Wetsvoorstel AMENDEMENTEN Voorgaand document: Doc 52 0029/ (B.Z. 2007): D 001: Wetsvoorstel ingediend door mevrouw Galant, de heren Bellot en Ducarme, mevrouw Marghem, de heren Collard en Bacquelaine en mevrouw De PermentierKAMER 1e ZITTING VAN DE 52e ZITTINGSPERIODE 2007

0182 DE BELGIQUE N° 1 DE M

BELLOT ET CONSORTS

Intitulé Remplacer l’intitulé comme suit: «Proposition de loi visant à modifi er la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afi n de prolonger le délai de déclaration de détention d’armes.». N° 2 DE M

BELLOT ET CONSORTS

Art 2

Remplacer chaque fois les mots «au plus tard le 31 décembre 2007» par les mots «au plus tard le 31 octobre 2008»

PROPOSITION DE LOI AMENDEMENTS

Document précédent: Doc 52 0029/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi de Mme Galant, MM. Bellot et Ducarme, Mme Marghem, MM Collard et Bacquelaine et Mme De Permentier. 3 octobre 2007 SESSION EXTRAORDINAIRE modifi ant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à prolonger de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2007, le délai de déclaration de détention d’armes

N° 3 DE M

BELLOT ET CONSORTS

Art. 3

Remplacer cet article comme suit: «Art. 3.— À l’article 45 de la même loi, modifi é par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifi cations suivantes: 1/ au §1er, les mots «au plus tard le 30 juin 2007» sont remplacés par les mots «au plus tard le 31 octobre 2008»; 2/ au § 2, les mots «au plus tard le 30 juin 2007» 3/ au § 3, les mots «au plus tard le 30 juin 2007» 2008».». N° 4 DE M

BELLOT ET CONSORTS

Art. 4

N° 5 DE M

BELLOT ET CONSORTS

Art. 5 (nouveau)

Insérer un article 5, rédigé comme suit : «Art. 5. — La présente loi produit ses effets produit ses effets le 30 juin 2007.».

François BELLOT (MR)

Denis DUCARME (MR)

Jacqueline GALANT (MR)

Carina VAN CAUTER (Open Vld) Sabien LAHAYE-BATTHEU (Open Vld)

Clotilde NYSSENS (cdH) Liesbeth VAN DER AUWERA (CD&V-N-VA)

N° 6 DE M

SCHOOFS ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer les mots «au plus tard le 31 décembre 2007» par les mots «au plus tard le 31 décembre 2008». N° 7 DE M

SCHOOFS ET CONSORTS

N° 8 DE M

SCHOOFS ET CONSORTS

JUSTIFICATION

Le présent amendement tend à prévoir un délai suffi sant pour que la modifi cation de fond qui s’impose puisse faire l’objet d’un débat approfondi au parlement. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé