Wetsvoorstel PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine Rapport fait au nom de la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel par M. Wim Van der Donckt

6 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2961/ (2022/2023): 001: Proposition de loi spéciale de Mme Tillieux. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission. Doc 55 2962/ (2022/2023): Proposition de loi de Mme Tillieux. 002: Amendements. fait au nom de la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel par M. Wim Van der Donckt Rapport SOMMAIRE Pages

modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette proposition de loi spéciale et cette proposition de loi au cours de sa réunion du 30 novembre 2022.

I. — PROCÉDURE Etant donné que la proposition de loi spéciale et la proposition de loi ont un contenu similaire, la commission a décidé de n’y consacrer qu’un seul rapport. Mme Sophie Merckx (PVDA-PTB) demande la jonction des propositions de loi suivantes, qui visent à rendre publiques les informations contenues dans les déclarations de patrimoine des mandataires politiques: — proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, DOC 55 0410/001; — proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, Mme Eliane Tillieux, présidente de la Chambre des représentants, précise que ces propositions ont un autre objet que la proposition de loi spéciale 2962/001, raison pour laquelle elles doivent faire l’objet d’un examen séparé.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) rappelle que la jonction des propositions de loi du PVDA-PTB impliquerait que celles-ci deviendront sans objet après l’adoption des propositions à l’examen, ce qui empêcherait un débat sur le fond. Mme Sophie Merckx (PVDA-PTB) conteste que l’objet des deux propositions soit différent puisqu’elles contiennent, elles aussi, des dispositions relatives aux déclarations de patrimoine.

Leur jonction n’implique pas nécessairement qu’elles deviendront sans objet: elles pourraient en effet faire l’objet d’un vote et, le cas échéant, être rejetées. Il s’agit visiblement pour les groupes de la majorité d’un sujet sensible, sur lequel ils refusent de débattre. Elle remarque pourtant que la publicité des informations contenues dans les déclarations de

patrimoine des mandataires politiques est déjà la règle dans plusieurs pays. La demande de Mme Merckx de joindre ses propositions DOC 55 0410/001 et DOC 55 0449/001 à la discussion n’a pas été soutenue par la commission. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Eliane Tillieux, présidente de la Chambre des représentants, indique que la proposition de loi spéciale DOC 55 2961/001 et la proposition de loi DOC 55 2962/001 tendent à concrétiser l’accord intervenu au sein de la Conférence des présidents des assemblées parlementaires concernant une série de modifications techniques qui répondent à plusieurs difficultés rencontrées par la Cour des comptes au niveau de l’application de la réglementation et la mise en œuvre d’une recommandation du GRECO.

Ces adaptations sont détaillées dans les développements respectifs de ces propositions. III. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Proposition de loi spéciale DOC 55 2961/001 CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article qui définit la base constitutionnelle de la proposition de loi, ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 2

Modifications de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine Art. 2 L’article 2 de la proposition de loi apporte diverses modifications à la loi spéciale du 2 mai 1995. Mme Sophie Merckx (PVDA-PTB) constate qu’en vertu de la disposition reprise dans l’article 2, 1°, de la proposition de loi, les indemnités de rupture, de sortie et de départ ne seront pas considérées comme des rémunérations octroyées pour l’exercice de mandats, de fonctions dirigeantes et de professions. La justification donnée par l’auteure, à savoir qu’il y a une inégalité de traitement selon que le bénéficiaire exerce ou non un mandat assujettissable, ne la convainc pas. Selon l’intervenante, cette indemnité reste un revenu, qui devrait être déclaré en tant que tel. M. Wim Van der Donck (N-VA) dépose l’amendement n° 1 (DOC 2961/002) qui vise à compléter l’article 2, 1°. Il rappelle qu’il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi que toute forme de rémunération qui figure sur la fiche fiscale doit être déclarée; cela vaut donc aussi pour une indemnité de défraiement. Cela signifie que les parlementaires doivent déclarer à la Cour des comptes le montant annuel brut total de leur rémunération parlementaire, de leur pécule de vacances, de leur prime de fin d’année, de leurs indemnités forfaitaires de défraiement, de leurs indemnités de frais de déplacement et de l’éventuel remboursement de cotisations de mutuelle dont ils ont bénéficié. Cette interprétation est en outre conforme à l’objectif de la loi, qui est de renforcer la transparence en matière de mandats exercés par des mandataires publics. La Cour des comptes part également du principe que la notion de rémunération doit être interprétée au sens large. L’intervenant souligne que, malgré la clarté des travaux parlementaires sur la portée de l’obligation de déclaration, les greffiers de plusieurs autres assemblées ne communiquent à la Cour des comptes que le montant de la rémunération parlementaire au sens strict, et donc pas des indemnités de défraiement. Les déclarations de mandats publiées laissent ainsi penser à tort que ces parlementaires gagnent moins que leurs collègues siégeant dans d’autres parlements. L’amendement vise

à inscrire clairement l’interprétation précitée dans la loi spéciale, comme l’a d’ailleurs décidé à l’unanimité le bureau élargi du Parlement flamand. Mme Eliane Tillieux, présidente de la Chambre, indique que la proposition de loi traduit le compromis intervenu au sein de la Conférence des présidents des assemblées parlementaires. Chaque Parlement est évidemment libre d’aller plus loin s’il le souhaite, mais pour sa part, elle n’a pas reçu mandat d’aller au-delà de ce qui est proposé dans la proposition de loi spéciale à l’examen.

M. Wim Van der Donckt (N-VA) comprend la position de Mme Tillieux, mais regrette qu’il ne soit pas possible de garantir une interprétation uniforme de la loi permettant à chacun d’être traité de manière identique. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) indique que compte tenu du dépôt tardif de l’amendement et de l’absence de consensus au sein de la Conférence des présidents d’assemblées parlementaires, à laquelle la présidente de la Chambre a fait référence, il est difficile de prendre position.

Il ne manquera pas de l’examiner plus en profondeur d’ici la discussion en séance plénière ou en vue d’une discussion ultérieure. L’amendement n° 1 est rejeté par 8 voix contre 2. L’article 2 est adopté par 8 voix contre une et une abstention. Art. 3 à 5 Ces articles ne donnent lieu à aucune remarque. Les articles 3 à 5 sont successivement adoptés à l’unanimité.

CHAPITRE 3

Modifications de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une Art. 6 ment n° 2 (DOC 2961/002) qui vise à compléter l’article 6. L’amendement vise à inclure les fonctions parlementaires spéciales dans la liste des mandats dont le montant exact de la rémunération doit être déclaré. En conséquence, les greffiers des assemblées législatives seront tenus de communiquer ces montants exacts à la Cour des comptes. Cela permettra de s’assurer que les indemnités des membres des différents Parlements telles que publiées par la Cour des comptes sont correctes et que toute différence entre les montants reflète la réalité et n’est pas le résultat d’interprétations divergentes de la législation. L’intervenant indique que cet amendement traduit, lui aussi, la position unanime de Bureau élargi du Parlement flamand. L’amendement n° 2 est rejeté par 8 voix contre 2. L’article 6 est adopté par 9 voix et une abstention. Art. 7 à 10 Les articles 7 à 10 sont successivement adoptés à CHAPITRE 4 Entrée en vigueur Art. 11 Cet article ne donne lieu à aucun commentaire. L’article 11 est adopté à l’unanimité.

L’ensemble de la proposition de loi spéciale, en ce compris les corrections de nature linguistique ou légistique, est adopté à l’unanimité, à l’issue d’un vote nominatif. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Ahmed Laaouej, Özlem Özen, Eliane Tillieux. MR: Sophie Wilmès. cd&v: Jan Briers. A voté contre: Nihil. Se sont abstenus: Nihil B. Proposition de loi DOC 55 2962/001

de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ment n° 1 (DOC 55 2962/002) qui vise à compléter l’article 2, 3°. Pour la justification et la discussion de cet amendement, il est renvoyé à la discussion de l’article 2 de la proposition de loi DOC 55 2961/001(voir ci-dessus). L’article 2 est adopté par 8 contre une et une abstention. ment n° 2 (DOC 2962/002) qui vise à compléter l’article 6.

Pour la justification et la discussion de cet amendement, il est renvoyé à la discussion de l’article 6 de la proposition de loi DOC 55 2961/001(voir ci-dessus). L’amendement n° 2 est rejeté par 8 voix contre 3.

L’article 6 est adopté par 10 voix et une abstention. L’ensemble de la proposition de loi, en ce compris les corrections de nature linguistique ou légistique, est adopté à l’unanimité, à l’issue d’un vote nominatif. PS: Ahmed Laaouej, Özlem Özen, Eliane Tillieux; VB: Katleen Bury; MR: Sophie Wilmès; cd&v: Jan Briers;

Le rapporteur, La présidente, Wim Van der Donckt Özlem Özen Dispositions nécessitant une mesure d’exécution: nihil.