arrêté royal du 18 décembre 2006 (105) a été créée, au sein du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, une nouvelle direction générale de la concurrence, le Service de la concurrence devant être transféré de la Direction générale de la régulation et de l’organisation du marché vers la nouvelle direction générale.

Dans le projet de budget 2008, une nouvelle division organique — Administration de la concurrence — a bien été prévue (106), comportant deux programmes, le Service de la concurrence et le Conseil de la concurrence, mais aucun crédit n’y est toutefois inscrit. Il s’avère cependant que pour le Conseil de la concurrence, des crédits de fonctionnement sont inscrits au budget, mais au programme 32.43.0 de la Direction générale régulation et organisation du marché (107).

Il conviendrait que les crédits alloués à la nouvelle Direction générale de la concurrence soient regroupés dans la division organique adéquate, c’est-à-dire la division organique 41 — Administration de la concurrence. (104) Arrêté royal du 16 mars 2007 créant une Direction générale des télécommunications et de la société de l’information auprès du Service public fédéral Économie, PME Classes moyennes et Énergie, entré en vigueur le 19 mars 2007. (105) Arrêté royal du 18 décembre 2006 créant une Direction générale de la concurrence auprès du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, entré en vigueur le 16 février (106) Division organique 41. (107) Sur l’allocation de base 43.02.12.33 — Fonctionnement du Conseil de la concurrence, au montant de 150.000 euros.

2. Programme 32.42.6 — Études sur l’énergie Lors de l’examen du projet de budget 2007 (108), la Cour des comptes avait fait remarquer qu’aucun crédit n’avait été inscrit pour les études prospectives concernant l’approvisionnement en gaz (109) et électricité (110), à réaliser par la Direction générale énergie du SPF, en collaboration avec le Bureau du plan. Toutefois, lors du vote du budget, un amendement (111) avait introduit un nouveau programme 32.42.6 — Études sur l’énergie.

Un fonds budgétaire, dont la base légale avait été fi xée par la loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006 (112), y était inscrit. La recette affectée (113), estimée à 200.000 euros, n’a toutefois pas été versée au fonds et aucune dépense n’a donc pu être effectuée à sa charge. Il ressort toutefois de l’examen de l’utilisation des crédits 2007, qu’un engagement de 70.000 euros a été effectué (114) pour l’achat d’un logiciel de modélisation économique au profi t du Bureau du plan, dans le cadre de ces études prospectives.

Cet engagement a été imputé au programme de subsistance 32.42.0 et non au programme 32.42.6. Par ailleurs, le ministre du Climat et de l’Energie a déclaré que le projet d’étude sur l’électricité est disponible et que celui sur le gaz devrait être achevé en juin 2008, ces projets devant encore être soumis à une évaluation (108) Doc.parl. Chambre 51 2704/003-2006/2007, pp. 94-95. (109) Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 15/13,modifi ée par la loi du 1er juin 2005, article 34.

L’arrêté royal du 7 mars 2006, article 2 , fi xe la date d’entrée en vigueur de l’article 34 de la loi du 1er juin 2005 au 1er avril 2007, la remise de l’étude étant dès lors fi xée par cette loi pour le 15 mars 2008 au plus tard (article 34, § 3). (110) Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, modifi ée par la loi du 1er juin 2005, article 3. L’arrêté royal du 7 mars 2006 a fi xé l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2006 et la remise de l’étude pour le 1er décembre 2007 au plus tard. (111) Doc. parl.

Chambre 51 2705/010-2006/2007. (112) Articles 72 à 75. (113) Inscrite à l’article 36.12 du budget des voies et moyens — Cotisation fédérale visée par l’article 15/11, § 1er, alinéa 4, 3°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation et par l’article 21bis, § 1er, 6°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. (114) À charge de l’allocation de base 42.02.12.01 — Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de service du programme de subsistance de la division organique 42 — Administration

environnementale, qui nécessitera une dizaine de mois supplémentaires (115). Enfi n, le fonds budgétaire du programme 32.42.6 n’est plus inscrit au projet de budget 2008 alors que la loi ne l’a pas supprimé. Un crédit de 400.000 euros a cependant été inscrit sur l’allocation de base 42.60.12.21 — Études prospectives. Aucun crédit de personnel spécifi que n’a été prévu au sein de ce programme. 3. Programme 32.43.3 — Protection du droit de propriété intellectuelle L’Offi ce européen des brevets (OEB) est l’organisme international qui gère l’attribution des brevets au niveau européen.

La Belgique, en tant qu’État contractant de la convention sur le brevet européen, doit rembourser à l’OEB 50 % des prélèvements qu’elle effectue sur les pensions des fonctionnaires retraités de l’Offi ce résidant dans le pays (116). Dans son 164e Cahier, la Cour des comptes (117) a fait remarquer que, depuis 2005, suite à une différence entre les montants payés à l’OEB et les déclarations de créance introduites par ce dernier, il existait un solde impayé évalué à – 1,5 million d’euros au 31 décembre Étant donné que la contribution à l’OEB s’élèverait à 4 millions d’euros en 2008, le montant de 3,7 millions d’euros inscrit à l’allocation de base 43.30.35.18 du projet de budget 2008 ne sera pas suffi sant pour réduire le solde impayé qui pourrait atteindre 1,8 million d’euros fi n 2008.

4. Programme 32.49.2 — Lutte contre le surendettement : fonds budgétaire Dans ses commentaires sur le budget ajusté 2006 (118), la Cour des comptes avait constaté un déséquilibre persistant entre recettes et dépenses du fonds, entraînant le recours à l’autorisation d’une position débitrice fi xée à 5 millions d’euros, contraire à l’article 45 (115) Compte rendu analytique de la Commission de l’Economie, de la Politique scientifi que, de l’Education, des Institutions scientifi ques et culturelles, doc.parl

CRABV

52 COM 083 /2007-2008, p. 7 , réponse du ministre du Climat et de l’Energie à une question de Madame Gerkens. (116) En application de l’article 42 du règlement de pensions de l’OEB. (117) Pages 220-221. (118) Doc.parl., Chambre, 51 2449/002-2005/2006, pp. 65 et 66.

des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, selon lequel il ne peut être pris d’engagement ni d’ordonnancement à charge d’un fonds budgétaire au-delà du crédit disponible qu’il présente. La Cour constate que la situation de ce fonds s’est détériorée, ainsi que le montre le tableau ci-dessous. Évolution du solde du fonds budgétaire Source : projet de budget 2008 La disposition légale 2.32.4, en projet, autorise à nouveau une position débitrice de 5 millions d’euros, sans qu’une solution structurelle soit apportée afi n de réduire le déséquilibre entre recettes et dépenses du fonds ou que des crédits non-dissociés soient prévus au programme 32.49.2, indépendamment du fonds La Cour des comptes constate également que les justifi cations ne font pas mention de l’évolution des demandes adressées au fonds ni de leurs conséquences fi nancières.

Il conviendrait que la justifi cation soit plus précise et reprenne à tout le moins une projection pluriannuelle des besoins du fonds. Par ailleurs la loi-programme du 22 décembre 2003 (119) avait prévu des dépenses d’information et de sensibilisation à charge du fonds, qui devaient être fi nancées par une recette de 150.000 euros, en vertu de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (120).

Cette recette est recouvrée depuis 2007. La Cour des comptes constate toutefois qu’aucune (119) Article 430. (120) Article 36. Cette recette a été perçue à partir de 2007. ngagement Ordonnancering/ordonnancement ,337 – 2,943 0,068 1,237 – 2,793 ,595 2,580 3,815 2,595 ,875 3,128 2,646 6,625 2,943 – 3,491 -2,793 – 3,341

dépense n’est prévue sur les crédits variables du fonds afi n de permettre une campagne de sensibilisation sur le surendettement. 5. Financement de la SA APETRA La société anonyme de droit public à fi nalité sociale APETRA a la compétence exclusive de l’exécution des tâches de service public en matière de détention et de gestion des stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers . La SA APETRA est fi nancée par une contribution versée par les sociétés pétrolières (121).

Pour la période avril 2007 jusque janvier 2008, un montant de 133,1 millions d’euros a été perçu. La TVA due sur ce montant, à concurrence de 27,9 millions d’euros, a été payée au SPF Finances. Il n’y a pas de crédits prévus pour la récupération de cette somme par la S.A

APETRA

auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Section 33 SPF Mobilité et Transport 1. Programme 33.56.2. — Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Les évaluations de dépenses reprises au présent projet de budget général des dépenses sur ce fonds s’élèvent à 91,8 millions d’euros en engagement et à 90,3 millions d’euros en ordonnancement, soit un montant inférieur aux recettes à imputer sur ce fonds au cours de l’année 2008 (125 millions d’euros (122)).

Cet écart entre recettes et dépenses amènera les soldes de moyens inemployés aux montants repris cidessous : (121) Article 21, § 1er, et article 18, § 1er, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d’une agence pour la gestion d’une partie de ces stocks et modifi ant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (122) Disposition légale 2.33.5.

Évolution des moyens en engagement Evolution des moyens en ordonnancement Source : Budget général des dépenses 2. Programme 33.56.4. — Organisation et sécurité du transport privé par route Mise en application de la directive européenne 2003/59/CE (directive « poids lourds ») La directive européenne 2003/59/CE (123) vise à garantir l’aptitude professionnelle du conducteur dans le transport routier de marchandises et de voyageurs, au moyen d’un examen spécifi que d’accès à la profession et d’un système de formation continue pendant l’exercice de la profession. (123) Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 15 juillet 2003 relative à la qualifi cation initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route, modifi ant le règlement (CEE) n° 3820.85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/ CEE du Conseil.

(raming/

prévision) ,0 169,3 177,9 191,7 234,7 ,3 101,3 101,6 126,5 125,0 93,0 87,7 87,8 91,8 4,3 0,1 267,8

277,2 305,8 330,5 390,4 ,4 72,7 76,9 66,6 90,3 ,2 425,0

La transposition de cette directive a fait l’objet d’un arrêté royal du 4 mai 2007 (124) et de deux marchés publics : — l’un, engagé en 2007 pour un montant de quelque 4,5 millions d’euros, concerne l’implantation d’un système informatique permettant de gérer et d’harmoniser les procédures d’examen; — l’autre, en cours de passation, concerne les questions d’examen à introduire dans le système informatique précité.

Les crédits inscrits dans le présent projet de budget pourraient s’avérer toutefois insuffi sants pour permettre la réalisation de ce second marché en 2008 et la mise en œuvre de la directive susmentionnée dans les délais requis par l’Union européenne (1er septembre 2008). En effet, un montant de 650.000 euros est inscrit à l’allocation de base 56.42.12.21 alors que les besoins ont été estimés à 3,8 millions d’euros.

Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale 1. Programme 44.55.1 — Sécurité d’existence L’allocation de base 55.11.4316 contient la part de l’État dans le revenu d’intégration payé par les CPAS sur la base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. L’estimation du crédit inscrit à cette allocation de base, d’un montant de 484,6 millions d’euros, n’est pas commentée dans la justifi cation.

Le montant prévu a été calculé sur la base d’une période de 12 mois (125), partant du nombre estimé de bénéfi ciaires et du montant du revenu d’intégration, majoré de l’index. La Cour des comptes souligne, toutefois, qu’à la suite de la sous-utilisation obligatoire (principe de l’ancre), une partie des subsides (équivalente à environ ½ mois) n’a pas pu être liquidée en 2007. Par conséquent, il n’est pas certain que le montant prévu pour 2008 suffi ra pour fi nancer l’ensemble des subsides (y compris l’arriéré). (124) Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. (125) Le rythme de paiement ne suit, cependant, pas l’année civile.

Les subsides inscrits portent sur deux mois de l’année N-1 et 10 mois de l’année N.

La disposition légale 2.44.8 prévoit certes la possibilité de redistribuer les crédits inscrits à l’allocation de base précitée et à l’allocation de base 55.42.4303 — Subside aux services publics dans le cadre du programme de printemps Économie sociale, ce qui laisse une certaine marge au SPP. La Cour des comptes fait, en revanche, observer que cette disposition légale va à l’encontre du principe de la spécialité du budget.

2. Programme 44.55.4 — Économie sociale Le crédit inscrit à l’allocation de base 55.42.4303 Subsides aux services publics dans le cadre du programme Printemps Économie sociale, prévoit le subventionnement des initiatives dans le cadre du programme Printemps. Le crédit prévu pour 2008 s’élève à 25,7 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 19 % par rapport au budget ajusté de l’année 2007.

La base juridique de ces initiatives fi gure également dans la loi du 26 mai 2002. L’objectif du programme Printemps est, en l’espace de cinq ans, de diminuer d’un tiers le nombre de personnes qui dépendent du minimum de moyens d’existence ou du revenu d’intégration sociale et d’augmenter de moitié la mise au travail. En exécution de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 (126), une subvention majorée est accordée par l’État aux CPAS pour des initiatives spécifi ques d’insertion sociale dans l’économie sociale.

Par ailleurs, il est prévu une extension du champ d’application de l’activation SINE (intervention fi nancière du centre public d’aide sociale dans le coût salarial d’un ayant droit à l’intégration sociale mis au travail dans une initiative sociale et dispense de cotisations patronales). La Cour des comptes souligne que la justifi cation du calcul du crédit est insuffi sante, en particulier parce qu’elle ne fournit aucune information sur le nombre d’emplois à fi nancer (objectif 2008) ni sur la situation actuelle.

Étant donné que le coût de cet objectif (y compris de la mesure SINE) a été estimé à 27,2 millions d’euros par le SPP, le crédit semble insuffi sant pour réaliser l’objectif de 3.000 emplois prévu précédemment. (126) Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’État aux centres publics d’aide sociale pour les initiatives spécifi ques d’insertion sociale dans l’économie sociale.

3. Programmes 44.56.3 — Fonds social européen et 44.56.4 — Fonds d’économie sociale La Cour des comptes souligne la justifi cation lacunaire de ces programmes budgétaires, d’autant plus que leur exécution s’accompagne depuis plusieurs années déjà de problèmes graves, en particulier au niveau du Le programme « Économie sociale 2000-2006 » du Fonds social européen (FSE) vise à augmenter l’employabilité des plus faibles sur le marché (« l’inclusion sociale ») (127).

Les groupes-cibles sont constitués par les personnes qui perçoivent un revenu d’intégration ou une aide sociale et, en premier lieu, les jeunes, les chefs de famille dans les familles monoparentales et les personnes non-ressortissantes de l’Union européenne. Les projets mis en place par les CPAS en concertation avec le SPP Intégration sociale sont partiellement fi nancés par l’UE (128). Le SPP Intégration sociale préfi nance les projets précités.

À cet effet, deux fonds budgétaires organiques ont été créés : le Fonds social européen belge (programme 56/3) et le Fonds d’économie sociale (programme 56/4) (129). Après l’élaboration du décompte fi nal des projets et le contrôle des pièces justifi catives par le SPP Intégration sociale, l’Union européenne verse sa contribution dans ces fonds. L’Union européenne a toujours le droit d’évaluer le système de contrôle du SPP Intégration sociale.

Le système précité de préfi nancement conduit à des positions négatives des deux fonds en ce qui concerne les ordonnancements. Pour y faire face, le budget général des dépenses prévoit chaque année que les deux fonds peuvent présenter une position débitrice. Au cours de la période 2003-2006, la Commission européenne (130) et la Cour des comptes européenne (131) ont évalué à plusieurs reprises le système de (127) Les axes principaux du FSE en ce qui concerne l’emploi actif fi gurent dans la décision de la Commission européenne du 4 octobre 2000 relative à la programmation fédérale 2000-2006. (128) Décision de la Commission européenne du 4 octobre 2000.

La contribution européenne s’élève à maximum 50 % et minimum 25 % du montant total des coûts entrant en considération pour un fi nancement. L’Union européenne fi nance tant les coûts introduits par les CPAS que les frais de fonctionnement supportés par l’État belge. (129) Le Fonds social européen belge relevait initialement de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (section 23 — programme 56.9).

Lors de l’ajustement du budget 2007, le fonds a été transféré au SPP Intégration sociale. (130) Audit exécuté en 2003 et 2006 par la Direction générale Emploi de la Commission européenne. (131) Rapport d’audit de la Cour des comptes européenne – PF-1573 (septembre-octobre 2004).

gestion et de contrôle du SPP Intégration sociale. Ces évaluations ont révélé divers manquements. Bien que le SPP Intégration sociale ait pris plusieurs initiatives pour remédier aux critiques formulées, la Commission européenne a une nouvelle fois estimé, à l’occasion d’un suivi d’audit (exécuté les 12 et 13 novembre 2007 (132)), qu’elle ne disposait pas de garanties suffi santes quant à l’exactitude des fl ux fi nanciers vers les bénéfi ciaires des projets.

Les évaluations négatives ont amené la Commission européenne à interrompre provisoirement son fi nancement des projets depuis 2005 (133). À ce jour, la Commission a bloqué au total un montant de 29, 3 millions d’euros (134). Par conséquent, les positions débitrices des fonds ont encore augmenté et le défi cit maximum autorisé a dû être relevé à plusieurs reprises. La position débitrice du Fonds européen belge et du Fonds d’économie sociale s’élevait, fi n 2007, à respectivement 10,6 et 7,7 millions d’euros.

Aperçu de la position débitrice des fonds Source : banque de données Cour des comptes. La Cour des comptes souligne que, pour l’année budgétaire 2008, le solde débiteur maximum autorisé tant pour le Fonds européen belge que pour le Fonds d’économie sociale a une nouvelle fois été augmenté, pour atteindre respectivement 12,9 millions d’euros (disposition légale 2.44.10) et 12 millions d’euros (disposition légale 2.44.9). (132) Lettre de la Commission européenne, référence D 2007- 21502. (133) Lettre de la Commission européenne du 12 juillet 2006. (134) 15,7 millions d’euros destinés au Fonds européen belge (programma 56/3) et 13,7 millions d’euros destinés au Fonds d’économie sociale (programme 56/4).

Sociaal Europees Fonds Fonds social européen

Vastleggings- Max. toegelaten o fonds machtiging debettoestand Saldo fonds

Autorisation Position maxidu fonds d’engagement mum autorisée Solde du fonds 1,4 6,6 – 8,0 – 4,9 3,3 – 5,2 6,4 – 10,5 – 6,4 0,6 5,3 – 10,6 – 7,7

La Commission européenne et le SPP Intégration sociale négocient actuellement en vue d’une libération partielle des recettes bloquées, après la retenue d’une amende éventuelle (135). Le montant de l’amende n’est pas encore fi xé de manière certaine. Il pourrait varier entre 10 et 25 % du montant total des contributions européennes. Section 46 SPP Politique scientifi que 1. Programme 46.60.2 — Recherche et développement dans le cadre international Suite à des engagements internationaux (136), la Belgique contribue au fi nancement des activités de l’Agence spatiale européenne (ESA).

Cette contribution est imputée dans le budget au programme 46.60.2-Recherche et développement dans le cadre international-activités spatiales. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes signale que les crédits inscrits au budget (137) sont insuffi sants pour couvrir les obligations belges vis-à-vis de l’ESA (138). À la fi n de l’année 2007, il est apparu que la dette cumulée de la Belgique vis à vis de l’ESA s’élevait à 102,7 millions d’euros, suite aux restrictions budgétaires imposées par le principe de l’ancre (139).

La Cour constate que le crédit inscrit au projet de budget 2008 en crédits dissociés d’ordonnancement s’élève à 116,9 millions d’euros, alors que le montant nécessaire pour couvrir la contribution de 2008 à l’ESA et la dette cumulée vis à vis de celle-ci s’élèverait à 255,3 millions d’euros. (135) Les modalités de la retenue d’une amende sont réglées par une note d’orientation de la Commission européenne du 1er février (136) Pris par la Belgique au Conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne à Berlin les 5 et 6 décembre 2005 (Les orientations du programme 2006-2010 ont été approuvées par le Conseil des ministres du 25 novembre 2005). (137) Sur l’allocation de base 60.22.35.12 — Participation belge aux activités de l’agence spatiale européenne. (138) Rapport de la commission des Finances et du budget, doc. parl.

Chambre, n°50-2080/3-2002/2003 pp. 83-84, n° 51 324/4-2003/2004, p. 82, n° 51 1370/2-2004/2005, pp. 92-93 et n° 51 2704/3-2006/2007, pp. 100-101. (139) En effet, sur les 185,7 millions inscrits en crédits dissociés d’ordonnancement, seuls 78,6 millions ont pu être ordonnancés en 2007, le solde, soit 107,1 millions est tombé en annulation conformément à l’article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État.

Il devrait donc en résulter un solde impayé de 138,4 millions d’euros. 2. Programme 46.61.6. — Dotations aux Communautés fl amande et française Le crédit inscrit au titre des dotations aux Communauté fl amande et française pour le fi nancement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers ne tient pas compte du paramètre de calcul prévu dans l’article 62 de la loi spéciale du 16 janvier Il en résulte que les crédits inscrits sont sous-estimés de 16.000 euros (140) pour la Communauté fl amande et de 33.000 euros (141) pour la Communauté française.

Section 51 Dette publique 1. Fonds d’infrastructure ferroviaire Depuis la création en 2004 du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), le service fi nancier de la dette de cet organisme est assuré par des avances de trésorerie régularisées par une dotation de l’État inscrite au budget de la dette publique et par une redevance payée par Infrabel pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Pour l’année 2007, la dotation de l’État s’est élevée à 150 millions d’euros (142) et Infrabel a versé une redevance de 299 millions d’euros.

Tous les mouvements fi nanciers relatifs à la dette du FIF sont comptabilisés sur un compte de trésorerie (143). En l’absence d’une dotation supplémentaire destinée à couvrir l’insuffi sance des revenus de l’activité du FIF, (140) Allocation de base : 61.60.45.01, montant inscrit de 32.779.000 euros. (141) Allocation de base : 61.60.45.02, montant inscrit de 66.549.000 euros. (142) Allocation de base 51.42.40.51.02 — Dotation d’investissements au Fonds d’infrastructure ferroviaire. (143) Compte de trésorerie 11.03.06 : Fonds d’infrastructure ferroviaire — Opérations fi nancières.

ce compte présentait une position débitrice de 251,6 millions d’euros au 31 décembre 2007. La Cour des comptes constate qu’il n’y a pas de crédit prévu pour apurer ce défi cit. En effet, les crédits de 123 millions d’euros inscrits dans ce projet de budget (144) ne couvriraient que les dépenses prévues pour 2. Caisse des calamités Dans ses commentaires et observations sur le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2006, la Cour des comptes a recommandé que les fi nancements accordés par la Trésorerie aux entités publiques soient inscrits au budget sous une allocation de base de la classe économique 8 — Octrois et remboursements de crédit (145).

En ce qui concerne la Caisse des calamités, la Vice- Première ministre et ministre du Budget avait indiqué qu’il n’était pas utile d’inscrire le fi nancement de 18 millions d’euros octroyé car le prêt arrivait à échéance le 19 janvier 2006 (146). La Cour des comptes constate que l’échéance du prêt de 18 millions à la Caisse des calamités a été reportée jusqu’au 19 janvier 2009 et recommande dès lors pour que ce fi nancement soit inscrit au budget.

3. Programme 51.43.1 — Fonds de construction des hôpitaux — fl ats La Cour des comptes réitère les remarques précédemment formulées dans ses « Commentaires et observations sur le projet de budget de l’État pour l’année budgétaire 2004 » à propos de ce Fonds (147). Suite au transfert de compétences aux entités fédérées opéré en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988, le Fonds de construction d’institutions hospitalières et médico-sociales a été dissout le 1er décembre 1992.

Conformément à la loi du 16 mars 1954, les comptes de cette institution, établis jusqu’à cette date, auraient (144) Allocation de base 51.42.40.61.03 — Dotation au capital du 2043/003, p. 113. (146) Idem, p. 175. (147) Rapport de la Commission des Finances et du Budget, Doc. Parl. Chambre n° 51 0324/004, p. 83

dû être transmis à la Cour des comptes. À ce jour cependant, et malgré ses demandes répétées depuis 2002 (148), la Cour n’a toujours pas reçu les comptes des trois dernières années d’activités de l’organisme (1990 à 1992). En dépit de leur ancienneté, l’établissement de ces comptes reste nécessaire pour déterminer les soldes d’actif et de passif à transférer à l’État fédéral et, le cas échéant, aux entités fédérées.

De surcroît, un compte bancaire, ouvert au nom de cet organisme, subsiste encore aujourd’hui et présente un solde positif de 18,1 millions d’euros. Ce compte est actuellement géré par la Banque de la Poste, n’est pas producteur d’intérêts et n’a plus été mouvementé depuis 1992. (148) Lettres du 5 mai 2004 et du 11 mai 2005. Voir également les 162e (vol. 1, p. 381) et 163e (vol. 1, p. 386) Cahiers de la Cour des comptes

PARTIE IV SECURITE SOCIALE

1. Introduction Un excédent budgétaire est escompté pour l’année 2008 dans la gestion globale des travailleurs salariés comme dans celle des travailleurs indépendants. Les estimations sont basées sur le budget économique élaboré par l’Institut des comptes nationaux au cours du mois de janvier. Entre-temps, certains organismes, parmi lesquels le Bureau fédéral du plan, ont revu à la hausse leurs prévisions en matière d’infl ation et à la baisse l’estimation de la croissance économique (149).

N’ayant été publiés que récemment, ces chiffres n’ont pas pu être pris en compte pour l’élaboration des propositions budgétaires. Le texte ci-dessous aborde successivement la gestion globale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2008, le champ d’application de l’assurance soins de santé obligatoire a été élargi à tous les travailleurs indépendants et le budget de l’INAMI n’opère plus de distinction entre les deux régimes.

C’est pourquoi les mesures concernant l’assurance soins de santé obligatoire sont examinées sous un point 4 distinct. 2. Gestion globale des travailleurs salariés Pour l’année 2008, le Gouvernement estime l’excédent budgétaire de l’ONSS-Gestion globale, à l’exclusion de la branche « soins de santé » (voir chapitre 4), à 403,6 millions d’euros. 2.1. Recettes Les principales mesures prises en ce qui concerne les recettes sont brièvement commentées ci-après.

2.1.1. Cotisations — Cotisations supplémentaires provenant de la politique d’activation (+ 89,9 millions d’euros) Dans ses estimations de la croissance pour l’année 2008, le Bureau du plan prévoit une augmentation de l’emploi de 46.600 personnes. Le Gouvernement a l’intention de créer 15.000 nouveaux emplois supplémentaires grâce à des mesures prises dans le cadre de la politique d’activation des chômeurs : une poursuite de l’accompagnement des chômeurs (12.300 nouveaux emplois) et des efforts supplémentaires dans la lutte contre (149) Cf. partie I — Exposé général.

les pièges à l’emploi (2.700 nouveaux emplois). Dans cette hypothèse, l’augmentation de l’emploi ne sera pas nettement inférieure à celle de 2007 (61.600 personnes contre 71.000 personnes en 2007 (150)), en dépit du ralentissement prévu de la croissance économique. Les mesures prises dans le cadre de la politique d’activation – qui, en principe, doivent entrer en vigueur en partie à compter du 1er janvier 2008 et pour une autre partie à partir du 1er avril 2008 — devraient rapporter 89,9 millions d’euros à titre de cotisations de sécurité sociale (151).

La Cour des comptes souligne que la réalisation des recettes de cotisations de sécurité sociale dépend de l’entrée en vigueur effective des mesures au moment prévu. Ainsi, certains aspects de la politique d’activation (par exemple, l’harmonisation des délais) doivent être précisés en concertation avec les autorités régionales et un cadre réglementaire adapté pour les interventions liées à la lutte contre les pièges à l’emploi doit encore être mis au point. — Lutte contre la fraude sociale (+ 50 millions d’euros) La lutte contre la fraude sociale devrait rapporter en 2008 un montant total de 55 millions d’euros, dont 50 millions dans la gestion globale des travailleurs salariés.

Les mesures de lutte contre la fraude sociale viennent s’ajouter aux mesures déjà prises dans les budgets antérieurs. Ainsi, depuis 2006, des mesures ont été inscrites dans les budgets successifs de l’ONSS- Gestion globale et de l’INASTI pour un montant total de 220,5 millions d’euros (152). La Cour des comptes n’a pu obtenir aucune information sur le mode d’estimation des recettes précitées. 2.1.2. Intérêts du portefeuille de placements Les recettes du portefeuille de placements sont estimées à 128,8 millions d’euros.

L’estimation se base sur les intérêts escomptés sur les obligations linéaires fi gurant dans le portefeuille et ne tient pas compte — contrai- (150) Source : Banque nationale de Belgique, Rapport 2007 — Évolution économique et fi nancière. (151) Le produit total de ces mesures pour l’année 2008 est estimé à 286,5 millions d’euros et se compose du produit de l’ONSS (121,9 millions d’euros sur une base annuelle; limité, dans le budget, au produit de trois trimestres, soit 89,9 millions d’euros), des économies à réaliser au niveau de l’assurance-chômage (94,4 millions d’euros) et des recettes fi scales (70,2 millions d’euros). (152) Un communiqué de presse du Vice-Premier Ministre et ministre du Budget du 26 février 2008 se réfère uniquement, à titre de justifi - cation, au fait que la lutte contre la fraude sociale a déjà rapporté au cours des dernières années plus de 35 millions d’euros uniquement dans le secteur des travailleurs salariés.

Il n’apparaît pas clairement si le montant de 35 millions d’euros cité résulte des mesures prises depuis 2006 en matière de lutte contre la fraude sociale.

rement aux années précédentes — des plus-values non réalisées sur le portefeuille. Outre les 128,8 millions d’euros estimés, des plus-values ou moins-values (réalisées ou non) peuvent, par conséquent, encore survenir en fonction de l’évolution des taux d’intérêt. Le mode de présentation des années précédentes donnait parfois lieu à des différences importantes entre les recettes estimées et les recettes effectives.

En 2006 et 2007, les résultats se sont élevés respectivement à – 2,4 et + 17,9 millions d’euros, alors que les estimations s’élevaient respectivement à 67,4 millions d’euros et 180,3 millions d’euros. 2.2. Dépenses 2.2.1. Budgets de gestion des IPSS Par analogie avec les services publics fédéraux, il est demandé aux institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) d’économiser un montant de 20 millions d’euros sur les frais de fonctionnement.

En outre, le Gouvernement part de l’hypothèse d’une « sous-utilisation naturelle » des crédits budgétaires (5 millions d’euros) et souhaite encore réaliser une économie sur l’enveloppe destinée aux biens immeubles (également 5 millions d’euros). La Cour des comptes fait observer à cet égard qu’au moment de l’élaboration du présent rapport, il n’apparaissait pas encore clairement de quelle manière cette économie serait répartie entre les différentes institutions.

Par ailleurs, il est à souligner qu’une partie importante des dépenses de gestion ne sont pas, ou guère, compressibles à court terme, de sorte que l’économie doit porter sur une partie relativement limitée des dépenses de fonctionnement (153). L’économie visée en ce qui concerne les biens immeubles n’est pas explicitée davantage, de sorte qu’il n’est pas possible d’en examiner la faisabilité. 2.2.2. Dépenses liées au chômage Malgré la baisse prévue du chômage, le budget de l’Offi ce national de l’emploi (ONEm) augmente plus que l’infl ation.

La croissance budgétaire de l’ONEm est principalement liée au développement des titres-services et à d’autres missions, telles que les politiques d’activation, et les interruptions de carrière attribuées à l’ONEm. (153) Une partie importante des dépenses de fonctionnement des institutions se compose de coûts relatifs aux activités informatiques (souvent exécutées par l’asbl Smals dans le cadre de contrats de longue durée).

Il sera aussi diffi cile de réaliser des économies à court terme sur les dépenses locatives. Par conséquent, une partie de la marge budgétaire théorique disponible ne permettra pas des économies, du moins à court terme.

Les augmentations signifi catives qui expliquent l’évolution du budget des missions sont : Les titres services (+ 187 millions d’euros) Les remises à l’emploi (+ 71 millions d’euros) Les prépensions (+ 40 millions d’euros) Les interruptions de carrière

et le crédit temps (+ 39 millions d’euros). Les titres-services Trois mesures ont été prises par le Gouvernement, la limitation du nombre de titres à 750 par utilisateur et l’augmentation de 0,30 euro du prix de ces titres, ainsi qu’un renforcement du contrôle des entreprises agréées. Le Gouvernement a estimé les économies ainsi générées à 7 millions d’euros, pour la limitation à 750 titres, et à 10 millions d’euros pour le renforcement prévu des contrôles des entreprises agréées.

La Cour des comptes n’a pu obtenir aucun renseignement sur le mode d’estimation de ces économies et récupérations. Les missions de remises à l’emploi de l’ONEm comprennent, les interventions conventions premiers emplois, les interventions en économie sociale, le bonus de démarrage et de stage et enfi n le fonds de formation titres-services. Les interventions en économie sociale, sont réparties entre les régions selon la clef suivante : Région fl amande, 55,7 %; Région wallonne, 33 %; Région de Bruxelles-Capitale, 10 % et Communauté germanophone, 1,3 %.

Toutefois, les arrêtes royaux d’exécution en cette matière n’ont pas encore été pris. Deux mesures prises lors du pacte des générations infl uencent ce poste budgétaire : l’âge minimum légal de 58 ans est relevé en 2008 à 60 ans excepté pour les très longues carrières et pour les métiers lourds, et l’allongement de l’âge de la pension des femmes de 63 à 64 ans au cours de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

En tenant compte de ces éléments et des statistiques de paiements, l’ONEm estime que le nombre de prépensionnés augmentera très faiblement, passant de

111.222 à 111 432 (154). Ce sont donc principalement les indexations de janvier et de juin qui expliquent l’augmentation de ce budget. Le reclassement professionnel (outplacement) Conformément à l’article 13 de la loi du 5 septembre 2001, chaque travailleur (âgé de 45 ans) dont l’employeur a mis fi n au contrat de travail, a droit à une procédure d’accompagnement dit « d’outplacement ». En 2006, ce budget a enregistré ses premières dépenses effectives, soit 897.000 euros au 30 septembre 2006.

Ce montant reste bien inférieur à ce qui était programmé, soit 8,4 millions d’euros. Le budget initial 2007 avait prévu 61 millions d’euros et seulement 2.904.000 euros ont été dépensés (155). En 2008, le budget prévoit 11,2 millions d’euros. Les interruptions de carrière et le crédit temps En 2007, ce poste budgétaire a augmenté de 6 %. En 2008, une croissance au même rythme a été prévue. 2.2.3. Pensions Pour l’année 2008, les dépenses de prestations de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés du régime de la répartition, qui sont à la charge de la gestion globale, s’élèvent à 16.700 millions d’euros, soit une augmentation de 1.029,4 millions d’euros (+ 6,57 %) par rapport à celles de l’année 2007 (15.670,6 millions d’euros), telles qu’estimées en février 2008.

L’augmentation précitée de 1.029,4 millions d’euros s’explique principalement par les quatre facteurs suivants : a) Deux majorations successives de l’indice pivot ce qui a pour effet des augmentations de 2 % des prestations sociales successivement au 1er janvier 2008 et au 1er juin 2008. b) L’augmentation à prix constants des pensions de retraite, suite à la croissance du nombre de pensionnés, à l’augmentation des salaires et à la prise en considération de carrières plus complètes pour le calcul des pensions. c) La répercussion en 2008 d’onze initiatives adoptées en 2005, 2006 et 2007 (coût global en 2008 de ces onze initiatives : 224 millions d’euros) : il s’agit no- (154) Nombre en « unité budgétaire ». (155) Estimation des dépenses exposée au comité de gestion de l’ONEm le 21 février 2008 doc 08 mars 2008.

tamment et du bonus de « bien-être » destiné aux plus défavorisés (coût : 146,6 millions d’euros). d) La répercussion en 2008 d’initiatives adoptées en 2008 (coût global de ces trois initiatives : 32,6 millions d’euros) : — bonus bien-être : changement des modalités de paiement avec effet au 1er janvier 2008 (économie : 7 millions d’euros); — augmentation de 2 % des pensions minimums (coût : 30 millions d’euros); — diminution de la cotisation de solidarité (coût : 9,6 millions d’euros).

3. Gestion globale des travailleurs indépendants Le budget 2008 présente un solde positif évalué à 89,7 millions d’euros. Il est à noter que, pour 2008, aucun montant n’est inscrit pour le « fonds pour le bien être des indépendants ». Les recettes du régime des travailleurs indépendants sont estimées, pour 2008, à 5.312,4 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 605,8 millions d’euros par rapport au budget initial 2007.

Cette augmentation s’explique largement par l’intégration de l’assurance petits risques dans l’assurance soins de santé obligatoire (voir point 4.1), ce qui donne lieu à des recettes et dépenses supplémentaires pour le régime. 3.1. Les recettes 3.1.1. Cotisations Les recettes de cotisations du statut social des travailleurs indépendants ainsi que celles relatives au « maxi » statut social des conjoints aidants (depuis le 1er juillet 2005, l’assujettissement au maxi-statut est devenu obligatoire pour les conjoints aidants) présentent une augmentation sensible de 13,71 % par rapport au budget 2007.

Cette croissance s’explique par l’impact budgétaire de plusieurs nouvelles mesures, à savoir : — l’adaptation des cotisations sociales instaurée par la loi du 21 décembre 2007, modifi ant la loi du 26 mars 2007, destinée à couvrir une partie du coût de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire

soins de santé. Le produit de cette mesure est évalué à 337,9 millions d’euros; — la réactualisation du plan de lutte contre la fraude sociale destiné à améliorer la perception des cotisations sociales. Il s’agit d’un objectif visant l’obtention de 15 millions d’euros de recettes supplémentaires de cotisations sociales; — la suppression progressive et déjà entamée le 1er janvier 2006 des limites du travail autorisé à partir de l’âge normal de la retraite en vue d’encourager la poursuite de l’activité professionnelle après 65 ans.

Cette mesure produit un effet de retour fi nancier de l’ordre de 1,7 million d’euros. Ces recettes comprennent également le produit des cotisations dues par les organismes au sein desquels un mandataire public exerce un mandat rémunéré (les cotisations PMP). Elles ont été estimées à 8 millions d’euros, sur la base des réalisations effectives de recettes de cotisations PMP perçues sur les années 2005 et 2006.

3.1.2. Subvention de l’État Outre la subvention de base fi xée à 1.154,6 millions d’euros pour 2008, afi n de contribuer au fi nancement de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire des soins de santé pour les travailleurs indépendants, une subvention complémentaire de l’État est attribuée au statut social des travailleurs indépendants à partir de l’année budgétaire 2008 et s’élève à 77,8 millions d’euros.

3.1.3. Financement alternatif Les recettes émanant de ce mode de fi nancement ont été évaluées à 812,1 millions d’euros, contre 484,8 millions d’euros en 2007. Les moyens destinés au fi nancement alternatif se composent, pour la majeure partie, du prélèvement sur le produit de la TVA. Ces recettes passent de 422,6 millions d’euros (budget initial 2007) à 683,2 millions d’euros en 2008, et ce surtout en raison des éléments suivants : — l’affectation d’un montant de 182,1 millions d’euros au statut social des travailleurs indépendants pour le fi nancement des dépenses relatives à l’assu-

rance obligatoire qui, jusqu’en 2007, étaient à la charge de la gestion globale des travailleurs salariés (156); — l’affectation d’un montant supplémentaire de 64,5 millions d’euros (157) pour le fi nancement de l’augmentation des pensions les plus basses. Le montant de 58,8 millions d’euros qui représente la part des indépendants dans le fi nancement complémentaire de l’assurance soins de santé obligatoire (voir point 4.1) est également repris dans le budget de l’INASTI (158).

3.1.4. Les revenus de placements Les produits fi nanciers estimés pour ce budget 2008 s’élèvent globalement à 32,5 millions d’euros. Ils comportent les intérêts perçus dans le cadre du régime de la préretraite en agriculture, lesquels ont été estimés sur la base du taux moyen de la BCE en 2007 (soit 3,84 %). Ils comprennent aussi les intérêts créditeurs sur comptes bancaires et les intérêts sur placements auprès du Trésor.

3.2. Les dépenses 3.2.1. Les indemnités Ces dépenses témoignent d’une croissance de 9,1 % par rapport à 2007. Il convient de rappeler à ce propos que : — d’une part les estimations des besoins à fi nancer dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité pour le secteur des indemnités comprennent à partir de 2006 les coûts liés à la majoration des indemnités d’invalidité en faveur des indépendants; — d’autre part, au 1er septembre 2007, une liaison au bien-être est intervenue, consistant en une augmentation de 2 % des minima pour les indemnités d’incapacité de travail.

3.2.2. Les pensions L’estimation du coût budgétaire du secteur pension pour 2008 est de 2.499,1 millions d’euros, soit une augmentation de 7,9 % par rapport au budget 2007. Les (156) Jusqu’en 2007, ce montant était compris dans le fi nancement alternatif destiné à l’ONSS-Gestion globale. Son affectation au statut social en 2008 entraîne, par conséquent, une diminution du montant destiné à l’ONSS-Gestion globale. (157) En application de l’article 26 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses. (158) Ce montant n’est pas directement versé à l’INAMI.

mesures prises pour 2008, ayant un impact sur la croissance budgétaire de ce poste, sont les suivantes : — augmentation de 2 % de la pension minimum au 1er juillet 2008 et prévision budgétaire d’une augmentation des indemnités d’invalidité; — diminution de la cotisation de solidarité sur les pensions, la quote-part du régime des indépendants a été fi xée à 0,4 million d’euros, mais il faut préciser que la répartition de l’enveloppe totale de 30 millions d’euros entre les régimes est susceptible d’adaptations; — à partir du 1er janvier 2008, la pénalisation pour anticipation n’est plus appliquée aux indépendants qui, à partir de 60 ans, souhaitent anticiper leur prise de pension, s’ils totalisent 43 années de carrière; — les limites à l’activité autorisée des bénéfi ciaires d’une pension de retraite et/ou de survie qui ont atteint l’âge légal de la pension seront augmentées de 25 %.

Pour les personnes qui bénéfi cient d’une pension de survie avant l’âge légal de la pension, le plafond des limites à l’activité autorisée sera augmenté de manière procentuelle dès 2008; — le bonus bien-être ne sera plus payé comme un bonus annuel mais comme une augmentation procentuelle de la pension à partir de mars 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. 3.2.3. Les prestations familiales On constate, pour ce poste, une augmentation de 8,4 % par rapport au budget 2007, soit 30,1 millions Les estimations de dépenses se font sur la base des dépenses effectivement réalisées l’année précédente, auxquelles s’ajoute le coût des nouvelles mesures gouvernementales : — en ce qui concerne les allocations familiales, un supplément d’âge sera accordé à tous les enfants; la catégorie d’âge des 18-25 ans, recevra en 2008, un supplément de 25 euros, qui passera à 50 euros en 2010, à 75 euros en 2011 et à 100 euros en 2012.

Le coût de cette mesure s’élève à 1,1 million d’euros; — afi n d’harmoniser davantage les montants des allocations familiales des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés, l’allocation familiale due pour le premier enfant est augmentée de 10 euros dans le

régime des travailleurs indépendants à partir du 1er avril 2008. Le coût de cette mesure est évalué à 9 millions 3.2.4. L’assurance faillite Le montant afférent à l’assurance faillite prévu dans la préfi guration budgétaire 2008 est caractérisé par une croissance de 3,1 millions d’euros, soit une augmentation de 186,26 % par rapport aux réalisations provisoires de l’année budgétaire précédente. En effet, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté parmi les travailleurs indépendants, le Conseil des ministres extraordinaire du 16 mars au 18 mars 2007 a décidé qu’à partir du 1er juillet 2007 et pour les nouveaux bénéfi ciaires, le montant mensuel de l’allocation en cas de faillite serait porté au montant de la pension minimum et que la période d’octroi de l’allocation passerait de 6 mois, à maximum 12 mois.

Pour fi nancer ces nouvelles mesures, le Gouvernement ajoute pour l’année 2008 une enveloppe de 0,5 million d’euros à l’enveloppe initiale de 4,3 millions 4. Assurance soins de santé obligatoire Les points ci-dessous contiennent un bref commentaire des modifi cations intervenues dans le fi nancement de la branche « soins de santé » (point 4.1) et des dépenses relatives aux prestations de soins de santé (point 4.2).

4.1. Financement de la branche « soins de santé » La loi du 31 janvier 2007 (159) limite, à partir de 2008, la part des régimes de la gestion globale dans le fi nancement des soins de santé (le montant de base) à leur cotisation versée pour l’exercice précédent, majorée du taux de croissance (160) des cotisations de sécurité sociale effectivement perçues; la différence entre les besoins à fi nancer (161) et le montant de base est fi nancée par le biais d’un prélèvement sur le produit de la TVA (technique du fi nancement alternatif).

En application de (159) Loi du 31 janvier 2007 modifi ant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d’introduire un nouveau système de fi nancement de l’assurance maladie, Moniteur belge du 20 avril 2007, éd. 3. (160) Défi ni dans la loi comme étant la croissance des cotisations de l’année qui précède immédiatement l’année budgétaire par rapport à celles de l’année encore avant. (161) Il s’agit des dépenses totales de l’assurance soins de santé, diminuées des recettes propres.

la loi du 26 mars 2007 (162), le montant de base de la gestion globale des travailleurs indépendants est également majoré des dépenses relatives aux prestations fournies dans le cadre des « petits risques ». — Fixation des transferts par la gestion globale Les dépenses relatives à l’assurance soins de santé obligatoire qui ne sont pas couvertes par les recettes propres de l’INAMI sont estimées, pour l’année 2008, à 20.223,4 millions d’euros.

La part des régimes de la gestion globale dans ces dépenses s’élève à 19.580,1 millions d’euros (17.791,3 millions d’euros pour l’ONSS-Gestion globale et 1.788,8 millions d’euros pour l’INASTI). Le fi nancement est complété par un prélèvement sur le produit de la TVA (643,3 millions d’euros, dont 584,5 millions pour l’ONSS-Gestion globale et 58,8 millions pour l’INASTI). Le calcul de la part des régimes de la gestion globale pour 2008 s’est initialement basé sur les besoins estimés par le Conseil général de l’INAMI le 18 décembre 2006 (18.328,1 millions d’euros, dont 17.135,5 millions pour l’ONSS-Gestion globale et 1.192,6 millions pour l’INASTI).

Lors de la confection du budget 2008, le Gouvernement a toutefois décidé de tenir compte de trois éléments qui ont eu une grande infl uence sur les transferts effectués par les régimes de la gestion globale en 2007, à savoir : — la diminution des dépenses résultant du remboursement, par les organismes assureurs, de leurs surplus de liquidités (– 609,3 millions d’euros) (163); — les dépenses supplémentaires (et non estimées dans le budget) concernant la clôture temporaire des comptes pour l’année 2006 (95,3 millions d’euros); — les dépenses destinées au Fonds pour l’avenir des soins de santé (309 millions d’euros).

Par conséquent, pour fixer le financement des régimes de la gestion globale en 2008, le gouvernement s’est basé sur un montant (corrigé) de besoins (162) Loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants. (163) Les avances pour les dépenses de prestations que les organismes assureurs reçoivent chaque mois sont calculées sur la base de l’objectif budgétaire global des prestations.

S’il s’avère que ces avances sont supérieures aux dépenses (créant ainsi un surplus de liquidités), les organismes assureurs peuvent reverser les moyens superfl us à l’INAMI. Un montant important peut indiquer un excédent budgétaire, mais également un retard dans le paiement des factures en souffrance par les organismes assureurs.

de 18.123,1 millions d’euros, soit 17.013,6 millions pour l’ONSS-Gestion globale et 1.109,5 millions pour l’INASTI. La part des régimes de la gestion globale dans le fi nancement (19.580,1 millions d’euros) découle de la majoration de ce montant par application des taux de croissance (164) des cotisations et de l’ajout des dépenses destinées à l’intégration des petits risques des travailleurs indépendants.

À l’exception des dépenses destinées aux organismes assureurs, les besoins de trésorerie de l’INAMI sont également infl uencés par l’évolution de ses recettes et dépenses propres. Les variations éventuelles de ces postes ne sont, cependant, pas prises en considération pour déterminer le montant de correction des transferts de l’année 2007. La Cour des comptes souligne que ni la loi du 31 janvier 2007 précitée ni les travaux préparatoires ne permettent de déduire si le montant des transferts de 2007 sera révisé lorsque les dépenses de l’assurance soins de santé seront connues.

4.2. Objectif budgétaire global — Fixation de l’objectif budgétaire global Au cours de sa réunion du 15 octobre 2007, le Conseil général de l’assurance soins de santé a fi xé l’objectif budgétaire global pour 2008 à 21.434 millions d’euros. Le montant a été fi xé conformément à l’article 40 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (165), qui prévoit, à partir de 2005, une norme de croissance réelle de 4,5 % par rapport à l’objectif budgétaire annuel de l’année antérieure.

Ce pourcentage doit être majoré de l’augmentation prévue de l’indice santé. L’objectif budgétaire global pour 2008 comporte un montant de 472,7 millions d’euros (166) pour l’intégration des petits risques des indépendants dans l’assurance obligatoire. Les observations suivantes peuvent être formulées au sujet de la fi xation de l’objectif budgétaire : (164) Respectivement 5,6411 % pour l’ONSS-Gestion globale et 3,93227 % pour l’INASTI. (165) Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (166) Conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.

— la fi xation de la marge budgétaire se base sur des estimations techniques effectuées en septembre 2007 (167). Ces estimations techniques n’ont plus été adaptées aux hypothèses d’indices adaptées pour 2008. Selon des calculs effectués par l’INAMI, l’augmentation des dépenses découlant de cette adaptation s’élèverait à environ 60 millions d’euros (en particulier pour les hôpitaux, les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins). — les estimations techniques ne tiennent pas davantage compte du transfert des dépenses relatives aux reconversions professionnelles de l’assurance soins de santé obligatoire vers l’assurance indemnité, à concurrence d’un montant de 2,6 millions d’euros (5,2 millions d’euros sur une base annuelle).

Ce montant sera intégré dans le budget des soins de santé au moment où le texte légal aura été fi nalisé (168). Le montant des dépenses concernant la réadaptation professionnelle est repris, en 2008, tant dans l’objectif budgétaire global que dans le budget de l’assurance indemnité. — Montants réservés dans l’objectif budgétaire global L’application de la norme de croissance légale permet de dégager en 2008 une marge budgétaire (169) de 721,6 millions d’euros.

Le Gouvernement a décidé de réserver 380 millions d’euros de cette marge budgétaire pour les dépenses futures (notamment le plan cancer), plutôt que de diminuer la norme de croissance légale de 4,5 %. Il n’existe pas encore de mesures concrètes concernant l’utilisation de cette réserve. La Cour des comptes souligne que la non-utilisation de la marge budgétaire entraînera les années suivantes des excédents structurels dans l’objectif budgétaire.

En dépit de l’existence d’une marge budgétaire, le Gouvernement n’a pas prévu de versement au Fonds pour l’avenir des soins de santé, contrairement aux dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2006 (170). (167) Doc. CGV 2007/332-14 septembre 2007. (168) Ce décompte est effectué en diminuant le douzième budgétaire accordé aux organismes assureurs et non en réduisant l’objectif budgétaire global (il s’agit, en effet, d’un transfert, de sorte que le fondement de la dépense disparaît dans le cadre des soins de santé).

La diminution de l’objectif budgétaire nécessiterait une procédure trop lourde. (169) Il s’agit de la différence entre l’objectif budgétaire global et les estimations techniques pour l’année 2008, approuvée par le Conseil général lors de sa réunion du 2 octobre 2007. (170) En 2007, une provision de stabilité de 100 millions a été versée au Fonds pour l’avenir des soins de santé. L’article 111 de la loi-programme du 27 décembre 2006 dispose que le Fonds sera alimenté des éventuels bonis en soins de santé.

Cependant, il convient de soustraire un montant de 73,7 millions d’euros (171) de la réserve de 380 millions d’euros pour le paiement des montants de rattrapage aux hôpitaux, de sorte que la réserve ne s’élève en réalité qu’à 306,3 millions d’euros. Les dépenses relatives aux montants de rattrapage sont considérées comme neutres selon les normes SEC, en raison du fait que, conformément aux directives de l’Union européenne, elles ont été imputées aux années auxquelles elles se rapportent dans les comptes généraux de l’État; dans le budget de l’INAMI, ces montants sont maintenus en tant que dépense de 2008.

Outre la réserve précitée, une provision de stabilité (172) de 100 millions d’euros et une réserve générale de 100 millions d’euros ont été prévues, suite à une estimation moins élevée des besoins fi nanciers réels. Il n’apparaît pas clairement de quelle manière la réserve générale sera répartie entre les objectifs budgétaires partiels. La Cour des comptes souligne qu’un fi nancement à concurrence de 306,3 millions d’euros seulement a été prévu pour ces réserves qui s’élèvent à 580 millions d’euros.

Si le montant restant est utilisé, il conviendra de prévoir un fi nancement supplémentaire. (171) Ce montant n’est pas repris dans l’objectif budgétaire, mais dans les charges de l’INAMI (cf. montants de rattrapage payés en 2006). Il est destiné au paiement des rattrapages positifs d’avant 1998 (23,7 millions d’euros) et au paiement d’une première tranche (50 millions d’euros) de rattrapages positifs pour la période 1999-2002.

Les arriérés pour la période 1999-2002 sont estimés à 210 millions d’euros et devraient être liquidés en 2 ans. (172) La provision de stabilité vise à couvrir les suppléments de dépenses enregistrés entre le moment où un éventuel dépassement des dépenses est enregistré pour un secteur déterminé et le moment où les mesures limitatives de dépenses (à prendre obligatoirement) entrent en vigueur.

IV. — AUDITION DE REPRÉSENTANTS DE LA COUR DES COMPTES (15 AVRIL 2008) A. Exposé introductif des représentants de la Cour des comptes M. Romain Lesage, conseiller à la Cour des comptes, renvoie à l’article 16 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. Sur la base de cet article de loi, la Cour des comptes communique chaque année à la Chambre des représentants ses commentaires et observations sur les projets de budget de l’État.

Le rapport relatif à l’année 2008 a été approuvé par l’assemblée générale de la Cour des comptes le 2 avril 2008 et transmis à la Chambre le lendemain 3 avril 2008. Selon l’orateur, la Cour des comptes examine dans son rapport l’évolution générale du budget, telle qu’elle est esquissée notamment dans l’exposé général, le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses. Elle a basé son commentaire sur les documents budgétaires qui ont été déposés à la Chambre à partir du 19 mars 2008.

En ce qui concerne la justifi cation du budget général des dépenses, elle a dû utiliser les épreuves d’imprimerie, étant donné que les documents défi nitifs n’étaient pas encore disponibles au moment de l’examen. En ce qui concerne l’évolution générale du budget, il est à noter que pour 2008, le gouvernement prévoit un équilibre pour l’ensemble des pouvoirs publics. Le défi cit du pouvoir fédéral, à concurrence de – 0,6 % du produit intérieur brut (PIB), est compensé par un excédent dans le secteur de la sécurité sociale (+ 0,4 % du PIB), auprès des communautés et des régions (+ 0,2 % du PIB) et des pouvoirs locaux (+ 0,1 % du PIB).

Grâce à cet équilibre budgétaire, le taux d’endettement continue à diminuer et est ramené de 85,1 % à 82,0 % du PIB. Malgré cet équilibre budgétaire, le budget prévu pour l’année 2008 déroge ainsi à la trajectoire budgétaire qui avait été esquissée auparavant dans le programme de stabilité et dans la loi relative au Fonds de vieillissement, et qui prévoyait encore pour l’année 2008 un excédent de 0,5 % afi n de fi nancer les coûts du vieillissement.

Etant donné qu’on n’envisage pas d’excédent budgétaire, il n’est pas davantage prévu d’effectuer un versement au Fonds de vieillissement et le fi nancement des coûts du vieillissement est donc reporté aux budgets futurs. Le budget pour l’année 2008 est infl uencé positivement par la hausse escomptée du taux d’emploi et des recettes fi scales (+ 6,3 %). La diminution de la croissance économique réelle (de 2,7 % du PIB en 2007 à 1,9 %

du PIB en 2008) et la forte augmentation de l’infl ation (de 1,8 % à 3,0 %) exercent par contre une infl uence négative. Les paramètres macro-économiques utilisés par le gouvernement pour l’élaboration du budget se basent essentiellement, comme les années précédentes, sur le budget économique établi par l’Institut des comptes nationaux (ICN). L’ICN a établi ce budget économique dans le courant du mois de janvier 2008, et ces chiffres reposent à leur tour sur les prévisions effectuées par l’OCDE au mois de décembre 2007.

Cela implique dès lors que les effets de la crise fi nancière, qui s’est encore intensifi ée depuis lors, n’ont pas encore été totalement pris en compte pour l’élaboration du budget et que ce facteur peut avoir une répercussion négative sur le résultat budgétaire fi nal (en raison, en particulier, de la poursuite de la hausse des prix pétroliers et de la baisse des exportations). En comparaison avec les années budgétaires précédentes, le nombre de mesures uniques ou non structurelles est relativement limité.

En la matière, M. Lesage mentionne notamment les effets du regroupement du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) au sein du secteur public, la vente de bâtiments, la vente de matériel et d’infrastructure par le ministère de la Défense, ainsi que la contribution du secteur de l’énergie. Certaines des nouvelles mesures prévues auront néanmoins une incidence supplémentaire sur les budpar rapport à l’année 2007.

Les recettes fi scales, qui constituent la catégorie principale, augmentent encore plus rapidement; en effet, elles passent de 90,8 à 96,5 milliards d’euros (+ 6,3 %). Cette évolution positive est largement infl uencée par la hausse de la croissance nominale (estimée), qui s’élève à environ 5 %. En raison de l’accélération de l’infl ation, la croissance nominale est supérieure à celle de 2007 (en dépit du fait que la croissance réelle estimée soit considérablement inférieure).

En outre, plusieurs mesures prises pendant le conclave, parmi lesquelles la lutte contre les abus et la fraude en matière de déduction des intérêts notionnels, l’amélioration de la perception des créances fi scales et l’activation des chômeurs, ont un effet positif. La Cour des comptes constate que ces mesures doivent encore être concrétisées, de sorte qu’il

n’est pas encore possible d’évaluer la faisabilité des objectifs budgétaires fi xés. En ce qui concerne certaines mesures fi scales spéci- fi ques, la Cour des comptes a formulé quelques remarques dans son rapport. Ainsi, les recettes provenant de la taxe sur la plus-value appliquée à la vente de fonds de capitalisation qui investissent au moins 40 % dans des valeurs à taux fi xes ont été estimées à 81 millions d’euros.

Cette estimation ne se base toutefois pas sur un calcul fondé sur les plus-values réalisées mais constitue la contre-valeur de la diminution estimée des recettes d’une autre mesure, à savoir la réduction de la taxe de bourse d’1,1 % à 0,5 % lors de la vente de fonds de capitalisation. La Cour des comptes a également constaté qu’il n’a été tenu aucun compte des éventuels effets négatifs sur les recettes fi scales de la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008, qui prévoit la possibilité d’accorder des bonus salariaux qui, sous certaines conditions, sont exemptés de l’impôt des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale à payer par l’employé.

En ce qui concerne les recettes non fi scales, la Cour des comptes a, dans son rapport, attiré l’attention sur la vente d’actifs par le ministère de la Défense nationale, destinée à fi nancer les dépenses d’investissement. Cette façon de procéder constitue un fi nancement non structurel des dépenses, qui s’estompera progressivement les prochaines années et pour lequel il faudra donc trouver d’autres moyens.

Le fi nancement de l’encours par le biais de recettes provenant de la vente requiert, en outre, que ces dernières soient réalisées en temps voulu. Ces dernières années, les recettes effectivement réalisées à la suite de ventes du département se sont systématiquement avérées nettement inférieures aux estimations. Enfi n, la Cour constate que la partie du produit de la TVA attribuée à d’autres bénéfi ciaires (notamment les communautés, la sécurité sociale et l’Union européenne) continue d’augmenter.

Selon les estimations, l’État ne disposerait plus que de 1,5 % du produit de la TVA pour fi nancer ses propres dépenses. Le conseiller Franz Wascotte indique que les commentaires et observations de la Cour des comptes peuvent également être consultés sur le site de cette institution. Dans une première partie de son exposé, il se penche sur la méthodologie utilisée par la Cour des comptes dans son examen des propositions budgétaires.

Le rôle

de la Cour des comptes consiste surtout à améliorer la qualité des informations fournies au Parlement sur les budgets, les ajustements budgétaires et les comptes des pouvoirs publics. Le conseiller renvoie à cet égard aussi aux principes budgétaires généraux fi xés dans la législation sur la comptabilité de l’État. L’examen de la justifi cation des propositions budgétaires n’est pas aisé, car en défi nitive, il ne s’agit jamais que d’estimations.

À cet égard, l’orateur renvoie à l’article 13 de l’arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l’État, qui dispose que la justifi - cation du budget général des dépenses est composée de notes exposant les lignes politiques générales des départements. L’analyse budgétaire ne porte naturellement pas sur l’opportunité des dépenses. Elle vérifi e cependant si le budget répond à toutes les exigences légales et, par conséquent, si les grands principes budgétaires (annualité, spécialité, généralité, …) sont respectés.

L’analyse des budgets est plus complexe que celle des comptes. Ces derniers doivent en effet être envoyés à la Cour des comptes par les administrations ou organismes publics concernés, accompagnés des pièces justifi catives nécessaires. La Cour des comptes comporte au demeurant une cellule budgétaire qui suit, tout au long de l’année, l’exécution des budgets. Elle veille à ce que d’éventuelles modifi cations de la structure d’un département soient répercutées dans le budget de celui-ci.

Le conseiller renvoie, à titre d’exemple, à l’observation de la Cour des comptes relative à la création d’une direction générale de la concurrence (partie III, chapitre II, section 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie). Pour compléter l’exposé du conseiller Lesage, le conseiller Wascotte fait observer que la part des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) octroyée à d’autres bénéfi ciaires (Communautés et Régions, sécurité sociale, Union européenne …) n’est pas infl uencée par les recettes réelles de cette taxe.

Sur les recettes totales de 25 milliards d’euros, seuls 389 millions d’euros sont inscrits au budget des voies et moyens. En ce qui concerne les dépenses, le conseiller signale que la Cour des comptes estime que l’abandon du principe de l’ancre peut conduire, dans certains cas, à des sous-estimations de crédits. Cette situation découle notamment :

d’euros pour 2008. Alors que par le passé, cette correction a été reprise comme correction de passage du solde budgétaire au solde de fi nancement, aujourd’hui, elle est déjà portée en déduction du solde primaire estimé. Cela pourrait également donner lieu à une sous-estimation. Une deuxième observation à caractère général concerne la justifi cation insuffi sante, voire inexistante, des crédits. Le conseiller renvoie, à cet égard, aux crédits relatifs à la communication externe et à la simplifi cation administrative (Partie III, chapitre II, section 02 — Chancellerie du Premier ministre) et au projet FEDCOM ainsi qu’aux crédits provisionnels qui sont portés à 197,9 millions d’euros (section 03 — SPF Budget et Contrôle de la gestion).

Les allocations aux personnes handicapées (section 24 — SPF Sécurité sociale), qui passent de 1.439,3 millions d’euros (réalisations 2007) 2008, les crédits destinés à la garantie de revenus aux personnes âgées (ibidem, programme 24.58.6) et les économies réalisées sur les titres-services, à concurrence de 17 millions d’euros, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (Partie IV — Sécurité sociale, point 2.2.2.) en constituent d’autres exemples.

Enfi n, la Cour des comptes formule également des observations concernant l’insuffi sance des crédits et le recours aux comptes de trésorerie. En ce qui concerne la première catégorie, M. Wascotte renvoie par exemple à la contribution de la Belgique au fi nancement de l’Agence spatiale européenne (ESA), qui ne s’élève qu’à 116,9 millions d’euros, alors qu’elle devrait atteindre 255,3 millions d’euros (section 46 — Politique scientifi que).

Il en va de même pour le programme 32.49.2 — Lutte contre le surendettement (section 32 — Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, point 4) où la position débitrice du fonds budgétaire est en hausse, pour le programme 32.43.3 — subvention à l’Offi ce européen des brevets (OEB — ibidem, point 3) qui ne suffi t pas pour apurer le solde impayé (remboursement des prélèvements effectués sur les pensions des fonctionnaires retraités) et pour les projets d’e-government (section 05 — SPF Technologie de l’information et de la communication) pour lesquels les crédits inscrits dans le budget 2008 ne suffi ront pas pour honorer les obligations antérieures.

Les crédits destinés à l’organisation des sommets européens à Bruxelles (section 13 — SPF Intérieur, point 2, programme 13.56.7), au rembourse-

ment aux abattoirs des cotisations indûment perçues (programme 25.54.0) et au paiement des honoraires d’avocats par le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale (section 23) en constituent d’autres exemples. Le conseiller Wascotte souligne que la troisième observation générale de la Cour des comptes concerne l’utilisation des comptes de trésorerie qui, en vertu d’une disposition budgétaire, peuvent présenter un solde débiteur.

À ce propos, il renvoie au corps de sécurité (SPF Justice — section 12), aux comptes de trésorerie existant au ministère de la Défense à propos desquels le parlement a déjà été informé de manière circonstanciée (cf. l’examen du 163e Cahier de la Cour des comptes — DOC 52 0834/001), au Fonds de traitement du surendettement (programme 32.49.2), à la dotation à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, tant pour les tests ESB que pour les rémunérations (programme 25.54.3), au Fonds social européen (programme 44.56.3) et au Fonds d’économie sociale (programme 44.56.4) en raison d’un litige avec la Commission européenne.

La Cour des comptes estime que les crédits inscrits au budget 2008 ne suffi ront pas, dans certains cas, pour couvrir tant les engagements du passé que les nouveaux. Enfi n, en ce qui concerne le ministère de la Défense (section 16), l’orateur souligne également le manque de transparence et de renseignements concernant les dépenses relatives aux opérations à l’étranger. La justifi cation ne contient pas d’informations précises sur les différentes opérations et leur coût.

Il lui semble dès lors opportun de présenter ces coûts dans le budget de manière plus complète et transparente, tant au niveau global que par opération.

B. Discussion M. Hagen Goyvaerts (VB) loue la qualité du commentaire et des observations de la Cour des comptes qui, selon lui, sont très négatifs pour le gouvernement. L’intervenant retient surtout que, selon la Cour des comptes, la justifi cation du budget est insuffi sante et trop peu transparente. Il ne voit en tout cas aucun renversement de tendance par rapport aux années précédentes. En ce qui concerne l’impact de la vente de bâtiments sur l’évolution des charges locatives de la Régie des bâtiments (section 19 — programme 19.55.2), le tableau fourni par la Cour des comptes doit, selon lui, être complété par l’incidence d’autres mesures non structurelles et uniques, prises par le passé sur les budgets des

années suivantes. L’intervenant songe, en l’occurence, à la reprises des fonds de pension et à la titrisation des arriérés fi scaux. La Cour des comptes peut-elle fournir aux membres de la commission un tableau présentant l’incidence des principales mesures uniques des deux dernières législatures sur le budget 2008 et le budget des prochaines années ?

M. Goyvaerts constate également que, dans le budget 2008, le gouvernement n’ambitionne même pas de réaliser globalement (c’est-à-dire pour tous les niveaux de pouvoir) un excédent budgétaire. Etant donné qu’un défi cit budgétaire important est prévu pour le pouvoir fédéral, on exige des Communautés et des Régions qu’elles enregistrent des excédents budgétaires. La Flandre dispose effectivement d’un excédent budgétaire.

La Cour des comptes dispose-t-elle de chiffres en ce qui concerne un éventuel excédent budgétaire en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l’exposé général (DOC 52 0992/001, p. 56), le montant des intérêts capitalisés destinés au Fonds de vieillissement est estimé à 687,5 millions d’euros. La Cour des comptes pourrait-elle indiquer où exactement ces intérêts capitalisés se retrouvent dans le budget ? En ce qui concerne l’attribution d’une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à d’autres bénéfi ciaires, la Cour des comptes fait observer dans ses commentaires et observations (partie II, point 6) que durant l’année 2006, le Trésor a dû puiser dans ses autres ressources afi n de préfi nancer plusieurs prélèvements mensuels sur la TVA qui excédaient les recettes nettes de cet impôt.

Durant l’année 2007, cette situation s’est présentée à neuf reprises. Le tableau fourni par la Cour des comptes montre que le solde en faveur du pouvoir fédéral se réduit en permanence. En 2008, il ne s’élèverait plus qu’à 389 millions d’euros. Quelles sont, à cet égard, les prévisions de la Cour des comptes pour les prochaines années ? S’agit-il d’un problème de nature structurelle ? En conclusion de son intervention, M.

Goyvaerts aborde également la problématique du retard dans les comptes de la Régie des bâtiments. Au cours de l’examen des projets de loi contenant le règlement dé- fi nitif des budgets d’organismes d’intérêt public pour les années 1999 et 2000 (DOC 52 0980/001 et 0981/001), la commission a pu constater que ce retard est actuellement de huit ans. Pourtant, les dotations à la Régie des bâtiments augmentent d’année en année.

La Cour des comptes estime-t-elle que, dans les limites de son cadre actuel, elle peut accorder la priorité absolue, en 2008, au contrôle des comptes de la Régie des bâtiments, même si cela devait être au détriment du contrôle

d’autres organismes d’intérêt public, qui semble moins pertinent d’un point de vue parlementaire ?

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!) loue, lui aussi, la qualité du commentaire et des observations de la Cour des comptes. Il insiste pour que l’on demande aux représentants de la Cour des comptes de commenter le plan budgétaire pluriannuel que le gouvernement transmettra dans les prochains jours à la Chambre. Le membre constate que, d’après son commentaire (partie II, point 3), la Cour des comptes n’est pas en mesure, faute d’informations, d’évaluer le montant de 200 millions d’euros prévu par le gouvernement dans son budget au titre de produit du plan d’action visant à lutter contre l’abus de la mesure relative aux intérêts notionnels.

La nouvelle circulaire ministérielle ne contient, elle non plus, rien de neuf à ce sujet. Le gouvernement s’attend néanmoins en 2008, au niveau des intérêts notionnels, à un surcoût de 336 millions d’euros consécutif à l’évolution des taux d’intérêt. En ce qui concerne la contribution du secteur énergétique (partie II, point 2), la Cour des comptes constate que cette mesure doit encore être mise en œuvre.

M. Nollet déduit d’un article de presse (paru dans le quotidien « De Morgen » du 14 avril 2008) que la concertation avec le secteur n’a pas encore démarré. Dans son commentaire et ses observations (partie I, point 2), la Cour des comptes attire aussi l’attention sur le fait que la sous-utilisation des crédits, qui est estimée par le gouvernement à 315 millions d’euros pour l’année 2008, n’est pas, contrairement aux autres années, reprise comme correction de passage du solde budgétaire au solde de fi nancement, mais est déjà portée en déduction du solde primaire estimé.

M. Nollet se réjouit de l’abandon du principe de l’ancre (dont l’application en 2007 a également une incidence négative sur le budget 2008), mais déplore que le gouvernement profi te de l’occasion pour embellir son résultat budgétaire. En ce qui concerne la vente de propriétés de l’État par la Régie des bâtiments, la Cour des comptes constate dans son commentaire et ses observations (partie III, chapitre II, section 19) que la Régie des bâtiments est autorisée à vendre des bâtiments et des terrains non affectés à concurrence d’au moins 10 millions d’euros.

En outre, un montant de 100 millions d’euros est inscrit sur la base d’une liste de biens désaffectés ou à désaffecter à dresser par la Régie et les départements dont dépendent ces biens, pour le contrôle budgétaire. La Cour des comptes fait observer que les recettes estimées de ces ventes suffi ront probablement uniquement à fi nancer l’exécution des chantiers en cours (estimée

par la Régie à 69,5 millions d’euros) et les travaux de maintenance nécessaire dans les bâtiments existants (estimés à 100,6 millions d’euros). La marge budgétaire (éventuelle) pour la construction de nouveaux bâtiments semble, donc, limitée. Selon M. Nollet, ceci montre clairement qu’il n’y aura pas assez d’argent pour traduire en actes le principe énoncé par le gouvernement « une pierre pour une pierre » (vendre un bâtiment pour en construire un nouveau avec les produits de la vente).

À cet égard, il relève également que la Cour des comptes estime que les recettes provenant de la vente du matériel et de l’infrastructure représenteront un montant de quelque 113 millions d’euros en 2008 pour le ministère de la Défense nationale. En 2007, en revanche, les recettes de la vente du matériel et de l’infrastructure n’atteignaient que 46,4 millions d’euros (commentaires et observations, partie II, point 8).

Selon M. Nollet, le ministère de la Défense nationale vend l’infrastructure pour fi nancer les dépenses en cours et c’est précisément ce que l’actuel ministre de la Défense a fréquemment dénoncé par le passé. Il estime qu’en l’occurrence également, le principe « une pierre pour une pierre » est foulé aux pieds. Le membre aimerait obtenir de la Cour des comptes un aperçu global de l’ensemble des opérations relatives à la vente et à la reprise en location de bâtiments.

Dans les commentaires et observations (partie III, chapitre II, section 19), il a déjà été accédé en partie à cette demande. En ce qui concerne le recrutement de 200 aspirants supplémentaires par an pour la police fédérale (partie III, chapitre II, section 17), la Cour des comptes demande à juste titre s’il s’agit d’agents de police supplémentaires ou non, ou s’il s’agit tout simplement de la troisième tranche de recrutement pour le corps d’intervention, dont le principe avait été approuvé lors du Conseil des ministres extraordinaire des 30 et 31 mars 2004.

La Cour fait observer, en outre, que ces 200 recrutements supplémentaires n’augmentent pas les effectifs globaux de la police fédérale. Ils compenseraient uniquement le manque de personnel qui, en 2008, découlerait principalement des départs à la retraite. En outre, M. Nollet demande que la Cour des comptes explicite davantage ses observations concernant l’objectif budgétaire global relatif à l’assurance obligatoire soins de santé, et plus particulièrement, les montants réservés (partie IV, point 4).

Il relève, à l’attention du secrétaire d’État au Budget, que la Cour des comptes fait observer, dans ses

commentaires et observations (partie II, chapitre II, section 14), que si l’objectif de 0,7 % du RNB d’ici 2010 est maintenu, il faudra consentir un effort supplémentaire de plus de 700 millions d’euros par rapport à la situation actuelle. Enfi n, le membre indique également que, sous la rubrique mesures uniques (partie I, point 3) la Cour des comptes qualifi e également la recette nette d’environ 200 millions d’euros découlant du regroupement du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) au sein du secteur public de mesure non structurelle qui exerce une infl uence favorable sur le solde de fi nancement.

M. Peter Vanvelthoven (sp.a-spirit) précise que c’est à juste titre que la Cour des comptes a constaté qu’en présentant le budget à l’examen, qui vise un équilibre budgétaire, le gouvernement s’écarte de la trajectoire budgétaire qui avait été esquissée pour faire face à la pression budgétaire occasionnée par le vieillissement de la population belge et qu’en outre, les effets de la crise des marchés fi nanciers, qui s’est encore intensi- fi ée depuis lors, n’ont pas encore été totalement pris en compte pour l’élaboration du budget (commentaires et observations, partie I, point 1 et 5).

La Cour des comptes renvoie à cet égard à l’estimation réalisée par le Bureau fédéral du plan, qui fait état d’un effet (négatif) conjoint de 591 millions d’euros. L’intervenant en déduit que le budget à l’examen présente déjà, ne fût-ce que pour cette raison, un défi cit de 591 millions d’euros (soit environ 0,2 pour cent du PIB). La Cour des comptes se rallie-t-elle à cette conclusion ? L’intervenant se penche ensuite sur l’effet qu’auront certaines mesures sur les budgets des prochaines années.

La Cour des comptes (partie I, point 4) constate à cet égard que certaines des mesures prévues n’auront qu’un effet limité sur le budget 2008 (par exemple, parce gets des prochaines années. Tel est notamment le cas, d’après la Cour des comptes, de la diminution d’impôt accordée aux bas et moyens revenus, de l’augmentation des allocations familiales et de l’augmentation des pensions.

M. Vanvelthoven songe personnellement aussi à la diminution progressive de la cotisation de solidarité et à la déduction fi scale pour les investissements en matière de sécurité. La Cour des comptes dispose-t-elle de statistiques quant à l’impact de ces mesures sur les budgets des prochaines années ? En ce qui concerne la contribution du secteur énergétique et la mesure afférente aux intérêts notionnels (partie II, points 2 et 3), l’intervenant constate à son tour que ces mesures, qui doivent rapporter respectivement 250 et 200 millions d’euros, n’ont pas encore été concrétisées.

En ce qui concerne la contribution du secteur

énergétique, la concertation avec le secteur n’a apparemment pas encore été entamée. En effet, les experts fi scaux estiment tous que la circulaire du ministre des Finances relative aux intérêts notionnels ne contient rien de neuf. La Cour des comptes partage-t-elle cet avis ? En d’autres termes, la Cour des comptes estime-t-elle toujours ne pas disposer des éléments nécessaires pour évaluer ces recettes estimées par le gouvernement ? L’intervenant estime qu’il en va de même des recettes attendues de la mesure relative à l’activation des chômeurs, qui devraient apparemment s’élever à 286 millions d’euros (voir l’introduction faite par le vicepremier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles au cours de la réunion du 27 février 2008 de la commission).

L’intervenant a calculé que même si 15.000 chômeurs complets trouvaient un emploi, il serait impossible de réaliser les recettes que le gouvernement compte percevoir par le biais de cette mesure. La Cour des comptes a-t-elle, elle aussi, fait des calculs en la matière ? Peut-elle expliquer comment le gouvernement est parvenu à ce montant de 286 millions d’euros et marque-t-elle son accord sur cette estimation ?

M. Vanvelthoven souscrit enfi n aux observations de la Cour des comptes (partie II, point 8) relatives à l’utilisation par le ministère de la Défense de recettes uniques provenant de la vente du matériel et de l’infrastructure pour couvrir les dépenses courantes. La Cour des comptes peut-elle confi rmer que le gouvernement déroge ainsi au principe « une pierre pour une pierre » ? Mme Barbara Pas (VB) constate à son tour que la Cour des comptes a transmis à la Chambre un rapport de qualité, malgré le manque de justifi cations de certaines dépenses par le gouvernement.

Elle demande si, entre-temps, la Cour des comptes a reçu davantage d’informations sur les crédits pour la communication externe et pour la simplifi cation administrative et sur les budgets du Théâtre royal de la Monnaie et de l’Orchestre national de Belgique (partie II, chapitre II, section 02). En ce qui concerne l’évolution des crédits de la Coopération au développement (partie III, chapitre II, section 15, point 1), la Cour des comptes constate que, si l’exposé général du budget comporte une note de solidarité, cette note de solidarité ne contient aucune donnée précise quant aux efforts demandés aux autres niveaux de pouvoir.

Le but est-il que ces autres niveaux de pouvoir soient également inclus dans cet objectif d’au moins 0,7 % du PIB à partir de 2010 ? La Cour des comptes peut-elle fournir un tableau illustrant la part respective de ces autres niveaux de pouvoir (entités fédérées, communes) ?

Mme Pas évoque ensuite à son tour le commentaire de la Cour des comptes relatif aux recettes et aux dépenses du ministère de la Défense (partie II, point 8 et partie III, chapitre II, section 16). Dans son commentaire du tableau des recettes estimées provenant de la vente du matériel et de l’infrastructure 2008-2012, la Cour des comptes souligne que les recettes effectivement réalisées à la suite de ventes se sont, par le passé, souvent avérées inférieures aux estimations.

Cette différence s’explique-t-elle par le fait que les recettes ont été décevantes ou par le fait que la quantité de matériel vendu a simplement été inférieure aux prévisions ? La membre note par ailleurs que, selon le budget général des dépenses (DOC 52 0994/001, pp. 390-391), les crédits d’ordonnancement variables aux programmes 16.50.2 et 16.50.3 ont augmenté au cours des dernières années et que les crédits d’engagement sont, dans les deux cas, sensiblement supérieurs.

La Cour des comptes peut-elle fournir davantage d’informations à cet égard ? Mme Pas rappelle également l’usage impropre du compte d’ordre de la trésorerie 87.07.01.25.B+ durant la période 2004-2006 pour un montant de 121,1 millions d’euros. La Cour des comptes souligne, à ce propos, que la position débitrice de ce compte d’ordre a entre-temps été ramenée à – 66,9 millions d’euros, montant qui est cependant toujours plus élevé que la limite légale de 55 millions d’euros.

Elle aimerait savoir quelles sont les conséquences du dépassement de cette limite légale. Certains paiements sont-ils, de ce fait, bloqués par la trésorerie ? Comment le personnel détaché du ministère de la Défense est-il alors payé ? Enfi n, l’intervenante signale que, pour l’année budgétaire 2008, les recettes estimées du fonds organique relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires (commentaire et observations, partie III, chapitre II, section 18, point 5) sont moins élevées que les dépenses estimées.

Le solde débiteur de ce fonds s’élevait déjà à 35,2 millions d’euros en 2007 et augmente continuellement. Selon la Cour des comptes, il faudrait prendre des mesures structurelles afi n d’assurer l’équilibre de ce fonds, au besoin par l’inscription de crédits non-dissociés au programme 18.70.0, indépendamment du fonds budgétaire. Mme Pas souhaiterait savoir à quelles mesures structurelles la Cour des comptes pense en la matière.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit) demande, en guise d’introduction, si la Cour des comptes dispose d’une liste des bâtiments que le gouvernement souhaiterait vendre. Le conseiller Lesage répond par la négative.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit) constate que, manifestement, personne ne sait quels bâtiments le gouvernement souhaite vendre précisément. Il aimerait savoir si la Cour des comptes estime que le fait de déjà inscrire au budget des dépenses pour lesquelles les recettes doivent encore être trouvées est un acte de bonne gouvernance. Le précédent gouvernement a fi nancé les dépenses de l’année suivante avec le produit des mesures uniques.

L’intervenant qualifi e par contre la méthode de travail du gouvernement actuel de « mesures uniques au superlatif ». Il se rallie également aux observations de MM. Vanvelthoven et Nollet concernant l’abandon du principe « une pierre pour une pierre ». Il est question de désaffecter des bâtiments pour un montant total de 150 millions d’euros, mais la marge budgétaire pour la construction de nouveaux bâtiments est nettement plus limitée.

La Cour des comptes fait d’ailleurs remarquer que les recettes estimées de ces ventes suffi ront probablement (estimée par la Régie à 69,5 millions d’euros) et les travaux de maintenance nécessaires dans les bâtiments budgétaire (éventuelle) pour la construction de nouveaux Dans son exposé introductif, selon M. Van der Maelen, le secrétaire d’État au Budget a affi rmé que l’année 2008 était une année particulière pour la confection du budget.

Pourtant, en 2008, il y a eu pendant trois mois un gouvernement intérimaire doté de pleines compétences budgétaires et, ensuite, un gouvernement de plein exercice. En 2007 par contre, le gouvernement a été en affaires courantes (c’est-à-dire doté de compétences budgétaires restreintes) à partir du 1er mai (à partir de la dissolution du Parlement), une situation qui s’est encore prolongée pendant les six mois qui ont suivi les élections législatives.

Ce n’est donc pas l’année 2008 mais l’année 2007 qui était un exercice budgétaire particulier. La Cour des comptes souscrit-elle à ce constat ? Dans la deuxième partie de son intervention, le membre évoque l’évolution de la pression fi scale. Selon l’Exposé général des motifs (DOC 52 0992/001, p. 26, tableau 4), les recettes fi scales passent de 27,6 % du PIB en 2007 (réalisations provisoires) à 28,2 % du PIB en 2008, alors que l’accord de gouvernement fait au contraire mention d’une baisse des impôts.

Comment expliquer cela ? Dans ses commentaires et observations (partie II, point 1, in fi ne), la Cour des comptes indique qu’il n’est pas encore possible d’évaluer la faisabilité des objectifs budgétaires fi xés en ce qui concerne les recettes fi scales. Chaque année, le ministre du Budget reçoit vers le

20 avril une estimation du Comité du trésor en ce qui concerne l’évolution des recettes fi scales pendant les mois de janvier, février et mars. Une période de trois mois est, selon l’intervenant, déjà une bonne base permettant de prévoir l’évolution des recettes fi scales. Il souhaiterait savoir si la Cour des comptes dispose d’informations sur les recettes fi scales des mois de janvier, février et mars.

M. Van der Maelen estime, en effet, que les membres de la commission ont le droit d’avoir ces informations. Sans ces chiffres, il n’est pas possible, selon lui, de mener le débat budgétaire d’une façon intellectuellement honnête. Le secrétaire d’État au Budget est-il disposé à communiquer ces chiffres aux membres de la commission la semaine prochaine ? Le conseiller Lesage précise que la Cour des comptes doit d’abord recevoir les comptes de la Régie des bâtiments avant de pouvoir les contrôler.

Actuellement, l’arriéré est de 7 ans environ. Le transfert des recettes de TVA aux Régions et aux Communautés s’effectue au fi nancement des Communautés et des Régions. Les revenus du Fonds de vieillissement n’apparaissent dans le budget que lorsque la durée des obligations est écoulée. En ce qui concerne les mesures uniques du passé qui ont encore actuellement une répercussion sur le budget, M. Rudi Moens, premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes, renvoie à la justifi cation du budget général des dépenses (DOC 52 0994/004 à 008).

Il s’agit principalement de la reprise de fonds de pensions (Belgacom, Biac, Belgocontrol), de la vente de bâtiments et de la titrisation de dettes fi scales. En ce qui concerne la reprise de fonds de pensions, les chiffres ont été publiés dans la cinquième partie de la justifi cation (DOC 52 0994/008, p. 2118). En ce qui concerne la vente de bâtiments, les choses sont, selon lui, nettement plus complexes.

La hausse des charges de location se retrouve en partie dans le budget général des dépenses et en partie dans le budget de la Régie des bâtiments. À défaut des comptes de la Régie des bâtiments, la Cour des comptes ne dispose toutefois pas de chiffres offi ciels en la matière. En ce qui concerne la titrisation de dettes fi scales, M. Moens renvoie à l’exposé général (DOC 52 0992/001) et au budget des voies et moyens (DOC 52 0993/001 et 002).

Le tableau fi gurant dans les commentaires et observations (partie II, point 6) reprend, par exemple, pour 2008 un montant de 70 millions d’euros à la suite de la titrisation de recettes TVA. Le conseiller Wascotte fait observer que de nombreuses questions ne sont pas destinées, en fait, à la Cour

des comptes mais aux ministres compétents. Il souligne que la Cour des comptes ne peut se substituer aux départements. En effet, elle ne dispose pas de toutes les informations requises à cet effet. Il appartient aux départements de fournir des informations au parlement. Le rôle de la Cour des comptes consiste à vérifi er si ces informations sont bien correctes et complètes et si certaines informations ne manquent pas.

Lorsque le parlement examine un budget, il s’agit inévitablement d’estimations. Ce n’est que lorsqu’on examine le compte, que l’on connaît les dépenses réelles. En ce qui concerne les comptes de la Régie des bâtiments, le conseiller souligne que la Cour des comptes met tout en oeuvre pour contrôler les comptes des services d’administration générale et des organismes d’intérêt public dans les délais légaux.

M. Peter Vanvelthoven (sp.a-spirit) déplore que la Cour des comptes n’ait pas répondu à ses questions. Il insiste pour qu’elle y réponde encore. Le secrétaire d’État au Budget remercie à son tour la Cour des comptes pour sa contribution au débat budgétaire. Le programme pluriannuel sera discuté le 18 avril prochain au sein du Conseil des ministres. Le ministre communiquera également à la Chambre ses réponses (écrites) aux commentaires et observations de la Cour des comptes.

À l’instar de la Cour des comptes, il souligne l’importance de l’abandon du principe de l’ancre. Selon lui, le fait que le montant concerné n’est pas repris comme correction de passage du solde budgétaire au solde de fi nancement, mais est déjà porté en déduction du solde primaire estimé, ne fait aucune différence à cet égard. Le montant de 315 millions d’euros est et reste le même. Ainsi que la Cour des comptes le fait observer à juste titre, il s’agit de la sous-consommation « naturelle » des crédits constatée chaque année.

Le secrétaire d’État ne partage toutefois pas l’analyse de la Cour des comptes (commentaires et observations, partie I, point 3) en ce qui concerne la mesure relative au Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Selon lui, il s’agit bel et bien d’une mesure structurelle. Il renvoie à cet égard également au rapport annuel 2007 de la Banque nationale, dont il ressort clairement, selon lui, qu’il s’agit d’une recette récurrente.

En réponse à la question de M. Van der Maelen, il précise qu’en 2008, la vente de bâtiments ne constitue pas une opération budgétaire, contrairement aux années précédentes. En effet, à cette époque, il fallait, à la fi n

de l’année, dresser rapidement une liste de bâtiments à vendre afi n d’enjoliver le résultat budgétaire. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle, et c’est précisément la raison pour laquelle il n’est pas non plus nécessaire, désormais, d’ajouter une liste de bâtiments à vendre au budget. Le gouvernement examinera toutefois s’il ne serait pas préférable de vendre certains bâtiments dont les pouvoirs publics n’ont plus besoin.

De cette manière, on pourrait même — si le gouvernement le souhaitait — réaliser un excédent budgétaire en 2008. Enfi n, pour ce qui est des questions relatives aux recettes et aux comptes de trésorerie, le secrétaire d’État renvoie au ministre des Finances. Il lui transmettra les questions concernées.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) prend acte de la déclaration du secrétaire d’État selon laquelle celuici n’a pas besoin des recettes de la vente (éventuelle) des bâtiments excédentaires pour le budget. Le membre se propose en conséquence de présenter un amendement tendant à interdire la vente de bâtiments dans le cadre du budget 2008, sauf pour fi nancer de nouvelles dépenses sociales qui n’ont pas encore été inscrites dans le budget.

Le secrétaire d’État au Budget précise que le gouvernement ne veut pas faire de dépenses pour lesquelles il n’y a pas encore de recettes disponibles. C’est la signifi cation même du principe « une pierre pour une pierre ». Ainsi, le gouvernement, en bon gestionnaire, vendra les bâtiments excédentaires mais les recettes de cette vente seront utilisées pour fi nancer de nouvelles dépenses relatives aux bâtiments (notamment pour entretenir le patrimoine de l’État), et non pour améliorer le solde budgétaire.

M. Peter Vanvelthoven (sp.a-spirit) rappelle que le ministre de la Justice a prévu la construction de nouvelles prisons. Ce projet nécessite que l’on inscrive les crédits nécessaires dans le budget 2008. Aujourd’hui, le secrétaire d’État prétend qu’il n’a pas besoin de vendre des bâtiments parce qu’il n’a pas besoin des recettes provenant de cette vente dans le cadre du budget. Aujourd’hui, le gouvernement ne sait visiblement pas encore quels seront précisément les bâtiments qu’il va vendre.

Il ne sait donc pas davantage combien lui rapportera la vente. Mais il a néanmoins déjà promis, du côté des dépenses budgétaires, de construire de nouvelles prisons. Le secrétaire d’État pourrait-il expliquer cette contradiction ?

M. Vanvelthoven réitère également sa question concernant le fi nancement des dépenses courantes du ministère de la Défense nationale par des recettes uniques provenant de la vente du matériel et de l’infrastructure. Enfi n, il revient également sur la question relative

aux estimations du Bureau fédéral du Plan concernant les effets négatifs de la crise qui touche les marchés fi nanciers, question à laquelle la Cour des comptes n’a pas non plus apporté de réponse.

M. Moens répond que tout dépend de l’évolution des paramètres macro-économiques. Il est vrai que la crise qui touche les marchés fi nanciers s’est propagée au cours des derniers mois. Les prix pétroliers ont considérablement augmenté. En outre, la baisse du cours du dollar par rapport à celui de l’euro nuit à nos exportations. Ces facteurs entraînent une détérioration du résultat budgétaire, à concurrence de 600 millions d’euros selon les estimations réalisées par le Bureau fédéral du Plan (chiffres du 18 mars 2008).

La situation économique évolue toutefois quotidiennement. Le président f.f. Luk Van Biesen (Open Vld) fait observer que les chiffres n’étaient pas encore connus au moment de la confection du budget.

M. Moens le confi rme.

M. Peter Vanvelthoven (sp.a-spirit) fait observer que le gouvernement a présenté le budget à la Chambre le 19 mars 2008. À ce moment-là, les chiffres du Bureau du plan étaient déjà connus. Le gouvernement était donc déjà informé de l’existence d’un défi cit budgétaire de 0,2 pour cent du PIB. En réponse à la question de M. Vanvelthoven concernant les répercussions des mesures annoncées par le gouvernement sur les budgets des années suivantes, M.

Moens affi rme que le gouvernement estime lui-même l’impact budgétaire de la diminution de l’impôt annoncée pour les revenus faibles et moyens à 74 millions d’euros en 2008 et à 149 millions d’euros en 2009. L’impact budgétaire de l’augmentation des allocations familiales évoluerait de 10 millions d’euros en 2008 à 58 millions d’euros en 2012. L’augmentation des pensions coûterait (toujours selon le gouvernement) 50 millions d’euros en 2008 et (étant donné que la mesure ne produirait ses effets qu’à partir du 1er juillet 2008) deux fois plus au cours des années suivantes.

M. Moens fonde ses explications sur les notifi cations du conclave budgétaire. S’agissant du fi nancement des dépenses courantes à partir de recettes uniques au ministère de la Défense, il déclare qu’il s’agit également en partie de dépenses d’investissement. Le département fi nance une part grandissante de ses dépenses d’investissement par des recettes uniques générées par la vente de matériel et d’actifs. Dans ses commentaires et observations, la Cour des comptes signale à cet égard que lorsque ces recettes provenant de la vente de matériel et d’actifs

viendront à disparaître, le département devra fi nancer ses dépenses d’investissement par un autre moyen. À ce sujet, il confi rme à Mme Pas que par le passé, les objectifs en matière de vente ont rarement été atteints. Manifestement, il faut toujours plus de temps que prévu pour vendre certains actifs ou du matériel. Si cette situation se reproduisait cette année également, certains investissements prévus devraient être fi nancés d’une autre manière.

À la demande expresse de M. Van der Maelen, M. Moens confi rme que d’après l’exposé général (DOC 52 0992/001, p. 26, tableau 4) les recettes fi scales augmentent pour passer de 27,7 pour cent du PIB en 2006 à 28,2 pour cent du PIB en 2008.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit) en déduit que la pression fi scale augmente. Il demande instamment au secrétaire d’État que le gouvernement communique aux membres de la commission, dans les plus brefs délais, les chiffres relatifs à l’évolution des recettes fi scales au cours des mois de janvier, février et mars. Le gouvernement se montre en effet beaucoup plus optimiste à cet égard que les commentaires de la presse. La hausse prévue des recettes de 6,3 % sera-t-elle effectivement atteinte ?

M. Hagen Goyvaerts (VB) redemande si la Cour des comptes estime qu’elle pourrait, pendant quelques années, faire un effort supplémentaire en ce qui concerne le contrôle des comptes de la Régie des bâtiments. Si le ministre parvenait à accélérer la transmission de ces comptes à la Cour des comptes, cette dernière seraitelle en mesure de contrôler annuellement plus de deux comptes, et de rattraper ainsi plus rapidement le retard actuel ? MM. Lesage et Wascotte répondent par l’affi rmative.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) revient sur la problématique de la vente de bâtiments. Il ne voit aucune rupture avec le passé. À cet égard, il renvoie encore une fois le secrétaire d’État aux commentaires et observations de la Cour des comptes (partie III, chapitre II, section 19), aux termes desquels « les recettes estimées de ces ventes suffi ront probablement uniquement à fi nancer l’exécution des chantiers en cours (estimée par la Régie à 69,5 millions d’euros) et les travaux de maintenance nécessaire dans les bâtiments existants (estimés à 100,6 millions d’euros).

La marge budgétaire éventuelle pour la construction de nouveaux bâtiments semble, donc, limitée ». L’intervenant en conclut que le principe « une pierre pour une pierre » est foulé aux pieds.

Le conseiller Wascotte indique que la Cour des comptes fournira une réponse écrite à la demande d’explications de M. Nollet relative à l’objectif budgétaire global en ce qui concerne l’assurance obligatoire soins de santé et, en particulier, les montants réservés (partie IV, point 4). Dès lors, le 21 avril 2008 la Cour des Comptes a transmis le commentaire suivant. Partie concernant l’assurance soins de santé obligatoire Lors de l’examen du projet de budget, le 15 avril 2008, un membre de la commission des Finances a posé une question au sujet du lien entre la marge budgétaire lors de la fi xation de l’objectif budgétaire global dans le cadre de l’assurance soins de santé, les montants réservés dans cet objectif budgétaire et le solde prévu dans le budget des soins de santé.

Pour interpréter correctement les différents éléments, il est opportun d’esquisser brièvement les étapes à partir de la confection du budget de l’INAMI jusqu’à la présentation fi nale des données dans l’exposé général (1). Confection du budget — INAMI Le 15 octobre 2007, le Conseil général a fi xé l’objectif budgétaire global 2008 pour les prestations de soins de santé à 21.433,9 millions d’euros (2) (y compris un montant de 472,7 millions d’euros pour les petits risques des indépendants qui, à partir de 2008, font partie de l’assurance obligatoire, voir exposé général, p.

261). Les estimations de l’INAMI pour l’année 2008 à politique inchangée (3) indiquaient que la marge disponible dans l’objectif budgétaire pour de nouvelles initiatives L’exposé se limite aux éléments importants pour la question posée. Un relevé complet de l’élaboration du budget (avec une attention particulière réservée à la nouvelle réglementation à partir de 2008) fi gure dans l’exposé général du projet de budget de l’État pour l’année 2008 (Chambre, DOC.

52 0992/001, pp. 255-263). L’exposé général (p. 261) mentionne un montant de 21.433.957 millions d’euros. En raison des montants repris dans le texte, ce montant est toutefois arrondi ici à « 21.433,9 millions d’euros » (le commentaire de la Cour au sujet du projet de budget utilise, par contre, l’arrondi à l’unité, à savoir 21.434 millions d’euros). Ces estimations sont qualifi ées d’estimations techniques à l’INAMI.

Elles sont effectuées sur la base des dépenses connues pour les cinq premiers mois de 2007 et tiennent compte de l’impact de toutes les mesures entrées en vigueur à ce moment-là (ainsi que des dépenses pour les petits risques des indépendants, calculées sur la base des dispositions de la loi du 26 mars 2007).

s’élevait à 721,6 millions d’euros. Lors de la discussion de l’objectif budgétaire global, les partenaires sociaux étaient partisans de l’application d’une norme de croissance de 2,8 % (au lieu de la norme de croissance légale de 4,5 %), mais leur proposition n’a pas recueilli la majorité des voix. Le Conseil général a décidé, en tant que compromis, de limiter le montant destiné à de nouvelles initiatives au montant qui aurait été disponible avec une norme de croissance de 2,8 %, à savoir 340,2 millions d’euros (voir énumération détaillée des mesures dans l’exposé général, p.

262). Le montant restant, soit 380 millions d’euros, a été constitué en « réserve générale » (4), au sujet de laquelle le prochain gouvernement pourra décider. Outre la réserve de 380 millions d’euros, l’objectif budgétaire global contient aussi une provision de stabilité de 100 millions d’euros. Un montant identique avait déjà été inscrit dans l’objectif budgétaire global de 2007. Décisions prises à l’occasion de la confection du budget général À partir de 2008, l’augmentation du fi nancement par les régimes de la gestion globale est limitée (modifi - cation apportée par la loi du 31 janvier 2007 (5)).

Si la part des régimes de la gestion globale, majorée des recettes propres de l’INAMI, ne suffi t pas pour couvrir les dépenses, la différence est puisée dans les moyens généraux (prélèvement sur les recettes de la TVA). Par conséquent, l’estimation correcte des dépenses constitue un facteur important dans le fi nancement de l’assurance soins de santé. Lors de la confection du budget fédéral, le Gouvernement a estimé les dépenses relatives à l’objectif budgétaire global à un montant inférieur de 580 millions d’euros à l’objectif approuvé.

Ce montant de 580 millions d’euros se compose des éléments suivants : — la réserve générale de 380 millions d’euros constituée lors de la fi xation de l’objectif budgétaire global; — la provision de stabilité de 100 millions d’euros également comprise dans l’objectif budgétaire globale En outre, il reste encore un solde d’1,4 million d’euros qui est inscrit (provisoirement) en temps que montant non attribué dans l’objectif budgétaire global.

Ce montant sera ultérieurement réparti entre les différents groupes de prestations. Une explication succincte du mode de financement de l’assurance soins de santé à partir de 2008 fi gure dans le rapport de la Cour des comptes (Commentaires et observations au sujet des projets de budget de l’État pout l’année budgétaire 2008, partie IV, point 4.1).

(destinée à couvrir les dépassements budgétaires entre le moment où le dépassement est constaté et celui où les mesures de limitation des dépenses entrent en vigueur); — une provision de 100 millions d’euros dans le budget partiel des spécialités pharmaceutiques (6). Parallèlement, le gouvernement a accepté des dépenses supplémentaires d’un montant de 73,7 millions d’euros pour payer une première tranche des montants de rattrapage encore dus aux hôpitaux (7).

Ces montants seront versés en dehors de l’objectif budgétaire global (8).Comme expliqué dans les commentaires de la Cour des comptes (voir partie IV, point 4.2), le paiement de ce montant se fera à l’aide d’une partie de la réserve générale de 380 millions d’euros. Cette dernière ne s’élèvera donc plus qu’à 306,3 millions d’euros. Présentation dans l’exposé général Dans les tableaux de l’exposé général (pp.

257-258), les recettes de l’assurance soins de santé s’élèvent à 24.695,3 millions d’euros et les dépenses à 24.389,0 millions d’euros. De ce fait, le budget est clôturé avec un solde positif de 306,3 millions d’euros. Pour déterminer le fi nancement des soins de santé (surtout les transferts des recettes TVA), le montant de 580 millions d’euros de réserves a été déduit des dépenses (9). Le solde budgétaire positif n’est, dès lors, réaliste que si les réserves ne sont pas utilisées en 2008.

Cependant, si elles sont entièrement utilisées, Le dépassement des dépenses relatives aux spécialités pharmaceutiques est fi nancé par l’industrie pharmaceutique. A cette fi n, il a été demandé en 2006 et 2007 à l’industrie pharmaceutique de payer une cotisation pour la constitution d’un fonds de provision (voir article 191, alinéa premier, 15°octies, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994). Ce fonds doit toujours contenir 100 millions d’euros, de sorte que chaque dépense inscrite à la charge de ce fonds entraîne automatiquement une demande de verser de nouveaux moyens.

Concrètement, il s’agit du solde des montants de rattrapage relatifs aux années antérieures à 1999 et de la première partie des montants de rattrapage encore dus aux hôpitaux pour la période 1999-2002. La réglementation prévoit que les montants de rattrapage font partie des budgets des moyens fi nanciers d’un hôpital et qu’ils doivent, par conséquent, être payés selon les mêmes règles que celles applicables aux budgets (ce qui signifi e que le paiement est réparti dans le temps).

Il est dérogé à ces règles pour les paiements dont les autorités sont encore redevables aux hôpitaux. Une réglementation similaire avait déjà été appliquée dans le budget 2005. Ainsi, les dépenses dans la rubrique ‘divers’ ont été estimées à un montant inférieur à celui de 2007.

le budget présentera un solde à fi nancer de 273,7 millions d’euros (10). * * * Le secrétaire d’État au Budget répond à M. Nollet qu’il ne s’agit pas d’une simple vente de bâtiments par la Régie des bâtiments. Le principe « une pierre pour une pierre » implique qu’on ne peut investir dans des bâtiments (en ce compris l’acquisition de nouveaux bâtiments et l’entretien de bâtiments existants) qu’au fur et à mesure de la vente d’autres bâtiments (dont l’État n’a plus besoin).

Il estime que cette politique contraste de manière criante avec la politique antérieure, qui consistait à vendre des bâtiments pour combler un trou dans le budget. À cette époque, les recettes de la vente n’étaient pas investies dans des immeubles, mais utilisées pour payer les pensions, par exemple.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit) réitère sa question relative au ministère de la Défense. Le principe « une pierre pour une pierre » est-il également appliqué au sein de ce ministère ? Le secrétaire d’État rappelle qu’il transmettra aux membres de la commission une réponse écrite aux observations de la Cour des comptes. Il renvoie à nouveau au ministre des Finances pour les questions relatives aux recettes. Il n’a pas, quant à lui, l’impression que les informations publiées dans la presse en la matière soient toutes négatives.

M. Peter Vanvelthoven (sp.a-spirit) insiste pour que le secrétaire d’État communique sans délai le rapport du Comité du trésor aux membres de la commission. Le secrétaire d’État transmettra cette demande au ministre des Finances.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) ne constate, en ce qui concerne la vente de bâtiments, aucune différence entre la politique actuelle et celle des gouvernements précédents. Le principe « une pierre pour une pierre » signifi e que lorsqu’on vend un bâtiment, on acquiert un nouveau bâtiment avec le produit de cette vente. Or, le gouvernement actuel entend affecter le produit de la vente d’un bâtiment aux dépenses classiques exposées pour les bâtiments, comme, par exemple, celles liées à leur entretien. (10) Réserve totale de 580 millions d’euros diminuée du solde de 306,3 millions d’euros.

V. — RÉPONSES DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU BUDGET AUX REMARQUES DE LA COUR DES COMPTES 1. Intérêts notionnels La Cour souligne que l’effet positif de 200 millions d’euros sur le budget 2008 visés par le plan d’action de lutte contre la fraude aux intérêts notionnels n’est pas explicité dans l’exposé général et que le budget des voies et moyens ne contient pas d’éléments permettant Il s’agit du résultat d’un ensemble de mesures prises lors du conclave budgétaire (circulaire, TaskForce, instructions).

Cependant, il est très diffi cile d’évaluer ex ante le résultat de ces actions. Il est important de souligner également qu’une croissance de 6,2 % des versements anticipés pour l’année 2008 est tout à fait prudente et se base sur une tendance pluriannuelle de croissance des versements anticipés largement supérieure à la croissance nominale. Preuve en est que déjà pour 2008 la croissance des versements anticipés bruts du mois d’avril a atteint le chiffre record de 13,3 %.

La croissance nette estimée est de 8,12 % pour la première échéance du premier trimestre de cette année, cet état de fait laisse augurer que la croissance inscrite dans le budget 2008 sera de toutes façons atteinte, et ce, sans même compter sur le résultat des actions précisées ci-dessus. La Cour souligne également que les conséquences de l’application des intérêts notionnels ne sont pas davantage expliquées dans les documents budgétaires La raison est que la mise en œuvre des intérêts notionnels date de 2006 et il est un peu tôt pour en mesurer les effets.

Les chiffres qui ont été cités concernant le coût brut des intérêts notionnels ne sont pas pertinents. Ceux-ci intègrent en effet différents éléments qui, s’ils font partie du coût brut, ne grèvent pas le rendement de l’impôt des sociétés. 2. Taxe sur la plus-value concernant les fonds La Cour des comptes souligne que les recettes provenant de la taxe sur la plus value appliquée à la vente de fonds de capitalisation qui investissent au moins

40 % dans des valeurs à taux fi xes sont estimées à 81 millions d’euros. La Cour des comptes souligne que cette estimation ne se base pas sur un calcul fondé sur les plus values réalisées et que cette mesure est censée compenser précisément la réduction de la taxe de bourse d’1,1 % à 0,5 % lors de la vente des fonds de capitalisation. En réponse à cette remarque le secrétaire d’État tient à souligner à la Cour que l’évaluation de 81 millions d’euros en recettes positives est le fruit d’un calcul « très prudent » du service d’études du SPF Finances.

L’hypothèse de ce calcul est que le service d’études est parti du coût de la mesure en TOB et a considéré que, compte tenu de l’évolution probable des taux d’intérêt, le rendement de la taxation des plus-values sur le portefeuille obligataire serait faible. D’où rendement global nul pour 2008. Mais s’il advient une baisse des taux à court terme dans l’année, ce qui paraît assez probable, il devrait tout de même y avoir des plus-values sur le portefeuille obligataire.

Le service d’étude souligne que ce chiffrage est très prudent. 3. Attribution d’une partie du produit de la taxe sur Il s’agit d’un constat par la Cour des comptes d’une cession de moyens conformément aux dispositions légales. 4. Contribution du secteur énergétique Le gouvernement a effectivement décidé de percevoir une contribution de 250 millions d’euros auprès du secteur de l’électricité. Il a chargé le ministre de l’Énergie de mener ce dossier à terme.

Mais ce dossier n’était pas suffi samment avancé lors du dépôt du projet de budget 2008 que pour permettre d’indiquer précisémment dans les justifi cations les détails réclamés par la Cour des Comptes. Il faut tenir compte des circonstances exceptionnelles qui ont entouré le dépôt tardif du budget 2008.

5. SPF

– Justice — Recettes non-fi scales courantes — article 46.01 — Remboursement du produit La tarifi cation des analyses ADN a en 2007 été in- fl uencée par deux changements dans la réglementation,

à savoir l’AR du 27 avril 2007 portant règlement général sur les frais de justice en affaires criminelles et l’AR modifi ant du 20 novembre 2007. Ces modifi cations dans la tarifi cation ont semé une doute au service de facturation de l’INCC. Il en découle un retard dans les recettes pour ce type de prestations. Par précaution, cet effet a été calculé dans les revenus pour l’article 46.01 6. Ministère de la Défense nationale — Recettes 1.

La Cour signale que les recettes provenant de la réalisation d’actifs sont « versées dans des fonds budgétaires et, ensuite, utilisées pour fi nancer des obligations en souffrance ». Le texte laisse supposer que la Défense a institué le procédé de ne recourir à cette source de fi nancement que pour les créances arrivées à leur terme de paiement et en n’honorant ainsi pas, délibérément, ses obligations.

Rien n’est moins vrai : cette source de fi nancement est utilisée de la même manière que les autres crédits mis à la disposition de la Défense par le législateur. 2. La Cour poursuit en signalant que « cette façon de procéder constitue un fi nancement non-structurel des dépenses, qui s’estompera progressivement les prochaines années et pour lequel il faudra donc trouver d’autres moyens ». L’observation est fondée dans la mesure où le niveau de dépense de la Défense ne devrait pas se réduire à l’avenir.

3. La Cour souligne, un peu plus loin que « les recettes effectivement réalisées à la suite de ventes se sont, par le passé, souvent avérées inférieures aux estimations ». La Défense tient à rappeler qu’elle expose ses perspectives de recettes de bonne foi et qu’elle met tout en œuvre pour réaliser ces recettes. Elle applique une politique particulièrement active en la matière. La bonne volonté du département ne suffi t toutefois pas toujours : si la réalisation d’actifs immobiliers se déroule, à peu de chose près, conformément aux prévisions, celle des systèmes d’arme accuse effectivement un certain retard.

S’agissant d’un nombre limité de contrats relativement onéreux, tout retard met à mal les statistiques annuelles. Il conviendrait dès lors d’évaluer le succès de ces réalisations sur plusieurs années.

4. Enfi n, la Cour déplore que « la justifi cation du budget des voies et moyens ne contient pas suffi samment d’informations relatives aux ventes prévues, de sorte qu’il est impossible de juger la faisabilité des objectifs préconisés par le département ». Si la Défense demeure laconique sur le contenu du programme des ventes, c’est que ce programme contient des données sensibles, dont la diffusion la placerait dans une position extrêmement fragilisée ou inconfortable dans les négociations qu’il mène afi n de réaliser ces actifs.

Ceci vaut tout particulièrement pour la vente des armements

PROJET DE BUDGET

GÉNÉRAL DES DÉPENSES CHAPITRE

I. — le fait que les sous-utilisations de crédit imposées en 2007 ont porté à titre principal sur les crédits de fonctionnement et d’investissement (1). Étant donné que le projet de budget 2008 est basé sur les réalisations 2007, la limitation de celles-ci en matière de frais de fonctionnement et d’investissement en 2007 se répercute sur les crédits 2008 qui pourraient dès lors s’avérer insuffi sants dans certains cas; Le budget 2008 a en effet été confectionné sur la base des réalisations en 2007, ces dernières ayant toutefois été majorées de toutes les demandes légitimes et justifi ées de crédits supplémentaires.

Les crédits inscrits au budget 2008 sont dès lors suffi sants. — l’absence ponctuelle de prise en compte de certaines obligations de l’État, et plus particulièrement en matière de contribution fi nancière au fonds destiné au Voir à ce sujet les réponses fournies dans le cadre de l’examen des budgets de l’Intérieur et de la Politique scientifi que. Et non sur les crédits de personnel ni les crédits sans impact administrations publiques et les octrois de crédits et prises de participation.

CHAPITRE II.

Section 01. Conscient de la problématique posée par l’application de certains articles de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, le SPF Finances examine toute possibilité d’améliorer la concordance entre le calcul de la dotation à la Communauté germanophone et le texte de la loi. Section 02. Comme on peut l’inférer des observations de la Cour des comptes, les justifi cations de la Chancellerie se sont améliorées. Les moyens de subsistance sont notamment expliqués et ventilés au sein des tableaux synoptiques (le document comprenant les justifi cations globales est examiné de manière approfondie avec le budget). Il va de soi que l’on continuera à y travailler. En raison des circonstances spécifi ques, à savoir les modifi cations apportées à la composition du gouvernement le 21 décembre 2007 (le ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques avait la Simplifi - cation administrative dans ses attributions au moment du dépôt du projet de loi, tandis qu’entre-temps, depuis le 20 mars 2008, c’est le ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation qui est chargé de cette compétence), il manque une série d’éléments de la justifi cation de l’Agence pour la simplifi cation administrative, qui, dans les éditions précédentes, était un modèle sur le plan des justifi cations des crédits sollicités. En ce qui concerne les justifi cations de la Direction générale Communication externe, on peut diffi cilement nier qu’il manque une liste exhaustive des projets de campagne et des intentions du Gouvernement sur le plan de l’information, accompagnée des estimations y afférentes, bien au contraire.

En ce qui concerne l’action sur le fonds organique, les moyens nécessaires — 1.080.000 euros — devaient être trouvés à court terme afi n de lancer et de fi - nancer le projet de campagne d’information « Invest in Belgium ». Le 7 mars 2008, le ministre du Budget a accordé l’autorisation de relever le plafond administratif pour ce projet; c’est pour cette raison qu’il n’en est pas fait mention dans les documents du budget qui étaient déjà clôturés à ce moment.

Ces dépenses ont lieu au niveau des crédits variables et se basent sur les réserves du fonds organique. Les crédits votés légalement ont cependant été conservés. On fera le nécessaire lors de l’élaboration du feuilleton d’ajustement au Budget général des dépenses de 2008. La Chancellerie ne disposait pas encore des documents nécessaires. Pour les organismes parastataux de la catégorie B, in casu le Théâtre royal de la Monnaie et l’Orchestre national de Belgique, le budget est élaboré par les organes de gestion, transmis avant le 15 avril au ministre de tutelle, en l’occurence le ministre de l’Intérieur, et envoyé avant le 1er mai au secrétaire d’État au Budget.

Section 03. Le projet FEDCOM a pour objectif la mise en œuvre d’une comptabilité basée sur le plan comptable élaboré par la Commission de Normalisation de la Comptabilité Publique et d’une comptabilité analytique à côté de la comptabilité budgétaire. Afi n d’assurer le fonctionnement de cet ensemble un système d’information doit être implémenté. La mise en place progressive du service Comptabilité fédérale fait partie du projet.

Ce service sera chargé de l’entretien de la future application, du rapportage comptable pour les services d’administration générale et la consolidation de la comptabilité des recettes et des dépenses au niveau de l’État fédéral.

La mise en place de ce nouveau système d’information est phasée en un projet pilote (les 4 SPF horizontaux, le SPF Santé Publique et la Trésorerie pour les paiements) qui selon le planning devrait être opérationnel le 1er octobre 2008. Suivront alors 3 autres phases qui concerneront les autres SPF, SPP et la Police fédérale. La possibilité de ne pas aller au-delà du projet pilote existe (clause contractuelle).

Des initiatives nouvelles sont nécessaires pour le bon déroulement du projet : — Formation du personnel de l’équipe FEDCOM. — « Change request » éventuel par rapport au contrat initial. — Acquisition éventuelle de licences software supplémentaires pour les entités du projet pilote et entretien de celles-ci. — La reconduction éventuelle d’un contrat de consultance pour des spécialistes SAP (pour combler le manque de recrutements de tels spécialistes par la voie statutaire ou e-Gov). — L’assurance de qualité du projet par une tierce partie. — La mise à disposition par le SPF Finances d’une installation de réserve au profi t du datacenter des « Shared Services » où sera installée FEDCOM. — Acquisition d’un logiciel en support de la documentation et de la formation relative à FEDCOM et de son entretien.

La Cour des comptes a raison lorsqu’elle fait observer que cette technique est une dérogation au principe de la spécialité budgétaire. Dans la pratique, toutefois, les crédits provisionnels sont limités à des objets bien précis. En effet, ces crédits ne font l’objet d’aucun engagement, mais ils sont transférés vers des allocations de base bien précises. La conséquence est que la spécialité budgétaire est, in fi ne, bien respectée.

En outre, l’accord du secrétaire d’État au Budget est requis pour procéder au transfert, ce qui implique un contrôle strict de l’utilisation de cette technique. En 2007, par exemple, on avait prévu un crédit provision-

nel de 140.585.000 euros. Plus de la moitié de ce montant (81.625.000 euros) n’a pas été utilisée. Par rapport à 2007, les crédits provisionnels ont dû être augmentés en raison du déménagement d’un certain nombre de départements en 2008 et des primes relatives aux formations certifi ées. Ce sont là deux coûts importants dont est très diffi cile d’estimer le montant à l’avance. En répartissant les crédits nécessaires de la provision plutôt que de les ajouter aux crédits départementaux, le secrétaire d’État au Budget conserve une vue d’ensemble et le contrôle.

L’utilisation de crédits provisionnels renforce donc le contrôle du budget. Les dépenses qui sont reprises dans la provision sont, par défi nition, extrêmement diffi ciles, voire impossibles à estimer. Comme il s’agit d’estimations très provisoires et pour éviter que l’on considère les montants repris dans la provision comme un droit de tirage, il n’est pas souhaitable d’inscrire une répartition des crédits provisionnels entre les différentes dépenses dans un document offi ciel, comme la Justifi cation du budget Les principales rubriques sont les allocations de compétence (81 millions d’euros), les déménagements (38 millions d’euros), la mobilité interne et externe (26 millions d’euros), le dépassement de l’indice des prix en avril plutôt qu’en mai (25 millions d’euros), le personnel Calog (16 millions d’euros) et d’autres rubriques de moindre importance (12 millions d’euros).

Section 04. La justifi cation des crédits est organisée par division organique, et au sein de chacune, par programmes qui, eux-mêmes, sont déclinés dans les différentes allocations de base qui les composent. Les justifi cations précisent, pour chaque programme, quels sont les objectifs poursuivis, les services qui en sont responsables, leurs objectifs opérationnels, les processus mis en œuvre pour les satisfaire, les réalisations de l’année précédente et les projets prévus.

Lorsqu’un projet consomme des ressources spécifi ques, le coût du projet est mentionné ainsi que l’allocation de base à laquelle il sera imputé.

Au début de la justifi cation de chaque programme, un tableau reprenant les différentes allocations de base qui le constituent est fourni. Il correspond exactement à la partie réservée au programme dans les tableaux budgétaires. Aussi, la concordance entre la justifi cation et les tableaux budgétaires est-elle parfaitement réalisée. Il est en effet clairement dit, dans la justifi cation des crédits, que les formations certifi ées seront imputées sur les allocations de base 04 31 10 12 50 et 04 31 10 1251, qui relèvent du seul programme 04 31 1 Personnel et organisation, même si, par ailleurs, leur organisation est assurée par l’Institut de Formation de l’administration (IFA). tements ministériels et autres services publics La disposition légale 2.04.5 regroupe les différents champs d’application qui fi guraient autrefois dans plusieurs dispositions légales.

Le regroupement des champs d’application permet d’augmenter la transparence des dispositions légales du département Personnel et Organisation. Par ailleurs, les paiements relatifs aux formations certifi ées réalisés à partir du fonds des marchés publics restent limités à un montant maximum de 1,5 million d’euros. Les dépenses de 16,3 millions prévues en 2008 résultent de l’estimation des besoins de modernisation du SPF Finances (13,4 millions d’euros), du montant maximum de formations certifi ées à payer via le fonds (1,5 million d’euros) et du contentieux et des indemnités éventuels aux tiers (1,4 million d’euros).

Section 05. La disposition légale est assez large afi n de faire face à d’eventuels besoins et obligations. Il est évident que, le cas échéant, il faudra fournir une dotation à une ASBL, l’allocation de base correcte sera demandée (code SEC). À ce moment, il n’y a pas de propositions concrètes.

mation et de la communication (projets E-govern- La Cours des Comptes interprête d’une manière différente la défi nition de l’encours et comment il sera payé. La Cours des Comptes confond les engagements non-apurées qui feront l’objet de paiement en 2008 et la totalité des engagements non-apurées. À la date du 31.12.2007, les engagements non-apurées du SPF Fedict s’étendent à 18.163 keuro et pas à 15.200 keuro.

Scindé par année cela donne : 2002 : 1 keuros 2003 : 84 keuros 2004 : 553 keuros 2005 : 913 keuros 2006 : 7.472 keuros 2007 : 9.140 keuros Ces montants concernent 56 contrats non-apurés. Dans le courant de l’année 2008, ceux-ci continuent à être suivis car ces engagements sont un montant maximum et les paiements défi nitifs peuvent être inférieur. Sur la base des données disponibles et sur base du planning, le SPF Fedict part du principe que cette année 14.400 keuros des engagements non-apurés qui datent avant 2008 seront payés (à la date du 10 avril 2008 1.997 keuros est déjà payé).

En même temps le SPF Fedict va voir quels engagements non-apurés peuvent être annulés (contrats qui sont fi nis, mais pour lequel il y a encore des crédits disponibles). Ceci signifi e que pour la période après 2008, il y a encore 3.763 keuros qui devra être payé sur les engagements qui datent d’avant le 1er janvier 2008 (sera moins après analyse des dossiers). La somme des 14.400 keuros d’engagements nonapurés qui datent avant 2008 et les 3.763 keuros qui devra être payé sur les engagements qui datent d’avant le 1er janvier 2008 est 18.163 keuros.

Section 12. Pour évaluer correctement les obligations des pouvoirs publics, il convient de tenir compte des engagements réels comme des ordonnancements. On rappellera dès lors les chiffres concernés, en millions d’euros, issus du tableau budgétaire relatif à l’article 40.03.3401. type de crédit Budget Réalisations

Engagements 1,269 0,866 4,078 Ordonnancements 3,878 3,641 Il ressort du tableau budgétaire que le nombre d’obligations découlant des sinistres de 2007 a diminué de 79 % par rapport à 2006. Les ordonnancements de 2007, à concurrence de 3,878 millions, indiquent qu’un arriéré important a été résorbé. Dans le cadre de l’interprétation des réalisations relatives aux années budgétaires 2005/2006/2007, il convient de neutraliser l’impact du dossier « Transaction avec les barreaux (2) » afi n de mieux appréhender l’évolution des dépenses sur l’AB 34.01.

Cela donne le résultat suivant : Sans le dossier « Transaction avec les barreaux », les réalisations en ordonnancement se présentent comme suit : 2005 (2005 en cours + report 2004) : 456.514 euros 2006 (2006 en cours + report 2005) : 641.045 euros 2007 (2007 en cours + report 2006) : 878.015 euros Par rapport aux réalisations 2007, le budget 2008 tient compte d’une augmentation des nouveaux sinistres à concurrence de 46,5 %.

Pour 2008, un crédit d’1.269.000 euros a été prévu pour absorber l’impact de quelques gros dossiers, outre la masse récurrente de plus petits dossiers. Bien entendu, le crédit reste une estimation qu’il convient d’ajuster, le cas échéant, en fonction de la concrétisation des dossiers d’indemnisation sur lesquels on se sera prononcé au cours de 2008. Ce dossier a permis de régler le litige relatif aux frais d’organisation des bureaux destinés à l’aide de deuxième ligne.

Ainsi que la Cour des comptes le relève à juste titre, les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 n’ont été que partiellement mises en œuvre par divers arrêtés royaux. L’affi rmation selon laquelle aucun crédit n’aurait été inscrit sur le programme 12.51.3 — soins médicaux et paramédicaux aux détenus — pour la mise en œuvre de la loi ne tient toutefois pas compte du fait que le programme expertises médicales et médicopsychosociales et soins de santé a été pratiquement doublé.

Au total, le montant affecté au programme passe de 17,586 millions d’euros à 32,247 millions d’euros, soit une augmentation de 84 %. Alors que les frais de fonctionnement généraux prévus dans le cadre de ce programme augmentent de 45 % (12,117 millions d’euros au lieu de 8,329 millions d’euros), les frais médicaux exposés pour les détenus enregistrent une hausse de 103 % (9,789 millions d’euros au lieu de 4,825 millions d’euros).

En outre, à la suite de l’introduction de trois nouveaux articles au sein de ce même programme, 0,374 millions d’euros ont été prévus pour les frais découlant de la coordination du circuit de soins pour les internés, 0,876 millions, pour les subventions accordées aux organismes chargés de l’accompagnement des auteurs de délits sexuels et 0,459 millions d’euros, pour l’internement en circuit de soins (patients Low Risk).

Ainsi que le fait observer la Cour des comptes, il a été convenu que la charge fi nancière des 130 agents affectés au corps de sécurité incomberait aux zones de police bruxelloises durant un an à partir de la mise en service de ces agents. Ces frais seraient ensuite assumés par le SPF Justice. La disposition légale à laquelle se réfère la Cour des comptes doit permettre de payer les collaborateurs concernés en attendant que les zones de police bruxelloises remplissent leurs obligations fi nancières.

Dans l’intervalle, la majorité de ces 130 collaborateurs ont été recrutés. Leur traitement est imputé sur le programme 12.51.6, qui enregistre en 2008 une augmentation totale de 98 % (il passe de 8,329 millions d’euros à 16,543 millions d’euros). Le problème ne se situe donc pas tant au niveau du solde débiteur du compte de trésorerie concerné — l’existence d’un tel solde étant autorisée exceptionnellement par la disposition légale 2.12.7. — qu’au niveau de l’apurement du solde par la récupération des frais exposés par les zones de police concernées.

La Cour des comptes souligne à juste titre que le budget 2008 ne mentionne pas de crédit individuel au bénéfi ce de l’Institut de formation judiciaire. En vertu de l’article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007, et comme le confi rme la Cour des comptes, les crédits alloués à l’Institut s’élèvent pour l’année budgétaire qui suit celle au cours de laquelle la loi entre en vigueur (c’est-à-dire l’année 2009) à un minimum de 0,9 % de la masse salariale annuelle du personnel concerné, soit, toujours selon la Cour des comptes, à 5 millions d’euros.

Pour pouvoir garantir la continuité de la formation du personnel concerné en attendant que l’Institut soit complètement opérationnel, les dépenses de formation dudit personnel seront, comme par le passé et dans le strict respect du principe de spécialité budgétaire, portées en compte aux articles correspondants de la section 12 du budget général des dépenses. Si, dans les circonstances actuelles, le coût intégral de la formation était versé à l’Institut concerné, la Cour des comptes risquerait de perdre tout contrôle du respect de la spécialité budgétaire, étant donné que la loi en question soustrait entièrement l’Institut à la compétence de la Cour des comptes.

L’Institut a été créé avec un statut de parastatal sui generis, sans aucune référence à la loi du 16 mars 1954. La loi existante confi e exclusivement le contrôle à deux commissaires de gouvernement qui doivent encore être désignés, dont les pouvoirs se bornent à une compétence de contrôle fi nancier limitée et dont la rétribution est à charge de l’Institut. En d’autres termes, les textes existants ne prévoient pas de contrôle autonome de l’Institut.

Dans son avis du 5 février 2008, l’Inspection des Finances a d’ailleurs conclu avec l’Institut, dans le cadre de l’évaluation d’un projet de protocole, qu’il « aurait pour effet de confi er une mission aujourd’hui assumée par le SPF, à une autorité extérieure non en état de prendre la relève ». Sous réserve des frais de personnel et de fonctionnement, la Direction générale de l’Organisation judiciaire du SPF Justice dispose de 2,35 millions d’euros pour la formation.

Ce montant est à mettre en rapport avec les 4,389 millions d’euros affectés aux activités de formation et de sensibilisation exercées par l’institut de

formation de l’Institut de Formation de l’Administration fédérale (IFA) ou sous l’autorité de celui-ci, pour l’ensemble de la fonction publique fédérale. En ce qui concerne le Conseil supérieur de la justice, il faut souligner qu’il s’agit d’un organisme indépendant qui fait l’objet d’un budget de dotation qui est totalement indépendant de la section 12 du budget général des dépenses. Il est en outre permis de supposer que le Conseil continue d’exercer la compétence en matière de formation que lui confère l’article 151, § 3, de la Constitution.

L’on peut enfi n envisager d’obtenir les recommandations de la Cour des comptes visant à améliorer les modalités de fi nancement et de contrôle de l’Institut de formation judiciaire. Section 13. Comme chaque année, pour 2008, le crédit sera également ajusté, lors du contrôle budgétaire, sur la base de l’index moyen des prix à la consommation de l’année précédente. Le calcul défi nitif est effectué dès que les paramètres défi nitifs sont connus, à savoir au début de l’année budgétaire concerné.

Il existe effectivement un arriéré de paiement qui s’est accumulé depuis 2003. Cet arriéré est surtout dû à la durée de traitement des dossiers, du fait que les créances ne sont pas toujours dûment justifi ées ou que les documents justifi catifs font défaut. En outre, pour certains dossiers, une procédure d’appel est encore en cours. De 2003 à 2008, un montant de 137,5 millions d’euros a été inscrit en crédits d’engagement et les recettes s’élèvent à 137 millions d’euros.

Un montant de 59,4 millions d’euros a été ordonnancé. Le solde s’élève donc à 78,3 millions d’euros. Le Conseil des ministres du 29 février 2008 (conclave) a dès lors décidé de la nécessité de procéder à une évaluation du fonds d’ici le contrôle budgétaire 2008 : En ce qui concerne les sommets européens, une évaluation de la situation du fonds devra être réalisée

pour le contrôle budgétaire 2008. À cet égard, l’utilisation des moyens prévus sera examinée. Dans ce cadre, les mesures nécessaires seront examinées afi n de parvenir à une apuration correcte des créances. Le cas échéant, une proposition d’optimalisation de l’affectation des moyens sera soumise au Conseil des ministres. Un examen de l’encours des engagements sera effectué pour le contrôle budgétaire. Il donnera lieu, le cas échéant, à une augmentation du plafond d’ordonnancements dans le cadre de ce contrôle budgétaire.

Tableau synoptique des réalisations 2003-2007 Totaal — Total 24.800 111.500 18.995 19.320 15.868 59.258 24.839 24.930 111.678 19.359 15.998 59.440 5.805 5.480 8.932 52.239 25.000 112.500

Section 14. Les moyens alloués à l’aide publique belge au développement se composent de 3 éléments : premièrement, les crédits inscrits à la DGCD (division 54 de la section 14 du BGD), deuxièmement, les remises de dettes et, troisièmement, les « autres » dépenses (Autres postes sur le budget 14 tels que B-Fast ou diplomatie préventive, autres SPF, communautés et régions, pouvoirs locaux, etc).

Les crédits d’ordonnancement inscrits sur le budget de la DGCD se montent à 1.109.281 euros pour 2008, en progression de près de 243.000 euros par rapport aux réalisations 2008. L’accroissement des moyens alloués à la coopération est donc particulièrement forte et à souligner. La part des « autres pouvoirs » en 2008 a été calculée sur la base des réalisations 2007 estimées. Leur part s’élèverait à un peu plus de 30 % de la totalité de l’aide publique en 2007.

Pour 2008, un pourcentage identique a été appliqué. En outre, il s’est avéré, dans le passé, que les « autres pouvoirs » étaient en mesure de suivre le scénario de croissance de manière assez régulière. Dans un souci de prudence, seule une petite partie des dépenses pour les étudiants étrangers provenant des pays en voie de développement a été prise en compte en 2006, lors du calcul de l’ODA (Offi cial Development Aid).

Entre-temps, une analyse des chiffres du VLIR et du CIUF a révélé que ces dépenses répondent intégralement aux critères de calculabilité de l’ODA. Depuis 2007, le montant total est dès lors pris en compte. Les projets sur le terrain ont généralement une durée de 4 à 5 ans. Il est donc logique que la CTB ait un grand nombre de projets en cours en portefeuille : environ 530 millions d’euros fi n 2007. En outre, l’intention est d’accroître fortement la coopération bilatérale les toutes prochaines années.

C’est ainsi que selon les estimations pluriannuelles actuelles de la CTB, les crédits pour les dépenses opérationnelles augmenteraient pour passer à 180 millions d’euros en 2009 et à 190 millions d’euros en 2011. Les contributions obligatoires ont été calculées : — soit, si elles sont déjà connues, sur la base des décisions des organes de gestion des organisations; — soit sur la base des réalisations 2007.

Dans le passé, le caractère suffi sant ou non des crédits inscrits n’a jamais posé problème. En revanche, en 2007, quelques paiements ont dû être reportés en raison du principe de l’ancre. Le nécessaire a été fait à cet égard pour éviter le paiement d’intérêts moratoires.

Section 16. Le texte de la Cour présente quelques imprécisions. Ainsi, au cours des derniers mois, le département s’est efforcé de facturer et/ou de recouvrer des montants en retard et a contacté certains tiers (notamment le NATO/ SHAPE Support Group (NSSG US)) afi n de limiter au maximum le préfi nancement de ces dépenses par le Trésor. À court terme, un montant d’environ 30 millions d’euros (constitué de prestations facturées mais restant à payer et de prestations restant à facturer (3)) doit en principe être versé à la Trésorerie, de sorte que la limite légale de 55 millions d’euros sera dorénavant respectée.

La Défense partage l’analyse et les conclusions de la Cour. Elle mettra tout en œuvre pour réduire les dépenses de personnel, les crédits se libérant devant aller en priorité aux investissements. Le programme des opérations pour l’année 2008 n’étant pas encore approuvé par le Gouvernement au moment de l’élaboration du budget, la Défense n’a pu en exposer le détail dans le projet de loi. Elle a, comme par le passé, inscrit une provision permettant de couvrir les dépenses relatives aux premières opérations qui ont été lancées et celles qui le seront à court terme.

Selon la Cour, le programme 16.50.5 comprend uniquement les crédits pour les coûts nets afférents aux opérations extérieures. La Défense signale que le texte du projet de loi budgétaire est libellé autrement : sont imputées au programme 16.50.5 les dépenses trouvant leur origine dans la mise en œuvre des forces armées et qui n’auraient pas été occasionnées dans d’autres circonstances. Cette défi nition traduit effectivement la volonté de la Défense de ne pas inscrire, sous ce programme, les crédits relatifs aux dépenses liées aux opérations mais qui, en l’absence de celles-ci, seraient Un montant de 5,3 millions d’euros est compris au titre de régularisation du préfi nancement des allocations d’interruption (RTEIC) lorsque ces dépenses sont à la charge de l’ONEm; le projet d’arrêt royal qui constitue le fondement de cette régularisation, a été récemment introduit auprès du Secrétaire d’Etat au Budget.

de toute manière survenues, pour le même type d’activité mais organisées à des fi ns d’entraînement cette fois. Au programme 16.50.5 ne sont en défi nitive imputées que les seules dépenses supplémentaires par rapport aux activités normales de la Défense, dépenses supplémentaires trouvant leur origine dans notre participation aux opérations. Enfi n, et comme par le passé, la Défense se tient prête à fournir à la Cour — et à la première demande de celle-ci — toutes les informations que la Cour estimera nécessaire à propos de l’une ou l’autre opération.

La couverture budgétaire des opérations fait l’objet d’une attention toute particulière de la Défense, celle-ci évaluant régulièrement le bien-fondé du crédit qui leur correspond. Le cas échéant, et conformément à la loi, la Défense proposera un ajustement budgétaire permettant de couvrir les engagements que le Gouvernement décidera. Section 17. À l’issue du conclave des 23 et 24 février dernier, 33 millions d’euros ont effectivement été alloués à la police fédérale en sus des moyens s’inscrivant dans le cadre de la norme de croissance budgétaire particulière que le gouvernement avait retenue pour établir le De ce montant le gouvernement en avait effectivement lui-même expressément réservé 7,389 millions d’euros à des recrutements supplémentaires (l’équivalent de 200 FTE’s aspirants supplémentaires) pour faire face à des départs massifs à la retraite.

Quant au solde des 33 millions d’euros, il est à relever que leur affectation fi nale a été partiellement dictée par des impératifs résultants de politiques ou décisions passées. En ce qui concerne la police fédérale, ceux-ci étaient de deux natures, à savoir : d’un côté, la discipline budgétaire qui a empêché le paiement de factures fi n 2007 ce qui a entraîné pour certaines d’entre elles la nécessité de solliciter en 2008 des crédits supplémentaires pour créances arriérées (concrètement, de compenser ces dépenses, soit 6,294 millions d’euros, sur l’ensemble des crédits alloués par la police fédérale), et, d’un autre côté, la proposition de loi dénommée « Vésale Ter », votée par le Parlement sans l’attribution de moyens supplémentaires ad hoc et dont les effets

ne peuvent maintenant plus être éludés (1,592 millions d’euros). En ce qui concerne les créances arriérées on soulignera que celles-ci doivent désormais, en vertu de la réglementation, être imputées sur les nouveaux crédits (cfr article 1-01-7 du projet de budget général des dépenses 2008), ce qui se traduit toujours dans les faits par une compensation en interne. Pour le surplus, nous ajouterons que la marge demeurée libre a été ventilée comme suit : — 4,028 millions d’euros pour des investissements directement en rapport avec des objectifs du PNS; — 1,5 million d’euros affectés à des dépenses de personnel pour permettre, dans une certaine mesure, la poursuite de certaines augmentations de capacité requises pour l’exécution du PNS en matière de lutte contre la criminalité informatique ainsi que pour dégager des moyens (en « inconvénients ») entre autres nécessaires à la réalisation de certaines actions sur le terrain liées à l’exécution du plan; — 5,277 millions d’euros pour rencontrer des obligations internationales (accords de Schengen, …) qui, au demeurant trouvent également leur expression parmi les priorités du PNS; — 0,441 million d’euros destinés à rencontrer la hausse des prix des carburants, laquelle, personne ne le niera, hypothèque en partie la réalisation du plan; — le reste (6,479 millions d’euros) est, quant à lui, consacré à diverses dépenses comme : 0,4 million d’euros pour la réalisation de missions à l’extérieur du Royaume; 0,987 million d’euros pour des dépenses énergétiques; 0,449 million d’euros pour l’acquisition de munitions, 0,7 million d’euros pour des dépenses d’entretien (Véhicules, Matériel de transmission, Réseaux de téléphone); 0,294 million d’euros pour achat de tenues et équipement, 0,398 million d’euros pour l’achat de produits de consommation informatiques (toner, disquettes …); 1,100 million d’euros pour locations de biens immobiliers, 0,502 million d’euros pour achat de Mat informatique, …, en d’autres termes pour faire face à des frais qui doivent permettre à l’outil qu’est la police fédérale de progressivement mettre en œuvre le plan national de sécurité, la réalisation de ce dernier étant, rappelons le, étalée sur les quatre prochaines années.

Section 18. Les dérogations prévues au § 2 visant à redistribuer différents types de crédits sont nécessaires pour créer la fl exibilité en matière d’engagement et d’ordonnancement afi n d’assurer la continuité de différents projets ICT. Le § 3 prévoit la redistribution des crédits du SPF vers l’allocation de base 34.40 « indemnités ». L’objectif est de créer la possibilité d’utiliser des crédits d’autres allocations de base si des condamnations supplémentaires imprévues survenaient en 2008.

En principe, la possibilité de redistribuer des crédits vers l’allocation de base 34.40 « indemnités » ne sera pas utilisée. D’une part, la Cour des comptes fait observer que la disposition légale 2.18.3, § 3, prévoit une redistribution qui viole le principe de spécialité et celui d’annualité. D’autre part, elle relève qu’il ne subsistera, après le paiement consécutif à l’arrêt du 9 juillet 2007, qu’un million d’euros pour faire face aux indemnités à verser dans le cas d’une éventuelle condamnation.

La Cour des comptes suggère ainsi que ce montant ne constitue pas une réserve suffi sante. On peut ajouter à la réponse du SPF B&B sous le point 1, que l’on a procédé à un examen minutieux des dossiers qui sont encore en cours. La somme d’un million d’euros suffi t pour payer les indemnités en 2008 pour lesquelles une décision est attendue cette année. D’autre part, la possibilité est prévue d’utiliser éventuellement d’autres crédits provisoirement, conformément à la disposition 2.18.3, § 3, si le montant d’un million d’euros s’avérait insuffi sant.

En dépit d’un certain retard dans la mise en œuvre des projets ICT, le crédit reste disponible sur le fonds concerné. Les crédits non engagés et non ordonnancés seront utilisés suivant le rythme normal moyennant un léger retard.

Les SPF B&CG et Finances examineront s’il y a lieu d’inscrire le fi nancement de l’emprunt. En tout état de cause, il s’agit en l’espèce d’une opération neutre selon les termes SEC. Le solde de fi nancement SEC ne sera donc pas infl uencé. Les recettes ne peuvent être récupérées qu’après les dépenses. Le SPF Finances veillera à accélérer la récupération des recettes préaffectées. Les récupérations n’atteindront qu’après un certain temps un niveau permettant un autofi nancement partiel.

C’est pourquoi l’estimation effectuée aujourd’hui est prudente. À l’avenir, tous les aspects seront réexaminés, en ce compris la décision qui concerne une solution structurelle pour le fi nancement de ces dépenses. Section 19. Pour l’instant, cette disposition légale porte en effet uniquement sur le nouveau palais de justice d’Anvers. Mais eu égard aux importantes nouvelles locations de ces dernières années, il n’est pas exclu qu’à l’avenir, des travaux de ce type doivent également être effectués dans d’autres bâtiments loués (nouveau palais de justice de Gand, bâtiments transférés à la SA Fedimmo, tour des Finances, etc.).

C’est pourquoi la Régie des Bâtiments est favorable au maintien du caractère général de la disposition légale. En exécution de différentes décisions du gouvernement, la Régie des Bâtiments a exécuté un certain nombre de programmes de ventes d’immeubles et reprises en location. Il est donc logique et inévitable que la dotation loyers ait augmenté. Des travaux de rénovation sont en cours de réalisation dans plusieurs bâtiments vendus, ce qui entraînera une hausse des loyers; d’où la prévision d’une augmentation accrue de la dotation loyers au cours des prochaines années budgétaires.

Les charges de logement des administrations fédérales seraient de toute façon reportées à plus tard, dès lors que sur l’actuelle dotation d’investissement de la Régie des bâtiments il est impossible de libérer des crédits en faveur de grands projets comme la construction de nouveaux palais de justice, de nouvelles prisons, le Masterplan pour le RMCA de Tervuren, etc. Le système de fi nancement alternatif permet à la Régie d’exécuter malgré tout des nouveaux projets d’envergure tout en en étalant le coût dans le temps.

En outre, la Régie des bâtiments souligne que la dotation pour les charges du fi nancement alternatif au cours de l’année budgétaire 2011 n’augmenteront pas de 167 % par rapport à 2007, mais de 101 % (41.059.000 euros par rapport à 20.411.000 euros). Le chiffre utilisé par la Cour des comptes est celui de la dotation 2007 après application du principe de l’ancre (sous-utilisation de 20,0 millions d’euros sur la dotation totale allouée à la Régie des bâtiments); en ce qui concerne les dépenses, les crédits pour amortissements et intérêts sont toutefois bien utilisés à 100 %, conformément aux contrats conclus avec les établissements fi nanciers concernés.

La dotation 2011 n’augmentera d’ailleurs que de 10,5 % par rapport à la dotation 2006. La notifi cation du conclave budgétaire stipule clairement que la liste des bâtiments désaffectés ou à désaffecter doit être établie pour le contrôle budgétaire de juillet 2008. Cette liste n’est dès lors pas jointe à la justifi cation du budget 2008 initial. Selon les décisions du conclave budgétaire, la Régie des bâtiments dispose, en 2008, d’un crédit d’engagement total de 190.000.000 d’euros, alors qu’elle a introduit un programme physique de 300.623.000 euros.

Cela signifi e que la Régie devra, en concertation avec ses clients, fi xer des priorités dans ce programme physique. D’un point de vue purement arithmétique, les nouveaux projets disposeront de 190,0 – 69,5 – 100,6 = 19,9 millions d’euros. Le crédit supplémentaire de 60.000.000 d’euros accordé lors du conclave budgétaire a été calculé selon les règles de liquidation normales pour les dépenses d’investissement, soit : crédit d’ordonnancement * 100/30 = crédit d’engagement.

La différence entre le crédit d’engagement et le crédit d’ordonnancement fera, à la fi n de l’année budgétaire, partie de l’encours, pour lequel un crédit d’ordonnancement de 55 % sera nécessaire en 2009, etc. Les chiffres de 10 millions d’euros et de 34 millions d’euros mentionnés dans la note infrapaginale 80 des observations de la Cour des comptes ne sont pas des crédits d’engagement, mais des crédits d’ordonnancement.

Le crédit d’ordonnancement a été porté de 14 à 34 millions d’euros au cours du conclave budgétaire; cette augmentation de 20 millions d’euros entraîne, en vertu des règles de liquidation énoncées ci-dessus, un crédit d’engagement supplémentaire de 60.000.000 d’euros en 2008. Section 23. La somme de 613.000 euros mentionnée par la Cour des comptes ne couvre pas uniquement les honoraires d’avocats auxquels le SPF fait appel pour défendre les intérêts de l’État belge dans le cadre de dossiers judiciaires (227.000 euros, soit à peine 37 % du montant total des dépenses en 2007), mais également les indemnités versées à des tiers à la suite de condamnations de l’État belge (386.000 euros en 2007).

Le SPF ETCS a choisi d’imputer la part des dépenses qui ne pouvait être englobée dans le crédit qui y était destiné (178.000 euros à l’AB 40.40.1201) sur d’autres crédits de fonctionnement, bien que cela ne favorise pas la transparence de son budget, parce que tant les honoraires des avocats que les indemnités à des tiers doivent être payés à très brève échéance si l’on veut éviter les intérêts moratoires et/ou d’autres coûts supplémentaires.

C’est précisément en raison de ces délais de paiement très courts qu’une redistribution des allocations de base n’était pas envisageable. Un réaménagement des crédits de fonctionnement pose également problème lors de la confection du budget parce que les dépenses liées aux honoraires et aux indemnités fl uctuent fortement d’une année à l’autre (et leur montant, soit 613.000 euros, était exception-

nellement élevé en 2007, en raison des dossiers « Tec Charleroi » et « Ford Genk », représentant un montant global de 360.000 euros), ce qui implique qu’elles sont également imprévisibles. D’une part, le crédit d’ordonnancement relatif aux subventions au fonds de l’expérience professionnelle concerne les engagements pris durant les années précédentes (2005-2007). Dans ce cadre, il est tenu compte du rythme d’ordonnancement de ces engagements par le passé.

L’ordonnancement s’échelonne en effet sur plusieurs années. D’autre part, il porte sur les nouveaux engagements de 2008, notamment l’excédent prévu réglementairement qui a été ordonnancé au cours de l’année de l’engagement. Dans les deux cas, selon le SPF B&C, l’on a dès lors procédé à une estimation réaliste des ordonnancements escomptés pour 2008. Dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire, le SPF ETCS peut présenter une demande au secrétaire d’État au Budget afi n que le plafond administratif relatif à ce fonds soit revu à la hausse durant l’année, compte tenu de l’évolution des dépenses et du solde disponible sur le fonds.

Section 24. Dans le cadre des réunions bilatérales, deux méthodes sont utilisées pour proposer une estimation de l’allocation de base l’année suivante : a) La méthode trésorerie En résumé, cette méthode revient à reprendre la dernière donnée de trésorerie cumulée de l’année en cours pour l’extrapoler à l’année T+1 en considérant les éléments suivants : — les nouvelles mesures déjà comprises dans ce montant; — les nouvelles mesures allant entrer en vigueur pour l’année T et l’année T+1;

— éventuellement les nouvelles initiatives; — le défi cit/boni de trésorerie de l’année en cours; — l’index pour l’année T+1 visé par circulaire de préfi guration budgétaire. La méthode basée sur des données concrètes (et non des projections) peut facilement être mise en œuvre; elle ne nécessite pas d’estimation des arriérés. L’inconvénient est qu’elle n’explique pas avec précision l’évolution de la consommation de l’allocation de base (en s’appuyant également sur l’évolution de la législation).

Les seuls paramètres à étudier sont : — saisonnalité de la consommation budgétaire mensuelle; — index. b) La méthode SPF Sécurité sociale Les paramètres principaux qui entrent en jeu pour la prévision de l’allocation budgétaire sont : — nombre d’allocataires T; — leur taux de croissance année écoulée; — montants moyens les plus récents disponibles au moment de l’estimation; — leur taux de croissance sur l’année écoulée; — les arriérés; — les nouvelles mesures.

La consommation budgétaire de l’année T peut être estimée de la façon suivante : — ∑ (Nombre d’allocataires T * (1 + taux de croissance (T/T-1)) * Montant moyen T * (1 + taux de croissance (T/T-1)) * 12); — + arriérés T; — + nouvelles mesures entrant en jeu en T. C’est ainsi qu’il y a lieu d’assurer le suivi des paramètres suivants :

— le nombre d’allocataires par catégorie et les montants moyens y afférent; — les données explicatives, à savoir le nombre de dossiers introduits; — les prévisions du SPF amendées. L’avantage de la méthode est qu’elle explique avec précision l’évolution de la consommation de l’allocation de base (en s’appuyant également sur l’évolution de la législation); Les inconvénients sont : — lourdeur du suivi; — prise en compte des arriérés qui sont assez aléatoires d’année en année; — l’évolution de l’allocation est fonction de l’évolution passée; Les paramètres à étudier sont : — nombre de bénéfi ciaires par allocation; — allocations mensuelles moyennes; — arriérés; — nombre de dossiers. c) Résultats La méthode « trésorerie » a été préférée, parce que l’évolution des paramètres de la méthode « SPF » est trop imprévisible (situation de famille de la personne handicapé, choix institution/domicile, revenus du cohabitant, …).

Le calcul du crédit 2008 a donc été effectué de la manière suivante : (keuros) Besoins estimés CB 2007 1.451.596 Dont sur report 2006 60.454 Crédit ajusté 2007 1.391.142

Réalisations 2007 1.484.367 Dépassement 2007 – 32.771 Calcul besoins 2008 Retrait impact 2007

estimé des nouvelles mesures 14.030 Indexation 2007/2008 (3,16 %) 1.516.798 Impact 2008 nvlles mes. 40.169 Crédit initial 2008 1.556.967 Les nouvelles mesures sont : — Hausse de l’allocation revenus de remplacement (27.965 keuros en 2008). — Hausse du plafond revenus des personnes âgées (7.352 keuros en 2008). — Surcoût personnes en institutions (4.582 keuros). Un suivi mensuel des ordonnancements permettra de confi rmer cette méthode de calcul.

Le cas échéant, le crédit sera adapté au contrôle budgétaire. La question de l’apurement du compte de Trésorerie sera réexaminée une fois connus les résultats de l’année 2008. Le montant du crédit 2008 est de 380.457 keuros.

Le SPF BCG avait remis l’estimation suivante : raming FOD met gegevens B&B wettelijke basis estimation SPF avec données BCG base légale aantal kosten berekening nombre coût calcul 76.045 3.782 287.602

15.000

302.602 13.820 4.209 58.168 14.445

361.507

KB van 07/06/2004

2.216 AR du 07/06/2004

KB van 11/05/2005

AR du 11/05/2005

KB van 10/11/2006

11.680 AR du 10/11/2006

KB van 26/04/2007

• 8.162

8.500

380.457 Dans le tableau ci-dessus, l’index a été calculé sur base d’un saut en juin (7 mois) comme suit : 287.602 (GRAPA) + 58.168 (revenu garanti) = somme x 0,011666667, soit (0,02 x 7/12)= 4.034 keuros. Le conclave a décidé de relever de 2 %, à partir du mois de juillet 2008, la GRAPA. L’augmentation entraîne une dépense supplémentaire de 8.500 milliers Il sera examiné lors du contrôle budgétaire si le crédit permet aussi de payer le défi cit de 22,7 millions de

Le projet de budget de l’Institut des vétérans — Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-Inig) fera partie du document séparé qui depuis l’année budgétaire 2006 regroupe les budgets des organismes d’intérêt public. Section

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Lors de la réunion bilatérale du 25 janvier 2008, il a été décidé d’inscrire à l’allocation de base 54.02.34.79 un montant de 39,7 millions d’euros pour des remboursements à des abattoirs et pour des remboursements afférents à la crise de la dioxine. Cette décision procède tout d’abord du souci de réduire autant que possible les allocations de base.

Elle tient ensuite compte du fait que d’après le conseil de l’État belge, la justice ne rendra, avant la fi n 2008, que peu ou pas d’arrêts dans le cadre la crise de la dioxine. En ce qui concerne les montants remboursés aux abattoirs, 81 dossiers — sur les 99 introduits avant le 1er janvier 2002 — ont été clôturés, pour un montant total de 81 millions d’euros. Pour les 18 dossiers restants, les dépenses ont été estimées à 10 millions d’euros.

Le solde de 29,7 millions d’euros sera affecté au remboursement des dossiers introduits après le 1er janvier 2002 et pour lesquels l’État belge serait condamné par la Cour européenne de Justice. Il est bien entendu très diffi cile d’évaluer le crédit nécessaire pour 2008, eu égard aux évolutions incertaines en la matière. Il va de soi que ce crédit pourra être estimé de manière plus précise lors du contrôle budgétaire 2008.

La dotation à l’AFSCA augmente par rapport aux recettes globales de l’AFSCA, passant de 43,5 % en 2007 à 60,7 % en 2008. Cette augmentation est nécessaire pour faire face au défi cit structurel entre les recettes globales et les dépenses de l’AFSCA.

L’estimation des recettes provenant des taxes et des contributions a été effectuée de manière réaliste et tient compte, d’une part, du nouveau système de fi nancement qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et, d’autre part, du report de l’application du système de malus pour les opérateurs qui ne disposent pas d’un système d’autocontrôle validé. Ce report entraîne un impact négatif sur les recettes provenant des contributions estimé à environ 24 millions d’euros.

L’augmentation de la dotation publique compense dès lors en partie cette diminution des recettes. En ce qui concerne le protocole qui doit encore être conclu entre le SPF SPSCAE et la Trésorerie pour ce qui est du remboursement de l’avance accordée par la trésorerie en 2005 relative aux dépenses ESB, il est prévu que le remboursement s’étalera sur une période de 12 ans. En ce qui concerne l’apurement du défi cit du compte de trésorerie relatif aux remboursements au SCDF en matière de dépenses de personnel, on peut s’attendre à ce qu’il se déroule de manière progressive dans le courant de l’année budgétaire, en fonction du versement des tranches de dotation respectives par le SPF SPSCAE.

En ce qui concerne la fi xation des crédits, il convient de souligner que lors du conclave budgétaire, le crédit d’ordonnancement de 3.700.000 euros déjà chiffré bilatéralement a été confi rmé et que le crédit d’engagement autorisé a été fi xé à 4.105.000 euros. Les crédits susmentionnés ont notamment été calculés sur la base d’une indexation des crédits budgétaires inscrits dans le budget 2007. Dans le cadre de la fi xation des crédits d’ordonnancement nécessaires, il a également été tenu compte des besoins liés à l’apurement de l’encours et ce, pour un montant estimé à 1.965.000 euros.

La ventilation des crédits à inscrire dans le budget 2008 pour le fonds Kyoto est également laissée à l’appréciation du département. Le SPF B&CB souligne par ailleurs qu’en ce qui concerne l’achat de droits d’émission, le gouvernement fédéral doit encore faire certains choix. Ceux-ci détermineront certainement dans une large mesure l’impact budgétaire en matière de frais de personnel et de fonctionnement.

Dans cette optique, l’on peut également souligner que le conclave a décidé qu’« en fonction des besoins découlant des choix politiques que le gouvernement devra opérer en ce qui concerne l’achat de droits d’émission, il peut être consenti à une révision

à la hausse du plafond des crédits d’engagement et/ou d’ordonnancement ». En ce qui concerne les recettes du fonds Kyoto, il convient de souligner qu’en 2008, outre la contribution habituelle à la CREG et les recettes affectées au fi nancement du Registre national, des recettes supplémentaires seront réalisées de manière non récurrente pour un montant de 5.919.000 euros par le biais de la perception de la rétribution fédérale sur les quotas d’émission alloués gratuitement.

Malgré la baisse structurelle des recettes du Fonds à partir de 2008, à la suite de la suppression de la rétribution fédérale sur les quotas d’émission alloués gratuitement le solde projeté pour le fonds reste, à politique inchangée, positif jusqu’en 2013. Section 32. concurrence — Créations de nouvelles directions Dans ses propositions budgétaires offi ciellement introduites au SPF B&CG, le SPF Économie avait prévu la création de nouvelles divisions organiques tant pour la DG Concurrence que pour la DG Télécommunications.

Celles-ci n’apparaissent pas dans le projet de budget 2008 défi nitif comme suite à la décision du gouvernement d’élaborer le budget 2008 à partir des ordonnancements 2007. En effet, ces entités budgétaires n’existaient pas en 2007. De ce fait, et vu qu’une loi de Finances avait été votée, pour les trois premiers mois de l’année, le SPF B&CG avait demandé de ne pas porter de modifi cation à la structure du budget en 2008.

La compétence en matière de concurrence émane de la DG Encadrement du Marché (E3). En 2008, les dépenses relatives à la concurrence seront supportées par E3, tout comme en 2007. Les deux nouvelles divisions organiques seront créées lors de l’élaboration du budget 2009. Étant donné l’absence de base légale permettant à la cotisation fédérale, perçue par la CREG, d’être versée directement sur le fonds budgétaire destiné au fi nancement des études prospectives gaz et électricité, il a été décidé d’inscrire des crédits non dissociés à l’AB 42 60 1201.

Le fonds budgétaire ne percevant pas la cotisation

fédérale, il était impossible d’utiliser les crédits de dépenses inscrits au budget. Ceci explique également la raison pour laquelle le logiciel de modélisation économique avait dû être imputé sur l’AB 42 02 1201, en 2007. Il est prématuré de déjà entreprendre des mesures visant à supprimer le fonds budgétaire dans la loi. L’invitation à payer la cotisation 2007 devrait être transmise au SPF Économie début mai.

Ce n’est qu’à ce moment qu’une estimation précise du solde impayé pourra être calculé. Le solde impayé s’explique par le fait que le nombre de pensions des fonctionnaires de l’Offi ce européen des brevets (OEB) augmentent fortement ces dernières années. Il convient de rappeler que la cotisation défi nitive d’une année donnée, n’est connue qu’au mois de mai de l’année suivante. L’estimation du défi cit calculé par la Cour des Comptes, soit 1.800 keuros, paraît surestimé.

Selon une projection pluriannuelle réalisée par l’OEB, la cotisation 2007 serait de l’ordre de 3.000 keuros. Étant donné que 2.200 keuros sont disponibles sur l’engagement 2007 pour cette cotisation, le défi cit est de 800 keuros en 2007. Pour 2008, les crédits seront en principe suffi sants. Une baisse importante des dépenses à charge du Fonds est attendue en 2008, beaucoup d’arriérés de 2006 ayant été payés en 2007.

Au niveau des recettes, les arriérés de paiements enregistrés à la BNB diminuant légèrement, les recettes du Fonds suivent cette évolution. Néanmoins, si la position débitrice du Fonds ne devait pas connaître à terme d’amélioration, une solution structurelle devra être recherchée, de sorte à permettre un rééquilibrage des dépenses comparées aux recettes. En 2007, un marché public a été lancé en vue d’une première campagne d’information et de sensibilisation.

Le marché a été attribué et engagé (150.000 euros) sur les crédits spécifi quement inscrits à cet effet dans l’enveloppe de fonctionnement 2007 (BA 32.49.20.12.58) au 18 décembre 2007. Une solution est recherchée entre les différentes parties impliquées (SPF Économie, SPF Finances,

APETRA, …) pour régler la question de la TVA, dans le respect des diverses dispositions légales

APETRA

est assujetie à la TVA. Dès lors, comme elle fournit une prestation de services à l’État belge (la gestion des stocks), cette prestation de services est en principe soumise à la TVA et devrait être facturée à l’État belge. Cette TVA est versée au Trésor. Ce n’est que début 2008 que l’administration du SPF Économie a été informée de l’existence d’un possible problème de fi nancement pour APETRA, problème dû à une application stricte de la réglementation relative à la TVA.

Il était donc trop tard, à cette époque, pour prévoir en la matière une quelconque action dans le cadre de la confection du budget 2008. Il convient en outre de souligner que le SPF Économie n’est pas juridiquement tenu de prendre quoi que ce soit en charge en ce qui concerne le fonctionnement d’APETRA. Une concertation est néanmoins en cours avec les différentes parties intéressées, afi n que soit apportée au problème du fi nancement d’APETRA une solution correcte et aussi effi cace que possible du point de vue administratif.

Section 33. Un planning d’exécution des dépenses est dressé conformément aux différents avenants annuels à l’Accord de Coopération État fédéral/Région de Bruxelles- Capitale du 15 septembre 1993, et traduit en termes fi nanciers dans le budget du Département. Celui-ci est diffi cile à respecter car les procédures d’exécution de certains marchés peuvent être longues et occasionner des retards, qui ne sont pas prévisibles au moment de l’estimation des moyens fi nanciers qui s’y rapportent.

En ce qui concerne l’année 2008, les moyens estimés tant en engagement qu’en ordonnancement ont fait l’objet de négociations au cours des discussions budgétaires qui ont été menées lors de l’élaboration du budget 2008. Des négociations se poursuivent encore actuellement, qui doivent permettre d’aboutir à la conclusion d’un nouvel Avenant à l’Accord de Coopération État fédéral/ Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 1993.

Cet avenant relatif à l’année 2008 doit déterminer les

moyens à prévoir dans le budget de l’année en cours; cette opération de réajustement devrait pouvoir intervenir lors du prochain contrôle budgétaire. L’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules lourds prévoit que les conducteurs des véhicules C et D doivent, en plus du permis de conduire, être titulaires d’un certifi cat de capacité professionnelle, obtenu après la réussite d’un examen de qualifi cation.

Il a été décidé, dans le cadre de la libéralisation du marché européen de transport, que les examens pour l’obtention du permis de conduire et pour l’obtention de la qualifi cation professionnelle ne soient plus uniquement confi és aux centres d’examen organisés par les organismes agréés pour le contrôle technique, mais à tout organisme répondant aux conditions prévues pour être agréé comme institut d’examen.

Étant donné que le système d’agrément des centres d’examen sera totalement différent de la procédure actuelle, l’élaboration elle-même des questions d’examen théorique et du vademecum à l’usage des interrogateurs, ne pouvant plus être confi ée uniquement aux centres d’examen actuels, elle devait être confi ée à une fi rme privée, désignée à l’issue d’un appel d’offres au niveau Étant donné toutefois que la date d’entrée en vigueur de la directive européenne est fi xée au 1er septembre 2008 et ne peut être postposée en raison des poursuites que l’Union européenne pourrait entamer contre la Belgique, il a été décidé pour des raisons de timing de maintenir provisoirement la procédure actuelle en matière d’examens pour les catégories D, D+E, D1 et Pratiquement, ceci implique que : — les examens du permis de conduire des catégories D et D+E et des sous-catégories D1 et D1+E et les examens de qualifi cation professionnelle D seront effectués par les organismes qui sont actuellement chargés des examens du permis de conduire; — l’élaboration des questions d’examen et du vade-mecum pour l’examen permis de conduire et pour l’examen aptitude professionnelle sera confi ée aux organismes qui sont actuellement chargés des examens.

Il a donc été demandé au GOCA de rédiger les questions pour l’examen théorique ainsi que le vademecum pour l’examen pratique en vue de l’obtention du certifi cat d’aptitude professionnelle. En conséquence, il a été décidé au niveau du SPF Mobilité et Transports de ne pas conclure le marché relatif aux questions d’examen à introduire dans le système informatique en cours d’élaboration. Il a aussi été demandé au GOCA d’utiliser le système IT, actuellement développé par Cronos en exécution du marché lui attribué fi n 2007.

Section 44. Le principe de l’ancre n’a pas été appliqué à l’AB 55.11.4316 (subvention aux CPAS en matière de droit à l’intégration sociale) et tout a pu être imputé en 2007. L’impossibilité de payer un demi mois (dont il est notamment question dans le rapport de la bilatérale) concerne l’AB 55.12.4323 (loi ’65). Trente millions d’euros ont été bloqués. Ce paiement est maintenant effectué sur les transferts 2007.

Le crédit inscrit à l’AB 55.11.4316 est calculé de manière à pouvoir payer les subventions de 10 mois de 2008 et de 2 mois de 2007. Étant donné que l’on se base, à cet égard, sur certaines hypothèses (nombre de bénéfi ciaires et sauts d’index), il est possible que l’on doive procéder à un ajustement lors du contrôle budgétaire. On a fi nalement décidé, lors du conclave budgétaire, de ne pas exécuter le mouvement de rattrapage proposé par le SPP (payer 11 mois de 2008 et 2 mois de 2007 en 2008).

La disposition de loi en question (article 2.44.8) a été créée pour deux raisons : — deux ministres différents étaient compétents pour les subventions « droit à l’intégration sociale » et « programme printemps » : les ministres respectivement de l’Intégration sociale et de l’Économie sociale. C’est la raison pour laquelle il a fallu créer deux allocations de base : 55.11.4316 (droit à l’intégration sociale) et 55.42.4303 (programme printemps). — Les subventions « droit à l’intégration sociale » et « programme printemps » sont payées en même temps aux CPAS et ne peuvent être dissociées pour

des raisons liées au software. C’est la raison pour laquelle il faut prévoir un cavalier budgétaire qui permet de transférer, dans le courant de l’année, l’intégralité du crédit de l’AB 55.42.4303 à l’AB 55.11.4316. Maintenant que la ministre de l’Intégration sociale est compétente tant pour les subventions « droit à l’intégration sociale » que pour les subventions « programme printemps », la cellule politique « Intégration sociale » envisage de fusionner les deux allocations de base ou de les intégrer dans le même programme à partir du budget 2009, de manière à ce que l’on puisse supprimer la disposition de loi sous l’article 2.44.8.

Le crédit prévu en 2008 pour le programme Printemps Économie sociale s’élève à 25.669.000 euros. La subvention majorée moyenne de l’État qui est versée s’élève au maximum à 79 % de la subvention majorée maximale, soit 8.805,30 euros/par an/par personne. Si nous prenons cette donnée en compte, nous pouvons faire le calcul suivant : 25 669 000,00 euros – 760 104,00 euros (montant prévu pour la mesure SINE) = 24 908 896,00 euros/ 8805,30 euros = 2828,8 euros.

Nous pouvons donc conclure que des moyens suffi sants sont disponibles pour fi nancer 2829 emplois en 2008. Toutefois, compte tenu du fait qu’il s’agit d’emplois temporaires qui ne sont pas occupés toute l’année, le crédit inscrit dans le budget 2008 à l’allocation de base 55.42.4303 est bel et bien suffi sant. Ce crédit est limitatif. 3. Programmes 44.56.3 Fonds social européen et 44.56.4 — Fonds d’économie sociale En guise de justifi cation, on renverra au texte suivant du SPP Intégration sociale pour les fonds organiques 56/2, 56/3 et 56/4 : « L’État membre, en l’occurrence l’autorité fédérale, s’engage vis-à-vis de l’Europe à mettre en œuvre le programme 2000-2006 approuvé dans le cadre du Fonds social européen.

Dans le Document Unique de Programmation 2000-2006, les aspects administratifs, les modalités et l’approbation des projets, les modalités de paiement, les systèmes de contrôle et les instances qui effectuent ces contrôles, le rôle des partenaires sociaux, donc les

droits et les devoirs de chacun, sont tous décrits de manière détaillée et approfondie. Ce document volumineux constitue l’engagement proprement dit entre l’autorité fédérale et l’Europe. Ce document comprend également les tableaux présentant l’enveloppe annuelle réservée à chaque priorité et à chaque mesure. Il s’agit des montants offi ciels de l’accord entre la Belgique et l’Europe. Ces chiffres sont utilisés pour la demande de crédits lors de l’élaboration du budget.

Concrètement, le programme est subdivisé en deux fonds organiques : — volet MI-IS : 56/4 — volet Emploi : 56/3 Les priorités premières du DOCUP sont réservées aux projets MI-IS et Emploi avec leur A.B. respectives 3302 et 3317. Pour l’assistance technique et par conséquent pour le fonctionnement de la cellule FSE, les A.B. 1210, 1204 et 7404 sont utilisées pour le volet MI-IS et les A.B. 1201, 1204 et 7404 sont utilisées pour le volet Emploi.

Le règlement des Fonds structurels indique les exigences auxquelles doit satisfaire et auxquelles s’engage la cellule FSE lors de l’élaboration du programme, à savoir l’évaluation, la visibilité et le contrôle. » (traduction). Dans l’intervalle, on attend le rapport d’audit offi ciel de la Commission. Il est dès lors prématuré de se lancer dans des prévisions concernant les amendes et, certainement, de parler de négociations qui sont en En raison de l’incertitude que cela entraîne (quand et dans quelle mesure les recettes bloquées par la Commission européenne seront-elles débloquées ?), il n’a pas été tenu compte de ces recettes, mais uniquement du solde actuel et des crédits d’ordonnancement approuvés lors de la détermination de la position débitrice autorisée pour les ordonnancements sur les deux fonds.

Cela permet au SPP Intégration sociale d’ordonnancer les avances prévues sans attendre ces recettes. Les résultats du rapport et des négociations éventuelles devront ensuite être traduits dans le budget. Il

en va d’ailleurs de même pour l’inscription des recettes provenant de l’Europe qui ne sont pas inscrites dans le budget comme recettes. Cependant, le gouvernement a insisté, dans la noti- fi cation du conclave budgétaire sur le budget 2008 initial, pour que le SPP Intégration sociale fournisse de sérieux efforts afi n de mettre fi n aux manquements du passé pour pouvoir encore recevoir en 2008 les recettes bloquées.

Section 46. À la clôture de l’exercice budgétaire 2007, l’arriéré belge était de 102,7 millions d’euros au 1er janvier 2008. La contribution 2008 demandée par l’Agence spatiale européenne (ESA) à la Belgique est de 142 millions Les crédits effectivement ordonnancés en 2007 sur l’AB 60/22.3512 (contribution belge à l’Agence Spatiale Européenne) se sont élevés à 78,2 millions d’euros. Des crédits d’ordonnancement de 116,9 millions d’euros ont été inscrits au budget initial 2008 sur cette AB.

Il en résulte un effort sensible de 38,7 millions d’euros consenti sur cette allocation de base. Quand la Cour des Comptes parles d’un besoin global de 255.366 keuros, elle estime que la Belgique devrait payer en 2008 la contribution 2008 et l’intégralité de l’arrière 2007. Or, lors des discussions qui ont eu lieu lors de la confection du budget 2008 (notifi cations du conclave), il a prévu que le Secrétaire d’État en charge du Budget et le Cabinet de la ministre de la Politique Scientifi que doivent trouver ensemble un plan d’apurement des engagements de la Belgique vis-à-vis de l’ESA.

En ce qui concerne les arriérés de paiement sur la contribution belge à l’ESA, un plan pluriannuel d’apurement sera donc présenté avant le contrôle budgétaire 2008 par le ministre de la Politique scientifi que et le Secrétaire d’État en charge du budget. Il est à signaler que la Belgique n’encourt actuellement aucune indemnité de retard sur cet arriéré.

Le calcul des dotations aux Communautés pour le fi nancement des étudiants étrangers sera revu comme chaque année lors du contrôle budgétaire. Le montant exact des dotations sera alors adapté. Section 51. 1. Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) Le conclave budgétaire a décidé de réintégrer le FIF dans le périmètre des administrations publiques, ce qui implique le démontage de la construction fi nancière autour du FIF mise en place conformément à l’arrêté royal du 10 novembre 2006.

En attendant plus de clarté concernant la manière de procéder à ce démontage, il a été jugé souhaitable de postposer le crédit supplémentaire jusqu’à un prochain feuilleton d’ajustement. Il est proposé d’inscrire le fi nancement à la Caisse des Calamités au budget de la dette publique dans le cadre du prochain feuilleton d’ajustement. Le ministre des Affaires Sociales est en premier lieu compétent en la matière.

La dernière information date malheureusement du 20 avril 2006. Les personnes précédemment concernées par le dossier, ont été contactées, mais n’étaient soit pas joignables, soit pas au courant des dernières évolutions de ce dossier. Les comptes des trois dernières années où le fonds était actif (de 1990 à 1992) ont été demandés de manière répétée par l’Administration de la Trésorerie au ministre de tutelle des Affaires Sociales, sans qu’il n’y soit donné suite.

Par lettre du 21 décembre 2004, l’Administration de la Trésorerie a conseillé le SPF Santé publique de transférer le solde positif de 1,8 million d’euros de la Banque de la Poste à la Caisse des dépôts et consignations. Cet écrit a été rappelé régulièrement, mais il n’y a pas été donné suite

SECURITÉ SOCIALE

— Cotisations supplémentaires issues de la politique d’activation (+ 89,9 millions d’euros) (a) Selon une étude économétrique du Forem concernant le plan d’accompagnement des chômeurs (PAC) : Le taux de sortie vers l’emploi passe de 13,6 % à 21,8 %. Les recettes en plus et les dépenses en moins sont estimées à 20.000 euros par personne. PAC 2008 = 150.000 unités 21,8 % x 150.000 = 32.700 13,6 % x 150.000 = – 20.400

12.300 x 20.000 EUR = 246 mio EUR euro te verdelen over werkloosheidsuitkeringen, sociale bijdragen en belastingen. (b) Les mesures liées à la lutte contre les pièges à l’emploi et à la mobilité : — augmentation des bonus à l’emploi pour les bas salaires; — mesures qui seront proposées en concertation avec les partenaires sociaux; entraînent : 2.700 retours supplémentaires sur le marché du travail. Économie : 15.000 euros par personne (car il s’agit également de chômeurs qui travaillent à temps partiel). 2.700 chômeurs en moins :

2.700 x 15.000 euros= 40,5 mio EUR (c) Total : 15.000 retours sur le marché du travail

Impact budgétaire : Économies : 246 mio + 40,5 mio

= 286,5 millions Nouvelles initiatives : 10,0 mio Bonus à l’emploi (1.10.08)

18,0 mio Autres (pièges à l’emploi, en concertation avec les partenaires sociaux)

5,0 mio

33,0 mio Mobilité Solde : 253,5 mio Une étude de 2004 du Bureau fédéral du Plan a servi de base pour répartir le montant de 286,5 millions entre allocations de chômage, cotisations sociales et impôts. (d) Soulignons que la concertation avec les autorités régionales a débuté et qu’il y a déjà eu une concertation avec les partenaires sociaux, qui ont rendu un avis unanime. Le dossier sera bientôt examiné au sein du Conseil des ministres.

Il est exact que les dates effectives d’entrée en vigueur des mesures en matière de politique d’activation peuvent avoir une infl uence négative sur les recettes, mais signalons qu’à l’heure actuelle, un certain nombre de mesures supplémentaires sont à l’étude, d’une part, en ce qui concerne la réduction des délais prévus dans le cadre de la politique d’activation des jeunes et, d’autre part, sur le plan de l’extension des groupes cibles.

Ces mesures devront néanmoins encore faire l’objet d’une concertation. On prévoit que la lutte contre la fraude sociale rapportera, dans le régime de la gestion globale des travailleurs salariés, 50 millions d’euros en 2008, soit 10 % du montant prévu dans le cadre de la lutte contre la fraude fi scale. Un montant supplémentaire de 5 millions d’euros est également prévu pour la lutte contre la fraude sociale dans le régime des indépendants.

L’estimation des 50 millions d’euros a été faite en collaboration avec le dirigeant du SIRS d’une part et certains IPSS d’autre part. Pour faire cette estimation, il a été pris en considération : — Un revenu de 12 millions d’euros provenait des régularisations des dossiers de faux indépendants. Ces régularisations, un moment interrompues du fait de l’incertitude créé par la jurisprudence de la Cour de

cassation, pourront reprendre grâce à la mise en œuvre de la commission prévue par la loi-programme du 27 décembre 2006. — Un revenu de 15 millions d’euros de par la mise à jour de fraude relative aux package sociaux. — La mise en œuvre d’un plan d’action contre les adresses fi ctives. — Le renforcement des contrôles dans les secteurs ou les sous-secteurs qui se sont avérés par expérience être ceux où les problèmes les plus délicats pouvaient se poser.

Les années précédentes, le montant qui était inscrit dans la rubrique « intérêts du portefeuille » correspondait à la variation de la valeur boursière de celui-ci et comprenait, par conséquent, les plus-values (ou moins-values) non réalisées. En effet, l’ONSS ne recevait pas, de la part des gestionnaires du portefeuille, les informations détaillées qui lui aurait permis d’isoler le montant de ces plus-values (ou moins-values) non réalisées.

Or celles-ci ne constituent pas un droit acquis et ne doivent donc pas fi gurer dans le budget. Suite à cette remarque faite en 2007 par la Cour des Comptes, la Commission de normalisation de la comptabilité des IPSS a établi fi n 2007 de nouvelles règles concernant la comptabilisation d’un portefeuille-titres, ainsi que la liste des informations minimums que les gestionnaires doivent fournir périodiquement.

Ceci permet à présent à l’ONSS de retirer de son budget le montant des plusvalues non réalisées. Pour 2008, l’estimation est basée sur la connaissance de coupons qui viennent à échéance aux 1er et 3e trimestres En ce qui concerne les 5 millions euros en matière d’immeuble, la plupart des crédits concernent de nouveaux investissements qui peuvent être postposés sans mettre en danger le bon fonctionnement des IPSS.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement, l’économie (20 millions euros) ne porte pas simplement que sur les frais de fonctionnement ordinaire mais également sur l’enveloppe de personnel. Des transferts entre les deux enveloppes sont possibles.

— Si on augmente la part utilisateur de 6,7 euros à 7 euros, cela représente une augmentation de 30 cent dont 8 cent sont attribués à diminuer l’intervention de l’État par chèque TS. Cela permet à l’État d’économiser : 0,08 euros * 62.468.237 = 4.997.459 euros, approximativement 5 millions d’euros (62.468.237 = nombre de chèques TS achetés en 2008 par les utilisateurs et dans le cadre de l’aide à la maternité pour les indépendantes, selon les prévisions de l’ONEm). — En 2007, 1.639 utilisateurs consommaient plus de 750 TS (source des données : ONEm).

Si on plafonne à 750 TS par an par personne, 532.623 titres-services en moins seront achetés par an, ce qui représente une économie nette pour l’État de 7,23 millions d’euros. — On soupçonne un système de carrousel important de la part des entreprises TS. L’objectif est de mieux lutter contre la fraude par un aspect préventif et de contrôle ex post. Fin février, les entreprises titres-services avaient des dettes cumulées auprès de l’ONSS à hauteur de 34 millions d’euros.

Toutes ces dettes ne provenaient cependant pas de « carrousels ». Ainsi, certaines entreprises titres-services vont régulariser assez rapidement leur situation. On peut néanmoins estimer qu’en renforçant les contrôles, en mettant en place une task force, etc, on pourra récupérer au moins 30 % des dettes. D’où l’enveloppe estimée à 10 millions d’euos. — La suppression des ALE aide-ménagère de moins de 50 ans va entraîner une économie budgétaire estimée à environ 15 millions d’euros.

En effet, on estime à environ 5.400, le nombre de travailleurs ALE aide-ménagère de moins de 50 ans en décembre 2007. Si l’arrêté royal d’application de cette mesure est publié le 1er juin 2008, il entre en vigueur 13 mois plus tard. Dès que l’arrêté sera publié, l’ONEm va lancer une campagne de sensibilisation vers le public cible. Selon toute probabilité, à partir du troisième mois, un certain nombre de travailleurs ALE vont quitter le dispositif ALE afi n d’intégrer le dispositif titre-service.

Cela représente un départ prévu de 9 % par mois.

Aantal PWA’ers dat

geleidelijk uit de

euro regeling zal stappen

euros Nombre de travailleurs

ALE qui quitteront

progressivement

le dispositif

(3) = (1) * (2) 5.400 25.681 10.700 5.253.700 8.560 4.202.960 6.420 3.152.220 4.280 2.101.480 2.140 1.050.740

15.761.100 Les travailleurs ALE aides-ménagères qui quittent le dispositif afi n d’intégrer le dispositif titres-services constitueront également un coût fi nancier pour l’État. Néanmoins, ce coût est déjà pris en compte dans le budget titre-service de l’ONEm 2008. Le budget titre-service de l’ONEm a en effet été fortement augmenté en 2008 et est prévu sur base de la croissance de la demande des utilisateurs de titres-services (la croissance de l’offre n’entraine pas de croissance de la demande).

Il y aura également une économie en termes de frais d’encadrement de 2,5 millions d’euros. Les arrêtés royaux d’exécution de cette mesure non toujours pas été pris, mais la procédure d’approbation de ces projets est en route.

Les commentaires de la Cour des Comptes n’appellent aucune réponse. — Fixation des transferts par les gestions globales Le montant du fi nancement du régime des soins de santé par les deux gestions globales ne peut pas être déterminé de façon défi nitive au moment de l’élaboration du budget d’une année

X. En effet, il faut connaître le

montant dû par les deux gestions globales pour l’exercice précédent ainsi que le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l’exercice X-1 et l’exercice X-2. Ce dernier ne peut être déterminé selon la loi qu’au moment de l’approbation des comptes. Les montants inscrits au budget 2008 ne peuvent donc pas être considérés comme défi nitifs. La loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit effectivement que le boni en soins de santé de l’ONSS- Gestion Globale et de l’INASTI-Gestion Globale soit versé au Fonds pour l’Avenir des soins de santé. Le montant total de ces bonis pour l’année 2008 sera défi ni par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres. Ils peuvent donc encore varier par rapport au montant de 306.279 milliers d’euros qui est repris dans l’Exposé Général du projet de budget 2008.

VI. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Discussion de la réponse du secrétaire d’État au Budget aux commentaires et observations de la M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) se réjouit que le secrétaire d’État souscrive dans sa réponse à l’observation formulée par la Cour des comptes en ce qui concerne le caractère non structurel du fi nancement des dépenses du ministère de la Défense nationale par le biais de recettes provenant de la vente du matériel et de l’infrastructure.

En ce qui concerne les intérêts notionnels, il renvoie aux déclarations que le ministre des Finances et le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances ont faites à ce sujet au cours d’une précédente réunion (à l’occasion de la discussion de la note de politique générale du SPF Finances). Dans sa réponse aux commentaires et observations de la Cour des comptes, le secrétaire d’État au Budget reprend ces déclarations.

En effet, il renvoie également à la croissance des recettes fi scales dans leur totalité sans répondre à la question précise concernant la recette supplémentaire de 200 millions d’euros que la lutte contre l’abus de la mesure des intérêts notionnels devrait rapporter. L’intervenant renvoie à cet égard à l’Exposé général (DOC 52 0992/001, tableau p. 144) qui — contrairement à ce que le ministre des Finances a affi rmé au cours de la réunion précédente — mentionne bel et bien ce montant sous la rubrique « Circulaire et contrôle capital à risque ».

Il demande au secrétaire d’État de quelle manière et par quels moyens il compte récolter ces recettes supplémentaires d’un montant de 200 millions d’euros. En effet, le ministre des Finances a clairement précisé hier — et sur ce point, M. Nollet abonde dans son sens — que la circulaire concernée ne contient aucun élément nouveau mais constitue une simple confi rmation de la loi elle-même, des travaux préparatoires (surtout l’exposé des motifs) à cette loi, des arrêts de la Cour de cassation, des réponses ministérielles aux questions parlementaires et des circulaires déjà existantes.

Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) fait observer que le secrétaire d’État renvoie, dans sa réponse aux commentaires et observations de la Cour des comptes, à plusieurs reprises au contrôle budgétaire de juillet prochain (par exemple, en ce qui concerne la provision pour la communication externe). La membre fait également sienne la question de M. Nollet concernant la mesure des intérêts notionnels, qui devrait rapporter 200 millions d’euros.

Comment exactement ce montant a-t-il été calculé ?

En ce qui concerne la croissance des dépenses relatives à la coopération au développement, le secrétaire d’État précise, dans sa réponse, que la part des « autres pouvoirs » s’élève à un peu plus de 30 % de l’aide publique totale en 2007 et qu’un même pourcentage est appliqué pour 2008. Il ajoute à cet égard « qu’il s’est avéré, par le passé, que les « autres pouvoirs » étaient en mesure de suivre le scénario de croissance de manière assez régulière ».

Le secrétaire d’État pourrait-il également fournir dans sa réponse des précisions supplémentaires sur ce sujet ainsi que sur sa réponse concernant la disposition légale 2.14.12 (Coopération technique belge), dans laquelle il précise notamment que l’intention est d’accroître la coopération bilatérale au cours des toutes prochaines années ? En ce qui concerne la section 18 — SPF Finances– le secrétaire d’État répond au point 5 — Programme 18.70.0 — Documentation patrimoniale — qu’en matière de récupération des recettes préaffectées, l’estimation a été prudente.

Comment a-t-on procédé exactement ? De manière plus générale, Mme Almaci constate que certaines dépenses peuvent parfaitement être calculées et que d’autres, par contre, ne peuvent pas l’être. En ce qui concerne la vente de propriétés de l’État par la Régie des bâtiments (section 19, point 4), le secrétaire d’État précise, dans sa réponse, que la liste des bâtiments désaffectés ou à désaffecter doit être établie pour le contrôle budgétaire de juillet 2008.

Comment calcule-t-on, dès lors, le montant de 19,9 millions d’euros que le secrétaire d’État mentionne dans sa réponse et qui sera disponible pour de nouveaux projets ? Pour combien de nouveaux bâtiments ce montant suffi ra-t-il ? Mme Almaci conclut en disant que les réponses du secrétaire d’État aux commentaires et observations de la Cour des comptes sont incomplètes et renvoient par trop souvent au contrôle budgétaire de juillet prochain.

M. Peter Vanvelthoven (sp.a-Vl.Pro) réitère son observation selon laquelle le budget à l’examen n’est pas en équilibre. Il renvoie à cet égard à l’estimation, par le Bureau fédéral du plan, de l’impact de la crise sur les marchés fi nanciers (591 millions d’euros) mentionnée dans les commentaires et observations de la Cour des comptes (partie I, point 1, note de bas de page 3). Au cours de l’audition des représentants de la Cour des comptes, il est apparu que cette estimation du Bureau fédéral du plan date déjà du 18 mars 2008.

Pourtant, le gouvernement n’en a pas tenu compte et le lendemain, le 19 mars 2008, il a déposé son projet de budget à

la Chambre comme si tout allait pour le mieux. Entretemps, il existe, selon l’intervenant, encore d’autres bonnes raisons de considérer que le budget présenté n’est pas en équilibre. Il réitère dès lors son plaidoyer en faveur d’une accélération du contrôle budgétaire. En ce qui concerne les intérêts notionnels, la Cour des comptes indique dans ses commentaires et observations (partie II, point 3) que « le budget part de l’hypothèse que le plan d’action visant à lutter contre l’abus de la mesure relative aux intérêts notionnels aura un effet positif de 200 millions d’euros ».

Or, le ministre des Finances a affi rmé hier, en commission, que ces recettes sont comprises dans les recettes fi scales globales et qu’aucun montant spécifi que n’a donc été inscrit en la matière dans le budget. Quel est le point de vue du secrétaire d’État à cet égard ? Enfi n, M. Vanvelthoven demande au gouvernement de faire la clarté sur l’augmentation annoncée de la TVA sur les terrains à bâtir. Si cette mesure est éliminée du projet de loi-programme (DOC 52 1011), le gouvernement présentera-t-il un amendement au budget des voies et moyens 2008 en vue de réduire les recettes fi scales à concurrence de 20 millions d’euros ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, indique que depuis de nombreuses années, le ministère de la Défense peut affecter au fi nancement de ses dépenses d’investissement les recettes non fi scales issues de la vente de matériel et d’infrastructures. Ce sera également le cas à l’avenir. En ce qui concerne les intérêts notionnels, le secrétaire d’État renvoie au ministre des Finances. La réponse contenue dans la note distribuée a en effet été rédigée par ses services, et le secrétaire d’État s’y rallie entièrement.

La circulaire sur les intérêts notionnels aura bien une incidence sur les recettes fi scales. Le secrétaire d’État répond à Mme Almaci qu’il est tout à fait normal qu’il renvoie à plusieurs reprises, dans sa réponse aux commentaires et observations de la Cour des comptes, au contrôle budgétaire du mois de juillet prochain. En effet, la majorité des estimations sur lesquelles se fonde le projet de budget à l’examen datent de janvier 2008.

Il conviendra donc d’examiner, quelques mois plus tard, si ces estimations sont encore exactes. Le gouvernement dispose de beaucoup d’informations chiffrées pour certaines parties du budget, mais pas pour d’autres, ce qui est tout à fait normal. En ce qui concerne la section 14 (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Déve-

loppement), il conviendra d’examiner le pourcentage de 0,50 pour cent au niveau de la Belgique (ensemble des pouvoirs publics de notre pays). C’est précisément pour cela que ce pourcentage est également exprimé en termes de revenu national brut (comptes consolidés de l’autorité fédérale, des Communautés, des Régions et des pouvoirs locaux). Le secrétaire d’État insiste sur le fait que l’État fédéral fait beaucoup plus que les années précédentes dans ce domaine. par la Régie des Bâtiments, le secrétaire d’État répète que les recettes de ces ventes seront affectées à des investissements dans des bâtiments.

Ces investissements n’interviendront qu’après la vente. Aucun bâtiment ne sera donc vendu pour des raisons purement budgétaires. La Régie des Bâtiments possède en outre d’autres sources de fi nancement : elle reçoit annuellement une dotation d’investissement et conclut également des accords de coopération avec le secteur privé. Étant donné que la comptabilité de l’État est tenue sur une base de caisse, il est parfois diffi cile d’élaborer un plan pluriannuel en ce qui concerne les investissements.

Un fi nancement alternatif via des accords de coopération lui semble dès lors utile. À la question de M. Vanvelthoven, le secrétaire d’État répond qu’il faudra peut-être effectuer une correction lors du contrôle budgétaire à la suite de la modifi cation des prévisions de croissance. Ainsi, une baisse de la croissance économique de 1,9 % à 1,7 % du produit intérieur brut entraînerait une diminution des recettes fi scales de 561 millions d’euros.

Dans ses prévisions de croissance, le Fonds monétaire international (FMI) se montre plus pessimiste que les banques. Les prévisions du Bureau fédéral du Plan se situent entre les deux. Outre la croissance économique, l’emploi et l’in- fl ation constituent également des paramètres importants. Le gouvernement a toutefois été obligé de faire des choix à un moment donné. Le budget à l’examen est basé sur le budget économique du Bureau fédéral du Plan de janvier 2008.

En ce qui concerne l’augmentation de la TVA sur les terrains à bâtir, qui devrait rapporter 21 millions d’euros, aucune décision défi nitive n’a été arrêtée à ce jour. Ce problème devra également être réexaminé lors du contrôle budgétaire. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) reconnaît qu’un budget se base inévitablement sur des estimations. Elle constate cependant que le gouvernement ne répond tout simplement pas à certaines questions et observations de la Cour des comptes.

À cet égard, elle renvoie par exemple aux questions concernant les avantages non récurrents liés aux résultats et l’attribution d’une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à d’autres bénéfi ciaires. En ce qui concerne la contri-

bution du secteur énergétique, le secrétaire d’État invoque de nouveau des circonstances exceptionnelles. Il est également très souvent renvoyé au contrôle budgétaire de juillet 2008. Comment le budget à l’examen a-t-il été établi dans ce cas ? Les montants inscrits au budget n’ont tout de même pas été estimés au petit bonheur la chance ? En ce qui concerne la croissance des dépenses relatives à la coopération au développement (commentaires et observations, partie III, chapitre II, section 14, point 1), Mme Almaci rappelle que, selon la Cour des comptes, il reste nécessaire de fournir un effort supplémentaire de plus de 700 millions d’euros par rapport à la situation actuelle.

Là encore, le secrétaire d’État n’a pas apporté de réponse.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) constate que le secrétaire d’État renvoie, en ce qui concerne la lutte contre les abus en matière d’intérêts notionnels, à la réponse du ministre des Finances. Or, cette réponse était vide de sens. Le ministre avait d’ailleurs affi rmé qu’aucun poste spécifi que n’avait été inscrit au budget 2008 pour ces recettes supplémentaires de 200 millions d’euros.

M. Nollet renvoie toutefois à l’Exposé général (DOC 52 0992/001, tableau en p. 144), où ce montant est bien inscrit. Dans sa réponse aux commentaires et observations de la Cour des comptes, le secrétaire d’État affi rme que les chiffres mentionnés en ce qui concerne le coût brut des intérêts notionnels ne seraient pas pertinents.

M. Nollet ne partage pas cet avis. Selon lui, la situation est la même, qu’on parle du coût brut ou du coût net de la mesure budgétaire. Dans une autre note, le SPF Finances a estimé le coût brut des intérêts notionnels à deux milliards d’euros. Il a en outre calculé à cette occasion le coût net de cette mesure. Le secrétaire d’État a vraisemblablement pris connaissance de cette note. Or, il ne l’évoque pas dans sa réponse. Lors de l’instauration des intérêts notionnels, en 2006, cette mesure avait pourtant été présentée comme budgétairement neutre.

M. Nollet insiste donc pour que le secrétaire d’État adapte sa réponse.

M. François-Xavier de Donnea (MR), président, rappelle que le but de la déduction fi scale en matière d’intérêts notionnels était de promouvoir les investissements dans notre pays. Il admet qu’il peut être intéressant, d’un point de vue intellectuel, d’examiner quel a été l’impact de la déduction des intérêts notionnels sur les paiements anticipés de l’impôt des sociétés. Pour mesurer cette infl uence, il faut toutefois procéder à une analyse économétrique extrêmement minutieuse consistant à contrôler quel aurait été, sans cette mesure fi scale, le montant des paiements anticipés et celui des rôles de l’impôt des sociétés.

Étant donné que ces paiements anticipés augmentent chaque année, cette mesure aura probablement un impact positif en la

matière. L’intervenant fait en outre observer que cette mesure fi scale, qui date de 2006, n’a été appliquée que pendant une période relativement courte. Il est dès lors très diffi cile de déterminer quelle est la part de l’augmentation des paiements anticipés due à la mesure fi scale des intérêts notionnels, et quelle est celle due à la conjoncture économique ou à d’autres facteurs.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) fait observer que le montant de 200 millions d’euros apparaît non seulement dans l’Exposé général (DOC 52 0992/001, p. 144), mais également dans le Budget des Voies et Moyens (DOC 52 0993/002, p. 241) dans la rubrique « Circulaire et contrôle intérêts notionnels ». L’explication donnée à ce sujet par le ministre des Finances au cours de la réunion de la commission du 22 avril 2008 ne tient donc pas la route!

M. Robert Van de Velde (LDD) indique que la mesure fi scale relative aux intérêts notionnels doit effectivement être évaluée, non seulement pour voir s’il n’y a pas d’abus, mais surtout pour vérifi er si elle génère suf- fi samment d’investissements. Selon lui, l’essentiel est d’éviter que des entreprises quittent notre pays. Cette évaluation doit donc être réalisée rapidement ! Le président, M. François-Xavier de Donnea (MR), fait observer que même si les entreprises réduisaient leurs investissements, l’on pourrait arguer que la déduction des intérêts notionnels a atténué cette diminution.

Selon lui, il est très diffi cile de mesurer l’impact de cette mesure. Il rappelle également que la déduction des intérêts notionnels a été instaurée parce que la Commission européenne faisait pression pour que le système des centres de coordination soit supprimé. L’on courait en effet le risque que faute de nouvelles mesures fi scales, certaines entreprises quittent notre pays.

M. Hendrik Daems (Open Vld) souligne qu’on perd trop souvent de vue les coûts d’opportunité (que me rapporterait ou me coûterait l’adoption ou la nonadoption de telle ou telle mesure ?). Par défi nition, ils sont impossibles à mesurer. En raison notamment de l’existence de la commission de ruling (qui permet aux entreprises de bénéfi cier d’une stabilité fi scale) et de l’introduction en 2006 de la déduction fi scale des capitaux propres en tant que coûts notionnels, notre pays fait actuellement partie, en termes nominaux, des dix pays qui attirent le plus d’investissements étrangers au monde.

Il lui semble envisageable qu’une partie de l’augmentation des recettes de l’impôt des sociétés résulte des mesures prises pour lutter contre un usage impropre des intérêts notionnels.

M. Daems fait observer que

la balance commerciale de notre pays est négative. Il convient dès lors de veiller à ce que la valeur de nos exportations excède celle de nos importations. C’est possible si davantage d’investissements sont réalisés dans notre pays, ce qui augmentera la valeur de nos exportations. Selon M. Daems, l’expérience nous a appris qu’à terme, des taux d’imposition faibles et stables se traduisent par une augmentation des recettes fi scales.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) est d’accord que l’instauration des intérêts notionnels avait pour fi nalité d’attirer les investissements. Mais au sein du gouvernement précédent, il avait manifestement été convenu que les conséquences budgétaires de cette mesure seraient évaluées. Initialement, le coût de cette mesure avait été estimé à 560 millions d’euros. Certains partis, alors membres du gouvernement, affi rment à présent qu’il avait été convenu à l’époque que cette mesure devait être neutre sur le plan budgétaire et que des mesures compensatoires devaient dès lors été prises à concurrence du même montant.

S’ils disent vrai, un problème se posera s’il devait s’avérer que cette condition de neutralité budgétaire n’a pas été respectée. Ce n’est donc pas le système des intérêts notionnels en tant que tel qui pose problème, mais le fait que la condition de neutralité budgétaire n’a pas été remplie.

M. Nollet partage le point de vue de M. de Donnea quant à la diffi culté de réaliser une évaluation économétrique de la mesure relative aux intérêts notionnels. Le ministre des Finances a toutefois reçu de la part du service d’études du SPF Finances une évaluation du coût budgétaire de cette mesure (fondée sur des hypothèses). Pourquoi le ministre refuse-t-il d’accepter les conclusions de cette étude ? L’intervenant suppose que le ministre n’est pas d’accord avec le calcul du coût net des intérêts notionnels qui fi gure dans cette note.

En effet, selon la note, la mesure n’est plus neutre sur le plan budgétaire. Il estime également qu’il est incohérent que, d’une part, le ministre des Finances n’accepte pas les conclusions de cette étude, tandis que, d’autre part, il inscrit un montant de 200 millions d’euros de recettes supplémentaires dans le budget compte tenu de l’application de la nouvelle circulaire. L’intervenant rappelle que le volet dépenses du budget prévoit également un surcoût de 336 millions d’euros eu égard à l’évolution des taux des obligations linéaires à dix ans (– 136 millions d’euros en matière de versements anticipés et – 200 millions d’euros pour les rôles des sociétés, comme le montre le tableau de la p.

144 de l’Exposé général — DOC 52 0992/001). Cette méthodologie devrait pourtant permettre de calculer précisément l’impact

budgétaire des intérêts notionnels. Pourquoi le secrétaire d’État refuse-t-il de le faire ? Enfi n, M. Nollet constate que le ministre des Finances a déclaré en commission que le montant de 200 millions d’euros de recettes supplémentaires n’avait pas été inscrit comme tel dans le budget. Or, les documents budgétaires prouvent le contraire. Quel est le point de vue du secrétaire d’État au Budget sur la question ?

M. Guy Coëme (PS) rappelle que, dans les années 80, la législation relative aux centres de coordination a dû être modifi ée pas moins de trois fois, précisément en raison de son incidence budgétaire, avant que le système n’atteigne sa vitesse de croisière. Personnellement, il s’attend à un scénario similaire en ce qui concerne les dispositions relatives aux intérêts notionnels. Le secrétaire d’État peut-il indiquer quand l’étude de la Banque nationale sur cette matière sera terminée ? Le système de déduction des intérêts notionnels avait pour objectif premier de promouvoir l’emploi dans notre pays.

Selon l’intervenant, il est toutefois encore trop tôt pour analyser l’incidence de la mesure et pour la comparer avec celle du système des centres de coordination. souscrit pleinement à ce point de vue.

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) se préoccupe surtout de la sécurité juridique des entreprises. Il soutient dès lors le ministre des Finances lorsqu’il affi rme clairement sa volonté de conserver intacte la mesure fi scale relative aux intérêts notionnels. Il n’est selon lui pas recommandé d’évaluer cette mesure tous les six mois, ce qui équivaudrait de facto à la remettre en cause. L’intervenant craint que la mesure n’atteigne alors pas les résultats escomptés, car les entreprises n’y croiront plus.

Cela n’empêche que la fraude doit systématiquement être poursuivie, y compris en matière d’intérêts Le membre adhère également à l’explication du ministre des Finances selon lequel il n’existe pas de poste budgétaire spécifi que auquel est inscrit ce budget de 200 millions d’euros. Du point de vue de la technique budgétaire pure, le ministre a en effet raison. Le tableau récapitulatif de l’Exposé général (DOC 52 0992/001, p.

144) ne peut être considéré comme un poste budgétaire.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) présume que le gouvernement a, à un moment donné, pris la décision politique d’augmenter de 200 millions d’euros son estimation initiale des recettes de l’impôt des sociétés. Il retrouve la trace de cette décision dans l’Exposé général (DOC 52 0992/001, p. 144). Le secrétaire d’État peut-il communiquer aux membres de la commission l’estimation initiale des recettes de l’impôt des sociétés ?

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) fait observer que le montant de 200 millions d’euros fi gure en outre aussi dans le budget des Voies et Moyens sous la rubrique « Circulaire et contrôle intérêts notionnels ». Il fi gure donc bel et bien dans les documents budgétaires. constate que le montant fi gure effectivement sous cette rubrique dans la quatrième partie du budget des Voies et Moyens : notes justifi catives à l’appui du projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2008 (DOC 52 0993/002, p. 241).

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) répète que ce que le ministre des Finances a dit est techniquement correct. Il n’y a effectivement pas de poste distinct dans le budget des Voies et Moyens où est inscrite cette recette supplémentaire de 200 millions d’euros. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) se demande si, au sein du gouvernement, il n’y avait alors même pas d’accord politique pour inscrire cette recette au budget.

Elle présume que c’est surtout cette imprécision du gouvernement qui fera douter les entreprises. D’après les documents budgétaires, l’objectif est bel et bien d’arriver à percevoir cette recette supplémentaire de 200 millions d’euros, mais il y a apparemment toujours des dissensions au sein du gouvernement quant à l’utilité de cette mesure, ce qui explique sans doute pourquoi le gouvernement ne peut pas non plus expliquer comment ce montant a été calculé précisément.

M. Robert Van de Velde (LDD) n’est pas du même avis que M. Bogaert. Des déclarations telles que celles faites par le ministre des Finances ne sont selon lui pas de nature à tranquilliser les entreprises. Il n’est pas du tout crédible, d’une part, de mentionner dans une note d’accompagnement jointe à un budget une mesure grâce à laquelle on entend récolter un montant donné de recettes supplémentaires, mais, d’autre part, de ne pas inscrire cette mesure dans le budget même.

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) répète que le ministre des Finances n’a pas menti d’un point de vue technique. Il a défi é quiconque de montrer la ligne sur

laquelle est inscrite cette recette dans le budget. Cette ligne n’existe effectivement pas. L’incidence de cette mesure transparaît dans le produit escompté de l’impôt des sociétés.

M. Bogaert ne se prononce pas sur la question de savoir si c’est la bonne façon d’agir mais, d’un point de vue purement technique, le ministre des Finances a, selon lui, raison.

M. Hagen Goyvaerts (VB) renvoie aux déclarations de l’administrateur de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), M. Frank Philipsen, dans le quotidien De Tijd du 19 avril 2008. Il y déclare notamment qu’il dirige la « task force » dans laquelle l’ISI, en collaboration avec d’autres services des Finances, enquête sur d’éventuels « profi ls à risques » et que le gouvernement attend un rapport sur le sujet pour le prochain conclave budgétaire.

M. Goyvaerts aimerait savoir si l’ISI ou la Banque nationale réalisera une étude sur les glissements de patrimoine possibles entre sociétés mères et fi liales. Qui contrôlera s’il y a effectivement usage impropre des intérêts notionnels ? Le secrétaire d’État au Budget confi rme à M. Coëme que le gouvernement a commandé une étude sur l’impact des intérêts notionnels. Il se renseignera sur la date à laquelle l’étude sera prête.

L’inspection spéciale des impôts (ISI) remplit, en ce qui concerne les recettes fi scales, une mission générale d’information à l’égard du gouvernement. Cela n’a aucun lien avec les intérêts notionnels ni avec l’une ou l’autre circulaire ministérielle sur cette matière. Selon lui, les documents budgétaires sont éloquents en ce qui concerne les intérêts notionnels. Les éléments que doit comporter la circulaire y sont, selon lui, clairement mentionnés.

Les chiffres cités dans le budget reposent tous sur des informations transmises par les services publics fédéraux. Il ressort clairement de l’Exposé général (DOC 52 0992/001, p. 145) — et M. Bogaert l’a très justement rappelé — que l’impact des intérêts notionnels se manifestera au niveau des recettes de l’impôt des sociétés. Le tableau concerné (p. 145) indique ce que sera le produit de l’impôt des sociétés à politique constante, tandis que le tableau des pages précédentes (pp.

143-144) donne l’impact escompté en 2008 des mesures fi scales prises par le gouvernement. En cours d’année, le gouvernement devra contrôler si ses objectifs seront ou non atteints en ce qui concerne le produit de l’impôt des sociétés. Dans le budget proprement dit, on ne trouve dès lors aucun article distinct pour les recettes relatives aux intérêts notionnels, dont le montant est inclus dans celui des recettes de l’impôt des sociétés.

La déduction

des intérêts notionnels entraîne en effet, par défi nition, une réduction des recettes de l’impôt des sociétés. La question de l’impact de la mesure prise par le gouvernement en matière d’intérêts notionnels est, en revanche, abordée dans l’exposé général et dans le projet de budget des voies et moyens. Il renvoie aux ministres compétents pour la discussion du contenu des matières citées par la Cour des comptes dans ses commentaires et observations (effectifs de la police fédérale, construction de prisons, emploi, etc.).

Le secrétaire d’État répond à Mme Almaci en indiquant que la Cour des comptes souligne effectivement, dans ses commentaires et observations (partie III, chapitre II, section 14), que si l’objectif de 0,7 % du RNB d’ici 2010 est maintenu en matière de coopération au développement, il sera nécessaire, eu égard à la situation actuelle, de fournir un effort supplémentaire de plus de 700 millions d’euros.

Mais il s’agit toutefois d’un objectif qui concerne l’année 2010. L’intention est de consacrer 0,5 % du RNB à l’aide au développement en 2008, 0,6 % en 2009 et 0,7 % en 2010. Le montant de 700 millions d’euros donné par la Cour des comptes correspond dès lors à l’effort supplémentaire de 0,2 % qui devra être fait au cours des deux années suivantes.

B. Discussion du programme de stabilité de la Belgique (2008-2011) M. Hagen Goyvaerts (VB) constate avec satisfaction que le document visé, approuvé par le Conseil des ministres le 18 avril 2008, a été transmis dans les délais aux membres de la commission (soit plus de 48 heures avant le début de sa réunion). Ce document indique (p. 1) que le gouvernement s’est engagé, dans son accord de gouvernement, à réaliser, à partir de 2009, un excédent structurel dans tous les services publics.

L’intervenant estime que ce passage rappelle ce que M. Vandelanotte, ancien ministre du Budget, a déclaré en 2004, c’est-à-dire que 2004 serait une année charnière et que des excédents budgétaires structurels seraient enregistrés au cours des années ultérieures. Quatre ans plus tard, ces excédents budgétaires structurels ne sont toutefois guère visibles. Dans l’intervalle, on a toutefois perdu un temps précieux en ce qui concerne le fi nancement des dépenses à venir en raison du vieillissement de la population.

En ce qui concerne les perspectives économiques citées dans le document (p. 5), l’intervenant fait observer que le gouvernement est beaucoup plus optimiste, dans ses perspectives de croissance, que le premier ministre lui-même au cours des exposés qu’il fait ici et là,

où il renvoie systématiquement — comme le secrétaire d’État au Budget — au contrôle budgétaire de juillet 2008. Le Fonds monétaire international (FMI) estime que la croissance économique de notre pays s’établira à 1,4 % en 2008 tandis que le gouvernement table sur 1,9 % du PIB. Pour 2009, le FMI prévoit une croissance économique de 1,2 % tandis que le gouvernement table sur 1,7 % du PIB. La différence est chaque fois de 0,5 %, soit 900 millions d’euros.

En ce qui concerne l’infl ation (p. 7), l’intervenant signale que le Bureau fédéral du plan a estimé l’effet (négatif) conjoint d’une diminution des exportations (de 0,4 %) et d’une augmentation des prix pétroliers (de 10 %) à 591 millions d’euros (cf. commentaires et observations de la Cour des comptes, partie I, point 1, note 3). L’augmentation des recettes fi scales de 6,25 % prévue par le gouvernement (commentaires et observations de la Cour des comptes, partie II, point 1) et l’objectif en matière d’emploi repris dans le programme de stabilité (p.

7, tableau 3) semblent également trop optimistes à M. Goyvaerts. Le gouvernement se base en outre sur un taux de change moyen d’1,44 dollar par euro (p. 8). Actuellement, celui-ci s’élève encore à 1,55 dollar par euro, mais l’évolution ne va pas dans le bon sens.

M. Goyvaerts demande également des explications supplémentaires sur le tableau repris dans le document (p. 7) concernant l’évolution sur le marché du travail. Que signifi ent précisément ces chiffres ? Pourquoi la situation de 2007 n’est-elle pas utilisée comme point de départ pour l’évolution sur le marché du travail pendant les années suivantes ? Pourquoi le tableau contient-il des pourcentages et pas des chiffres absolus ? Dans le document (en bas de la p.

11), il est également précisé que l’augmentation des recettes fi scales et parafi scales ne résulte nullement de nouvelles mesures, mais est due à leur évolution spontanée à politique inchangée et à l’élargissement de la base imposable consécutif à la politique d’activation mise en œuvre. Que fera le gouvernement des recettes provenant de la taxe sur les plus-values, des recettes parafi scales provenant de la contribution du secteur de l’énergie, des effets d’un contrôle plus sévère de la déduction des intérêts notionnels ? Sont-ils également considérés comme faisant partie de l’évolution spontanée des recettes à politique inchangée ? L’intervenant est également étonné du passage dans le pacte de stabilité (p.

12) où il est souligné qu’en principe, les communautés et les régions sont autonomes en matière de politique budgétaire. En réalité, l’auto-

nomie fi scale des communautés et des régions est pourtant quasi inexistante. En effet, elles dépendent de l’autorité fédérale pour 80 % de leur fi nancement. Dans le document (p. 13), M. Goyvaerts lit également qu’une concertation a également eu lieu avec les communautés et les régions lors de la préparation du budget 2008. En vertu de l’accord conclu le 19 février 2008, les communautés et les régions réaliseront, en 2008, un excédent de 530 millions d’euros.

Qu’est devenue l’exigence du gouvernement fl amand de lier sa contribution à la seconde phase de la réforme de l’État ? Le membre lit également dans le document (p. 14) que le Fonds d’infrastructure ferroviaire sera consolidé. Cette mesure est-elle conforme à la décision d’Eurostat concernant le budget 2005 ? En ce qui concerne la sensibilité du solde de fi nancement aux variations de croissance (p. 19 — tableau 9), l’intervenant constate que si la croissance du PIB est inférieure aux prévisions, les soldes de fi nancement pour les années 2008 à 2011 seront tous négatifs.

Selon lui, c’est d’ailleurs exactement ce qui va se passer en cas de maintien de la politique actuelle. Il reste à espérer que l’évolution de l’emploi et de la croissance économique se révèlera plus favorable que les prévisions.

M. Goyvaerts s’étonne également que la prime de mobilité annoncée par la ministre de l’Emploi, qui doit encore faire l’objet d’une concertation avec les Régions et les Communautés (cf. la discussion en séance plénière du 17 avril 2008 — CRIV 52 PLEN 033), soit néanmoins déjà inscrite dans le programme de stabilité. Le document prévoit en effet (p. 23) que la mobilité interrégionale des travailleurs est favorisée par l’octroi de primes.

Le gouvernement mentionne par ailleurs, dans son programme de stabilité (p. 27), son objectif de croissance des dépenses de soins de santé, qui est de 4,5 %. Au regard d’une croissance économique de 1,6 %, cet objectif semble peu réaliste. Comment le gouvernement compte-t-il fi nancer cette augmentation des dépenses de soins de santé ?

M. Goyvaerts conclut que le programme de stabilité du gouvernement manque d’ambition. Un certain nombre d’efforts budgétaires sont reportés aux prochaines années. Pour l’année 2008, le gouvernement ne vise même pas un excédent budgétaire. Au plus, il s’effor-

cera, au cours du contrôle budgétaire de juillet 2008, d’atteindre l’équilibre. Le membre n’y voit pas un exemple de bonne pratique politique. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) s’intéresse en premier lieu au tableau 4 — Perspectives budgétaires de l’ensemble des pouvoirs publics (p. 12). Il ne constitue toujours pas, selon elle, une estimation pluriannuelle. Il est en effet bien trop sommaire, surtout si on le compare aux budgets précédents.

Quand le secrétaire d’État transmettra-t-il aux membres de la commission l’estimation pluriannuelle requise, conformément à l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de Dans le document (p. 12), il est précisé que l’on négociera avec les communautés et régions la contribution de chaque niveau de pouvoir, y compris les administrations locales. L’intervenant demande quand ces négociations avec les communautés et les régions auront lieu précisément.

Quand peut-on attendre les résultats de ces négociations ? Ils devront probablement être connus avant le contrôle budgétaire de juillet 2008. Le programme de stabilité (p. 13) souligne également à ce propos que les communautés et régions réaliseront un excédent de 530 millions d’euros en 2008. Il est expliqué dans une note de bas de page que la Région fl amande versera environ 600 millions d’euros par le biais de la reprise de la dette des administrations locales.

Cela signifi erait que le solde des communautés et régions diminuerait dudit montant, mais qu’une amélioration équivalente du solde de fi nancement des administrations locales serait enregistrée. Le secrétaire d’État peut expliquer ce mécanisme de manière plus détaillée ? Le programme de stabilité (p. 16) fait également observer que, pour 2008, le budget initial ne comporte pas de mesures uniques importantes.

Le secrétaire d’État ne considère-t-il donc pas que la contribution du secteur de l’énergie et la mesure relative aux intérêts notionnels sont des mesures uniques ?

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) signale que la presse parle de recettes fi scales décevantes (par exemple en matière de TVA). Pourtant, le ministre des Finances a déclaré hier (lors de la discussion de la note de politique générale du SPF Finances) que les recettes relatives aux versements anticipés à l’impôt des sociétés étaient beaucoup plus élevées que prévu. L’intervenant insiste une nouvelle fois pour que le secrétaire d’État transmette au plus vite aux membres de la commission la note du Comité du trésor concernant l’évolution des recettes fi scales pendant les mois de janvier, de février et de mars.

Ainsi, les chiffres relatifs aux versements anticipés du premier trimestre de l’an-

née dernière étaient très bas. Cette année, selon le ministre, ils auraient augmenté de pas de moins de 13 %. Il semble dès lors souhaitable, selon l’intervenant, que les documents offi ciels en la matière soient transmis aux membres de la commission.

M. Van der Maelen déduit également du programme de stabilité (2008-2011) que la pression fi scale a augmenté dans notre pays. Selon le Premier ministre, c’était dû à l’activation des chômeurs. L’intervenant fait remarquer, à cet égard, qu’au cours de la législature précédente (2003-2007), 200.000 emplois ont été créés, mais que la pression fi scale a diminué de 2,5 % durant la même période. Dans un article d’opinion publié dans le journal De Standaard du 19 avril 2008, le professeur Paul De Grauwe conteste d’ailleurs cette thèse du premier ministre.

Si l’on exprime la pression fi scale en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et si davantage de personnes obtiennent un emploi, cela a une infl uence, selon le professeur, tant sur le numérateur que sur le dénominateur de la fraction. Hier, tant M. Van Biesen que le ministre des Finances ont expliqué l’accroissement de la pression fi scale par la progressivité des barèmes fi scaux au niveau de l’impôt des personnes physiques.

Cette déclaration n’a pas non plus convaincu M. Van der Maelen. La situation était identique sous la précédente législature, et pourtant la pression fi scale y a diminué de 2,5 %. En outre, on peut lire à ce propos dans le Rapport annuel 2006 de la Banque nationale (p. 125) : « Cette infl uence (en fait l’infl uence de la progressivité de l’impôt des personnes physiques) est toutefois modeste, en raison notamment de l’indexation automatique des barèmes fi scaux ».

Cette déclaration ne tient donc pas la route! Le secrétaire d’État au Budget peut-il expliquer cette augmentation de la pression fi scale, qui est en totale contradiction avec l’accord de gouvernement et les promesses électorales des partis fl amands de la majorité ?

M. Robert Van de Velde (LDD) indique que les paramètres économiques pour les prochaines années ne sont pas particulièrement favorables. Ce qui n’empêche pas le gouvernement de continuer à reporter des problèmes et à maintenir un niveau de dépenses beaucoup trop élevé. Cette situation est en partie due au fonctionnement ineffi cace des pouvoirs publics. Pire encore, selon le membre, le gouvernement ne voit pas que notre économie risque de s’appauvrir et de s’enliser.

Il renvoie à cet égard à la balance commerciale négative (un signe d’appauvrissement à long terme) et au fait qu’un nombre croissant de personnes travaillent en dessous de leur niveau. On investit trop peu dans une économie à valeur ajoutée. La mesure fi scale proposée par le gouvernement en vue de soutenir la recherche

et le développement n’est pas, selon lui, effi cace. Un abaissement de l’impôt des sociétés lui paraît être un instrument bien meilleur à cette fi n. Le taux de l’impôt des sociétés dans notre pays est, en moyenne, de 4 % à 5 % plus élevé que la moyenne européenne. Accorder des subsides et saupoudrer de petites mesures ne fait pas avancer les choses. À terme, une telle politique coûte plus qu’elle ne rapporte.

Selon son Programme de stabilité, le gouvernement s’engage à ce que l’évolution des coûts salariaux soit plus avantageuse que celle des principaux partenaires commerciaux. À quel rythme et grâce à quelles mesures d’accompagnement le gouvernement pense-t-il traduire cette intention en actes ? La pression fi scale et parafi scale sur le travail est en effet tellement haute en Belgique que les entreprises internationales risquent de quitter notre pays à terme.

M. Van de Velde craint que les recettes budgétaires soient inférieures et certaines dépenses supérieures aux prévisions. Il lui semble très dangereux que le gouvernement fasse fi des prévisions d’institutions internationales (FMI, OCDE). Le programme de stabilité indique à juste titre (p. 8) que les perspectives à moyen terme utilisées dans le programme constituent davantage un cadre macroéconomique de référence cohérent et plausible pour un exercice normatif, dont les détails restent à ajuster, que des prévisions au sens strict.

Et bien, M. Van de Velde attend du secrétaire d’État au Budget un plan pluriannuel assorti de prévisions au sens strict.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) estime que le document à l’examen ne peut être considéré comme une estimation pluriannuelle au sens de l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. Il demande aussi s’il mérite bien la dénomination de « programme de stabilité de la Belgique (2008-2001) » tant qu’il n’aura pas été approuvé par les régions et les communautés. Les communautés et les régions ont-elles déjà souscrit formellement à ce document ? Si tel n’est pas le cas, il s’agit, selon l’intervenant, d’une simple déclaration d’intention du gouvernement fédéral.

Il ressort en tout cas du document que la situation économique est beaucoup moins rose que le gouvernement l’a toujours prétendu jusqu’à présent. Selon la note, en ce début d’année 2008, la situation économique globale et les perspectives de croissance à court terme sont particulièrement incertaines (p. 3) et les éléments d’incertitude se sont sans doute renforcés au fi l du temps et les facteurs de risque pèsent aujourd’hui davantage encore du côté de la possibilité de performances moins favorables qu’espéré (p.

4). Les résul-

tats des enquêtes de conjoncture de la BNB tendent plutôt à conforter la perspective d’un ralentissement modéré du rythme de croissance (p. 5). Bien que, dans le document (p. 11), il soit tenté d’atténuer ce constat, selon l’intervenant, le gouvernement abandonne clairement la trajectoire convenue antérieurement pour le fi nancement du fonds de vieillissement. Tel avait effectivement aussi été le cas en 2007, mais le nouveau gouvernement ne fait aucune tentative pour résorber le retard pris — qui s’élève déjà, dans l’intervalle, à plus de 6 milliards d’euros.

Il devient au contraire de plus en plus important ! Le secrétaire d’État au Budget indique que le programme de stabilité de la Belgique (2008-2011) à l’examen doit bel et bien être considéré comme une estimation pluriannuelle au sens de l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. La forme que doit prendre une telle estimation pluriannuelle n’est pas fi xée par la loi. Sans doute cette estimation pluriannuelle était-elle parfois plus détaillée ces dernières années.

D’autres années, aucun pacte de stabilité n’était même joint au budget. Le pacte de stabilité à l’examen a été approuvé le 18 avril 2008 par le Conseil des ministres et a encore été envoyé le jour même à tous les parlementaires. De nouvelles réunions bilatérales avec les départements sont nécessaires pour pouvoir examiner plus en détail ces données, en ce qui concerne, par exemple, les dépenses primaires.

La mission du gouvernement intérimaire se limitait, selon le secrétaire d’État, à l’organisation des réunions bilatérales concernant le budget 2008. Le programme de stabilité (2008-2011) à l’examen se fonde sur l’accord conclu avec les Régions et les Communautés en novembre 2006. Pour 2007 et en 2008, il ne s’agit pas de la traduction de l’accord de novembre 2006, les Communautés et les Régions ayant chaque fois accepté, après les négociations, de revoir à la baisse les dépenses prévues.

Vis-à-vis de l’Union européenne, le secrétaire d’État est obligé de soumettre un pacte de stabilité pour l’ensemble du pays. Les Communautés et les Régions sont d’ailleurs étroitement associées à la rédaction de ce pacte de stabilité. En ce qui concerne le contexte économique, le secrétaire d’État concède que des incertitudes subsistent. Il renvoie à cet égard aux pronostics du Fonds monétaire international (FMI) et des banques, qui sont parfois complètement contradictoires.

De nouveaux pronostics de l’OCDE et du FMI sont attendus dans le courant de mai et juin. Lors du contrôle budgétaire de juillet, le

gouvernement devra faire un choix entre ceux-ci. Il est exact que, pour l’instant, ce sont les pronostics pessimistes qui ont tendance à se confi rmer, mais le gouvernement ne peut continuellement modifi er son projet de budget. Le secrétaire d’État renvoie également au tableau 9 (p. 19) qui prévoit plusieurs hypothèses en matière de croissance économique. L’estimation pluriannuelle requise par l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État obligent le gouvernement à faire des choix.

En réponse à M. Goyvaerts, il indique que le tableau 3 (p. 7) illustre l’évolution sur le marché du travail telle que l’a prévue le Bureau fédéral du Plan. Le Bureau du Plan escomptait une augmentation de l’emploi de 46.600 unités. Par rapport au niveau de l’emploi national en 2007 (4.346.100), il s’agit d’une croissance de 1,1 %. Les mesures d’activation du gouvernement ont permis de relever ce chiffre à 61.000 unités, soit une augmentation de 15.000 unités.

À la question de M. Van der Maelen, le secrétaire d’État répond qu’en augmentant le nombre de personnes actives, on augmente la pression fi scale. Les barèmes fi scaux sont indexés. La base imposable sur laquelle on calcule la pression fi scale augmente plus rapidement que l’infl ation, à la suite notamment des conventions salariales conclues entre les partenaires sociaux. Il faut donc tenir compte de la politique d’activation du gouvernement, des accords salariaux et du coeffi cient d’élasticité des impôts.

Les chiffres mentionnés dans le programme de stabilité (p. 11) — sauf ceux qui découlent de la politique d’activation — sont des chiffres à politique inchangée.

M. Robert Van de Velde (LDD) fait remarquer que les effets de la politique d’activation doivent également se retrouver dans les dépenses. Le secrétaire d’État est également de cet avis. Il renvoie à cet égard, à l’Exposé général. La règle de l’activation coûte 33 millions d’euros. Le gouvernement a calculé que cette mesure rapportera plus de 33 millions d’euros. Globalement, on table sur un effet positif de 286 millions d’euros (DOC 52 0992/001, p.

20). Pour les pouvoirs locaux, le Bureau fédéral du Plan prévoit un excédent budgétaire de 0,1 % en 2008, de 0,2 % en 2009 et 2010 et de 0,1 % en 2011, comme le montre le tableau 4 (p. 12). Le gouvernement a simplement repris ces chiffres. En ce qui concerne le Fonds d’Infrastructure ferroviaire (FIF), le secrétaire d’État fait observer qu’avec cette mesure, le gouvernement répond à la demande des instances européennes.

Il

renvoie à cet égard au Rapport annuel de la Banque nationale (p. 125, tableau 29). Cette méthode, outre qu’elle est transparente, implique également une diminution récurrente des dépenses pour le budget de l’État d’environ 200 millions d’euros par an. Le secrétaire d’État continue de considérer les primes mentionnées dans le programme de stabilité (p. 23) en faveur de la mobilité interrégionale comme positives.

Il admet toutefois qu’il faut poursuivre les négociations en la matière. L’objectif de croissance de 4,5 % dans les soins de santé (p. 27) est un choix politique important et a dès lors toute sa place dans le programme de stabilité. En ce qui concerne les mesures uniques proposées par le gouvernement, il est primordial de souligner que celles-ci — contrairement à celles des années précédentes (par exemple application du principe de l’ancre ou reprise des fonds de pension) — n’ont aucune incidence sur les budgets des prochaines années.

À la question de M. Van de Velde, il répond qu’il considère toujours la poursuite de la diminution du précompte professionnel pour les chercheurs comme une mesure très positive. Il ne voit pas pourquoi cette mesure serait ineffi cace.

M. Robert Van de Velde (LDD) souscrit en partie à ces propos. En soi, cette mesure est en effet une bonne mesure, mais si la tendance actuelle se poursuit, la recherche scientifi que en Belgique n’aura plus lieu, à terme, que dans nos universités exclusivement. La recherche d’innovations au sein de nos entreprises a fortement baissé. Les entreprises doivent en premier lieu faire du profi t et sont donc sous pression.

La recherche de nouveaux produits se déroule essentiellement à l’étranger. Nos gouvernements fédéral et régionaux ratent des occasions. Ils font trop peu pour garder au moins une partie de cette recherche dans notre pays. Ils travaillent trop avec des subsides et trop peu avec des mesures générales pour stimuler les entreprises à investir dans la recherche scientifi que.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) ne souscrit pas à ces propos. Selon lui, les entreprises innovantes ont davantage besoin de mesures spécifi ques que de mesures générales. En ce qui concerne le fi nancement du fonds de vieillissement, le secrétaire d’État fait remarquer qu’en vue d’assurer les frais futurs liés au vieilissement de la population, il importe surtout d’assainir les fi nances publiques. Il lui semble que cela n’a aucun sens d’investir

dans le fonds de vieillissement par le biais de mesures uniques qui auront un impact négatif sur les budgets des années à venir.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) répète sa question relative à la note du Comité du Trésor sur janvier, de février et de mars. Le secrétaire d’État peutil la transmettre aussi rapidement que possible aux membres de la commission ? Le secrétaire d’État le renvoie au ministre des Finances. propose que le gouvernement transmette cette note lors d’une prochaine réunion.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) prend note du fait que le secrétaire d’État admet que les prévisions économiques sont essentiellement négatives. Il a également déclaré que le programme de stabilité à l’examen (2008-2001) est basé sur l’accord de novembre 2006 qui a été conclu avec les régions et les communautés. L’accord de 2006 ne va que jusqu’en 2010. N’y a-t-il donc encore aucun accord pour 2011 ? Pourquoi cette année fi gure-t-elle déjà dans le pacte de stabilité ? Le secrétaire d’État précise que l’accord de 2006 porte sur la période allant jusqu’en 2010.

L’Union européenne demande toutefois que le gouvernement fédéral présente un pacte de stabilité allant jusqu’à, y compris, l’année 2011. Cette question a déjà fait l’objet d’une concertation avec les communautés et les régions. Il n’y a cependant encore aucun accord formel au sujet de l’année 2011.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) en conclut que le gouvernement fédéral est confronté à un problème. Selon lui, le pacte de stabilité à l’examen n’est pas valable, étant donné qu’il n’y a encore aucun accord avec les communautés et les régions au sujet de l’année 2011. Le secrétaire d’État dément l’existence d’un problème. Il répète que le gouvernement fédéral est l’interlocuteur des instances européennes.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) reste sur sa position. Il estime en outre que le programme de stabilité de la Belgique qui est actuellement à l’examen (2008-2011) ne peut être considéré comme un plan pluriannuel au sens de l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. Le secrétaire d’État pourrait-il préciser quels budgets ont été déposés sans

estimation pluriannuelle spécifi que dans le passé ? Selon M. Nollet, cela ne s’est en tout cas jamais produit au cours des huit années précédentes. Cette estimation pluriannuelle couvrait d’ailleurs à chaque fois au moins trois page de l’Exposé général. Le secrétaire d’État répond que la loi parle d’une estimation pluriannuelle. Le programme de stabilité à l’examen comporte une estimation pluriannuelle pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011.

La dénomination « programme de stabilité » ou « estimation pluriannuelle » importe peu. Pour établir une estimation pluriannuelle des dépenses primaires, de nouvelles négociations bilatérales sont nécessaires. que le gouvernement reconnaît lui-même dans l’introduction de l’Exposé général (DOC 52 0992/001, p. 6) qu’aucune estimation pluriannuelle des dépenses primaires ne fi gure dans ce document. précise que l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État ne prévoit pas sous quelle forme exacte l’estimation pluriannuelle doit être transmise à Le secrétaire d’État rappelle les circonstances dans lesquelles le budget à l’examen a été élaboré.

En effet, au moment où l’Exposé général a été rédigé, aucune estimation pluriannuelle n’était encore disponible. Cette estimation n’a été disponible que la semaine dernière (le 18 avril 2008) lorsque le conseil des ministres a approuvé le programme de stabilité à l’examen (2008-2011).

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) demande des précisions au sujet de la contribution des différents soussecteurs au sein de l’ensemble des pouvoirs publics (p. 13, note de bas de page 3). Le montant de 600 millions d’euros du « Pacte local » infl uencerait automatiquement favorablement le solde de fi nancement des communes. Est-il exact que ces communes enregistreront automatiquement un excédent budgétaire ? Le secrétaire d’État pourrait-il préciser en quoi consiste cette technique ? L’intervenant demande également si les hypothèses mentionnées dans l’annexe (p.

37) en ce qui concerne les prix pétroliers (exprimés en USD par baril de brut) sont bien exactes. En effet, le prix élevé du pétrole a, d’une part, un effet de ralentissement sur l’économie, mais aussi, d’autre part, une incidence positive sur les recettes fi scales (accises et TVA). Quel est l’effet net de l’augmentation du prix du pétrole ?

C. Contenu de l’estimation pluriannuelle

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) répète que le programme de stabilité de la Belgique (2008-2011) à l’examen ne peut, à son avis, être considéré comme lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. Il insiste une nouvelle fois pour que le gouvernement communique cette estimation pluriannuelle aux membres de la commission. indique que dans les travaux préparatoires de la loi du 28 juin 1989 (1) qui a introduit cette notion dans la loi du 28 juin 1963 modifi ant et complétant les lois sur la comptabilité de l’État, il n’est pas spécifi é quelle forme cette estimation pluriannuelle doit précisément prendre. Il renvoie à cet égard au rapport de M. Daerden (Doc. Chambre n° 656/6-88/89, pp. 20-21). La doctrine consultée n’apporte aucun éclaircissement non plus sur ce point. On peut seulement constater que dans les documents budgétaires des années antérieures, l’Exposé général consacre à chaque fois trois pages à l’évolution des dépenses primaires, en ce compris un tableau reprenant une comparaison des dépenses primaires par allocation de base pendant cinq années successives (par exemple DOC 51 2703/001, pp. 186-188). Cela ne signifi e toutefois nullement, selon M. de Donnea, que le gouvernement est tenu de perpétuer cette forme. Lorsque le secrétaire d’État indique, au nom du gouvernement, que le Pacte de stabilité de la Belgique (2008-2011) du 14 avril 2008 (qui contient notamment un tableau relatif aux prévisions budgétaires pour l’ensemble des pouvoirs publics pour les années 2007 à 2011) fait offi ce d’estimation pluriannuelle au sens de l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, la commission est bien entendu libre de ne pas partager cet avis. Le président propose dès lors de mettre, si nécessaire, cette question au vote. Une autre solution possible pourrait consister en l’engagement du gouvernement à transmettre à la Chambre des représentants un document plus détaillé à l’occasion de l’ajustement du budget.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) ne partage pas cet avis. Selon lui, le président donne une lecture sélective du rapport de M. Daerden. Le texte intégral de ce passage est le suivant : Cette loi a été ultérieurement coordonnée par l’arrêté royal du 17 juillet 1991 (Moniteur belge du 21 août 1991, p. 17960).

« L’Exposé général du budget présente une synthèse des prévisions budgétaires, en rapport avec la politique économique, sociale, fi nancière et budgétaire du Gouvernement. Il donne un aperçu des dépenses fi scales et des dépenses sur recettes affectées; il renseigne sur la situation budgétaire et fi nancière des régimes de la sécurité sociale; il indique les moyens attribués aux communautés et aux régions, ainsi que les ressources cédées aux Communautés européennes.

Il rappelle, ou défi nit, les objectifs généraux à moyen terme, traduits annuellement dans les budgets. Il contient également un aperçu des obligations contractées par l’État qui grèveront ou qui pourraient grever dans certains cas les budgets des années suivantes. ». C’est précisément ce que l’on retrouve année après année dans l’Exposé général. Selon M. Nollet, le secrétaire d’État a indiqué qu’il y a également eu dans le passé des années où l’Exposé général ne contenait aucune estimation pluriannuelle.

Le secrétaire d’État peut-il préciser ces années ? Le secrétaire d’État au Budget se rallie aux conclusions du président. Tous les éléments lus par M. Nollet fi gurent dans l’Exposé général (DOC 52 0992/001) ou dans le programme de stabilité de la Belgique (2008- 2011) à l’examen. En ce qui concerne les moyens attribués aux régions et aux communautés ainsi que les ressources cédées aux Communautés européennes, le secrétaire d’État renvoie par exemple aux tableaux concernés dans l’Exposé général (DOC 52 0992/001, pp.

201 à 209). Il en va de même pour les charges d’intérêt de la Dette publique et pour la dette de certains autres organismes (idem, pp. 195 et 199). Une estimation pluriannuelle fi gure dans le document pour chacun de ces chapitres. Le gouvernement intérimaire, qui a introduit à la Chambre les documents budgétaires à l’examen, n’avait effectivement pas l’intention de faire fi gurer dans l’Exposé général un chapitre consacré à l’estimation pluriannuelle des dépenses primaires.

C’est clairement dit dans l’introduction de ce document (DOC 52 992/001, p. 6). C’est pourquoi le nouveau gouvernement a repris cette estimation pluriannuelle dans le programme de stabilité qu’il a approuvé le 14 avril dernier. Cette procédure est, selon lui, en parfaitement conformité avec la ratio legis de l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. propose que la commission statue sur cette question.

que le secrétaire d’État n’a pas répondu à sa question. Le secrétaire d’État croit se souvenir qu’en 1993 et en 1994, aucune estimation pluriannuelle n’a été déposée. L’année 2008 a été, en tout état de cause, une année budgétaire particulière, durant laquelle le budget de l’année en cours a été déposé par un gouvernement intérimaire. Néanmoins, toutes les exigences légales ont été scrupuleusement respectées.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) reconnaît que 2008 est une année budgétaire extraordinaire. Ce n’est cependant pas une raison pour enfreindre la loi. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, c’est-à-dire depuis 1993, l’Exposé général contenait, année après année, une estimation pluriannuelle (cf. E.G. 2007 : pp. 186-188; E.G. 2006 : pp. 178-180; E.G. 2005 : pp. 161-164; E.G. 2004 : pp. 140-145; E.G. 2003, pp.

142-148; E.G. 2002 : pp. 131-134; E.G. 2001 : pp. 148-151; E.G. 2000 : pp. 122-124; E.G. 1999 : pp. 112-115; E.G. 1998 : pp. 117-123; E.G. 1997 : pp. 122-124; E.G. 1996 : pp. 137-139; E.G. 1995 : pp. 101-103; E.G. 1994 : pp. 119-122 et E.G. 1993 : pp. 117-120). Contrairement à ce que prétend le secrétaire d’État, les Exposés généraux de 1993 et 1994 comportaient donc bien une estimation pluriannuelle. Le membre souligne que ce tableau ne fi gure pas dans le programme de stabilité, alors que la loi l’exige.

Il propose que le secrétaire d’État transmette à la Chambre ce document, qui compte à peine trois pages, pour la prochaine réunion de la commission. Le secrétaire d’État indique que l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État mentionne simplement « une estimation pluriannuelle ». Les travaux préparatoires de la loi de 1989 ne précisent pas non plus quelle forme doit prendre cette estimation pluriannuelle.

Il n’est indiqué nulle part qu’il doit s’agir d’un document de trois pages, il peut incontestablement en compter plus ou moins. Le Programme de stabilité de la Belgique (2008-2011) contient bel et bien une estimation pluriannuelle. Le gouvernement a donc satisfait à toutes les exigences énumérées dans le rapport de M. Daerden. Le président de Donnea (MR) propose que la commission décide : 1. que le gouvernement a correctement respecté l’esprit de la loi de 1989;

2. que le secrétaire d’État transmettra à la Chambre un document plus détaillé, au plus tard pour le début de l’examen du budget en séance plénière, et 3. que l’examen du budget peut, entre-temps, être fi nalisé en commission. Le secrétaire d’État indique que, dans l’intervalle, il a déjà chargé ses services de rassembler les données nécessaires et de les fournir dans les meilleurs délais aux membres de la commission.

Il refuse toutefois d’admettre que le pacte de stabilité à l’examen ne respecte pas les prescrits de l’article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. Cette allégation est parfaitement infondée.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) accepte que le document ne soit pas transmis au cours de l’examen en commission mais, au plus tard, au début de l’examen en séance plénière. Il ne souscrit cependant pas au premier point de la proposition du président car il craint que cette procédure crée un dangereux précédent. Le président de Donnea (MR) constate que les points 2 et 3 de sa proposition font déjà l’unanimité, si bien que la discussion peut être poursuivie.

Par conséquent, il ne mettra pas sa proposition aux voix. Le 8 mai 2008, le secrétaire d’État au Budget a transmis aux membres de la commission le document (dans la forme demandée par M. Nollet). Il est joint en annexe au présent rapport (annexe 1).

D. Autres observations et questions des membres M. Hagen Goyvaerts (VB) fait observer que le premier ministre, dans les conférences qu’il donne ça et là, admet que les perspectives économiques ne sont pas brillantes. Manifestement, lui aussi s’occupe surtout du contrôle budgétaire de juillet, et beaucoup moins du budget à l’examen. Entre-temps, fi n avril, la Commission européenne a également exprimé des réserves : selon elle, le budget 2008 se fonde sur des hypothèses de base bien trop optimistes, en termes de croissance économique notamment, et le gouvernement a surestimé les recettes.

L’intervenant se demande dès lors quelle peut bien encore être l’utilité de poursuivre l’examen du budget 2008, qui a été déposé en mars 2008. La quasi-totalité des paramètres économiques et des

conditions socio-économiques connexes du budget ont en effet évolué négativement. Le gouvernement ferait peut-être mieux de soumettre directement la version ajustée à l’approbation de la Chambre. Quoi qu’il en soit, l’année 2008 sera, selon le membre, une année perdue pour les fi nances publiques. Personne ne croit plus que le budget à l’examen présente un équilibre structurel. Le membre ne constate, à cet égard, aucune rupture de tendance par rapport aux budgets des précédents gouvernements.

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) fait observer que la Banque nationale estime, quant à elle, que l’équilibre du budget est bel et bien structurel.

M. Hagen Goyvaerts (VB) y confronte les chiffres de la Commission européenne. Cette dernière estime en effet que, faute de correction, le budget affi chera un dé- fi cit de 0,4 % du PIB. Les prévisions pour l’année 2009 sont, elles aussi, loin d’être réjouissantes. Il est clair que cela tient à la hausse des prix du pétrole et de l’in- fl ation. Les prévisions du Fonds monétaire international vont également dans le même sens.

Dans son analyse, la Commission européenne examine plus avant un certain nombre de mesures prévues par le gouvernement (la cotisation du secteur énergétique, le plan d’action contre les abus en matière d’intérêts notionnels, la lutte contre la fraude sociale). L’intervenant renvoie également à la déclaration faite par le président de la Chambre, M. Herman Van Rompuy, qui a, lui aussi, insisté (dans De Morgen du 3 mai 2008) sur la nécessité d’un contrôle budgétaire anticipé.

Tout bien considéré, le budget à l’examen est celui du gouvernement précédent (le gouvernement Verhofstadt III).

M. Goyvaerts prend acte de la présentation par le gouvernement d’un amendement (n° 10 — DOC 52 0994/011) tendant à adapter les crédits des cabinets et les crédits prévus pour les experts à la composition du gouvernement Leterme Ier. Il constate également que le gouvernement vise à réaliser un excédent budgétaire de 1,0 % du PIB en 2011. Selon lui, il ne s’agit certainement pas d’un objectif ambitieux et, à la lumière du budget 2008 à l’examen, le tout est de savoir si cet objectif modeste est réalisable.

Après 2011, les coûts liés au vieillissement de la population connaîtront une forte augmentation.

M. Goyvaerts déplore dès lors le réel manque d’ambition du budget 2008. Il cite, par ailleurs, la Cour des comptes qui, dans ses commentaires et observations, relève (partie I, point 5, in fi ne) que « Le budget 2008 déroge ainsi à la trajectoire budgétaire qui avait été es-

quissée dans le programme de stabilité pour faire face au vieillissement de la population. Il en résulte que le fi nancement des coûts y afférents est reporté aux budgets futurs. » Le programme de stabilité 2008-2011 distribué par le secrétaire d’État est du reste moins ambitieux que celui de la période 2007-2010, qui prévoyait un excédent de 1,3 % du PIB (au lieu de 1,0 %) pour 2011. Pour ce qui est de l’estimation des recettes fi scales, l’intervenant constate une forte ressemblance entre la confection du budget 2008 et celle du budget 2007.

Fin 2006, lors de la confection du budget, le ministre des Finances, Didier Reynders, annonçait qu’en 2007, les recettes courantes atteindraient 92,45 milliards d’euros. Cette estimation a dû être ramenée à 91,25 milliards d’euros (– 1,2 milliard d’euros) lors du conclave tenu à Louvain. Pour l’année 2008, on prévoyait une hausse des recettes fi scales de 5,6 %. Lors du conclave budgétaire, ces prévisions ont ensuite été portées à 6,25 % (soit une hausse de 625 millions d’euros en l’espace d’une nuit).

Aujourd’hui, en dépit des mauvaises perspectives en termes de croissance (1,5 % environ au lieu de 2,7 % du PIB), le gouvernement estime que pour 2008 les recettes fi scales totales atteindront 97,3 milliards d’euros. C’est sur cette hypothèse que repose l’équilibre budgétaire prévu par le gouvernement pour 2008. Il semble à l’intervenant que cela manque totalement de crédibilité ! Il ressort déjà d’une note du service d’étude du SPF Finances que les recettes du premier trimestre 2008 s’inscrivent en deçà des prévisions (– 667 millions d’euros).

Ce sont principalement les recettes de TVA qui sont décevantes. La hausse de ces recettes ne s’élève qu’à 2 %, alors que le gouvernement se fonde sur une hausse de 6 % (sur une base annuelle).

M. Goyvaerts estime que cela tient probablement à la baisse de confi ance des consommateurs. Le Fonds monétaire international (FMI) prévoit une croissance économique de 1,4 % à 1,5 % du PIB. L’impact négatif sur le budget se chiffre à quelque 900 millions d’euros (0,3 % du PIB). Le défi cit de caisse enregistré au premier trimestre de 2008 (10,3 milliards d’euros) est également nettement plus important que celui relevé dans la période correspondante de 2007.

Il est vrai, en revanche, que les versements anticipés réalisés par les indépendants et les sociétés ont fortement augmenté (+ 560 millions d’euros). Il faudra cependant voir si cette tendance se poursuivra au cours des trimestres à venir.

Les dépenses pour l’année 2008 sont basées sur celles pour l’année 2007, en tenant compte de la sousutilisation imposée en application du principe de l’ancre. Selon l’intervenant, il en résultera un manque de crédits de fonctionnement et d’investissement au cours des derniers mois de 2008. L’infl ation, qui a atteint en mars 2008 4,35 % (son niveau le plus élevé depuis 1985), est surtout imputable à la hausse des prix des carburants, de l’électricité et des produits alimentaires.

Le pouvoir d’achat des ménages a fortement diminué, comme en atteste une étude réalisée à la demande du ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation, M. Van Quickenborne. Selon M. Goyvaerts, il ressort de cette étude que le coût de la vie a augmenté de 6,6 % au cours de l’année écoulée, ce qui entraînera à coup sûr une modifi cation du comportement de consommation. Que fera le gouvernement pour maintenir le pouvoir d’achat de la population à niveau ? Le Bureau fédéral du Plan estime l’impact budgétaire du ralentissement de la croissance à 430 millions d’euros (0,12 % du PIB) et, selon l’intervenant, ces chiffres ne tiennent même pas compte du recul sensible de la confi ance des entrepreneurs, identifi é en avril.

En ce qui concerne les coûts du vieillissement de la population, M. Goyvaerts rappelle que depuis sa création (par la loi du 5 septembre 2001 — Moniteur belge du 14 septembre 2001), le Fonds de vieillissement était destiné à constituer des réserves pendant la période entre 2010 et 2030, en vue d’assurer le fi nancement des dépenses supplémentaires relatives aux divers régimes de pension légale résultant du vieillissement.

L’objectif était de réunir de cette manière une somme d’environ 120 milliards d’euros. En réalité, le fi nancement du Fonds de vieillissement n’a cependant pas été assuré de manière structurelle au cours des années écoulées. Ce fi nancement a été couvert par des recettes uniques (produit de la vente aux enchères des licences UMTS, contribution unique provenant du bénéfi ce réalisé par la Banque nationale, dividendes de BELGA- BELGACOM, produit de la déclaration libératoire unique, etc.).

En 2007, un excédent budgétaire structurel (900 millions d’euros, soit 0,3 % du PIB) devait être pour la première fois versé au Fonds de vieillissement, mais en fi n de compte, le budget n’a pas été clôturé sur un excédent, mais sur un défi cit. Pour l’année 2008, on ne s’attend pas davantage à un excédent budgétaire. Il n’est donc pas question d’une rupture de tendance.

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) signale que la Banque nationale a constaté un excédent structurel de 0,1 % du PIB pour l’année 2007.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) fait remarquer que, selon une contribution de MM. Carl Devlies et Hendrik Bogaert (parue dans le journal De Tijd du 6 mars 2008), il est question, pour 2007, d’un défi cit structurel de près d’1 % du PIB. Il s’avère aujourd’hui que c’est le contraire !

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) souligne que le versement de recettes uniques au Fonds de vieillissement n’est pas un bon moyen pour couvrir les frais liés au vieillissement de la population. Il faut créer des excédents budgétaires structurels. Un échéancier est établi à cet effet dans le programme de stabilité 2008-2011.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) fait remarquer que le programme de stabilité (p. 15, tableau 6) mentionne un excédent structurel de 0,2 % du PIB pour l’année 2008. C’est cependant une pure fi ction, étant donné qu’en vertu du même tableau, le solde de fi nancement effectif est de 0,0. La Commission européenne, par contre, prévoit un défi cit de 0,4 % du PIB pour 2008, et le Bureau fédéral du Plan, un défi cit de 0,2 % du PIB.

Dans le même tableau, le chiffre 0,0 est également mentionné sous la rubrique « Mesures uniques ou temporaires », alors que le Bureau fédéral du Plan et la Cour des comptes prévoient 0,2 %. L’intervenant en conclut que le solde structurel pour l’année 2008 n’est pas de 0,2, mais soit de 0,2, soit de 0,4, selon que l’on se base sur l’estimation du Bureau du Plan ou sur celle de la Commission européenne.

L’intervenant conclut que le soi-disant excédent structurel pour 2008 est une pure fi ction.

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) répète que la réalisation d’un excédent budgétaire structurel est essentielle. Le résultat d’un bon budget se mesure d’après le solde primaire et l’excédent structurel. Fin 2008, on verra s’il y a effectivement un excédent structurel. Un tel excédent est en effet aussi corrigé de manière cyclique par le biais de la révision de la croissance économique.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) répète que le pacte de stabilité indique qu’il n’y aura pas de mesures budgétaires uniques en 2008. Il s’agit d’une erreur ou d’un simple mensonge ! Le secrétaire d’État au Budget renvoie à sa réponse aux commentaires et observations de la Cour des

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) renvoie au titre « Mesures à caractère unique » de l’Exposé général (DOC 52 0992/001, p. 7) : « Compte tenu du contexte politique diffi cile et de la période limitée couverte par le budget 2008, il est impossible de réaliser l’équilibre budgétaire sans prendre de mesures à caractère unique ». Le secrétaire d’État au Budget répète que les mesures proposées par le gouvernement en matière d’investissements immobiliers ne sont pas des mesures uniques au sens du programme de stabilité.

En revanche, les gouvernements précédents ont bien pris des mesures budgétaires uniques au sens du pacte de stabilité. La notion de « mesures ponctuelles et autres mesures temporaires » du tableau concerné (n° 6) du programme de stabilité diffère de celle utilisée dans l’Exposé général. En effet, le budget à l’examen ne comporte aucune mesure qui pèsera sur les générations futures. C’est la raison pour laquelle le chiffre zéro fi gure dans le tableau n° 6 du programme de stabilité pour les années 2008-2011.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) renvoie aux commentaires et observations de la Cour des comptes (partie I, point 3) et à l’Exposé général (p. 7). L’excédent structurel mentionné par le gouvernement n’existe que sur papier. Le secrétaire d’État au Budget renvoie, à titre d’exemple, à la réponse qu’il a donnée en réaction à l’observation de la Cour des comptes sur la recette nette d’environ 200 millions d’euros découlant du regroupement du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) au sein du secteur public.

En effet, les amortissements de ce fonds fi gurent chaque année dans le budget. Il s’agit dès lors d’une économie récurrente de 200 millions d’euros. Cela apparaît également, selon lui, dans les rapports annuels de la Banque nationale. Après cette interruption, M. Hagen Goyvaerts (VB) reprend le fi l de son intervention. Renvoyant à l’Exposé général (DOC 52 0992/001, p. 56), il constate que les moyens totaux du Fonds de vieillissement en 2008, compte tenu des intérêts capitalisés, s’élèveront à 16,2 milliards d’euros.

Le Fonds de vieillissement est cependant une coquille vide. Si on retire sans excédent budgétaire un euro de ce Fonds, la dette publique augmentera en effet automatiquement d’un euro. D’importants excédents budgétaires structurels seront effectivement encore nécessaires pour fi nancer le coût du vieillissement de la population.

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) souscrit à cette constatation. L’importance du Fonds de vieillissement est d’ordre purement psychologique. En ce qui concerne l’évolution de la pression fi scale et parafi scale, M. Goyvaerts indique qu’au cours des deux législatures précédentes, c’est à peine si elle a baissé. Selon le « tax misery index », elle s’élève actuellement encore à quelque 44 pour cent du PIB dans notre pays.

Il s’agit à cet égard de la somme de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes physiques et tant des cotisations des employeurs que de celles des travailleurs à la sécurité sociale. Dans une interview dans le journal DeTijd (publiée le 5 avril 2008), M. Bogaert a, selon lui, plaidé pour une diminution de la pression fi scale à 40 pour cent (le niveau des Pays-Bas), ce qui équivaut à une baisse de 14 milliards d’euros.

M. Goyvaerts fait cependant observer à cet égard que la situation budgétaire et le climat fi scal aux Pays-Bas ne sont pas les mêmes qu’en Belgique. La dette publique y est aussi moins élevée. Dans cette interview, M. Bogaert a aussi déclaré qu’il entend poursuivre la réduction de la dette publique (une réduction de 5 milliards d’euros). Comment envisage-t-il de le faire concrètement ? Quelque quatre-vingts pour cent de notre dette publique est une dette à long et à moyen terme.

Quel sera l’impact sur le budget du taux d’intérêt sur la dette à court terme, qui a augmenté ? Quel est le pronostic du gouvernement en ce qui concerne l’évolution du taux d’intérêt à court terme ? L’intervenant renvoie à cet égard à la note de politique du ministre des Finances (DOC 52 0995/007, p. 9), qui précise ce qui suit en ce qui concerne le risque de refi nancement : « Les directives générales pour 2007 stipulaient à cet égard que la dette en euro à refi nancer endéans les douze mois ne peut dépasser 22,5 % de la dette totale et que la dette à refi nancer endéans les 60 mois ne peut dépasser 60 % de la dette totale.

Si l’indicateur de risque de refi nancement sur 60 mois est resté largement sous la barre autorisée tout au long de l’année 2007, il n’en a pas été de même pour le risque de refi nancement sur 12 mois, qui a augmenté sensiblement à partir du mois de juillet pour atteindre et même dépasser le plafond de 22,50 % au cours des trois derniers mois de l’année. ». Selon M. Goyvaerts, lorsque le texte de cette note de politique générale a été rédigé, il n’était même pas encore question d’une pression à la hausse sur les intérêts.

Quelle évolution des intérêts le secrétaire d’État prévoit-il pour 2008 ? Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il afi n de limiter le risque de refi nancement de la dette à court terme en 2008 ?

Outre la contribution de 250 millions d’euros du secteur de l’énergie et le plan d’action contre les abus en matière d’intérêts notionnels (à propos desquels peu de données concrètes sont actuellement disponibles), le gouvernement annonce également la création de 200.000 nouveaux emplois. Le Bureau fédéral du Plan s’en tient à 40.000 emplois et le gouvernement y ajoute encore 12.300 chômeurs activés (cf. note de politique générale de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, DOC 52 0995/017, p.

20). Durant le troisième trimestre de 2007, le taux de chômage s’élevait à 4,3 % en Région fl amande, à 10,2 % en Région wallonne et à 16,9 % dans la Région de Bruxelles-Capitale. Selon M. Goyvaerts, l’objectif du gouvernement de remettre au travail des chômeurs de longue durée est louable. Cependant, vu les pronostics du Fonds monétaire international, il lui semble très peu certain que cet objectif puisse être atteint.

En effet, le FMI prévoit la création de 20.000 emplois en 2008 et de 10.000 emplois en 2009. L’intervenant se pose également des questions concernant le montant de 79,2 millions d’euros relatif à l’effet retour de l’activation des chômeurs mentionné dans l’Exposé général (DOC 52 0992/001, p. 144). Il ne lui semble pas non plus évident de comparer le nombre d’emplois au début et à la fi n d’une législature.

En guise de conclusion de son intervention, M. Goyvaerts constate que le budget à l’examen du gouvernement Leterme Ier présente de nombreuses similitudes avec ceux des gouvernements Verhofstadt : les recettes sont surestimées et les dépenses sous-estimées. Il n’y a pas de changement de cap, de rupture de tendance par rapport au passé. Il n’y a pas non plus d’assainissement structurel de nos fi nances publiques en vue de compenser le coût futur du vieillissement. le budget à l’examen ne présente pas l’excédent budgétaire structurel annoncé dans les plans pluriannuels précédents.

Pour 2008, il y a un écart d’1,7 milliard d’euros. Pour les années 2007 et 2008 combinées, cet écart s’élève déjà à 2,7 milliards d’euros. Si l’on suit le programme de stabilité 2008-2011, il se creusera encore. Comment le gouvernement a-t-il l’intention de rattraper ce retard ? Le budget à l’examen est soi-disant en équilibre, mais cet équilibre se base sur des facteurs incertains. L’intervenant renvoie, à cet égard, à la contribution du secteur de l’énergie (250 millions d’euros) et au plan d’action contre les abus relatifs à la mesure en matière d’intérêts notionnels (200 millions d’euros).

Il répète ses questions sur les coûts brut et net de cette me-

sure qui entraîne aussi des dépenses supplémentaires pour le budget. Du côté des dépenses du budget, il y a en effet un surcoût de 336 millions d’euros résultant de l’évolution des intérêts sur les obligations linéaires d’une durée de dix ans (– 136 millions d’euros pour les versements anticipés et – 200 millions d’euros pour les rôles des sociétés, comme il ressort du tableau à la p. 144 de l’Exposé général — DOC 52 0992/001).

M. Nollet rappelle que l’on s’était manifestement mis d’accord, au sein du gouvernement précédent, pour que cette mesure soit neutre sur le plan budgétaire. Le coût brut de la mesure avait initialement été estimé à 560 millions d’euros. Le coût net devait donc être nul. D’une manière plus générale, l’intervenant constate que le gouvernement a systématiquement revu l’estimation de ses recettes à la hausse.

Le secrétaire d’État a demandé au Bureau fédéral du Plan d’effectuer une étude sur la question. Le ministre des Finances estimait visiblement que ce n’était pas une bonne idée. Dans une interview accordée à la Libre Belgique le 17 avril 2008, le secrétaire d’État a déclaré que même après la publication du rapport du FMI, les autres institutions prévoyaient encore une croissance économique de 1,8 % du PIB.

Le secrétaire d’État peut-il préciser de quelles institutions il parlait exactement ? Le secrétaire d’État au Budget indique que les banques et les institutions fi nancières tablaient à ce moment sur une croissance de 1,8 % en moyenne. Le Bureau fédéral du Plan et la Commission européenne avançaient au même moment un chiffre de 1,7 %.

M. Nollet objecte qu’à ce moment, pratiquement toutes les institutions avaient déjà revu leurs prévisions à la baisse. Le secrétaire d’État indique que le budget 2008 est fondé sur les prévisions de la croissance économique du 11 janvier 2008 (moment de l’établissement du budget). D’où l’importance du contrôle budgétaire de juillet.

M. Nollet renvoie, à son tour, à la déclaration du président de la Chambre, Herman Van Rompuy (dans De Morgen du 3 mai 2008), qui insistait aussi pour que le contrôle budgétaire soit anticipé. Ce n’est que de cette manière que les mesures budgétaires requises pourront encore être adoptées par le parlement avant les vacances parlementaires. Le secrétaire d’État escompte effectivement que le parlement ne partira en vacances qu’après avoir adopté les mesures budgétaires requises.

C’est d’ailleurs en substance ce que le président de la Chambre, Herman Van Rompuy, a déclaré. Le budget économique du Bu-

reau fédéral du Plan ne sera cependant prêt que début juin. Tous les services publics fédéraux doivent d’abord aussi encore communiquer leurs données budgétaires, en vue de l’établissement du feuilleton d’ajustement. La circulaire budgétaire en la matière a entre-temps déjà été approuvée par le Conseil des ministres. Pour la fi n du mois de juin, les SPF doivent transmettre leurs données budgétaires à l’administration du Budget.

M. Nollet constate que le secrétaire d’État au Budget ne partage pas l’optimisme du ministre des Finances. Quel est le point de vue du gouvernement à ce sujet ? Le gouvernement doit en effet tenir compte de l’hypothèse que les prévisions économiques seront mauvaises et d’ores et déjà prévoir les mesures nécessaires pour adapter, au besoin, le budget. Le gouvernement ne peut pas attendre juillet pour prendre ces mesures ! Il prend acte de la réponse du secrétaire d’État à l’observation de la Cour des comptes sur la recette nette d’environ 200 millions d’euros découlant du regroupement du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) au sein du secteur public.

Il y a toutefois d’autres mesures uniques, par exemple en matière de vente d’immeubles. Pourquoi le secrétaire d’État ne transmet-il pas la liste des immeubles susceptibles d’être vendus ? Le secrétaire d’État répète que cette liste n’existe pas et que ces dossiers sont examinés un par un. À l’heure actuelle, la Régie des bâtiments ne sait pas non plus précisément quels bâtiments seront vendus. En application du principe « une pierre pour une pierre », le gouvernement n’investira dans l’immobilier qu’avec le produit de la vente d’immeubles.

Il ne procédera à la vente d’immeubles (dont l’État n’a plus besoin) que lorsque la possibilité se présentera. Aucun immeuble ne sera donc vendu pour des raisons strictement budgétaires.

M. Nollet demande quand le secrétaire d’État disposera de cette liste. Le budget mentionne en effet un budget total de 110 millions d’euros. Le secrétaire d’État indique que le budget de 110 millions d’euros n’est qu’une simple estimation réalisée par le gouvernement début 2008. Le montant réel dépendra de l’évolution de chaque dossier. Il est exact que le budget comporte encore quelques incertitudes, par exemple en ce qui concerne la contribution du secteur de l’énergie.

Le montant de 250 millions d’euros est effectivement incertain. Cette contribution pourrait être plus élevée ou moins élevée. La Commission euro-

péenne se pose, elle aussi, des questions à ce sujet. Il en va de même en ce qui concerne le produit budgétaire de l’activation des chômeurs de longue durée.

M. Nollet ne conteste nullement qu’un budget est fondé sur des estimations. Nous sommes à présent toutefois presque à la moitié de l’année budgétaire 2008 et le gouvernement ne sait apparemment toujours pas s’il va vendre des bâtiments et, dans l’affi rmative, quels bâtiments il entend vendre. Le principe « une pierre pour une pierre » est, selon lui, dépassé, car la Cour des comptes constate que « les recettes estimées de ces ventes ne suffi ront probablement pas à fi nancer l’exécution des chantiers en cours et les travaux de maintenance nécessaire dans les bâtiments existants » (cf.

Commentaire et observations de la Cour des comptes, partie III, chapitre II, section 19, point 4). Le gouvernement aura donc besoin de plus que les 110 millions d’euros estimés. Le secrétaire d’État indique qu’il ne faut pas prendre à la lettre le principe « une pierre pour une pierre ». Cela ne veut pas dire que le produit de la vente de bâtiments ne servira qu’à construire de nouveaux bâtiments.

Il faut aussi effectuer le grand entretien. Il s’agit donc d’investissements immobiliers. La Régie des bâtiments dispose aussi de moyens propres et conclut en outre des contrats avec le secteur privé.

M. Nollet constate que le secrétaire d’État a modifi é peu à peu son point de vue en ce qui concerne l’interprétation du principe « une pierre pour une pierre ». Le secrétaire d’État dément cela. Il a toujours campé sur ses positions.

M. Nollet s’intéresse ensuite à l’évolution des dépenses de cabinet et des dépenses afférentes aux experts. Cette question a suscité une vive discussion tant dans la presse qu’au parlement, notamment entre M. Peter Vanvelthoven et le premier ministre. Ce dernier a admis à cet égard que des erreurs se sont glissées dans le budget initial de 2008. Aujourd’hui, le gouvernement présente un amendement (n° 11 — DOC 52 0994/011) afi n de remédier à ce problème.

Le membre demande toutefois de plus amples explications concernant le fait que dans cet amendement (pp. 58-59), des crédits sont toujours inscrits sous la division 11 pour les organes stratégiques du secrétaire d’État aux Affaires européennes adjoint au ministre des Affaires étrangères. Le secrétaire d’État fait observer que le gouvernement Verhofstadt III ne comptait pas de secrétaires d’État. L’amendement vise à aligner le budget sur la

composition du gouvernement Leterme Ier. Aussi, l’année 2008 doit-elle être scindée en une période de trois mois (Verhostadt III) et une période de neuf mois (Leterme Ier). Pendant trois mois, les compétences des secrétaires d’État en question ont donc été exercées par les ministres du gouvernement Verhostadt

III.

Cette même répartition s’applique donc également aux crédits prévus pour les experts. En outre, il convient d’inscrire également au budget 2008 les crédits afférents aux indemnités de licenciement des experts (qui n’ont pas été maintenus en fonctions par les nouveaux membres du gouvernement). En ce qui concerne la division 11, il n’y avait effectivement pas de secrétaire d’État au cours des trois premiers mois, mais la compétence existait. Elle était exercée par un ministre du gouvernement Verhofstadt

III. Les coûts du cabinet du

secrétaire d’État Chastel sont donc inscrits dans la division 12. La division 11 a trait à des frais de fonctionnement (arriérés de factures) et à des indemnités de licenciement d’experts du ministre compétent en cette matière sous le gouvernement Verhofstadt III, mais qui n’ont pas été repris par le secrétaire d’État Chastel.

M. Nollet demande au secrétaire d’État de fournir l’explication technique du calcul de ces crédits aux membres de la commission, la justifi cation de l’amendement à l’examen étant totalement insuffi sante. Il conclut son exposé en posant un certain nombre de questions précises. Le gouvernement prévoit visiblement deux sauts d’index. Ne semble-t-il pas opportun de prévoir les crédits nécessaires en vue d’un éventuel troisième saut d’index ? Il demande également des précisions concernant le remboursement exceptionnel dans le cadre d’une décision de justice en matière de rôles de l’impôt des sociétés (Exposé général, DOC 0992/001, p.

142). Le secrétaire d’État peut-il également fournir une liste de toutes les dépenses ayant trait à la communication externe ? Le membre renvoie, à cet égard, aux commentaires et observations de la Cour des comptes (partie III, chapitre II, section 02, point 2). Le même document (partie III, chapitre II, section 14, point 1) souligne que la note de solidarité et la justifi cation ne contiennent aucune information précise en ce qui concerne l’effort demandé aux autres autorités.

Le secrétaire d’État peut-il éclaircir ce point ? La Cour des comptes (ibidem, partie III, chapitre II, sections 02 et 24) épingle également l’absence de certains documents budgétaires (notamment le budget du Théâtre Royal de la Monnaie, de l’Orchestre National de Belgique, de l’Institut des Vétérans — Institut Natio-

nal des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre). Le secrétaire d’État a-t-il reçu ces documents dans l’intervalle ? Un accord formel a-t-il déjà été conclu avec les régions et les communautés concernant la contribution de l’Entité II, d’un montant de 469 millions d’euros ? Apparemment, pour les années 2010 et 2011 rien n’a été convenu à propos d’une éventuelle contribution des communautés et des régions au résultat budgétaire global.

Les communautés et les régions n’ont d’ailleurs pas encore approuvé le programme de stabilité 2008- M. Nollet conclut que le calendrier défi ni dans le programme de stabilité 2001-2005 en vue de couvrir les futurs coûts du vieillissement de la population est abandonné. L’objectif était de parvenir, dès 2005, à un surplus budgétaire de 0,7 % du PIB. Aujourd’hui, ce n’est qu’en 2010 que l’on prévoit de réaliser un excédent budgétaire de cette ampleur.

Les gouvernements successifs ont systématiquement reporté ces objectifs budgétaires à plus tard. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) déplore que l’examen du budget ait pris du retard en raison de la crise communautaire autour du dossier de Bruxelles- Hal-Vilvorde. Elle espère que le contrôle budgétaire prévu pour la période de juin-juillet ne subira pas le même sort. L’intervenante rappelle que les prévisions de croissance sur lesquelles est basé le budget 2008 sont irréalistes.

Le gouvernement table sur une croissance économique de 1,9 % du PIB en 2008, alors que le FMI ne prévoit qu’une croissance économique de 1,4 %. Les recettes fi scales pour le premier trimestre de 2008 sont fort décevantes : l’augmentation enregistrée n’est que de 3,25 % au lieu des 6,25 % escomptés. Le ministre des Finances a d’ailleurs admis lui-même que les recettes fi scales escomptées pour 2008 ont été gonfl ées artifi ciellement.

Si cette tendance se poursuit, le manque à gagner sera de 900 millions d’euros. Fin avril 2008, la Commission européenne a également fait savoir que le budget est beaucoup trop optimiste et se dirige vers un défi cit de 0,4 % du PIB en 2008 et de 0,6 % en 2009. Comment le ministre atteindra-t-il l’excédent budgétaire prévu de 0,3 % du PIB en 2009 ? Selon Mme Amalci, le nombre d’emplois supplémentaires résultant des mesures d’activation a également été surestimé.

Comment le ministre compte-t-il créer les emplois supplémentaires, compte tenu des conditions économiques effectivement bien diffi ciles ?

En ce qui concerne les réductions de charges, l’intervenante renvoie à un article paru dans la presse (« Grootste deel werkzoekenden zou ook zonder steun aangeworven zijn, Effect lastenverlagingen wordt overschat », De Tijd, 7 mai 2008). Selon cet article, les réductions de charges créent presque toujours beaucoup moins d’emplois nets que ne le prévoient les simulations théoriques. Ces simulations tiennent trop peu compte des effets secondaires indésirables, tels que l’éviction d’autres demandeurs d’emploi ou le fait que de nombreux membres du groupe cible auraient également été engagés sans l’aide mise en place.

L’intervenante revient par ailleurs sur la contribution du secteur énergétique d’une valeur de 250 millions d’euros. Quel est l’état d’avancement des négociations du ministre du Climat et de l’Énergie à ce sujet ? Plutôt que d’investir dans des études sur les centrales nucléaires de la quatrième génération, le ministre ferait mieux de négocier avec Suez pour obtenir une contribution de 400 millions d’euros en compensation des bénéfi ces énormes réalisés pendant des années par Suez grâce aux centrales nucléaires amorties.

Un montant de 200 millions d’euros est inscrit à titre de recettes au budget 2008 dans le cadre de la lutte contre les abus en matière d’intérêts notionnels. Comment le secrétaire d’État compte-t-il mener à bien cet objectif ? Mme Almaci est sceptique lorsque le secrétaire d’État prétend que les mesures uniques du budget à l’examen diffèrent de celles des budgets précédents. Dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes (voir chapitre V du présent rapport, Section 19 — Régie des bâtiments, 4.

Vente de propriétés de l’État par la Régie des bâtiments), le secrétaire d’État confi rme que la Régie des bâtiments dispose de 19,9 millions d’euros pour de nouveaux projets. Quels bâtiments seront fi nancés avec ce montant ? Où en est la liste des bâtiments désaffectés ou à désaffecter ? L’intervenante renvoie à sa question relative aux avantages non récurrents liés aux résultats et à l’attribution d’une partie du produit de la TVA à d’autres bénéfi ciaires (voir le chapitre III du présent rapport, Commentaires et observations de la Cour des comptes, partie II, points 5 et 6).

Le secrétaire d’État a-t-il déjà reçu une réponse du ministre des Finances à cet égard ? Le Fonds de vieillissement ne sera pas alimenté cette année. Qui plus est, la loi-programme a supprimé la cotisation de solidarité. Il s’ensuit un manque à gagner

de 300 millions d’euros pour l’État. Comment le secrétaire d’État va-t-il le compenser ? L’Exposé général (DOC 52 0992/001, p. 144) mentionne une recette de 20 millions d’euros provenant de la nouvelle mesure qui devait faire relever du régime de la TVA les nouveaux bâtiments et le sol y attenant. Cette mesure a cependant été supprimée de la loi-programme en raison d’une divergence de vues entre la Région fl amande et le gouvernement fédéral.

Comment le secrétaire d’État compensera-t-il ce manque à gagner d’un montant de 20 millions d’euros ? Selon Mme Almaci, il est absolument indispensable d’effectuer un contrôle budgétaire rapide et approfondi. Elle souligne que certains partis de la majorité, comme l’Open Vld et le CD&V-N-VA (par la voix du Président de la Chambre, M. Herman Van Rompuy), sont également de cet avis. Sinon, un défi cit budgétaire d’1,5 milliard d’euros est inévitable.

Contrairement à la déduction des intérêts notionnels qui coûte 2 milliards d’euros, le gouvernement consacre à peine 250 millions d’euros à sa politique d’activation et 250 millions d’euros aux mesures sociales. Contrairement à ce qu’annonce l’accord de gouvernement, ce budget n’est donc pas un budget social. L’intervenante renvoie à un article de journal citant Caroline Ven, économe en chef au cabinet du Premier ministre Leterme (« Acties van een minderheid voor meer loon zijn absurd », De Tijd, 10 mai 2008).

Mme Ven y constate que, ces derniers mois, la demande la plus forte en faveur d’une augmentation du pouvoir d’achat émane d’un groupe restreint de travailleurs qui, par le biais de l’indexation automatique, reçoivent de toute façon une compensation pour l’augmentation du coût de la vie, alors que les personnes ayant les allocations et les pensions les plus basses sont confrontées à de gros problèmes fi nanciers.

Quelle est la réaction du secrétaire d’État aux propos de Mme Ven ? Connaît-on déjà la contribution des autres communautés à la coopération au développement ? Le secrétaire d’État a-t-il déjà pris connaissance de la demande du ministre de la Coopération au développement de consacrer plus de moyens à la crise alimentaire ? Mme Almaci souligne que 41 millions d’euros sont prévus, dans le budget 2008, pour fi nancer la lutte contre la pauvreté.

Le secrétaire d’État est-il disposé à revoir encore à la hausse le budget destiné à la lutte contre la pauvreté ? Le gouvernement fl amand a annoncé qu’il refusera de verser sa contribution afi n de maintenir le budget

fédéral en équilibre s’il s’avère que le deuxième paquet de la réforme de l’État n’est pas à la hauteur des attentes. Le secrétaire d’État a même déclaré, au cours d’un débat, que le premier paquet de la réforme de l’État faisait également l’objet d’une discussion. Que fera le secrétaire d’État en l’absence de contribution fl amande ?

M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) souligne combien il est important que le contrôle budgétaire soit rapide. Le Bureau du Plan et la Commission européenne annoncent pour 2008 un défi cit budgétaire de 0,2 % et 0,4 % du PIB respectivement et plaident en faveur d’un contrôle budgétaire rapide. Même le président de la Chambre insiste en ce sens. Comment le ministre réagit-il à ces déclarations ? En présentant l’amendement n° 11 (DOC 52 0994/011), le secrétaire d’État a réduit les crédits destinés aux experts de 7,6 millions d’euros à 5,9 millions d’euros.

Toutefois, au cours des années précédentes, seuls 3,6 millions d’euros ont été dépensés en frais d’experts. Comment le secrétaire d’État explique-t-il cette forte augmentation des crédits d’experts ? L’intervenant constate qu’en 2006 et en 2007, les cellules stratégiques ministérielles ont coûté respectivement 54 millions d’euros et 52,2 millions d’euros. Initialement, un montant de 55,2 millions d’euros avait été inscrit dans le budget 2008 pour les cellules stratégiques.

Dans le budget ajusté de 2008, cette somme a été portée à 63,6 millions d’euros. Comment s’explique l’augmentation du budget destiné aux cellules stratégiques ministérielles ? Comment est-elle conciliable avec la bonne administration que promeut le premier ministre Leterme ? Deux cents millions d’euros ont été inscrits dans le budget de 2008 en faveur du Fonds de l’infrastructure ferroviaire. Quel en est l’impact sur le processus de rating, sur le ratio global d’endettement et sur le litige dont a été saisie la Cour européenne de justice ? L’Exposé général (DOC 52 0992/001, p.

26) souligne, comme le budget pluriannuel, que les recettes courantes (recettes fi scales et non fi scales) s’élèveront à 28,2 % du PIB en 2008. Le secrétaire d’État peut-il expliquer pourquoi la pression fi scale s’accroît chaque année ? L’intervenant dénonce le fait que le Parlement ne reçoit pas suffi samment d’informations sur les recettes fi scales. Pourquoi les membres de la commission n’ont-ils pas accès aux rapports du comité du Trésor ? Le secrétaire d’État estime-t-il réaliste d’escompter un effet retour de l’ordre de 79 millions d’euros des mesures prises en soutien du pouvoir d’achat ?

L’intervenant souligne que la mesure relative à la TVA sur les nouveaux bâtiments et le sol y attenant a déjà été supprimée. Le produit de la vente des propriétés de l’État est mentionné dans le budget. La liste des bâtiments qui vont être vendus n’est toutefois pas encore connue. Comment le secrétaire d’État en arrive-t-il à ce montant ? De quelle manière les reports de 2007 sont-ils inscrits au budget 2008 ?

M. Van der Maelen conclut que ce budget est bâti sur du sable mouvant. En outre, le budget viole l’article 27bis de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement (loi sur le Fonds de vieillissement). Cet avis est partagé par M. Luc Buffel, conseiller général des Finances. Selon M. Buffel, le gouvernement doit adapter le texte de l’article 27bis de la loi sur le Fonds de vieillissement s’il veut y déroger.

Dans le cas contraire, il faudrait demander un avis au Conseil supérieur des Finances, section Besoins de fi nancement des pouvoirs publics. Selon M. Van der Maelen, on ne peut voter le budget avant d’avoir toute la clarté sur la légalité de ce budget. Pourquoi le budget 2008 ne tient-il pas compte de la nouvelle composition du gouvernement Leterme Ier en ce qui concerne la location des bâtiments destinés aux cellules stratégiques des ministres et des secrétaires d’État ? Pourquoi ne tient-il compte que de trois mois de frais de location (DOC 52 0994/006, pp.

1116-1118) ? Dans le budget général des dépenses pour 2008, un montant de 68 millions d’euros est inscrit à la rubrique « affectation d’une partie de l’impôt des non-résidents à la sécurité sociale » (article 66.41.B) (DOC 52 0994/002, p. 749). Dans la justifi cation, en revanche, le montant mentionné pour cette rubrique n’est que de 68.000 euros (DOC 52 0994/006, p. 914). Ne s’agit-il pas d’une erreur matérielle à corriger ?

M. Hendrik Daems (Open Vld) plaide en faveur d’un contrôle budgétaire rapide pour éviter un défi cit budgétaire. Chaque budget est, par défi nition, une estimation basée sur plusieurs indicateurs économiques à un moment précis. Plus on tardera à voter le budget et moins les chiffres budgétaires seront précis. L’intervenant estime qu’il convient de réaliser davantage de baisses de charges pour les entreprises.

À long terme, les baisses de charges ne coûtent rien. Elles génèrent, au contraire, des recettes supplémentaires. Sous cet angle, les mesures uniques sont tout à fait sensées. Le gouvernement doit être attentif aux aspects communautaires mais aussi aux aspects socioéconomiques du programme du gouvernement. On ne peut pas dissocier les uns des autres. Dans le cadre d’une nouvelle réforme de l’État, les entités fédérées devront également supporter une partie des responsabilités fi - nancières en reprenant une partie de la dette de l’État fédéral.

M. Daems rappelle qu’il a déjà attiré l’attention sur cette question lors de la réforme de l’État de 1993.

M. Robert Van de Velde (LDD) déplore que le secrétaire d’État s’en tienne à des prévisions dépassées de novembre/décembre 2007 pour établir son budget. Le secrétaire d’État doit prendre ses responsabilités et adapter son budget le plus rapidement possible. L’intervenant appelle le secrétaire d’État à être économe et à éviter des dérapages budgétaires tels que les dépenses relatives aux cellules stratégiques ministérielles.

Par exemple, l’arrêté royal du 27 avril 2008 dispose que, pour les cellules stratégiques, on se contente de prévoir un budget déterminé sans fi xer le nombre maximum de collaborateurs.

M. Van de Velde estime que l’on ouvre ainsi la porte à des abus, et que ces dispositions traduisent une forme de clientélisme. Les dépenses relatives aux cellules stratégiques ont même augmenté de plus de 5 millions d’euros en 2008. La Cour des comptes veut que l’on mette un terme aux augmentations de budget pour ces cellules stratégiques et recommande que les engagements soient aussi proches que possible des dépenses réelles.

La mesure qui soumettrait une nouvelle construction et le terrain y attenant au régime de TVA est retirée de la loi-programme. Comment va-t-on compenser le produit escompté de cette mesure d’un montant de 20 millions d’euros ? L’instauration d’un système de comptabilité en partie double est indispensable pour parvenir à une meilleure gestion des deniers publics et à une discipline budgétaire. L’intervenant appelle le gouvernement à mettre un terme aux discussions et à instaurer enfi n le nouveau système comptable.

Réponses de M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, adjoint au premier ministre et secrétaire d’État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l’Emploi Le secrétaire d’État indique qu’un contrôle budgétaire doit se fonder sur de nouveaux chiffres concrets du Bureau fédéral du Plan (Budget économique — Perspectives économiques 2008), de la Banque nationale de Belgique, du Conseil supérieur des Finances et de la Commission européenne.

En outre, une circulaire a été adressée à tous les services publics fédéraux en leur demandant de communiquer l’évolution des dépenses et des besoins au sein de chaque département. Sur la base de toutes ces données, le budget sera ajusté. Dans la même circulaire, un premier pas est fait en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet FEDCOM. Le secrétaire d’État souligne qu’il est toujours possible que l’on assiste, après le contrôle budgétaire de juillet, à une dégradation rapide de la situation économique.

Un budget reste toujours une estimation, même s’il est basé sur les données macroéconomiques les plus récentes. La réalité peut donc toujours s’en écarter. Le budget belge dépend également du contexte économique international, c’est-à-dire de la croissance économique, des prix de l’énergie, des prix des produits alimentaires et de l’infl ation. À l’heure actuelle, on travaille toujours avec un système de douzièmes provisoires.

Ce système présente l’avantage qu’il ne peut pas y avoir de dérapages budgétaires. Il n’est cependant pas davantage possible de mener une vraie politique. C’est ainsi que les ONG ne peuvent pas conclure de contrats à long terme dans le cadre de l’aide au développement. Avec l’adoption du budget, le gouvernement pourra commencer à mettre en œuvre son programme de gouvernement. La Commission européenne table sur un défi cit budgétaire de 0,2 % du PIB et non sur un défi cit de 0,4 %, comme indiqué par Mme Almaci.

La Commission européenne s’interroge cependant sur la contribution du secteur énergétique à concurrence de 250 millions d’euros (0,1 %) et sur le produit de la lutte contre la fraude en matière d’intérêts notionnels, qui est estimé à 200 millions d’euros (0,1 %). Si ces deux recettes n’étaient pas perçues, le défi cit budgétaire pourrait, selon la Commission européenne, atteindre 0,4 % du PIB. Le secrétaire d’État est cependant convaincu que ces objectifs seront atteints.

Le ministre du Climat et de l’Énergie a entamé des négociations avec le secteur énergétique concernant la contribution de 250 millions d’euros et le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude a expliqué son plan d’action au parlement.

En ce qui concerne l’application du régime de TVA aux constructions neuves et aux terrains y attenant, le secrétaire d’État répond qu’un avis a été demandé à la Commission européenne. Une concertation aura également lieu avec les régions, afi n de trouver une solution satisfaisante tant pour le pouvoir fédéral que pour les régions. En raison du regroupement du Fonds de l’infrastructure ferroviaire au sein du secteur des pouvoirs publics, l’amortissement de 200 millions d’euros ne doit plus être supporté par le budget fédéral.

Contrairement à ce que fait observer la Cour des comptes, il en résulte une diminution récurrente des dépenses de 200 millions d’euros. Les rapports de la Banque nationale de Belgique le confi rment également. L’amendement n° 11 (DOC 52 0994/011) présenté par le gouvernement ajuste le budget en fonction de la nouvelle composition du gouvernement Leterme 1er : il s’agit principalement de modifi cations au niveau des organes stratégiques des ministres et secrétaires d’État.

L’amendement tient également compte des coûts afférents au logement des cellules stratégiques. Le secrétaire d’État dément que le budget des experts de sa cellule stratégique s’élèverait à 917.000 euros, car il n’est pas prévu de budget pour les experts. La division 11 « Organes stratégiques du secrétaire d’État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères (section 14) » porte sur le gouvernement Verhofstadt

III. La division 12 « Organes stratégiques du secrétaire d’État aux Affaires étrangères, chargé de la préparation de la présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères (section 14) (pp. 58-59) » porte sur le gouvernement Leterme 1er. Le montant de 51.000 euros dans la division 12 concerne la cellule stratégique et non les experts. Le montant de 191.000 euros dans la division 11 concerne les indemnités de licenciement.

Durant le premier trimestre de 2007, le gouvernement Verhofstadt II a consacré 1,2 million d’euros aux experts. Durant le premier trimestre de 2008, le gouvernement Verhofstadt III/Leterme Ier n’a consacré que 700.000 euros aux experts. En 2007, un crédit de 5,7 millions d’euros avait été prévu pour les experts, alors qu’en 2008, le crédit prévu est de 5 millions d’euros. Durant le premier trimestre de 2007, un total de 16,7 millions d’euros a été ordonnancé pour les organes stratégiques des membres du gouvernement; durant le premier trimestre de 2008, ce montant s’élevait à 11,6 millions d’euros.

Le secrétaire d’État déduit de ces données qu’en comparaison avec la même période en 2007, on a effectivement moins dépensé en 2008 pour les cellules stratégiques ministérielles. En raison de la succession des différents gouvernements

(Verhofstadt

II, Verhofstadt III et Leterme Ier), on a cependant constitué une réserve pour payer certaines indemnités de licenciement. Cette réserve sert également à payer des factures qui concernent le gouvernement Verhof stadt

II. Compte tenu des paramètres élasticité, infl ation (avec l’indexation des barèmes fi scaux) et réactivation d’un certain nombre de chômeurs, la pression fi scale augmentera chaque année à politique inchangée. La politique de réactivation doit aider davantage de personnes à trouver un emploi. Les emplois supplémentaires permettront aux pouvoirs publics d’engranger plus de recettes. La circulaire relative à la lutte contre les abus éventuels dans le cadre de la déduction des intérêts notionnels a été diffusée.

Son impact sur l’impôt des sociétés ne sera visible qu’après un certain temps. Le secrétaire d’État répond que l’impact des avantages non récurrents liés aux résultats sur les recettes fi scales (voir le chapitre III du présent rapport, partie II, point 5) sera repris dans le budget de 2009. Il n’y a pas d’impact sur les recettes fi scales en 2008. Conformément à la loi de fi nancement, une grande partie des recettes de TVA sont reversées par l’État fédéral aux communautés et aux régions, à la Commission européenne, à la sécurité sociale, etc.

Après déduction de tous ces reversements, il subsiste environ encore un milliard d’euros pour l’autorité fédérale. Le budget 2008 contient des mesures qui augmenteront le pouvoir d’achat de la population, telles que l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt, l’augmentation des allocations et des pensions et les mesures prévues dans le cadre de la fi scalité environnementale. Le secrétaire d’État exhorte dès lors les membres de la commission à approuver le budget le plus rapidement possible.

Deux sauts d’index sont déjà inscrits dans le budget 2008. Actuellement, le budget ne prévoit pas encore de troisième saut d’index. Au besoin, cela sera fait lors du contrôle budgétaire. En février 2007, l’État belge a été condamné par le Conseil d’État au paiement de 200 millions d’euros dans le cadre d’un procès relatif à la déduction à titre de RDT qui l’opposait à différentes compagnies d’assurances.

Un budget a été dégagé à cet effet dans le

Le secrétaire d’État n’a pas encore reçu de réponse du ministre de la Coopération au développement à la question de savoir quels départements fourniront une contribution à l’aide au développement. Il suppose que tous les budgets des organismes parastataux ont été déposés. Le secrétaire d’État réfute la critique de M. Goyvaerts selon laquelle le budget contiendrait un grand nombre de mesures uniques. C’est ainsi que ni l’activation des chômeurs, ni la lutte contre les abus en matière de déduction des intérêts notionnels, ni le produit net de 200 millions d’euros résultant du regroupement du Fonds de l’Infrastructure ferroviaire au sein du secteur des administrations publiques ne sont des mesures uniques.

Il s’agit, au contraire, de mesures qui apporteront chaque année des recettes récurrentes pour le Trésor. On ne sait encore rien du contenu de la contribution du secteur de l’énergie. Il est possible que l’on tiendra compte de l’amortissement accéléré des centrales nucléaires et que la contribution sera récurrente. Le grand changement de l’année 2007 réside dans l’abandon, pour la première fois depuis des années, du principe de l’ancre.

Cette mesure se traduira, selon le secrétaire d’État, par une économie de 770 millions d’euros. Au plan budgétaire, l’année 2007 n’a donc pas été perdue. L’évolution des intérêts sur la dette publique est conforme au Pacte de stabilité. Dans le cadre de la problématique du vieillissement, le secrétaire d’État est résolu à atteindre l’équilibre budgétaire en 2008. Plutôt que de recourir à des mesures uniques, le gouvernement a opté pour un équilibre budgétaire structurel en 2008.

Le secrétaire d’État ambitionne un excédent budgétaire de 1,0 % du PIB en 2011. C’est la seule manière de faire face au coût futur Le secrétaire d’État confi rme qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la justifi cation du projet de budget général des dépenses. Un montant de 68 milliers d’euros (DOC 52 0994/006, p. 914) est mentionné en regard de l’affectation d’une partie de l’impôt des non-résidents au profi t de la sécurité sociale (article 66.41.B).

Le secrétaire d’État précise qu’il s’agit de 68 millions d’euros.

Répliques M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) souligne que le secrétaire d’État n’a pas répondu à sa remarque selon laquelle le projet de budget 2008 est illégal eu égard au non-respect de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement. L’article 27bis de cette loi dispose en effet qu’« à partir de l’exercice budgétaire 2007, le Fonds de vieillissement se verra en principe affecter chaque année un montant équivalent à 0,3 pourcent du produit intérieur brut pour l’exercice budgétaire 2007, à majorer à chaque fois de 0,2 pourcent du produit intérieur brut par an pour les exercices budgétaires 2008 jusques et y compris 2012 ».

Il répète sa suggestion de demander l’avis du Conseil supérieur des Finances en la matière. adjoint au premier ministre répond que l’article 23 de la loi du 5 septembre 2001 prévoit que les recettes du Fonds de vieillissement se composent entre autres de surplus budgétaires. Or, le gouvernement a choisi de privilégier cette année un équilibre budgétaire structurel plutôt que d’alimenter artifi ciellement le Fonds de vieillissement et de prendre des mesures qui représenteraient un coût pour les générations futures.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) souhaite savoir combien de personnes occupées dans les organes stratégiques du précédent gouvernement ont reçu leur préavis. Il se déclare surpris par l’ampleur de la différence entre le montant réalisé en 2007 pour les rémunérations et indemnités du personnel et les estimations faites pour 2008. On passe presque du simple au double. Cela voudrait donc dire que l’ensemble des personnes occupées ont reçu leur préavis et que ce préavis court toute une année.

L’arrêté royal du 27 avril 2008 modifi ant certaines dispositions relatives aux organes stratégiques des services publics fédéraux (Moniteur belge du 7 mai 2008) étend largement les possibilités d’utilisation des crédits budgétaires qui étaient jusqu’ici réservés à l’engagement d’experts.

M. Nollet prévoit que les dépenses relatives aux organes stratégiques des différents ministres vont exploser en 2008.

Compte tenu des spécifi cités de l’année 2008 dues au renouvellement du gouvernement, il demande au secrétaire d’État de s’engager à ce que les crédits budgétaires prévus en la matière pour 2009 ne dépasseront pas les montants réalisés en 2007. Le secrétaire d’État observe que des crédits suffi - sants ont été provisionnés afi n d’éviter que certaines personnes ne reçoivent pas les sommes qui leur sont dues.

Le gouvernement a décidé d’élaborer un budget prudent pour pouvoir honorer toutes les factures. Une même politique sera suivie en 2009. Le secrétaire d’État n’a par contre aucune objection à vérifi er, en fi n d’année, avec les membres de la commission, l’ensemble des crédits budgétaires qui auront été dépensés en 2008. Il souligne qu’il reçoit aujourd’hui encore des factures concernant le paiement de personnes qui ont travaillé pour le gouvernement au cours de l’année 2007.

Le gouvernement actuel veut éviter une telle mauvaise gestion. Le président, M. François-Xavier de Donnea (MR) fait remarquer que la hauteur des dépenses faites pour ce qui concerne le personnel des organes stratégiques dépend du nombre de personnes détachées par un service public par rapport au nombre de consultants et experts recrutés en dehors de l’administration. Si un ministre décide de ne recruter que des fonctionnaires, il n’y aura aucun préavis à payer puisque les fonctionnaires détachés peuvent ensuite retourner travailler dans leur administration.

Par contre, si un ministre décide d’engager un nombre important de personnes en dehors de l’administration alors que son prédécesseur avait favorisé l’engagement de fonctionnaires, il va de soi que les dépenses de personnel du premier seront nettement plus importantes puisque dans ce cas, des préavis devront être payés en fi n de législature. Il est très diffi cile de déterminer dès aujourd’hui quelle sera la proportion de fonctionnaires et de personnel engagé en dehors de l’administration par chaque ministre pris individuellement.

M. Servais Verherstraeten (CD&V-N-VA) indique que lors d’un changement ministériel, certains membres des organes stratégiques sont remplacés, d’autres restent. En périodes d’affaires courantes, certains collaborateurs continuent à travailler en attendant leur remplacement. Il faut également tenir compte de ces éléments, pour évaluer les crédits budgétaires prévus en matière de rémunérations.

L’intervenant fait remarquer que les crédits afférents aux rémunérations et indemnités d’experts étaient plus élevés au cours de l’année budgétaire 2005 qu’en M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) répète que les crédits afférents aux rémunérations et indemnités d’experts sont passés de 3,8 millions d’euros en 2006 à 5,5 millions d’euros en 2008. Il cite l’exemple d’un ministre qui occupe les mêmes fonctions que dans le gouvernement précédent, pour les organes stratégiques duquel les crédits afférents aux rémunérations et indemnités passent, suite à l’amendement n° 11 du gouvernement, de 2.222.000 euros à 4.044.000 euros pour l’année budgétaire 2008.

Par ailleurs, concernant la prévision d’un défi cit budgétaire de 0,4 % du PIB en 2008 par la Commission européenne et la remarque du secrétaire d’État selon laquelle des réponses ont été fournies par le gouvernement aux questions de la Commission concernant la moitié (2 x 0,1 %) de ce pourcentage, l’intervenant constate que ces réponses n’ont manifestement pas convaincu la Commission européenne. Le secrétaire d’État souligne que de nouveaux éléments d’information ont été communiqués à la Commission européenne après qu’elle a émis son avis sur l’épure budgétaire 2008.

Il cite notamment le plan d’action présenté par le secrétaire d’État à la coordination de la lutte contre la fraude.

VII. — DISCUSSION DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU MINISTRE DES

FINANCES ET DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES A

EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MI-

NISTRE DES FINANCES ET DES RÉFORMES INS- TITUTIONNELLES ET DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT AD- JOINT AU MINISTRE DES FINANCES M. Bernard Clerfayt, secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances, déclare que la politique présentée dans la note de politique générale (DOC 52 0995/007) sera exécutée par le ministre des Finances et par luimême. À cet effet, le ministre des Finances a attribué une série de compétences au secrétaire d’État : — le développement d’une fi scalité favorisant les comportements responsables en termes d’environnement, respectueux des principes de développement durable; — la poursuite de la lutte contre la fraude fi scale et la collaboration avec le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude dans le cadre d’une approche multidisciplinaire (fi scale, sociale, environnementale, policière, judiciaire, etc.); — la poursuite de la modernisation du SPF Finances; — les relations avec les régions pour ce qui concerne les matières fi scales; — la Régie des Bâtiments pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale et les travaux relatifs à l’accord de coopération entre le gouvernement fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. 1. Une fi scalité pour le bien-être et la compétitivité Le plan pluriannuel de réforme de l’impôt des personnes physiques a atteint sa vitesse de croisière à partir de l’exercice d’imposition 2005 (revenus 2004) et s’appuie sur les quatre piliers suivants : une diminution de la pression fi scale sur les revenus du travail, une neutralité fi scale du choix du mode de vie, un meilleur traitement fi scal des enfants et une fi scalité plus respectueuse de l’environnement. Conjuguées à la suppression de la cotisation complémentaire de crise et à

l’impact de la réindexation des barèmes, ces mesures ont, par rapport à 1998, une incidence complémentaire de plus de 11 milliards d’euros. Afi n d’éviter les pièges à l’emploi et d’augmenter le pouvoir d’achat des citoyens, les mesures suivantes sont prévues : une nouvelle augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt, une limitation du nombre de barèmes fi scaux intermédiaires et un relèvement supplémentaire des frais forfaitaires déductibles.

Des mesures seront également prises afi n d’améliorer le bien-être : le renforcement de l’application d’abattements fi scaux pour enfants handicapés, la promotion du Service des créances alimentaires (SECAL) en assouplissant les conditions actuelles et en relevant le montant de son intervention, l’augmentation de la déductibilité des investissements économiseurs d’énergie, l’augmentation du plafond fi scal autorisé pour la rémunération des volontaires et l’incitation fi scale au placement d’un fi ltre à particules sur les véhicules.

L’esprit d’entreprise sera également encouragé par le renforcement des mesures actuelles applicables au travail de nuit et par équipes et aux heures supplémentaires, l’augmentation et l’extension de la déduction fi scale des frais de sécurisation et des investissements économiseurs d’énergie pour les PME et le soutien à la recherche et au développement par le biais d’incitants fi scaux. Le secrétaire d’État souligne que l’on travaillera à une réforme de la fi scalité environnementale en collaboration avec les régions afi n de parvenir à une politique globale coordonnée de fi scalité.

La faisabilité de la réduction à 6 % du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation économiseurs d’énergie et à l’utilisation d’énergie renouvelable sera étudiée. La lutte contre la fraude fi scale sera poursuivie. La perception et le recouvrement des impôts doivent s’effectuer correctement et avec équité dans l’ensemble du pays. Des efforts particuliers seront consentis en matière de lutte contre le travail au noir et contre les réseaux organisés de pourvoyeurs de main-d’œuvre.

Une taskforce « déduction pour capital à risque » sera constituée au sein de l’administration afi n de détecter et de réprimer les éventuels abus et cas de fraude. Cette task force rendra un rapport au gouvernement dans le cadre du contrôle budgétaire. Les objectifs stratégiques suivants ont été fi xés pour l’année 2008 en ce qui concerne le recouvrement des impôts : une scission des tâches de perception et de re-

couvrement lors du déménagement des services extérieurs de Bruxelles vers la Tour des Finances rénovée, assurer la formation permanente de tous les agents par le receveur, d’une part, et par des actions globales de formation, d’autre part, une optimalisation et un encouragement du système de gestion des débiteurs par téléphone, une application et une activation correctes et maximales de la procédure de saisie-exécution immobilière, et une augmentation des performances et du rendement des bureaux de recette de la TVA et des Contributions directes.

2. Modernisation du SPF Finances La modernisation du Service public fédéral Finances constitue un projet d’envergure et de longue durée qui est réalisé par différents projets étalés dans le temps. En ce qui concerne les missions essentielles du SPF Finances, des projets sont mis en œuvre en vue d’apporter progressivement des améliorations tant pour les fonctionnaires que pour les citoyens et les entreprises.

Citons à cet égard les projets suivants : la mise en route du système Douane sans papier, la modernisation de la chaîne de traitement de l’impôt des personnes physiques, le remplacement de la déclaration « papier » par une proposition d’imposition basée sur les éléments dont l’administration dispose et contenant un calcul de l’impôt, la modernisation de la chaîne de traitement de la TVA et l’intégration de la documentation patrimoniale.

Des efforts ont également été consentis en matière de perception des impôts et de résorption de l’arriéré fi scal. Un projet ambitieux a pu être lancé dans le cadre des budgets liés à la titrisation des créances fi scales. Ce projet a pour but de permettre le traitement intégré du recouvrement (Stimer). 3. Budget de la dette publique de 2007 M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, explique que la mission fondamentale en matière de gestion de la dette de l’État fédéral est de couvrir les besoins de fi nancement en conciliant aux mieux deux objectifs qui sont, d’une part, la minimalisation du coût budgétaire de la dette et, d’autre part, la gestion des risques fi nanciers conformément aux lignes de force décrites dans les directives générales applicables à la gestion de la dette.

Il s’agit en l’occurrence du risque de re- fi nancement, du risque attaché aux taux d’intérêt, du risque de change et du risque de crédit.

4. Ressources budgétaires Les moyens budgétaires sollicités pour le SPF Finances couvrent principalement le fonctionnement de l’appareil administratif qui est chargé de l’exécution de la politique fi nancière et fi scale du gouvernement au jour le jour. Pour l’année budgétaire 2008, les crédits prévus s’élèvent au total à 1.679,680 millions d’euros (crédits non dissociés + crédits d’engagement).

5. La Régie des Bâtiments Depuis quelques années, une réorganisation de la Régie des Bâtiments est en cours. Début 2008, la gestion journalière de la Régie a été confi ée à un nouveau comité de direction. La Régie tendra vers une coopération optimale avec l’ensemble de ses clients, entre autres le SPF Justice, le SPF Finances et la police fédérale. Des plans pluriannuels ont été élaborés tant pour les prisons que pour les palais de justice, la police fédérale et Fedasil.

La Régie envisage différentes ventes de biens immeubles propriété de l’État désaffectés et/ou à désaffecter et dont le résultat bénéfi ciera directement et entièrement au fi nancement de ses investissements. En outre, elle examinera dans quelle mesure elle pourra recourir à des techniques de fi nancement alternatifs telles qu’un partenariat entre le secteur privé et le secteur public. Le ministre songe notamment à confi er la construction et l’entretien de nouvelles prisons au secteur privé.

Il souligne que les autorités continueront à assurer la surveillance et la sécurité de ces prisons. 6. La Société fédérale de Participations et d’Investissement La Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) a été créée en tant que société anonyme de droit public et est née de la fusion entre l’ancienne Société fédérale de Participations (SFP) et la Société fédérale d’Investissement (SFI).

La SFPI s’efforce de remplir au mieux le rôle de société holding des participations détenues par l’État fédéral. La SFPI joue également un rôle dans le cadre d’activités belges à l’étranger. Dans ce cadre-là, nous nous trouvons actuellement dans la dernière ligne droite pour la constitution d’un fonds d’investissement avec la Chine (fonds miroir), dans le but d’attirer les investissements chinois dans notre pays.

À l’avenir, cette initiative sera répétée dans d’autres pays. La dernière vente de bâtiments publics s’est faite via FEDIMMO, une fi liale de la SFPI

FEDIMMO

est une société immobilière à participation publique (10 %) et privée (90 %). 7. La Loterie nationale Le ministre souligne que la Loterie nationale prévoit de rationaliser le secteur du jeu et d’y mettre de l’ordre. Des initiatives seront également prises en vue de lutter contre la dépendance au jeu. À cet égard, le ministre annonce un projet de collaboration avec l’hôpital Brugmann de Bruxelles. Les jeux illégaux sur Internet, qui sont particulièrement exposés à la fraude, seront également sévèrement réprimés.

Le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances collaborera à cet effet avec le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au Premier ministre. Les bénéfi ces de la Loterie nationale sont directement versés aux communautés à concurrence de 25 %. Le Conseil des ministres décide de l’affectation de la part restante des bénéfi ces. B

QUESTIONS DES MEMBRES

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!) demande au ministre à quels revenus s’appliquera l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt. A-t-on instauré un plafond de revenus ? Quel budget est prévu pour l’augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt ? — Limitation des barèmes fi scaux Dans sa note de politique générale, le ministre annonce une limitation du nombre de barèmes fi scaux intermédiaires.

De quels barèmes s’agit-il et quelle sera l’incidence de cette limitation sur le budget ? — Attirer des investisseurs étrangers Outre la déduction des intérêts notionnels existante, la note de politique générale annonce de nouvelles mesures fi scales pour attirer des investisseurs étrangers. De quelles mesures s’agit-il exactement ? Un accord a-t-il déjà été conclu au sein du gouvernement concernant ces nouvelles mesures ?

M. Nollet rappelle les critiques formulées par un parti du gouvernement au sujet de la déduction des intérêts notionnels. Il serait dès lors très surpris que le parti en question ait déjà approuvé de nouvelles mesures.

— Écofi scalité Quelles mesures le ministre va-t-il prendre en matière d’écofi scalité ? Comment ces mesures s’inscriront-elles dans le cadre du « printemps de l’environnement » ? Dans la note de politique, il n’est question que d’une concertation avec les régions. Une concertation est-elle également prévue entre les ministres fédéraux du Climat et des Finances ? L’intervenant fait observer que le ministre des Finances n’a pas été invité à la présentation à la presse du « printemps de l’environnement ». — SPF Finances La note de politique ne mentionne pas le personnel du SPF Finances.

Quelle est l’ampleur du défi cit de personnel ? Combien de personnes va-t-on remplacer cette année ? Quelles normes applique-t-on pour le remplacement du personnel ? Dans certaines régions, l’administration fi scale doit faire face à un manque criant de personnel. — Répartition des compétences Quelle est la répartition précise des tâches entre le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances et le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre ? Les deux secrétaires d’État vont-ils se charger de la lutte contre la fraude fi scale ? Cette situation ne va-t-elle pas nuire à l’effi cacité de la lutte contre la fraude fi scale ?

M. Hagen Goyvaerts (VB) se rallie à l’intervenant précédent. Pourquoi a-t-on besoin de deux secrétaires d’État pour lutter contre la fraude fi scale ? Comment les compétences sont-elles réparties entre eux ? L’intervenant a l’impression que les deux secrétaires d’État se contrôlent mutuellement. Le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances a d’importantes compétences telles que la modernisation du SPF Finances et la concertation avec les régions dans les matières fi scales.

L’intervenant fait observer que le processus de modernisation est en cours depuis neuf ans mais que l’on voit peu d’améliorations. La concertation avec les régions dans les matières fi scales telles que la TVA sur les terrains s’annonce extrêmement diffi cile.

M. Goyvaerts estime dès lors qu’une tâche ardue attend le secrétaire d’État.

— Limitation des barèmes fi scaux intermédiaires L’intervenant affi rme que le budget 2008 ne dispose pas d’une marge suffi sante pour réaliser la limitation du nombre de barèmes fi scaux intermédiaires. Existe-t-il un échéancier qui répartit l’instauration de cette limitation sur les prochaines années ? Quelle en sera l’incidence budgétaire ? — Répercussion dans le précompte professionnel La réduction d’impôt (réforme de 2001) s’applique encore toujours au moment de l’enrôlement et n’est pas répercutée dans le précompte professionnel, comme le ministre l’avait annoncé.

Les familles ne récupèrent dès lors la réduction d’impôt qu’au bout de deux ans. Pour un couple bi-actif, ce montant peut facilement s’élever à 1.000 euros par an. Pourquoi le ministre n’opte-t-il pas pour une répercussion dans le précompte professionnel ?

M. Goyvaerts renvoie à un article de presse dans lequel M. Luk Van Biesen plaide pour que le précompte professionnel corresponde autant que possible à l’impôt effectivement dû (« Bedrijfsvoorheffi ng moet preciezer worden berekend », De Tijd, 2 décembre 2004). L’intervenant cite par ailleurs un extrait d’une interpellation qu’il a personnellement adressée au ministre en commission des Finances et du Budget du 16 janvier 2008 (interpellation n° 5, CRIV 52 COM 067, pp.

1-6). Le ministre avait alors répondu que, dans le cadre de la confection du budget de 2008, il s’attellerait à la répercussion dans le précompte professionnel.

M. Carl Devlies, entre-temps nommé secrétaire d’État, a déclaré à l’époque que le nouveau gouvernement devait faire de la répercussion de la réduction fi scale dans le précompte professionnel une priorité.

M. Goyvaerts constate que ni le ministre, ni le secrétaire d’État Devlies n’ont tenu parole. — Contrôles fi scaux M. Goyvaerts se plaint du manque de contrôles fi scaux dans les entreprises. Ainsi, en 2006, seules 4 % du million d’entreprises ont été contrôlées. Cette situation contraste vivement avec l’objectif formulé par le ministre des Finances pendant les premières années de son mandat, selon lequel chaque entreprise ou indépendant serait contrôlé au moins une fois tous les six ans.

Le contrôle de la déclaration d’impôt des entreprises semble, au contraire, régresser d’année en année. Il est, selon l’intervenant, regrettable que la note de politique générale ne comporte aucun engagement en vue d’améliorer le contrôle ou le recouvrement des impôts. Un nombre croissant de services externes de l’administration fi scale manquent de temps et de moyens pour effectuer les contrôles sur le terrain.

Dans

le cadre de la réforme COPERFIN, l’objectif était d’évoluer vers des centres polyvalents capables de contrôler toutes les déclarations, tant en matière de TVA que d’impôts sur les revenus. La dichotomie TVA-impôts sur les revenus a néanmoins été maintenue au sein de l’administration fi scale

COPERFIN

a donc échoué sur ce plan. Le ministre a-t-il encore l’intention de mettre fi n à cette division ? — Mesures visant à attirer les investissements étrangers La note de politique mentionne une série de mesures visant à attirer les investisseurs étrangers. Cela signifi e-t-il donc que la possibilité de déduire des intérêts notionnels n’a pas attiré suffi samment d’investissements étrangers ? Quelles mesures le ministre envisage-t-il de prendre ?

M. Goyvaerts fait observer que l’entreprise américaine spécialisée dans le commerce des bananes Chiquita a l’intention de transférer son siège européen de la Belgique vers la Suisse en raison de l’instabilité du climat fi scal en Belgique. — Déduction des intérêts notionnels Dans sa note de politique, le ministre annonce qu’une task force « déduction pour capital à risque » sera constituée au sein de l’administration afi n de détecter et de réprimer les éventuels abus et cas de fraude.

L’intervenant estime que la circulaire (circulaire AOIF n° 14/2008) que le ministre a fait parvenir aux fonctionnaires afi n d’attirer leur attention sur des abus éventuels dans le cadre de la déduction des intérêts notionnels ne contient rien de neuf : il s’agit d’une simple énumération des moyens qui existent déjà pour détecter les abus. Elle réfère par exemple à l’article 207 CIR 1992 (avantages anormaux ou bénévoles ou opérations qui ne répondent pas à des besoins légitimes de caractère fi nancier ou économique).

La circulaire ne peut toutefois empêcher que le contribuable ait la liberté de choisir la voie la moins imposée.

M. Goyvaerts estime que la circulaire aura uniquement un effet psychologique. Le ministre pense-t-il que cette circulaire permettra de récupérer 200 millions d’euros comme prévu dans le projet de budget 2008 ? Mettra-t-il le rapport de la task force « déduction pour capital à risque » à la disposition de la commission ? L’intervenant attire l’attention sur les propos de M. Frank Philipsen, administrateur de l’inspection spéciale des impôts, que les risques d’abus en matière de déduction des intérêts notionnels résident dans les groupes d’entreprises qui font glisser des avoirs entre l’entreprise-mère et leurs fi liales (De Tijd, 19 avril 2008).

— Ressources budgétaires L’intervenant demande pourquoi, à la page 14 de la note de politique générale (DOC 52 0995/007), le montant relatif aux autres frais de fonctionnement sous la rubrique « autres » a augmenté de pas moins de 8,72 millions d’euros en 2008.

M. Guy Coëme (PS) se réjouit des mesures fi scales énumérées dans la note de politique générale, qui augmenteront le pouvoir d’achat des plus démunis. A cet égard, il convient surtout de noter le relèvement de la quotité du revenu exemptée d’impôt jusqu’au montant du revenu d’intégration et l’augmentation des frais professionnels forfaitaires. Ces mesures bénéfi cieront non seulement aux catégories de revenus les plus faibles, mais aussi aux catégories de revenus moyens qui sont également de plus en plus confrontées à l’augmentation du coût de la vie.

Étant donné que la marge budgétaire est limitée, l’intervenant plaide pour que l’on prenne des mesures fi scales qui bénéfi cient en priorité aux personnes à faibles revenus et à revenus moyens. Le groupe PS y veillera.

M. Coëme soutient également les mesures annoncées sur le plan de la fi scalité environnementale. Il est dans l’intérêt de tous les citoyens que l’on encourage les consommateurs à se comporter de manière respectueuse de l’environnement. L’intervenant suivra avec attention l’exécution de ces nouvelles mesures. — Attirer les investisseurs étrangers La fi scalité doit apporter le bien-être, attirer des investisseurs étrangers, encourager l’activité économique et augmenter l’emploi.

La déduction des intérêts notionnels doit viser en premier lieu à créer des emplois supplémentaires. L’intervenant reviendra sur ce point lors de l’évaluation de cette mesure. — Réductions de charges M. Coëme met l’accent sur la qualité du travail. Les réductions de charges pour le travail de nuit et par équipes ne peuvent avoir pour effet que le travail de nuit et par équipes devienne moins cher que le travail de jour.

C’est déjà le cas dans certains secteurs. La même observation s’applique aux heures supplémentaires par rapport aux heures de travail normales.

— Régie des Bâtiments La Régie des Bâtiments a commis une négligence invraisemblable dans le dossier de la Tour des Finances de Liège, située à la gare rénovée des Guillemins, ce qui entraînera des retards dans le déménagement des fonctionnaires vers un nouveau bâtiment. Le ministre peut-il fournir des explications supplémentaires sur ce dossier ? L’intervenant souligne l’existence d’un phénomène récurrent à la Régie des Bâtiments, à savoir un manque chronique d’argent en fi n d’année.

Il en résulte qu’en fi n d’année, de nombreux travaux sont reportés à l’année suivante. Les paiements des travaux déjà effectués sont aussi souvent suspendus. Les entreprises qui exécutent des travaux pour la Régie des Bâtiments tiennent compte de ce phénomène lors de l’établissement de leurs factures et augmentent dès lors leurs prix. Une meilleure gestion de la Régie devrait, selon M. Coëme, mettre fi n à ces opérations de report.

Quel est le point de vue du ministre en la matière ? Quelles activités seront effectuées dans le cadre de et la Région de Bruxelles-Capitale ? Un calendrier a-t-il été prévu en la matière ? Quels sont les futurs projets de la Régie à Bruxelles, outre la quatrième École européenne et la rénovation du Résidence Palace ? — Partage des compétences M. Coëme estime que les compétences qui ont été attribuées au secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances sont peu cohérentes : ainsi, la modernisation du SPF Finances n’a tout de même pas grand-chose à voir avec les activités de la Régie des Bâtiments dans la Région de Bruxelles-Capitale.

L’intervenant doute que le secrétaire d’État puisse mener ces tâches à bonne fi n. La modernisation du département est loin d’être terminée; il y a encore beaucoup de travail en la matière. Comment les compétences sont-elles partagées entre le ministre des Finances, le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances et le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre ? L’intervenant se félicite de la création d’un groupe de travail « déduction pour capital à risque » mais s’interroge sur sa composition.

Ce groupe de travail doit aboutir à un véritable monitoring de l’application de la

déduction des intérêts notionnels, ce système devant, le cas échéant, être corrigé. Le ministre a-t-il prévu un calendrier pour ce monitoring ? La note de politique n’en parle pas. — Lutte contre la fraude fi scale Pourquoi la note de politique ne mentionne-t-elle pas les paradis fi scaux ? La note de politique ne prête en outre aucune attention à la formation des agents du fi sc dans le domaine de la lutte contre la fraude fi scale.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a + Vl.Pro) souligne que le programme de stabilité (2008-2011) approuvé par le Conseil des ministres du 18 avril dernier prévoit que la pression fi scale passera de 48,7 % du PIB en 2007 à 49,2 % en 2011. Le gouvernement table sur une augmentation de la pression fi scale de 0,5 % pour toute la législature. L’intervenant souligne que, sous la législature précédente (2003-2007), la pression fi scale a diminué de 2,5 %.

M. Leterme, premier ministre, a déclaré que cette augmentation de la pression fi scale était due à l’activation des chômeurs. Toutefois, cet argument est contredit par le professeur Paul De Grauwe dans l’édition du journal « De Standaard » du 19 avril 2008, où il indique que le raisonnement du porte-parole de M. Leterme selon lequel la pression fi scale augmenterait parce que le nombre de travailleurs augmente n’a aucun sens. — Contrôle fi scal Bien que la note de politique du ministre annonce qu’il va œuvrer à une perception correcte de l’impôt, cette note ne contient aucune mesure concrète à ce sujet.

On sait que les sociétés sont bien trop peu contrôlées.

M. Van der Maelen estime dès lors qu’il est remarquable que la note n’aborde pas la question de l’amélioration des contrôles. L’intervenant n’attend dès lors que peu d’initiatives dans ce domaine. On en trouve l’illustration dans le fait que le fi sc belge dispose, depuis deux ans, d’informations sur des comptes ouverts à l’étranger dont il ne fait rien. Le ministre savait déjà depuis l’élaboration, en 2003, de la directive européenne sur l’épargne que le fi sc belge recevrait, en 2006, des informations sur les comptes ouverts à l’étranger.

Cependant, les bureaux de contrôle du niveau local ne disposent pas encore de la liste de ces comptes à l’étranger en raison de problèmes informatiques.

M. Van der Maelen constate que le ministre fait ici preuve d’une mauvaise volonté politique manifeste quant à l’organisation d’une enquête sur ces comptes ouverts à l’étranger. Cela constitue une discrimination

à l’égard des Belges qui gardent un compte en Belgique et paient honnêtement leurs impôts. Cette pratique belge est diamétralement opposée à la pratique néerlandaise. Le fi sc néerlandais a utilisé ces informations sur les comptes ouverts à l’étranger et les a associées à une enquête sur les propriétés détenues à l’étranger remontant jusqu’à 2002. Cette opération a rapporté 391 millions d’euros au Trésor néerlandais.

L’intervenant demande s’il est exact que le fi sc a déjà soumis un projet de circulaire au ministre il y a deux ans. Dans l’affi rmative, pourquoi le ministre a-t-il attendu deux ans pour rédiger une telle circulaire ?

M. Van der Maelen estime que de nombreux abus auraient pu être évités si cette circulaire était intervenue plus tôt. Quelles instructions le ministre a-t-il données à ses fonctionnaires pour que la lutte contre les abus commis puisse rapporter 200 millions d’euros ? Comment le montant de ces recettes a-t-il été calculé ? Est-il exact que la circulaire n’a pas été rédigée par l’administration, mais par un cabinet fi scal ? Dans l’affi rmative, n’y a-t-il pas un problème de déontologie, étant donné qu’un tel cabinet conseille également des clients qui ont recours à la déduction des intérêts notionnels ? D’après les spécialistes, la circulaire relative à la dé duction des intérêts notionnels ne comporte pas de nouveautés.

L’intervenant cite l’expert fi scal Koen Janssens, qui indique sur le site Tax Talk (10/04/2008) : « Les contribuables qui attendaient avec quelque appréhension le point de vue du fi sc se sont, jusqu’à un certain point, fait du souci pour rien. La circulaire ne comporte en défi nitive que peu de surprises. Il y a deux ans, on pouvait du reste trouver dans la littérature spécialisée des énumérations semblables de dispositions anti-abus applicables. » (traduction).

L’intervenant cite également, dans le même sens, un article de M. Yves De Hoon, ainsi qu’un article paru dans le magazine Tendances.

M. Van der Maelen en conclut que le ministre se sert de la circulaire pour faire diversion au sein du gouvernement. Le but est de faire croire que le problème des abus est pris en main. En réalité, le ministre veut que rien ne change. Si le fi sc décide d’attaquer des constructions fi scales en se basant sur cette circulaire, il s’enlisera dans des procédures judiciaires qui dureront des années et aboutiront devant la Cour de cassation.

M. Van der Maelen fait observer que le groupe PS, qui siège au gouvernement, s’est montré très sceptique face à la déduction des intérêts notionnels, et qu’il insiste pour que cette mesure fasse l’objet d’une évaluation approfondie.

Nombre de questions ne fi gurent pas dans la note de politique générale. C’est ainsi qu’elle ne souffl e mot à propos de la simplifi cation fi scale. Cette simplifi cation s’impose pourtant d’urgence, parce que la législation fi scale est devenue beaucoup trop complexe, avec pour conséquence des abus. La note n’aborde pas davantage la question de la coopération fi scale et de l’échange de renseignements à l’échelle internationale.

Cette omission va à l’encontre de la tendance à l’amélioration de la coopération internationale dans le domaine fi scal observée dans tous les États membres de l’UE. L’exemple néerlandais montre que cette coopération fi scale internationale est payante. La note passe aussi sous silence la lutte contre les paradis fi scaux. La nécessité d’améliorer l’échange de données entre les différents services publics et l’interconnexion des bases de données n’est pas davantage évoquée, alors qu’il s’agit d’une condition indispensable pour assurer une meilleure perception des impôts.

Le datamining est esquissé, mais les problèmes sous-jacents ne sont pas examinés. En ce qui concerne l’encouragement de l’esprit d’entreprise, l’intervenant demande où en est l’étude sur la consolidation fi scale. Quand la limitation du nombre de barèmes fi scaux intermédiaires interviendra-t-elle ? Où en est-on en ce qui concerne l’égalité de traitement des contribuables ? La note contient un passage concernant l’amélioration de la perception, mais pas concernant l’amélioration du contrôle.

Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) constate que le ministre entend élaborer une politique fi scale qui encourage un comportement environnemental responsable. Le ministre annonce une évaluation de l’écofi scalité, qui débouchera sur un plan global. Quand les actes suivront-ils ? Outre l’incitant fi scal pour l’installation de fi ltres à particules sur les véhicules, des mesures seront-elles aussi prises pour éviter l’émission de particules fi nes ? Parallèlement, des mesures fi scales ayant des effets préjudiciables à l’environnement sont maintenues.

Par exemple, le régime fi scal favorable relatif aux véhicules tout-terrain. L’intervenante rappelle au ministre un point fi gurant dans le programme électoral de l’Open vld, à savoir le déplacement de l’imposition du travail vers une imposition de l’énergie, de la consommation et de la pollution. La note de politique générale n’y fait cependant pas allusion.

— Limitation du nombre de barèmes fi scaux Mme Almaci craint que la limitation du nombre de barèmes fi scaux intermédiaires annoncée par le ministre ne soit un signe annonciateur de l’impôt à taux unique tant prôné par les libéraux. Il s’avère qu’une telle mesure profi te dans la pratique surtout aux personnes bénéfi ciant d’un revenu annuel supérieur à 20.000 euros. L’intervenante estime que les mesures destinées à promouvoir le pouvoir d’achat doivent profi ter avant tout aux catégories à faibles revenus.

Quelle catégorie de revenus le ministre veut-il favoriser en prenant une telle mesure ? — Encouragement de l’esprit d’entreprise L’intervenante se réjouit que la note de politique contienne de nouveaux incitants fi scaux pour soutenir la recherche et le développement. La Belgique accuse un important retard à cet égard par rapport aux autres États membres. Il convient de réaliser davantage d’investissements dans la recherche et le développement pour créer de nouveaux emplois et conquérir de nouveaux marchés.

À quels incitants fi scaux le ministre pense-t-il pour attirer davantage d’investisseurs étrangers ? Ne seraitil pas préférable d’évaluer d’abord une mesure existante comme la déduction des intérêts notionnels, d’y apporter éventuellement des améliorations, avant de prendre de nouvelles mesures ? Mme Almaci relève une contradiction dans les propos du ministre : d’une part, il dit que la déduction des intérêts notionnels ne donne pas lieu à des abus, d’autre part, il rédige une circulaire et constitue une task force pour détecter d’éventuels abus.

Mme Almaci attend avec impatience le rapport de cette task force en juin 2008. Il apparaîtra alors en effet si la déduction des intérêts notionnels a donné lieu à une augmentation des investissements et à la création de nouveaux emplois conformément à l’objectif initial. Il est louable que le ministre veuille assurer un traitement égal à tous les contribuables. La note de politique ne contient toutefois aucune information sur l’étranger, comme notamment sur les comptes à l’étranger et les paradis fi scaux.

Le ministre part-il du principe qu’il n’y a plus d’abus à l’étranger depuis l’amnistie fi scale ? Comment les différents secrétaires d’État responsables collaboreront-ils dans la lutte contre la fraude fi scale ?

Les économies d’énergie dans les bâtiments publics n’est apparemment pas une priorité pour La Régie des Bâtiments. La note de politique générale énumère certes une série de bâtiments que la Régie va rénover ou construire mais aucune concertation n’est prévue avec les principaux acteurs, dont le SPF Justice. Ce n’est qu’en juin 2008 que l’on saura lesquels de ces travaux pourront être effectivement réalisés.

Selon la Cour des comptes, le budget actuel de la Régie des Bâtiments ne permet que de payer les chantiers en cours et d’entretenir les bâtiments existants (cf. chapitre III du présent rapport, Commentaires et observations de la Cour des comptes, partie III, chapitre II, section 19). — SFPI Selon la note de politique générale, la SFPI concentrera ses efforts sur 6 secteurs prioritaires : l’aéronautique, le vieillissement, l’immobilier, les fonds internationaux d’investissement, le développement durable et l’innovation.

L’intervenante constate qu’en 2007, la SFPI a investi exclusivement dans l’aéronautique. En 2008, la SFPI investira-t-elle également dans des projets de développement durable ? — Loterie Nationale La note de politique générale mentionne que le réseau de vente traditionnel de la Loterie Nationale va être élargi grâce à de nouvelles collaborations avec d’autres distributeurs et partenaires, ainsi que par l’usage de nouvelles technologies.

Quels sont les partenaires ici visés ? La Loterie recourra-t-elle également à de la vente sur Internet ? — Fonds de vieillissement La membre constate que le Fonds de vieillissement ne sera pas alimenté en 2008. Or, suivant la trajectoire budgétaire esquissée pour faire face au vieillissement de la population, un excédent de 0,5 % du PIB aurait dû être dégagé pour être versé au Fonds. — Simplifi cation administrative Quand le ministre procédera-t-il à une simplifi cation de la législation fi scale ? En dehors de l’aspect des assurances, la note de politique générale ne contient aucune disposition relative à une simplifi cation admi-

nistrative. Chaque année, la législation fi scale s’élargit et se complexifi e, si bien que seuls des spécialistes s’y retrouvent encore.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen !) souhaite poser les questions suivantes au ministre.

M. Gilkinet constate que la Régie des Bâtiments n’attache aucune importance aux économies d’énergie dans les bâtiments publics. Ainsi, la Régie a construit à Namur, il y a trois ans, un bâtiment destiné à la Protection civile. Faute de crédits pour achever les travaux, ce bâtiment reste vide alors qu’il consomme beaucoup d’énergie. Quels critères en matière d’économies d’énergie la Régie va-t-elle appliquer lors de la construction programmée des nouvelles prisons ? L’intervenant souligne que la Régie ne dispose pas de know-how en ce domaine.

La pratique montre que la Régie des Bâtiments coûte davantage que lorsque les SPF assurent eux-mêmes la gestion des bâtiments. Le centre de recherches agronomiques de Gembloux, qui relève de la Région wallonne, est logé dans un bâtiment appartenant à la Régie fédérale des Bâtiments. Ce bâtiment est dans un état déplorable et ne répond plus aux normes d’hygiène d’aujourd’hui. Le ministre a annoncé que le transfert de ce bâtiment allait faire l’objet d’un accord avec la Région wallonne.

La note de politique générale n’en fait cependant aucune mention. Pourquoi les bâtiments du CERVA à Malines vont-ils être assainis et pas ceux de Gembloux ? Le ministre veut élargir le nombre de jeux grâce à l’Internet. Il faut, selon M. Gilkinet, être suffi samment attentif aux dangers de la dépendance au jeu. L’intervenant met également en exergue la situation précaire des vendeurs de produits de la Loterie Nationale, notamment des magasins de journaux.

De nombreux marchands de journaux sont inquiets face à la concurrence potentielle de la vente des produits de la Loterie sur l’Internet. Le ministre a par ailleurs annoncé une réforme de la répartition des bénéfi ces de la Loterie Nationale. Jusqu’ici, la répartition des subsides serait essentiellement basée sur le copinage politique. L’intervenant souligne que le groupe Ecolo-Groen ! a demandé une enquête de la Cour des comptes sur l’affectation des

bénéfi ces de la Loterie Nationale. Il y a eu de bonnes initiatives, comme le fi nancement de l’assurance des bénévoles en collaboration avec les provinces. Le ministre poursuivra-t-il cette initiative et quelle action le ministre entreprendra-t-il pour répartir plus équitablement ces bénéfi ces ? Il faut fi xer de toute urgence des critères de répartition plus objectifs.

M. Robert Van de Velde (LDD) se rallie aux propos de M. Van der Maelen et souligne que la pression fi scale est particulièrement élevée en Belgique en raison essentiellement de la hauteur des prélèvements publics qui représentent 48 % du PIB en Belgique. Une étude de la Banque centrale européenne révèle que la Belgique pourrait parfaitement être administrée avec 66 % des moyens actuels. L’intervenant cite quelques exemples.

Selon lui, le paiement des allocations de chômage par les syndicats est tout à fait superfl u. Cela coûte 141 millions d’euros et peut très bien être effectué par les pouvoirs publics eux-mêmes. Il serait également opportun de supprimer les provinces (coût : 850 millions d’euros). Il en va de même du Sénat. D’importantes économies pourraient être réalisées dans les SPF, surtout au SPF Finances. Le groupe LDD propose de limiter les prélèvements publics à 40 % du PIB afi n de rejoindre ainsi les autres États membres de l’Union européenne.

Le problème est qu’aucun parti de la majorité n’a le courage de diminuer ces prélèvements publics. — Complexité de la fi scalité La fi scalité belge est l’une des plus complexes de l’Union européenne. Plutôt que de simplifi er la fi scalité, le ministre des Finances envisage de prendre quelques mesures éparses qui auront pour effet d’accroître encore la complexité de la législation. Les trois grandes priorités pour le gouvernement sont : accroître le pouvoir d’achat des ménages, soutenir la compétitivité des entreprises et faire face au coût du vieillissement de la population.

M. Van de Velde estime que les mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des ménages sont trop éparses et n’auront pas l’effet escompté. Le départ de l’entreprise bananière Chiquita d’Anvers montre que la Belgique ne parvient pas à attirer des investissements étrangers malgré la déduction des intérêts notionnels. L’intervenant craint un effet domino incitant encore davantage d’entreprises à quitter la Belgique. Est-il utile de restituer sous la forme de subventions 6 milliards d’euros des 12 milliards perçus au titre de l’impôt des sociétés ? Malgré la déduction des inté-

rêts notionnels, le taux réel de l’impôt des sociétés est toujours 4 % plus élevé en Belgique que la moyenne européenne. L’intervenant estime qu’il serait préférable de ramener le taux réel de l’impôt des sociétés à 19 % ou 20 % plutôt que de recourir à des manœuvres comme la déduction des intérêts notionnels. Une telle approche permettrait de réduire les charges administratives et les contrôles et d’améliorer la compétitivité des entreprises belges.

M. Van de Velde constate que la Régie des Bâtiments ne parvient pas à bien gérer son budget. Le coût de chaque bâtiment construit par la Régie dépasse largement les estimations. La raison réside en partie dans la rémunération à la commission des architectes : plus élevé est le coût d’un bâtiment, plus élevée sera la rémunération de l’architecte. En outre, la budgétisation des travaux est parfois erronée : 3 millions d’euros pour 48 nouvelles cellules à la prison d’Hasselt est un montant trop faible.

Il faut d’urgence de meilleurs accords et une meilleure budgétisation assortie d’un contrôle performant. Depuis 2001, la Régie des Bâtiments ne dépose plus de comptes annuels. La comptabilité patrimoniale de l’État laisse également à désirer. Les autorités n’ont donc pas de vue claire sur sa situation patrimoniale. Ce problème est apparu lorsque le premier ministre, M. Leterme, a demandé à la Régie une liste des bâtiments à vendre.

M. Van de Velde annonce le dépôt d’une proposition de loi confi ant au parlement le soin de vendre des bâtiments publics tant que le malaise persistera à la Régie des Bâtiments. L’intervenant plaide en faveur de l’élaboration d’un code de déontologie à l’intention de la Régie des Bâtiments lorsque celle-ci recourt au partenariat publicprivé. La pratique montre que les pouvoirs publics ne respectent pas toujours les règles édictées.

M. Van de Velde renvoie, à cet égard, à la procédure intentée par Deminor contre la Banque nationale de Belgique. Mme Barbara Pas (VB) souhaite concentrer son intervention sur deux thèmes. — Service des créances alimentaires Mme Pas constate que selon la note de politique générale (DOC 52 0995/007, p. 4), le gouvernement entend « assurer la promotion du Service des créances alimentaires (SECAL) en assouplissant les condi-

tions actuelles et en relevant le montant de son intervention ». Elle se demande quelles sont les conditions visées et dans quelle mesure elles seront assouplies. Faut-il en déduire que l’accès au SECAL sera élargi à des catégories de revenus plus élevés, ce qui suppose une modifi cation de la loi du 21 février 2003. Par ailleurs, l’intervenante voudrait savoir à combien s’élèvera dorénavant le montant de l’intervention.

Quel sera l’impact budgétaire d’une telle mesure ? Mme Pas fait également remarquer que la note de politique générale ne fait mention d’aucune initiative visant à améliorer les recouvrements par le SECAL. Il ressort de la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles à son interpellation n° 35 sur « le manque de moyens au Service des créances alimentaires » (compte rendu intégral CRIV 52 COM 141, p.

3 et suivantes) que le montant total des créances à recouvrer par le SECAL continue à augmenter. L’intervenante constate par ailleurs que même si le taux de recouvrement des créances alimentaires est en progression et que le montant des recettes affectées au fonds organique relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires (programme 18.70.0 du projet de budget général des dépenses 2008, DOC 52 0994/002, pp.

472-473) augmente d’année en année, celui-ci reste cependant nettement inférieur au montant des dépenses. Le solde débiteur du fonds organique devrait se situer à 35.018.000 euros au 31 décembre 2008. Cette position débitrice augmente sans cesse. Selon la Cour des comptes, « des mesures structurelles devraient être prises afi n d’assurer l’équilibre de ce fonds » (cf. chapitre III du présent rapport, Commentaires et observations de la Cour des comptes, partie III, chapitre II, section 18, point 5).

Pourtant, aucune disposition ne fi gure à cet effet dans la note de politique générale. En réponse à l’interpellation n° 35 de Mme Pas (voir ci-dessus), le ministre a également répondu que le rapport d’évaluation de la Commission d’évaluation pour l’année 2007 devait parvenir au gouvernement pour le 31 mars et que les ministres des Finances et du Budget se donneraient jusqu’au 8 avril pour en prendre connaissance.

Cette date est aujourd’hui largement dépassée. Le ministre peut-il dès lors apporter des précisions concernant ce rapport ? Selon la Cour des comptes, les recettes estimées des ventes de bâtiments « suffi ront probablement uni-

quement à fi nancer l’exécution des chantiers en cours bâtiments semble, donc, limitée » (cf. chapitre III du présent rapport, Commentai res et observations de la Cour des comptes, partie III, chapitre II, section 19, point 4). Conformément aux décisions du conclave budgétaire, la Régie des Bâtiments dispose en 2008 d’un crédit total d’engagement de 190 millions d’euros. Cela signifi e que seuls 19,9 (190,0 – 69,5 – 100,6) millions d’euros sont disponibles pour de nouveaux projets.

Pourtant, la note de politique générale énumère toute une série de travaux de rénovation et d’extension, ainsi que de nouveaux projets de constructions. Même si certains projets ne sont que dans une première phase d’étude, l’intervenante doute que tous les chantiers prévus dans la note puissent être réalisés avec un montant de moins de 20 millions d’euros, et ce, d’autant plus que le coût global des travaux réalisés jusqu’ici dépasse toujours largement les estimations.

Le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’ensemble des opérations prévues par la note de politique générale ou va-t-il établir une liste de priorités ? Si oui, sur la base de quels critères cette liste sera-t-elle établie ? Ces travaux seront-ils étalés dans le temps ? Si oui, comment ? Quels seront les premiers travaux réalisés ? Par ailleurs, la commission des Finances et du Budget vient d’approuver le règlement défi nitif des budgets d’organisme d’intérêt public pour les années 1999 et 2000 (cf. le rapport de M.

Jean-Jacques Flahaux, DOC 52 0980/002). Au cours de leur audition dans le cadre de l’examen du présent projet de budget 2008, les représentants de la Cour des comptes ont affi rmé que la Cour était en mesure de contrôler plusieurs comptes défi nitifs par an (cf. le chapitre IV du présent rapport). Quelles sont les mesures que le ministre des Finances entend prendre en vue d’exhorter la Régie des Bâtiments à déposer quatre comptes par an de manière à résorber son retard ?

M. Jenne

De Potter (CD&V-N-VA) souhaite poser un certain nombre de questions ponctuelles. — Ecofi scalité La note de politique générale (DOC 52 0995/007, p. 4) annonce une augmentation de la déductibilité des investissements économiseurs d’énergie. Qu’est-il

prévu pour les personnes qui payent trop peu ou pas d’impôt ? L’accord de gouvernement prévoit que cette déductibilité sera « si possible préfi nancée ou convertie en remboursement sur facture » (DOC 52 0020/002, p. 36). Le membre engage le gouvernement à prendre de telles mesures afi n que chacun puisse bénéfi cier de tels incitants fi scaux et ne doive pas attendre deux ans avant de récupérer une part de son investissement.

Le ministre peut-il apporter des précisions en la matière ? Des initiatives ont-elles déjà été prises ? Quelle est l’option retenue par le ministre ? — Envoi des formulaires de déclaration fi scale et des fi ches de rémunération Le membre se félicite que les formulaires de déclaration fi scale pour les revenus 2007 (exercice d’imposition 2008) parviennent plus rapidement aux contribuables que les années précédentes.

Beaucoup d’entre eux ne disposent cependant pas encore de leur fi che de rémunération pour remplir leur déclaration. Quelle est la date ultime d’envoi de cette fi che ? L’administration fi scale dispose-t-elle déjà de ces données ? Le ministre entend-il prendre des mesures particulières afi n que les fi ches de rémunération parviennent dans les délais aux contribuables ? — Déclaration fi scale pré-remplie La note de politique générale fait également état du recours progressif à une déclaration fi scale électronique pré-remplie (Tax on web) et du « remplacement de la déclaration « papier » par une proposition d’imposition basée sur les éléments dont l’administration dispose et contenant directement un calcul de l’impôt » à partir de 2009 (p.

7). Il est toutefois précisé que pour ce faire, « il faut que la législation à prendre en compte pour le calcul de l’impôt soient connue défi nitivement le 1er septembre de l’année des revenus au plus tard » (p. 7). Cela signifi e-t-il que dorénavant les projets de loiprogramme déposés en fi n d’année au parlement ne pourront contenir aucune nouvelle mesure fi scale ? — Traitement égal des contribuables L’intervenant se réjouit que le gouvernement entend veiller à un meilleur recouvrement de l’impôt.

Pour le groupe CD&V-N-VA, il est essentiel que tous les contribuables soient traités de la même façon et que la législation fi scale soit appliquée de manière uniforme dans tout le pays. Comment cet objectif sera-t-il atteint par

le gouvernement ? Quels sont les moyens prévus en la matière ?

M. Luk Van Biesen (Open Vld) constate que, selon le gouvernement, les recettes à l’impôt des personnes physiques augmenteront en 2008 de quelque 6,5 % par rapport à l’année précédente. Au cours de cette même année, le revenu imposable du contribuable devrait augmenter de quelque 4,5 %, ce qui entraîne effectivement une hausse automatique des recettes fi scales (par le biais des barèmes fi scaux) pour un montant de quelque 400 millions d’euros.

Les mesures prises par le gouvernement en vue de réduire la pression fi scale (hausse de la quotité du revenu exemptée d’impôt, crédit d’impôt, chèquesservices, …) pour un montant de quelque 900 millions d’euros s’avèrent insuffi santes pour compenser entièrement cette hausse automatique des recettes due à notre système fi scal. Cette augmentation est principalement la conséquence de la progressivité des barèmes fi scaux et du fait que ces barèmes sont indexés avec un an de retard.

En période de forte infl ation, les revenus augmentent donc plus rapidement que ne sont indexés les barèmes fi scaux. Sans nouvelles mesures de réduction fi scale, la pression fi scale augmente ainsi d’environ un milliard d’euros par an. En outre, si l’on veut atteindre les efforts de réduction de la pression fi scale réalisés sous les gouvernements Verhofstadt I et II, il faudra encore prendre des mesures de réduction fi scale pour un montant supplémentaire d’un milliard d’euros.

Quelles dispositions le gouvernement entend-il prendre pour réduire la pression fi scale de 0,5 % du PIB (5 milliards d’euros) sur une période de quatre ans ?

M. Christian Brotcorne (cdH) se réjouit que le gouvernement prévoie une série de mesures fi scales afi n de redresser le pouvoir d’achat de la population qui doit faire face à l’augmentation de la facture énergétique et du coût des denrées alimentaires, ainsi qu’à la hausse des loyers. Le membre cite notamment le relèvement de la quotité du revenu exemptée d’impôt afi n de lutter contre les pièges à l’emploi et la limitation du nombre de barèmes fi scaux intermédiaires. Il insiste pour que les mesures annoncées profi tent effectivement aux petits et moyens revenus. Dans ce contexte, M. Brotcor-

ne souligne qu’il est aussi important de défi nir ce que l’on entend exactement par petits et moyens revenus : on cite actuellement des montants qui oscillent entre 1.500 euros et 5.000 euros net par mois. L’intervenant souhaiterait par ailleurs savoir si le gouvernement dispose d’indicateurs précis et fi ables permettant de déterminer exactement et objectivement ce qu’il faut entendre par « pression fi scale ».

Y a-t-il une corrélation entre la hausse de l’infl ation et une augmentation de la pression fi scale ? Dans le cadre de la lutte contre la précarité, M. Brotcorne se réjouit de la mise en place du Service des créances alimentaires. Il souhaiterait cependant savoir quel est le taux de récupération auprès des débiteurs des avances faites aux bénéfi ciaires. Comment le gouvernement a-t-il l’intention d’intégrer les compétences du secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances à celles du secrétaire d’État à la mier ministre ? Prévoit-on un protocole d’accord ? Les dossiers de fraude fi scale seront-ils automatiquement transférés à ce dernier ? Par ailleurs, M.

Brotcorne se réjouit que le ministre des Finances souhaite développer une fi scalité favorisant les comportements responsables en termes d’environnement, respectueux des principes de développement durable. Il souligne le grand nombre de primes accordées actuellement en la matière sur le plan régional alors que le pouvoir fédéral maintient encore un niveau de prélèvement fi scal élevé, notamment en matière de TVA.

Or, il est important de mener une politique cohérente à tous les niveaux de pouvoir. Enfi n, l’intervenant se réjouit du débat annoncé par le ministre des Finances concernant les missions et les moyens de la Régie des Bâtiments.

M. Hendrik Bogaert (CD&V-N-VA) souhaiterait savoir où en sont les projets en matière de modernisation informatique du SPF Finances. — Titrisation des créances fi scales Selon les informations obtenues à la Cour des comptes, le recouvrement des créances fi scales par l’admi-

nistration dans le cadre des dossiers de titrisation se déroule de manière particulièrement rapide. En 2005, le gouvernement avait inscrit un montant de 500 millions d’euros dans son budget résultant de la titrisation de créances à l’impôt des personnes physiques (créances évaluées entre 12 et 13 milliards d’euros). La rapidité de recouvrement est telle que ce montant de 500 millions d’euros serait aujourd’hui déjà dépassé de quelque 15 %.

La question se pose dès lors de savoir si Eurostat ne risque pas de requalifi er l’opération de titrisation en une opération de prêt étant donné que l’achat de ces créances semble n’avoir pas représenté un grand risque pour les acheteurs institutionnels. Si tel est le cas, le résultat budgétaire fi nal pour 2005 devrait être revu à la baisse de 500 millions d’euros, si bien que les comptes défi nitifs se solderaient par un défi cit.

Il avait également été convenu qu’un montant de 40 millions d’euros résultant de cette opération de titrisation serait consacré à des investissements informatiques en matière de recouvrement (cf. le rapport de MM. Dirk Van der Maelen et Hendrik Bogaert, DOC 51 1370/002, p. 232). Le ministre peut-il donner des détails à ce propos ? Où en est ce projet ? — Gestion de la dette publique Concernant le risque de refi nancement dans le cadre de la gestion de la dette publique, le membre constate que les directives générales pour 2007 stipulaient que ne pouvait dépasser 22,5 % de la dette totale et que la dette à refi nancer endéans les 60 mois ne pouvait dépasser 60 % de la dette totale.

Si l’indicateur de risque de fi nancement sur 60 mois est resté largement sous la barre autorisée, le risque de fi nancement sur 12 mois a sensiblement augmenté et dépassé le plafond de 22,5 % au cours des trois derniers mois de l’année (DOC 52 0995/007, p. 9). Le ministre pourrait-il indiquer les raisons de ce dépassement ? — Ressources budgétaires du SPF Finances À la page 14 de la note de politique générale, comment explique-t-on la forte hausse des frais de fonctionnement sous la rubrique « Autres », ce montant passant de 3.773.000 euros en 2007 à 12.495.000 euros en 2008 ? demande où en sont les travaux de rénovation du palais des Congrès à Bruxelles.

C

RÉPONSES DU VICE-PREMIER MINISTRE

ET MINISTRE DES FINANCES ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES des Finances et des Réformes institutionnelles indique qu’il reste bien évidemment totalement en charge de la lutte contre la fraude fi scale. Comme ce fut le cas au cours de la législature précédente, le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances exercera cependant également un certain nombre de compétences, comme il est d’ailleurs spécifi é dans la note de politique générale (p. 3), notamment en ce qui concerne la lutte contre la fraude fi scale. Le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre est quant à lui chargé de coordonner la lutte contre la fraude dans différents domaines. Dans ce cadre, il peut par exemple faire appel aux services de police fédérale et locale, aux services judiciaires, à l’inspection sociale, l’inspection du travail, les services chargés de la politique en matière de clandestins ou encore des problèmes liés aux jeux sur Internet, … Un collège sera mis en place regroupant les différents services chargés de la lutte contre la fraude dans les différents départements (Finances, Affaires sociales, Emploi, Intérieur, Justice, …). Ce collège sera placé sous la présidence du secrétaire d’État à la Coordination de la fraude, adjoint au premier ministre. Un comité ministériel réunissant les différents ministres en charge des départements concernés sera présidé par le premier ministre. Il est en effet beaucoup plus effi cace de présenter un plan d’action global pour l’ensemble des domaines touchés par la fraude. Cette répartition des compétences est parfaitement claire et ne demande donc pas de précisions complémentaires dans l’arrêté royal fi xant certaines attributions ministérielles (arrêté royal du 17 avril 2008 — Moniteur belge du 24 avril 2008, Ed. 2). Aucun protocole ne doit être conclu en la matière. — Évolution de la pression fi scale Le ministre confi rme l’argumentation développée par M. Van Biesen selon laquelle l’indexation des salaires et la progressivité des barèmes fi scaux entraîne des hausses automatiques de la pression fi scale. Il renvoie à l’exemple de la réduction des droits d’enregistrement en Flandre (de 12,5 % à 10 %) qui a en-

traîné une hausse de plus de 30 % des recettes fi scales tout en représentant une baisse de la charge fi scale pour chaque contribuable. Faut-il considérer qu’il s’agit là d’une véritable hausse de la pression fi scale (exprimée en pourcentage du produit intérieur brut) ? Des mesures comme la déclaration libératoire unique entraînent également une hausse des recettes fi scales. — Poursuite de la réforme à l’impôt des personnes physiques Un certain nombre de dispositions ont déjà été prises au cours des années précédentes, dont la suppression de la cotisation complémentaire de crise (3 %) et la ré-indexation des barèmes fi scaux.

De telles mesures permettent d’éviter une croissance encore plus forte de la pression fi scale, comparable à celle constatée au cours des années ‘90. La suppression de la cotisation complémentaire de crise a été étalée sur plusieurs années, en commençant par une suppression immédiate dans le précompte professionnel pour les plus bas revenus. Ensuite, cette suppression a été élargie à l’ensemble des contribuables (à raison de 1 % par an), mais avec un décalage entre les précomptes et les enrôlements.

Une même démarche a été entreprise dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques. Dans le cadre du budget 2008, il a été décidé de répercuter le relèvement supplémentaire des frais forfaitaires déductibles dans le précompte professionnel à partir du 1er mai 2008 pour tous les salariés. Cela correspond à un allègement de la charge fi scale de 50 euros par contribuable. À partir du 1er juillet 2008, la quotité du revenu exemptée d’impôt sera augmentée de 250 euros (montant indexé)(soit un montant déductible de 6.400 euros, montant indexé pour l’exercice d’imposition 2009), ce qui représente un gain fi scal de 60 euros en 2008 et donc un montant moyen de 120 euros par année entière pour une famille à deux revenus.

Ce montant est plus élevé qu’un 13ème mois d’allocations familiales. Chaque année, la quotité du revenu exemptée d’impôt continuera à être augmentée du même montant pour atteindre fi nalement un montant (indexé) de 8.400 euros.

Le contribuable belge paie actuellement trop vite trop d’impôt. Il paie déjà un impôt sur les revenus de son travail avant même d’avoir gagné l’équivalent du revenu minimum d’insertion. Par ailleurs, le gouvernement a l’intention de limiter davantage encore le nombre de barèmes fi scaux intermédiaires, pour passer de cinq à trois taux : 25 %, 40 % et 50 %, ce qui permet d’avoir une progressivité de l’impôt moins rapide.

Cette limitation sera, elle aussi, progressive et sera axée prioritairement sur les bas et moyens revenus. Le contribuable belge paie 45 % d’impôt dès qu’il gagne plus qu’un revenu net imposable de 17.610 euros, soit moins de 1.500 euros par mois avant impôt. À partir de ce montant, le fi sc lui retire donc 450 euros par tranche de 1.000 euros gagnée en plus. Par ailleurs, si cette même personne éprouve des diffi cultés à payer son chauffage, elle peut s’adresser au CPAS pour obtenir un chèque du Fonds social mazout pour autant qu’elle ne gagne pas plus de 22.863 euros.

Ne serait-il pas normal et logique de permettre plutôt à ces personnes de disposer d’une part plus importante de leur revenu du travail ? Pour les personnes qui ne versent pas ou trop peu d’impôts, le gouvernement a introduit la notion de crédit d’impôt. Citons l’exemple du crédit d’impôt pour enfants à charge (article 134 CIR 1992). Cette mesure a été renforcée pour les contribuables considérés fi scalement comme isolés.

Certaines mesures fi scales auront également un impact positif pour les pensionnés. En outre, le gouvernement a décidé certaines augmentations concernant les pensions et autres revenus de remplacement. D’autres réformes porteront sur des domaines plus spécifi ques. Le ministre indique à ce propos qu’il a récemment été félicité pour le nouveau statut fi scal des sportifs qui permet d’encourager la formation des jeunes dans les clubs.

Ces félicitations doivent en premier lieu s’adresser au parlement, et plus particulièrement à la commission des Finances et du Budget qui a pris cette initiative. Le ministre souligne que tout fonctionnaire du SPF Finances est habilité à mener en toute autonomie toutes les opérations qui relèvent de sa compétence pour lutter contre la fraude. Des instructions claires existent

en la matière. Régulièrement, le ministre insiste sur la nécessité d’exploiter les données existantes. C’est notamment le cas en ce qui concerne les comptes détenus par des contribuables à l’étranger. De bons résultats ont d’ailleurs été obtenus en la matière ces dernières années. Le ministre rappelle qu’à la fi n de la législature précédente, il a déposé un projet de loi relatif à certains traitements de données à caractère personnel par le Service Public Fédéral Finances (DOC 51 3064/001).

Ce projet devait permettre de régler l’échange d’informations entre différents services du département et entre différentes banques de données. Un accord n’a cependant pas pu être trouvé au sein de la commission et le projet n’a pu être adopté, notamment suite à l’intervention de M. Van der Maelen, alors qu’il avait été approuvé par l’ensemble du gouvernement.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a + Vl.Pro) estime que ce projet de loi ne permettait pas l’échange d’informations entre les différents services au sein du SPF Finances. Il déplore que la note de politique générale soit muette sur ce point. — Intérêts notionnels des Finances et des Réformes institutionnelles observe qu’il est évident et normal que la circulaire concernant l’application des dispositions relatives aux intérêts notionnels ne contienne aucun élément neuf par rapport aux lois générales en matière de lutte contre la fraude fi scale et à la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction pour capital à risque (intérêts notionnels).

La circulaire a été rédigée par le directeur de la cellule stratégique du secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances, en collaboration avec un groupe de travail chargé de la coordination en la matière. Pourquoi ne pas avoir publié plus tôt une telle circulaire ? Le ministre ne doute pas que son administration a une excellente connaissance des dispositions légales permettant de lutter effi cacement contre la fraude fi scale.

La loi du 22 juin 2005 prévoit toutefois un cer-

tain nombre de règles particulières. Il n’était dès lors pas inutile de replacer ces règles dans le contexte des lois générales en matière fi scale et des décisions déjà prises par le service des décisions anticipées. À la question de M. Robert Van de Velde (LDD) et de M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) de savoir pourquoi le gouvernement a dès lors inscrit un montant de 200 millions d’euros de recettes supplémentaires dans le projet de budget 2008 résultant d’une meilleure lutte contre des abus en matière d’intérêts notionnels, le ministre répond que le montant total estimé des versements anticipés a été augmenté.

Cette augmentation est tout à fait justifi ée au vu des premières réalisations en 2008. En effet, au cours des trois premiers mois de l’année, les versements anticipés ont augmenté d’un peu plus de 10 %. Pour le mois d’avril, la croissance est de plus de 13 %. Le rendement des versements anticipés est donc largement supérieur aux estimations budgétaires et aux prévisions en matière de croissance économique.

Les recettes fi scales seront ré-estimées le 24 juin prochain dans le cadre du calendrier de préparation du contrôle budgétaire et de la préfi guration du budget 2009. Une task force « déduction pour capital à risque » sera constituée au sein de l’administration. Il est normal que cette task force regroupe le personnel dirigeant de l’Inspection spéciale des impôts et des services chargés du contrôle des grandes entreprises, ainsi que des membres du service des décisions anticipées.

Le ministre insiste sur le fait qu’il n’a jamais déclaré qu’il n’y aurait jamais de fraude en matière d’intérêts notionnels. À ce jour, il ne dispose cependant d’aucune preuve faisant état de telles fraudes. Le ministre souligne par ailleurs qu’aucun poste budgétaire distinct ne fait état d’un montant de 200 millions d’euros de recettes supplémentaires qui résulterait de la lutte contre l’abus de la mesure relative aux intérêts Le mécanisme des intérêts notionnels équivaut à une diminution de l’impôt des sociétés.

La vérifi cation du rendement de cet impôt a permis de constater que les recettes engrangées sont actuellement supérieures aux estimations prévues dans le budget des voies et

moyens pour 2008. Pourquoi dès lors encore aller chercher ailleurs ce que l’on a déjà ?

M. Robert Van de Velde (LDD) fait remarquer que le montant des versements anticipés à l’impôt des sociétés n’a rien à voir avec les mesures de contrôle concernant la bonne application de la législation en matière d’intérêts notionnels. des Finances et des Réformes institutionnelles invite les membres de la commission à lui transmettre les dossiers de fraude éventuels dont ils auraient connaissance en matière d’intérêts notionnels. — Autres incitants fi scaux en vue d’encourager l’esprit d’entreprise Le ministre a l’intention d’étendre le mécanisme de la consolidation fi scale, qui existe déjà en matière de TVA, à l’ensemble de la fi scalité pour les entreprises et les groupes d’entreprises.

Pour ce qui est de la Tour des Finances à Liège, le ministre précise que l’erreur commise par l’administration (à savoir la publication d’un appel aux candidats dans le cadre d’un marché public uniquement dans le Moniteur belge et non pas dans le Journal offi ciel de l’Union européenne) a été rectifi ée. Tout est mis en œuvre pour pouvoir attribuer le marché cette année encore et prendre toutes les mesures de préparation nécessaires au déménagement des agents du département fi n 2012-début 2013.

Le ministre espère que les dossiers de fi nancement relatifs à l’aménagement de l’espace au niveau européen auront également abouti à cette date. En ce qui concerne Beliris, le ministre indique que l’avenant 10 est en préparation. Il espère pouvoir avancer dans la concrétisation du dossier en collaboration avec la Région de Bruxelles-capitale. Une cellule spécifi que de la Régie des Bâtiments est chargée d’étudier les possibilités en vue d’améliorer la performance énergétique des bâtiments publics.

Enfi n, le ministre indique que tout est mis en œuvre pour résorber le retard dans le dépôt des comptes dé- fi nitifs de la Régie. — Ressources budgétaires du département Le montant repris sous la rubrique « Autres » au point 3 (« Autres frais de fonctionnement ») (note de politique générale, DOC 52 0995/007, p. 14) concerne des sommes dues par le pouvoir fédéral aux communautés et régions en application de l’article 54 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des communautés et des régions (7,976 millions d’euros) et des sommes dues pour indemnités à des tiers (1,120 million d’euros). — Modernisation du département Les projets en cours de réalisation permettent d’introduire progressivement des améliorations tant pour les agents que pour le citoyen et les entreprises.

Le ministre cite l’exemple de l’impression des avertissements extraits de rôle par le centre d’impression et leur mise à disposition électronique (« My Minfi n »), ainsi que le lancement du projet ambitieux dans le cadre des budgets de la titrisation des créances fi scales, à savoir la création d’un traitement intégré du recouvrement (Stimer). Pour ce qui est des opérations de titrisation, le ministre n’a encore reçu aucune réaction de la part d’Eurostat. — Budget de la dette publique et risque de refi - Pour contenir l’évolution du risque de fi nancement, le Trésor a complété son plan de fi nancement par deux émissions spéciales à plus d’un an, soit une émission d’OLO à taux variable d’une maturité de trois ans et un emprunt privé structuré d’une durée minimale de cinq ans émis à un coût inférieur aux conditions du marché.

La situation continue à être suivie avec attention. — Fiches salariales Les fi ches de rémunérations n° 281.10 doivent parvenir aux salariés au plus tard le 30 avril. L’administration fi scale a achevé les opérations d’envoi des formulaires de déclaration fi scale.

— Créances alimentaires Un débat devra être mené sur le montant des avances et les plafonds de revenus. Il s’agit d’un débat exclusivement budgétaire. D

RÉPONSES DU SECRÉTAIRE

D’ÉTAT ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES M. Bernard Clerfayt, secrétaire d’État, adjoint au ministre des Finances présentera ultérieurement de manière détaillée la politique qu’il entend mener en ce qui concerne tant la lutte contre la fraude fi scale que la poursuite de la modernisation du SPF Finances et la fi scalité verte. Le secrétaire d’État insiste sur le fait qu’une politique fi scale sera mise en œuvre pour encourager un comportement environnemental responsable, notamment en matière de consommation d’énergie et de transport.

Ces matières devront faire l’objet d’une concertation avec les régions. Celles-ci sont compétentes en ce qui concerne l’octroi de primes en matière d’environnement. C’est le cas, par exemple, pour les investissements réalisés dans le logement. Le pouvoir fédéral accorde quant à lui diverses déductions fi scales pour le même type d’investissements. Les règles appliquées par les différents niveaux de pouvoir ne sont cependant pas toujours identiques.

Une plus grande cohérence en matière de réglementation est nécessaire. Le secrétaire d’État a pris contact avec le ministre du Climat et de l’Énergie afi n de coordonner au mieux l’action du gouvernement sur le plan de l’écofi scalité. Un groupe de travail sera créé à cet effet. Le secrétaire d’État a également l’intention d’examiner les initiatives prises par les pays voisins en matière d’écofi scalité.

La Belgique occupe une bonne position au niveau européen grâce aux mesures qui ont déjà été prises par le gouvernement Verhofstadt II (déductions fi scales pour les investissements favorables à l’environnement, mesures relatives aux voitures de société, …). Ces dispositions seront évaluées et adaptées en fonction des nécessités. La déclaration gouvernementale prévoit déjà un certain nombre de nouvelles mesures visant par exemple à promouvoir le remplacement plus rapide du parc automobile et à encourager les citoyens à acheter des voitures plus propres en prévision de l’instauration des normes Euro 5 et Euro 6.

Le gouvernement tentera

également d’inciter la population à remplacer une série de biens de consommation qui ne sont pas respectueux de l’environnement, … — Remplacement du personnel au SPF Finances Les normes de remplacement actuellement en vigueur seront maintenues. La modernisation du SPF Finances et son informatisation doivent permettre de simplifi er le travail pour les agents, d’éviter des risques d’erreur dans l’encodage des informations et, à terme, de travailler mieux avec moins de fonctionnaires. nouvelles mesures fi scales vont à nouveau augmenter la complexité de notre législation fi scale. des Finances et des Réformes institutionnelles observe que certaines mesures telles que la suppression de barèmes fi scaux entraînent une simplifi cation.

La complexité de la déclaration fi scale est aussi en partie la conséquence des mesures fi scales introduites à la demande des régions, plus spécifi quement de la Région fl amande. nistre des Finances ajoute que le développement du système Tax on web (déclaration électronique) permet d’aider le contribuable à remplir sa déclaration.

VIII. — ÉCHANGE DE VUES AVEC

LE SECRÉTAIRE D’ETAT À LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE, A. — EXPOSÉ DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE, M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, renvoie à la déclaration gouvernementale. Celle-ci stipule qu’« en ce qui concerne la perception des impôts et l’offre en matière de protection sociale, une application correcte et équitable de la réglementation est essentielle. Le gouvernement veillera scrupuleusement à ce que tous les contribuables et tous les ayants droits soient traités équitablement et que la législation fi scale et la législation sociale soient appliquées uniformément. (…) Le prélèvement et la perception des impôts et des cotisations sociales d’une part, et l’octroi et le versement des allocations sociales d’autre part, doivent se dérouler, dans tout le pays, de manière correcte et égale. » (DOC 52 0020/002, p. 43). Afi n de répondre à ces objectifs, le Conseil des ministres du 25 avril 2008 a décidé de créer un Collège et un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale. Deux projets d’arrêté royal ont été adoptés à cet effet. Le Comité ministériel établira une politique générale en matière de lutte contre la fraude fi scale et sociale, et veillera à l’application uniforme de la législation sur tout le territoire. Le Comité sera présidé par le premier ministre et comprendra tous les membres du gouvernement ayant des compétences en matière de lutte contre la fraude fi scale et sociale, dont au moins les membres du gouvernement ayant dans leurs attributions les Finances, les Affaires sociales, l’Intérieur, la Justice, l’Emploi, les PME et les Indépendants, l’Économie et la Coordination Le Collège travaillera en deux phases. D’abord, il élaborera annuellement un plan d’action. Le premier plan d’action sera fi nalisé au plus tard le 30 juin 2008. Dans le cadre de ce plan, le Collège développera notamment une méthodologie en vue de mesurer la charge de travail : il réalisera une analyse objective préalable des contrôles et services de contrôle existants en termes de personnel et de moyens affectés, de coordination,

fréquence, effi cacité, effi cience et échange de l’information. Il déterminera en première instance les questions prioritaires. Dans une deuxième phase, le Collège formulera des propositions en vue d’une coordination optimisée des différents services d’inspection. En vue de l’application correcte et équitable de la réglementation, il élaborera également des propositions ciblant l’égalité de traitement des contribuables et des ayants droit, ainsi que l’application uniforme de la législation.

Enfi n, dans le cadre de lutte contre la fraude fi scale et sociale, le Collège soumettre au comité toutes les propositions qu’il estime utiles. Le Collège sera présidé par le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude et se composera de huit fonctionnaires : — l’administrateur général des Impôts et du Recouvrement du SPF Finances; — l’administrateur chargé de la lutte contre la fraude au SPF Finances; — l’administrateur de l’administration des Douanes et Accises du SPF Finances; — le président de la Cellule de traitement des information fi nancières; — le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économique et fi nancière de la police fédérale; — le directeur du Service d’information et de recherche sociale qui regroupe entre autres les services d’inspection sociale rattachés respectivement à l’ONEm, l’ONSS, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le SPF Sécurité sociale et Institutions publiques de sécurité sociale; — le directeur général de la Direction générale de Contrôle et de Médiation du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie; — l’administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

En outre, un représentant du ministre de la Justice siègera également au Collège, ainsi que le procureur fédéral et les membres du Collège des procureurs généraux compétents en matière de fraude fi scale et sociale conformément à l’arrêté royal du 6 mai 1997

relatif aux tâches spécifi ques du Collège des procureurs généraux. Sans pouvoir d’ores et déjà détailler son futur plan d’action, le secrétaire d’État énumère ensuite un certain nombre de questions prioritaires auxquelles il entend s’atteler. Selon lui, l’application uniforme et égale de la législation ne sera fructueuse que si l’on parvient à assurer une gestion centrale et univoque des services de contrôle et de recherche.

Une telle action suppose la collaboration avec les ministres compétents, qui sera organisée au sein du Comité ministériel. La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) continuera à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre la fraude et ce rôle se verra encore renforcé. Plus qu’auparavant, il sera fait usage des banques de données pertinentes accessibles via la BCSS et des fl ux de données électroniques qui transitent par la BCSS.

L’utilisation des banques de données fiscales sera également améliorée, en concertation avec le ministre compétent. Ces actions doivent permettre un meilleur échange d’informations tant au sein d’une même administration qu’entre administrations. Nous avons en effet pu constaté qu’actuellement, l’échange d’informations entre départements et au sein du SPF Finances n’est pas une évidence. Outre la détection et la lutte contre la fraude, la prévention de la fraude est également très importante.

Le secrétaire d’État entend dès lors également investir fortement dans une approche proactive. La plate-forme GENESIS utilisée en matière de sécurité sociale peut servir de modèle pour la coordination entre les différents services de contrôle et d’inspection. Une utilisation maximale de tels instruments doit mener à une détection plus rapide de (nouveaux) mécanismes de fraude et une approche davantage ciblée et structurée.

En concertation avec les ministres de tutelle, la technique du datamining sera évaluée de manière approfondie vu les questions qui se posent sur ses performances actuelles. Il sera examiné dans quelle mesure le datamining peut être appliqué de manière plus transversale, dans le cadre d’une approche globale pour l’ensemble des administrations (fi scalité, services sociaux, économie, …). Le secrétaire d’État entend par ailleurs s’attaquer aux circuits de fraude organisés non seulement en matière fi scale (carrousels TVA, sociétés de liquidités, …) mais également dans le domaine social (documents sociaux falsifi és, faux C4, fausses cartes SIS …).

La lutte contre la fraude en matière d’allocations constitue une priorité absolue et doit être menée avec une rigueur infl exible. En concertation avec les ministres compétents et en collaboration avec les différents services, le secrétaire d’État s’attellera à une approche intégrée et coordonnée. Le secrétaire d’État veut aussi s’attaquer à la fraude relative aux documents d’identité (usurpations d’identité en utilisant des documents d’identité authentiques, usurpation de numéros d’identifi cation pour la sécurité sociale ou de documents falsifi és en vue d’obtenir des allocations sociales, …) en concertation avec les ministres compétents.

Sur le plan international, une attention particulière sera accordée au suivi du détachement de travailleurs étrangers et à un meilleur échange de données dans le cadre de traités bilatéraux et internationaux. Enfi n, il sera effectué une analyse, secteur par secteur, des problèmes qui se posent dans le domaine de la fraude fi scale et sociale dans sa globalité afi n de dégager des solutions structurelles en collaboration avec les secteurs concernés et les partenaires sociaux.

Il s’agit de mener une action proactive afi n d’identifi er les mécanismes de fraude et de prendre les mesures cohérentes nécessaires permettant d’endiguer la fraude ou à tout le moins de la limiter au maximum dans le temps. Actuellement, il faut un ou deux ans avant que les administrations détectent de tels mécanismes, ce qui entraîne d’importantes pertes fi nancières. Il est important de réagir plus rapidement et de prendre des mesures structurelles afi n de remédier à ces problèmes.

Le secrétaire d’État informera régulièrement le parlement de l’avancement de ses travaux. B. — QUESTIONS DES MEMBRES M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) soutient les initiatives du secrétaire d’État mais doute qu’il puisse concrétiser ses bonnes intentions. Il ressort en effet de la note de politique générale du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et du secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances (DOC 52 0995/007) que tout ce qui concerne la fi scalité et le SPF Finances relève de la compétence exclusive du ministre des Finances et du secrétaire d’État qui lui est adjoint, M.

Bernard Clerfayt. L’intervenant est dès lors sceptique quant à la capacité d’action du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude

en matière de fi scalité et de fonctionnement du SPF Dans un article de presse (« Ik wil geen superdienst tegen fraude », De Standaard, 25 avril 2008) le secrétaire d’État plaide en faveur de l’égalité de traitement des contribuables, quel que soit leur domicile. Comment le secrétaire d’État réalisera-t-il cet objectif s’il n’a aucun pouvoir sur le SPF Finances ? L’égalité de traitement des contribuables ne constitue pas, selon M.

Van der Maelen, une priorité pour le ministre des Finances. L’intervenant se réjouit que le secrétaire d’État entende consacrer une plus grande attention à l’échange d’informations avec l’étranger. Les données relatives aux comptes des contribuables belges à l’étranger dont dispose le SPF Finances depuis 2006 n’ont pas encore été utilisées en deux ans. Il reste fort à faire dans ce domaine. Le secrétaire d’État a-t-il une emprise sur la négociation d’accords de coopération administrative entre le fi sc belge et les administrations étrangères ? L’intervenant craint que le secrétaire d’État ne soit, dans ce domaine également, entièrement tributaire de la bonne volonté du ministre des Finances.

Dans le même article, le secrétaire d’État cite les études du professeur Pacolet et de l’Institut des comptes nationaux (ICN), dont il ressort que la fraude sociale et la fraude fi scale représentent chacune quelque 3 milliards d’euros en Belgique.

M. Van der Maelen souligne que d’autres études fournissent des estimations bien plus élevées en matière de fraude, à savoir de 15 à 30 milliards d’euros. Il propose de commander une étude indépendante en vue de connaître l’ampleur de la fraude fi scale et sociale. Pour estimer cette fraude fi scale, certains pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et la France se fondent sur le « tax gap », c’est-à-dire la différence entre les impôts réellement payés et le montant des impôts qui devraient être payés en fonction d’une série d’indicateurs.

Il serait intéressant, d’après l’intervenant, d’effectuer cet exercice en Belgique. Dans l’article de presse, le secrétaire d’État admet que la complexité de la fi scalité tout comme le fonctionnement du fi sc sont à l’origine de nombreux problèmes. La note de politique générale du ministre des Finances ne contient toutefois pas la moindre intention de simpli- fi er la législation fi scale. Comment le secrétaire d’État prévoit-il de réaliser cet objectif ? Le secrétaire d’État projette-t-il de relier entre elles les bases de données existant au sein de l’administration fi scale et de relier également les bases de données du

fi sc avec la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et d’autres bases de données des services publics en vue de lutter contre la fraude fi scale et sociale ? On a déjà constaté par le passé, dans le cadre de la collaboration entre les divers services de contrôle et d’inspection, que les différents services suivaient des procédures différentes et avaient des pouvoirs d’investigation différents. Cette situation fait que des actes d’instruction sont parfois déclarés illégaux et que des poursuites sont parfois abandonnées. Le secrétaire d’État a-t-il l’intention d’harmoniser ces procédures ?

M. Jean-Luc Crucke (MR) relève que l’ancien secrétaire d’État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fi scale, M. Hervé Jamar, a déjà accompli un travail considérable. Il se réjouit que le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude veuille poursuivre ce combat et consacrer également l’attention nécessaire à la fraude sociale. La lutte contre la fraude doit aboutir à l’égalité de traitement de tous les contribuables.

Diminuer la fraude permet également de baisser les impôts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les études et les statistiques sont capitales. Il convient également de s’intéresser aux défi nitions juridiques de la notion de fraude. Les tribunaux sont souvent confrontés à des défi nitions boiteuses dans la législation. L’intervenant souligne qu’une bonne collaboration entre les différents services publics est cruciale pour la réussite de la lutte contre la fraude.

Il ne suffi t pas que les services d’inspection du SPF Santé publique et du SPF Affaires sociales constatent certaines infractions. Le SPF Justice doit également veiller à poursuivre ces infractions, dans un délai raisonnable et dans le respect des droits de la défense. On observe souvent, au sein des services d’inspection sociale, un confl it entre deux missions, à savoir, d’une part, la mission de prévention et d’avis et, d’autre part, la répression des infractions.

M. Crucke insiste pour que ces deux missions différentes soient confi ées à des personnes distinctes au sein des services d’inspection. Étant donné que la justice ne donne aucune suite aux infractions constatées, les services d’inspection ont quelquefois tendance à privilégier la mission d’avis au détriment de la répression. Les auditorats du travail sont confrontés à un manque de personnel. À côté des procédures pénales, les auditeurs du travail devraient également avoir la possibilité d’introduire des actions civiles. L’intervenant préconise

une approche correcte des infractions et l’application de peines adaptées. Pour être juste, une sanction doit être imposée dans un délai raisonnable. Quels seront les liens entre le Comité ministériel et le Collège pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale, d’une part, et le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, d’autre part ? Ces organes seront-ils fusionnés ? Quelles sont les actions que le secrétaire d’État compte entreprendre à l’encontre des abus commis en matière de titres-services ? Le système des titres-services ne peut pas tomber dans le discrédit.

M. Crucke se penche enfi n sur le dossier du travail frontalier entre la France et la Belgique. Un avenant à la convention de prévention de la double imposition conclue entre la Belgique et la France a été signé le 13 décembre 2007. Cet avenant prévoit une exception au principe selon lequel le travail est imposé dans le pays dans lequel il est effectué, conformément aux directives de l’OCDE. Ce régime d’exception s’applique aux rémunérations perçues, au cours d’une période de 25 ans débutant le 1er janvier 2009, exclusivement par des travailleurs qui, au 31 décembre 2008, demeureront dans la zone frontalière française et travailleront dans la zone frontalière belge.

Cette période pourrait encore être prolongée de trois ans. Dans l’intervalle, on constate sur le terrain de nombreuses infractions à la législation en vigueur : les contrevenants prennent un domicile fi ctif en France et bénéfi cient ainsi d’un régime fi scal (ils sont imposés en France) et d’un régime de sécurité sociale (régime belge) plus avantageux. Ces abus restent cependant impunis. L’intervenant souligne qu’ils génèrent beaucoup de mécontentement et de rancœur parmi les frontaliers, et qu’ils créent un sentiment d’injustice.

En ce qui concerne le suivi du détachement des travailleurs étrangers, l’intervenant estime qu’il convient que la justice belge coopère avec les services judiciaires des pays d’origine de ces travailleurs. Pour des raisons d’ordre linguistique, il est plus simple que les victimes du détachement intentent une action dans leur pays d’origine plutôt qu’en Belgique. Ces victimes doivent avoir accès à la justice le plus largement possible.

Il est urgent d’harmoniser le droit social et le droit pénal. Le droit pénal social belge doit être étoffé d’urgence. La coopération du ministre de la Justice sera nécessaire à cette fi n.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen !) se réjouit de la création d’un secrétariat d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude. D’autre part, l’intervenant se rallie à M. Van der Maelen. Il s’interroge sur les compétences du secrétaire d’État. L’intervenant fait observer que, contrairement à d’autres formes de fraude, la fraude fi scale est à peine abordée dans l’exposé introductif du secrétaire d’État.

Il semble que le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances soit compétent dans ce domaine. Comment le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude et le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances vont-ils coopérer ? La lutte contre la fraude relève des attributions de plusieurs ministres spécialisés. Le secrétaire d’État ne pourra toutefois pas intervenir directement dans les domaines de compétences des différents ministres concernés mais dépendra de leur disposition à coopérer avec lui.

C’est surtout avec le ministre de la Justice que la coopération sera indispensable pour que les dossiers de fraude soient menés à bien sur le plan judiciaire. Comment le secrétaire d’État va-t-il s’y prendre dans ce domaine ? Quelles sont les priorités politiques du secrétaire d’État ? Quels sont les objectifs qu’il veut absolument atteindre sous la présente législature ? Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen !) s’intéresse plus avant à la question de la coopération entre le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, le ministre des Finances et le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances.

Le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude sera-t-il informé des constatations de la task force chargée d’examiner l’application de la déduction des intérêts notionnels ? Comment la coopération avec le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances s’organisera-telle concrètement ? L’intervenante fait observer que le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances ne siège pas au Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale.

Cela donne déjà l’impression que la coopération entre les deux secrétaires d’État ne sera pas si aisée. Le secrétaire d’État est-il disposé à entamer la lutte contre les paradis fi scaux ? Certains contribuables n’ont pas encore profi té des vagues de régularisation fi scale. Il est temps que les pouvoirs publics belges poursuivent ces fraudeurs internationaux. Comment le secrétaire d’État va-t-il aborder ce dossier en pratique ?

C. — RÉPONSES DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT souligne que chaque ministre conserve sa compétence. Le secrétaire d’État est en charge de la coordination de la lutte contre la fraude dans ces différents domaines de compétence. À cet effet, le secrétaire d’État a deux nouveaux organes à sa disposition : le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale et le Collège pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale.

Le secrétaire d’État souligne que c’est la première fois que de tels organes sont créés en Belgique. Le secrétaire d’État souligne que le Collège est composé de fonctionnaires supérieurs de tous les services de lutte contre la fraude et d’inspection concernés. Cette solution a pour grand avantage que les personnes qui préparent les décisions sont aussi responsables de l’exécution de ces décisions sur le terrain.

Les décisions elle-mêmes sont prises par le Comité ministériel. Lors des nombreux contacts bilatéraux avec les acteurs concernés, le secrétaire d’État a constaté que les autres membres du gouvernement étaient véritablement prêts à travailler effectivement à la lutte contre la fraude. Le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances est compétent pour le fonctionnement du SPF Finances. Il a été convenu qu’il y aurait une concertation constante entre les deux secrétaires d’État et qu’ils s’échangeraient les informations nécessaires.

Répondant à M. Van der Maelen, le secrétaire d’État précise que l’on s’attaquera surtout à la fraude fi scale et sociale. Il s’agit d’une approche intégrale associant de nombreux services publics. C’est surtout la collaboration avec le SPF Justice qui revêt une importance primordiale à cet égard. Cette approche intégrée doit donner lieu à une augmentation des recettes fi scales et à une augmentation des revenus pour la sécurité sociale.

Le Collège peut faire des propositions au Comité ministériel afi n d’améliorer l’égalité de traitement des citoyens. Le ministre des Finances siège dans ce comité et y apportera sa collaboration. Outre les études du professeur Pacolet et de l’ICN, d’autres études ont également été réalisées sur l’évaluation de la fraude. Ainsi, une étude du professeur Frank estime que l’ampleur de la fraude est beaucoup plus importante.

Au lieu de commander une étude supplémentaire, le secrétaire d’État préfère affecter les moyens

restreints à la coordination de la lutte contre la fraude de telle sorte que l’on puisse aussi aboutir rapidement à des résultats sur le terrain. L’objectif est de relier toutes les banques de données disponibles des différents services publics. Cependant, cela doit se faire dans le respect de la législation sur la vie privée. On consacrera également l’attention nécessaire à l’harmonisation des différentes procédures suivies par les services publics.

Le secrétaire d’État souscrit aux propos de M. Crucke selon lesquels il y a parfois un confl it entre la prévention et le contrôle au sein des services d’inspection. Il sera remédié à ce problème. En ce qui concerne la problématique des auditorats du travail, on peut examiner dans quelle mesure une solution extrajudiciaire peut être trouvée pour certains dossiers. Le système des titres-services sera également examiné pour dépister les abus éventuels.

En ce qui concerne les questions sur le détachement de travailleurs étrangers, le secrétaire d’État renvoie au ministre compétent. Plus tard, le Collège pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale formulera aussi des propositions en ce qui concerne la simplifi cation de la législation. Répondant à Mme Almaci, le secrétaire d’État précise qu’il a été convenu, avec le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances, de se concerter régulièrement sur la manière de s’attaquer aux abus éventuels dans l’application de la déduction des intérêts notionnels.

La déduction des intérêts notionnels est une matière qui concerne surtout le secrétaire d’État adjoint au ministre des Finances. En ce qui concerne la lutte contre les paradis fi scaux, il faut reconnaître que celle-ci doit surtout être menée au niveau européen. Répondant à M. Van Hecke, le secrétaire d’État indique que sa priorité est de développer une approche structurelle spécifi que pour s’attaquer à la fraude fi scale et sociale par secteur.

IX. — DISCUSSION DES AVIS DES AUTRES COMMISSIONS PERMANENTES Une copie des épreuves de tous les rapports des autres commissions permanentes a été distribuée aux membres. En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, les rapporteurs des commissions permanentes n’ont pas fait de rapport oral à la commission des Finances et du Budget. Pour le reste, il est renvoyé aux rapports en annexe (DOC 52 0993/004 et 005).

X. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A

BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR

L’AN- NÉE BUDGÉTAIRE 2008 (DOC 52 0993/001) Les articles 1er à 19 ne donnent lieu à aucune remarque et sont successivement adoptés par 10 voix contre 4. L’ensemble du projet de loi est adopté par 10 voix B

BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES POUR

L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2008 (DOC 52 0994/001 et 002) Article 1.01.1 Cet article ne donne lieu à aucun commentaire et est adopté par 10 voix contre 4.

Art. 1.01.2

L’amendement n° 1 de M. Hagen Goyvaerts (VB) et Mme Barbara Pas (VB) (DOC 52 0994/003) au tableau 1 (Dotations) annexé à la loi tend à supprimer les crédits d’engagement et d’ordonnancement afférents à l’allocation de base 01.31.1 (Liste civile). L’amendement n° 2 de M. Hagen Goyvaerts (VB) l’allocation de base 01.31.2 (Dotation à SAR le Prince Philippe). L’amendement n° 3 de M. Hagen Goyvaerts (VB) l’allocation de base 01.31.3 (Dotation à SAR la Reine Fabiola). L’amendement n° 4 de M. Hagen Goyvaerts (VB) l’allocation de base 01.31.4 (Dotation à SAR la Princesse Astrid).

L’amendement n° 5 de M. Hagen Goyvaerts (VB) l’allocation de base 01.31.5 (Dotation à SAR le Prince Laurent). L’amendement n° 7 de M. Hans Bonte et Mme Maya Detiège (sp.a+Vl.Pro) (DOC 52 0994/010) au tableau 2 annexé à la loi, tend à augmenter, dans la section 44 (Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté), division organique 55 (Direction Intégration sociale), le montant des crédits d’engagement et d’ordonnancement afférents à l’allocation de base 55.11.4316 (Subside CPAS pension alimentaire enfants) (pp.

692-693) pour atteindre un montant de 549 millions d’euros. L’amendement n° 8 de M. Hans Bonte et Mme maya organique 55 (Direction Intégration sociale), le montant des crédits d’engagement et d’ordonnancement afférents à l’allocation de base 55.42.4303 (Subsides aux services publics dans le cadre du programme printemps ES) (pp. 696-697) pour atteindre un montant de 30.666.000 euros. L’amendement n° 11 du gouvernement (DOC 52 0994/011) au tableau 2 annexé à la loi, tend à adapter les crédits des organes stratégiques dans les différentes sections afi n de tenir compte de la composition du nouveau gouvernement.

De plus, la délibération budgétaire n° 3208 du 18 avril 2008 est régularisée. L’amendement n° 12 de M. Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro) (DOC 52 0994/012) au tableau 2 annexé à la loi, section 14 (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement), division organique 53 (Direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation), allocation de base 53 41 3580 (Prévention, aide d’urgence, aide à la réhabilitation à court terme et action humanitaire) (pp.

364-365), tend à remplacer le crédit d’engagement initial de 23.983.000 euros par un montant de 20.983.000 euros et le crédit d’ordonnancement initial de 23.983.000 euros par un montant de 18.983.000 euros. L’amendement n° 13 de M. Dirk Van der Maelen organique 54 (Direction générale de la Coopération au développement), allocation de base 54.10.5402 (Couverture des frais opérationnels de la CTB et alimenta-

tion des comptes cogérés ou gérés par le partenaire) (pp. 366-367), tend à remplacer le crédit d’ordonnancement initial de 160 millions d’euros par un montant de 155 millions d’euros. L’amendement n° 14 de M. Dirk Van der Maelen développement), allocation de base 54.14.5445 (Aide budgétaire générale et sectorielle notamment via des fonds collectifs) (pp. 366-367), tend à remplacer le crédit d’engagement initial de 64 millions d’euros par un montant de 58.165.000 euros et le crédit d’ordonnancement initial de 40 millions d’euros par un montant de 34.165.000 euros.

L’amendement n° 15 de M. Dirk Van der Maelen à la loi, section 14 (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement), division organique 54 (Direction générale de la Coopération au développement), allocation de base 54.20.3572 (Subsides aux organisations non-gouvernementales — Financement de programmes intégrés à un cadre stratégique) (pp. 368-369), tend à remplacer le crédit d’engagement initial de 300 millions d’euros par un montant de 303 millions d’euros et le crédit d’ordonnancement initial de 87.009.000 euros par un montant de 97.009.000 euros.

L’amendement n° 16 de M. Dirk Van der Maelen tion au développement), allocation de base 54.23.4501 (Bourses VLIR) (pp. 370-371), tend à remplacer les crédits d’engagement et d’ordonnancement initiaux de 5.650.000 euros par un montant de 6.690.000 euros. L’amendement n° 17 de M. Dirk Van der Maelen tion au développement), allocation de base 54.23.4502 (Bourses CIUF) (pp. 370-371), tend à remplacer les 3.125.000 euros par un montant de 3.500.000 euros.

L’amendement n° 18 de M. Dirk Van der Maelen

tion au développement), allocation de base 54.24.4552 (Coopération institutionnelle VLIR) (pp. 370-371), tend à remplacer les crédits d’engagement et d’ordonnancement initiaux de 7.566.000 euros par un montant de 9.326.000 euros. L’amendement n° 19 de M. Dirk Van der Maelen développement), allocation de base 54.25.4550 (Frais de formation CIUF) (pp. 370-371), tend à remplacer les 6.800.000 euros par un montant de 7.200.000 euros.

L’amendement n° 20 de M. Dirk Van der Maelen tion au développement), allocation de base 54.25.4552 (Coopération institutionnelle CIUF) (pp. 370-371), tend cement initiaux de 5.770.000 euros par un montant de 6.500.000 euros. L’amendement n° 21 de M. Dirk Van der Maelen développement), allocation de base 54.26.3566 (Subsidiation d’initiatives syndicales de l’Institut d’Éducation Ouvrière Internationale (IEOI), de l’Institut de Formation Syndicale Internationale (IFSI) et du Mouvement pour la Solidarité Internationale (MSI) (pp.

372-373), tend à remplacer les crédits d’engagement et d’ordonnancement initiaux de 1.200.000 euros par un montant de 2.820.000 euros.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit) précise que ces amendements visent à prévoir une augmentation équilibrée entre les différents acteurs de la coopération au développement, plus précisément de la coopération indirecte, en fonction du scénario de croissance pour atteindre la norme de 0,7 % du PIB. Contrairement aux réductions de crédits imposées par le ministre de tutelle, ces amendements tendent à tenir les promesses faites aux ONG, principalement celles qui ont opté pour un programme pluriannuel durant les journées de réfl exion politique, ainsi qu’au Conseil interuniversitaire de la Communauté française

(CIUF) et au Vlaamse Internuniversitaire Raad (VLIR) et à maintenir les initiatives syndicales à niveau. L’intervenant propose par ailleurs de compenser ces augmentations par une diminution des crédits prévus à d’autres allocations de base. L’amendement n° 23 de M. Fouad Lahssaini (Ecolo- Groen !) au tableau 2 annexé à la loi, section 14 (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement), division organique 54 (Direction générale de la Coopération au développement), allocation de base 54.10.5403 (Programme d’urgence pour la République Démocratique du Congo et le Burundi) (pp.

366-367), tend à remplacer le montant initial des crédits d’engagement et d’ordonnancement de 7 millions d’euros par un montant de 32 millions L’amendement n° 24 de M. Fouad Lahssaini (Ecoloallocation de base 54.20.3570 (Subsides aux organisations non gouvernementales — Financement de programmes) (pp. 366-367), tend à remplacer le montant de 12 millions d’euros par un montant de 37 millions L’amendement n° 25 de M.

Fouad Lahssaini (Ecoloallocation de base 54.31.3505 (Contribution au Fonds mondial pour la lutte conte le sida, la tuberculose et la malaria) (pp. 374-375), tend à remplacer le montant initial du crédit d’engagement de 38.400.000 euros par un montant de 138.400.000 euros et le montant du crédit d’ordonnancement de 12.400.000 euros par un montant de 112.400.000 euros. L’amendement n° 26 de M. Fouad Lahssaini (Ecolotion générale de la Coopération au développement), allocation de base 54.32.3506 (Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole mis en oeuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays à faible revenu et activités de soutien) (pp.

374-375), tend à remplacer le mon-

tant initial du crédit d’engagement de 26.800.000 euros par un montant de 158.800.000 euros et le montant du crédit d’ordonnancement de 6.400.000 euros par un montant de 38.400.000 euros. L’amendement n° 27 de M. Fouad Lahssaini (Ecoloallocation de base 54.33.3508 (Contributions volontaires pluriannuelles aux institutions de Bretton Woods et aux banques de développement) (pp. 374-375), tend à remplacer le montant initial du crédit d’engagement de 18.100.000 euros par un montant de 16.100.000 euros et le montant du crédit d’ordonnancement de 4.320.000 euros par un montant de 2.320.000 euros.

L’amendement n° 28 de M. Fouad Lahssaini (Ecoloallocation de base 54.34.8425 (Fonds international de Développement agricole) (pp. 376-377), tend à inscrire un crédit d’engagement de 20 millions d’euros et de remplacer le montant du crédit d’ordonnancement de 3.720.000 euros par un montant de 23.270.000 euros. L’amendement n° 29 de M. Fouad Lahssaini (Ecoloallocation de base 54.41.3525 (Coopération avec des organisations non gouvernementales locales) (pp.

376-377), tend à remplacer le montant initial des crédits d’engagement et d’ordonnancement de 6 millions d’euros par un montant de 56 millions d’euros. L’amendement n° 30 de M. Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen !) au tableau 2 annexé à la loi, section 14 (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement), division organique 54 (Direction générale de la Coopération au développement), allocation de base 54.41.3526 (Actions de transition, reconstruction et consolidation de la société) (pp.

378-379), tend à remplacer le montant initial du crédit d’engagement de 25 millions d’euros par un montant de 75 millions d’euros et le montant initial du crédit d’ordonnancement de 17 millions d’euros par un montant de 67 millions d’euros.

L’amendement n° 31 de M. Fouad Lahssaini (Ecoloallocation de base 54.42.3582 (Dépenses de toute nature relatives à l’aide alimentaire) (pp. 378-379), tend à remplacer le montant initial des crédits d’engagement et d’ordonnancement de 18 millions d’euros par un montant de 68 millions d’euros.

M. Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen !) tient à préciser que ces amendements font suite à une discussion qui a eu lieu en séance plénière et tiennent compte des remarques qui ont été formulées lors de ce débat. L’amendement n° 32 du gouvernement (DOC 52 0994/016) au tableau 2 annexé à la loi, section 33 (SPF Mobilité et Transports), division organique 56 (Direction générale Mobilité et Sécurité routière), allocation de base 56.22.6503 (Accord de coopération État fédéral/ Région de Bruxelles-Capitale (article 43 de la loi du 12 janvier 1989)) (pp.

678-679), vise à remplacer le montant initial du crédit d’engagement de 73.498.000 euros par un montant de 106.653.00 euros. Le secrétaire d’État indique qu’il s’agit de l’exécution d’une notifi cation budgétaire qui prévoit que le montant du crédit d’engagement susvisé sera augmenté à partir du moment où l’avenant reprenant la liste des divers projets concernés sera déposé. L’avenant a été déposé et a fait l’objet d’un accord au sein du comité de concertation de Beliris.

Cet amendement n’aura pas d’impact sur le budget de l’année budgétaire 2008. Les amendements nos 1 à 5 sont successivement rejetés par 11 voix contre 2 et 1 abstention. Les amendements nos 7 et 8 sont successivement rejetés par 10 voix contre 2 et 2 abstentions. L’amendement n° 11 est adopté par 10 voix Les amendements nos 12 à 31 sont successivement rejetés par 11 voix contre 2.

L’amendement n° 32 est adopté par 11 voix contre 2. L’article 1-01-2, tel qu’il a été amendé, est adopté par 9 voix contre 4.

Art. 1-01-3

L’amendement n° 10 du gouvernement (DOC 52 0996/011) vise à compléter le paragraphe 3 de cet article par un alinéa précisant que la dérogation à l’article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État ne s’applique pas aux allocations de base concernant les dépenses des organes stratégiques des ministres et secrétaires d’État. Le secrétaire d’État précise que cet amendement est lié à l’amendement n° 11 du gouvernement à l’article 1-01-2 et doit permettre aux organes stratégiques de fi nancer leurs frais de première installation à l’aide des marges dégagées sur les crédits de personnel en raison de la non occupation complète des cellules stratégiques dans un premier temps.

L’amendement n° 10 du gouvernement est adopté L’article 1-01-3, tel qu’il a été amendé, est adopté par le même vote.

Art. 1-01-4 à 2.05.3

Ces articles n’appellent aucun commentaire et sont successivement adoptés par 9 voix contre 4.

Art. 2.05.4 (nouveau)

L’amendement n° 6 du gouvernement (DOC 52 0994/009) tend à insérer un nouvel article 2.05.4 dans le chapitre 2, section 05 (SPF Technologie de l’information et de la communication). Il prévoit que, par dérogation à l’article 7, § 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, le SPF Fedict est autorisé à imputer tous les contrats concernant les actions autour du e-government avec un délai d’exécution inférieur

à 12 mois sur les crédits dissociés de l’allocation de base 05.31.10.1253. Cet amendement est adopté par 10 voix contre 2 et 2 abstentions.

Art. 2.12.1 à 2.44.7

successivement adoptés par 10 voix contre 4.

Art. 2.44.8

L’amendement n° 9 de M. Hans Bonte et Mme Maya Detiège (sp.a+Vl.Pro) (DOC 52 0994/010) vise à supprimer cet article. L’article 2.44.8 est adopté par 10 voix contre 4. Par conséquent, l’amendement n° 9 devient sans objet.

Art. 2.44.9 à 2.52.1

adoptés par 10 voix contre 4.

Art. 3-01-1

L’amendement n° 22 du gouvernement (DOC 52 0994/013) vise à scinder le fonds d’attribution 66.37 en un fonds d’attribution 66.37 (fonds d’attribution concernant la contribution de la TVA à la sécurité sociale et un fonds d’attribution 66.44 (fonds d’attribution concernant la contribution de la TVA au fonds des pensions de la police intégrée). Il modifi e également la numérotation des articles et littera des fonds 66.41B (24), 66.42B (27), 66.43B (30) et 66.85B (59).

Le secrétaire d’État précise qu’il s’agit de modifi cations d’écriture purement comptables afi n de respecter l’avis de l’Inspection des Finances.

L’amendement n° 22 est adopté par 10 voix L’article 3-01-1, tel qu’il a été amendé, est adopté

Art. 3-01-2 à 5-01-3

L’ensemble du projet de budget, tel qu’il a été amendé et y compris l’erratum (DOC 52 0994/014), est adopté par 10 voix contre 4. Le rapport est approuvé par 9 voix contre 2.

Le rapporteur, Le président, Hendrik BOGAERT François-Xavier de DONNEA

AMENDEMENTS

AU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES (DOC 52 0994/001 et 002) ADOPTÉS PAR LA COMMISSION (DOC 52 0994/001) Le paragraphe 3 de cet article est complété par l’alinéa suivant : « Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base concernant les dépenses des organes stratégiques des ministres et secrétaires d’État. ». Il est inséré un nouvel article 2.05.4, libellé comme suit : « Art. 2.05.4. — Par dérogation à l’article 7, § 2, des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, le SPF Fedict est autorisé à imputer tous les contrats concernant les actions autour du e-government avec un délai d’exécution inférieur à 12 mois sur les crédits dissociés de l’allocation de base 05.31.1.0.1253. »

AMENDEMENTS AU TABLEAU

2 DE LA LOI Les tableaux suivants sont remplacés : — les pages 198 à 201 (section 02) par les tableaux suivants (nos 1 à 4); — les pages 206 et 207 (section 02) par les tableaux suivants (nos 5 et 6); — les pages 210 à 215 (section 03) par les tableaux suivants (nos 7 à 14); — les pages 220 et 221 (section 03) par les tableaux suivants (nos 15 et 16); — les pages 224 et 225 (section 04) par les tableaux suivants (nos 17 et 18); — les pages 232 et 233 (section 04) par les tableaux suivants (nos 19 et 20);

— les pages 242 et 243 (section 12) par les tableaux suivants (nos 21 et 22); — les pages 286 et 287 (section 12) par les tableaux suivants (nos 23 et 24); — les pages 290 et 291 (section 13) par les tableaux suivants (nos 25 à 28); — les pages 338 et 339 (section 13) par les tableaux suivants (nos 29 et 30); — les pages 342 à 345 (section 14) par les tableaux suivants (nos 31 à 36); — les pages 380 et 381 (section 14) par les tableaux suivants (nos 37 et 38); — les pages 384 et 385 ( section 16) par les tableaux suivants (nos 39 et 40); — les pages 398 et 399 (section 16) par les tableaux suivants (nos 41 et 42); — les pages 464 et 465 (section 18) par les tableaux suivants (nos 43 à 46); — les pages 478 et 479 (section 18) par les tableaux suivants (nos 47 et 48); — les pages 494 et 495 (section 23) par les tableaux suivants (nos 49 et 50); — les pages 516 et 517 (section 23) par les tableaux suivants (nos 51 et 52); — les pages 520 à 523 (section 24) par les tableaux suivants (nos 53 à 60); — les pages 542 et 543 (section 24) par les tableaux suivants (nos 61 et 62); — les pages 546 et 547 (section 25) par les tableaux suivants (nos 63 et 64); — les pages 612 et 613 (section 25) par les tableaux suivants (nos 65 et 66); — les pages 616 et 617 (section 32) par les tableaux suivants (nos 67 à 70); — les pages 652 et 653 (section 32) par les tableaux suivants (nos 71 et 72); — les pages 656 et 657 (section 33) par les tableaux suivants (nos 73 à 76);

— les pages 678 à 683 (section 33) par les tableaux suivants (nos 77 à 82); — les pages 686 et 687 (section 33) par les tableaux suivants (nos 83 et 84)

AMENDEMENT AU TABLEAU

3 DE LA LOI (DOC 52 0994/002) Les pages 746 à 751 sont remplacées par les tableaux suivants (nos 85 à 89).

EL 1 EAU 1

EL 2 EAU 2

EL 3 EAU 3

EL 4 EAU 4

EL 5 EAU 5

EL 6 EAU 6

EL 7 EAU 7

EL 8 EAU 8

EL 9 EAU 9

EL 10 EAU 10

EL 11 EAU 11

EL 12 EAU 12

EL 13 EAU 13

EL 14 EAU 14

EL 15 EAU 15

EL 16 EAU 16

EL 17 EAU 17

EL 18 EAU 18

EL 19 EAU 19

EL 20 EAU 20

EL 21 EAU 21

EL 22 EAU 22

EL 23 EAU 23

EL 24 EAU 24

EL 25 EAU 25

EL 26 EAU 26

EL 27 EAU 27

EL 28 EAU 28

EL 29 EAU 29

EL 30 EAU 30

EL 31 EAU 31

EL 32 EAU 32

EL 33 EAU 33

EL 34 EAU 34

EL 35 EAU 35

EL 36 EAU 36

EL 37 EAU 37

EL 38 EAU 38

EL 39 EAU 39

EL 40 EAU 40

EL 41 EAU 41

EL 42 EAU 42

EL 43 EAU 43

EL 44 EAU 44

EL 45 EAU 45

EL 46 EAU 46

EL 47 EAU 47

EL 48 EAU 48

EL 49 EAU 49

EL 50 EAU 50

EL 51 EAU 51

EL 52 EAU 52

EL 53 EAU 53

EL 54 EAU 54

EL 55 EAU 55

EL 56 EAU 56

EL 57 EAU 57

EL 58 EAU 58

EL 59 EAU 59

EL 60 EAU 60

EL 61 EAU 61

EL 62 EAU 62

EL 63 EAU 63

EL 64 EAU 64

EL 65 EAU 65

EL 66 EAU 66

EL 67 EAU 67

EL 68 EAU 68

EL 69 EAU 69

EL 70 EAU 70

EL 71 EAU 71

EL 72 EAU 72

EL 73 EAU 73

EL 74 EAU 74

EL 75 EAU 75

EL 76 EAU 76

EL 77 EAU 77

EL 78 EAU 78

EL 79 EAU 79

EL 80 EAU 80

EL 81 EAU 81

EL 82 EAU 82

EL 83 EAU 83

EL 84 EAU 84

EL 85 EAU 85

EL 86 EAU 86

EL 87 EAU 87

EL 88 EAU 88

EL 89 EAU 89

AGEN EXES

ANNEXE 1

Estimation pluriannuelle des dépenses primaires du pouvoir fédéral 2007-2011. L’ estimation pluriannuelle ci-dessous reprend une comparaison des dépenses primaires pour les années budgétaires 2007 à 2011, se basant sur les données transmises par les départements dans le cadre du budget initial 2008 (cf. justifi cations du budget général des dépenses). Les dépenses primaires pour l’année budgétaire 2007, sont celles prévues lors du contrôle budgétaire de mars 2007, calculées au prix de 2008, c’est-à-dire après application d’un coeffi cient d’indexation de 3,0 %; à savoir le taux d’infl ation prévu pour 2008 dans le budget économique de février 2008. Les dépenses primaires pour l’année 2008 sont celles prévues dans le projet de budget général des dépenses initial 2008. Les dépenses primaires pour les années 2009, 2010 et 2011 sont basées sur des demandes des services publics fédéraux. Elles refl ètent l’évolution des crédits à politique inchangée et devront donc faire l’objet d’un arbitrage technique et politique. Ces dépenses primaires pluriannuelles sont classées sur la base de la classifi cation macro-économique d’octobre 2000 basée sur le système SEC 95. Il découle de cette estimation que la croissance réelle des dépenses primaires à politique inchangée approche en moyenne 2,6 % par an entre 2008 et 2011. De cette estimation, il ressort que : Les salaires et charges sociales croissent de 1,0 % en 2009, ce qui correspond à une croissance moyenne annuelle de 0,3 % entre 2008 et 2011. La croissance en 2009 s’explique par l’hypothèse de réalisation intégrale des plans de personnel. Ceci fait l’objet d’un arbitrage lors de la confection budgétaire. Les dotations au Service des Pensions du Secteur Public croissent en moyenne de 5,0 %. Les dépenses de fonctionnement augmentent en moyenne de 0,3 % après avoir diminué en termes réels de 2,1 % entre 2007 et 2008. La croissance en 2009 (+ 56,9 millions d’euros) est principalement expliquée par la croissance des frais de fonctionnement spécifi ques dont 30 millions d’euros pour la grippe aviaire et 8,8 millions d’euros pour les frais de fonctionnement relatifs aux élections de 2009. Les transferts aux entreprises augmentent en moyenne de 1,8 %. Ils sont principalement infl uencés par les dépenses au profi t de la SNCB prévues pour 2009. Les crédits SNCB sont des crédits non indexés basés sur le contrat de gestion actuel qui contient une formule de révision des prix qui évolue plus rapidement que la croissance réelle du PIB. Les transferts aux ménages augmentent de 7,2 % en 2008. Les principaux transferts aux ménages sont les suivants : – Paiement aux handicapés : 1.557 millions d’euros soit une croissance réelle de 125 millions d’euros par rapport à 2007.

– Garantie de revenu aux personnes âgées : 380 millions d’euros soit une croissance réelle de 30 millions d’euros par rapport à Les transferts à l’étranger augmentent en moyenne de 25,3 %, essentiellement suite au rythme de croissance prévu pour les dépenses primaires en faveur de la coopération au développement afi n que l’aide publique belge au développement puisse atteindre les 0,7 % du RNB en 2010 (cf exposé général du budget 2008, page 79 : le programme budgétaire de coopération au développement).

Les transferts aux organismes autonomes ( hors service des pensions du secteur public) augmentent en moyenne annuelle de 3,1 %. Cette augmentation est principalement logée au niveau des dotations à la Régie des Bâtiments qui augmentent d’environ 15 % en 2009 et 7 % en 2010. La croissance des transferts aux pouvoirs locaux en 2009 et 2010 s’explique par l’évolution du crédit d’ordonnancement au pro- fi t des grandes villes qui passe de 41,4 millions d’euros en 2008 à 85,1 millions d’euros en 2009 et 113,7 millions d’euros en 2010.

Les transferts aux régions et communautés croissent en moyenne annuelle de 3,8 % suite à l’évolution du crédit prévu pour l’accord de coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale sous l’hypothèse de la liquidation de l’ensemble des ordonnancements des soldes non utilisés des années antérieures. Les investissements croissent en moyenne annuelle de 2,2 %. Leur évolution particulièrement importante en 2009 (+ 33,2 %) est due aux ordonnancements prévus pour les investissements de la Défense Nationale.

Les octrois de crédits et les prises de participations retrouvent un rythme normal en 2009 alors qu’en 2008, ils avaient été particulièrement infl uencés par la croissance du crédit prévu pour la participation de la Belgique dans l’Association Internationale de Développement

ANNEXE

2 Réponses complémentaires du secrétaire d’État au Budget, adjoint au premier ministre (15 mai 2008) 1. À la page 19 du rapport de la Cour des comptes relatif au Programme 02.31.1 — Fonds pour la communication externe —, fi gure une augmentation du plafond administratif décidée par le ministre du Budget le 7 mars 2008. Il a approuvé l’augmentation des crédits d’engagement et d’ordonnancement à hauteur respectivement de 1,7 et 1,9 million d’euros.

Le montant destiné au fi nancement des missions d’information et de communication développées par la direction générale Communication externe doit, en conséquence, être adapté. L’augmentation des plafonds administratifs d’un fond budgétaire organique est une opération technique et administrative qui a lieu au niveau des crédits du fondS budgétaire. Le secrétaire d’État a donné son accord et son administration a exécuté cette augmentation.

Le fond budgétaire organique a été créé via la loi programme du 2 août 2002 (article 179). Les moyens du précédent Service fédéral d’information sont repris dans ce fond organique (ce fond organique a donc repris les dettes et les obligations ouvertes et les a payé via les moyens qui avaient été transférés). Les recettes sont constituées essentiellement de conventions avec des tiers (l’anniversaire de la Belgique 175/25 a donné lieu a d’importantes recettes et dépenses avec les régions entre autre) et pour une partie restreinte, des ventes de l’infoshop.

Cela permet la collecte de recettes autorisées (dont celles du infoshop.be de la Direction Générale de la Communication Externe) ou de remboursements. Cela permet aussi le fi nancement de missions d’information et de communication, développées par la Direction Générale. Ce fond est également destiné à percevoir les contributions de tiers (autres que les services publics fédéraux et de programmation) ou de partenaires pour des actions qui ont été réalisées ou coordonnées par la Direction Générale de la Communication Externe.

Ces actions sont de nature diverse : développement d’un projet commun en collaboration avec un tiers; développement d’un projet horizontal au bénéfi ce de la fonction publique ou en rapport avec l’image du pays; demande de services ou de prestations pour un tiers; situations dans lesquelles la direction générale joue le rôle d’intermédiaire ou de coordinateur national. Le fonds budgétaire recueille également les fonds nécessaires en vue de la réalisation d’initiatives importantes.

Les rentrées sont constituées de contributions du fédéral, des communautés et des régions et de partenaires.

Le fond dispose également d’une allocation de base 11.04, sur base de laquelle il peut — entres autres dans le cadre dont mention ci-dessus — également engager du personnel contractuel temporaire. Vue globale du Fonds 2.219 1.794 1.935 .279 1.887 1.665 .906 4.106 2.272 2.050 3.499 1.265 .219 2.029 1.753 .131 2.077 1.900 1.722 Les dépenses peuvent être justifi ées de la manière suivante (voir aussi annexe, les rémunérations via le SCDF ne sont pas reprises et s’élevaient en 2005 à quelque 100.000 euros), synthèse des invest lonen generatiepact rémunérations pacte de

solidarité entre

les générations

2.449

1.012

1.080

1.266 1.223 8.494 Par le passé, le fonds a fi nancé la campagne relative au pacte de solidarité entre les générations sur la base des réserves (cf. Promotion invest.be début 2008).

À l’heure actuelle, les réserves du fonds s’élèvent à 670.000 euros pour les engagements (nouveaux contrats) et à 1.722.000 euros pour les paiements (il y a un encours de 1.259.000 euros, dont environ 200.000 euros seront annulés dans le courant de 2008). 2. Documents budgétaires manquants L’article 3, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public dispose que : « le projet de budget des organismes des catégories B et C est établi par les organes de gestion et approuvé par le ministre dont l’organisme relève et le ministre des Finances.

Le Budget des organismes de la catégorie B est communiqué à

général des dépenses; si le projet de budget n’a pas encore été approuvé par les ministres compétents, il sera communiqué à la Chambre des représentants. Cependant, lorsque la tenue d’une comptabilité des engagements est organisée dans un organisme de la catégorie B en application de l’article 6bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1954, le montant maximum des engagements en matière d’investissements est fi xé par disposition particulière dans le budget général des dépenses. ».

L’article 6 concerne les comptes des organismes B : ils sont établis par les organes de gestion et approuvés par le ministre dont l’organisme relève. Ce dernier adresse ces comptes au ministre des Finances qui les transmet à la Cour des comptes au plus tard le 31 mai de l’année qui suit celle de la gestion. L’article 7 de l’arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d’intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 prévoit que lorsque la Chambre modifi e dans le projet de budget de l’État un crédit destiné à un organisme B, les organes de gestion de ce dernier remanient son budget pour tenir compte des modifi cations et le soumettent à nouveau à l’approbation du ministre exerçant le pouvoir de contrôle dans le délai d’un mois à dater de la publication au Moniteur belge de la loi modifi ant le crédit.

Les directives pratique de fi nalisation du budget général des dépenses 2008 précisaient que si les budgets de ces organismes n’ont pas été repris dans les notes justifi catives départementales, un fascicule supplémentaire est composé. Ce sera le cas pour le Les budgets du Théâtre Royal de la Monnaie et de l’Orchestre National de Belgique ne sont pas encore disponible, ce qui explique le retard. 3. Quelles sont les organisations internationales et quels sont les montants visés par les « contributions obligatoires » à la page 30 du rapport de la Cour des comptes sur le budget de 2008 ? « La justifi cation ne contient aucune information détaillée sur les contributions obligatoires aux organisations internationales et il n’est, dès lors, pas possible d’examiner si les crédits inscrits sont suffi sants.

La Cour des comptes constate également à ce sujet qu’à la suite de l’application du principe de l’ancre en 2007, le paiement de certaines contributions obligatoires a été reporté en 2008 pour un montant total d’environ 19,2 millions d’euros. Il s’agit notamment des contributions au Fonds européen de développement (FED) et aux Forces de maintien de la paix des Nations-Unies (MONUC) (1) . ». A.B. : 14 51 11 3503. — Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays (cf. article 2.14.6 du budget général des dépenses) (en milliers d’euros) sc a 3.259 3.204 3.456 (1) Allocations de base 54.34.3509 (environ 7,4 millions d’euros) en 54.34.3520 (environ 8 millions d’euros).

Ces contributions se décomposent comme suit : 3.343 A.B. : 14 51 11 3507. — Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays (cf. article 2.14.6 du budget La seule contribution encore versée sur cette allocation de base concerne les Commissions fl uviales. Décomposition : Budget de la Commission Centrale pour la Navigation

Budget du Centre Administratif de la Sécurité Sociale

Budget prévisionnel « Instance International de péré-

Concernant les dépenses pour l’Instance International de péréquation et de coordination : Lors d’un Conseil des ministres spécial du 7 juin 2006 il a été décidé à procéder à la ratifi cation de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996. Le ministre du Budget a donné son accord le 21 mai 2007. A.B. : 14 52 11 3507. — Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays (cf. article 2.14.6 du budget général des dépenses)

Contribution à l’UNDOC (United Nations Offi ce on Drugs

A.B. : 14 53 11 3503. — Contributions de la Belgique à des organismes 10.953 8.787 9.596 14.596 Ce crédit couvre les contributions suivantes (en milliers d’euros)

OTAN

: budget civil, y compris les pensions, les compen-

8.339 A.B. : 14 53 11 3507. — Contributions de la Belgique à des organismes 66.861 72.040 86.167 impossible à estimer Ce crédit couvre les contributions suivantes (en milliers Organisation des Nations Unies (ONU) — budget Réseau coopératif européen pour les énergies Opérations de maintien de la paix des Nations Tribunal international du droit de la mer + Fonds Organisation pour la Sécurité et la Coopération en

TICE

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

CIHEF

OCDE

OCDE

17.680 2.573 43.690 1.219 5.967 6.016 1.710 4.260

Quant aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies la répartition des fonds est la suivante : Détail des opérations de maintien de la paix ne force des Nations Unies au Liban (FINUL) 5.246.000 ne force des Nations Unies chargée d’observer le 343.000 forces armées des Nations Unies à Chypre 415.000 de la mission des Nations Unies chargée du de l’opération des Nations Unies en Géorgie 262.000 de l’opération des Nations Unies au Kosovo (UNMIK) 1.583.000 de l’opération des Nations Unies en Ethiopie-Erythrée 884.000 de l’opération des Nations Unies au Liberia (UNMIL) 4.777.000

A.B. : 14 53 21 3507. — Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays (cf. art2.14.6 du budget 3.565 3.641 3.808

(59)

AIEA

2.902 A.B. : 14 55 11 3503. — Contributions de la Belgique à des organismes Cette allocation de base couvre la contribution à l’Organisation mondiale des Douanes. A.B. : 14 55 11 3507. — Contributions de la Belgique à des organismes 2.906 2.960 3.060 mondiale du Commerce. 4. Quel est le détail de la ventilation en 2008 des dépenses imputables à l’APD entre les différents pouvoirs (fédéral, communautés, régions, provinces, pouvoirs locaux) ? Pour quelques postes importants, les autorités fédérales sont dépendantes de tiers: Fedasil (estimé à 60 millions en 2007), l’Union européenne via le SPF Finances (estimé à 226 millions en 2007) ainsi que les communautés et régions, les provinces et les communes (estimé à 75 millions en 2007).

Un poste négatif en fait aussi partie, à savoir le remboursement des prêts d’État (– 42 millions en 2007). C’est pourquoi, comme chaque année, la quote-part des « autres » dans l’APD 2008 a été estimée sur base d’un pourcentage qui, les dix dernières années, a toujours été utilisé et jugé correct. Ce pourcentage est de 30 % de l’aide publique. Une extrapolation a abouti aux chiffres donnés (451,9 millions d’euros et 72,7 millions d’euros donnent

524,6 millions d’euros ce qui représente 30 % de 1.742 millions d’euros). Le seul nouvel élément pris en compte est les frais d’étudiants (voir notifi cation du Conseil des ministres du 29 février 2008). Une liste des organisations internationales avec le montant des contributions obligatoires payées (cf la 3e remarque de la Cour des Comptes sur le budget 14/54) 2008 in euro 2008 in Organisations internationales reëel te dollar of betalen CHF Contributions obligatoires 2008 en dollar ou A payer réellement Initiative HIPC.

Participation à l’initiative MDRI. BOAD. Fonds Africain de Développement. Fonds Aziatique de Développement. Banque Africaine de Dévelop-

pement. Société Interaméricaine de Dévelop-

AID.

Fonds Européen de Développement. WHO. FAO. UNIDO. UNESCO. ILO. IOM. GEF. Protocol de Montréal. CCNUCC. Kyoto. Bali Roadmap. Diversité biologique. Secrétariat de désertifi cation. MONUC. Tribunal Rwanda. Banque Européenne d’Investis -

sement IFAD.

6.008.000

3.300.000 (2) 5.118.380 3.614.491 (2) 2.403.794,92 1.069.500 (2) 2.80.9491 (2) 1.504.648 2.853.914 (2) 4.353.160 289.738 (2) 450.072

1.000.000 1.389.518

(1) : Le solde de 7.783.145 a été payé en 2008. (2) : Sera régularisé avec une redistribution des allocations de base.

5. Pourquoi 200.000 euros ont-ils été inscrits aux crédits de certaines cellules stratégiques ? Ce montant a été inscrit dans les divisions organiques des cellules stratégiques qui existaient sous le gouvernement Verhofstadt II, mais qui n’existent plus sous le nouveau gouvernement Leterme Ier. Ce montant forfaitaire de 200.000 euros est une provision pour le paiement des rémunérations de décembre 2007, qui ont été payées en 2008, et pour l’indemnité de congé des collaborateurs du gouvernement Verhofstadt II qui n’occupent pas de fonction au sein des cellules stratégiques du gouvernement Leterme Ier.

La répartition du montant forfaitaire de 200.000 euros entre les différentes allocations de base a été effectuée en fonction des besoins. Ce montant est ventilé entre crédits de personnel et crédits de fonctionnement. ________

Zetwerk – Composition I.P.M

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