Wetsontwerp Rapport fait au nom de la commission des Finances et du budget par

12 décembre 2022 de Belgique fait au nom de la commission des Finances et du budget par MM. Hugues Bayet et Christian Leysen Rapport ÉCHANGE DE VUES SUR LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE FINANCES SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination

D. Réponses complémentaires du vice-premier E. Questions supplémentaires des membres et

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la section 18 – SPF Finances du projet de loi contenant le budget général des dépenses de l’année budgétaire 2023, ainsi que la note de politique générale du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, au cours de ses réunions du mardi 22 et du mercredi 30 novembre 2022.

I. — EXPOSE INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES, CHARGÉ DE LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE LA LOTERIE NATIONALE M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, indique qu’il a entamé l’exposé de sa précédente note de politique générale, l’année dernière, en évoquant les perspectives positives d’un rebond rapide de l’économie juste après la crise du coronavirus.

Grâce aux mesures de soutien prises par le gouvernement au cours de cette crise, un effondrement total de l’économie a pu être évité, et ces mesures ont également permis de mettre en place un rebond vigoureux de l’économie. Aujourd’hui, le gouvernement est cependant confronté à une autre réalité. Le monde a profondément changé. Nous faisons face à une guerre sur le sol européen, à une crise énergétique et à une inflation galopante.

Et ces mutations se répercutent clairement sur les finances, la fiscalité et la lutte contre la fraude. Il incombe aux responsables politiques de guider également les ménages et les entreprises durant cette période d’incertitude, comme le gouvernement l’a fait pendant la crise du coronavirus. Il convient de protéger le pouvoir d’achat de nos ménages sans nuire à la compétitivité de nos entreprises. Tout cela demandera beaucoup d’efforts, et personne ne sait pendant combien de temps ces crises vont durer.

Mais toute crise donne également l’occasion de préparer l’avenir. En plus de travailler sur les mesures de soutien, le gouvernement saisira donc l’occasion de cette crise pour entamer certains grands chantiers. Plusieurs réformes ont déjà été initiées ces dernières années, mais le gouvernement continue d’œuvrer en faveur d’un système fiscal qui soit au service des personnes qui travaillent ou qui ont travaillé durant de nombreuses années.

En effet, aujourd’hui, une seule catégorie de personnes, la classe moyenne active, supporte la plus grande charge fiscale. Et cela doit changer.

Le vice-premier ministre se réjouit par conséquent qu’il ait été convenu d’entamer la réforme fiscale, au sein du gouvernement, et que le gouvernement fasse preuve de courage et prenne des décisions réfléchies pour l’avenir dans ce contexte de crise. C’est la seule façon pour le gouvernement de veiller à ce que nos enfants et nos petits-enfants vivent mieux que nous. Le vice-premier ministre en est convaincu et c’est ce à quoi il continuera de travailler.

Le rôle de son administration et de ses collaborateurs ne doit pas être sous-estimé à cet égard, et le vice-premier ministre tient tout particulièrement à les en remercier. Comme à son habitude, il s’adresse également au Parlement et à la commission des Finances et du Budget pour garantir, au cours de l’année à venir, une collaboration efficace en toute transparence et en bonne entente. 1. Accessibilité et prestation de services du spf finances Les citoyens attendent des services accessibles, corrects et compréhensibles lorsqu’ils contactent l’administration.

Le SPF Finances veillera toujours à garantir une prestation de services accessible à tous, y compris aux citoyens à faibles compétences numériques, à revenus modestes ou porteurs d’un handicap. Dans la mesure où les citoyens sont soumis à des obligations fiscales, ils doivent pouvoir compter sur une prestation de services correcte et ponctuelle de l’administration. a. Un service public accessible, numérisé et clair En sa qualité, le ministre des Finances veillera à ce que son administration se montre, comme toujours, accessible, flexible et orientée client à l’égard de tous les contribuables, qu’il s’agisse de particuliers ou de chefs d’entreprise, et ce, en vue de garantir une prestation de services conviviale, ponctuelle et correcte pour tous.

L’une des priorités est également d’exploiter au mieux les ressources disponibles en mettant l’accent sur l’efficience et l’efficacité. Ainsi, le vice-premier ministre reste attaché à l’utilisation de techniques CRM modernes. Dans le cadre de sa stratégie de communication en constante évolution, le SPF Finances continuera à entretenir un dialogue ouvert avec ses parties prenantes externes afin de poursuivre une collaboration harmonieuse et fructueuse dans la défense des intérêts communs.

La déclaration d’engagement que le vice-premier ministre a récemment conclue avec l’ITAA met également l’accent

sur ce point. Le soutien aux groupes professionnels se manifeste également d’autres manières. Ainsi, les délais de déclaration seront consignés dans la loi afin de fournir aux déclarants professionnels toute la sécurité et la clarté nécessaires en vue d’une bonne organisation professionnelle. Comme le paysage fiscal évolue rapidement, notamment sous l’impulsion internationale, l’administration s’engagera également à fournir des informations structurelles sur les récents changements législatifs et sur ses activités opérationnelles. b. Prélèvement, perception et recouvrement sur mesure et de manière correcte et ponctuelle En matière de perception et de recouvrement, le SPF Finances évolue vers un centre de services partagés où le gouvernement continue à travailler sur les groupes cibles. c. Sanctions contre la Russie Dans le cadre des sanctions contre la Russie, l’administration de la Trésorerie a entre-temps déjà gelé des actifs à hauteur de 50 milliards d’euros et bloqué 200 milliards d’euros de transferts de fonds qui n’ont pas pu être exécutés, notamment en utilisant le registre UBO et toutes les autres informations dont elle dispose.

Les douanes jouent également un rôle important dans le contrôle de la bonne application des sanctions contre la Russie. 2. Fiscalité notre système fiscal doit être réformé pour le rendre plus moderne, plus simple, plus juste et plus neutre. La fiscalité ne peut être utilisée à tort et à travers comme instrument politique ad hoc. Elle doit se concentrer sur l’essentiel, à savoir générer des recettes pour protéger la prospérité de nos ménages et la compétitivité de nos entreprises.

Un système fiscal qui génère des recettes selon le principe qui veut que les épaules les plus larges contribuent le plus. Ces dernières années, cela a été l’essence de la politique du vice-premier ministre, qui poursuivra également dans cette voie l’année prochaine. a. La réforme fiscale plus large En premier lieu, le vice-premier ministre continue à œuvrer à une réforme fiscale plus large. Juste avant les vacances parlementaires, cette ambition a été concrétisée tout d’abord par la publication de la Note de vision générale du professeur Mark Delanote.

Sur cette base et sur la base des rapports du Conseil supérieur des

Finances (CSF) et de Transport & Mobility Leuven, le vice-premier ministre a ensuite partagé son épure de réforme fiscale plus large avec le gouvernement, le Parlement et les citoyens. Ce projet réduit considérablement les charges sur le travail. L’augmentation de la quotité exemptée d’impôt, la réforme de la structure des taux, la suppression progressive de la CSSS et l’extension du bonus à l’emploi rendront le travail nettement plus attrayant.

La Belgique ne sera ainsi plus la championne de l’impôt en matière de charges sur le travail. Et en rendant la loi fiscale plus neutre, notre régime fiscal sera plus en phase avec les formes actuelles de cohabitation. La suppression de nombreux avantages fiscaux entraînera également la disparition d’au moins un code sur quatre de la déclaration fiscale. Dans cette épure, le vice-premier ministre opte pour un modèle fiscal correspondant à un système de dual income tax.

Les revenus d’activité et de remplacement seront toujours soumis à un impôt progressif. Mais le gouvernement choisit également de soumettre tous les revenus patrimoniaux à des taux proportionnels. Cette décision n’est pas irréfléchie, mais tient compte des moins-values et coûts éventuels et respecte les droits acquis. De cette façon, le gouvernement assurera un traitement équilibré et équitable de tous les revenus patrimoniaux, et parviendra à un juste équilibre dans le traitement des revenus du travail et des revenus patrimoniaux.

Comme il s’agit d’un plan pluriannuel, le vice-premier ministre ne veut pas rester les bras croisés et entend prendre le taureau par les cornes. Le gouvernement l’a dès lors chargé d’élaborer et de présenter la première étape concrète vers une réforme fiscale plus large d’ici décembre de cette année. Cette première étape doit garantir plus de pouvoir d’achat, plus de croissance économique et d’emploi et plus d’équité.

Une attention particulière sera également accordée aux nombreux défis environnementaux et climatiques. Ce n’est qu’avec des réformes structurelles et suffisamment d’audace que le gouvernement pourra relever les différents défis auxquels il est confronté aujourd’hui. b. Soutien aux ménages et aux entreprises dans la crise énergétique Lorsque les prix de l’énergie atteignaient des sommets historiques, le gouvernement est intervenu de manière drastique au niveau des taxes fédérales sur les factures d’énergie en réduisant la TVA sur l’électricité et le gaz naturel de 21 % à 6 %.

La réduction de la TVA a été une

mesure adéquate, car elle a permis au gouvernement d’intervenir rapidement lorsqu’il y avait urgence. Mais il s’agit également d’une mesure générique. c. Réforme des accises Le gouvernement réforme maintenant la fiscalité sur les factures d’énergie de manière structurelle. Ainsi, à l’avenir, la population sera protégée de manière ciblée à des moments où les prix seront élevés. Le gouvernement y parviendra en réduisant de manière permanente la TVA à 6 %, en combinaison avec une réforme des accises qui prévoira un mécanisme de protection garantissant une baisse des accises lorsque les prix augmentent au-delà d’un certain niveau.

Ainsi, le gouvernement garantira des accises stables à des prix normaux, mais réduira automatiquement les accises lorsque les prix augmentent. En fournissant cette protection supplémentaire uniquement pour une consommation de base d’électricité et de gaz naturel, le gouvernement aidera la population de manière ciblée, au moment où elle en a besoin. d. Actions en faveur d’une fiscalité plus verte et une mobilité durable L’un des premiers actes politiques de ce gouvernement a été d’envisager un verdissement complet du parc de voitures de société.

Les décisions qui en découlent portent leurs fruits. Une étude récente du Bureau du Plan le montre clairement. L’étude montre en effet que: — La réforme contribue à l’accélération nécessaire des ventes de véhicules électriques. Le vice-premier ministre entend déjà ce signal aujourd’hui de la part de nombreux chefs d’entreprise et constructeurs automobiles; — La réforme a également un impact positif sur l’environnement et la qualité de l’air.

Grâce à la réforme, la baisse des émissions de CO2 s’accélérera nettement entre 2026 et 2035. Mais le gouvernement ne peut évidemment pas se reposer sur cette seule grande réforme. Les questions qui se posent sur le terrain et les nombreuses évolutions technologiques montrent clairement que le gouvernement doit se tenir au courant de ce que les gens pensent et ressentent et être capable de clarifier au moment opportun comment la fiscalité peut ou va jouer un rôle à cet égard.

En outre, le gouvernement considère également le vélo comme un mode de transport pour les déplacements domicile-travail.

La législation fiscale existante sera modernisée et tiendra compte des trajets domicile-travail effectués en vélo en combinaison avec d’autres modes de transport. L’exonération de l’indemnité vélo sera augmentée et pour la rendre accessible à tous, un mécanisme de compensation sera proposé pour aider les employeurs à supporter le coût de cette indemnité vélo. Les employeurs seront à nouveau encouragés à investir dans les infrastructures cyclables grâce à l’introduction d’une déduction accrue pour investissement et le traitement entre les vélos et les voitures de société en ce qui concerne la récupération de la TVA sera égalisé. e. Adaptation de la déduction pour investissement aux attentes de la société La déduction pour investissement constitue un incitant supplémentaire pour les entreprises afin de les encourager à faire des investissements économiquement responsables, d’autant plus qu’ils répondent à un comportement socialement souhaité.

À la lumière notamment du Pacte vert et des grandes ambitions climatiques, une mise à jour des critères déterminant le montant de la déduction pour investissement est en préparation. Une harmonisation sera mise en place, selon laquelle certains investissements ne donneront pas lieu à une déduction pour investissement, d’autres investissements pourront continuer à bénéficier d’une déduction pour investissement ordinaire, tandis qu’un plus fort incitant sera accordé aux investissements socialement souhaitables sous la forme d’une déduction pour investissement fortement majorée.

Il va de soi que, dans une société en constante évolution, une évaluation périodique sera nécessaire. Une révision périodique sera donc prévue. f. Un régime plus moderne pour les cadres Étrangers Le régime administratif mis en place depuis 1983 pour attirer les cadres étrangers en Belgique a atteint ses limites. Afin d’offrir aux entreprises une plus grande sécurité juridique dans leurs efforts pour attirer des cadres hautement qualifiés, le gouvernement a créé une base juridique claire pour l’octroi du statut de cadre étranger.

Cette base a été élaborée en fonction de ce qui s’applique dans nos pays voisins afin que nos entreprises ne subissent pas de désavantage concurrentiel par rapport à ces derniers. g. De la clarté pour les nouvelles sociétés de logement social La décision du gouvernement flamand de transformer les sociétés de logement social et les agences immobilières sociales en un seul acteur du logement par commune d’ici au 1er janvier 2023 donne lieu à un certain nombre d’interventions fiscales nécessaires pour éviter des effets secondaires fiscaux indésirables.

Le gouvernement est convaincu de la nécessité de fournir un cadre juridique aussi stable que possible dans le paysage vulnérable du logement locatif social. C’est pourquoi le vice-premier ministre prévoit d’apporter en temps opportun les adaptations légales nécessaires, tant en matière d’impôts sur les revenus que de TVA. h. Taxe sur les comptes-titres Une taxe annuelle sur les comptes-titres a été introduite au début de 2021.

La taxe de 0,15 % est due par le titulaire d’un compte-titres dont la valeur moyenne dépasse 1000.000 euros. Le rendement visé sera atteint. La précédente taxe sur les comptes-titres a été annulée par la Cour constitutionnelle en 2019. Grâce à la nouvelle taxe, 428 millions d’euros sont à présent injectés chaque année dans le secteur des soins de santé et, à la suite du récent arrêt positif de la Cour constitutionnelle, ce flux d’argent reste assuré. i. Droits d’auteur Le régime fiscal des droits d’auteur fera l’objet d’une réforme majeure.

Ce système a été créé en 2008 pour les artistes qui mettent plusieurs années à créer une œuvre, afin de leur donner une sécurité juridique en matière de qualification fiscale et, en outre, d’atténuer les risques financiers liés à la création d’une telle œuvre. En raison d’une définition peu claire du champ d’application, le régime fiscal des droits d’auteur est aujourd’hui appliqué de manière extrêmement large, y compris dans les groupes professionnels qui ne font pas partie du public cible initial du régime.

La réforme devra donc ramener le régime à cet objectif initial. Le champ d’application matériel et personnel sera par conséquent plus strictement délimité. En outre, cette réforme vise également à ancrer dans la législation des éléments de la pratique du ruling existante, afin de fournir à tous la clarté et la transparence nécessaires. j. Réforme de la TOB et de la TOPC Une réforme de la TOB et de la TOPC est en cours d’élaboration, en concertation avec les parties prenantes. L’objectif de cette réforme est de moderniser et de simplifier les deux taxes par quelques interventions ciblées, dans un cadre neutre sur le plan budgétaire. k. Réduction d’impôt pour dons Dans le cadre de la réduction d’impôt pour dons, une réforme de la procédure d’agrément des institutions socioculturelles sera élaborée, en concertation avec les Communautés. l. Clarté et contrôles stricts pour les agents sportifs Récemment, la circulaire 2022/C/98 relative aux indemnités attribuées aux footballeurs et aux agents de football a été publiée sur fisconetplus.

L’accord de gouvernement annonce un renforcement des contrôles des agents et des clubs de football. Le SPF Finances effectuera donc ces contrôles en priorité. m. Réforme du précompte professionnel pour éviter les effets négatifs L’année dernière, le gouvernement a convenu d’une réforme visant à réaligner le précompte professionnel sur l’impôt final des personnes physiques sur une période de trois ans.

L’objectif est d’augmenter le revenu mensuel et de réduire les remboursements en matière d’impôt des personnes physiques. Sur cette base, le vice-premier ministre a demandé à son administration de tout mettre en œuvre pour qu’à partir du 1er janvier 2023, le précompte professionnel ne soit plus calculé par tranche, mais de manière glissante, de sorte qu’un montant brut plus élevé ne puisse plus entraîner un montant net plus faible.

n. Coopération internationale pour la sécurité des télétravailleurs En ce qui concerne le télétravail, il convient de trouver une solution générale aux préoccupations fiscales qui entourent cette question. Cette question est à l’ordre du jour des discussions en 2023 à l’OCDE. Le vice-premier ministre préconise une coopération constructive dans le cadre de cette initiative internationale. Cette question est également en cours de discussion au niveau du Benelux et l’objectif est de parvenir le plus rapidement possible à une solution qualitative utile à l’interaction avec tous nos pays voisins.

Une approche uniforme devrait garantir l’égalité de traitement de tous les télétravailleurs, quel que soit le pays voisin dans lequel ils sont professionnellement actifs. o. Réduction de l’écart de TVA La réduction de l’écart entre ce que l’État devrait percevoir en matière de TVA et ce qu’il perçoit réellement pour le faire passer au niveau de nos pays voisins constitue un objectif important de l’accord de gouvernement.

Le SPF Finances a développé un projet visant à améliorer et à numériser la chaîne TVA. La chaîne TVA remaniée sera plus flexible, elle incitera à un comportement conforme et les déclarations à la TVA non déposées seront traitées plus rapidement. Au printemps dernier, dans le cadre de la coopération Benelux, un colloque intitulé “Reducing the VAT Gap” a été organisé à Bruxelles, au cours duquel des institutions internationales de renom telles que la Commission européenne, l’OCDE et le FMI ont partagé leurs connaissances et leur expertise.

Le vice-premier ministre organisera un colloque de suivi en 2024. Cette année, un projet a par ailleurs été lancé avec le FMI pour analyser l’écart TVA belge et en découvrir les causes. Lors de l’élaboration du budget 2022, le gouvernement a décidé de rendre la facturation électronique B2B obligatoire à terme dans le cadre de la réduction de l’écart de TVA. La Commission européenne a récemment confirmé formellement qu’elle n’approuverait pas un tel projet sans un volet ‘e-reporting’.

Le projet de facturation B2B ne peut donc être réalisé qu’en le complétant par un volet ‘e-reporting’. L’e-invoicing et l’e-reporting sont déjà appliqués dans plusieurs pays. Cette combinaison présente également plusieurs

avantages, tant pour les assujettis à la TVA que pour l’administration de la TVA, et c’est pourquoi le vicepremier ministre se bat volontiers pour ce projet élargi. 3. Finances Il est inutile de souligner que le secteur financier apporte une contribution importante à la croissance et à l’emploi. Il le fait non seulement par la valeur ajoutée que génère sa propre activité économique, mais aussi et surtout par le soutien qu’il apporte à l’économie réelle, via les entreprises et les citoyens, par l’octroi adéquat de crédits, des transactions financières efficaces et des services financiers performants.

Le vice-premier ministre souhaite qu’il en soit toujours ainsi à l’avenir. Les piliers de sa politique se résument comme suit: (1) la transposition en temps utile de la réglementation européenne; (2) la garantie d’un accès aux services bancaires et financiers pour tous; (3) la protection des consommateurs; (4) la sauvegarde de la compétitivité du secteur financier et (5) la garantie de la stabilité financière. a. Le gouvernement continuera à transposer les règles européennes en temps utile En ce qui concerne la transposition de la réglementation européenne, le vice-premier ministre a de nouveau rattrapé un certain retard l’année dernière.

Lors de chaque transposition d’une directive, la priorité était de préserver les garanties existantes pour les citoyens et – dans la mesure du possible – de simplifier les procédures (administratives) pour les entreprises concernées. Tout d’abord, la directive Covered Bonds, qui organise l’émission et la surveillance publique des obligations garanties, a été transposée en droit belge. En outre, on a également travaillé à la transposition en droit belge du règlement Crowdfunding.

La directive Investment Firms a également été transposée, par laquelle le gouvernement a établi un régime prudentiel spécifique pour les entreprises d’investissement en raison de la nature spécifique des risques auxquels elles sont exposées.

À court terme, le vice-premier ministre prévoit également des initiatives législatives pour la transposition des règlements titrisation, DLT Pilot Regime, EPP (produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle), Mica (Markets in Crypto-Assets Regulation) et Dora (Digital operational Resilience Act). b. Garantir à chacun l’accès aux services bancaires et financiers En ce qui concerne l’accessibilité des services bancaires, le vice-premier ministre se réfère à l’introduction, au 1er janvier de cette année, du service bancaire universel, qui garantit un certain nombre de services bancaires adaptés à la clientèle non numérique.

Selon les premiers chiffres disponibles, il semble porter ses fruits. Il n’en demeure pas moins que le vicepremier ministre rédigera un rapport d’évaluation d’ici la fin de l’année avec ses collègues de l’Économie et de la Protection des consommateurs. En effet, l’intention est, en concertation avec le secteur financier, de continuer à améliorer l’accès des citoyens aux services financiers, en mettant en particulier l’accent sur les groupes les plus vulnérables.

Il va sans dire que l’application du service bancaire universel en fait partie, tout comme l’accessibilité suffisante pour tous les citoyens à un réseau dense de distributeurs automatiques de billets. c. La protection des consommateurs en priorité En ce qui concerne la protection des consommateurs, en collaboration avec ses collègues en charge de l’Économie et de la Protection des consommateurs, le vice-premier ministre a mis sur pied un régime dans le secteur des voyages pour pouvoir rembourser les vouchers coronavirus.

Récemment, la loi du 2 août 2002 a également été modifiée pour permettre à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) d’imposer, par voie de règlement, des règles concernant la publicité et la commercialisation des monnaies virtuelles. Les nouvelles règles devraient permettre aux investisseurs potentiels d’être mieux informés des risques et d’être protégés des fournisseurs malhonnêtes. Ce règlement sera finalisé à court terme.

Toujours dans le cadre de la protection des investisseurs, le vice-premier ministre tient à mentionner les modifications apportées à l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie, dans le but de clarifier les conditions de protection des dépôts des fonds des clients d’une société de bourse lorsque ces fonds sont

ségrégés auprès d’un établissement de crédit qui devient insolvable. La protection des dépositaires et des investisseurs reste au centre des préoccupations du vice-premier ministre. C’est pourquoi un projet de loi est en préparation concernant le Fonds de garantie. Ce projet vise à corriger les lacunes de la transposition de la directive européenne 2014/49 relative aux systèmes de garantie des dépôts, en particulier l’obligation de séparer les ressources financières du Fonds de garantie de celles de l’État.

Enfin, le 25 novembre 2021, la Commission européenne a publié ses propositions de modification du règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MIFIR/ MIFID). Les modifications visent notamment à rendre le marché plus transparent et à améliorer les informations à destination des investisseurs. Des travaux sont actuellement en cours au sein du Conseil et ce dossier continuera à être suivi de près. d. Compétitivité et stabilité financière En ce qui concerne la garantie de la stabilité financière, le Conseil ECOFIN a arrêté sa position (orientation générale) le 8 novembre 2022 relative à l’implémentation de la finalisation des accords de Bâle

III. Cette position contient

un point particulièrement important pour la Belgique, à savoir l’application de l’output floor tant au niveau individuel que consolidé. Dès que le Parlement européen aura adopté sa position, les trilogues pourront débuter. Dans ce cadre, le vice-premier ministre continuera d’insister sur l’importance d’une implémentation fidèle et dans les temps des accords de Bâle. En outre, la politique macroprudentielle sera pleinement poursuivie. La détection en temps utile des risques systémiques et leur gestion proactive contribuent à la stabilité du système financier. De même, la transposition en temps utile de la réglementation européenne devrait aider le gouvernement à assurer cette stabilité. En ce qui concerne le serment bancaire, la FSMA a préparé, à la demande du vice-premier ministre, un projet de loi. À court terme, le vice-premier ministre va organiser une concertation avec le secteur et en discuter au sein du gouvernement.

4. SFPI a. La SFPI en tant que moteur de la croissance économique La Société fédérale de Participations et d’Investissement est un instrument important pour la réalisation de la politique d’investissement des autorités fédérales. Ainsi, la SFPI effectuera les investissements de l’État de manière coordonnée, durable et ambitieuse. Le travail sur la centralisation sera poursuivi. L’année dernière, les participations dans BNP Paribas et Ethias ont été transférées à la SFPI.

L’année prochaine, Belfius et la Loterie Nationale seront centralisées auprès de la SFPI afin d’améliorer la stratégie financière de ces participations. Enfin, le vice-premier ministre va également négocier un nouveau contrat de gestion avec la SFPI et le soumettre au gouvernement fédéral, car le contrat de gestion actuel expire en juillet 2023. Dans ce contrat de gestion, le vice-premier ministre fixera les objectifs stratégiques de la SFPI pour les cinq années à venir. b. La SFPI en tant que moteur de la durabilité En collaboration avec la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement Durable et du Green Deal, le vice-premier ministre continue à travailler sur une stratégie belge de finance durable.

L’étude, menée avec le soutien de la Commission européenne afin de développer des options politiques pour cette stratégie par le biais d’un vaste processus de consultation des parties prenantes, est en cours de finalisation. Ces résultats seront notamment inclus dans le processus ultérieur d’élaboration de la Stratégie belge en matière de finance durable. Cette stratégie reposera sur au moins deux piliers: 1) Comment le gouvernement peut-il promouvoir la durabilité des investissements des secteurs financier et privé belges? Une attention particulière sera accordée à la bonne mise en œuvre des nouvelles réglementations européennes en matière de finance durable (taxonomie, SFDR, etc.).

2) Comment l’État, qui contrôle lui-même divers véhicules de financement, peut-il donner l’exemple en termes de participations financières, d’investissements, etc. Cette section concerne principalement la SFPI, mais le vice-premier ministre s’intéresse également aux autres véhicules fédéraux.

Le gouvernement a l’ambition de coordonner les politiques de ces institutions en termes de politiques financières durables. Les objectifs climatiques ambitieux ont également un impact sur la politique financière. En 2021, le projet DRFM (Design, Renovate, Finance and Maintain) a été approuvé. L’objectif de ce projet est d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments de la Régie des Bâtiments, de la Défense et de la SNCB/ Infrabel en vue d’atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030 et 2040.

Cette rénovation se fera en permettant à la SFPI, via des clusters, de financer ce projet par le biais d’une plateforme structurée (le “feeder DRFM”). Ce feeder attirera également le financement des investisseurs institutionnels pour pouvoir ainsi créer les leviers nécessaires. 5. Douane Le gouvernement continue à investir dans une douane dynamique conçue comme l’un des maillons de la chaîne de sécurité.

Le gouvernement poursuivra cet objectif en investissant dans le personnel et les moyens, ainsi qu’en introduisant des réformes. Comme annoncé l’année dernière, une première étape a été franchie dans la modernisation de la loi générale sur les douanes et accises. Le gouvernement poursuit ses efforts dans ce domaine, et, dans une deuxième phase, la politique de sanctions sera révisée en concertation avec les parties prenantes.

La douane doit conserver sa force et son efficacité afin de pouvoir sanctionner plus sévèrement la fraude et soutenir le commerce légitime. Il est évident que la lutte contre la drogue reste une priorité absolue. Les premières démarches visant à accroître la capacité de scanning ont été entamées. Les appels d’offres sont en cours. 6. Lutte contre la fraude Pour ce qui est de la lutte contre la fraude, de nombreux projets ont déjà été réalisés par le Comité ministériel et le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dont le vice-premier ministre assure la présidence. a. Premier plan d’action contre la fraude De nombreux projets du premier plan d’action ont entretemps été bouclés ou sont dans leur dernière phase.

Une réalisation importante est l’introduction de la possibilité de mettre des fonctionnaires fiscaux à disposition dans le cadre d’une enquête pénale fiscale. D’importants progrès ont été réalisés sur ce plan: 25 agents de l’ISI ont réussi les épreuves de sélection et prêteront bientôt serment pour ensuite pouvoir participer, en qualité

d’officier de police judiciaire, à des équipes d’enquête multidisciplinaires dès le début de 2023. Le gouvernement continuera à se concentrer sur le contrôle horizontal. Il s’agit, par exemple, de l’obligation pour tout chef d’entreprise de proposer au consommateur un moyen de paiement électronique à compter du 1er juillet 2022. Des concertations sont également menées avec les secteurs dans le cadre du système de caisse enregistreuse modernisé SCE 2.0, dont la mise en œuvre est prévue pour l’année prochaine. b. Deuxième plan d’action contre la fraude Concernant le deuxième plan d’action, des projets différents ont été réalisés via le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses (“Diverses IV”), qui a déjà été adopté.

C’est ainsi notamment que les données CRS des institutions financières belges, que les autorités fiscales ont à leur disposition pour échanger avec les pays partenaires, seront également mises à disposition par l’administration belge elle-même. Cela aidera l’administration dans la lutte contre la fraude domiciliaire. Il est également prévu que l’administration puisse demander au juge fiscal d’imposer une astreinte aux contribuables qui se soustraient à leur devoir de coopération.

Il est également important de noter que les délais d’investigation et d’imposition seront considérablement étendus. C’est ainsi qu’un délai de 4 ans est prévu pour les déclarations tardives, de 10 ans pour les déclarations complexes spécifiques et de 6 ans pour les déclarations ayant une composante internationale. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le délai d’investigation et d’imposition en cas de fraude sera étendu de 7 à 10 ans. c. Troisième plan d’action contre la fraude Enfin, un troisième plan d’action est également en cours d’élaboration.

Il sera principalement axé sur l’amélioration du fonctionnement opérationnel de l’administration et des contrôles fiscaux en particulier. Les propositions pour ce troisième plan d’action sont en cours de finalisation et seront incluses dans un tableau de bord une fois approuvées par le Collège. C’est la procédure que le gouvernement a également utilisée pour les deux premiers plans d’action anti-fraude.

d. Personnel supplémentaire pour les services de lutte contre la fraude et de contrôle Le vice-premier ministre souligne que les défis auxquels sont confrontés les différents services de son administration en charge de la lutte contre la fraude sont très importants. C’est pourquoi ils seront renforcés chaque année par un nombre substantiel d’agents de contrôles supplémentaires, et ce, dès 2023. Ils pourront ainsi poursuivre leur mission essentielle de manière efficace.

C’est la raison pour laquelle le vice-premier ministre continuera à miser sur un renforcement des moyens mis à disposition des services de lutte contre la fraude. Cela s’inscrit également dans le cadre du remplacement systématique des personnes exerçant une fonction de contrôle. e. Lutte contre la fraude fiscale Le vice-premier ministre indique que son administration est également en train d’élaborer diverses mesures, dont notamment: — La numérisation des déclarations et des attestations en matière de précompte mobilier; — La mise en place d’un point de contact central où les citoyens pourront signaler toute forme de fraude fiscale; — Des discussions avec les parties prenantes externes dans le cadre de l’élaboration d’un code de conduite. f. Initiatives internationales Au niveau international, le vice-premier ministre soutient les initiatives de l’Union Européenne visant à accroître la transparence fiscale, à savoir les directives DAC 7 et DAC 8.

La Loi transposant la directive DAC 7, qui a déjà été soumise au Parlement, porte principalement sur les nouvelles obligations de reporting aux opérateurs de plateformes numériques. La directive DAC 8 imposera également des obligations de reporting en ce qui concerne les nouveaux moyens de paiement et d’investissement alternatifs tels que les crypto-actifs. Une priorité essentielle du vice-premier ministre est également de réduire l’écart de TVA.

Un travail se fait dans ce sens au sein de son administration, mais aussi au niveau du Benelux. Le gouvernement inscrira ce sujet important au programme de la présidence belge du Benelux en 2024, qui coïncide en partie avec la présidence de l’UE, et dont les préparatifs ont déjà commencé et sont poursuivis par le gouvernement. En outre, un projet avec le FMI a également été lancé afin de calculer l’écart de TVA, ce qui devrait également

permettre de définir les différents déterminants sur lesquels la politique sera alignée. g. Lutte contre le blanchiment de capitaux Une bonne coopération entre la CTIF et le CAF est importante dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il existe un flux réciproque d’informations entre ces deux services, ce qui est important dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale. En Belgique, depuis le 1er mai 2022, les activités de certains prestataires de services de monnaie virtuelle sont réglementées (arrêté royal du 8 février 2022).

Ces prestataires devront répondre à une série de conditions liées notamment à leur honorabilité professionnelle et au respect de la législation anti-blanchiment. Les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ainsi que les prestataires de portefeuilles de dépôt de clés cryptographiques établis en Belgique (“wallet providers”) sont soumis à ces règles. Les guichets automatiques de cryptomonnaies installés en Belgique, c’est-à-dire les machines qui permettent l’échange entre les monnaies virtuelles et les monnaies légales, seront également soumis aux nouvelles obligations.

Il est également interdit aux prestataires de services relevant du droit d’un État situé hors de l’Espace économique européen de proposer ces services sur le territoire belge. En outre, le Conseil des ministres a également approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal visant à améliorer la base juridique du registre UBO. h. Rendre les cryptomonnaies inutilisables pour les criminels L’UE veille à ce qu’il soit plus difficile pour les criminels d’utiliser les crypto-monnaies à des fins criminelles.

La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement sont parvenus à un accord provisoire le 29 juin 2022 sur la proposition d’étendre les règles d’échange d’informations qui existent en matière de virement de fonds aux transferts de crypto-actifs. L’objectif de cette extension est d’obliger les fournisseurs de services de crypto-actifs à collecter et à rendre accessibles certaines informations sur la personne à l’origine et sur le bénéficiaire des transferts de crypto-actifs.

Les prestataires de services de paiement le font déjà pour les virements électroniques de fonds. Cela rend les transferts de crypto-actifs traçables, de sorte que les transactions suspectes peuvent être mieux détectées et bloquées si nécessaire. 7. Coopération européenne et inter-nationale en matière de finances et de fiscalité Compte tenu des importants défis mondiaux auxquels le gouvernement est confronté, la coopération européenne et internationale restera cruciale dans la période à venir.

Pour la compétence du ministre, l’Eurogroupe et l’Ecofin sont les principaux forums au niveau européen. Dans les chapitres précédents, les membres de cette commission ont déjà pris connaissance de nombreuses initiatives et coopérations internationales. Le vice-premier ministre s’efforcera de compléter la liste ci-après. a. Initiatives et coopérations organisées au cours de l’année écoulée et internationale reste bien entendu cruciale.

Le vicepremier ministre veillera donc à continuer à informer régulièrement cette commission sur ces dossiers. Le vice-premier ministre tient également à souligner que selon lui, ces discussions se sont jusqu’ici révélées très constructives et très utiles. L’agenda européen pour la période à venir tournera principalement autour 1) de la crise du pouvoir d’achat et de l’inflation, 2) d’une éventuelle adaptation des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), 3) du déploiement de l’accord de l’OCDE sur les réformes des règles fiscales internationales (Piliers 1 et 2) et 4) du soutien financier à l’Ukraine.

Le 9 novembre, la Commission européenne a présenté une communication contenant les grandes lignes d’une éventuelle réforme des règles budgétaires européennes. Dans la période à venir, le vice-premier ministre poursuivra les consultations avec les ministres des Finances européens afin que la Commission puisse également mettre des propositions législatives sur la table dans un délai raisonnable. Pour la Belgique, la viabilité à moyen et long terme des finances publiques reste cruciale.

Cela nécessite un cadre européen solide, dans lequel une réduction réaliste de la dette s’accompagne également d’investissements et de réformes en suffisance. Une large consultation sur les propositions de la Commission européenne est également en cours au niveau interne belge.

La Belgique continuera par ailleurs à jouer un rôle proactif dans la transposition des Piliers 1 et 2 de l’OCDE. C’est en effet le levier par excellence pour s’attaquer aux paradis fiscaux. Concernant le Pilier 2, le gouvernement continue à plaider pour un accord unanime sur la transposition européenne. Mais en même temps, les options de “coopération renforcée” ou de “transposition unilatérale” sont également examinées en profondeur.

Dans le contexte de la lutte contre la concurrence fiscale déloyale, le vice-premier ministre mentionne qu’entre le moment où sa note de politique générale a été imprimée et aujourd’hui, le Conseil Ecofin a approuvé une réforme majeure du groupe “Code de conduite”. Comme indiqué dans l’accord de gouvernement et dans les précédentes notes de politique générale du vice-premier ministre, cela fait longtemps que la Belgique insiste sur la nécessité de rendre ce groupe plus transparent et plus efficace.

En outre, la Commission européenne a publié le 9 novembre une communication sur une assistance macrofinancière (AMF) de 18 milliards d’euros pour l’Ukraine. La Belgique souscrit pleinement à la nécessité de fournir un soutien supplémentaire en liquidités à l’Ukraine; c’est notamment nécessaire pour le paiement des traitements et des pensions des fonctionnaires. La Belgique mettra également en place en temps utile les instruments juridiques nécessaires pour fournir des garanties nationales suffisantes.

Les discussions relatives aux nouvelles ressources propres du budget européen occuperont également le devant de la scène au cours de la période à venir. Conformément à l’accord de gouvernement, le gouvernement adoptera une attitude positive à l’égard de ces nouvelles propositions. Car celles-ci restent importantes pour le remboursement du Fonds européen pour la relance NGEU. Enfin, la période à venir sera également marquée par la présidence européenne du Conseil, que la Belgique assumera au cours du premier semestre 2024.

Comme évoqué précédemment, le vice-premier ministre pourra également organiser un briefing séparé sur ce sujet dans la période à venir. b. Initiatives et coopérations au cours de l’année à venir La Belgique continuera également à jouer un rôle constructif et proactif dans la transposition en droit européen et interne de l’accord de l’OCDE sur les réformes des règles fiscales internationales. En effet, cet accord est un levier important pour lutter contre les paradis fiscaux.

Le gouvernement continuera à mener des

consultations intensives à différents niveaux politiques afin que la transposition des Piliers 1 et 2 puisse se faire en temps voulu. Cette transposition en droit belge se fera de manière rigoureuse, conformément à l’accord de gouvernement, pour éviter que ces nouvelles mesures soient inefficaces. 8. Objectifs de développement durable les domaines politiques des finances et de la fiscalité ont un impact important sur la réalisation des objectifs de développement durable.

Pour chaque décision politique, le vice-premier ministre évaluera l’impact potentiel sur la réalisation des 17 objectifs de développement durable définis par les Nations Unies. En raison de la hausse des prix de l’énergie, l’accent a été mis en 2022 sur les ODD 1 (pas de pauvreté) et 7 (énergie abordable et durable). La réforme des droits d’accises et le taux réduit de TVA pour le gaz et l’électricité, par exemple, contribuent grandement à maintenir l’énergie à des prix abordables.

L’ODD 16 (paix et sécurité) a également été mis en avant en 2022. Ainsi, la trésorerie a pu mettre en œuvre les sanctions financières contre la Russie, conformément au cadre législatif européen. Dans ce contexte, les investissements supplémentaires dans les douanes feront la différence l’année prochaine (cf.: Une douane dynamique comme maillon dans la chaîne de sécurité). D’autres ODD, comme le 8, le 9 ou le 13, ne sont pas devenus moins importants dans ce contexte.

Grâce au fonds de transformation, la SFPI contribue à l’innovation durable (ODD 9), à des méthodes de production plus efficaces (ODD 12) et aux mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (ODD 13). En poursuivant le développement du DRFM et du feeder DRFM, le vice-premier ministre apportera également une contribution supplémentaire aux ODD 11 et 13. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Peter De Roover (N-VA) cite tout d’abord un passage de la note de politique générale du vice-premier ministre: “C’est à nous, responsables politiques, de guider également nos ménages et nos entreprises dans cette période d’incertitude, (…)” (DOC 55 2934/003, p. 3).

L’intervenant estime toutefois que le rôle des pouvoirs publics consiste à accompagner plutôt qu’à guider les ménages et les entrepreneurs. Son groupe politique ne conçoit en tout cas pas de cette manière le

rôle des pouvoirs publics à l’égard des ménages et des entreprises. Le membre propose dès lors de remplacer le mot “guider” par le mot “accompagner”. L’intervenant constate par ailleurs que le vice-premier ministre n’a malheureusement pas profité de la rédaction de sa note de politique générale pour alléger certaines charges fiscales. Il se réfère à cet égard à la proposition de loi (DOC 55 2450/001 et 2) déposée par son groupe en vue d’élaborer un système d’aide énergétique aux ménages fondé sur une réduction d’impôt.

Or, force est de constater que les mesures d’aide prises dans le cadre de la politique de ce gouvernement conduisent les ménages à adopter un certain mode de consommation. La proposition de loi déposée par le groupe de l’intervenant donne aux citoyens la liberté de faire leurs propres choix. Le membre renvoie par ailleurs aux observations formulées par la Commission européenne concernant les mesures d’aide énergétique adoptées par ce gouvernement, qui soulignent que ces mesures ne stimulent pas suffisamment les économies d’énergie.

Le groupe de l’intervenant propose que l’avantage ne soit pas lié exclusivement à la consommation d’énergie. Or, c’est le cas dans la politique de ce gouvernement. L’intervenant fait ensuite observer que l’ensemble de la note de politique générale présente une immense lacune. Elle ne souffle mot à propos du point de vue qu’adoptera le ministre l’année prochaine au sujet de la monnaie numérique (Central Bank Digital Currency ou CBDC).

La CBDC est intégralement élaborée par la Banque centrale européenne (BCE), qui est dépourvue de toute légitimité démocratique pour ce faire en tant qu’autorité monétaire indépendante. La Commission européenne a l’intention de présenter une initiative législative et ce, déjà fin janvier 2023. En qualité de membre de l’Eurogroupe, le vice-premier ministre fera part d’un point de vue qui n’aura guère été débattu jusqu’à présent.

Qui a donné l’ordre à la BCE, ou au sein de celle-ci, d’élaborer une CBDC? La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme justifie-t-elle l’élaboration d’un système permettant aux autorités d’identifier chaque transaction financière des citoyens? En d’autres termes, une CBDC a pour effet que chaque citoyen sera traité comme un suspect alors que, dans un État de droit démocratique, seuls sont poursuivis et ont ainsi affaire au pouvoir des autorités les citoyens qui sont suspectés d’avoir commis des infractions.

Le vicepremier ministre souscrit-il au postulat selon lequel une CBDC doit être programmable? Autrement dit, qu’une CBDC puisse potentiellement orienter les dépenses de consommation des citoyens? L’intervenant évoque à titre d’exemple la mise en place d’un futur quota de viande

ou de CO2 qui pourrait bloquer les transactions dès que la personne concernée a atteint ce quota. En outre, l’intervenant aimerait que le vice-premier ministre lui dise s’il partage l’avis selon lequel une CBDC entraînera inévitablement la disparition du paysage actuel des établissements de crédit, parce que lors de la prochaine crise financière, les citoyens convertiront leurs dépôts en CBDC? Selon le vice-premier ministre, quel sera l’impact sur la croissance économique s’il ne subsiste qu’une seule banque centrale contrôlée par les autorités? L’histoire de la Gosbank à l’époque de l’Union soviétique devrait rendre les politiques actuels réticents face à de telles initiatives? L’intervenant aborde ensuite l’accessibilité des services du SPF Finances et cite le passage suivant de la note de politique générale: “Le SPF Finances veillera toujours à garantir une prestation de services accessible à tous, y compris aux citoyens à faibles compétences numériques, à revenus modestes ou porteurs d’un handicap.” Il s’agit d’un objectif extrêmement noble, mais au cours de l’année écoulée, de nombreuses plaintes ont encore été formulées concernant l’accessibilité du SPF Finances.

L’intervenant note que tout le monde doit passer par le centre d’appels pour être ensuite renvoyé d’un interlocuteur à l’autre. Obtenir un contact direct avec le gestionnaire de dossier est tout aussi difficile que remplir la déclaration fiscale proprement dite. L’intervenant observe également que les contribuables devront communiquer avec la plateforme électronique sécurisée au plus tard le 1er janvier 2025, à l’exception des personnes physiques qui n’ont pas activé leur e- Box.

S’ils activent leur e-Box pour une autre application, par exemple MyPension, ils seront également tenus de faire passer l’ensemble des communications par la plateforme sécurisée. En outre, il existe de nombreux courriels d’hameçonnage qui font croire qu’un nouveau message est arrivé dans l’e-Box. Les risques qui y sont liés ne peuvent pas être sous-estimés. En outre, les délais de déclaration seront consignés dans la loi.

Est-il également prévu quand l’administration devra mettre à disposition les formulaires de déclaration au plus tard chaque année? Les délais serrés imposés aux contribuables doivent également s’appliquer à l’administration fiscale en ce qui concerne l’envoi en temps utile des formulaires de déclaration annuelle. L’intervenant fait ensuite observer que le vice-premier ministre préparera une réforme fiscale plus large afin de moderniser, de simplifier et de rendre le système fiscal plus juste et plus neutre.

Le vice-premier ministre émet une série d’hypothèses au sujet des recettes en

réduisant les avantages fiscaux sans réduire l’impôt des personnes physiques. Des réductions de l’impôt des personnes physiques seront-elles encore prévues dans la réforme fiscale définitive pour compenser la disparition de l’avantage fiscal de manière à ce que cette réforme devienne un véritable tax shift? L’intervenant énumère ensuite les avantages qui disparaissent et/ou sont réduits progressivement, à savoir la dispense de versement du précompte professionnel dont bénéficient les clubs sportifs (football), la dispense de versement du précompte professionnel dont bénéficie la R&D, le régime fiscal préférentiel sur les droits d’auteur, la suppression du bonus logement fédéral sur la deuxième habitation, la limitation du nombre de parents à charge aux aidants proches au sens strict du terme.

Les contours de la réforme fiscale ne sont pas neutres pour ceux qui doivent payer davantage. Dans l’état actuel des choses, un grand nombre d’avantages fiscaux pour les 9ème et 10ème déciles seront supprimés et répartis budgétairement sur les 10 déciles. L’intervenant estime que ce gouvernement part trop facilement du principe que les contribuables qui se trouvent dans les déciles supérieurs sont ainsi par définition les personnes riches.

Non, ce sont les riches qui paient l’impôt sur les personnes physiques. Ce n’est pas exactement la même chose. La progressivité du système fiscal actuel est telle que, par exemple, le dernier décile paie près de la moitié de l’impôt des personnes physiques. Les cinq premiers déciles paient grosso modo 6 % de la totalité de l’impôt des personnes physiques. L’intervenant ne plaide pas contre la progressivité, mais il souhaite attirer l’attention sur cet élément pour indiquer que les déciles supérieurs sont les proies les plus faciles dans une réforme fiscale.

Ces contribuables déclarent en effet leurs revenus par le biais de l’impôt des personnes physiques et certains équilibres risquent d’être perturbés si d’autres changements sont souhaités sur ce point. En outre, des moyens budgétaires sont surtout recherchés auprès des entreprises. Le financement du taux réduit de TVA pour l’électricité et le gaz naturel sera également imputé aux entreprises par le biais d’accises plus élevées, car la TVA est généralement déductible pour elles, alors que les accises ne le sont pas.

Cependant, le vice-premier ministre a communiqué à ce sujet le week-end dernier et déclaré que la hausse des accises ne s’applique pas aux entreprises dans ce cas. En outre, une série de partis de gauche au sein du gouvernement insistent pour que la réforme des accises soit corrigée sur le plan social, si bien que seul un groupe de plus en plus restreint sera effectivement soumis à cette augmentation des accises.

Le vice-premier ministre peut-il apporter plus de précisions à cet égard?

Enfin, l’intervenant souligne que les objectifs mentionnés de la réforme fiscale, à savoir plus de pouvoir d’achat, plus de croissance économique et d’emploi, plus d’équité, ainsi qu’une attention particulière aux nombreux défis environnementaux et climatiques, devront surtout être atteints par le biais de réductions d’impôt qui seront financées par des coupes sombres dans les dépenses publiques. L’intervenant fait en outre observer que le vice-premier ministre se félicite d’avoir déjà fait un grand pas en mettant en avant l’harmonisation du Code du recouvrement amiable et forcé (CRAF) et du droit d’écriture.

L’intervenant estime toutefois que la simplification administrative du droit d’écriture représente une augmentation de la fiscalité sur des moments importants de la vie et qu’elle a été réalisée uniquement parce que l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) ne parvient pas à délivrer en temps utile des états hypothécaires. La raison sous-jacente de ce problème est le dysfonctionnement des bureaux sécurité juridique, qui ne réussissent pas à délivrer des certificats hypothécaires dans un délai raisonnable.

Ces problèmes sont apparus depuis l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’AGDP. La délivrance d’un état hypothécaire originaire prend des semaines. Le coût de cette démarche s’élève à 2 euros de droit d’écriture et à 95 euros de rétribution. Il faut savoir qu’un état hypothécaire mentionne la situation hypothécaire jusqu’à la date de la demande et non jusqu’à celle de sa délivrance. C’est la raison pour laquelle les notaires demandent systématiquement un état hypothécaire urgent, dont le coût est de 2 euros de droit d’écriture et de 155 euros de rétribution pour autant qu’il soit délivré dans les 8 jours.

En résumé, l’intervenant estime qu’il est possible de délivrer plus rapidement les états hypothécaires originaires et un état hypothécaire urgent en renforçant les accords conclus à ce propos avec l’administration fiscale. Une deuxième amélioration consisterait à faire en sorte que l’état hypothécaire originaire ne mentionne pas l’état jusqu’à la date de la demande mais jusqu’à une semaine avant sa délivrance par exemple.

Se marier, divorcer, faire une donation et décéder sont des moments importants de la vie. Ils sont devenus sensiblement plus chers sous ce gouvernement. L’intervenant estime en outre qu’il est inopportun que les autorités en tirent subrepticement des revenus supplémentaires. L’intervenant évoque ensuite le taux réduit de TVA sur le gaz naturel et l’électricité. L’octroi du taux réduit de TVA de 6 % sur la livraison de gaz naturel aux habitants

d’immeubles à appartements a fait l’objet de plusieurs questions parlementaires à partir du 1er avril 2022. Ces ménages ont été exclus du taux de TVA réduit de 6 % car les associations de copropriétaires ne peuvent pas conclure de contrats de fourniture d’énergie en tant que clients résidentiels. Mme Tinne Van der Straeten, ministre de l’Énergie, a indiqué le 5 mai 2022 en séance plénière qu’elle cherchait une solution avec le vice-premier ministre ainsi qu’avec collègues M. Pierre-Yves Dermagne (PS), ministre de l’Économie et du Travail et Mme Karine Lalieux, ministre des Pensions.

Cette solution a été rendue publique au travers de l’arrêté royal du 27 juin 2022. Le vice-premier ministre est-il en mesure de communiquer quelles seront les pertes de recettes pour l’autorité fédérale résultant de l’application du taux réduit de TVA à partir d’août 2022 (cinq mois), au cours du premier trimestre 2023 et sur base annuelle en ce qui concerne les livraisons de gaz naturel aux: a) clients résidentiels ayant un contrat résidentiel, tel que prévu dans l’article 1er, 52°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations; b) clients résidentiels qui occupent un logement dans une copropriété.

Si ces données ne sont pas disponibles, la perte de recettes pour le budget résultant du taux réduit de TVA pour les livraisons aux associations de copropriétaires; c) non-assujettis à la TVA, autres que ceux visés dans les points a et b, tels que les personnes morales de droit public agissant en tant qu’autorité; d) assujettis à la TVA sans droit à déduction (complète) conformément à l’article 44? Le vice-premier ministre peut-il en outre chiffrer la diminution des recettes pour l’autorité fédérale à la suite de l’application du taux de TVA réduit à partir d’août 2022 (cinq mois), au premier trimestre 2023 et sur une base annuelle pour les livraisons de chaleur via les réseaux de chaleur? Les accises sur le diesel et l’essence ont été temporairement réduits, générant un avantage de 17,5 cents par litre.

Dès que le prix maximum passera en dessous de 1,70 euros, les accises augmenteront à nouveau. Pour l’essence, c’est déjà le cas aujourd’hui. Pour le diesel, en revanche, il faudra attendre de voir quel sera l’impact de l’interdiction, à partir du 5 décembre, des importations de diesel raffiné russe. L’intervenant craint par conséquent que peu de nos concitoyens auront le sentiment que la crise énergétique est terminée.

En outre, le vice-premier ministre a indiqué dans sa note de politique générale qu’il prépare une réforme de la déduction accrue pour investissement d’ici à 2023 afin d’encourager les investissements durables. La déduction pour investissement a été portée de 8 % à 25 % jusque fin décembre 2023. Le vice-premier ministre envisaget-il de prolonger cette mesure de crise sous une forme limitée? Peut-il fournir plus d’informations à ce sujet? L’intervenant aborde ensuite la problématique des initiatives régionales dans le contexte de la crise énergétique.

Actuellement, le bonus emploi flamand pour les salariés est exonéré de l’impôt sur le revenu mais le bonus emploi plus, octroyé lorsque des salariés ou des indépendants à temps partiel passent au statut d’indépendant à temps plein, n’est pas inclus dans les mesures fédérales. Le vice-premier ministre peut-il fournir des informations supplémentaires à ce sujet? En ce qui concerne la suppression progressive de la contribution spéciale de sécurité sociale (CSSS), l’intervenant rappelle que cette mesure prévoit une réduction de 100 euros par an pour une personne isolée gagnant moins de 3500 euros brut par mois.

Les cohabitants légaux ou les couples mariés bénéficient également d’une réduction de 100 euros en moyenne jusqu’à un revenu familial de 7000 euros brut. Un couple cohabitant de fait et dont les deux salaires ne dépassent pas 3500 euros bénéficie d’une réduction de 200 euros. Qui l’aura remarqué? Le calcul est toutefois devenu beaucoup plus complexe. Cette réduction de la CSSS a été obtenue grâce à l’instauration d’une taxe d’embarquement, à une réforme de la dispense de versement de précompte professionnel et à une augmentation des accises sur les cigarettes et le tabac.

L’intervenant pointe toutefois l’incohérence de la politique du gouvernement. Pendant la crise du coronavirus, le gouvernement a accordé un prêt d’urgence à Brussels Airlines. La crise du COVID-19 n’était pas encore terminée que Brussels Airlines a été contrainte de payer une taxe d’embarquement. La première année, ce sont les compagnies aériennes qui ont dû supporter cette taxe, car il était encore impossible de la répercuter sur les voyageurs qui peuvent réserver leurs billets jusqu’à un an à l’avance.

Le vice-premier ministre aspire à un cadre plus moderne pour les cadres étrangers. Sur tous les plans, le nouveau cadre est tout juste un peu moins intéressant que le régime néerlandais. Le vice-premier ministre dispose-t-il déjà de chiffres concernant le nombre de cadres étrangers qui ont demandé l’application du nouveau régime légal?

En ce qui concerne la réforme du régime des droits d’auteur, l’intervenant conteste l’affirmation selon laquelle le régime actuel est alourdi par une définition peu claire de son champ d’application. Le vice-premier ministre peut-il expliquer en détail comment ce champ d’application a été défini de manière imprécise dans le passé? L’intervenant aborde ensuite la réforme prévue de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) et de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (TOPC).

Il s’agit d’une mesure totalement nouvelle qui n’a jamais été évoquée dans les médias auparavant. À cette fin, le vice-premier ministre envisage une concertation avec les parties prenantes concernées. Cette réforme sera-t-elle effectivement réalisée en 2023? L’intervenant revient par ailleurs sur la réforme du précompte professionnel dans laquelle le vice-premier ministre a demandé à son administration de tout mettre en œuvre pour qu’à partir du 1er janvier 2023, le précompte professionnel ne soit plus calculé par tranche, mais de manière glissante, de sorte qu’un montant brut plus élevé ne puisse plus entraîner un montant net plus faible.

À combien s’élèvent les recettes supplémentaires uniques pour le budget 2023 générées par le changement visant à ne plus calculer le précompte professionnel par tranche de 15 euros mais selon la formule clé via un calcul progressif au centime d’euro près? En ce qui concerne le recours à la coopération internationale pour accroître la sécurité des télétravailleurs, l’intervenant estime que cet aspect devrait être examiné en concertation avec le SPF Affaires sociales.

Les conséquences du télétravail sont en effet beaucoup plus importantes si le travailleur devient assuré socialement dans un autre État membre de l’UE à la suite du télétravail plutôt que sur le plan fiscal. Le télétravail est par définition moins lié à l’emplacement du lieu de travail. Dans le cadre de la réduction de l’écart de TVA, le vice-premier ministre consultera les parties prenantes. Quelles sont-elles? Quelle est la hauteur actuelle de l’écart de TVA? Quel est l’objectif de réduction de l’écart de TVA et quelles recettes supplémentaires la réduction de cet écart générera-t-elle? Apparemment, la Commission européenne refuse d’autoriser la facturation électronique en l’absence de volet e-reporting.

Dans quelle mesure les données sur la TVA contenues dans le datawarehouse de l’impôt sur les revenus seront-elles utilisées? L’intention est-elle de lier l’e-reporting au droit à la déduction?

Concernant le secteur financier, l’intervenant estime que la note de politique générale du vice-premier ministre fait l’impasse sur une contribution majeure en particulier, à savoir la contribution au trésor public. Le vicepremier ministre peut-il fournir un aperçu de toutes les contributions (impôt sur les sociétés, TVA, contribution au Fonds de garantie des dépôts, etc.) versées par le secteur financier au trésor public? En ce qui concerne l’intention de créer un réseau dense de distributeurs automatiques de billets, l’intervenant aimerait savoir quelle sera la densité effective de ce réseau.

Cette densité aura toutefois des conséquences inégales pour les différentes autorités régionales de ce pays. Une taxe considérable est effet prélevée sur les terminaux de paiement en Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale, mais pas en Flandre. Une certaine densité de distributeurs automatiques sera donc potentiellement bien accueillie par les ministres du Budget de ces Régions. L’intervenant note ensuite que la protection des dépositaires et des investisseurs reste au centre des préoccupations du vice-premier ministre.

Un projet de loi est en préparation concernant le Fonds de garantie. Ce projet vise à corriger les lacunes de la transposition de la directive européenne 2014/49 relative aux systèmes Dans un État où la dette publique est élevée et le déficit budgétaire important, la protection des dépôts d’épargne n’est que très relative si les contributions des établissements de crédit sont versées directement au budget et non placées dans une réserve séparée.

Quelle est l’incidence budgétaire du maintien hors budget de la contribution nationale actuelle au Fonds de garantie? Quels moyens supplémentaires le vice-premier ministre entend-il récolter avec le projet de loi sur le Fonds de garantie? Quel taux de couverture le vice-premier ministre souhaite-t-il atteindre? Les moyens supplémentaires étaient-ils déjà inclus dans le budget? Et ces moyens déjà fournis dans le passé seront-ils également inclus dans ce Fonds de garantie? En ce qui concerne les cryptomonnaies, l’intervenant demande au vice-premier ministre jusqu’où il compte aller pour protéger les consommateurs et les investisseurs en ce qui concerne l’achat et la conservation des cryptomonnaies.

La faillite de la bourse FTX est le résultat d’une fraude. Le vice-premier ministre peut-il protéger intégralement les consommateurs et les investisseurs? Le fera-t-il par un travail législatif ou par une campagne de sensibilisation et/ou d’information?

En ce qui concerne la compétitivité et la stabilité financière, le vice-premier ministre indique, dans sa note de politique générale, que la transposition dans les délais des réglementations européennes devrait contribuer à garantir la stabilité financière. Dans quelle mesure le vice-premier ministre dispose-t-il encore d’une autonomie politique? Bâle-IV est transposé par un règlement et la BCE détermine le contenu et la condition des réserves que le secteur financier doit prévoir.

Quel est encore l’impact des autorités nationales à cet égard? Il apparaît que la centralisation des actifs de l’État à la SFPI concernera également Belfius. Cela signifie donc qu’une privatisation de Belfius n’est pas à l’ordre du jour de ce gouvernement. En ce qui concerne les douanes, le vice-premier ministre a l’intention d’effectuer davantage de scanning direct dans les terminaux eux-mêmes. Quel type de scanners sera utilisé à cette fin? Le nombre de scans à effectuer est convenu avec les autres ports de nos pays voisins, à savoir Rotterdam, Le Havre, Hambourg et Felixstowe.

Le problème est qu’un scannage excessif peut créer des problèmes dans le flux de la chaîne de distribution, tandis qu’un scannage insuffisant peut s’apparenter à une porte ouverte pour les conteneurs douteux. C’est le difficile exercice d’équilibre et le compromis que les autorités doivent réaliser en l’espèce. Quels sont les objectifs concrets pour 2023? Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’actuel gouvernement a, depuis sa prise de fonction, prévu des recettes budgétaires annuelles spectaculaires, à savoir 300 millions d’euros en 2021, 400 millions d’euros en 2022, 700 millions d’euros en 2023 et 1 milliard d’euros en 2024.

Quelles recettes réelles le gouvernement a-t-il pu enregistrer au travers de la lutte contre la fraude fiscale et sociale? Ces chiffres visent-ils seulement à embellir le budget au dernier moment? Le vice-premier ministre peut-il fournir des chiffres concrets étayant ces grandes ambitions? Quel est par ailleurs le budget prévu pour renforcer les effectifs des services compétents pour la lutte contre la fraude? La note de politique générale du vice-premier ministre indique en outre que des mesures seront prises pour lutter contre la fraude en matière de précompte mobilier.

La procédure obsolète sera transformée en attestations numérisées d’exonérations et de renonciations. La loi de 2005 a supprimé les titres au porteur et les a remplacés par des titres dématérialisés ou nominatifs. Ces titres sont inscrits soit sur un compte-titres, soit dans le registre de la société. En pratique, c’est l’établissement

financier qui gère le compte-titres et qui sait si des titres sont détenus par des investisseurs étrangers. Dès lors que ces informations peuvent changer jusqu’à la date d’échéance du coupon, de nombreuses données doivent être actualisées entre les établissements financiers et la société, afin que celle-ci retienne ou non le précompte mobilier. Ne conviendrait-il pas d’examiner la question de la reconsidération du débiteur du précompte mobilier et de confier un rôle aux établissements financiers dans ce cadre? Dans sa note de politique générale, le vice-premier ministre indique qu’un point de contact central sera mis en place au sein du CAF, où les citoyens pourront signaler toute forme de fraude fiscale.

L’intervenant suppose que le citoyen signalera rarement une fraude fiscale qu’il a lui-même commise. Il s’agit donc du signalement d’une suspicion de fraude fiscale commise par autrui. Il craint que les citoyens ne le feront pas souvent en vertu du principe de bonne citoyenneté. L’intervenant émet des réserves quant au fait qu’en vertu de ce principe, les citoyens endossent le rôle de contrôleur fiscal.

Cette mesure sera-t-elle efficace ou entraînera-t-elle au contraire une augmentation de la charge de travail pour vérifier les signalements? En ce qui concerne le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la question se pose de savoir quelle attitude les pays tiers prendront à l’égard de ce mécanisme. Prendront-ils des contremesures ou lanceront-ils une procédure devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC)? En tout état de cause, le MACF constituera un cauchemar administratif pour les entreprises et les consommateurs européens devront supporter le coût de ce mécanisme et des charges administratives y afférentes.

Le vice-premier ministre partage-t-il cette crainte? L’intervenant fait observer que l’actuel gouvernement est favorable à une augmentation des ressources propres de l’Union européenne. Son groupe craint que la Belgique ne se retrouve dans une union de transfert qui nuirait à la nécessaire responsabilisation. S’agissant de la directive sur la taxation de l’énergie, l’intervenant espère que le vice-premier ministre négociera activement en vue de sa révision et que la proposition contiendra une distinction en matière de taxation entre l’hydrogène ou l’électricité grise, verte et bleue, qui servirait de base pour une différenciation de la perception des accises.

La couleur de l’électricité et de l’hydrogène en fonction de son origine diffèrera seulement sur papier. Cela laisse la porte grande ouverte aux systèmes de fraude et il convient de l’éviter lors de l’élaboration de la législation de base. Il s’agit également d’une forme

de lutte contre la fraude. Cette proposition formulée par la Commission européenne constitue la preuve que les bureaucrates européens sont éloignés de la réalité. Si les pouvoirs publics élaborent des règles fiscales, celles-ci doivent être intrinsèquement à l’épreuve de la fraude. Il convient en effet de ne pas tenter le diable. L’intervenant conclut par un point qui ne figure pas dans la note de politique générale mais qui est évoqué aujourd’hui par le quotidien De Standaard, à savoir le fait que l’indexation des salaires constitue trop souvent une déception pour les faibles revenus.

Il en va d’ailleurs de même pour les travailleurs bénéficiant de revenus plus élevés. Un calcul réalisé à l’aide du calculateur de salaires de SD Worx indique qu’un travailleur bénéficiant d’un faible revenu de 1800 euros brut par mois ne conserve que 0,8 % après une indexation de 2 %. Les travailleurs qui gagnent 2000 euros brut par mois sont encore moins bien lotis, dès lors que leur revenu net augmente seulement de 0,2 %.

Cette situation contraste avec celle des hauts salaires. Plus le salaire est élevé, plus le pourcentage conservé par le travailleur en net est élevé. Un travailleur qui gagne 7000 euros net voit ainsi son salaire net augmenter de 1,54 % après une indexation de 2 %. Pour un salaire de 5500 euros brut, le pourcentage est de 1,25 %. Ces chiffres sont plus intéressants mais ils restent sous les 2 %. L’indexation des salaires ne tient dès lors pas ses promesses, ni pour les faibles revenus, ni pour les revenus élevés.

L’intervenant pointe l’absence dans la note de politique générale de projet visant à indexer plus rapidement les tranches d’imposition dans la note de politique générale. Le vice-premier ministre estimet-il toujours qu’une initiative visant à remédier à cette hausse d’impôt cachée, qui touche les travailleurs, n’est pas nécessaire? M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) revient d’abord sur l’accessibilité et les services prestés par le SPF Finances.

S’agissant des personnes désireuses, mais incapables de payer, le vice-premier ministre indique dans sa note de politique générale qu’“un plan de paiement pourra, si nécessaire, être demandé, de préférence par voie électronique via Myminfin.be”. Il va sans dire que cette intention est louable, mais la question se pose de savoir s’il n’y a pas un risque de cloisonnement. Généralement, les personnes qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs dettes à l’égard du SPF Finances ne peuvent pas non plus s’acquitter de leurs dettes à l’égard d’autres acteurs.

Ne conviendrait-il pas dès lors d’examiner la possibilité d’un règlement collectif de dettes, plutôt que de laisser plusieurs organismes publics établir des plans d’apurement? Une vérification automatique sera-t-elle prévue

afin de contrôler l’existence d’autres dettes impayées et les résultats de cette vérification seront-ils pris en compte dans le cadre du plan d’apurement? L’intervenant souligne que son groupe se réjouit particulièrement de la réforme fiscale plus globale. Le projet annonce clairement l’objectif: réduire l’impôt sur le travail et déplacer cet impôt sur le patrimoine et la pollution. C’est précisément ce que veut son groupe.

La diminution de l’impôt sur le travail est la meilleure mesure structurelle possible pour augmenter le pouvoir d’achat. L’intervenant aimerait par-dessus tout que ce projet fasse rapidement l’objet d’un accord en vue de sa conversion dans la législation, notamment dès lors qu’une partie importante de cette réforme fiscale concerne les exceptions. Et il convient de s’attaquer à ces exceptions simultanément.

Il y a lieu de diminuer l’impôt sur le travail, mais également de supprimer progressivement les méthodes prévues pour contourner cette imposition élevée. Si ces mesures ne sont pas prises simultanément, la réduction d’impôt deviendra rapidement un droit acquis sans la moindre contrepartie. Il a actuellement été décidé de mettre ces mesures en œuvre en deux phases, ce qui inquiète quelque peu l’intervenant, pour les raisons invoquées précédemment, mais aussi parce que cette première phase ne sera pas suffisante.

Dans le cas contraire, une deuxième phase ne serait pas nécessaire. Le vice-premier ministre indique dans sa note que cette première étape doit garantir plus de pouvoir d’achat, plus de croissance économique et d’emploi, plus d’équité et une attention aux nombreux défis environnementaux et climatiques. S’agissant du projet de réforme fiscale, le vice-premier ministre écrit ce qui suit dans sa note: “De cette façon, nous assurons un traitement équilibré et équitable de tous les revenus patrimoniaux, et nous parvenons à un juste équilibre dans le traitement des revenus du travail et des revenus patrimoniaux.”.

Il indique également, plus concrètement qu’il opte “pour un modèle fiscal correspondant à un système de dual income tax”. L’intervenant ne lit toutefois plus rien sur les revenus issus du patrimoine en ce qui concerne cette première phase. Le vice-premier ministre peut-il expliquer en quoi cette première phase contient également un glissement vers une imposition du patrimoine et préciser s’il y sera question d’une forme de dual income tax à laquelle le vice-premier ministre renvoie dans son épure?

La note de politique générale ne contient rien à propos de la deuxième phase. Le vice-premier ministre peut-il présenter sa vision concernant cette phase? En quoi devrait-elle consister, selon le vice-premier ministre, et quel est le calendrier prévu? Cette phase sera-t-elle enclenchée sous l’actuelle législature ou seulement au cours de la prochaine législature? En ce qui concerne les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises dans la crise énergétique, l’intervenant renvoie à la réduction du taux de TVA sur le gaz et l’électricité, à la diminution des accises sur le carburant et à la baisse des charges sur la facture d’énergie.

Il cite également la diminution des accises pour les entreprises. Le vice-premier ministre parle d’une éventuelle prolongation du taux de TVA réduit sur la démolition et la reconstruction, actuellement décidée jusque fin 2023. Quels sont les attentes et les projets du vice-premier ministre à cet égard? La réforme des accises sur le gaz et l’électricité après la suppression des aides liées la crise a déjà fait couler beaucoup d’encre et de salive.

Le vice-premier ministre y fait référence dans sa note. L’intervenant croit savoir que le vice-premier ministre présentera une proposition sur ce à quoi ressemblera exactement ce système, qui sera une sorte de système de cliquet, et sur les valeurs seuils. Le vice-premier ministre pourrait-il également expliquer brièvement le calendrier de cette opération? Quand le vice-premier ministre compte-t-il présenter une proposition au Parlement? À quelle date cette réforme devrait-elle pouvoir entrer en vigueur? En ce qui concerne les dons, le vice-premier ministre écrit ce qui suit dans sa note de politique générale: “Dans le cadre de la réduction d’impôt pour dons, une socioculturelles sera élaborée en concertation avec les Communautés..” (DOC 55 2934/003, p. 13).

Ce passage figurait également dans la note de politique générale de l’année dernière. Quels sont les progrès réalisés dans ce dossier? En outre, l’intervenant a déjà soulevé la question de l’examen de la procédure d’agrément d’autres institutions, telles que celles qui poursuivent le développement durable. Ne serait-il pas préférable de traiter toutes les procédures d’agrément en même temps en vue de les améliorer? Le contrôle strict des agents sportifs est une bonne chose, selon l’intervenant.

En revanche, il ne lit plus rien sur les allégements fiscaux accordés aux clubs sportifs. Peut-il en déduire que le gouvernement n’a pas l’intention de prendre de nouvelles mesures à cet égard au cours de cette législature, après les modifications plutôt minimalistes décidées et mises en œuvre l’année dernière?

L’intervenant est heureux de voir que l’accès aux services bancaires et financiers pour tous est pris en compte dans la note de politique générale du vicepremier ministre. Les propositions en la matière sont principalement traitées au sein de la commission de l’Économie, avec son collègue ministre de l’Économie, M. Pierre-Yves Dermagne (PS). Mais en sa qualité de ministre des Finances, le vice-premier ministre a également des contacts réguliers avec le secteur bancaire, et il est important d’être vigilant à cet égard.

Pour le membre, il y a deux thèmes qui ressortent ici, sur lesquels il travaille depuis quelques années. Le premier thème est celui des distributeurs de billets. Il y a les initiatives Batopin et Jofico, mais c’est insuffisant. Dans la pratique, en tout cas en ce qui concerne Batopin, il s’agit d’un programme de réduction de l’offre et non d’une meilleure répartition. Il faut, en tant qu’autorités, oser exiger davantage des banques.

Et ce, en concertation avec les communes. Et il faut oser sortir des sentiers battus, par exemple en trouvant une solution aux obstacles qui empêchent aujourd’hui les supermarchés d’installer des distributeurs de billets dans leurs magasins. Même s’ils sont eux-mêmes demandeurs. Le deuxième thème concerne les services de base fournis par les banques. Cela a été un bon premier pas, mais il n’est pas suffisant.

Et le grand risque ici est l’évolution du nombre d’agences bancaires. À quoi servent des services de base fournis par une agence si cette agence n’existe plus? Les fermetures d’agences bancaires battent leur plein dans notre pays. Et lors d’une audition ici il y a 2 ans, Febelfin a dit qu’il y a toujours 6 fois plus d’agences dans notre pays qu’aux Pays-Bas. Il ne faut pas vraiment être un auditeur averti pour comprendre le message délivré par Febelfin.

De nombreuses autres agences bancaires fermeront leurs portes dans ce pays au cours des prochaines années. À quoi servent des services de base fournis par une agence si agence a été fermée? Selon l’intervenant, là aussi il faut chercher des moyens de combiner les services des agences de différentes banques en un seul endroit. Une agence pour différentes banques, qui pourrait même être hébergée dans un bureau de poste ou une maison communale.

Il serait intéressant que le vice-premier ministre puisse à l’occasion tester de telles idées lors de ses entrevues avec le secteur. En ce qui concerne Bâle III, le membre a déjà posé un certain nombre de questions par le passé. Le vice-premier ministre indique que les négociations se poursuivent actuellement et sont suivies de près. On sait que certains pays font pression pour affaiblir les dispositions de la phase finale de Bâle

III. Le membre a toujours prôné

la transposition la plus complète possible des accords. Le vice-premier ministre peut-il préciser quel est l’état actuel des choses, et quand il pense que le dossier sera finalisé? Le vice-premier ministre continue-t-il à plaider pour une transposition complète des accords, sans dilution? Au cours de son exposé, le vice-premier ministre a parlé d’une transposition fidèle? Pour le vice-premier ministre, cela signifie-t-il la même chose qu’une mise en œuvre complète, et non édulcorée? En ce qui concerne le serment bancaire, la note de politique générale mentionne que la FSMA, à la demande du vice-premier ministre, a préparé un projet de loi que ce dernier discutera prochainement avec le secteur et au sein du gouvernement.

Cependant, le Parlement a déjà approuvé une loi sur le serment bancaire lors de la dernière législature (DOC 54 3650/001 à 5) et ce à l’initiative de Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) et M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen). On dispose donc déjà d’une loi. L’intervenant a d’ailleurs interrogé le vice-premier ministre à plusieurs reprises au cours des dernières années au sujet de la mise en œuvre de cette législation, et il lui a répondu à chaque fois qu’il y travaillait.

L’année dernière, le vice-premier ministre a écrit ce qui suit dans sa note de politique générale: “En exécution d’une loi votée pendant la précédente législature, un serment bancaire sera également instauré en concertation avec le secteur.” (DOC 55 2294/004, p. 25). En exécution d’une loi votée pendant la précédente législature. Alors pourquoi une nouvelle loi doit-elle soudainement être rédigée maintenant? Est-ce le lobby du secteur bancaire qui est en désaccord avec le Parlement? En tout cas, cela inquiète le membre.

Le vice-premier ministre peut-il expliquer brièvement pourquoi une autre loi est nécessaire, et ensuite quelle sera la différence avec la loi actuelle déjà adoptée? Le contrat de gestion avec la SFPI devra être renouvelé en juin 2023. Aujourd’hui, quelle est l’évaluation du contrat de gestion actuel, et quels ajustements le vice-premier ministre souhaiterait-il trouver dans le nouveau contrat? Le vice-premier ministre a consacré un chapitre de sa note à la SFPI en tant que moteur de la durabilité.

Le vicepremier ministre y a énuméré certains éléments, mais ce que le vice-premier ministre ne mentionne pas, c’est le fait que l’année dernière, le conseil d’administration a élaboré et approuvé une charte RSE (responsabilité sociale des entreprises). Aux yeux de son groupe, cette charte est frileuse et pourrait être beaucoup plus ambitieuse. Non seulement en ce qui concerne les entreprises actives dans le domaine des combustibles fossiles, mais aussi lorsqu’il s’agit de participations dans des entreprises situées dans des paradis fiscaux.

Selon l’intervenant, cette charte n’est pas non plus entièrement compatible

avec le contrat de gestion actuel et l’accord de gouvernement. Quelle est l’avis du vice-premier ministre sur cette charte dans sa forme actuelle? Estime-t-il que les dispositions correspondent à celles convenues dans le contrat de gestion actuel? L’intervenant est curieux de savoir comment se fera l’harmonisation entre le contrat de gestion et la charte RSE. La charte stipule d’ailleurs qu’un rapport s’avancement sera établi annuellement par le conseil d’administration.

La charte a été approuvée en décembre de l’année dernière. L’intervenant suppose donc qu’il y aura un tel rapport dans un mois. Ce dernier peut également être faire partie intégrante de l’évaluation du contrat de gestion et de la charte. Lors de la présentation de sa note de politique générale de l’année dernière, le vice-premier ministre avait indiqué que le fonds de transformation serait opérationnel en 2022.

Les citoyens ordinaires auraient également la possibilité de co-investir dans ce fonds de transformation. Le vice-premier ministre peut-il en dire un peu plus sur l’état actuel des choses? Les citoyens ordinaires peuvent-ils désormais investir dans ce fonds et quelles sont les barrières à l’entrée, le cas échéant? En ce qui concerne le pilier 2, l’intervenant note que la concrétisation de ce pilier est bloquée par la Hongrie pour l’instant.

Le vice-premier ministre écrit ce qui suit dans sa note de politique générale à ce sujet: “Si l’accord pilier 2 ne peut être transposé à l’unanimité au sein de l’Union européenne, la Belgique prendra l’initiative de parvenir à un accord bénéficiant d’un large soutien au sein de l’Union européenne.” (DOC 55 2934/003, p. 31). Qu’entend exactement le vice-premier ministre par-là? Veut-il dire qu’il va essayer de faire approuver un accord édulcoré par tout le monde, ou va-t-il essayer de trouver une coalition de pays volontaires (coalition of the willing), afin d’obtenir la mise en œuvre du deuxième pilier dans un certain nombre de pays? Les plus grands États membres ont déjà indiqué qu’ils prendraient une initiative unilatérale pour introduire le deuxième pilier.

Donc, à cet égard, ils sont déjà en avance sur le vice-premier ministre pour prendre les devants. Telle est également l’intention du vice-premier ministre? Ou quels sont exactement les projets du vice-premier ministre à cet égard? Le vice-premier ministre a déjà exprimé à plusieurs reprises son mécontentement quant au fait que les dossiers fiscaux nécessitent l’unanimité en Europe. Cela revient de facto à un droit de veto pour tous.

Y at-il une chance de changer cette règle? Le vice-premier ministre considère-t-il que c’est faisable à court terme?

Concernant le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), l’intervenant se demande comment le vice-premier ministre voit l’évolution des accords dans ce cadre. Le vice-premier ministre plaide en faveur d’un mécanisme qui permet de ne pas perdre de vue la santé des finances publiques, mais il soutient, à juste titre selon l’intervenant, que cela doit être fait d’une manière qui offre la flexibilité nécessaire aux investissements.

Les investissements resteront toujours un facteur important pour améliorer les finances publiques et la productivité, mais les investissements en eux-mêmes pèsent naturellement aussi sur le budget. Comment le vice-premier ministre voit-il précisément les choses, et, selon lui, où aboutira-t-on? En ce qui concerne les ressources propres du budget européen, l’intervenant sait que les avis sont partagés à ce sujet, mais il est personnellement convaincu qu’il s’agira d’un élément important dans l’évolution future de l’Union européenne.

Dans sa note, le vice-premier ministre parle de la taxe sur les transactions financières (TTF) et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières dans le contexte de ces ressources propres. Où en sont ces dossiers, et dans quelle mesure vont-ils générer des revenus pour l’Union européenne, d’une part, ou pour les États membres, d’autre part? L’élaboration de la TTF pourrait-elle être une initiative de la Belgique pendant la présidence du Conseil en 2024? Enfin, dans sa note de politique générale, le vice-premier ministre fait référence à une trajectoire de croissance de la coopération au développement vers 0,7 % du PNB, qui comprend également une trajectoire de croissance pour le soutien au développement du SPF Finances (DOC 55 2934/003, p. 32).

Le vice-premier ministre peut-il expliquer brièvement à quoi ressemble cette trajectoire de croissance? Quels en sont les étapes et à quelle date doivent-elles être atteintes? Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) souhaite tout d’abord s’attarder sur le terme “orienté client”, qui apparaît trop souvent dans la note de politique générale dans le contexte des services du SPF Finances. L’intervenante souligne toutefois que les contribuables ne sont pas les clients de l’administration fiscale, mais que c’est justement cette dernière qui est au service de ses contribuables.

L’intervenante comprend l’idée derrière le terme “orienté client” mais espère qu’un autre terme pourra être trouvé pour mieux exprimer la relation entre le contribuable et l’administration. Avant d’aborder la lutte contre la fraude fiscale, l’intervenante souhaite souligner l’importance de l’attention qui doit être portée au soutien des plateformes numériques de l’administration fiscale afin d’en accroître la fiabilité pour que les déclarations fiscales puissent être

déposées dans les délais qui seront bientôt fixés par la loi. Le vice-premier ministre a d’ailleurs déjà mené une concertation à ce sujet avec le secteur des comptables professionnels et des intermédiaires financiers, notamment l’ITAA. Cette concertation est importante pour assurer le bon déroulement de la déclaration fiscale, mais elle est également cruciale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, dans laquelle les intermédiaires financiers jouent un rôle important.

Ce rôle peut apporter une valeur ajoutée dans la lutte contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale est la clé de voûte du développement d’une fiscalité plus juste et équitable. De plus, selon l’intervenante, il ne peut y avoir de justice sociale sans justice fiscale. Dans le cadre du premier plan d’action contre la fraude, l’intervenante souhaiterait savoir comment se déroule la coopération sur le terrain entre les différents services, surtout avec l’ONSS, et si l’on dispose déjà de résultats quantifiés suite aux mesures mises en œuvre dans ce plan d’action.

L’intervenante approfondit ensuite l’utilisation des numéros de registre national dans la détection de la fraude au domicile. Le vice-premier ministre a indiqué à cet égard que ces données pouvaient également être utilisées dans le cadre de la fraude fiscale. Cette méthode pourrait-elle également être utilisée pour détecter les 40 milliards d’euros de capitaux qui n’ont pas encore été déclarés depuis l’étranger dans le cadre des différents cycles de la déclaration libératoire unique? De cette manière, les contribuables concernés seraient obligés de régulariser également les capitaux concernés.

En outre, l’intervenante évoque l’intention de créer un centre de connaissances au sein du SPF Finances qui devrait être en mesure d’offrir des formations internes à grande échelle au personnel nouvellement recruté de l’administration fiscale. C’est une excellente chose pour que l’administration fiscale puisse fonctionner de la manière la plus efficace et effective possible. Selon quelles modalités ces sessions de formations se dérouleront-elles? L’intervenante évoque ensuite l’intention du vice-premier ministre de renforcer chaque année le SPF Finances par le recrutement d’un nombre important de contrôleurs fiscaux.

Combien de contrôleurs supplémentaires seront recrutés et dans quels services ces recrutements auront-ils lieu? Concernant les crypto-monnaies, l’intervenante salue l’intention de l’Union européenne de s’attaquer à l’utilisation des crypto-monnaies à des fins criminelles. Comment cette politique sera-t-elle traduite au niveau

de l’État belge? Une initiative législative sera-t-elle élaborée à cette fin? Dans le contexte de la liste des paradis fiscaux, l’intervenante souligne que cette liste sera mise à jour. Le groupe de l’intervenante estime que tous les pays où la pression fiscale est faible, voire inexistante, devraient figurer sur cette liste. La volonté de coopérer est insuffisante pour être écarté de cette liste. En outre, cette liste devrait devenir un outil important dans le cadre de l’amélioration du recouvrement des recettes fiscales.

Dans le cadre de la mise à jour de la liste des paradis fiscaux, le vice-premier ministre annonce qu’il souhaite rendre plus ambitieux et transparent le groupe de travail “Code de conduite” chargé de dresser cette liste. Comment le vice-premier ministre entend-il atteindre ces objectifs? Quelle est son point de vue concernant la création d’une plus grande transparence au sein du groupe de travail et concernant d’éventuelles modifications de la liste des paradis fiscaux? En outre, l’intervenante note qu’il y a également un certain nombre d’éléments qui ne figurent pas dans la note de politique générale.

Elle fait par exemple référence aux observations de la Cour des comptes sur les paiements dans les paradis fiscaux. Elle cite, en particulier, la recommandation que l’administration fiscale déploie des effectifs supplémentaires pour détecter de manière proactive les paiements non déclarés vers les paradis fiscaux. Ce qui manque également, c’est une éventuelle mise en œuvre des recommandations du GRECO (Groupe d’États contre la corruption) dans le cadre de la lutte contre la corruption.

L’intervenante a capté, au cours de la période écoulée, suffisamment de signaux qui justifient amplement une action vigoureuse dans la lutte contre la corruption. Le vice-premier ministre a donc un rôle important à jouer à cet égard, du fait de sa compétence en matière de coordination de la lutte contre la fraude. L’intervenante tient à souligner que, tant dans cette note de politique générale que dans le cadre de la politique globale du vice-premier ministre, de très nombreux progrès ont déjà été réalisés dans la lutte contre la fraude fiscale.

Ce gouvernement excelle dans ce domaine par rapport aux gouvernements précédents. Néanmoins, l’intervenante note certaines lacunes importantes telles que la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des paradis fiscaux ainsi que le développement d’une réglementation permettant de mieux suivre et limiter les actions des intermédiaires financiers, certainement dans le cadre de la mise en place de dispositifs fiscaux créés uniquement pour éviter les impôts.

Un troisième élément

manquant est le développement d’une politique visant à freiner l’élaboration de conventions préventives de la double imposition qui peuvent trop souvent être utilisées pour éviter, en fin de compte, de payer des impôts. Par ailleurs, dans son troisième plan d’action concernant la lutte contre la fraude, le vice-premier ministre a fortement mis l’accent sur le renforcement de l’administration fiscale.

Quelles politiques spécifiques à cet égard le vice-premier ministre entend-il développer au cours de l’année 2023? Enfin, la note de politique générale du vice-premier ministre contient un certain nombre de points positifs qui suscitent l’enthousiasme de l’intervenante, tels que l’amélioration de la formation du personnel, le recrutement d’un plus grand nombre de contrôleurs fiscaux et le travail effectué au sein du groupe de travail “Code de conduite”.

Elle invite donc le vice-premier ministre à poursuivre sur cette voie. M. Ahmed Laaouej (PS) explique que la note de politique générale ne pouvait ignorer bien entendu le projet de réforme fiscale. Le vice-premier ministre y retrace les différentes étapes et puis il énumère un certain nombre de mesures. L’orateur prend acte de sa vision d’une réforme mais il lui rappelle tout de même qu’il s’agit d’une épure, donc d’une pièce à casser et à négocier au sein du gouvernement.

Le vice-premier ministre trouvera en son groupe un partenaire loyal pour travailler à l’abaissement des taux d’imposition pour les bas et moyens revenus ou pour rendre l’impôt sur le travail plus progressif et donc plus juste. Tout le monde conçoit bien que dans la structure actuelle de prélèvement obligatoire plus de 70 % de ces prélèvements obligatoires reposent sur les revenus des travailleurs soit sur la consommation des ménages, derrière lesquelles il y a des travailleurs, des allocataires, des pensionnés, etc.

Ce qui évidemment déséquilibre complètement le système fiscal et qui lui semble devoir être corrigé de ce point de vue. L’orateur considère, en cette période où des choix s’imposent compte tenu du contexte budgétaire difficile, une telle réforme fiscale n’a du sens que si elle renforce la progressivité et l’effet redistributif de l’impôt sur les revenus. La progressivité et la redistribution sont deux choses qui semble être de la même nature mais en réalité il s’agit de deux paramètres qui en principe doivent coïncider, plus un impôt est progressif plus il est redistributif, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut pouvoir établir une mesure ex ante de l’effet sur la progressivité et sur la redistribution de la réforme qui

sera proposée à l’instar d’autres réformes qui ont déjà eu lieu en Belgique. Tout cela évidemment plaide pour cibler les bas et moyens revenus. Le débat éternel, à savoir qu’estce qu’est un bas et moyen revenu, dans l’histoire de politique fiscale en Belgique ne manque pas de points de référence et il invite le vice-premier ministre à relire et finalement s’inspirer de ce qui a pu être fait dans le passé où lui semble-t-il la barre a pu être mise à certains points d’ajustement qui lui semble intéressants même si, en fonction des moyens disponibles et en fonction aussi des moyens supplémentaires qui pourront être dégagés pour refinancer cette réforme fiscale, les curseurs peuvent être revus à la hausse.

Evidemment il ne faut pas avoir de la réforme fiscale qu’une vue strictement verticale. L’horizontalité dans le système fiscal est aussi importante. Ici on touche à la question de l’assiette fiscale. Il existe un certain nombre de revenus de gain qui aujourd’hui contribuent moins ou ne contribuent même pas du tout. À ce sujet, la Belgique fait figure d’exception. L’orateur fait référence à la question des plus-values qui n’est pas à ce stade résolue et pour laquelle son groupe demande là-aussi des mesures concrètes afin de mettre à contribution ces revenus dans le cadre d’une réforme qui se voudrait plus juste.

De ce point de vue également, son groupe considère que la question des moins-values est un faux débat. Il y a des techniques qui permettent de prendre en considération les moins-values. Le vice-premier ministre a d’ailleurs esquissé de ce point de vue là-aussi un certain nombre d’idées. Son groupe plaide depuis toujours pour la reglobalisation des revenus financiers puisqu’aujourd’hui le taux ordinaire est de 30 %.

Donc finalement au-delà du taux moyen IPP. Qu’est-ce qu’il nous empêche aujourd’hui pour renforcer précisément la progressivité de l’impôt et de reglobaliser ces revenus qui ont été déglobalisés en 1982 et qui permettrait au fond d’avoir une plus grande prise en considération de la capacité contributive des ménages qui restent quand même la pierre angulaire de tout principe de justice fiscale. Ensuite l’orateur se demande si le vice-premier ministre pourrait lui communiquer un calendrier sur les travaux de cette réforme fiscale.

En juillet dernier, le vice-premier ministre a donc lancé certaines pistes de réflexion et l’orateur aimerait dans ce cadre, poser quelques questions techniques.

Tout d’abord, le vice-premier ministre a évoqué l’augmentation du montant de la quotité exemptée d’impôt. Le vice-premier ministre pourrait-il lui communiquer à partir de quels déciles la mesure pourrait être profitable? Dans le même ordre d’idée, quel serait le coût de cette réforme par décile de revenus (avec pour le dernier décile la décomposition en percentile)? Concernant le souhait du vice-premier ministre de réformer le quotient conjugal, à savoir de supprimer le quotient conjugal et de le remplacer par un supplément de montant exonéré d’impôt en faveur du conjoint ou du cohabitant légal dont le partenaire n’a pas ou peu de revenus, le vice-premier ministre pourrait-il lui dire combien de ménages sont actuellement concernés par la mesure et combien seraient concernés par la nouvelle réforme? Quel serait l’impact pour ces ménages? Quel est le coût par décile de la dépense fiscale et quel serait-il avec la réforme? Enfin quelles sont les catégories socio-professionnelles qui bénéficient actuellement de la mesure et celles qui bénéficieraient de la réforme? Pour ce qui est des avantages de toute nature, le vice-premier ministre pourrait-il lui communiquer la ventilation des bénéficiaires en fonction du montant perçu? Concernant les rentes alimentaires, le vicepremier ministre pourrait-il lui donner une ventilation du coût de la dépense par décile (et pour le dernier décile en percentile) et ce tant pour les personnes isolées que pour les couples? Enfin, l’orateur aimerait revenir avec le vice-premier ministre sur la “corbeille dividendes”.

Le vice-premier ministre pourrait-il lui donner le coût de la dépense toujours par décile avec une ventilation par percentile pour le dernier décile? Le vice-premier ministre pourraitil lui donner le nombre de contribuables qui ont utilisé le code 1437 de la déclaration? Enfin, le vice-premier ministre pourrait-il parmi ces contribuables lui dire combien d’entre eux reçoivent des revenus de la catégorie 16 de la déclaration ( dirigeants d’entreprises)? L’orateur souligne qu’il faut réfléchir à la dimension de l’assiette et au renforcement de la progressivité.

Ces deux éléments sont très importants. En plus, l’orateur explique que son groupe ne voudrait pas non plus que le gouvernement prépare une réforme fiscale qui, n’étant pas financée, aboutit à mettre une pression sur le budget et alors sur les services publics ainsi que sur la protection sociale. Alors, l’orateur estime que qu’il ne vaut mieux pas trop compter sur les effets retours pour combler des trous budgétaires engendrés par une telle réforme fiscale.

Dans ce cadre, il réfère à une étude du BFP

relative à la dernière grande réforme fiscale de 2001 qui a indiqué que les effets retours de cette réforme ne dépassait pas 25 % du coût global de cette réforme. Cette réforme de 2001 a allégé les impôts sur les bas, moyens et hauts revenus. Cette étude oblige l’orateur à indiquer au vice-premier ministre qu’il ne faut pas trop croire dans cette histoire des effets retours. Il faut donc créer des compensations pour préserver le budget afin d’éviter qu’il y ait des coupes budgétaires dans les services publics et la sécurité sociale.

Au niveau de la question du pouvoir d’achat, l’orateur estime que les mesures qui ont été adoptées rencontrent les soucis des ménages, indépendants, hôpitaux et entreprises mais en même temps l’orateur estime également qu’il faudra faire plus dans le contexte budgétaire difficile. Son groupe plaide clairement pour une pérennisation de la réduction du taux de la tva à 6 % sur le gaz et l’électricité et dans ce contexte ça ne sert strictement à rien, si on est dans une baisse de pouvoir d’achat, de refiscaliser des produits qui sont considérés comme étant des produits de première nécessité par d’autres biais pour aboutir à un résultat qui finalement s’avère neutre pour les ménages.

L’orateur souligne que le ménages doivent pouvoir en tirer un avantage. De ce point de vue, l’orateur rappelle que la neutralité budgétaire, évoquée par certaines personnes, ne fait pas partie des notifications budgétaires. C’est la raison pour laquelle, son groupe sera particulièrement vigilant par rapport à la réforme des accises qui sera présentée en décembre. Ensuite l’orateur insiste sur le fait que ce gouvernement a pris beaucoup de mesures de soutien comme l’élargissement du tarif social, le chèque énergie, les mesures favorable au pellet, la réduction d’accises sur le gaz et l’électricité pour les utilisateurs professionnels, le chômage temporaire “énergie”, le droit passerelle “énergie” pour les indépendants.

Bref, il s’agit de plusieurs milliards d’euros qui sont dépensés, non seulement pour soutenir le pouvoir d’achat, mais pour injecter dans l’économie globale. L’orateur rappelle que l’économie marche sur deux jambes et que soutenir le pouvoir d’achat et le revenu disponible des ménages est aussi soutenir le tissu économique et dès lors dynamiser à travers de toutes ces mesures de soutien la capacité de renforcer l’offre en soutien aux entreprises car les entreprises ont pour clients les ménages, les pouvoirs publics et les entreprises elles-mêmes.

Par rapport au fonctionnement du SPF Finances, l’orateur explique que le SPF Finances doit se moderniser

et moderniser ses procédures tout en n’oubliant pas qu’il est un service public important pour l’ensemble des citoyens belges, notamment ceux qui n’ont pas d’équipement adéquat (internet, ordinateurs, etc.). Ces contribuables doivent absolument recevoir le même service que les “citoyens connectés”: son groupe insiste sur la proximité du service. Plusieurs fermetures de bureaux en Wallonie notamment ont fait débat dans cette commission.

L’orateur a toujours déploré la désertification administrative dans certaines zones rurales qui oblige les contribuables concernés à devoir parcourir plusieurs kilomètres avant de trouver un point d’accès aux services du SPF Finances. L’orateur propose de collaborer avec les communes afin de pouvoir rapprocher les services du SPF Finances aux contribuables habitant des zones rurales. Le renforcement de ce genre de permanences fiscales pourraient permettre au SPF Finances de respecter sa vocation de disponibilité auprès de contribuables afin de pouvoir aider à remplir les déclarations et à prodiguer des conseils car rien n’est plus injuste qu’un contribuable qui, parce qu’il ne sait pas, ne postule pas une déduction alors il y a droit.

En matière de la lutte contre la fraude fiscale, l’orateur constate qu’il y a un acquis important qui est dû au courage politique du vice-premier ministre, à savoir le revêtement d’une vingtaine d’inspecteurs liés à l’ISI de la qualité d’inspecteur de la police judiciaire. Le vicepremier ministre a également décider de rétablir dès le début de son mandat le collège dans la lutte contre la fraude. Ce collège réunit un grand nombre d’acteurs concernés par la lutte contre la grande fraude fiscale.

L’orateur ne peut qu’encourager le vice-premier ministre à maintenir ce collège et de le donner une forme organique par le biais d’un protocole d’une telle manière que ce collège deviendra un lieu d’échange d’informations sur la stratégie adoptée et sur l’identification des grand courants de fraude fiscale, etc. En plus, l’orateur explique que son groupe attend que ce gouvernement organise une meilleure performance du CAP.

Cette meilleure performance aura sans doute un effet préventif sur le comportement des contribuables qui seraient capables de monter des dispositifs fiscaux afin d’éviter des impôts. En ce qui concerne les MOTEM’s, l’orateur compte sur le vice-premier ministre pour accélérer les détachements afin de pouvoir libérer plus de fonctionnaires dans la lutte contre la fraude fiscale vu que la police judiciaire a

vraiment besoin de l’expertise des fonctionnaires fiscaux afin de pouvoir mieux repérer les différents circuits de fraude qui sont développés par les acteurs de la grande criminalité organisée. Ensuite l’orateur encourage le vice-premier ministre à installer un cadre légal afin de pouvoir sanctionner par le droit pénal des intermédiaires fiscaux dont certains entre eux se comportent comme des véritables facilitateurs de la fraude.

Au niveau des centres de formation des fonctionnaires fiscaux, l’orateur souligne l’importance de ces centres dans la formation des fonctionnaires concernés. L’administration fiscale a besoin des fonctionnaires hautement qualifiés et formés afin de faire face aux conseils juridiques et fiscaux dont disposent pas mal de contribuables qui montent des dispositifs fiscaux afin de payer le moins d’impôts possibles.

M. Malik Ben Achour (PS) indique que son groupe est très attentif à la question du pilier 2 dans le cadre de la taxation minimum des multinationales. Le gouvernement a décidé de palier à l’absence d’accord actuel en travaillant sur la corbeille en adaptant le pourcentage de 70 à 40 %, ce qui revient à augmenter le taux d’impôt minimum sur les multinationales par la diminution de la possibilité de déduction fiscale.

Le rendement de cette mesure est estimé en 2023 à un montant de 268,4 millions d’euros. L’orateur salue cette décision du gouvernement mais il craint que la Hongrie continue le blocage dans ce dossier au niveau européen ce qui serait vraiment catastrophique au vu de l’avancée importante qu’un tel accord pourrait avoir en termes de lutte contre les paradis fiscaux et en termes de justice fiscale. Le vice-premier ministre pourraitil refaire un point sur les blocages au niveau européen et leurs implications? Que se passerait-il en Belgique si un accord n’intervenait pas en 2023? En plus, l’orateur voudrait entendre l’analyse du vice-premier ministre sur les résultats des élections aux États-Unis qui ont entraîné une majorité républicaine dans la Chambre des représentants.

Est-ce que selon le vice-premier ministre existe-t-il des implications potentielles sur l’aboutissement possible de cet accord international? Par rapport à la guerre en Ukraine, l’orateur fait référence à un article du New York Times, on peut lire que la Belgique a augmenté de 81 % ses échanges commerciaux avec la Russie depuis le début de la guerre.

C’est évidemment tout à fait interpellant. Le vice-premier ministre pourrait-il confirmer cette information et également expliquer les raisons qui explique cette augmentation significative? M. Wouter Vermeersch (VB) souhaite évoquer deux réformes importantes, à savoir la grande réforme fiscale et la réforme des accises sur les produits énergétiques. Le membre demande d’abord si le vice-premier ministre présentera au Parlement, d’ici la fin de l’année, les initiatives législatives nécessaires pour pouvoir encore mettre en œuvre ces deux réformes en 2022.

Le vicepremier ministre pourrait-il fournir aux membres de cette commission un calendrier concernant la concrétisation de ces deux dossiers? Quel sera d’ailleurs le rôle du Parlement dans cette réforme fiscale large et importante? Ces deux réformes seront-elles neutres sur le plan budgétaire? Dans le cadre de la grande réforme fiscale, les libéraux francophones sont par exemple davantage favorables à une diminution d’impôt qu’à un glissement fiscal.

En ce qui concerne la réforme des accises, le premier ministre a indiqué en séance plénière que la réduction permanente de la TVA sur le gaz et l’électricité devrait être neutre sur le plan budgétaire et devrait donc être compensée par la réforme des accises sur les produits énergétiques, comme cela est également indiqué dans les notifications budgétaires. Le vice-premier ministre pourrait-il confirmer que le gouvernement a l’intention de parvenir à cette neutralité budgétaire et donc aussi de mettre en œuvre l’initiative législative que le vicepremier ministre présentera à ce propos en décembre? En outre, l’intervenant estime qu’il est tout à fait étrange que le vice-premier ministre ne se soit pas du tout exprimé, la semaine dernière, dans le cadre de la controverse relative à la diminution permanente de la TVA, alors qu’en sa qualité de ministre des Finances, il est responsable du budget des Voies et Moyens, qui enregistrera en 2023 une perte de recettes à hauteur de 1,3 milliard d’euros du fait de cette diminution.

Cette perte de recettes atteindra même 1,7 milliard d’euros en 2024. Le vice-premier ministre pourrait-il confirmer le montant de 1,3 milliard d’euros? Ce matin, dans l’émission De Ochtend de la radio flamande Radio 1, le professeur émérite et spécialiste du budget Wim Moesen (KU Leuven) a indiqué qu’il pouvait comprendre la logique sous-tendant la décision de l’ancienne secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker (Open Vld) d’inscrire cette diminution de recettes dans le budget, dès lors que cette décision relève du principe de précaution.

Le vice-premier ministre suit-il le raisonnement de l’ancienne secrétaire d’État au Budget? En effet, chaque spécialiste du budget estime que l’attitude

adoptée par l’ancienne secrétaire d’État au Budget était prudente mais correcte. En ce qui concerne la grande réforme fiscale, l’intervenant demande au vice-premier ministre de préciser quelles seraient les catégories de revenus et les situations familiales qu’il souhaiterait épargner et à qui il souhaiterait ainsi donner plus de pouvoir d’achat. M. Benoît Piedboeuf (MR) évoque les services du SPF Finances, et plus particulièrement la concertation organisée avec l’ITAA.

Il est crucial qu’une concertation ait lieu entre le secteur des professionnels du chiffre et l’administration fiscale, pour que les entreprises et l’administration fiscale puissent mieux accorder leurs violons. L’intervenant estime que l’objectif du SPF Finances d’atteindre le plus grand nombre possible de contribuables via MyMinfin est une bonne idée, si ce n’est qu’il existe évidemment toujours un large groupe de contribuables qui n’ont pas la possibilité de s’adresser à l’administration fiscale par la voie numérique.

Quelles mesures le vice-premier ministre entend-t-il prendre pour améliorer l’accessibilité des services du SPF Finances pour les contribuables qui ne peuvent pas être joints par la voie numérique? L’intervenant souligne qu’il importe aussi, dans le cadre d’un contrôle fiscal, d’établir un contact physique clair et direct avec un collaborateur du SPF Finances, pour que le contribuable concerné puisse s’adresser rapidement et directement à l’administration fiscale, surtout dans le cadre du règlement d’un dossier fiscal complexe. venant attend impatiemment le moment où le vice-premier ministre présentera, en décembre, les premières initiatives législatives concrètes en commission.

En ce qui concerne l’augmentation de la quotité exemptée d’impôts, l’intervenant souligne que le vice-premier ministre souhaite aller plus loin que son groupe, ce qui, en d’autres termes, constitue une excellente nouvelle. En outre, l’intervenant cite trois exemples pour montrer pourquoi une vaste réforme fiscale est plus que nécessaire, voire indispensable. Il évoque d’abord la situation fiscale des infirmières françaises travaillant en Belgique, qui ont été assez choquées par le taux d’imposition en vigueur en Belgique.

Le vice-premier ministre a pu y remédier en appliquant un régime d’exception durant douze mois. Or, les infirmiers belges sont continuellement soumis à ce taux. Il est donc absolument nécessaire de

réduire fortement le taux d’imposition effectif des bas et moyens salaires. L’intervenant évoque ensuite la procédure “article 60” qui permet aux CPAS d’embaucher des personnes en attendant qu’elles puissent percevoir des allocations de chômage auxquelles elles n’ont pas droit actuellement. Les CPAS constatent aujourd’hui que beaucoup de personnes ne souhaitent plus recourir à cette procédure, dès lors que le revenu d’intégration et les aides supplémentaires y afférentes, ainsi que le fait de ne pas avoir à payer les frais de déplacement et de garde d’enfants, font qu’elles n’ont plus envie d’aller travailler pour accéder aux allocations de chômage étant donné que leur statut actuel de bénéficiaire du revenu d’intégration est plus lucratif sur le plan financier.

L’augmentation de la quotité exemptée d’impôts constitue une mesure importante qui va dans la bonne direction. En outre, il est extrêmement important de réduire les taux d’imposition applicables aux bas et moyens salaires, pour les aligner sur ceux des pays voisins. En outre, une grande réforme fiscale devrait également s’accompagner d’une réforme du marché du travail afin d’amener davantage de personnes à travailler.

Il s’agirait d’une excellente nouvelle pour notre système de sécurité sociale, qui est en proie à des difficultés budgétaires et qui recevrait des recettes supplémentaires grâce aux emplois supplémentaires créés. En d’autres termes, il convient d’augmenter significativement le taux d’emploi. Toutefois, il conviendra aussi de chercher des moyens supplémentaires pour réaliser la grande réforme fiscale.

Pour y parvenir, le vice-premier ministre songe surtout à la suppression de toutes sortes de niches fiscales. Si l’intervenant n’y voit aucun problème en soi, il conviendra néanmoins de veiller à ne pas mettre en péril les secteurs qui ont pu se développer grâce à ces niches. À cet égard, il songe concrètement aux secteurs pharmaceutique et cinématographique ainsi qu’à toutes sortes d’initiatives de recherche et de développement (R&D).

En outre, la presse a déjà évoqué certaines mesures compensatoires qui toucheront principalement les entreprises, comme la réforme de la déduction RDT, ainsi que les familles, comme la fin de la déduction des pensions alimentaires et la suppression du coefficient conjugal, et les travailleurs, comme la suppression progressive de la carte carburant. En résumé, l’intervenant constate que toute une série de personnes qui travaillent et contribuent aux caisses publiques seront encore pénalisées par cette grande réforme fiscale, et il demande au vice-premier ministre d’inclure ces préoccupations

dans les discussions futures sur la réforme fiscale au sein du gouvernement. L’intervenant reconnaît ensuite la nécessité d’une simplification administrative, pointant par exemple du doigt la réduction du nombre de codes dans la déclaration d’impôts. Quelles mesures le vice-premier ministre envisage-t-il à cet égard et dans quel délai compte-t-il les mettre en œuvre? En ce qui concerne le soutien aux familles et aux entreprises dans le contexte de la crise énergétique, l’intervenant a une connaissance suffisante des mesures destinées aux familles.

Toutefois, le vice-premier ministre pourrait-il énumérer les mesures spécifiques prises en faveur des entreprises? En ce qui concerne la fiscalité verte, l’intervenant estime qu’il est positif d’encourager l’utilisation du vélo, par exemple, pour les déplacements domicile-lieu de travail. Néanmoins, de très nombreux travailleurs ne se rendent au travail ni en vélo ni en train. Quelles mesures le vicepremier ministre prévoit-il pour récompenser davantage le travail et pour compenser les coûts y afférents? En ce qui concerne la modification du régime de déduction pour investissement, l’intervenant souhaite connaître l’état d’avancement de cette modification annoncée.

Il est convaincu que cette mesure continuera à profiter à la fois à la société et aux entreprises qui investissent. d’auteur, l’intervenant se demande si un secteur sera exclu de ce régime. Il reconnaît que ce système donnait lieu à des abus, les contribuables cherchant des solutions plus avantageuses sur le plan fiscal en raison de la pression fiscale globale trop élevée. En ce qui concerne la réforme de la TOB et de la TOPC, l’intervenant souligne que dans un passé récent, il a été question de supprimer ces taxes.

Or, aujourd’hui, le vice-premier ministre annonce une réforme. Peut-il confirmer si oui ou non ces taxes vont disparaître? La réforme du précompte professionnel est une excellente idée qui permettra d’ajuster cette retenue à la source en fonction de l’impôt réellement dû. Comment le vice-premier ministre déterminera-t-il le montant du précompte professionnel en fonction de l’imposition finale? En ce qui concerne la coopération internationale et, plus spécifiquement la sécurité des télétravailleurs,

l’intervenant souligne que ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises en commission, plus précisément en ce qui concerne le nombre d’heures de télétravail. Par ailleurs, on attend en ce moment l’avis du Conseil d’État pour finaliser l’accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. P. Piedboeuf évoque ensuite la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France.

Il souligne l’importance de disposer de conventions et d’accords clairs en matière fiscale entre la Belgique et ses voisins afin de promouvoir la coopération et le développement économiques ainsi que pour prévenir ou compenser d’éventuelles diminutions des recettes fiscales. En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l’intervenant constate que toute une série de mesures ont été prises au cours des dernières années.

Il attend avec impatience les résultats de ces mesures et souligne l’importance de s’attaquer aux grands fraudeurs au lieu d’ennuyer le contribuable consciencieux avec des contrôles interminables. L’intervenant évoque enfin la fraude à la TVA, plus particulièrement en ce qui concerne le régime douanier 42, qui est extrêmement sujet aux abus. Quelles mesures le vice-premier ministre compte-t-il proposer pour mettre fin à cette possibilité de fraude à la TVA? M. Wouter Beke (cd&v) pose un certain nombre de questions qu’il regroupe par thème. — Réforme fiscale M. Beke sait parfaitement que mener une large réforme fiscale n’est pas un exercice facile.

Tout le monde s’accorde pour dire que les charges sur le travail doivent diminuer afin d’atteindre un taux d’emploi de 80 %. Par conséquent, le travail doit être plus encouragé qu’il ne l’est aujourd’hui. Il s’agit d’un défi complexe, qui intéresse notamment de nombreux lobbys prêts à défendre leurs avantages fiscaux. L’intervenant se réjouit dès lors que le gouvernement ait convenu, lors du dernier conclave budgétaire, de discuter d’une première étape de la réforme fiscale cet automne.

Le ministre a d’ailleurs repris cette ambition dans sa note de politique générale. Jusqu’à présent, le ministre a toujours associé le Parlement à ses travaux sur la réforme fiscale. M. Beke espère qu’il ministre continuera à le faire à l’avenir.

La réforme fiscale doit donc être axée sur les personnes qui travaillent. Dans cette perspective, le ministre souhaite tout d’abord introduire une réduction d’impôts en augmentant la quotité exemptée. Cela permettra à chacun de payer moins d’impôts. Le montant de l’avantage fiscal dépendra du niveau d’ambition du gouvernement. L’intervenant aurait toutefois aimé que la réduction d’impôt vise clairement à soutenir les actifs, c’est-à-dire en faisant en sorte que le revenu net d’une personne active augmente.

L’objectif d’une réforme fiscale doit être de rendre le travail plus attrayant, et non de moins imposer les revenus de remplacement. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas accorder l’avantage fiscal résultant de l’augmentation de la quotité exemptée d’impôts aux personnes qui ont des revenus de remplacement. — Réduction intelligente de la TVA La note de politique générale indique que la TVA sur l’électricité et le gaz sera réduite à 6 % de manière permanente et que cette mesure sera en outre combinée à une réforme des accises.

Avec cette proposition, le ministre montre qu’il est un réformateur. Après l’écologisation des voitures de société et la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, il s’agit d’une autre réforme importante. Il s’agit ici de réalisations concrètes, et non de promesses de changements à venir. Loin de la polarisation et des politiques menées sur Twitter. Avec des progrès évidents à la clé. La réduction de la TVA de 21 % à 6 % sur l’électricité et le gaz sera partiellement compensée par l’augmentation du montant fixe des accises si les prix retombent en dessous d’un certain niveau.

Est-il exact que la compensation prévue via les accises est basée sur les prix de l’énergie de 2021 et que, par conséquent, il est très probable que cette réforme ne soit pas budgétairement neutre en 2023 et 2024? — Politique de lutte contre la fraude L’intervenant est très satisfait de la politique de lutte contre la fraude menée par le ministre, ainsi que des annonces supplémentaires contenues dans la note de politique.

L’un des éléments les plus importants à cet égard est que, dès son entrée en fonction, le ministre a rétabli le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce collège avait été créé à l’époque par son collègue Carl Devlies, mais avait interrompu ses activités au cours de la précédente législature. En rétablissant ce collège après une période de silence de cinq ans, le ministre a renoué avec une approche structurelle

de la politique de lutte contre la fraude, et ce, en collaboration avec plusieurs ministres. Il en résulte une approche ciblée, une coopération, une coordination et des échanges d’informations dans tous les domaines et à tous les niveaux. L’année passée, le ministre avait annoncé une modernisation des “caisses blanches” afin de permettre un contrôle en ligne dans le cadre duquel les opérations seraient transmises immédiatement à l’administration fiscale.

Quel est le stade d’avancement de ce projet? — Services numériques L’intervenant indique que les services numériques sont particulièrement importants parce qu’ils permettent de transmettre plus rapidement les informations aux autorités et qu’ils permettent aussi un traitement plus rapide des demandes des citoyens et des entreprises. M. Beke demande qu’une attention particulière soit accordée à la numérisation et à la simplification pour les nombreuses associations que compte notre pays.

Il existe en Belgique environ 100.000 ASBL, au sein desquelles plus d’un million de bénévoles sont actifs. Il est donc important que ces associations puissent elles aussi monter à bord du train de la numérisation afin d’éviter les lourdeurs administratives qui peuvent décourager les bénévoles. Il convient donc de continuer à œuvrer en faveur de la numérisation des ASBL, de manière à en simplifier et à en faciliter le fonctionnement, notamment en évitant à leurs collaborateurs de devoir de se déplacer physiquement pour régler des questions administratives.

M. Beke a trois propositions concrètes à faire à cet égard: — Mettre en œuvre dès que possible la numérisation de la déclaration de la taxe patrimoniale et examiner les moyens de simplifier cette déclaration pour les ASBL; — Simplifier la déclaration de l’impôt des personnes morales pour les ASBL en élaborant une déclaration préremplie qui ne doit être confirmée numériquement que si les personnes morales concernées ont introduit une déclaration “néant” l’année précédente; — Remplir et mettre à jour automatiquement le registre UBO et fournir automatiquement les pièces justificatives nécessaires sur la base des données publiées au Moniteur belge.

Il est également demandé de simplifier la procédure que les ASBL doivent suivre pour fournir des données.

Que pense le ministre de ces trois propositions concrètes? L’intervenant évoque ensuite la problématique des travailleurs frontaliers qui font du télétravail de manière structurelle. La Belgique étant une économie ouverte de petite taille située au centre de l’Europe, la circulation transfrontière et le travail transfrontalier y sont très présents. De nombreux Belges travaillent et gagnent leur vie chez nos voisins.

Un marché du travail transfrontalier qui fonctionne bien engendre des effets économiques positifs à la fois pour notre pays et pour nos voisins. La crise du coronavirus a généré un problème supplémentaire pour les travailleurs frontaliers. Depuis la crise du coronavirus, le travail à domicile est devenu un phénomène normal dans la société. Or les travailleurs frontaliers ne peuvent pas travailler à domicile ou seulement pendant un nombre limité de jours sans être également imposés dans l’autre État membre.

C’est une conséquence des conventions préventives de la double imposition. En conséquence, notre système fiscal actuel n’est pas adapté au nouveau phénomène des travailleurs frontaliers travaillant à domicile. L’année dernière, le vice-premier ministre a conclu une série d’accords temporaires avec nos voisins la France, les Pays-Bas et le Luxembourg pour parvenir à une solution. Entre-temps, ces accords temporaires ont expiré, si bien qu’un grand nombre de travailleurs frontaliers sont confrontés à une incertitude juridique.

Il ne peut être question que les travailleurs frontaliers soient fiscalement pénalisés parce qu’ils veulent télétravailler. Une solution durable s’impose donc. Le ministre a déjà indiqué précédemment que la nouvelle convention préventive de la double imposition avec les Pays-Bas comprendra également une déclaration d’intention visant à trouver une solution pour le travail à domicile dans la région frontalière.

M. Beke espère qu’une solution plus concrète verra tout de même le jour, ne serait-ce que temporairement, afin de créer une certaine sécurité pour les nombreux frontaliers du Limbourg et de la Campine qui travaillent aux Pays-Bas. L’intervenant est conscient qu’une solution structurelle prendra du temps. Toutefois, depuis le 1er juillet 2022, les jours de travail à domicile doivent déjà être imposés en Belgique.

De nombreux travailleurs frontaliers s’inquiètent de la manière dont ils devront remplir leur déclaration d’impôt belge l’année prochaine et appréhendent la complexité. Ils ont besoin d’un module de calcul, d’un outil ou d’un wizard. L’intervenant insiste donc pour

qu’un tel module ou outil de calcul soit élaboré et mis à disposition à temps. Le ministre est-il disposé à le faire? — Échange de monnaie ukrainienne Dans sa note de politique générale, le ministre évoque également la possibilité d’échanger de la monnaie ukrainienne en Belgique. Grâce à un accord entre la Banque nationale de Belgique (BNB) et la Banque nationale d’Ukraine (NBU), les réfugiés ukrainiens peuvent convertir des billets hryvnia en euros en Belgique.

Ce service, proposé aux guichets de la BNB et dans les grandes banques belges, est stoppé depuis le 15 novembre. L’intervenant aimerait connaître le succès qu’a rencontré ce programme. Le ministre sait-il combien de personnes se sont effectivement présentées aux guichets de la BNB? Quel est le montant total de hryvnia qui a été échangé et à quel montant correspond-il en euros? — Préparation de la mise en œuvre de l’impôt minimum Aux Pays-Bas, une consultation publique a été lancée sur la mise en œuvre de l’impôt minimum global et un projet de loi a été publié qui a fait l’objet d’une large demande de contributions.

En effet, il est évident que le texte final de la directive – qui est largement basé sur les modèles de textes de l’OCDE – sera pratiquement identique au projet de directive sur lequel tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception d’un seul, ont marqué leur accord. L’intervenant n’est pas favorable à ce que l’on reproduise l’exemple néerlandais en Belgique. En effet, la marge de manœuvre politique pour la transposition est très limitée, de sorte que la consultation publique n’a pas beaucoup de sens.

Néanmoins, il semble utile de vérifier au préalable la mise en œuvre concrète avec l’aide d’experts fiscaux afin de s’assurer que le mode de mise en œuvre soit aussi proche que possible de notre Code des impôts sur les revenus existant et des interprétations en la matière. Cela pourrait renforcer la sécurité juridique. Le ministre prévoit-il d’organiser une telle consultation ou une telle consultation a-t-elle déjà eu lieu? — Nomades numériques Un certain nombre d’États membres de l’UE attirent les “nomades numériques” grâce à un régime fiscal favorable.

L’Espagne, par exemple, a récemment annoncé qu’elle allait améliorer le régime fiscal des non-résidents. Cette mesure s’applique aux “nomades numériques”. Ces personnes ont la possibilité de vivre et de travailler

en Espagne pendant cinq ans, tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécial. Pour l’instant, ces systèmes visent à attirer des ressortissants non européens et il n’y a par conséquent guère de préjudice pour notre fiscalité. Mais qu’en serat-il si le Royaume-Uni introduit un tel système demain? L’Union européenne ne devrait-elle pas agir à l’unisson et ne pas introduire de tels systèmes? — Taxe carbone aux frontières L’intervenant aurait souhaité connaître l’état d’avancement de l’introduction de la “taxe carbone aux frontières”.

Il s’agit de l’introduction d’une taxe à l’importation sur le CO² (Carbon Border Tax/carbon border adjustment measures), c’est-à-dire une taxe sur les produits provenant de pays où les entreprises font moins d’efforts pour atteindre les objectifs climatiques. Actuellement, le marché est complètement faussé car les entreprises européennes investissent énormément dans des processus de production respectueux du climat alors que les entreprises non européennes ne consentent pas de tels coûts et peuvent donc produire beaucoup moins cher.

L’introduction de cette taxe est donc importante non seulement pour rendre notre économie plus verte, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables. — SFPI L’intervenant demande s’il est possible d’envisager un partenariat stratégique entre la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) et la Limburgse Reconversiemaatschappij (LRM). M. Christian Leysen (Open Vld) souligne qu’en temps de crise, il est important que les fondations de notre économie soient solides.

L’économie doit continuer à être capable d’absorber les chocs futurs. Cela n’est possible que si l’on travaille sur un certain nombre de réformes fondamentales. Quelles mesures fiscales le ministre envisage-t-il pour augmenter le taux d’emploi? Il est nécessaire, en plus de supprimer le piège à l’emploi, de réformer également les pensions. L’intervenant regrette qu’il n’y ait pas d’adhésion au sein du gouvernement pour œuvrer de manière approfondie à une large réforme fiscale.

Il plaide en faveur d’une réforme qui aboutisse à des taux plus bas, à des seuils plus élevés, à moins de complexité et à l’élimination progressive des nombreux tarifs fiscaux avantageux existants. La réforme doit aboutir à une répartition de la charge fiscale entre tous les contribuables et pas

seulement sur les épaules les plus larges. Cela ne semble pas non plus être une bonne idée de soulager les citoyens et de se mettre à taxer plus lourdement les entreprises. L’intervenant aborde ensuite les mécanismes de contrôle des banques. La récente débâcle des cryptomonnaies montre que la réglementation est effectivement nécessaire. Si le contrôle et la réglementation sont certainement nécessaires, ils ne doivent pas entraîner une surcharge administrative.

Enfin, l’intervenant plaide en faveur d’une réforme de la législation douanière. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) indique qu’il est un peu moins enthousiaste que le ministre pour diverses raisons: — La Belgique est toujours un enfer fiscal pour la population et un paradis fiscal pour les riches. — La grande réforme fiscale annoncée en 2020 n’est toujours pas appliquée. Et si elle l’est avant la fin de la législature, on doute qu’elle augmente la progressivité de l’impôt, garante de justice fiscale. — Les aides pour faire face à la crise énergétique sont toujours totalement insuffisante, voire réduite à zéro comme la réduction des accises sur l’essence. — Le SPF Finances continue à être détricoté, tant pour le personnel que les implantations. — Les banques continuent à présenter de hauts taux de profit, mais continuent à malmener leur clientèle, notamment en fermant les agences et les distributeurs de billets. — Le grands fraudeurs fiscaux et les paradis fiscaux continuent leur activité à plein pot.

Le secret bancaire est toujours une spécificité belge et des paradis fiscaux parmi les plus redoutables ne sont sur aucune liste officielle. Donc, personnellement, l’orateur ne trouve pas qu’on avance bien. 1) Les effectifs du SPF Finances La ministre a déclaré qu’il continuera à investir pour mettre des ressources supplémentaires à la disposition de l’administration fiscale.

Pourtant depuis le début de la législature, et c’était déjà le cas sous les législatures précédentes, c’est plutôt le contraire qui se produit car le SPF Finances, comme les autres SPF subit des économies linéaires structurelles et cumulatives de 2 % supplémentaire chaque année sur les crédits de personnel et de fonctionnement. Le ministre, peut-il préciser combien d’agents sont occupés au SPF Finances en 2022 et combien y seront occupés en 2023 (en nombre et en ETP)? Est-ce que le ministre peut mentionner distinctement le nombre d’agents chargés du contrôle fiscal au sein des 4 administrations ayant des contrôleurs: AG Fiscalité, AG ISI, AG Douanes et Accises, AG Documentation Patrimoniale? 2) Les conditions de travail des agents du SPF et la concertation sociale Mercredi passé, une action syndicale s’est déroulée devant la tour des finances.

Les syndicats protestent contre la décision du gouvernement de passer outre la concertation sociale en rejetant le pré-accord signé avec la ministre de la Fonction publique. Le gouvernement a décidé de ne pas appliquer l’augmentation salariale négociée ni l’augmentation de l’allocation de fin d’année alors que les agents fédéraux patientent depuis plus de 20 ans pour obtenir une augmentation salariale hors index.

Des dispositions avaient été convenues dans le préaccord avec la ministre de la Fonction publique, pour que les emplois deviennent plus attrayants et pour que les vacances d’emploi soient comblées plus facilement. Le gouvernement a décidé d’un trait de plume de balayer ce pré-accord. Est-ce que le ministre pense que les revendications syndicales n’étaient pas légitimes alors que les barèmes des agents de la fonction publique fédérale n’ont plus été augmentés depuis plus de 20 ans? Le ministre, pense-t-il que la fonction publique fédérale peut rester attractive en envoyant les 2 signaux suivants: il faut faire tourner les services avec toujours moins d’agents et les salaires n’augmentent jamais?

3) Accessibilité du SPF Finances Le ministre annonce qu’il veut développer la prise de contact numérique avec l’administration tout en gardant les services accessibles aux citoyens non numérisés. Or le Plan Infrastructure Horizon 2024 prévoit de nombreuses fermetures de bâtiments et met donc à mal le service de proximité. Il ne restera plus que 3 ou 4 bâtiments par province. Dans la région du Centre (200.000 habitants) on avait précédemment supprimé plein d’implantation pour tout regrouper à La Louvière.

Et aujourd’hui, on programme la fermeture du bâtiment de La Louvière. Les citoyens devront donc accomplir des déplacements plus longs pour se rendre dans un bureau du SPF. Les organisations syndicales du personnel du SPF Finances ont également formulés beaucoup de griefs par rapport à ce plan. Afin de garder les services accessibles aux citoyens non numérisés, le ministre va-t-il revenir sur le plan Infrastructure Horizon 2024 et renoncer à fermer des bureaux? Qu’est-il prévu pour la Tour des finances à Bruxelles? Le SPF Finances devait la quitter mais c’était reporté à plus tard.

Est-ce toujours prévu et pour quand? 4) Sanctions financières contre la Russie Le ministre indique que l’Administration de la Trésorerie est parvenue à geler un montant considérable de 50 milliards d’euros. Euroclear bénéficie largement du gel des avoirs russes puisqu’elle profite des intérêts et dividendes de titres qui restent à son bilan, argent qu’elle peut réinvestir. Au premier semestre 2022, ce gel lui a fourni 110 millions d’euros de revenus supplémentaires.

Il semble anormal qu’une société essentiellement privée puisse tirer profit du gel des avoirs russes. Le ministre envisage-t-il de prendre des mesures pour mettre fin à cet enrichissement illégitime d’Euroclear? Envisage-t-il de prendre des mesures pour qu’Euroclear rembourse les gains réalisés jusqu’ici ou pour que ces gains soient soumis à un impôt exceptionnel? 5) La réforme fiscale L’orateur aborde le thème de la réforme fiscale dont on parle depuis le début de la législature.

En juillet, le

ministre a présenté son projet de large réforme fiscale, mais elle n’a pas été adoptée lors du conclave budgétaire. Le ministre doit élaborer et présenter la première étape concrète de cette réforme fiscale d’ici décembre. Or, on est à 8 jours de l’échéance et ce que le ministre présente dans sa note de politique générale reste très vague. Le ministre, peut-il indiquer quelles sont les mesures concrètes qui figureront dans cette première étape? Le ministre déclare opter pour un modèle de dual income tax.

En quoi est-ce différent du système fiscal actuel? Notre pays n’a pas de globalisation des revenus mais un système où les revenus du travail sont soumis au barème progressif et les revenus financier à un taux unique de 30 %. N’est-ce pas déjà un dual income tax? Quelle serait la nouveauté dans la proposition du ministre? Le gouvernement dit qu’il veut réduire la taxation du travail mais le “dual income tax taxe plus favorablement les revenus financiers.

N’est-ce pas contradictoire? Le ministre annonce qu’il va supprimer de nombreux avantages fiscaux. Est-ce que le ministre peut préciser quels sont les avantages fiscaux qui seront supprimés? Le ministre, envisage-t-l de réduire la quotité exemptée d’impôt pour tous les contribuables, ce qui profiterait également aux revenus les plus élevés? La vision du ministre d’une réforme fiscale semble ignorer largement la notion de progressivité, qui est pourtant une notion de base de la justice fiscale.

Estce que la réforme fiscale augmentera la progressivité? Dans le tarif de l’impôt des personnes physiques (IPP) que le ministre a présenté dans son projet de réforme fiscale en juillet, M. Van Hees a calculé que 30 % du total de la réduction d’impôt profitaient au 10e décile, aux 10 % les plus riches. Le ministre, arrive-t-il au même résultat? Est-ce la conception de la justice fiscale du ministre? Est-ce que le ministre maintient le projet d’augmenter à 9 % le taux réduit de TVA?

La Logique “Tax shift” La ligne de force de la réforme fiscale a toujours été de réduire la taxation sur le travail. En fait, le ministre ne fait que reprendre la logique du tax-shift du gouvernement précédent, qui a réduit l’IPP en augmentant les taxes sur la consommation (outre les cadeaux au patronat). Cette position se base sur un dogme économique parti d’une étude de l’OCDE qui a conclu, au début des années 2010, que les impôts sur le revenu des personnes serait le type d’impôt ayant l’impact le plus négatif sur la croissance.

Par la suite, pas moins de trois équipes de chercheurs ont tenté de répliquer les résultats obtenus par l’OCDE en utilisant des bases de données élargies et une période temporelle plus large. Contrairement aux études précédentes, ces études n’ont pas permis de mettre en évidence de lien clair entre la structure fiscale et la croissance. Elles n’ont pas permis non plus d’établir un classement précis des différents types d’imposition quant à leur effet sur la croissance.

En 2018, des chercheurs de la Bocconi (Milan) et de l’université de Pavie s’interrogeaient même sur la réalité du lien entre la croissance et la structure fiscale dans leur article au titre éponyme: “Tax policy and economic growth: does it really matter?”. La fiabilité des premiers résultats de l’OCDE est donc très fortement remise en question à l’heure actuelle. Est-ce que le ministre est au courant de ces travaux académiques? Qu’en pense-t-il? Est-ce que le ministre pense qu’il soit judicieux de poursuivre sur la voie du tax shift sur base d’une théorie économique boiteuse et qu’il ne vaudrait pas mieux viser à améliorer la justice fiscale, via une meilleure progressivité? Dans son speech, le ministre a dit que “Les épaules les plus larges doivent porter les charges les plus lourdes”.

Mais le ministre peut-il préciser en quoi sa réforme va appliquer ce principe? 6) Crise énergétique – Soutien aux ménages Le ministre indique que notre pays compte pas moins de 2,9 millions d’habitations très vétustes qui attendent une rénovation énergétique de toute urgence d’ici 2050. Est-ce que le ministre ne pense pas que l’urgence nécessiterait une échéance plus rapprochée que 2050? Le ministre propose de prolonger le taux de TVA réduit à 6 % pour la démolition et la reconstruction et précise que

l’année dernière, pas moins de 16.662 demandes ont été soumises pour un projet de démolition et reconstruction. Est-ce que le ministre préconise de détruire et reconstruire les 2,9 millions d’habitations très vétuste? Au rythme de 16.662 par an, il vous faudra 174 ans pour reconstruire les 2,9 millions d’habitations très vétustes. 7) Accises sur le carburant Jeudi passé, 17 novembre 20.022, est à marquer d’une croix rouge.

Le prix de l’essence est toujours élevé, mais les accises sont revenues à leur niveau initial de 60 eurocents le litre. En mars 2022, le gouvernement a diminué les accises sur les carburants de 17,5 cents par litre mais il s’agit d’une mesure temporaire liée à un système de cliquet. Les accises remontent lorsque le prix repasse sous la barre des 1,7 euros par litre. Le cliquet est uniquement appliqué pour faire remonter les accises quand le prix baisse mais quand le prix remonte, les accises ne baissent pas.

De ce fait, la réduction d’accise sur l’essence est maintenant réduite à néant et le taux d’accise est fixé à 60 cents par litre, soit le même niveau qu’avant l’introduction de la réduction. Si le prix de l’essence monte à 4 euros du litre, le ministre va-t-il continuer à appliquer le système de cliquet et maintenir l’accise à 60 cents par litre? Comment est-ce que le ministre explique que les accises augmentent quand les prix diminuent mais que lorsque que les prix augmentent, l’accises ne diminuent pas? Le ministre trouve-t-il cela logique? 8) Réforme des accises (gaz et électricité) Le gouvernement annonce une éventuelle réduction permanente de la TVA à 6 % en combinaison avec l’introduction d’accises.

Mais on entend beaucoup de versions différentes au sein du gouvernement Vivaldi, parfois même au sein du même parti (cf. De Croo / De Bleeker). Est-ce que la réforme sera neutre budgétairement ou pas? Le premier ministre a encore répondu positivement en plénière jeudi passé. Mais dans la presse, le ministre des Finances dit que cela pourrait coûter à l’État. Quelle est l’affirmation correcte?

La TVA à 6 % va-t-elle se poursuivre après mars 2023? Dans ses déclarations à la presse, le ministre parler de la prolongation de manière hypothétique, par exemple en l’absence d’accord du gouvernement sur les nouvelles accises. Donc la TVA permanente à 6 % n’est pas garantie à 100 %? Quelles seront les modalités de ces éventuelles nouvelles accises? Quel sera le montant de ces accises? Le ministre indique que la réforme prévoira un mécanisme de protection garantissant une baisse des accises lorsque le prix augmente au-delà d’un certain niveau.

Quel est ce seuil de prix pour le gaz et pour l’électricité? Comment sera calculée la réduction des accises lorsque ce prix est dépassé? Est-ce que le ministre va instaurer un mécanisme de cliquet comme le système dramatique de cliquet qu’il applique sur le carburant? Enfin, le ministre précise que ce mécanisme de protection sera uniquement accordé pour une consommation de base. À combien de kWh de gaz et d’électricité correspond cette consommation de base? 9) Suppression partielle de la cotisation spéciale de sécurité sociale et tax shift Le ministre parle uniquement de la première phase qui a été réalisée.

Elle est sensée entrer en vigueur en 2024. Pour bien faire, le ministre devra donc la préparer en 2023 mais il n’en parle pas dans sa note de politique générale. Qu’en est-il de la deuxième phase? Est-ce que le ministre a décidé d’adopter la méthode Gilkinet, qui consiste à annoncer des mesures qui doivent se réaliser durant les prochaines législatures? 10) Actions en faveur d’une fiscalité plus verte et Alors que le ministre prétend supprimer les niches fiscales, sous couvert de verdissement de la mobilité, il a bétonné une niche fiscale très importante qui coûte très cher à l’État: les voitures de société.

Comment le ministre explique-t-il cette contradiction? Dans ses plans, le ministre prend-il en compte cette affirmation tenue il y a quelques jours par le premier ministre: “A terme, il faudra arrêter de payer les gens avec des voitures”.

Le ministre annonce aussi des mesures pour encourager l’utilisation du vélo. C’est très bien. L’orateur a vu le ministre rouler à vélo. C’est très bien. Mais le ministre doit savoir que tout le monde ne peut pas se rendre à vélo au travail. Un ouvrier de la construction qui doit se rendre sur un chantier, ou qui travaille à poses dans une usine, est obligé de prendre sa voiture. S’il veut déduire ses frais réels, ceux-ci sont plafonnés à 0,15  euros du km, non indexé depuis 30 ans: ça ne suffit même plus à couvrir les frais de carburant, alors que c’est censé.

Que fait le ministre pour eux? Va-t-il prendre des mesures pour mettre fin à la pénalisation fiscale dont ils sont victimes? 11) Adaptation de la déduction pour investissement Le ministre annonce une mise à jour des critères déterminant le montant de la déduction pour investissement. Quel sera l’impact budgétaire de cette adaptation? Est-ce que le ministre va fixer un critère de taille de l’entreprise pour que la déduction pour investissement soit réservées aux PME? Le ministre annonce qu’il accordera une attention particulière aux investissements numériques.

Ne craignet-il pas des effets d’aubaine? Les banques, qui réalisent des investissements importants en digitalisation et qui licencient des travailleurs, seront-elles les grandes bénéficiaires de cette mesure? 12) Taxe sur les comptes-titres Le ministre affirme que le rendement visé (pour 2023) sera atteint. C’est-à-dire 433 millions d’euros pour 2023. Mais cela représente 0,08 % du PIB. Car le problème, outre un taux d’imposition si bas, c’est que les riches les plus fortunés ne sont pas visés car leur patrimoine n’est pas détenu via des comptes-titres.

Prenez, la famille de nouvelle secrétaire d’État au budget, 19e fortune belge avec 1,8 milliard d’euros: elle paye zéro euro de taxe sur les comptes titres? Avec un rendement aussi faible, le ministre pense-t-il que les épaules les plus larges contribuent suffisamment? Pourquoi est-ce que le ministre épargne les épaules extra-larges comme les familles Bertrand. Bon, ça n’arrangerait pas ses relations avec la nouvelle secrétaire

d’État au Budget, mais au moins son budget pourrait sortir du rouge. 13) Droits d’auteurs Le ministre dit dans sa note que cette réforme vise également à ancrer dans la législation des éléments de la pratique du ruling existante. Mais n’est-ce pas précisément le ruling qui a permis de s’éloigner de l’esprit de la loi de 2008? Le ministre ne sera-t-il pas obligé de revoir à la baisse votre réforme des droits d’auteur? Dans sa réforme, le ministre va-t-il tenir compte des critères d’originalité et de communication au public, qui sont assez essentiels en matière de droits d’auteur? 14) Réforme de TOB et de la TOPC Pour la réforme de la taxe sur les opérations en bourse (TOB) et la taxe annuelle sur le organismes de placement collectif (TOPC), le ministre évoque – très vaguement – de les simplifier par quelques interventions ciblé dans un cadre neutre sur le plan budgétaire.

Ces taxes sont proportionnelles (0,12 % et 0, 35 % dans le cas de la TOB et 0,925 % dans le cas de la TOPC) et même régressives à partir d’un certain montant puisqu’il y a un montant maximum à la taxe (TOB maximum 1600 euros). Est-ce que leur modification ne devrait pas plutôt aller vers un modèle plus progressif? 15) Réforme du précompte professionnel pour Le ministre souhaite aligner le précompte professionnel sur l’impôt final des personnes physiques sur une période de trois ans.

Est-ce que le ministre peut expliquer en quoi consiste concrètement cet alignement du précompte sur l’impôt final sur une période de trois ans? 16) Réduction du gap TVA Le ministre déclare s’attaquer au problème de l’écart de TVA en Belgique en numérisant la chaîne TVA, avec un système de facture électronique (e-invoicing) – ce qui incitera un comportement conforme. Le ministre a déjà mis en avant de tels propos il y a un an et maintenant vous affirmez que “la Commission Européenne n’approuvera pas votre projet de e-invoicing sans un volet e-reporting.

Où en est le ministre sur le e-reporting? Ça fait des années que la Belgique a un problème de gap TVA. Où en est-on aujourd’hui? Quel est le taux de

gap TVA de la Belgique et des pays voisins et le taux moyen des pays de l’Union européenne? 17) Garantir à chacun l’accès aux services bancaires Sur les questions bancaires, la répartition des tâches n’est pas toujours claire entre le ministre de l’Économie et le ministre des Finances. Est-ce que le ministre fait de la cogestion avec le ministre Dermagne ou y a-t-il une répartition claire des compétences sur les questions bancaires? Le ministre affirme vouloir garantir l’accès aux services bancaires et financiers à tous, notamment avec un réseau dense de distributeurs de billets.

Or, jeudi dernier, La Libre Belgique nous informe qu’en seulement un an, la Belgique a perdu 14 % de ses distributeurs de billets. En mars, le ministre Dermagne en mars constatait l’échec des négociations avec le secteur bancaire et évoquait la possibilité de légiférer à ce sujet. Puis en juin, il revient sur ses propos et affirme que les négociations ont repris. Est-ce que le ministre est aligné avec le ministre Dermagne à ce sujet? Ne trouve-t-il pas que l’État doit prendre les choses en main et imposer un nombre minimal de distributeurs de billets? Est-ce qu’un projet de loi est en cours de rédaction pour inverser cette tendance? 18) La SFPI en tant que moteur de la croissance Le ministre évoque le rôle de la SFPI en tant que moteur de la croissance et de la durabilité, notamment à travers la négociation d’un nouveau contrat de gestion.

Dans ce contrat de gestion, le ministre va-t-il mettre des clauses pour interdire à la SFPI de prendre des participations dans des sociétés qui ne respectent pas certains critères, en matière d’environnement, de droits sociaux ou d’attitude fiscale? Par exemple, en excluant les sociétés ayant recours aux paradis fiscaux. Est-ce que le ministre ne trouve pas qu’au lieu de mettre de l’argent dans des entreprises privées via la SFPI, l’État ne devrait pas plutôt investir dans des sociétés publiques œuvrant pour l’environnement, pour avoir plus de maîtrise sur la politique menée et éviter que de l’argent public finisse dans la poche des actionnaires.

Concernant les participations dans BNP Paribas, cette banque viole la législation européenne et belge (loi du 2 mai 2019) en refusant certaines opérations bancaires de clients belges en lien avec Cuba. Elle ferme même les comptes de certaines asbl ayant des relations avec Cuba. Or, la loi permet d’appliquer des amendes aux banques violant ces législations. Est-ce que le ministre va appliquer des amendes aux banques qui ne respectent pas la loi du 2 mai 2019? Va-t-il demander aux administrateurs représentant la Belgique chez BNP Paribas de mettre fin à ce non-respect de la législation? 19) Une douane dynamique comme maillon dans la chaîne de sécurité Le ministre identifie à juste titre le renforcement de la douane comme un enjeu majeur.

Cependant, s’agissant de la lutte contre la drogue, le constat sur le terrain au port d’Anvers raconte une autre histoire. Le procureur dénonce une grave pénurie de douaniers et la nécessité d’investir, car le nombre de douaniers déployé à ce jour ne permet de contrôler que 1 % des conteneurs! Dans le budget 2023, le budget personnel de la douane serait augmenté de 5,3 millions d’euros. Le trafic de drogue à Anvers, c’est un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros des organisations criminelles.

C’est donc 10.000 fois plus. Est-ce que le ministre estimez-vous que les investissements dans la douane sont suffisants? 20) Lutte contre la fraude Comment le ministre explique-t-il que la Belgique reste une exception européenne en maintenant le secret bancaire? La Cour des comptes indique qu’il y a 44 milliards d’euros d’argent noir sur les comptes belges, rien qu’en comptant les capitaux non régularisés lors des DLU? Que fait le ministre vis-à-vis de la taxation de ces montants? Le datamining sur les données du point de contact central devait être mis en place en septembre 2021, selon l’accord de gouvernement.

On est en novembre 2022 et on n’a toujours rien. Chaque fois, vous dites que vos services y travaille. Mais cela verra-t-il le jour sous cette législature?

Malgré que chaque année le personnel du SPF diminue, le ministre prétend qu’il maintient le nombre de contrôleurs fiscaux. Vous annoncez l’activation des “équipes d’enquête multidisciplinaires”. Très bien, mais cela concerne très peu d’agents. Selon les chiffres de M. Van Hees de 2016 à 2022, le nombre d’agents contrôleurs est passé de 4314 à 3850 (-11 %). De 2020 à 2022, le nombre total d’agents contrôleurs semble être plutôt stable.

Est-ce que le ministre peut indiquer le nombre actuel d’agents contrôleurs dans chacune des quatre administrations (Fiscalité, ISI, douane, documentation patrimoniale)? Si on veut lutter activement contre la fraude fiscale, ne faut-il pas augmenter les effectifs de contrôleurs plutôt que les stabiliser? 21) Paradis fiscaux Le ministre mentionne plusieurs fois dans sa note la liste des paradis fiscaux et son utilité.

Au-delà de l’exclusion de cette liste de tout membre de l’Union européenne en utilisant la liberté de circulation des capitaux comme justification principale, il y a de nouveau un problème de moyens. La CPF [cellule paradis fiscaux] se compose de quatre collaborateurs qui ne sont toutefois pas affectés à temps plein à la réalisation de missions relatives aux paradis fiscaux. De toute évidence, c’est bien trop peu pour les tâches qu’ils devraient accomplir.

Est-ce que le ministre va augmenter le personnel et réorganiser la cellule paradis fiscaux, comme recommandé par la Cour des comptes? Va-t-il appliquer toutes les recommandations du récent rapport assassin de la Cour des comptes sur les paradis fiscaux? Va-t-il élargir la liste belge (ou UE) des paradis fiscaux en y intégrant les dizaines de paradis fiscaux qui n’y sont pas? Qu’en est-il de l’exclusion des paradis fiscaux qui se trouvent dans l’Union européenne? Si c’est contraire à la législation européenne, comme la ministre a affirmé, va-t-il laisser au niveau européen pour changer cette législation? 22) Coopération européenne et internationale en Le ministre se félicite du compromis sur l’impôt minimum du Pilier 2 de l’OCDE et il affirme que, même si le blocage au niveau européen devait perdurer, la Belgique

prendra l’initiative de parvenir à un accord bénéficiant d’un large soutien au sein de l’Union européenne (coopération renforcée). Cependant, à ce jour, les rendements de cette mesure en Belgique sont décevant: 268 millions d’euros sur 2023 et 13 millions d’euros pour 2024. D’un point de vue budgétaire, on constate donc, non seulement qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle recette, mais même que le rendement est moindre que celui prévu dans le tableau pluriannuel des années précédentes (400 millions euros).

Comment le ministre envisage-t-il concrètement de pérenniser cette mesure en Belgique au cas où le blocage au niveau européen devait continuer? Uniquement par la réforme de la corbeille qui est déjà prévue dans les notifications budgétaires? Le système de la corbeille existait déjà depuis la réforme de l’impôt des sociétés. Il est simplement prévu de le doubler. Or, la plupart des niches de l’impôt des sociétés échappent à ce système.

Si vous doublez la corbeille, la plupart des multinationales continueront à échapper à l’impôt en Belgique? Est-ce que le ministre convient que ce système de la corbeille n’est pas satisfaisant? le ministre annonce l’adaptation des règles. Lors du dernier Conseil Ecofin, la Commission Européenne a évoqué l’intention de présenter à chaque état membre une trajectoire de réduction de la dette, et en réponse chaque état membre fera sa propre proposition.

Cependant, les deux paramètres-cadre du Pacte de stabilité et de croissance (seuil de la dette à 60 % et seuil du déficit annuel à 3 %) n’ont pas été remis en question. Par contre la commission européenne prévoit une effectivité des sanctions plus importante si les critères ne sont pas respectés. Sans modifier ces paramètres, peut-on vraiment parler d’une adaptation des règles européennes sur la dette publique? Si on maintien les règles de 60 % et 3 % et qu’en plus l’effectivité des sanctions est accrue, ne s’agit-il pas en réalité d’un renforcement des règles plutôt que d’un allègement et donc un regain des politiques d’austérité.

23) Objectifs de développement durable Le ministre envisage d’atteindre l’objectif de dédier le 0,7 % du PNB à la coopération au développement. Cependant, entre 2010 et 2021 la Belgique est passée de 0,64 % à 0,46 %. Quelles mesures est-ce que le ministre a identifiées pour inverser cette tendance?

24) Dispenses de versement de précompte professionnel (DPP) M. Van Hees constate que les dispenses de versement de précompte professionnel sont complètement absents dans la note. Pourtant c’est un montant énorme et croissant qui atteint 4,6 milliards d’euros dans le budget 2023. C’est un cadeau aux patrons qui représentent dix fois la taxe sur les comptes-titres. Or, au lieu de la réduire, le ministre rajoute une nouvelle catégorie de DPP pour les employeurs touché par une calamité naturelle.

Ce n’est certes que 33 millions d’euros, mais ne faut-il pas arrêter de développer cette niche fiscale? Ne faut-il pas au contraire la réduire substantiellement? Le 12 février 2021, le Conseil des ministres avait marqué son accord sur les trois projets pilotes de spending reviews, dont l’un était les DPP. Quelles mesures ont été prises dans ce cadre et pour quel rendement budgétaire? M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) indique que son groupe attache une grande importance à la justice fiscale, chaque contribuable payant une part équitable des impôts afin que les impôts puissent être réduits pour la grande majorité des gens.

Cette justice fiscale peut être obtenue de deux manières: la lutte contre la fraude fiscale et une large réforme fiscale. En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, le ministre a déjà pris des mesures importantes. En ce qui concerne la réforme fiscale, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Il existe plusieurs pistes pour parvenir à renforcer le pouvoir d’achat des citoyens, dont l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt.

Quels ingrédients la réforme fiscale contiendra-t-elle? Quelle est l’ampleur du tax shift envisagé? L’intervenant s’irrite de l’argument avancé par certains qui affirment que personne ne peut être lésé par la réforme fiscale. Cette position ne permettra pas de s’attaquer aux grandes injustices de notre système fiscal. M. Vandenbroucke cite, d’une part, l’exemple de Deborah, caissière dans un supermarché de Nieuport qui gagne 29.000 euros brut par an et qui sera imposée à hauteur de 34 % sur ce montant, et d’autre part, celui de Wauthier, administrateur d’une société familiale cotée en bourse qui a réalisé 290.000 euros de plus-values et qui, au travers de l’exercice de warrants, sera imposé

à 6,5 %. Il convient de mettre fin le plus rapidement possible à de telles injustices. L’intervenant attend avec impatience les propositions du ministre à cet égard. Outre la réforme fiscale, l’intervenant souhaite également œuvrer à une réforme des pensions, du marché du travail et des soins de santé. Par ailleurs, l’intervenant se demande pourquoi le ministre souhaite également réformer la TOB et la TOPC.

Ces réformes sont-elles indépendantes de la vaste réforme fiscale ou y sont-elles liées? En ce qui concerne les projets du ministre visant à réduire l’écart de TVA, l’intervenant est très favorable à l’introduction de la facturation électronique (e-invoicing), qui constitue un instrument important dans la lutte contre la fraude à la TVA et qui permettra enfin de mettre notre pays au diapason des pays voisins.

Le ministre étendra-t-il la facturation électronique des transactions B2B (business to business) aux transactions B2C (business to consumer)? l’intervenant se réjouit de la mise en œuvre du deuxième plan d’action: par exemple, les possibilités étendues d’utiliser les données CRS, la possibilité d’infliger une astreinte en cas de refus de coopérer à un contrôle fiscal et la prolongation des délais d’imposition.

Le ministre peut-il indiquer le montant que ces mesures peuvent rapporter? En ce qui concerne le troisième plan d’action, l’intervenant se réjouit que le ministre ait l’intention d’augmenter le nombre de contrôleurs fiscaux. Les recettes fiscales supplémentaires permettront d’obtenir un retour sur investissement multiple. Il est également positif que le SPF Finances investisse dans une large mesure dans la formation et la poursuite de la numérisation.

Combien de contrôleurs supplémentaires seront-ils recrutés? Qu’en est-il de l’environnement informatique du SPF Finances et quels investissements le ministre prévoit-il encore dans le domaine informatique? Où en sont les projets visant à automatiser certains contrôles à l’aide du datamining? Par ailleurs, l’intervenant fait observer que si la note de politique accorde effectivement de l’attention aux directives DAC 7 et DAC 8, elle est toutefois muette à propos de la directive DAC 6.

Or, la Cour constitutionnelle a assez récemment annulé plusieurs dispositions de la transposition belge de la DAC 6, entraînant d’importantes conséquences sur l’effectivité de cette mesure. Comment le ministre compte-t-il remédier à cette situation?

En ce qui concerne le niveau européen, l’intervenant soutient également pleinement le ministre dans le cadre de la transposition du Pilier 2 au travers de la procédure de coopération renforcée, si la Hongrie continue à faire de l’obstruction. Le ministre peut-il également indiquer quel est l’état d’avancement du Pilier 1? M. Vandenbroucke est également très favorable à l’introduction d’une taxe carbone sur les importations.

Cette taxe devra créer des conditions de concurrence équitables. L’usine sidérurgique gantoise d’Arcelor Mittal émet près de 1,7 tonne de CO2 pour la production d’une tonne d’acier, alors qu’en Turquie et en Chine, ces émissions atteignent près de 2,2 à 2,5 tonnes. Cette taxe sur les importations est nécessaire afin d’ancrer des activités industrielles telles que la production d’acier dans notre pays tout en limitant les incidences sur l’environnement.

M. Vandebroucke se réjouit également des projets du ministre visant à instaurer une taxe sur les transactions financières afin de renforcer les moyens propres de l’Union européenne. En ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres, l’intervenant souligne que la note de politique générale n’évoque pas l’annulation de la disposition anti-abus par la Cour constitutionnelle. Il est important de trouver une solution le plus rapidement possible afin de continuer à garantir le rendement.

En outre, l’intervenant estime qu’il convient de s’atteler à la fiscalité des sportifs de haut niveau. Il n’est pas logique que des petites ASBL doivent justifier l’utilisation de chaque euro et soient rigoureusement contrôlées, alors que des dizaines de millions d’euros de fonds publics sont consacrés aux salaires des footballeurs de haut niveau, en l’absence de contrôle correct. En ce qui concerne le service bancaire universel, le ministre annonce un rapport d’évaluation.

Il juge que ce service est un grand succès. Comment ce service bancaire sera-t-il pérennisé et ne conviendrait-il pas de l’inscrire dans une loi? Enfin, M. Vandenbroucke s’étonne que le groupe N-VA soit partisan de ramener la TVA sur l’électricité et sur le gaz à 21 %, pour éviter d’induire un mode de consommation indésirable. L’intervenant estime que ce raisonnement est déconnecté de la réalité. Compte tenu des prix actuels de l’énergie, comment les consommateurs pourraient-ils être incités à consommer plus d’énergie, même avec un taux de TVA de 6 %? Il doute de l’efficacité de la piste avancée par la N-VA visant à recourir à un avantage fiscal.

La réduction de la TVA présente le grand avantage d’être immédiatement effective, ce qui permet

aux consommateurs d’obtenir immédiatement 15 % de réduction sur la facture d’énergie. L’impact de la TVA est également le plus pertinent pour les ménages pour lesquels la facture énergétique occupe une part plus importante que la moyenne dans le budget du ménage. Un avantage fiscal se fait ressentir nettement moins vite et cible également beaucoup moins les groupes aux revenus les plus faibles. M. Sander Loones (N-VA) réplique que la proposition de la N-VA consiste à accorder une réduction d’impôt en diminuant le précompte professionnel, pour permettre aux gens de bénéficier immédiatement de la réduction.

L’effet d’une réduction d’impôt est précisément plus rapide que celui d’une diminution de la TVA, qui suscite un nombre assez important de problèmes pour les résidents d’appartements. Il recommande à M. Vandenbroucke de lire attentivement la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d’instaurer une réduction d’impôt liée au coût élevé de l’énergie pour les ménages (déposée par Joy Donné, Bert Wollants, Sander Loones, Theo Francken, Björn Anseeuw, Kathleen Depoorter, Anneleen Van Bossuyt et Yngvild Ingels) n° 2450/1.

L’intervenant aborde ensuite six points qui ne figurent pas dans la note de politique générale. 1) Charges d’intérêt L’intervenant fait observer que l’Agence de la dette n’est pas mentionnée dans la note de politique générale. Or, les charges d’intérêt passeront, au cours de la période 2022-2024, de 7,9 milliards d’euros à 9,5 milliards d’euros. Comment l’Agence de la dette gérera-telle cette hausse des taux? 2) Dividende de la BNB En ce qui concerne la Banque nationale de Belgique, l’intervenant souligne que la BNB a annoncé qu’elle ne disposait pas de réserves suffisantes pour couvrir l’ensemble des risques.

On peut lire dans la deuxième version corrigée de l’exposé général que le dividende de la BNB diminuera de 268 millions d’euros. Cette diminution des recettes est qualifiée de recette unique. Le ministre s’attend-il à ce que les recettes diminuent cette année et à ce que le dividende soit à nouveau relevé par la suite? Les dividendes ne sont-ils pas toujours comptabilisés en tant que recettes structurelles? 3) Réduction d’impôt pour libéralités Dans le cadre de la réduction d’impôt pour libéralités, il sera œuvré, en concertation avec les Communautés, à une réforme de la procédure d’agrément pour les

institutions socio-culturelles. Le ministre soutient-il la proposition de la N-VA visant à permettre de déduire les libéralités accordées aux harmonies et aux fanfares? 4) Réduction de TVA accordée au secteur horeca Par ailleurs, l’intervenant aimerait savoir si le gouvernement envisage d’accorder au secteur horeca une réduction de TVA supplémentaire pour atteindre 9 % ou 6 %. La modernisation annoncée des caisses blanches qui permettra au fisc d’assurer un suivi en ligne pourraitelle en être le signe avant-coureur? 5) Privatisations En ce qui concerne la SFPI, plusieurs contrats de gestion seront centralisés et les objectifs seront fixés pour cinq ans au travers d’un nouveau contrat de gestion.

L’intervenant fait observer que la note, tout comme l’accord de gouvernement, sont muets à propos des privatisations. Or, le ministre des Finances et la secrétaire d’État ont laissé entendre que des privatisations seraient néanmoins possibles. Le ministre peut-il fournir un état des lieux? 6) Versement plus rapide de l’impôt des personnes physiques De nombreux pouvoirs locaux ont signalé que le versement de l’impôt des personnes physiques aux communes serait accéléré.

Celui-ci aurait lieu dans le mois de l’enrôlement et non plus 2 mois après l’enrôlement. De cette façon, les pouvoirs locaux obtiendront les recettes de 14 mois sur un an. S’agit-il d’une mesure ponctuelle ou l’accélération du système de versement sera-t-elle permanente? Il est important que les pouvoirs locaux obtiennent la clarté à ce sujet. 7) Arrêt de la Cour européenne de justice L’intervenant évoque ensuite un arrêt très récent de la Cour européenne de justice concernant l’application de la directive anti-blanchiment.

Dans cet arrêt, la Cour annule la disposition selon laquelle certaines informations relatives aux bénéficiaires des sociétés doivent être accessibles à tous et dans tous les cas. Quelles sont les implications de cet arrêt pour le registre UBO belge? L’intervenant aborde ensuite six points qui, eux, figurent dans la note de politique générale. 8) Transposition de l’impôt minimum du Pilier 2 La transposition de l’impôt minimum du Pilier 2 en droit européen est actuellement bloquée par un État membre pour des raisons politiques.

Ce blocage est

possible car les dossiers fiscaux doivent être votés à l’unanimité dans l’UE. Lorsque les États membres peuvent prendre en otage les dossiers fiscaux sans aucune raison valable, le ministre préconise de remettre en question le droit de veto. Comment cela pourrait-il concrètement être mis en œuvre? En attendant son introduction au niveau européen, cette mesure sera introduite au niveau belge en 2023. Selon l’exposé général, cela générerait des recettes de 268 millions d’euros en 2023.

Or, les dividendes de la BNB ont été réduits du même montant (268 millions d’euros). S’agit-il d’une simple coïncidence ou du résultat d’approximations budgétaires? 9) Pacte de stabilité et de croissance Quelle est la crédibilité accordée par le ministre au nouveau mécanisme de sanctions? Les sanctions deviendraient moins sévères mais le seuil serait rabaissé. Le versement d’un milliard d’euros provenant de la FRR, qui sera conditionné par les réformes en matière de pensions organisées par le gouvernement actuel, constituera un premier test.

La façon dont les investissements doivent être comptabilisés est toujours une question épineuse pour les États membres. Le secrétaire d’État Dermine considère tout financement de l’enseignement comme un investissement productif. L’intervenant a le sentiment que pour la Vivaldi, tout renforcement du pouvoir d’achat est un investissement. Comment le ministre définit-il la notion d’investissement? 10) Nouvelles ressources propres pour l’UE La note de politique générale indique que les nouvelles ressources propres du budget européen sont nécessaires pour rembourser le Fonds européen pour la relance NGEU.

Le ministre estime-t-il dès lors que le financement du Fonds pour la relance n’est pas optimal? Quel impact cela aura-t-il sur le budget belge? 11) Le budget européen pluriannuel La note de politique générale indique que l’actuel budget européen pluriannuel s’avère insuffisant pour apporter une réponse solide aux crises successives auxquelles nous sommes confrontés. Entre-temps, un nouvel accord budgétaire a été récemment conclu entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.

Le ministre est-il toujours convaincu que ce nouvel accord est insuffisant?

12) Taxe sur les transactions financières Le gouvernement Vivaldi semble favorable à la taxe sur les transactions financières. Or, on avait pu constater à l’époque de la Suédoise que le vice-premier ministre cd&v, M. Kris Peeters, était plutôt contre. Qu’est-ce qui a incité le cd&v à changer d’avis et pourquoi le ministre est-il aujourd’hui favorable à cette taxe? L’ancien ministre des Finances Koen Geens a déclaré dans le passé que la Belgique ne participerait à la procédure de coopération renforcée que si tous nos voisins y adhéraient également.

Que pense le ministre de cette déclaration? 13) Présidence européenne La Belgique assurera la présidence de l’Union européenne au cours du premier semestre de 2024. Comment le ministre conçoit-il la préparation de cette présidence et la coopération avec le Parlement? B. Réponses du vice-premier ministre lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, déduit du grand nombre de questions posées la semaine dernière que sa note de politique générale a été lue attentivement par les membres de la commission.

Le vice-premier ministre les en remercie et indique qu’il entend leur répondre dans la mesure du possible. En toute logique, il répondra simultanément aux questions de même nature. En outre, certaines questions été récemment abordées au cours de la séance des questions orales. Les réponses fournies à cette occasion étant toujours valables, le vice-premier ministre ne les développera évidemment pas afin de ne pas les répéter inutilement.

Enfin, le vice-premier ministre essaiera, dans la mesure du possible, de suivre la structure de la note de politique. Une première série de questions porte sur l’attractivité du SPF en tant qu’employeur, le nombre de membres du personnel, les infrastructures et les services. En réponse à la question de M. Van Hees relative à la manière dont le gouvernement envisage de maintenir le SPF Finances attractif, le vice-premier ministre peut lui dire ce qui suit: Le SPF Finances est le plus grand service public fédéral et il a beaucoup de choses intéressantes à offrir en tant qu’employeur.

Mais le SPF Finances ne

trouve pas toujours les candidats appropriés pour les postes vacants. La recherche constante de personnes hautement qualifiées, le nombre important de candidats à recruter, la concurrence sur le marché du travail, mais aussi l’énorme diversité des profils recherchés font de la guerre des talents une réalité. Si le SPF Finances veut attirer suffisamment de talents, il doit être visible sur le marché du travail avec une marque employeur forte.

À cette fin, le SPF Finances a organisé des ateliers, et analysé les études et enquêtes existantes. Le résultat est un concept puissant: “‘Yes, c’est ça aussi le SPF Finances’” qui renforce son identité en tant qu’employeur. Le SPF Finances est un endroit où vous pouvez contribuer à une meilleure Belgique tout en continuant votre progression. Concrètement, en 2023, le vice-premier ministre prévoit des campagnes ciblées auprès de différents groupes cibles afin de propager une image précise du SPF Finances.

Et ce en interne également, car le SPF Finances veut rendre ses employés fiers. Il racontera des histoires et les fera raconter par différents “Finfluencers”. Nous voulons leur faire sentir que nous faisons, ensemble, du bon travail. Pour les contribuables qui n’ont pas les capacités d’utiliser les solutions digitales (My Minfin), le SPF Finances met en place des canaux alternatifs: • Son contact center (téléphone) est disponible tous les jours ouvrables de 9h à 17h; • Le SPF Finances reçoit tous les jours ouvrables sur rendez-vous dans 11 Infocentres; • Il est possible d’adresser un courrier postal ou un e-mail au SPF Finances.

En ce qui concerne le contact direct en cas de contrôle, le vice-premier ministre peut dire que le SPF Finances a commencé, en 2019, à réorganiser son système téléphonique interne avec la création d’un numéro de téléphone central pour tous les services et une permanence téléphonique entre 9 h et 17 h. Par conséquent, les anciens numéros de service ne sont plus joignables directement. La réorganisation vise à centraliser et à optimiser la prestation de service téléphonique.

Pour contacter l’Administration générale de la Fiscalité par téléphone dans le cadre d’un dossier de contrôle, il faut donc désormais appeler le numéro de contact général du SPF Finances. L’appelant aura la possibilité d’introduire un code d’appel direct qui figure sur la correspondance

du SPF Finances. À la demande de l’ITAA, les codes directs des lignes téléphoniques lui ont été communiqués afin qu’il ne soit plus nécessaire pour les professionnels de passer par tout le menu de choix de la ligne générale. En saisissant ce code d’appel, l’appelant entre immédiatement en contact avec un collaborateur qui pourra fournir une assistance en première ligne. Les appels destinés aux contrôleurs arrivent donc toujours en premier dans un groupe de réponse spécifique.

Si le contrôleur est disponible, l’appel sera immédiatement transféré et, dans l’autre cas, le collaborateur notera la question et les coordonnées. Le gestionnaire du dossier rappellera ultérieurement. Le SPF Finances a choisi cette stratégie afin d’augmenter l’accessibilité et le suivi téléphonique global. Le SPF Finances demande l’arrêt de la communication des numéros de téléphone individuels car l’absence d’un collaborateur entraîne de facto un appel sans réponse.

L’e-mail peut encore être utilisé pour communiquer avec le SPF Finances, mais il est toutefois traité avec précaution pour des raisons de sécurité (confidentialité et sécurité des données). Pour cette raison, le SPF Finances a prévu la disparition progressive des adresses e-mail pour les remplacer par des communications via le portail sécurisé MyMinfin. Les communications sortantes incitent à répondre via le portail MyMinfin.

Le portail continue à être développé afin que tous les groupes cibles puissent interagir par ce biais et y consulter tous les documents reçus ou envoyés par le SPF Finances. Sur le site web du SPF Finances, il est également possible d’utiliser le formulaire de contact pour poser des questions. En ce qui concerne le contact direct dans le cadre des demandes de paiement, cela va dépendre du canal utilisé par le citoyen pour sa demande.

Il peut introduire une demande de plan de paiement: — Via MyMinfin (décision automatique); — Par téléphone (un code direct vers les bons interlocuteurs est indiqué sur les courriers); — Par courrier (contact direct) si nécessité de renseignements complémentaires (un code direct vers les bons interlocuteurs est indiqué sur les courriers);

— Sur place, par un rendez-vous (pris par téléphone) dans nos infocenters (contact direct). Le SPF Finances poursuit ses efforts continus en ce qui concerne la numérisation et l’automatisation de ses applications afin que la charge de travail des contribuables soit aussi faible que possible. Par exemple, au cours du dernier conclave budgétaire, il a été décidé d’investir dans la poursuite de la numérisation des activités douanières.

L’objectif de l’administration fiscale reste toujours de demander le moins d’informations possible si l’administration peut les obtenir d’une autre manière. En outre, nous continuerons à investir dans la concertation avec les parties prenantes professionnelles afin de développer davantage la facilité d’utilisation et le principe “une seule fois”. En ce qui concerne la disponibilité des déclarations dans les délais, le vice-premier ministre peut déjà annoncer que pour la déclaration électronique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, toutes les modalités d’ouverture de l’application Tax-On-Web, ainsi que toutes les modalités relatives aux délais de déclaration, ont été incluses dans la déclaration d’engagement signée par le vice-premier ministre et l’ITAA.

Cela permettra de garantir l’ouverture de l’application et le dépôt de la déclaration dans les délais prescrits. En ce qui concerne la déclaration papier à l’impôt des personnes physiques, le contribuable dispose toujours d’au moins un mois à partir de la date d’envoi, conformément à l’article 308, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992, pour déposer sa déclaration. Il a l’intention de fixer le délai de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés au 30 septembre pour les entreprises ayant un exercice par année civile.

Le vicepremier ministre proposera au gouvernement d’atteindre cet objectif de manière progressive. Pour 2023, le vicepremier ministre envisage que la date limite de dépôt de la déclaration soit fixée au 9 octobre 2023. L’incitant du remboursement anticipé de l’impôt sera maintenu pour les sociétés qui déposeront leurs déclarations anticipativement. Pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques qui bénéficient d’une date de dépôt ultérieure en raison des revenus qui y sont inclus, le gouvernement convient que les applications numériques du SPF Finances seront ouvertes au plus tard le 30 avril et seront disponibles de manière opérationnelle pendant au moins 5 mois.

Sans préjudice de la maintenance structurelle et technique annoncée longtemps à l’avance, l’indisponibilité opérationnelle des applications, dont le SPF Finances est responsable au cours des 14 derniers jours du délai de dépôt ultérieur susmentionné,

donnera lieu à une concertation en vue d’une prolongation du délai de dépôt pour autant que le nombre de déclarations déposées au 30/09 ait atteint un pourcentage suffisant (chiffre cible de 80 %). Le vice-premier ministre souhaite également confirmer légalement que les motifs graves et la force majeure constituent une base pour l’octroi d’un report individuel dans le chef du professionnel économique et énumérer les cas les plus courants dans un arrêté royal exemplatif.

Le contenu de cet arrêté royal, et plus particulièrement ce qui relève des motifs graves et de la force majeure, fera l’objet d’une concertation préalable avec l’ITAA. Lors de la discussion de ce qui constitue des “motifs graves”, il sera tenu compte de la situation dans laquelle les membres de l’ITAA peuvent démontrer que la préparation et le dépôt de déclarations bien définies prennent des heures de travail excessives en raison de la complexité de la législation fiscale sous-jacente.

Le vice-premier ministre a l’intention de fixer la date limite de dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés au 30 septembre pour les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile. Je proposerai au gouvernement d’atteindre cet objectif de manière progressive. Ainsi, en 2023, le vice-premier ministre envisage que la date limite de dépôt de la déclaration soit le 9 octobre 2023. L’incitation à un remboursement accéléré sera maintenue pour les entreprises qui déposent leurs déclarations de manière anticipée.

Suite à une demande de M. Van Hees, le vice-premier ministre donne des informations relatives à l’effectif total du personnel (hors personnel auxiliaire, hors détachements et mises à disposition) au sein du SPF Finances: en service le 26/10/2022: 19.599 effectifs / 18.296 équivalents temps plein. Les prévisions pour le 31/12/2023 sont de 19.778 effectifs ou 18.564 équivalents temps plein. Lors de l’entrée en service une analyse sera effectuée afin de déterminer où se situent les besoins opérationnels les plus urgents au sein des services de contrôle des différentes administrations fiscales.

L’exécution des recrutements dépendra du résultat des sélections et de la rapidité avec laquelle elles seront effectuées. Pour le remplacement des fonctions de contrôle au sein de l’AG FISC et l’AG ISI: 125 recrutements. Ce budget supplémentaire a été obtenu pour remplacer les

départs au sein des fonctions de contrôle et revenir à la capacité de contrôle du 1er janvier 2018. Dans le cadre du 100 % scanning dans le port d’Anvers de l’AG D&A: 121 recrutements. Neuf recrutements sont aussi prévus dans les services de support. Un montant de 6,5 millions d’euros est prévu pour le remplacement des fonctions de contrôle au sein de l’AG FISC et de l’AG ISI. Ce budget supplémentaire a été dégagé pour combler les départs dans les fonctions de contrôle et pour égaler la capacité de contrôle au 1er janvier 2018.

Un montant de 5,5 millions d’euros est prévu pour le renforcement des services de numérisation de l’AG D&A, ainsi qu’un montant de 7,5 millions d’euros pour le développement des TIC pour l’AG D&A et un montant de 500.000 euros pour le personnel des services d’appui. Ces crédits de personnel permettront de recruter non seulement les futurs contrôleurs des services d’inspection de l’AG ISI, mais aussi les profils plus orientés vers l’informatique tels que les e-auditeurs et les dataminers qui fournissent un soutien informatique aux services d’inspection de l’AG ISI dans leurs tâches de contrôle.

Durant le stage au SPF Finances un certain nombre de formations obligatoires réparties sur toute l’année de stage doivent être suivies. C’est un trajet de formation assez intensif. — Un tronc commun transversal afin d’appréhender et de développer les compétences de base grâce à diverses approches et formes d’apprentissage (e-learning, classes virtuelles, formation ex cathedra, …). Ce trajet se compose d’une partie générique et une partie technique transversale; — En parallèle, le nouveau collaborateur suit un trajet de formation spécifique à l’entité et/ou pilier d’appartenance.

Ces formations sont organisées pour les nouveaux collaborateurs, mais les agents qui changent de fonction en interne peuvent également y participer. De plus, tout au long de leur carrière, les collaborateurs peuvent suivre des formations techniques complémentaires spécifiques afin d’actualiser ou de perfectionner leurs connaissances au moyen de formations internes ou externes. En parallèle, la politique d’onboarding du SPF Finances prévoit un système de parrainage pour les nouveaux

collaborateurs afin de les accompagner tout au long de sa première année au SPF Finances. En combinant l’aspect formatif et l’aspect coaching sur le terrain, le SPF Finances souhaite pouvoir développer dès l’entrée en service et de manière continue les compétences des collaborateurs. Son administration a élaboré le Plan Infrastructure 2024. Plusieurs critères ont été pris en compte pour élaborer ce plan, comme la sous-occupation, la durée du bail, l’état des bâtiments, etc., avec pour résultat que la plupart des bâtiments que le gouvernement conserve disposent d’une très bonne desserte car ils se situent dans les villes de taille plus importante et sont donc accessibles avec les transports en commun.

Les services hébergés à la Tour des Finances à Bruxelles rejoindront le North Galaxy une fois les travaux de rénovation terminés. Les échanges commerciaux entre la Russie et la Belgique relèvent de la compétence des ministres en charge de l’Économie et du Commerce extérieur. Il est donc plus opportun de leur adresser la question. En ce qui concerne la question de M. Van Hees relative à Euroclear, le vice-premier ministre se réfère à la réponse qu’il lui a fournie lors de la précédente réunion de la commission.

Un autre ensemble de questions concerne la fiscalité. Presque tous les membres de cette commission ont posé des questions sur la réforme fiscale étendue, ce que le vice-premier ministre comprend parfaitement. Le vice-premier ministre présentera au gouvernement, à la demande de ce dernier, une première phase de la réforme fiscale étendue en décembre. L’objectif a été clairement convenu: réduire les charges sur le travail et rendre le système plus équitable et plus simple.

Et la date de début a aussi été clairement fixée: dans le courant de l’actuelle législature. Le vice-premier ministre indique que les membres de la commission comprendront certainement qu’il ne peut pas s’étendre sur le sujet pour l’instant, mais indique que les mesures de cette première phase s’inscriront dans le cadre de l’épure. Le vice-premier ministre sera bien entendu heureux d’en discuter avec les membres de la commission en temps voulu.

Ensemble, ils auront amplement l’occasion de le faire dans le cadre de la discussion parlementaire. Pour ce qui est de l’élaboration détaillée, le vice-premier

ministre renvoie à l’épure qu’il a publiée l’été dernier, qui reflète clairement ses idées sur la réforme fiscale étendue. Là aussi, son ambition est claire: l’épure fixe horizon de l’année 2030. Si le gouvernement entend donner à chacun le temps de s’adapter à la réforme, nous n’avons pas de temps à perdre. Dans le contexte de la crise énergétique, plusieurs mesures fiscales ont été prises en faveur des entreprises.

Par exemple, le gouvernement a décidé de réduire temporairement les droits d’accises pour les utilisateurs professionnels. Cette réduction s’appliquera pour une consommation allant jusqu’à 50.000 MWh pour le gaz naturel et jusqu’à 1000 MWh pour l’électricité. Cette réduction s’appliquera jusqu’à la fin du mois de mars 2023. Par ailleurs, depuis le 1er août 2022, la réduction de la TVA pour le gaz s’applique à tous les contrats, c’est-à-dire aussi bien aux contrats résidentiels qu’aux contrats professionnels.

D’autres mesures prévoient: — le report de paiement; — des plans de paiement plus souples; — l’exonération des mesures d’aide régionales: dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, des mesures ont été prises pour empêcher qu’au niveau fédéral, les mesures d’aide s’envolent en partie en impôts. Il va sans dire que le gouvernement doit faire de même pour les aides similaires accordées dans le cadre de la crise énergétique.

Cette mesure sera incluse dans le projet de loi portant diverses dispositions fiscales actuellement à l’examen au Parlement; — Réforme de la déduction pour investissement: dans le cadre de la réforme de la déduction pour investissement, le vice-premier ministre proposera au gouvernement d’accorder une déduction pour investissement majorée pour des investissements spécifiques dans le cadre de la transition énergétique.

La réforme de la déduction pour investissement proposée par le vice-premier ministre ira donc même un peu plus loin qu’un simple soutien dans le contexte de la crise énergétique. Certaines questions posées par les membres de la commission portent sur la réforme des accises et la réduction de la TVA sur l’électricité et le gaz. La réduction permanente de la TVA sera liée à une réforme des accises. Dans ce cadre, les droits d’accises seront augmentés, et l’augmentation des droits d’accises sera calculée sur la base des prix de 2021.

Parallèlement,

un mécanisme de protection des prix sera introduit. Il prévoira que les droits d’accises diminueront lorsque les prix dépasseront une certaine limite. Le gouvernement offrira ainsi une protection contre les prix élevés lorsque ce sera nécessaire. En réponse aux questions posées par les membres de cette commission, le vice-premier ministre peut donc confirmer que l’augmentation des droits d’accises a bien été calculée sur la base des prix de l’électricité et du gaz naturel de 2021.

Quant au mécanisme de protection des prix, il est prévu que les accises diminueront automatiquement lorsque les prix de de l’énergie dépasseront une certaine limite. Cette diminution sera calculée sur la base de la différence de TVA entre ces deux prix. Le projet de loi est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État. En ce qui concerne la question de M. van Hees concernant les accises sur l’essence, le vice-premier ministre renvoie à sa réponse de la semaine passée.

Les recettes de TVA seront réduites de 612 millions d’euros, soit 346 millions d’euros pour l’électricité et 266 millions d’euros pour le gaz. En ce qui concerne la neutralité budgétaire de la réforme fiscale et de la réforme des accises, il est important de garder à l’esprit la raison de cette réforme. Dans le cadre d’une réforme fiscale, les charges sur le travail doivent être réduites. En réformant la fiscalité afférente à la facture énergétique, le gouvernement veut éviter qu’une explosion des prix de l’énergie entraîne une explosion de la TVA à payer.

La viabilité à moyen terme des finances publiques est au cœur de toute réforme. La suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale fait partie des projets du vice-premier ministre. Il a donc l’ambition de mettre en œuvre cette mesure. Le quand et le comment seront examinés en temps voulu. En ce qui concerne les mesures supplémentaires en faveur d’une fiscalité plus verte et d’une mobilité durable, le vice-premier ministre indique qu’étant donné les défis écologiques majeurs auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, il n’y a aucune raison d’encourager l’utilisation par les travailleurs de leur propre voiture pour les déplacements domicile-lieu de travail plus que ce n’est le cas actuellement par le biais de mesures fiscales.

Il n’est pas non plus prévu d’indexer le montant de 0,15 euro

par kilomètre, car l’application des règles de l’arrondi du Code des impôts sur les revenus 1992 aurait pour conséquence de ramener ce montant à 0 euro. Cette année, des mesures ont déjà été prises pour indemniser plus rapidement les travailleurs qui doivent utiliser leur propre voiture pour leurs déplacements professionnels, grâce à l’indemnité kilométrique forfaitaire. Sur proposition de la ministre de la Fonction publique, Mme Petra De Sutter (Ecolo-Groen), le gouvernement a adapté l’arrêté royal qui inclut l’indemnité kilométrique forfaitaire, afin de garantir une augmentation rétroactive unique de l’indemnité kilométrique pour la période allant de mars à juin et une indexation trimestrielle de l’indemnité kilométrique forfaitaire à partir de juillet.

Cela permettra de réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants. Cette réforme de l’indemnité kilométrique forfaitaire s’accompagne également d’une mesure d’aide fiscale visant à compenser l’augmentation du coût pour l’employeur. Enfin, le verdissement de la voiture de société a été un choix explicite de ce gouvernement pour prendre des mesures importantes dans la réduction de nos émissions de CO2.

Le Bureau fédéral du Plan a clairement montré que le gouvernement a mené une bonne politique dans ce domaine et que les décisions prises sont extrêmement importantes pour la transition écologique de notre mobilité. En réponse aux questions de plusieurs membres de la commission, le vice-premier ministre indique qu’il a l’intention de présenter prochainement la réforme de la déduction pour investissement au gouvernement.

Son administration est en train de rationaliser et de mettre à jour le régime complexe de la déduction pour investissement actuellement en vigueur. L’objectif est de parvenir à un système plus simple avec une approche en trois étapes: — il est prévu d’instaurer une déduction pour investissement de base afin d’encourager les entreprises à investir dans de nouveaux actifs immobilisés. Un pourcentage relativement limité sera fixé à cet effet; — il est ensuite prévu d’instaurer une déduction pour investissement sensiblement majorée pour les investissements ciblés pour lesquels il est socialement pertinent d’encourager ces investissements spécifiques; — il est enfin prévu d’exclure explicitement un certain nombre d’investissements.

Comme c’est le cas aujourd’hui, une distinction sera faite selon que l’investissement est réalisé par une personne physique, une petite société ou une grande société. Les grandes sociétés ne pourront pas utiliser la déduction de base, et le taux de la déduction pour investissement majorée sera également plus limité pour elles que pour les personnes physiques et les petites sociétés. En ce qui concerne l’instauration du régime fiscal spécial applicable aux contribuables impatriés et aux chercheurs impatriés, le vice-premier ministre souligne que ce régime a été introduit à la suite de concertations approfondies avec les parties prenantes et d’une quantification de différents scénarios.

Le vice-premier ministre certifie que lors de la préparation de ce tout nouveau système, les régimes des pays voisins, qui présentent chacun des caractéristiques spécifiques, ont été largement pris en considération. Le vice-premier ministre a déjà évoqué cet élément lors des discussions parlementaires qui ont précédé l’introduction de ce nouveau système. Ainsi que le vice-premier ministre l’a déjà indiqué dans sa réponse à la question orale de M. Vandenbroucke, le récent arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe sur les comptes-titres comporte deux annulations dont l’impact est très limité.

Tout d’abord, la Cour a annulé la disposition anti-abus spécifique visant à éviter les scissions et les conversions. Cela signifie simplement que c’est la disposition antiabus générale qui s’appliquera. Ensuite, la Cour a annulé l’effet rétroactif de la disposition générale anti-abus en ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres. Cela signifie que cette disposition reste sans objet pour les opérations effectuées au cours de la période allant du 30 octobre 2020 au 24 février 2021.

Cette annulation porte donc sur le passé (sur une courte période) et elle ne génère pas de nouveaux effets juridiques. Grâce à la taxe sur les comptes-titres, 428 millions d’euros sont à présent injectés chaque année dans le secteur des soins de santé et, à la suite de l’arrêt précité, ce flux d’argent reste assuré. Les réponses à toutes les questions relatives à la réforme prévue des droit d’auteur seront examinées en détail lors de la discussion de la loi-programme en commission des Finances et du Budget.

Le vice-premier ministre invite donc les membres de cette commission à attendre la discussion de la loi-programme pour poser toutes les questions qu’ils souhaitent aborder sur ce thème dans le cadre de la note de politique générale. Cela permettra d’appréhender la réforme proposée dans son intégralité plutôt que de fragmenter son examen en traitant certains thèmes aujourd’hui et d’autres plus tard. En réponse aux questions de MM. Van Hees, Piedboeuf, De Roover et Vandenbroucke concernant la réforme de la taxe sur les opérations de bourse et de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, le vice-premier ministre indique que son administration travaille depuis un certain temps à une réforme de la TOB et de la TOPC en concertation avec les parties prenantes.

L’objectif de cette réforme est de moderniser et de simplifier ces deux taxes grâce à certaines interventions ciblées dans un cadre budgétairement neutre. Le vice-premier ministre n’est pas encore en mesure de fournir davantage de détails à cet égard. Tout cela est actuellement en cours d’élaboration et sera soumis au gouvernement en temps utile. En ce qui concerne la question de M. Vanbesien relative à la réforme des procédures de reconnaissance des institutions autorisées à recevoir des dons, le vice-premier ministre indique qu’il y a quelque temps, les Communautés ont demandé par l’intermédiaire du ministre flamand de la Culture, M. Jambon, une révision de la procédure de reconnaissance des associations socioculturelles.

Pour pouvoir répondre à cette requête, le vice-premier ministre a demandé que tous les chiffres disponibles lui soient communiqués et que des précisions lui soient fournies concernant l’application des décrets en matière de subventions, ce qui lui permettra d’examiner dans quelle mesure il est possible de répondre à cette demande. En conséquence, une note sera rédigée prochainement. Elle sera ensuite remise aux Communautés afin de recueillir leur avis.

La demande visant à rationaliser et améliorer toutes les conditions d’agrément au-delà de celles des associations socioculturelles serait un travail énorme qui est actuellement irréalisable. Il n’y a pas d’ailleurs pas de demande immédiate pour accomplir ce travail pour d’autres catégories d’associations. À l’heure actuelle, la procédure d’agrément des associations socioculturelles est celle qu’il est le plus urgent d’examiner.

Aujourd’hui, les fanfares et les harmonies ne sont pas éligibles aux dons fiscaux car ce sont des associations

locales. La condition, en vigueur depuis longtemps, est que les associations culturelles doivent être reconnues par l’autorité compétente (dans le cas présent, ce sont les Communautés) et que, en outre, leur zone d’influence doit couvrir soit l’une des Communautés, soit l’ensemble du pays, ce qui exclut d’emblée les associations qui ne sont actives qu’à l’échelon local. C’est la norme depuis la réforme de 1983, et le vicepremier ministre n’a pas l’intention d’y déroger.

Comme annoncé dans sa note de politique générale, la circulaire 2022/C/98 relative aux indemnités octroyées aux footballeurs et aux agents de football a été publiée récemment. Il s’agissait jusqu’à présent d’une zone d’ombre, qui a fait l’objet d’une mise au point par l’administration. Le vice-premier ministre s’attend donc à ce que les services en tiennent compte lors des prochains contrôles. En outre, des audits de l’ISI sont actuellement en cours à la suite de l’opération Mains Propres.

Ces enquêtes ne se limitent pas simplement à des éléments du dossier judiciaire. D’autres aspects sont également contrôlés. Le vice-premier ministre souligne que les conclusions de l’ISI constitueront naturellement une source importante d’enseignements sur lesquels pourront s’appuyer tous les services opérationnels de son administration. Quant aux autres projets concernant la réforme de la dispense de versement du précompte professionnel pour les clubs sportifs, le vice-premier ministre renvoie aux réponses qu’il a déjà données précédemment.

Il explique que le gouvernement l’a chargé de mettre sur la table une réforme plus en phase avec la politique que le gouvernement souhaite mener, dans le cadre de la même enveloppe budgétaire et en concertation avec les parties prenantes concernées. C’est ce qui se met en place actuellement. Le vice-premier ministre explique que le gouvernement a pris l’engagement clair, dans l’accord de gouvernement, de soutenir le pouvoir d’achat.

Et si l’on veut augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs, il convient de prendre des mesures fiscales et parafiscales visant à augmenter le salaire net. Le gouvernement veut y parvenir en réformant le précompte professionnel en le rapprochant de l’impôt réel sur les revenus des personnes physiques. Par conséquent, toute personne qui travaille disposera d’un revenu net plus élevé chaque mois. C’est pourquoi, lors de la préparation du budget de l’année dernière, le gouvernement a décidé qu’afin

d’augmenter le revenu mensuel net et de réduire les remboursements d’impôts pour les personnes physiques, le précompte professionnel sera aligné sur l’imposition finale sur une période de 3 ans. Concrètement, comme le précompte professionnel se rapprochera davantage des barèmes d’imposition des revenus à l’IPP, les travailleurs auront un revenu net plus élevé à la fin de chaque mois. Cela aura évidemment pour conséquence qu’ils recevront un remboursement moindre après avoir rentré leur déclaration, puisqu’ils auront reçu un montant net plus élevé chaque mois au cours de l’année.

Afin que cette opération n’ait pas un impact trop important ni trop soudain, il a été décidé de l’étaler sur trois ans. Dans le cadre de sa note de politique générale, le vicepremier ministre a en outre annoncé que le précompte professionnel serait dorénavant calculé de manière progressive et non plus sur la base de barèmes. En concertation les Pays-Bas, il a été convenu de ne pas inclure le télétravail transfrontalier dans la nouvelle convention préventive de la double imposition, le gouvernement préférant une solution plus globale.

Il travaille donc actuellement, dans le contexte du Benelux et, à partir de début 2023, dans le contexte de l’OCDE, à l’élaboration d’une solution davantage soutenue au plan international. Le vice-premier ministre est en contact étroit à ce sujet avec ses collègues du Benelux, mais aussi avec le Secrétariat Benelux, qu’il a récemment eu le plaisir d’accueillir dans son cabinet. Avec le Luxembourg, la Belgique dispose d’un système unique incluant notamment des compensations.

Pour le moment, les Pays-Bas ne semblent pas vouloir suivre la piste des compensations. En ce qui concerne le problème des nomades numériques, la Belgique est en tout cas favorable à une réponse coordonnée des États membres aux questions fiscales soulevées dans le cadre du télétravail (imposition de la rémunération et présence d’un établissement stable). Si la Commission européenne présente une proposition en ce sens, celle-ci constituera certainement une priorité lors de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024.

La réduction de l’écart de TVA est une priorité politique pour le vice-premier ministre. Afin d’estimer l’ampleur de l’écart de TVA et de savoir si les mesures prises ont un effet favorable sur son évolution, il est important de travailler avec des modèles statistiques corrects. À cette fin, un projet a été lancé cette année avec le FMI, qui a nommé un expert qui, en coopération avec mon

administration, travaille à l’établissement de tels modèles. Le rapport de ce projet est attendu dans le courant de l’année prochaine. Dans le cadre de la réduction de l’écart de TVA, un groupe de travail “CP42 Fraude” a été établi, où l’AGFisc, l’ISI et l’AGD&A sont représentées. L’objectif est de parvenir à un meilleur échange d’information et une collaboration renforcée. Des efforts soutenus sont déployés à cet égard.

En outre, des accords internes à l’AGD&A ont également été conclus sur les principes de base concernant le traitement des infractions douanières ayant un aspect TVA afin d’assurer le traitement correct de la fraude établie CP 42. Afin de pouvoir évaluer l’ampleur de l’écart de TVA et savoir si les mesures prises ont un effet favorable sur son évolution, il est important de travailler avec des modèles statistiques précis.

À cette fin, un projet a été lancé cette année avec le FMI, qui a désigné un expert chargé d’élaborer de tels modèles, et ce, en coopération avec l’administration. Le rapport de ce projet est attendu dans le courant de l’année prochaine. Les parties prenantes associées à ce projet sont la FEB, l’ITAA, l’UWE, Voka, Comeos, Amcham, Febelfin, Agoria, etc. Il y a eu également une concertation intensive à ce sujet avec le SPF BOSA.

Le vice-premier ministre tient à souligner qu’il n’est ni possible ni souhaitable de combler totalement l’écart de TVA. C’est également ce que l’expert du FMI a indiqué à la Belgique: il n’y a aucun pays au monde où l’écart de TVA a été complètement comblé, étant donné que pour les derniers points de pourcentage, cela exigerait de l’administration des moyens de contrôle disproportionnés. Ceci dit, il existe encore à l’heure actuelle une marge d’amélioration appréciable, et le vice-premier ministre indique que son administration met tout en œuvre pour combler l’écart de TVA autant que possible et le plus rapidement possible.

Il s’agit notamment de projets en matière de facturation et de déclaration électroniques, de la mise en place de la nouvelle chaîne de TVA, mais aussi de la création de différents groupes de travail chargés de travailler sur des problématiques spécifiques. En ce qui concerne spécifiquement l’e-reporting, c’est-à-dire la déclaration électronique, le vice-premier ministre explique que lors de l’élaboration du budget

de l’année dernière, le gouvernement a décidé, dans le cadre de la réduction de l’écart de TVA, de rendre obligatoire à terme la facturation électronique entre entreprises (B2B). De nombreuses réunions de concertation ont déjà eu lieu à ce sujet avec les parties prenantes et des textes législatifs ont été rédigés. Par ailleurs, la Commission européenne a été contactée à ce sujet, étant donné qu’un État membre ne peut imposer une telle obligation sans son accord.

La Commission européenne a cependant formellement confirmé qu’elle n’approuverait pas un tel projet s’il ne comportait pas un volet consacré à la déclaration électronique. Le projet B2B-invoicing ne pourra donc être réalisé qu’en le complétant par un volet e-reporting. Dans le cadre du développement de ce projet, il conviendra notamment de veiller à garantir la confidentialité des données et l’interopérabilité des systèmes.

La Commission européenne a annoncé qu’elle lancera sa proposition “TVA à l’ère du numérique” concernant les opérations intracommunautaires le 7 décembre 2022. Le vice-premier ministre indique qu’il veillera à ce que la proposition belge soit dans la ligne de celle de la Commission européenne. La publication de la proposition concernant les “digital reporting requirements” (DRR) dans le cadre de l’initiative plus large “La TVA à l’ère du numérique”, était initialement prévue pour le 16 novembre mais a été reportée au 7 décembre.

Après la publication et une lecture approfondie de la proposition de la Commission européenne, l’administration, en concertation avec la cellule stratégique, examinera quelle marge de manœuvre sera accordée aux États membres, élaborera sur cette base un plan d’action et prendra les initiatives nécessaires à la réalisation de ce projet vaste et complet. La mesure de crise prévoyant un taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction a déjà été prolongée une première fois et restera en vigueur dans toute la Belgique jusque fin 2023.

Dès son entrée en fonction, le vice-premier ministre a négocié âprement afin de permettre la réduction de la TVA pour les projets de démolition et de reconstruction et a notamment obtenu le feu vert de la Commission européenne pour le prolongement du taux réduit de TVA dans ce domaine. Le vice-premier ministre est tout à fait conscient du fait que la durée de nombreux projets de construction qui démarrent maintenant ou prochainement ira au-delà de 2023.

C’est pourquoi tant les ménages que les promoteurs de projets méritent d’être fixés rapidement et d’avoir la sécurité juridique nécessaire.

Un défi de taille attend la Belgique dans les prochaines années: accélérer le processus de durabilité du patrimoine résidentiel vétuste. Une prolongation de cette mesure permettrait financièrement aux ménages de remplacer, dans les années à venir également, un logement vétuste par un nouveau logement durable. Un changement de taux de TVA nécessite l’accord de l’ensemble du gouvernement. Un ministre des Finances ne peut pas décider de cela tout seul.

Cependant, ce n’est pas un secret que le vice-premier ministre est très favorable à la prolongation de cette mesure. En ce qui concerne le bonus emploi plus, le vicepremier ministre indique ce qui suit: bien que le nom ne diffère que par le “plus”, cette mesure a un caractère différent d’un point de vue fiscal. Dans les autres régions également, il existe des mesures pour les chômeurs/inactifs qui se lancent comme indépendants.

Il s’agit plus précisément de la prime de transition en Région flamande, de l’incitant financier Airbag en Région wallonne et de la prime pour indépendant dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces primes sont imposables au titre de revenus professionnels. Le fait qu’il existe une disposition anti-cumul explicite avec la prime de transition flamande indique également qu’il y a des contribuables qui sont, en principe, éligibles aux deux régimes.

Dans un souci d’exhaustivité, le vice-premier ministre souhaite ajouter que le nombre croissant d’exonérations de l’impôt des personnes physiques pour les mesures régionales prises au niveau des revenus, conduit à une image de plus en plus déformée du revenu des contribuables concernés sur laquelle se basent différentes mesures fédérales et régionales pour les faibles (et moyens) revenus. En bref, prévoir une même exonération pour le bonus emploi plus n’est pas une évidence.

M. Beke a attiré l’attention sur les asbl, notamment sur plusieurs questions liées à la numérisation et à la simplification de la déclaration. L’obligation de déclaration à l’impôt des personnes morales est en cours de réexamen. Une étude réalisée montre qu’il est possible d’envoyer une proposition de déclaration simplifiée à certaines catégories de contribuables.

Ainsi, de nombreuses asbl ne devront plus introduire de déclaration et la charge administrative qui leur incombe sera considérablement réduite. Le processus législatif est actuellement en cours et devrait être finalisé pendant l’année 2023. La date d’entrée en vigueur est prévue pour l’exercice d’imposition 2024 ou l’exercice d’imposition 2025. Il n’est actuellement pas possible de remplir automatiquement le registre UBO avec les données du Moniteur belge.

Le Moniteur belge contient les arrêtés de nomination sans structure fixe en format PDF. Il n’y a pas de base de données sous-jacente qui puisse être lue. Il est uniquement possible de fournir un lien vers les documents PDF du Moniteur. Les redevables d’information concernés doivent toujours introduire eux-mêmes toutes les données dans le registre UBO. M. Vanbesien avait également une question spécifique concernant les plans de paiement.

Lors de l’octroi d’un plan de paiement à long terme, appelé “Règlement administratif de dettes” (RAD) à l’Administration générale de la perception et du recouvrement, les autres dettes sont toujours prises en compte. Ces dernières sont incluses, dans la mesure du possible, dans le plan de paiement. Ce Règlement administratif de dettes peut même aller au-delà du simple octroi de délais. Par exemple, il peut s’accompagner d’une exonération totale ou partielle des intérêts ou même du placement d’une dette (en principal) “en surséance indéfinie”.

Les principales différences entre le règlement collectif de dettes et le règlement administratif de dettes sont les suivantes: — Premièrement, le RAD ne comprend que les dettes connues par l’AGPR, alors que le RCD couvre toutes les dettes; — Deuxièmement, contrairement au RCD, le RAD n’est pas supervisé par un juge. En ce qui concerne le versement accéléré de l’impôt des personnes physiques enrôlé aux communes, 14 mois au lieu de 12 seront accordés une fois en 2023 à toutes les villes et communes.

En raison d’un changement dans la comptabilité fédérale (afin d’appliquer la loi comptable du 22 mai 2003), les montants déjà payés d’avance seront versés au moment de la constatation des droits.

Par conséquent, les communes se verront déjà attribuer cette partie des droits de novembre et décembre 2023 en 2023, alors que dans le système actuel, ce ne serait qu’en 2024. Les mois de novembre et décembre étant généralement des mois où les enrôlements sont nombreux, ils pèsent donc lourdement dans le calcul final des recettes pour 2023. On estime qu’en 2023, toutes villes et communes confondues, cela se traduira par une augmentation de 930.131.932,03 euros (sur un montant total estimé à 4477.450.233,29 euros pour l’année budgétaire 2023).

Cela amène le vice-premier ministre sans transition au quatrième chapitre de la note de politique, les questions relatives aux finances. Le vice-premier ministre répond à M. Beke que l’échange de hryvnias dans les banques commerciales a pris fin le lundi 14 novembre 2022. Les hryvnias peuvent encore être échangés aux guichets de la BNB jusqu’au 9 décembre 2022. Jusqu’au 22 novembre dernier, 30.744 billets ont été échangés à la BNB et dans les banques commerciales, pour un montant de 10.543.700 hryvnias ukrainiennes, soit l’équivalent de 296.837,70 euros.

Plus de 35 % des billets ont été échangés aux guichets de la BNB. Les banques commerciales ont échangé le reste mais ont à leur tour échangé ces volumes à la BNB. La BNB s’occupe du règlement avec la Banque nationale d’Ukraine. Le cabinet du vice-premier ministre se concerte très régulièrement avec les cabinets des ministres en charge de l’Économie et de la Protection des consommateurs pour assurer l’accès de chacun au système bancaire et financier.

Dans ce contexte, on a récemment reçu l’avis de l’Autorité belge de la concurrence sur les propositions formulées par la Belgique et sur les initiatives étrangères prises à cet égard. Aujourd’hui, cet avis est analysé afin d’organiser une concertation à ce sujet avec la BNB dans les prochains jours, puis avec le secteur financier, par le biais de Febelfin, Batopin et Jofico. Son intention est de parvenir à une solution commune pour garantir l’accessibilité des distributeurs de billets et des services bancaires.

Les solutions tiendront compte du taux de couverture des distributeurs de billets, du coût de leur utilisation pour les

consommateurs et de l’obligation d’information envers les consommateurs. Il n’existe actuellement aucune réglementation financière européenne concernant les crypto-actifs. Une réglementation européenne plus approfondie s’impose, compte tenu du caractère numérique et transfrontalier des cryptomonnaies. Concernant le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets Regulation), un accord politique provisoire a été trouvé en juin 2022.

Selon les prévisions, les textes finaux seront publiés au printemps 2023. Les principaux objectifs de cette initiative sont de garantir la sécurité juridique en fournissant un cadre réglementaire pour tous les crypto-actifs et d’accroître le niveau de protection des consommateurs et des investisseurs ainsi que l’intégrité du marché. Ce règlement régulera tous les crypto-actifs en mettant l’accent sur les “stable coins”, les jetons de valeur stable.

Étant donné l’impossibilité de garantir une valeur réellement stable, la proposition de règlement répartit ces jetons de valeur stable en catégories sur la base des actifs sous-jacents: les jetons de monnaie électronique (EMT) et les jetons se référant à des actifs (ART). L’exigence d’élaborer un livre blanc concernant les crypto-actifs décrivant les détails techniques et commerciaux de la proposition est commune à toutes ces catégories.

Chaque émetteur sera responsable des pertes éventuelles résultant d’erreurs dans ces livres blancs et ils seront tenus de respecter des normes d’intégrité et de professionnalisme pour protéger le consommateur. Le vice-premier ministre a déjà abordé une question de M. Vanbesien concernant Bâle III au cours du débriefing de l’Ecofin la semaine dernière. Un accord-cadre a été atteint au cours de l’Ecofin du 8 novembre.

Dès que le Parlement européen aura également trouvé un accord, les négociations en trilogue pourront commencer, probablement début 2023. Si ces trilogues sont rondement menés, cette législation devrait être finalisée au cours de la deuxième moitié de 2023 selon les estimations. Les États membres disposeront alors d’un délai donné (généralement 18 mois) pour transposer la directive dans leur droit national.

La proposition de compromis de la Présidence tchèque a tenté de maintenir un équilibre entre la mise en œuvre fidèle de l’accord de Bâle III et la prise en compte des spécificités du secteur bancaire européen, qui justifient des dérogations. Cet accord a finalement été acceptable pour la Belgique car les intérêts du pays “hôte” ont également été pris suffisamment en compte. Dans la proposition de la

commission, le plancher (output floor) n’a été appliqué qu’au niveau consolidé. Grâce aux efforts de la Belgique, cette application doit avoir lieu au niveau individuel dans le texte du Conseil, c’est-à-dire également au niveau d’une filiale. Cela a été une importante victoire pour les pays “hôtes”. La Belgique a en revanche déploré les nombreuses dérogations dans la mise en œuvre européenne et les longues périodes transitoires.

Notre pays l’a clairement indiqué et ce, également à la Commission européenne et aux collègues du Parlement européen. Il faut espérer que ces points restent limités dans les négociations en trilogue. Comme le vice-premier ministre l’a déjà indiqué en réponse à des questions précédentes de M. Vanbesien au sujet du serment des banquiers, il a demandé, en raison du passage y afférent dans l’accord de gouvernement, un avis à la FSMA concernant la législation qui a été approuvée au parlement au sujet de ce serment.

La loi du 22 avril 2019 instaure dans le droit belge une réglementation concernant les règles disciplinaires et déontologiques qui est fondée sur un système d’autorégulation partiellement privatisé, système qui est presque totalement indépendant des structures de contrôle classiques du secteur financier. Dès lors que la réglementation actuelle prévue dans la loi belge s’inspire fortement du modèle néerlandais, la FSMA a organisé différentes réunions avec les institutions néerlandaises concernées.

Dans l’intervalle, le vice-premier ministre a pu recevoir un avant-projet de loi et un avant-projet de règlement de la FSMA. Les discussions sur ceux-ci ont déjà commencé au niveau du gouvernement et le vice-premier ministre consultera également le secteur à ce sujet prochainement. Le vice-premier ministre est donc en mesure de rassurer M. Vanbiesen qu’il n’est nullement question de supprimer la loi de 2019 mais d’en adapter quelques points de manière à ce que la réglementation relative au serment des banquiers puisse être effectivement appliquée dans la pratique et que le respect de cette réglementation puisse être contrôlé efficacement.

S’agissant de l’ancrage légal du service bancaire universel, le vice-premier ministre souhaite souligner que le protocole est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il évaluera en temps utile le fonctionnement du SBU avec ses collègues compétents pour l’Économie et

la Protection des consommateurs. Le cas échéant, Un éventuel ancrage légal pourra être envisagé à ce moment-là. La BNB ne dispose pas de réserves suffisantes en caisse et une perte de 268 millions d’euros est enregistrée au niveau des recettes issues des dividendes. Cette baisse des recettes provenant des dividendes de la BNB pour 2023 et 2024 a été inscrite dans le budget. Le Fonds de garantie dispose à ce jour d’une réserve d’intervention de 6,684 milliards d’euros pour l’ensemble des établissements participants (parmi lesquels les établissements de crédit de droit belge).

Une ségrégation peut être neutre pour les établissements participants. Les établissements de crédit ont transféré 351.455.653,94 euros cette année au Fonds de garantie pour les services financiers. Les établissements non assujettis au Fonds de résolution unique doivent payer un montant de 149.961,33 euros au Fonds de résolution. Les deux montants sont versés au Trésor. Il y a en outre les contributions pour la taxe annuelle sur les établissements de crédit, laquelle s’élève actuellement à 877 millions d’euros.

Une multitude de questions ont également été posées au sujet de la SFPI. Le vice-premier ministre a essayé de donner une réponse structurée. Par rapport aux questions de M. Van Hees, le vicepremier ministre renvoie vers le contrat de gestion actuel qui reprend déjà certains critères, notamment vis-à-vis des paradis fiscaux ou les ambitions de l’accord de gouvernement. La SFPI a également elle-même fixée certaines ambitions dans sa stratégie et ses chartes.

L’ensemble de ces documents sont accessibles publiquement. Par définition, les sociétés publiques sont des sociétés dans lesquels l’État ou la SFPI a déjà investi. À côté de ce rôle de l’État régulateur, la SFPI a pour mission légale de favoriser la création, la réorganisation ou l’extensions d’entreprises privées. Tout ça dans l’intérêt de l’économie belge, en tenant compte de la politique industrielle de l’État.

Le contrat de gestion de la SFPI a été évalué et a fait l’objet d’un addendum en septembre 2021.

Le vice-premier ministre se félicite dès lors de la charte CSR qui a été approuvée en décembre 2021. Cette charte est conforme au contrat de gestion et aux ambitions de l’accord de gouvernement. Le vice-premier ministre se félicite également du travail qu’effectue la SFPI au sujet de la définition des ESG-KPI qui permettent un rapportage transparent à ce sujet. Cette question concernant les règles relatives au fonds de transformation a également déjà fait l’objet de plusieurs questions parlementaires.

Le gouvernement a en effet approuvé un fonds de transformation à deux composantes: — un volet relance de 500 millions d’euros, dont une moitié est affectée à une partie solvabilité pour apporter un soutien à court terme aux entreprises touchées par la crise de COVID-19, et l’autre moitié à une partie relance pour faire des investissements à plus long terme dans une économie durable; — un deuxième volet, le volet transition, de 250 millions d’euros, se focalisera sur la transition écologique de l’économie belge et la lutte contre les changements Le premier volet est opérationnel avec la création de la filiale SFPIM Relaunch, qui a soutenu la création du Fonds de relance belge” avec des investisseurs privés.

Le champ d’investissement de ce volet a également été récemment élargi afin de pouvoir investir désormais aussi dans les entreprises touchées par la crise énergétique. Le deuxième volet, axé sur la transition écologique, sera lancé prochainement. Ses modalités sont actuellement en cours de discussion avec la SFPI. Il est actuellement trop tôt pour se prononcer à ce sujet. Il n’existe actuellement aucun projet visant à privatiser la SFPI elle-même.

En ce qui concerne la privatisation ou la sortie partielle ou complète d’une entreprise du portefeuille, la SFPI suit de près, comme dans tous les dossiers, l’évolution de ses participations. Par conséquent, le conseil d’administration de la SFPI évalue, en s’appuyant sur des critères financiers mais également stratégiques et sociétaux, les participations susceptibles d’être sorties, au besoin en coopération avec les pouvoirs publics.

Cette démarche vaut évidemment aussi pour Belfius.

En vue de garantir le succès des opérations et le respect de certaines règles du marché, certaines informations doivent demeurer confidentielles. L’OCDE recommande également aux États de détenir leurs holdings au travers d’une entité publique distincte, comme la SFPI. Les sociétés d’investissement régionales ou locales, comme LRM, sont des partenaires naturels de la SFPI. Les investisseurs publics dialoguent lorsqu’ils investissent conjointement ou s’ils poursuivent des objectifs communs.

Dans le cas spécifique visé par M. Beke, la SFPI a par exemple investi avec succès, de concert avec LRM, dans le fonds Industrya ou dans l’entreprise Solithor. Le chapitre suivant de la note de politique concerne la douane. La loi générale sur les douanes et accises doit effectivement être modernisée. Une première étape a déjà été franchie dans ce sens. Le ministre s’attèle actuellement à la deuxième étape, qui vise à moderniser la politique de sanctions.

L’AGD&A prévoit l’achat de scanners de fret (conteneur) mobiles dotés d’une fonction drive-through (passage sans quitter le véhicule) ainsi que des scanners à rétrodiffusion. L’objectif pour 2023 a actuellement été fixé à 43.000 conteneurs scannés. Les nouveaux scanners ne seront opérationnels qu’à partir de fin 2023, ce qui explique l’impossibilité d’augmenter considérablement le nombre de conteneurs scannés en 2023.

Le gouvernement met tout en œuvre pour veiller à ce que la douane puisse lutter contre la drogue. Le gouvernement investit dès lors pleinement dans des moyens et du personnel supplémentaires. La prochaine partie importante de la note de politique concerne la lutte contre la fraude. Celle-ci a également soulevé un large éventail de questions. Le gouvernement a fixé, en application de l’accord de gouvernement, un objectif budgétaire collectif pour la lutte contre la fraude dans son budget pluriannuel et il a choisi de ne pas en attribuer le produit à des branches spécifiques des recettes ou des dépenses.

Le “Plan d’action de lutte contre la fraude sociale et fiscale” s’inscrit dans le cadre de la concrétisation de cet objectif. Ce plan d’action ne se borne pas à des mesures purement fiscales ou purement sociales, mais comprend aussi des projets visant à renforcer et à optimiser la lutte contre la fraude en général. Cette intention se reflétera dans les

objectifs budgétaires au travers d’une politique-cadre où le nouveau Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale et le SIRS auront un rôle central à jouer. Les politiques qui en résultent sont suivies et contrôlées par le Collège. Ainsi, lors de la confection du budget 2023, le gouvernement a décidé de dégager des budgets supplémentaires pour assurer le remplacement de tous les départs dans les fonctions de contrôle et pour renforcer davantage ces services.

Le Collège a été créé par arrêté royal et dispose donc déjà d’un cadre institutionnel légal. Il incombe au président du Collège de prendre l’initiative de convoquer le Collège. Il peut être suggéré d’inscrire dans l’arrêté royal une certaine périodicité minimale des réunions du Collège, afin que celles-ci aient effectivement lieu lors d’une prochaine législature. Le Collège s’est déjà réuni à 18 reprises au cours de cette législature, et plusieurs autres réunions suivront.

À partir de la centaine de propositions formulées par ses membres, les services chargés de la lutte contre la fraude, deux plans d’action ont été élaborés. Un troisième plan d’action est à l’état de projet et sera soumis au Comité ministériel pour la lutte contre la fraude début 2023. En réponse à sa question concernant l’amélioration du fonctionnement, le vice-premier ministre répond à l’intervenant que le fonctionnement des directions de l’ISI est suivi par des ICP.

Des formations internes et externes sont prévues dans un objectif d’amélioration constante des compétences des équipes. Les thématiques sont examinées au cours de réunions périodiques en vue d’une approche concertée tant de la détection que de la répression de la fraude. Comme déjà expliqué lors de l’audition consacrée aux paradis fiscaux, le ministre attend l’introduction du pilier 2, qui encouragera les paradis fiscaux à introduire un taux minimum de 15 pour cent.

Pour rappel, un renforcement a déjà eu lieu depuis le 1er janvier 2021, puisque la liste des paradis fiscaux servant de référence à l’obligation de déclaration des paiements à destination de paradis fiscaux (déclaration 275) s’est significativement allongée. En effet, outre la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée, il a également été décidé d’y inclure, d’une part, la liste de l’Union européenne des pays et

territoires non coopératifs à des fins fiscales établie à partir du rapport du groupe “Code de conduite” du Conseil ECOFIN et, d’autre part, d’y intégrer désormais les États et juridictions considérés comme “partiellement conformes” par le Forum mondial OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales dans le cadre de l’examen par les pairs visant à vérifier qu’un État a mis effectivement en œuvre le standard sur l’échange de renseignements sur demande (auparavant, seuls ceux évalués comme “non conformes” étaient repris).

De surcroît, ces deux listes sont actualisées au moins une fois par an. Lors de cet exposé, le vice-premier ministre a également indiqué que le CAF a soumis une fiche pour le troisième plan d’action qui donne suite aux observations formulées à l’égard de l’administration et qui porte concrètement sur les six points d’action que le vice-premier ministre a déjà longuement commentés au cours de la récente audition consacrée aux paradis fiscaux et à laquelle il renvoie donc.

Le CAF sera effectivement renforcé, mais le vice-premier ministre continue à répéter qu’il s’agit d’un service central compétent pour la collecte d’informations et l’analyse de risques. Par contre, les contrôles effectifs sont réalisés par les services opérationnels de l’AGISI et de l’AGFISC. Comme déjà indiqué précédemment, le SPF Finances déploie actuellement un projet d’e-audit qui prévoit qu’à l’avenir, lors de chaque e-audit, tous les paiements destinés aux paradis fiscaux feront l’objet d’un contrôle.

Il existe toutefois de très nombreux logiciels comptables et il convient de développer, pour d’eux, un logiciel de contrôle distinct, ce qui prend du temps. En outre, des analyses de risques qui s’appuient sur différentes sources de données obtenues au travers de la coopération internationale sont actuellement expérimentées. En ce qui concerne l’échange CRS, le vice-premier ministre indique que l’objectif initial est d’utiliser ces données pour détecter la fraude au domicile.

Une fois la qualité d’habitant du Royaume établie, l’étape suivante consiste à imposer les revenus non déclarés. Dans la mesure où les capitaux sont constitués de revenus prescrits, l’administration fiscale ne peut plus établir l’impôt et il appartient au parquet d’entamer des poursuites pour une infraction de blanchiment d’argent. Les données provenant de l’échange CRS sont utilisées dans plusieurs enquêtes fiscales très variées.

Il n’est toutefois pas possible de fournir un relevé exhaustif de

l’ensemble des recettes générées uniquement à partir des données CRS. En réponse à la question de M. Van Hees à propos du datamining, le vice-premier ministre indique qu’il a déjà répondu à plusieurs reprises que son administration procède à l’analyse d’un avis négatif de l’Autorité de protection des données sur le datamining des données du registre UBO. Le vice-premier ministre se réfère donc aux réponses qu’il lui a déjà fournies par le passé.

Au sein du SPF Finances, la protection de la vie privée est contrôlée par le biais de diverses mesures d’encadrement organisationnelles et techniques qui sont axées sur les techniques de datamining et de datamatching dans leur ensemble. Ces traitements sont documentés pour encadrer les risques, vérifier la conformité avec le RGPD et la sécurité du traitement, notamment en ce qui concerne la finalité, la base juridique, la proportionnalité, la méthode de traitement, le stockage des données, les sources de données utilisées et les droits d’accès.

L’accès aux données est sécurisé par les systèmes IAM, ainsi que par les droits d’accès et les systèmes de journalisation des logs du fournisseur de logiciels. Un conseiller fiscal complice d’une fraude peut être condamné à des amendes et à une peine d’emprisonnement sur réquisition du parquet. Lorsque cet intermédiaire est condamné comme auteur ou complice des infractions visées aux articles 449 à 452 du CIR92, il est automatiquement et solidairement tenu au paiement de l’impôt éludé et des intérêts dus par le contribuable au nom duquel l’impôt a été enrôlé (art. 458 CIR92).

La Cour des comptes estime qu’il y a 44 milliards d’argent noir sur les comptes en Belgique. S’agissant de capitaux prescrits fiscalement, les poursuites ne peuvent avoir lieu que sur la base d’une infraction de blanchiment d’argent, et la compétence des poursuites pénales appartient au ministre de la Justice, M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld) en l’occurrence. Le vice-premier ministre demande donc expressément à toute personne disposant de tels capitaux de les faire régulariser auprès du Point de contact avant la fin de l’année 2023 afin d’éviter ces poursuites pénales.

Lorsque les services de l’administration du vice-premier ministre sont confrontés à de telles constatations, soit ils font une notification au parquet sur la base de l’article 29, § 2, du Code d’instruction criminelle, soit le conseiller général demande une concertation una via sur la base de l’article 29, § 3, du Code d’instruction

criminelle. Il appartient alors au procureur compétent de décider s’il y a lieu ou non de donner suite à cette information. Dans le cadre du troisième plan d’action, une action a été proposée par l’administration, qui vise à numériser totalement la déclaration au précompte mobilier et les pièces justificatives y relatives pour les exonérations et les renonciations. L’objectif est de s’assurer que l’exonération ou le taux correct soit appliqué immédiatement à la source, et que l’administration puisse vérifier ces exonérations au moyen des applications de datamining.

Afin de laisser suffisamment de temps aux ayants droit à l’exonération ou à la renonciation pour transmettre leurs pièces justificatives à l’organisme payeur compétent, le délai de dépôt et de paiement sera également prolongé pour le précompte mobilier. Le point de contact central en matière de fraude vise à centraliser tous les signalements de fraude qui sont actuellement transmis par différents canaux à l’ensemble des services du SPF Finances afin de les traiter de manière identique et plus efficace.

Cette mesure nécessite évidemment le recours à des collaborateurs, mais elle implique également une diminution de la charge administrative qui pèse sur d’autres services. Eu égard à l’arrêt récent de la Cour de justice européenne annulant la consultation ouverte des bénéficiaires effectifs des sociétés, ce registre UBO a été fermé au grand public le 23 novembre 2022, moins de 24 heures après l’arrêt.

Les dispositions relatives à l’accès seront modifiées dès que possible afin d’être en conformité avec l’arrêt. La modernisation de la caisse enregistreuse a été intégrée dans le portefeuille de projets du SPF Finances. Le projet est en plein développement. L’architecture a été définie. Sur cette base, l’équipe met la dernière main aux textes techniques sur lesquels les producteurs de caisses enregistreuses et de modules de données fiscales devront se baser à l’avenir.

Compte tenu de la réglementation économique de l’Union européenne, ces textes techniques doivent d’abord être notifiés aux instances européennes, après quoi ils pourront être traités et publiés. Dans l’intervalle, l’administration poursuit le développement du volet interne afin de permettre le lien avec la nouvelle caisse enregistreuse 2.0. L’objectif est de pouvoir installer les premières caisses enregistreuses 2.0 à partir de décembre 2023.

Un dernier groupe de questions porte sur la coopération européenne et internationale en matière de finances et de fiscalité.

En ce qui concerne les questions relatives aux propositions de la Commission européenne concernant l’’Economic Governance Review’, le réexamen de la gouvernance économique, le vice-premier ministre se réfère également, en premier lieu, à la discussion de la semaine dernière en commission de la Chambre. Concernant les seuils de 3 % et de 60 % pour le déficit et la dette: ceux-ci restent un tampon important contre des finances publiques intenables.

Le problème actuel ne réside pas non plus tant dans ces objectifs que dans la trajectoire à suivre pour les atteindre. La règle actuelle de 1/20e signifie un rythme de réduction de la dette irréaliste pour de nombreux États membres. Il est donc nécessaire de définir des trajectoires plus réalistes pour la réduction de la dette. En outre, les débats qui ont eu lieu au cours de la période écoulée ont également montré qu’il n’est actuellement pas politiquement possible d’ajuster ces seuils.

L’orientation définie par la Commission européenne accorde bel et bien une flexibilité supplémentaire pour les investissements. Les États membres pourront ainsi prolonger leur trajectoire de réduction de la dette, si celle-ci s’accompagne des investissements et des réformes nécessaires. Les États membres peuvent donc proposer eux-mêmes un ensemble d’investissements et de réformes, qui s’inscrit alors dans le cadre d’un accord entre l’État membre concerné et la Commission européenne et les autres États membres.

Ces propositions constituent donc un changement clair par rapport à l’approche austéritaire actuelle. Les mois à venir seront cruciaux. Soit, la Belgique parviendra à adapter les règles budgétaires européennes pour nous écarter de cette approche austéritaire, soit, elle reviendra aux anciennes règles au début de 2024. Ces propositions ont également fait l’objet d’une consultation préalable intensive de la Commission européenne, par le biais d’un débat public entre de nombreuses parties prenantes et les États membres.

Il s’agit donc d’une proposition réaliste, qui pourrait potentiellement trouver un soutien suffisant. Bien entendu, les détails doivent être discutés et négociés plus avant. Mais d’une manière générale, nous devrions maintenant nous poser la question suivante: pensons-nous que les propositions constituent une amélioration globale (et participeronsnous donc de manière constructive à leur élaboration ultérieure), ou voulons-nous revenir aux anciennes règles au début de 2024? La communication de la Commission européenne sur la réforme du PSC repose sur un principe clair que le vice-premier ministre a déjà approuvé précédemment: ex ante, les États membres bénéficient d’une plus grande

flexibilité, ex post, cette flexibilité doit s’accompagner d’une conformité plus stricte. Pour ce faire, il faut bien évidemment aussi des sanctions plus réalistes. S’agissant du “mécanisme de sanction” du mécanisme actuel de la FRR, il est important qu’il soit strictement appliqué. Tant l’utilisation de ce mécanisme dans le futur cadre budgétaire européen que l’évolution possible vers une “capacité fiscale centrale” dépendent de sa mise en œuvre correcte.

Ainsi que le vice-premier ministre l’a indiqué à plusieurs reprises y compris au sein de cette commission, il est ouvert à une discussion sur la levée de la règle de l’unanimité pour les règles fiscales, tout en étant bien conscient qu’il s’agit d’un débat complexe. La Hongrie a jusqu’à présent maintenu son veto sur le deuxième pilier, en le liant à l’approbation de la FRR ET à la retenue de quelque 7,5 milliards d’euros par le biais du nouveau mécanisme de conditionnalité.

Aujourd’hui, la Commission européenne est censée publier son analyse de la FRR hongroise et des réformes hongroises dans le cadre du mécanisme de conditionnalité. Sur cette base, le Conseil Ecofin pourrait se prononcer sur cette question le 6 décembre, ce qui pourrait alors déboucher également sur un accord sur le deuxième pilier. Eu égard aux nombreuses incertitudes, il est clair que le vice-premier ministre parle encore au conditionnel.

Et devant ce flou, la Commission européenne se tourne également dans l’intervalle en direction de la “coopération renforcée” ou d’un “droit souple” (soft law) (c’est-à-dire des recommandations à mettre en œuvre unilatéralement). Ces pistes sont actuellement examinées et préparées en profondeur, même si la Belgique continue de privilégier une implémentation unanime. Il est donc évident que la Belgique, qui dispose d’une économie très ouverte, n’instaurera pas de manière précipitée et unilatérale cette imposition minimum et il est tout aussi évident que les recettes escomptées qui devraient découler de l’instauration de cette imposition ne peuvent pas être inscrites dans le budget.

Le gouvernement a toutefois décidé, au cours des discussions budgétaires et dans l’attente de la transposition de la directive européenne, de renforcer le système d’impôt minimum existant, à savoir la limitation de la corbeille instaurée par le gouvernement Michel, à laquelle M. Van Hees a également renvoyé dans sa question. En ce qui concerne l’impôt minimum américain (qui figure dans l’“Inflation Reduction Act”), le vice-premier ministre peut indiquer que cet impôt est, en termes de

base d’imposition, de calcul et d’exceptions, beaucoup plus “souple” que le modèle de règles du Pilier Deux de l’OCDE. Mais le fait que les Américains s’écartent du modèle précité ne rend pas impossible l’instauration d’un impôt minimum mondial (même si les charges administratives supportées par les entreprises pourraient être plus élevées). Lors d’un entretien précédent, Mme Janet Yellen a également déclaré que la question n’était pas de savoir si mais plutôt quand les États-Unis instaureraient le Pilier Deux.

Les résultats des récentes élections n’auront pas une incidence majeure à cet égard. En ce qui concerne le Pilier Un, le gouvernement attend la Convention multilatérale de l’OCDE. Cette dernière devrait être signée mi-2023 par tous les États participants, avec une entrée en vigueur prévue au début de l’année 2024. La Commission européenne pourrait publier une directive européenne en vue de mettre en œuvre cette Convention.

En ce qui concerne les questions de MM. Vanbesien, Loones et De Roover sur les ressources propres de l’Union européenne, le vice-premier ministre peut indiquer que certaines propositions concrètes relatives à de nouvelles ressources propres sont en cours d’examen et proviendraient entre autres du MACF, du SEQE-UE et du Pilier un. La Belgique est favorable à de nouvelles ressources propres, compte tenu également de leur importance pour permettre un remboursement dans les temps des moyens prévus dans le plan de relance européen NextGeneration.

Dans ses conclusions de juillet 2022, le Conseil avait aussi marqué son accord sur le remboursement de ce plan de relance par le biais de nouvelles ressources propres. Il s’agit d’un point important, car en l’absence d’accord, ce remboursement devra se faire via une augmentation du montant des contributions versées par chaque pays au budget européen, calculées sur la base de leur RNB. En ce qui concerne l’instauration d’une taxe européenne sur les transactions financières, le vice-premier ministre indique que de précédentes tentatives visant à parvenir à un accord au travers d’une coopération renforcée n’ont pas abouti jusqu’à présent.

Dans le cadre de son projet de nouvelles ressources propres visant à rembourser les moyens du plan de relance, la Commission européenne a déjà annoncé qu’elle pourrait présenter une proposition de taxe sur les transactions financières en juin 2024 (au cours d’une deuxième phase relative à de nouvelles ressources propres). S’agissant de la question de M. Loones à propos de l’accord sur le budget européen 2023, le vice-premier ministre renvoie le membre vers sa collègue secrétaire

d’État au Budget Alexia Bertrand (Open Vld). En effet, c’est elle qui suit spécifiquement le Conseil ECOFIN budget. En ce qui concerne le budget pluriannuel européen, le ministre indique que celui-ci est effectivement très limité à l’aune des différentes crises auxquelles le gouvernement est confronté. En ce qui concerne l’Ukraine, un accord a été trouvé pour que les garanties nécessaires soient prévues pour l’aide qui sera apportée à l’Ukraine en 2023, au travers de la marge de manœuvre dans le budget pluriannuel.

Mais il est clair que ce budget a atteint ses limites et que de nouvelles ressources propres seront donc nécessaires. En réponse aux questions de M. De Roover sur le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MAFC), le vice-premier ministre indique que des négociations trilatérales sont en cours entre la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres. La transposition de la directive dans le droit belge pourra avoir lieu dès qu’un accord final aura été trouvé.

Le vice-premier ministre souhaiterait rappeler une nouvelle fois pourquoi ce MAFC est si important. Les entreprises européennes sont soumises à un mécanisme de tarification du carbone (SEQE). Si les entreprises établies dans des pays tiers ne doivent pas payer ce surcoût lié à leurs émissions, elles bénéficient évidemment d’un avantage. L’objectif du MAFC est de corriger cette inégalité et de veiller à ce que les entreprises belges ne subissent aucun préjudice concurrentiel par rapport à des entreprises issues de pays tiers aux objectifs climatiques moins ambitieux.

Il est évident que tous les pays tiers ne font pas preuve d’un enthousiasme débordant vis-à-vis de ce mécanisme. Mais il est clair qu’il faut protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale. Enfin, il est un fait certain que le gouvernement associera le Parlement à la présidence belge de l’Union européenne. En effet, cette présidence est le moment pour présenter de manière positive l’action de l’Union européenne au grand public, et aussi pour mettre en avant la Belgique sur la scène européenne.

Le gouvernement aura donc besoin de tout le monde, en ce compris le Parlement. Comme cela a été indiqué précédemment, le vice-premier ministre organisera aussi au moment opportun un briefing spécifique sur cette présidence au sein de cette commission. Enfin, plusieurs questions ont également été posées sur un large éventail de thématiques. Le vice-premier ministre souhaite profiter de l’occasion pour y répondre.

L’Agence de la dette est une institution indépendante chargée de la gestion de la dette publique fédérale. Son objectif principal est de réduire au maximum le coût financier de cette dette. Sa politique est fixe et constante. La soutenabilité de notre dette publique à

moyen terme est l’un des éléments fondamentaux de chaque domaine politique. C’est pourquoi l’Agence de la dette n’a pas été mentionnée dans la note de politique générale à l’examen. L’organisation du régime hypothécaire ne permet pas de délivrer des certificats à une autre date que celle de la demande. En 2022, en moyenne 92,45 % des certificats hypothécaires urgents ont été délivrés dans les huit jours ouvrables (comme le prévoit l’arrêté relatif aux rétributions).

Depuis le 15 mars 2021, le délai d’attente n’a plus d’importance, dès lors que l’administration a lancé un processus de délivrance automatique immédiate pour les certificats complémentaires. Cela signifie que lorsqu’un certificat originaire a déjà été obtenu, le notaire peut obtenir à tout moment (et même la semaine ou le jour précédant la date de l’acte) un certificat complémentaire gratuit et automatique.

Par ailleurs, différents accords et recommandations ont été formulés avec la Fédération du Notariat pour pouvoir traiter encore plus rapidement les certificats. En ce qui concerne la trajectoire vers 0,7 %, le vicepremier ministre renvoie à son collègue en charge de la Coopération au développement. Dans le cadre de ses compétences, le vice-premier ministre met tout en œuvre pour utiliser l’enveloppe disponible de la manière la plus ciblée possible, en premier lieu au travers d’institutions financières internationales.

Depuis le début de la législature, le vice-premier ministre mise également beaucoup sur l’amélioration de la coordination entre son administration et la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD). C. Répliques M. Sander Loones (N-VA) souligne que la chef du groupe Vooruit Melissa Depraetere a indiqué très fermement au cours de la discussion budgétaire d’hier après-midi que la réduction à 6 % de la TVA sur le gaz et l’électricité sera prolongée même si la réforme des accises n’est pas encore entrée en vigueur au 1er avril 2023.

S’agit-il d’une interprétation correcte de l’accord conclu à ce sujet au sein du gouvernement? Le vice-premier ministre pourrait-il fournir des précisions à ce propos? En ce qui concerne la discussion sur la différence entre les recettes ponctuelles et structurelles, l’intervenant

demande au vice-premier ministre s’il estime lui aussi que les recettes issues des dividendes versés par la BNB et les recettes fiscales de l’impôt minimum revêtent un caractère ponctuel. En ce qui concerne la taxe sur les services numériques, l’intervenant souligne qu’à l’instar du dossier de l’impôt minimum, ce dossier n’avance pas du tout ou que très peu au niveau européen. Dans un passé récent, plusieurs partis de la majorité, comme Vooruit, ont indiqué que notre pays instaurerait au besoin cette taxe unilatéralement.

Dès lors que des recettes y sont également liées dans le cadre du budget 2023, l’intervenant demande au vice-premier ministre si une initiative belge sera prise pour pouvoir générer les moyens budgétaires nécessaires. En ce qui concerne la réduction à 6 % de la TVA sur les travaux de démolition et de reconstruction, qui cessera de s’appliquer fin 2023 et qui n’a pas été inscrite dans le budget pluriannuel 2023-2024, l’intervenant demande au ministre de lui fournir plus de précisions quant à savoir si cette réduction de la TVA sera également prolongée pour les années à venir, dès lors que le vice-premier ministre a souligné dans son intervention la nécessité de créer de la sécurité juridique à cet égard pour les années à venir.

Une décision sera-t-elle déjà prise au sein du gouvernement dans le cadre du contrôle budgétaire 2023, ou bien une prolongation éventuelle de cette mesure au-delà du 31 décembre 2023 est-elle en réalité déjà morte et enterrée? À mesure que le gouvernement actuel fait moins d’économies et moins de réformes, la pression se déplace sur les épaules du ministre des Finances pour qu’il générer des recettes supplémentaires.

L’adaptation du régime fiscal des résidences secondaires en est un exemple parlant. Cette mesure a d’abord circulé dans le cadre du tax shift de ce gouvernement, mais s’est depuis glissée dans les tableaux sans qu’aucune réduction des charges ne vienne la contrebalancer. Le vice-premier ministre regrette-t-il cette façon de faire? Dans le contexte de la réforme du PSC, le membre se réfère à l’intervention de M. Ahmed Laaouej (PS), lors de la discussion de la note de politique générale, à propos de la politique budgétaire préconisée par la Commission européenne.

Quelle est en fin de compte la position de ce gouvernement concernant la politique européenne en cette matière? Est-ce la position de M. Laaouej ou le gouvernement adoptera-t-il une position plus respectueuse à ce sujet? En ce qui concerne le FRR, la Belgique risque de passer à côté d’une tranche de 850 millions d’euros car ce gouvernement ne met pas ou pas suffisamment en

œuvre un certain nombre de réformes, y compris dans le domaine des pensions, et ne respecte donc pas ses accords avec la Commission européenne. La Belgique est donc sous la menace d’une sanction. Comment interpréter cette perte de 850 millions d’euros en termes budgétaires, étant donné que seuls 170 millions d’euros sont prévus pour les autorités fédérales? Le membre fait remarquer que les entités fédérées risquent de perdre de l’argent parce que les autorités fédérales ne réforment pas suffisamment.

Les autorités fédérales doivent-elles alors prendre ces pertes à son compte afin que les entités fédérées ne soient pas sanctionnées? Par ailleurs, l’intervenant note que ce gouvernement estime que la réforme des pensions sera suffisante pour la Commission européenne dès lors que cette réforme est budgétairement neutre comme le suggèrent également les notifications budgétaires. Toutefois, selon le membre, cela ne semble pas être conforme aux engagements pris envers la Commission européenne, qui escompte pour sa part une amélioration de l’impact budgétaire des pensions.

Le vice-premier ministre peut-il donner ses impressions et son opinion à ce sujet? En ce qui concerne le dividende de la BNB, le membre note qu’une réduction de 268 millions d’euros est prévue sur ce poste. Compte tenu de la situation précaire du bilan de la BNB en raison de la forte hausse des taux d’intérêt en 2022, l’intervenant estime qu’il serait préférable pour la position en capital de la BNB de réduire ce dividende à zéro et de ne pas le verser du tout.

Qu’en pense le vice-premier ministre? En ce qui concerne les fanfares et les harmonies, le membre est déçu de la réponse du vice-premier ministre. Son groupe fera le nécessaire pour que cette question reste une priorité. Enfin, l’intervenant aborde la présidence européenne de la Belgique qui se déroulera au cours du premier semestre 2024. Le vice-premier ministre pense-t-il que ce serait une bonne idée, dans la perspective de cette présidence, d’élaborer une résolution commune, c’est-àdire dépassant les clivages entre majorité et opposition, pour fixer l’agenda et les priorités de cette présidence en matière de finances? M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) ne comprend pas que M. Loones ne comprenne toujours pas le dispositif de réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité.

Il soupçonne M. Loones de jouer la comédie afin de prolonger le débat jusqu’à la fin de l’année, mais il est certain qu’il a bien compris le dispositif.

M. Sander Loones (N-VA) pense bien comprendre le dispositif, mais il trouve quand même extraordinaire qu’un président de groupe d’un parti de la majorité demande à la secrétaire d’État de lui garantir que le taux de TVA sur le gaz naturel et l’électricité restera à 6 % après le 31/03/2023, même si aucune réforme des accises n’est entrée en vigueur d’ici là. Selon les notifications budgétaires, la réponse est négative puisque la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité n’est acquise définitivement qu’après la mise en œuvre d’une réforme des accises.

M. Wouter Vermeersch (VB) souligne que le fait que de nombreux parlementaires n’aient pas bien compris le dispositif de réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité est également lié à la réforme complexe des accises qui y est associée. De plus, il y a encore beaucoup d’incertitude quant à l’impact budgétaire de cette réforme des accises et dans quelle mesure elle est neutre ou non sur le plan budgétaire.

Par ailleurs, la question de Mme Depraetere confirme que le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, notamment M. Frank Vandenbroucke (Forward), s’est exprimé à tort et à travers en septembre dernier lorsqu’il a déclaré que la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité était définitivement acquise. L’intervenant indique ensuite que le gouvernement en place présentera deux éléments clés au Parlement en décembre, une réforme des accises et la réforme fiscale.

Or, L’intervenant croit savoir qu’il existe déjà un accord sur la réforme des accises et que l’avant-projet a été envoyé au Conseil d’État pour avis. L’intervenant se demande si la réforme fiscale ou ses prémices en sont au même stade. Existe-t-il déjà un avant-projet? Un accord a-t-il déjà été trouvé à ce sujet au sein de ce gouvernement? L’intervenant se demande si un nouvel accord sur la réforme des accises devra être trouvé au sein du gouvernement si le Conseil d’État retoquait dans son avis l’avant-projet actuellement sur la table.

Si le Conseil d’État rend un avis favorable dans les délais, ce gouvernement a-t-il l’intention de faire adopter le projet de loi par ce parlement avant le 31 décembre 2022? Entre-temps, il est tout à fait clair que la réforme des accises liée à la réduction de la TVA ne sera pas neutre sur le plan budgétaire. Dans quelle mesure cette réforme des accises doit-elle être neutre sur le plan budgétaire compte tenu de la soutenabilité des finances publiques? Le vice-premier ministre peut-il clarifier ce

point? Selon la Cour des comptes, il existe actuellement encore des incertitudes quant au rendement éventuel de cette réforme des accises. D’où sa recommandation de procéder à une analyse de sensibilité pour mieux identifier les changements possibles de prix et de volume. Le vice-premier ministre est-il prêt à commander cette analyse de sensibilité? M. Benoît Piedboeuf (MR) remercie le vice-premier ministre pour les nombreuses réponses.

Il n’a pas d’autres questions ou commentaires. M. Wouter Beke (cd&v) remercie également le vicepremier ministre pour ses réponses circonstanciées. En outre, l’intervenant fait remarquer que de nombreuses questions budgétaires sont soulevées maintenant, alors qu’il serait, selon lui, préférable de les poser mercredi prochain, lorsque la discussion générale du budget sera davantage finalisée. M. Sander Loones (N-VA) comprend le commentaire de M. Beke, mais il souligne que des questions budgétaires spécifiques sont toujours posées par les membres des commissions respectives lors de la discussion d’une note de politique générale.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) s’interroge sur la politique du SPF Finances visant à restreindre davantage l’accessibilité pour les contribuables. Cela est particulièrement problématique pour tout contribuable faisant l’objet d’une procédure de contrôle, par exemple. Il appelle donc à une évaluation approfondie de ce choix politique. Dans le cadre de l’évolution des effectifs au sein du SPF Finances, l’intervenant a reçu les chiffres du nombre total de fonctionnaires et ce pour la période allant jusqu’à fin 2023.

Le vice-premier ministre peut-il toutefois également communiquer à l’intervenant le nombre total de contrôleurs fiscaux? En ce qui concerne l’indemnité kilométrique de 15 centimes d’euro dans les déplacements domicile-travail, une intervention qui n’a pas augmenté au cours des 30 dernières années, le vice-premier ministre répond que le fait d’arrondir le montant de cette intervention réduirait l’intervention en tant que telle à zéro.

Par conséquent, selon l’intervenant, dans ce cas particulier, il suffit que le vice-premier ministre adapte les règles d’arrondi pour que le montant ne soit pas réduit à zéro. En outre, il existe un principe d’indexation des montants fiscaux. Le vice-premier ministre bafoue ce principe du fait qu’il ne veut pas encourager la possession d’une voiture privée alors que cette indemnité kilométrique est accordée précisément aux personnes qui peuvent se rendre au travail uniquement grâce à la voiture.

En ce qui concerne la réforme du précompte professionnel en vue de le faire coïncider davantage avec l’imposition finale, l’intervenant se demande comment interpréter le délai de trois ans fixé par le vice-premier ministre à cet effet. En ce qui concerne l’écart de TVA, le vice-premier ministre a énuméré les bonnes intentions politiques, alors que l’intervenant lui demandait quel était l’écart de TVA dans les pays voisins.

Cette information en lui permettrait de mieux évaluer les légers progrès de la Belgique dans ce domaine par rapport aux performances des pays voisins, qui sont déjà confrontés à un écart de TVA beaucoup plus faible. En ce qui concerne le monde bancaire, l’intervenant déduit de la réponse que les autres ministres concernés sont aussi responsables que le ministre des Finances. Toutefois, s’il existe une répartition claire des compétences à cet égard, l’intervenant souhaiterait que le vice-premier ministre lui fournisse davantage d’informations à ce sujet.

L’intervenant aborde ensuite la question de la forte baisse du nombre de distributeurs automatiques de billets. Dans ce domaine, les autorités ont laissé l’initiative au secteur bancaire qui, à son tour, réduit rapidement le nombre d’agences, mais également le nombre de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, beaucoup de personnes sont laissées pour compte, malgré le fait que des voix se sont élevées au sein du gouvernement pour ancrer dans la loi un nombre minimum de guichets automatiques.

Très récemment, Test- Achats et Financité ont appelé à mettre fin à la réduction du nombre de guichets automatiques. Le vice-premier ministre a-t-il également entendu cet appel et quelle est son opinion à ce sujet? En ce qui concerne la SFPI, l’intervenant considère qu’il est plus opportun que la SFPI investissent dans des entreprises publiques codirigées par les autorités plutôt que dans des entreprises privées, l’État perdant alors tout contrôle sur ses deniers.

Concernant la politique fiscale européenne et le PSC, le vice-premier ministre confirme les normes de Maastricht. L’intervenant s’étonne que le vice-premier ministre ne motive pas cette préférence. Il conteste par ailleurs l’affirmation selon laquelle les nouvelles règles en chantier sont mieux adaptées car la Commission européenne, en tant que contrôleur du budget, pourra prendre des sanctions beaucoup plus rapides contre les États membres qui ne respectent pas les règles budgétaires européennes.

Dans le cadre de l’impôt minimum global, l’intervenant demande si le vice-premier ministre peut reformuler son point de vue, notamment en ce qui concerne le fait que la Belgique, avec sa petite économie ouverte, n’est pas désireuse de faire cavalier seul pour introduire cet impôt minimum. Enfin, l’intervenant évoque l’ambition de ce gouvernement de consacrer 0,7 % du PIB à la Coopération au développement.

Dans sa réponse, le ministre renvoie à son collègue compétent du gouvernement. Le membre estime toutefois que le vice-premier ministre est tout à fait capable de répondre dans la mesure où il avait inclus cette ambition gouvernementale dans sa note de politique générale. Le vice-premier ministre pourrait-il fournir plus d’explications concernant la trajectoire de croissance de 0,7 % du PIB pour la Coopération au développement? M. Christian Leysen (Open Vld) a l’impression, à entendre les observations de ses collègues membres de la commission, que le Parlement n’existe plus ou n’a plus de rôle à jouer.

Il renvoie à cet égard à la discussion sur la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité, qui, selon lui, était en fait une non-discussion. À son estime, il est préférable de mener cette discussion une seule fois en allant au fond des choses plutôt que plusieurs fois dans différentes commissions. L’intervenant ajoute que les nombreuses discussions sans fin, concernant par exemple la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité, souvent motivées par des ambitions politiques individuelles, nuisent à la crédibilité de la politique.

À cet égard, l’intervenant apprécie l’attitude prudente du vice-premier ministre, qui ne fait pas de grandes déclarations. La viabilité des finances publiques est un paramètre important de ce dossier, d’autant que le gouvernement est de plus en plus sollicité en période de crise. Le membre renvoie à ce sujet à la dépendance croissante des citoyens à l’égard des aides du gouvernement à chaque fois qu’une crise majeure survient.

M. Wouter Vermeersch (VB) estime que le débat sur la réduction de la TVA n’est en aucun cas une non-discussion, car il est la cause directe de la démission de l’ex-secrétaire d’État au Budget, Mme Eva De Bleeker (Open Vld). L’intervenant estime en outre que c’est surtout le groupe de M. Leysen qui a mis en jeu la crédibilité du pays, tant au niveau national qu’international, par son attitude dans l’ensemble du dossier.

Enfin, l’intervenant souligne que le groupe de M. Leysen est également en partie responsable de l’augmentation

des dépenses structurelles au cours des dernières années, au point, selon la Cour des comptes, de compromettre la viabilité des finances publiques. M. Christian Leysen (Open Vld) ne compte pas se laisser entraîner dans un jeu de profilage politique. Il dénonce la responsabilité globale de la classe politique, au-delà des clivages entre majorité et opposition. Il appelle l’opposition à formuler des propositions concrètes pour faire face ensemble aux grands défis auxquels ce pays sera confronté dans les années à venir.

M. Sander Loones (N-VA) est prêt à assumer une certaine responsabilité politique, mais en ce qui concerne la démission de Mme De Bleeker, son groupe n’a rien à se reprocher. L’intervenant s’étonne en outre de l’emportement de M. Leysen car, grâce au travail parlementaire actif de ces dernières semaines, le budget figure de nouveau en tête de l’agenda politique et c’est là qu’il doit être, étant donné la situation particulièrement grave que nous traversons.

M. Leysen a d’ailleurs très justement souligné l’importance du budget à plusieurs reprises ces dernières années. Par conséquent, il devrait simplement se réjouir du nouvel élan donné à ce sujet. Enfin, l’intervenant rappelle que son groupe a déjà déposé plusieurs propositions de loi, concernant par exemple la politique du marché du travail, la politique énergétique, la migration et les mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat.

Il souligne que ces propositions de loi sont invariablement rejetées par la majorité. M. Christian Leysen (Open Vld) souligne que la discussion du budget mérite un débat plus sérieux que de simples jeux politiques dans le cadre de la culture actuelle de marketing politique. M. Peter De Roover (N-VA) constate tout d’abord que le vice-premier ministre n’a pas dit un mot dans sa réponse sur l’euro numérique, dont l’arrivée est imminente.

En ce qui concerne l’ancrage légal du délai de déclaration, l’intervenant estime que le vice-premier ministre a très habilement contourné les problèmes auxquels sont confrontées les métiers du chiffre. Le vice-premier ministre n’a rien dit sur la date à laquelle la déclaration de l’impôt des sociétés sera disponible. Ce formulaire de déclaration est généralement envoyé assez tard, si bien que les comptables doivent en fait traiter leur dossier deux fois.

Une fois pour préparer et soumettre

les comptes annuels à la BNB et une autre fois lors du dépôt de la déclaration de l’impôt des sociétés. ministre n’a pas répondu à la question relative à la hauteur des recettes fiscales dès lors que le précompte professionnel n’est plus calculé en tranches de 15 euros. Le vice-premier ministre pourrait-il communiquer des chiffres clairs à ce sujet? L’intervenant réagit ensuite aux observations de M. Leysen.

Il note qu’en fait, il y a très peu de différence entre la position de M. Leysen et celle de l’opposition. La différence entre l’opposition et M. Leysen réside dans le comportement de vote et non dans les points de vue. M. Leysen n’en assume toutefois pas les conséquences. L’intervenant ajoute que la note de politique générale en cours de discussion concerne l’année 2023 et que, par conséquent, les membres de la commission discutent de ce qui pourrait se passer à partir du deuxième trimestre de 2023.

Pour conclure, le membre souligne que le budget a enfin reçu l’attention et l’importance qu’il mérite et qu’il n’a jamais reçu depuis la formation de ce gouvernement. Il considère de surcroît que cette compétence ressortit au portefeuille d’un ministre ou d’un vice-premier ministre et même, étant donné la gravité de la situation budgétaire, au portefeuille du premier ministre. ministre lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, estime qu’un certain nombre d’éléments relèvent plutôt du débat sur le budget, raison pour laquelle il prendra ces éléments en compte dans ce débat.

En ce qui concerne la réduction de la TVA et la réforme des accises, le vice-premier ministre pointe deux éléments importants à cet égard, à savoir la décision du gouvernement d’appliquer une réduction temporaire de la TVA sur le gaz et l’électricité jusqu’au 31 mars 2023 et la réforme des accises, qui doit permettre au gouvernement d’intervenir de manière plus dynamique lorsque les prix de l’énergie sont élevés.

L’avant-projet en la matière a été approuvé en première lecture au sein du gouvernement. Après réception de l’avis du Conseil d’État, une deuxième lecture aura lieu au sein du gouvernement. Dès qu’un accord sera dégagé, le projet de

loi sera déposé au Parlement. Le vice-premier ministre précise qu’en l’état actuel du processus, il est beaucoup trop tôt pour faire des déclarations définitives à ce sujet. La réforme des accises devra toutefois être approuvée avant de pouvoir être appliquée. En ce qui concerne la digitaxe, le vice-premier ministre indique que cette taxe s’inscrit dans le cadre du projet relatif au pilier 1 de l’OCDE.

Comme le vice-premier ministre l’a indiqué tout à l’heure lors de ses réponses à la première salve de questions, le gouvernement attend la Convention multilatérale de l’OCDE. Cette convention est attendue pour la mi-2023, le but étant dès lors d’introduire cette digitaxe à partir du 1er janvier 2024. En ce qui concerne la prolongation du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction, le vice-premier ministre souligne qu’il est favorable à cette prolongation et qu’il continuera à œuvrer en ce sens.

À ce jour, le gouvernement n’a encore pris aucune décision quant à la prolongation de cette mesure après 2023, et ce dans l’attente d’une évaluation prévue début 2023. En ce qui concerne la position du gouvernement à l’égard de la politique budgétaire de l’Europe, le vicepremier ministre précise que la ligne du gouvernement concernant la politique européenne est fixée au sein de la DGE. Un débat pourra donc avoir lieu dès que des propositions concrètes seront mises sur la table.

En outre, le vice-premier ministre indique qu’il est disposé à débattre des priorités de la présidence belge. Ces priorités sont également fixées au sein d’un groupe de trois pays, en l’occurrence l’Espagne, la Hongrie et la Belgique. Dès que ces priorités seront établies, le vicepremier ministre estime qu’il ne serait pas déraisonnable d’en débattre également au sein de cette commission. Il se montre toutefois prudent quant à la prise de positions tranchées, compte tenu du rôle de la Belgique en tant que présidente.

Le vice-premier ministre indique ensuite qu’il soumettra, en temps utile, au gouvernement la mise en œuvre de la première phase de la réforme fiscale élargie, qui a d’ailleurs fait l’objet d’accords qui seront respectés. Concernant l’évolution du nombre de contrôleurs fiscaux, le vice-premier ministre souligne que M. Van Hees lui a déjà posé cette question par écrit le 14 novembre et qu’il peut lui confirmer que la réponse est en cours d’élaboration.

Il fournira ces données par écrit au président de la commission. Le vice-premier ministre estime que la lecture de tableaux n’a guère de sens dans le cadre d’un débat oral.

ministre peut indiquer à M. Van Hees qu’une étude conduite par le FMI est pratiquement terminée et que cette étude lui permettra d’avoir une meilleure idée de la tendance. Il ne serait dès lors guère utile de s’exprimer à ce sujet. En ce qui concerne les pays voisins, le vice-premier ministre ne peut se baser que sur les calculs figurant dans les études réalisées à la demande de la Commission européenne.

Chacun peut consulter en ligne le pourcentage de l’écart de TVA des États membres. À cet égard, il convient toutefois de noter que ces calculs européens sont effectués sur la base des données fournies par les États membres. En ce qui concerne les distributeurs de billets, le vicepremier ministre indique que son collègue ministre de l’Économie, M. Pierre-Yves Dermagne (PS), est compétent, dans le cadre des services de paiement, pour la relation contractuelle entre les banques et les clients.

Sa collègue secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, Mme Alexia Bertrand (Open Vld), est quant à elle responsable de la protection des consommateurs. Dans le cadre du bon fonctionnement du système financier, le vice-premier ministre coopère évidemment de manière constructive avec ses collègues. Si celles-ci prennent des initiatives pour résoudre cette problématique, la solution n’est toutefois pas si évidente, étant donné qu’il s’agit d’entreprises privées.

En ce qui concerne le fonds d’investissement de la SFPI, le vice-premier ministre précise que la SFPI est un fonds d’investissement dont les objectifs principaux sont de réaliser un rendement réel, de soutenir l’économie belge et de créer de l’emploi au travers d’investissements dans des entreprises belges. À cet effet, elle a défini un certain nombre de secteurs qu’elle considère comme stratégiques et qui sont de nature publique.

La SFPI investit donc exclusivement dans des entreprises privées ou publiques qui soutiennent l’intérêt général. En ce qui concerne les questions portant sur le taux d’endettement, le vice-premier ministre estime y avoir déjà répondu maintes fois. Une plus grande flexibilité dans l’élaboration des programmes entraîne également un meilleur contrôle de la mise en œuvre, ce qui ne semble d’ailleurs pas si illogique au vice-premier ministre.

Toute modification des règles existantes nécessite toutefois un accord politique. À défaut d’accord, il convient de s’en remettre au cadre existant. En ce qui concerne l’impôt minimum global, le vicepremier ministre tient à souligner qu’il a toujours été favorable au pilier 2 de l’OCDE. La préférence est accordée à une mise en œuvre unanime de ce pilier 2. Dans une deuxième phase, si la Hongrie ne cède pas, une coopération renforcée sera recherchée au niveau

de l’Union européenne. Dans ce cadre européen, il conviendra toutefois d’éviter que la Belgique, en raison de sa petite économie ouverte, instaure unilatéralement un tel impôt. À présent, il est toutefois important que la présidence tchèque tente encore une ultime fois d’obtenir un accord entre les 27 États membres. Le vice-premier ministre précise qu’il a sauté le volet relatif à l’euro numérique dans ses réponses en raison de l’absence de M. De Roover lors de la session de réponses.

Il va donc maintenant répondre aux questions à ce sujet. Le vice-premier ministre remercie tout d’abord M. De Roover pour son intérêt pour l’euro numérique. Il s’agit d’un débat très technique, qui occupera non seulement le vice-premier ministre mais aussi les futurs ministres des Finances. La grande question est évidemment la suivante: quel problème allons-nous résoudre grâce à cet euro numérique? Il est clair qu’il ne s’agit pas d’un problème aigu, mais de problèmes qui pourraient se poser dans le futur, si nous évoluons vers une société quasiment sans cash.

Une monnaie numérique doit garantir que, à l’ère de plus en plus numérique, nous ayons toujours accès à la forme de monnaie la plus sûre, à savoir les espèces = la monnaie de banque centrale. Actuellement, l’euro numérique est dans sa phase de recherche, étant entendu que la stabilité financière et l’impact sur le secteur privé sont également examinés. La BCE fait régulièrement rapport à l’Eurogroupe, le rapport final devant suivre au début de 2023.

Sur la base de ce rapport, le Conseil des gouverneurs de la BCE prendra la décision de lancer la phase de mise en œuvre (probablement à l’automne 2023). Bien que le gouvernement n’ait aujourd’hui encore aucune certitude quant à la forme que prendrait ce projet, et peut donc difficilement se prononcer, il soutient les principes de ce projet. Il s’agit de préserver l’autonomie stratégique européenne, de réduire la dépendance à l’égard des prestataires étrangers, de compenser le déclin de l’utilisation des espèces, de renforcer la concurrence sur le marché européen des paiements et de permettre le lancement d’une solution de paiement paneuropéenne.

Pour l’économie au sens large, l’impact sera probablement limité. Du côté positif, un euro numérique pourrait favoriser la numérisation de l’économie, en offrant un moyen de paiement uniforme dans toute En ce qui concerne la question de M. De Roover sur la réforme du précompte professionnel, le vice-premier ministre propose que M. De Roover soumette une

question écrite à ce sujet afin que ses services puissent formuler une réponse argumentée. ration, le vice-premier ministre précise que le service de l’impôt sur les sociétés de l’AGFISC établira la déclaration après le vote des lois de fin d’année. Le processus interne sera ensuite lancé pour mettre cette déclaration à disposition sous forme numérique. En 2022, son administration a ouvert l’application BizTax le 17 mai 2022 et elle projette d’avancer cette date d’ouverture à l’avenir, dans la mesure où les nouvelles modifications législatives n’auront pas d’impact fondamental sur l’établissement de la déclaration. réponses du vice-premier ministre M. Sander Loones (N-VA) fait observer, concernant la réduction de la TVA, que le vice-premier ministre a confirmé ce qui figurait dans les notifications budgétaires mais qu’il a également déclaré de facto qu’il n’y avait aucune garantie que la réduction de la TVA serait permanente et qu’elle resterait donc à 6 % après le 31 mars 2023.

Il convient donc de répondre par la négative à la question de Mme Depraetere, qui fait donc, au Parlement, des déclarations qui n’ont pas été convenues au sein du gouvernement. M. Wouter Vermeersch (VB) ne peut qu’être d’accord avec M. Loones. L’accord prévoit seulement de réduire la TVA jusqu’au 31 mars 2023. Mme Depraetere militait donc pour une éventuelle prolongation de la prorogation temporaire de la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité au cas où aucun accord ne serait trouvé à propos de la réforme des accises avant le 31 mars 2023.

On est cependant très loin de la promesse d’une réduction permanente de la TVA. M. Peter De Roover (N-VA) fait observer que sa question sur les dates limites de déclaration n’était pas anodine. En effet, il reçoit beaucoup d’observations du secteur des professionnels du chiffre. Par exemple, il lui a été signalé que les délais de déclaration n’étaient pas réalistes, les dates ayant été fixées au 9 octobre pour l’impôt sur les sociétés, et au 18 octobre pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Étant donné que les déclarations de TVA doivent être prêtes pour le 20 octobre, cela revient de facto à fixer ces autres dates au 30 septembre. Sachant que la plupart des cabinets d’experts-comptables n’ont atteint ces objectifs ni en 2022, ni au cours des années précédentes, il est très probable qu’ils n’y parviendront pas non plus en 2023. Les préoccupations exprimées sur le terrain à propos des dates sont donc légitimes.

que les dates évoquées par M. De Roover ont été convenues en concertation avec l’association professionnelle. Le vice-premier ministre souligne l’importance de fixer des délais. Ce n’a pas été le cas ces dernières années et on a trop souvent supposé que la date limite serait reportée. Si l’on attend du SPF Finances qu’il traite les déclarations fiscales rapidement et dans les délais, il convient aussi de fixer des délais qui permettent de concrétiser pleinement cette ambition.

Cela signifie également que les pouvoirs publics doivent faire les efforts nécessaires pour que les applications telles que BizTax soient disponibles à temps. Il comprend les questions de M. De Roover mais le gouvernement tente de répondre adéquatement à ces questions en concertation, entre autres, avec l’ITAA. Les rapporteurs, Hugues Bayet Christian Leysen