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Advies Voir l'avis repris dans le DOC 52 0037/005. Document précédent G01: | Propotion da loi de M. Annemans, De Man et Laaremans. Gr Dens PSE nor UE AI 9 VOIRIE EE pa sntle = Cats phone ae mprimée excuser du pair ancre 1804

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 52 📁 0027 Advies 📅 2007-10-25 🌐 FR

Texte intégral

25 octobre 2007 PROPOSITION DE LOI modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT (N° 43.709/AG) Voir l’avis repris dans le DOC 52 0037/005. Document précédent : Doc 52 0027/ (S.E. 2007) : 001 : Proposition de loi de MM. Annemans, De Man et Laeremans. 0331