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DE BELGIQUE 0333 AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT (N° 43.711/AG) PROPOSITION DE LOI modifi ant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde Document précédent : Doc 52 0031/ (S.E. 2007) : 001 : Proposition de loi de M. Dedecker. 25 octobre 2007 Voir l’avis repris dans le DOC 52 0037/005. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé