Advies Voir l'avis repris dans le DOC 52 0037/005. Document précédent G01: | Propotion da loi de M. Annemans, De Man et Laaremans. Gr Dens PSE nor UE AI 9 VOIRIE EE pa sntle = Cats phone ae mprimée excuser du pair ancre 1804
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 52
📁 0027
Advies
📅 2007-10-25
🌐 FR
📁 Dossier 52-0027 (3 documents)
Texte intégral
25 octobre 2007 PROPOSITION DE LOI modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT (N° 43.709/AG) Voir l’avis repris dans le DOC 52 0037/005. Document précédent : Doc 52 0027/ (S.E. 2007) : 001 : Proposition de loi de MM. Annemans, De Man et Laeremans. 0331