Amendement contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 AVIS sur la section 32 - SPF Économie (partim: Économie) Rapport fait au nom de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique par M. Albert Vicaire et Mme Barbara Creemers SOMMAIRE Pages L._ Exposé introducti. 3 11. Discussion générale. 22 A. Questions et observations des membres. 22 B. Réponses du vice-premier ministre 57

SOMMAIRE Pages

6 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2932/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Amendements. 007 et 008: Rapports

AVIS

sur la section 32 – SPF Économie (partim: Économie) PROJET DE LOI contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 fait au nom de la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique par M. Albert Vicaire et Mme Barbara Creemers Rapport

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la section 32 – SPF Économie (partim: Économie) du projet de budget des dépenses générales pour l’exercice 2023 (DOC 55 2932/001), ainsi que la justification et la note de politique générale y afférentes (DOC 55 2933/0016 et DOC 2934/023), lors de ses réunions des 16, 23 et 30 novembre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, présente sa note de politique générale. Il souligne que l’année 2022 promettait d’être une année de reprise, après la crise COVID-19: la croissance économique était remontée en 2021, à +6,1 %, après les -5,4 % de 2020; l’emploi a atteint son plus haut taux jamais enregistré, avec 71,4 % des 20- 64 ans mesurés au second trimestre 2022.

En mars 2022 cependant, l’économie mondiale a été confrontée à une nouvelle crise, qui n’est malheureusement pas encore arrivée à son terme. La guerre en Ukraine a ainsi eu un impact important sur les chaînes de valeur mondiales. Certaines matières premières se sont raréfiées, notamment dans les secteurs agricole et alimentaire. Avec son collègue ministre des PME, le vice-premier ministre a mis en place une Task Force agroalimentaire pour suivre et résoudre les problèmes qui se sont posés dans le secteur, comme celui de l’étiquetage.

Ces crises se reflètent également dans les chiffres de l’inflation. La fin des mesures de confinement liées à la crise COVID-19 a d’abord fait pression sur les prix de l’énergie en stimulant la demande. Ensuite, la crise ukrainienne a mis en évidence la dépendance de l’Europe vis-à-vis du gaz russe, qui s’est répercutée sur les prix de l’énergie. Les prix ont donc fortement augmenté au cours des derniers mois.

Il souligne que les consommateurs le ressentent violemment dans leurs portefeuilles: en septembre 2022, les prix de l’énergie étaient 60 % plus élevés qu’en 2021, et les prix des denrées alimentaires 10 % plus élevés. De plus, il considère que les prix de l’électricité ne reviendront pas au niveau pré-COVID-19 avant 2027, avec de lourdes répercussions sur l’économie belge. Le choc inflationniste constitue en effet un frein à la reprise de l’économie en 2022.

Les perspectives de croissance ont été revues et une croissance du PIB de 2,6 % est attendue pour 2022 (selon des chiffres de l’ICN du 8 septembre 2022). Par ailleurs, le vice-premier ministre relève que la confiance des consommateurs a fortement chuté

en 2022 et la confiance des entreprises a également été ébranlée. Il est donc de sa responsabilité, avec le SPF Économie, de protéger les consommateurs et de soutenir les entreprises et leurs travailleurs en ces temps difficiles. À partir du 1er janvier 2024, la Belgique assurera pour six mois la présidence du Conseil de l’Union européenne. Il s’agit d’une opportunité unique de contribuer activement au pilotage de la politique européenne.

Il s’agit également d’une responsabilité importante qui demandera une préparation conséquente en 2023. En 2024, année charnière pour les institutions européennes, la Belgique contribuera à la finalisation des grands projets européens et aura l’occasion de proposer une vision d’avenir de la construction européenne et des pistes d’actions pour la prochaine Commission européenne. Impact sur la compétitivité Le vice-premier ministre demandera à son administration, avec le Bureau fédéral du Plan et le Conseil central de l’économie, de continuer à suivre de près la compétitivité et la situation économique.

Il ajoute qu’un système de suivi sectoriel permettra également d’apporter un soutien chiffré aux mesures de redressement, de relance et de transition. Autonomie stratégique La pandémie de COVID-19 et l’invasion russe de l’Ukraine ont mis en évidence la dépendance du tissu économique belge, vis-à-vis de l’étranger, pour un certain nombre de produits et de matériaux cruciaux. Le SPF Économie continuera à jouer son rôle dans l’étude de la dépendance économique.

Les analyses visant à cartographier les dépendances stratégiques seront encore mises à jour et affinées, en tenant compte des travaux et des politiques élaborés sur ce sujet au niveau européen, notamment dans le domaine des matières premières critiques. Il estime que la garantie d’accès à ces matières premières est en effet cruciale pour réussir la transition énergétique et numérique. Impact sur les prix Le vice-premier ministre fait observer que les citoyens sont également touchés par les récents chocs économiques.

L’inflation atteint des niveaux historiquement élevés, avec des augmentations très importantes des prix des produits énergétiques et de fortes augmentations des prix d’un certain nombre de produits alimentaires. En outre, pour d’autres biens et services, la hausse des coûts des entreprises se répercute sur les prix que ces dernières facturent à leurs clients. Il a demandé à

l’Observatoire des prix de mener une enquête approfondie sur le taux d’inflation élevé et de continuer à accorder une attention particulière à l’évolution des prix, à leur transmission, aux marges bénéficiaires et au fonctionnement des marchés des principales entreprises agroalimentaires, en vue de parvenir à un marché équilibré dans ce secteur. En outre, le vice-premier ministre a demandé à l’Observatoire des prix, après l’étude sur les notaires, d’examiner le fonctionnement du marché d’autres secteurs réglementés, tels que les huissiers de justice.

Comme pour la réforme sur les tarifs des notaires menée par le ministre de la Justice, il estime qu’il est important d’en faire à présent de même pour les huissiers. Durabilité Le vice-premier ministre relève que le dérèglement climatique ajoute son lot de défis et nécessite d’entreprendre des actions pour l’atténuer et s’y adapter. Les inondations qui ont frappé le sud du pays au cours de l’été 2021 et la sécheresse inédite pendant les mois de printemps et d’été 2022 montrent que le changement climatique devient un problème de plus en plus prégnant aussi en Belgique.

Le rapport de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) du 13 septembre 2022 est sans équivoque: les phénomènes météorologiques extrêmes seront à l’origine de plus en plus de problèmes sociaux et auront un impact majeur sur l’économie. Il considère qu’il convient de l’aborder sous l’angle vertueux de l’économie durable et circulaire. À cette fin, le gouvernement s’est engagé à atteindre les objectifs mondiaux de développement durable (SDG) dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations Unies.

Analyse des accords commerciaux et application des instruments de défense commerciale Les différentes évolutions et dynamiques des relations commerciales mondiales, fortement influencées par les récentes crises que nous vivons, font qu’il est plus que jamais nécessaire pour la Belgique de bien comprendre l’impact de la politique commerciale de l’Union européenne sur nos intérêts nationaux. Il explique qu’il confiera à son administration la tâche d’examiner en profondeur ces intérêts dans le cas de négociations commerciales européennes ou de dossiers spécifiques de défense commerciale, couvrant à la fois les aspects socio-économiques et les objectifs environnementaux.

En particulier, lors de la finalisation d’un

accord commercial au niveau de l’Union européenne, une analyse de l’accord négocié permettra de faire une évaluation équilibrée. Ce faisant, il ajoute qu’il accordera une attention accrue à l’impact du commerce sur les secteurs d’importance stratégique au niveau européen et national. Pour le commerce de l’acier en particulier, son administration continuera à participer activement aux travaux du Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques.

Politique de différenciation Par ailleurs, dans les relations commerciales, le vicepremier ministre sera attentif à la question de la politique de colonisation israélienne. Cette dernière est en effet fermement condamnée par l’Union européenne et ses États membres. Plusieurs instruments internationaux et européens ont donc été mis en place ces dernières années pour renforcer la politique de différenciation entre Israël et les colonies israéliennes.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a publié une base de données des 112 entreprises commerciales impliquées dans des activités directement ou indirectement liées aux colonies israéliennes. Il estime qu’il est important de sensibiliser les consommateurs et les distributeurs sur l’origine des produits venant des territoires occupés afin de les sensibiliser à leur responsabilité sociétale.

Ceci, particulièrement dans le cadre des travaux européens en cours relatifs à la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. À cet égard, il a commandé une étude sur la possibilité pour la Belgique de sanctionner les entreprises belges qui ont des relations économiques, commerciales ou financières avec les entreprises qui figurent sur la liste des Nations Unies ainsi que sur des propositions de mesures ciblées et proportionnées visant à dissuader les entreprises belges, de développer des activités qui contribuent ainsi à la politique de colonisation israélienne.

Il souhaite ainsi pouvoir faire des propositions afin d’engager la responsabilité des entreprises et de leurs dirigeants, qui encouragent les violations du droit international. Par ailleurs, il a mandaté le SPF Économie afin que celui-ci collabore avec les services douaniers belges afin de renforcer le contrôle de l’étiquetage des produits importés depuis les territoires occupés par Israël. Filtrage des investissements étrangers Le vice-premier ministre explique que son administration prendra les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du règlement européen sur l’examen

des investissements étrangers directs1. À cette fin, les mesures nécessaires seront prises pour mettre en œuvre le mécanisme de coopération de l’Union européenne, en concertation avec les autorités régionales. En outre, il souhaite d’introduire un mécanisme de filtrage belge pour évaluer les investissements dans notre pays par rapport à la nécessité d’assurer notre sécurité nationale, en particulier dans les activités stratégiques.

Un projet d’accord de coopération devrait prochainement voir le jour sur le sujet. L’entrepreneuriat responsable au niveau international Le point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales poursuit ses efforts pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises en proposant des outils de médiation d’une part, et en diffusant et en sensibilisant d’autre part.

Les principes directeurs de l’OCDE seront révisés en 2023: cela permettra de répondre aux nouvelles questions soulevées par la société civile et les autres parties prenantes. Le vice-premier ministre ajoute que la réunion ministérielle de l’OCDE, qui se tiendra à Paris du 14 au 16 février 2023, sera une occasion supplémentaire de renforcer l’action des États dans ce domaine. Dans ce contexte, le gouvernement suivra également de près les travaux de l’UE portant sur le projet de cadre juridique sur la responsabilité sociale des entreprises et il soutiendra avec une attention particulière la poursuite du développement des concepts de responsabilité sociale des entreprises.

La Belgique adoptera également son deuxième Plan d’Action National Entreprises et Droits de l’Homme dont plusieurs actions impliquent directement le SPF Économie, comme la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 sur les minerais ainsi que le renforcement du Point de Contact National. Suivi de flux commerciaux spécifiques Le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque devait être appliqué par les importateurs à partir du 1er janvier 2021.

Ce règlement sur les minéraux de conflit oblige les entreprises de l’UE qui importent ces minéraux (les “3T+G”) à le faire de manière responsable et à veiller à ce que leurs chaînes d’approvisionnement ne contribuent pas au financement de conflits armés. De même, les mesures nécessaires seront prises pour la mise en œuvre Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.

du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels, qui prévoit un système de surveillance accrue des importations dans l’UE de certaines catégories de biens culturels. Défense et Aéronautique La coopération et la consultation avec le ministère de la Défense et l’industrie belge se poursuivront afin de créer une base industrielle, technologique et de défense (BITD) sociétale forte et crédible.

L’approfondissement des travaux sur une stratégie de défense, d’industrie et de recherche (DIRS) revêt une importance cruciale à cet égard. L’impact des dossiers d’investissement militaire sur l’industrie nationale sera davantage surveillé. Dans le domaine de l’aviation civile, son administration, en consultation avec Belspo, est chargée de poursuivre le déploiement du programme “Clean Aviation”. Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel et soutien aux entreprises et indépendants Face à la crise énergétique, de nombreuses mesures de soutien ont été prises par le gouvernement.

Parmi ces mesures, le tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée, à savoir les personnes ayant un statut BIM, a été prolongé jusqu’au 31 mars 2023 et les arrêtés d’exécution nécessaires ont été pris afin de prévoir un tarif social pour la fourniture d’électricité et de gaz aux clients résidentiels qui bénéficient d’une protection sociale. Un système de prime pour les ayants-droits au tarif social gaz, qui se chauffent grâce à une chaudière collective, sera élaboré.

Un système de primes basé sur la consommation réelle et automatique sera développé ensuite. Par ailleurs, à côté des mesures importantes pour soutenir les ménages face à leur facture d’énergie, il est important de souligner que les entreprises et indépendants seront également soutenus à travers le chômage économique temporaire, le droit passerelle ou encore l’exonération temporaire et le report des cotisations sociales patronales.

Durabilité et économie circulaire La crise énergétique montre l’importance d’accélérer la transition vers une économie durable, à faible émission de carbone et efficace. Cette dernière est plus que jamais une nécessité au vu de la crise énergétique et reste en même temps une opportunité de renforcer la résilience de l’économie du pays et de créer des emplois durables et non délocalisables offrant de bonnes conditions de travail.

Objectifs mondiaux de développement durable Le Plan fédéral pour le développement durable est un élément clé de cette législature, qui nous permet d’amplifier concrètement notre transition vers une économie nécessairement durable et résiliente, en tenant compte de l’Agenda 2030 et des Objectifs mondiaux de Développement durable, que la Belgique s’est engagée à atteindre d’ici 2030. La mise en œuvre du plan fédéral d’économie circulaire se poursuivra en 2023.

Ce plan vise à: • stimuler la mise sur le marché de produits et services circulaires; • encourager plus de circularité dans les modes de production; • soutenir le rôle des acheteurs publics et des consommateurs dans la transition tout en protégeant ces derniers contre l’obsolescence programmée; • soutenir le rôle des travailleurs dans la transition; • mettre en place les incitants et outils nécessaires au développement de l’économie circulaire.

Le vice-premier ministre ajoute qu’il mettra en œuvre avec son administration le principal volet du projet “Belgium Builds Back Circular” du “National Recovery and Resilience Plan”, à savoir le financement de projets d’écodesign et de substitution de produits chimiques préoccupantes pour la santé et l’environnement. Il souhaite également s’engager fermement en faveur du devoir de vigilance (due diligence), conformément aux objectifs mondiaux de développement durable, concernant l’information des consommateurs sur les pratiques durables ou les éventuelles pratiques abusives d’entreprises et la responsabilité de ces dernières.

Le renforcement du devoir de vigilance des entreprises décrit dans les Principes directeurs de l’OCDE pour la responsabilité sociétale de l’entreprise sera au cœur de son engagement au niveau national et européen. Les informations utiles aux entreprises sont publiées depuis peu sur le site web du SPF Économie. Les entreprises peuvent s’en servir pour détecter et répondre aux problèmes de droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement, tant au niveau sectoriel qu’horizontal.

Le vice-premier ministre précise qu’un lien sera fait avec le point focal belge de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. À ce sujet, il a demandé à l’administration de suivre les développements de la législation européenne qui vise à améliorer la transparence et la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur fonctionnement et de leurs chaînes d’approvisionnement.

Un cadre national de soutien visant une plus grande appropriation par les entreprises belges des concepts du devoir de vigilance sera développé. Il s’agit de préparer au mieux les entreprises belges au cadre européen à venir. Le vice-premier ministre considère qu’il est essentiel que la Belgique puisse joue un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de diligence: il est concrètement impliqué dans les négociations sur la proposition de directive sur les rapports de durabilité des entreprises.

Il ajoute qu’un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen à la fin du mois de juin et que la directive concernant la communication d’informations non financières sur le développement durable des entreprises remplacera la directive comptable déjà existante concernant la développement durable des entreprises (NFRD). Ce faisant, la Commission européenne fournira aux États membres une norme européenne uniforme pour l’établissement de rapports sur le développement durable et exigera de toutes les grandes entreprises et de tous les groupes de taille moyenne qu’ils préparent et publient un rapport sur le développement durable, avec un cadre adapté pour les PME.

Il souligne avoir demandé, en collaboration avec le ministre des Finances, au SPF Économie d’assurer le pilotage de la transposition de la directive Public Countryby-Country Reporting en ce qui concerne la divulgation d’informations fiscales par certaines entreprises et succursales. Il souhaite transposer cette directive, en suivant entre autres les recommandations de la commission spéciale parlementaire “Panama Papers”.

Conformément aux objectifs mondiaux de développement durable, il reste déterminé à lutter contre l’éco-blanchiment et à vérifier que les entreprises ne recourent pas à des allégations environnementales trompeuses. Il précise qu’il est important de poursuivre la lutte contre le greenwashing en interdisant absolument cette pratique. Il mettra tout en œuvre pour que ces nouvelles dispositions, une fois adoptées, soient transposées dans le Code de droit économique dans les meilleurs délais et sera particulièrement attentif aux négociations sur la

proposition de la Commission européenne du 14 septembre 2022 visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le sol européen. Il plaidera également au sein du Conseil européen pour que la proposition de règlement Ecodesign actuellement en discussion renforce sensiblement la circularité des produits mis sur le marché et protège nos consommateurs contre l’obsolescence programmée. Dans le cadre du Plan belge de redémarrage et de transition 2022-2024, il explique que le SPF Économie: • met en œuvre la stratégie “Women in digital” spécifiquement axée sur une transition numérique inclusive impliquant les femmes, adoptée par le gouvernement fédéral en mars 2021.

Le comité de concertation l’a approuvé en juin 2021; • développe, dans le cadre de ses compétences, une stratégie et un plan d’actions destinés à réduire la fracture numérique et stimuler l’inclusion numérique non genrée. Avec la ministre des Télécommunications ainsi que le secrétaire d’État à la Digitalisation, il suit la mise en œuvre de cette stratégie et de ce plan. Il ajoute que la mise en œuvre de ces stratégies se concrétisera par des actions qui seront proposées, dans le cadre des compétences et des missions du SPF Économie, pour compléter celles réalisées ou envisagées par différents niveaux de pouvoir et différents acteurs publics et privés en Belgique.

Plan d’action fédéral e-commerce pour les PME Face au défi de la transition numérique, le SPF Économie a réalisé une étude spécialisée en matière de transformation digitale des entreprises belges afin de les aider à se développer et à se lancer dans l’e-commerce. À la suite de cette analyse, un plan d’action e-commerce est en cours d’élaboration pour les PME, ainsi qu’un outil pédagogique à l’attention des entreprises qui souhaitent se lancer dans l’e-commerce.

Il travaille, avec son collègue le ministre des PME et des indépendants, à ce que cet outil permette d’établir des conseils faciles d’accès à destination des PME, des TPE mais aussi des petits commerçants indépendants qui souhaiteraient se digitaliser et mieux se positionner sur le marché de l’e-commerce. Digital Economy and Society Index (DESI) Le vice-premier ministre explique que le Digital Economy and Society Index (DESI) est un indice composite élaboré par la Commission européenne qui mesure

et compare les performances des États membres dans les principaux domaines de l’économie et de la société numériques. L’analyse porte sur quatre axes thématiques: le capital humain, la connectivité, l’intégration des technologies numériques et les services publics numériques. Cet indice existe depuis 2014 et fait figure de référence au niveau européen. La Belgique occupe la 16ème place au classement DESI pour l’année 2022, soit un recul de quatre places par rapport à 2021 (avec une méthodologie différente).

Il relève cependant que la Belgique dispose de nombreux points forts notamment en termes de couverture des réseaux large bande fixes, d’intégration des technologies numériques au sein des entreprises et de formations ICT dispensées au sein des entreprises, mais il est également confronté à des défis importants tels que le déficit chronique de diplômés dans les filières ICT et le retard pris dans le déploiement des réseaux 5G et de la fibre optique.

Data Economy Le vice-premier ministre rappelle que les données constituent le carburant indispensable au développement de l’économie numérique et qu’elles jouent un rôle moteur pour l’innovation dans de nombreux secteurs de celle-ci. En outre, il estime que l’impact des données sur le reste de l’économie est appelé à connaître une croissance très importante au fur à mesure de la digitalisation de l’économie.

Afin de favoriser la relance économique et la souveraineté des données, il convient de soutenir les entreprises dans leur processus d’exploitation des données et de favoriser leur libre circulation au sein du marché intérieur. De même, la sécurisation des clouds et datacenters joue un rôle essentiel afin de créer le climat de confiance nécessaire. Dans ce contexte et en adéquation avec la stratégie de l’Union européenne en la matière, il étudiera avec ses collègues ayant les Télécommunications et la Digitalisation dans leurs attributions, l’opportunité de développer une stratégie belge pour la data economy axée sur la gouvernance, l’accès, le partage et la valorisation des données.

Digital Services Act Le Digital Services Act2 est également un instrument de régulation important face à la transition numérique. Ce règlement a été adopté en octobre 2022 et entrera en application le 1er janvier 2024. Ce texte vise à renforcer les obligations à charge des intermédiaires de l’Internet en vue de mieux lutter contre les illégalités sur Internet tout en veillant au respect des droits fondamentaux de l’ensemble des acteurs.

Vu l’importance du dossier, il considère qu’il conviendra de prendre toutes les initiatives Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

nécessaires en vue d’assurer la mise en œuvre de ce texte en droit belge pour le 1er janvier 2024 au plus tard. Il fait remarquer qu’en ces temps difficiles économiquement instables, il est essentiel d’assurer une relance économique durable. Ceci doit notamment passer par un niveau de confiance élevé des consommateurs dans les différents produits et services qu’ils acquièrent. Dans le cadre des obligations européennes qui incombent à la Belgique, la loi du 8 mai 2022 modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de Droit économique a transposé la directive (UE) 2019/2161 visant à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

Diamant Le vice-premier ministre explique que plusieurs dénominations sont utilisées pour masquer la différence entre un diamant naturel et un diamant synthétique. Cette situation peut conduire à une escroquerie à l’encontre du consommateur. Il existe déjà une distinction terminologique claire entre les diamants synthétiques et naturels dans le secteur B2B. Sur la base de cette constatation et de la volonté d’empêcher la fraude à la consommation, le Code de droit économique a été modifié.

L’adaptation permet de prévoir une obligation d’information spécifique pour certains produits, ainsi que d’imposer un document d’information standard. Cette mesure sera donc reprise dans un arrêté royal porté avec le ministre des PME et la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs afin de distinguer clairement un diamant naturel d’un diamant synthétique dans la relation B2C, de sorte que le consommateur soit informé de manière claire et transparente avant d’effectuer un achat.

Services financiers Face à la transition numérique, il convient de ne pas oublier la fracture numérique. À ce sujet, il évaluera, avec ses collègues des Finances et de la Protection des consommateurs, et en concertation avec le secteur financier, les initiatives en cours dans le secteur financier pour mieux protéger les consommateurs. Le cas échant, il proposera un projet de loi visant à améliorer l’accès des citoyens aux services financiers, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables.

Il sera également veillé à ce que le service bancaire universel ne reste pas lettre morte, à ce que l’accessibilité

de tous les citoyens à un réseau dense d’automates puisse être garantie et à ce que la culture numérique des groupes vulnérables puisse être renforcée. Plus spécifiquement, concernant l’accessibilité des distributeurs bancaires, on constate depuis quelques années un phénomène de rationalisation du nombre de distributeurs sur notre territoire. Face à ce phénomène, il est important d’assurer un accès aisé aux distributeurs de billets pour l’ensemble de nos citoyens.

À cet effet, il étudie toutes les options possibles pour mettre en place un ensemble de critères objectifs d’accessibilité aux distributeurs sur l’ensemble du territoire. Il ajoute avoir demandé un avis à l’Autorité belge de la concurrence. En effet, la mise en œuvre de tels critères doit être conforme au droit de la concurrence. Il a également demandé au SPF Économie une analyse de droit comparé portant sur les initiatives européennes en matière d’accès aux distributeurs.

Sur cette base, des initiatives devront être prises, en concertation avec ses collègues, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier. Révision de la directive 2008/48/CE du Parlement  européen et du Conseil de 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs La directive sur le crédit à la consommation a établi en 2008 un cadre européen harmonisé pour le crédit à la consommation.

L’objectif de la directive est d’une part, d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et d’autre part, de créer un marché intérieur du crédit à la consommation. En raison notamment de la numérisation et de la crise du COVID-19, une révision de la directive est à l’ordre du jour afin de continuer à répondre à son double objectif. Le 30 juin 2021, une nouvelle proposition de directive a été adoptée par la Commission européenne.

Après plusieurs réunions du groupe de travail du Conseil sur la protection des consommateurs, un texte de compromis a été trouvé le 9 juin 2022. La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le projet de rapport et a voté le 12 juillet 2022 sur le mandat de négociation. Les principaux changements visent notamment à: 1. adapter les obligations en matière d’information à la numérisation; 2. éviter la surcharge d’informations; 3. poursuivre le développement de mesures contre les abus de comportement des consommateurs; 4. limiter le coût des crédits à la consommation; 5. soutenir les mesures contre le surendettement.

Le vice-premier ministre déclare qu’il continuera à suivre de près l’évolution de cette directive pour améliorer le fonctionnement du marché et mieux protéger les consommateurs. Surendettement La lutte contre le surendettement est une des priorités du vice-premier ministre: il a lancé une réforme importante en la matière qui se fait en plusieurs étapes. Dans un premier temps, il s’agit de réformer le cadre juridique applicable au retard de paiement des dettes et au recouvrement amiable de dettes du consommateur.

À cet effet, un nouveau livre sera introduit dans le Code de droit économique. Ce livre consacre, d’une part, l’encadrement de certains effets du retard de paiement des dettes d’un consommateur à l’égard des entreprises et, d’autre part, il reprend et actualise le recouvrement amiable de dettes du consommateur par le créancier ou par un tiers. Les frais liés au recouvrement amiable d’une dette seront ainsi mieux encadrés et plafonnés.

Les dispositions de ce nouveau livre visent à offrir un haut niveau de protection au consommateur, lorsqu’il se retrouve dans une situation de retard de paiement. Dans ce cadre, les parties prenantes dans le domaine du surendettement ont été consultées et un avant-projet de loi a été élaboré. Dans un second temps, il s’agit de revoir la législation relative au règlement collectif de dettes. Sa volonté est de moderniser cette législation et d’instaurer une véritable phase amiable.

Ce travail est effectué en collaboration avec le ministre de la Justice. Enfin, il souhaite également rendre le dispositif de lutte contre le surendettement encore plus efficace en améliorant la qualité et la pertinence des données enregistrées sur certains contrats dans la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique comme les ouvertures de crédits. D’une part, les données des contrats du fichier non réglementé seront intégrées dans la Centrale des crédits aux particuliers, et d’autre part, certaines données supplémentaires des contrats déjà enregistrés, comme l’ouverture de crédit, seront reprises.

Un meilleur encadrement pour la vente groupée d’assurances et de crédits hypothécaires L’Observatoire des prix a effectué une étude sur l’augmentation des prix des assurances incendie et a notamment conclu que les ventes groupées offertes peuvent entraîner un manque de concurrence sur le marché de ces assurances. Il n’est pas facile pour les

consommateurs de changer d’assureur puisqu’ils perdent la réduction de leur taux d’intérêt. Il souhaite mieux encadrer les ventes groupées offertes dans le cadre d’un crédit hypothécaire, entre autres sur la base des recommandations de l’Observatoire des prix. Garantie légale pour les animaux vivants La loi transposant la directive sur la garantie légale est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cette directive permet aux États membres de prévoir des règles adaptées aux animaux vivants.

C’est ainsi que, en concertation avec le ministre de la Justice et la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, le vice-premier ministre va proposer un régime de garantie légale qui tienne compte des spécificités des animaux vivants et de la nécessité, dans certains cas, d’intervenir rapidement lorsqu’un problème de santé apparaît chez l’animal. Une application non-abusive des droits de la propriété intellectuelle La pandémie de COVID-19 a mis en lumière que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle ne doivent pas entraver l’accès raisonnable aux technologies critiques et au savoir-faire en temps de crise.

Il rappelle que le Parlement fédéral a également approuvé une résolution sur cette question en 2021. L’accès à ces technologies peut être obtenu notamment par des accords de licences volontaires, mais il peut être nécessaire de disposer d’un filet de sécurité efficace si ces moyens ne sont pas suffisants. À cette fin, il existe en Belgique et dans d’autres pays des licences obligatoires pour les brevets.

La Commission européenne effectue une évaluation des systèmes de licences obligatoires dans l’Union européenne, qui sont principalement réglés par les États membres et donc fragmentés. Dans le cadre du suivi de cette étude, il ne manquera pas de faire valoir que l’exercice doit s’étendre à l’accès aux savoir-faire et aux données d’essais cliniques. D’autre part, toujours en matière de licences obligatoires de brevets, il évaluera comment donner suite à l’étude du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé du 14 juin 2022 réalisée en partenariat avec l’Universiteit Antwerpen et la KU Leuven, sur les licences obligatoires pour les médicaments onéreux.

Il ajoute avoir également l’intention de réformer la procédure de saisie contrefaçon. Cette procédure permet d’obtenir la preuve de la contrefaçon. C’est une procédure rapide et efficace mais, en raison de son

caractère unilatéral, elle peut donner lieu à des abus. Une correction est donc nécessaire. Assurer l’effectivité des droits À la suite de l’importante transposition de la directive Digital Single Market, dite DSM, il prendra les mesures d’exécution requises, comme la désignation de la ou des sociétés de gestion représentatives qui concluent des accords de licence avec les institutions du patrimoine culturel pour l’utilisation d’œuvres et prestations indisponibles dans le commerce.

Dans d’autres domaines également, lorsque des mesures d’application facultatives sont prévues, qu’il s’agisse de la perception de rémunérations ou des conditions que les notifications doivent remplir, il prendra, après consultation des milieux concernés, les mesures d’exécution nécessaires pour assurer un cadre réglementaire équitable, équilibré et efficace. La loi du 19 juin 2022 comporte des avancées importantes notamment en ce qui concerne la rémunération des utilisations d’articles de presse sur les réseaux sociaux et le streaming.

Il sera attentif à la manière dont ces avancées se traduisent concrètement par des accords entre, d’une part les réseaux sociaux et les entreprises de streaming et d’autre part, les éditeurs de presse, les journalistes, les auteurs et les interprètes. De même, il veillera à ce que les mesures d’exécution de cette loi soient prises rapidement après les consultations nécessaires à cet effet. Enfin, il poursuivra les échanges de vues au niveau européen, en vue de la présidence belge du Conseil du premier semestre 2024 afin de dégager des solutions pour assurer l’effectivité du droit d’auteur et des droits voisins, en particulier en ce qui concerne la rémunération des utilisations d’articles de presse sur les réseaux sociaux et le streaming.

En ce qui concerne la propriété industrielle, il souligne qu’une étape importante a été franchie dans la réforme du système européen des brevets plus tôt cette année, qui consiste en un brevet unitaire et la centralisation des litiges au sein de la Juridiction unifiée du brevet. Depuis le 19 janvier 2022, l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet est appliqué à titre provisoire, ce qui permet aux États membres participants de procéder aux derniers préparatifs en vue du démarrage du système unitaire de brevet dans le courant de 2023.

La création du brevet unitaire est un outil essentiel pour stimuler le marché de l’innovation et donner aux entreprises, notamment les PME, aux centres de recherche et aux universités de

meilleures chances de valoriser leurs innovations. La centralisation des litiges garantira un système judiciaire plus efficace et unifié de haute qualité dans les États membres participants. En ce sens, le brevet unitaire contribue à la politique de relance économique et à la nouvelle politique industrielle de l’Union européenne. La Belgique soutient la réalisation du brevet unitaire depuis de très nombreuses années et effectue les derniers préparatifs nécessaires pour un démarrage en douceur du nouveau système.

C’est dans ce contexte, entre autres, qu’est mise en place la division locale à Bruxelles du Tribunal de Première Instance de la Juridiction unifiée du brevet. Soutien du secteur créatif Le gouvernement a approuvé deux lois visant à soutenir le secteur créatif, afin d’atténuer quelque peu l’impact financier de la pandémie du COVID-19 pour le secteur créatif: le vice-premier ministre veillera à une répartition correcte de ces mesures de soutien.

De même, lors de l’adoption des mesures d’exécution de la loi transposant la directive “Digital single market”, il s’assurera que les mesures d’exécution garantissent un cadre réglementaire équitable, équilibré et efficace. En matière de droit d’auteur, il lui semble essentiel que les sociétés de gestion qui perçoivent des droits pour des titulaires de droits hors l’Union européenne et les leur reversent puissent également à leur tour recevoir des sociétés de gestion hors UE les droits dus aux titulaires de droits nationaux.

Cependant, il fait observer que l’application de ce principe de réciprocité est devenue incertaine après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en 2020. Il va continuer à défendre l’application de ce principe et soutenir les ajustements législatifs nécessaires au niveau de l’Union européenne à cette fin. Mise en œuvre du droit de la concurrence En 2022, des actions importantes ont été menées pour renforcer l’Autorité belge de la concurrence qui est le garant d’une mise en œuvre effective des règles de concurrence, ce qui permet de limiter le pouvoir de marché des entreprises et donc les prix.

Il ajoute que c’est particulièrement important en cette période d’inflation élevée. Dans la continuité de ces actions, 2023 sera l’occasion d’adapter les arrêtés royaux relatifs aux modalités des procédures applicables tant à la poursuite des infractions au droit de la concurrence

qu’au contrôle des concentrations par l’Autorité belge de la concurrence. Le Digital Markets Act (DMA) applicable aux plateformes puissantes (gatekeepers) Le Digital Markets Act est la première initiative réglementaire européenne importante visant à réguler le pouvoir des grandes plateformes comme Amazon. Il établit des obligations et interdictions auxquelles ces plateformes seront soumises afin que les marchés numériques soient plus justes, plus compétitifs, et plus ouverts à l’innovation.

Cette initiative devrait rentrer en vigueur vers la mi-2023. Il s’agira d’une étape très importante pour réguler les grandes plateformes et éviter qu’elles n’abusent de leur position dominante. Une meilleure régulation du prix maximum des médicaments Le vice-premier ministre explique qu’un groupe de travail a été constitué, composé de membres des instances fédérales pour étudier certains aspects de la réglementation des prix des médicaments dans le cadre d’une éventuelle réforme visant à réduire le coût des médicaments pour les citoyens.

Cela concerne principalement les matières suivantes: — l“établissement d”un panier de pays de référence pour mieux comparer les prix belges avec ceux des autres pays de l’UE; — la simplification et l’amélioration du fonctionnement de la Commission des prix des spécialités pharmaceutiques et de la Commission pour la régulation des prix; ou encore; — l’évaluation des pourcentages de réduction actuellement appliqués par rapport au médicament de référence pour les médicaments non originaux; Son administration travaille actuellement à la finalisation des conclusions et recommandations.

Des consultations avec les parties prenantes seront prochainement lancées. Assurances Le vice-premier ministre fait part qu’il y aura une intervention financière en faveur des victimes de catastrophes naturelles. Il rappelle que la Belgique a subi de graves inondations en juillet 2021. À cette occasion, le partenariat entre le secteur de l’assurance et les régions a dû être activé pour la première fois et a démontré ses limites.

Au vu du changement climatique et de la nécessité de disposer d’une sécurité juridique et

financière, toutes les parties prenantes sont d’avis qu’il faut revoir ce partenariat et trouver un nouvel équilibre entre les engagements respectifs. La Banque nationale de Belgique a rendu différentes analyses qui ont été portées à la connaissance des régions et du secteur de l’assurance. Le vice-premier ministre travaille à l’établissement d’une feuille de route avec les régions devant mener à une réforme importante du mécanisme actuel d’assurance contre les catastrophes naturelles de grande ampleur.

Il convient de faire en sorte que les assurés soient certains d’obtenir 100 % de l’indemnisation prévue par leur contrat pour des catastrophes de très grande ampleur. Il veillera à ce que ces nouvelles dispositions protègent au mieux le consommateur sans le pénaliser financièrement. Enfin, le secteur de l’assurance comme l’Ombudsman ont attiré l’attention du vice-premier ministre sur des problèmes lors d’expertises réalisées après les tragiques inondations de 2021 par des personnes peu soucieuses d’une certaine éthique professionnelle.

À cet égard, il examinera plusieurs pistes pour mieux protéger les assurés lors des expertises en assurance. Il tient aussi à prendre toutes mesures utiles à faciliter et accélérer l’indemnisation de personnes lésées. Il explique avoir demandé à la Commission des assurances de lui remettre un avis sur la mise en place d’un encadrement légal de l’indemnisation des sinistres assorti de délais et de sanctions lorsqu’aucune disposition spécifique n’est déjà applicable.

Il lui sera transmis à la fin de l’année 2022. Droit à l’oubli Les anciens malades du cancer, les malades chroniques et handicapés connaissent de grandes difficultés pour accéder à l’assurance. Le droit à l’oubli sera étendu à l’assurance revenu garanti, début 2023. Par la même occasion, le délai standard du droit à l’oubli pour les affections cancéreuses sera réduit progressivement à huit ans début 2023 et à cinq ans le 1er janvier 2025.

Il s’agit d’une réforme importante afin de ne pas punir doublement les patients atteints d’un cancer. Par ailleurs, la grille de référence pour les affections cancéreuses va être adaptée afin de tenir compte de la proposition que le KCE a rendu en ce qui concerne le cancer du sein et ainsi réduire les délais pour les patients guéris d’un cancer du sein. Pour assurer une meilleure transparence des produits d’assurance et des primes, un outil de comparaison a été développé par la FSMA.

Il sera disponible durant

le premier trimestre de 2023. Cela devrait permettre une meilleure comparabilité des contrats d’assurance et ainsi permettre de mieux faire jouer la concurrence sur le marché. Pour une meilleure lisibilité de la règlementation et une simplification des procédures, le vice-premier ministre précise rester particulièrement attentif aux travaux menés à la Chambre concernant la facilitation de résiliation des contrats d’assurance.

Il est en effet très important d’améliorer la mobilité des consommateurs en matière d’assurance. Secteur du voyage Dans la législation belge actuelle, les organisateurs et les détaillants de voyages à forfait sont tenus de s’assurer contre l’insolvabilité. Cette obligation d’assurance est un préalable pour leur permettre de vendre des voyages à forfait. Toutefois, le grand nombre d’annulations de voyages résultant de la crise du COVID-19 a entraîné la faillite d’un nombre tellement important de prestataires de voyages à forfait que les indemnités à verser au titre de ces assurances insolvabilité ont également menacé de confronter les compagnies d’assurance concernées à des difficultés financières.

Une réforme de la législation actuelle s’imposait afin d’éviter d’orienter ce marché particulier des assurances vers une situation monopolistique au détriment des prestataires de voyages et par voie de conséquence des consommateurs. Un avant-projet de loi a été élaboré, qui attend un avis de la Commission européenne pour pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible. Dans le même secteur, le délai de prescription pour les actions en justice découlant des contrats de transport est actuellement fixé à un an.

Cependant, le délai de prescription pour les actions découlant d’un voyage à forfait est de deux ans. Cela implique que le voyageur qui achète uniquement son billet de transport ne bénéficie pas du même délai pour agir que celui qui a acheté un voyage à forfait, qui inclut un billet de transport. En accord avec ses collègues en charge de la Mobilité et de la Protection des consommateurs, il va adapter le Code de droit économique afin d’aligner ces délais de prescription et de prévoir un délai de deux ans pour les contrats de transport.

Il souhaite également optimiser les services numériques fournis aux consommateurs avec la création d’un guichet numérique unique pour les consommateurs.

Pour faire respecter la régulation, il souligne que l’Inspection économique joue un rôle important: il souhaite renforcer les moyens digitaux de ce service. Le vice-premier ministre va également faciliter l’information et le dépôt de plaintes des consommateurs par internet. Aujourd’hui, les consommateurs qui ont des questions, des signalements ou des plaintes concernant des produits et des services ne disposent pas d’un point de contact unique, et les informations pertinentes ne leur sont pas fournies de manière adéquate et uniforme.

Il estime que ce manque de clarté est source d’incertitude et sape la confiance des consommateurs. Après l’exécution d’une étude de faisabilité, l’administration s’occupe, à sa demande et celle de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, du développement et de la mise en place d’une plate-forme numérique centrale qui fonctionnera comme une “passerelle” vers les informations et les services relatifs à la protection des consommateurs.

Il ajoute que le consommateur pourra y consulter les informations pertinentes et, le cas échéant, soumettre sa question, son signalement ou sa plainte. D’ici la fin de l’année 2023, cette plateforme devrait devenir opérationnelle. Il s’agira d’une avancée importante pour faciliter le quotidien des consommateurs, et in fine améliorer le fonctionnement du marché. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) fait observer que la protection des consommateurs bénéficie d’un grand intérêt alors que les entreprises sont traitées de manière plutôt sporadique dans la note de politique.

C’est révélateur des priorités de ce gouvernement. Or, notre modèle économique repose à la fois sur les entrepreneurs et sur les consommateurs. L’opposition a dû faire observer que les budgets des dépenses soumis par le gouvernement à la Chambre et à la Commission européenne n’étaient pas identiques. Certains changements ont également été prévus pour le département de l’économie. Par exemple, les fonds destinés à l’Autorité belge de la concurrence (ABC) et à la lutte contre le surendettement ont augmenté.

Les budgets du département de l’économie sont-ils réellement corrects ou des surprises sont-elles encore à prévoir? Mme Van Bossuyt attire ensuite l’attention sur les nombreux projets de loi examinés par cette commission en vue de transposer les directives européennes. Pour

préserver la position concurrentielle des entreprises belges en Europe, il convient de mettre en garde contre toute réglementation excessive. En outre, la transposition des directives en temps voulu reste un point sensible. L’oratrice ne peut pas se départir de l’impression que le vice-premier ministre fait la politique du Père Noël. Elle prend l’exemple de la compensation prévue pour la baisse des revenus des auteurs et des interprètes due à la crise du coronavirus.

Lorsqu’il est apparu que le budget n’avait pas été épuisé, des subterfuges ont été mis en place pour pouvoir dépenser la totalité du montant. En outre, l’avis du Conseil d’État constatant explicitement une violation des pouvoirs a été ignoré. En général, le vice-premier ministre n’a pas le sens de l’urgence, comme l’a déjà indiqué la transposition tardive des directives européennes. Un autre exemple concerne la banque des vouchers coronavirus.

Dans ce cadre, le Parlement a également dû recourir à des subterfuges juridiques pour empêcher l’expiration de ces bons. L’intervenante cite également l’exemple du service bancaire de base pour les entreprises. Il est d’ailleurs frappant de constater que des mesures identiques ont chaque fois été annoncées ces dernières années, mais que leur concrétisation s’est fait attendre en pratique. En ce qui concerne le devoir de vigilance et de responsabilité des entreprises, la grande majorité des entreprises poursuivent des objectifs de durabilité et de respect des droits de l’homme et des conditions de travail.

Il est positif que le vice-premier ministre reconnaisse qu’il vaut mieux attendre le cadre réglementaire européen avant d’adopter des mesures contraignantes au niveau belge. Cela correspond-il à une lecture correcte de la note de politique? Une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur, déposée par M. Christophe Lacroix et consorts (DOC 55 1903/001), est à l’examen.

Les auditions de cette commission ont clairement indiqué que cette proposition revient à sacrifier les entreprises belges sur l’autel de la durabilité. Ce serait inadmissible. La question est de savoir comment les objectifs largement partagés peuvent être atteints: en veillant à ce que les entreprises puissent continuer à exercer leurs activités localement ou en les encourageant à aller produire ailleurs et à exercer leurs activités selon des normes beaucoup plus faibles.

On trouve un autre exemple de politique d’annonce dans le secteur de la construction, où, comme dans sa note de politique générale précédente, le vice-premier

ministre promet des modifications ciblées de la loi Breyne et des campagnes de sensibilisation. Où en est-on aujourd’hui et quelles sont les échéances prévues? La création d’un guichet numérique unique pour les consommateurs se fait également attendre depuis longtemps. Il ne serait pas réalisé avant la fin de 2023. Il en va de même pour la lutte contre le marketing intrusif. Il était déjà question de la liste “Ne m’appelez plus!” dans la note de politique précédente.

Quel est le calendrier concret? En ce qui concerne les services financiers, Mme Van Bossuyt demande quels sont les projets concrets du vice-premier ministre. Une répartition minimale des guichets automatiques est souhaitable. Comment les discussions progressent-elles avec Batopin, Febelfin et les autres parties prenantes? À cet égard, l’intervenant renvoie à la proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière de manière à ce que les entrepreneurs locaux puissent faire installer des distributeurs de billets dans leur commerce en toute sécurité (DOC 55 0419/001).

D’autre part, il faut laisser le marché faire son travail. La réalité est que de moins en moins de personnes se rendent dans une agence bancaire, ce qui entraîne la disparition des agences et des distributeurs. En outre, il est souvent demandé que les retraits d’argent soient gratuits. Toutefois, en Wallonie et dans la région de Bruxelles-Capitale, chaque distributeur automatique de billets est respectivement taxé à hauteur de 4000 et de 1000 euros alors qu’il n’y a pas de taxe en Flandre.

Ce sont les autorités publiques précitées qui sont à l’origine de l’augmentation des coûts. Une question suivante concerne la garantie légale pour les animaux vivants. Dans ce domaine également, le vice-premier ministre ne prend pas la répartition des pouvoirs très au sérieux. La question du bien-être animal est étroitement liée à la vente d’animaux, qui relève des compétences des entités fédérées. Cependant, les régions ont été associées très tardivement à ce processus, ce qui ne témoigne pas d’une coopération loyale ni d’une bonne gouvernance.

Le vice-premier ministre peut-il préciser l’état d’avancement de ce dossier, y compris en ce qui concerne la consultation des régions? S’agissant de l’uniformisation du délai de prescription des actions des voyageurs, l’intervenante souligne que les délais des contrats de transport et des voyages à forfait ne correspondent pas encore actuellement. La réglementation européenne diffère également (un an au lieu de deux).

Dans quelle mesure le délai peut-il être uniformisé si l’on souhaite continuer à respecter le droit européen et le droit international?

Le secteur du voyage a prévu des difficultés pour se réassurer contre l’insolvabilité à partir du 1er janvier 2023. Pratiquement aucun assureur n’a encore voulu proposer cette assurance. Il en est résulté une situation de monopole et des voyagistes placés devant des faits accomplis. Tant le vice-premier ministre que la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs ont indiqué qu’ils cherchaient une solution.

Des mesures doivent être prises au niveau européen à cet effet. Des avis de la Commission européenne ont-ils déjà été reçus? Le mécanisme doit entrer en vigueur à très brève échéance, mais la Belgique tarde de nouveau à agir. Aux Pays- Bas et en Allemagne, le système de l’assurance contre l’insolvabilité a déjà été réformé depuis un certain temps. En outre, la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (les “actions de groupe” ou class action) et abrogeant la directive 2009/22/CE doit être transposée en droit belge pour le 25 décembre 2022 au plus tard.

Le gouvernement a-t-il l’intention de finaliser cette transposition dans le délai fixé? La directive européenne concernant la révision de la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (directive 2002/65/CE) prévoit actuellement un délai de rétractation de quatorze jours calendrier. Le vice-premier ministre mentionne dans sa note de politique générale qu’il est particulièrement attentif à ce droit de rétractation.

Cela signifie-t-il qu’il souhaite prolonger le délai? Concernant le surendettement, une grande réforme est attendue depuis longtemps déjà. Mme Van Bossuyt appelle à fournir les textes concrets au parlement au lieu de ne communiquer que par le biais de la presse. Le vice-premier ministre a fait savoir qu’un projet de loi était prévu prochainement. Quand sera-t-il effectivement déposé? Le vice-premier ministre souhaite en outre un meilleur encadrement pour la vente groupée d’assurances et de crédits hypothécaires.

Il est ressorti des auditions qu’il ne va pas de soi de mettre cet encadrement en œuvre sans effets négatifs. La question est toutefois de savoir s’il est avantageux pour le consommateur de pouvoir éventuellement se rétracter de la vente groupée à un moment qu’il a lui-même choisi. Les banques n’offriront pas un taux d’intérêt inférieur initialement. Le système existe en France mais son inconvénient est que les consommateurs se voient imputer un taux plus élevé.

Quel est l’état d’avancement de ce dossier?

Le cadre légal actuel n’est en outre pas adapté en matière d’assurances pour les victimes de catastrophes naturelles. Comment gérera-t-on les différences entre les indemnisations des assurés et celles des non-assurés. En outre, des initiatives sont annoncées depuis longtemps déjà en faveur des victimes d’actes de terrorisme. Presque sept ans après les attentats terroristes de Bruxelles, le projet de loi y afférent n’a toujours pas été déposé au parlement.

Quel en est l’état d’avancement? S’agissant du droit à l’oubli, la Chambre a pris ellemême les initiatives nécessaires. Le gouvernement se fait toutefois attendre. Où en sont les recommandations de la résolution du 10 novembre 2021 visant à étendre le droit à l’oubli à d’autres maladies chroniques (DOC 55 2067/005)? Concernant la transparence des produits d’assurance et des primes, un outil de comparaison des prix est en cours de développement.

La prudence est toutefois de rigueur car il est souvent difficile de distinguer ce que recouvre ou non une offre donnée. Les consommateurs risquent d’être induits en erreur s’ils considèrent un montant proposé comme une offre d’assurance. Dans quelle mesure ces points sont-ils pris en compte dans le développement de l’instrument? En matière de propriété intellectuelle, l’intervenante formule des questions au sujet de la transposition de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (Digital Single Market (DSM)).

La Belgique est allée plus loin dans ce domaine que ses voisins. La surréglementation opérée par le gouvernement complique la transposition de la directive. À quel stade se trouve la mise en œuvre de cette réglementation? Le vice-premier ministre est-il déjà entré en contact avec les parties prenantes qui devront se charger de la mise en œuvre? Comment envisagent-ils cette mise en œuvre en pratique? S’agissant de l’économie numérique, Mme Van Bossuyt souligne que la politique du vice-premier ministre se limite souvent à des annonces.

La Belgique occupait encore la neuvième place en 2020 dans l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (Digital Economy and Society Index (DESI)). Notre pays a chuté à la douzième position en 2021, puis à la seizième en 2022. Cette relégation montre que l’on ne s’attèle pas suffisamment à l’économie numérique. Quelles mesures sont-elles concrètement en préparation? Concernant les analyses économiques, le vice-premier ministre indique qu’il suit l’économie européenne

et l’économie mondiale et qu’il demandera certaines informations à l’administration au sujet de l’impact sur la compétitivité. L’intervenante estime que cet impact devrait être suivi en permanence compte tenu de la crise de compétitivité actuelle. Enfin, plus de deux ans après le début de la législature, le vice-premier ministre a finalement chargé l’Observatoire des prix de réaliser une étude concernant les prix dans les supermarchés.

La crise sévit dans l’intervalle, mais la phase d’étude vient de commencer. Sans ce retard, des mesures concrètes auraient déjà pu être prises. Les différences de prix dans les supermarchés, également en ce qui concerne les produits de base, sont considérables entre la Belgique et la France. Les solutions sont connues, à savoir des réformes structurelles dans le domaine du marché du travail et des coûts salariaux.

Mme Van Bossuyt appelle le vice-premier ministre à s’attaquer enfin à ce problème. Les nombreuses questions concernant l’état d’avancement de divers dossiers montrent qu’il reste encore fort à faire. Mme Katrien Houtmeyers (N-VA) déplore également que la note de politique générale ne contienne guère d’initiatives en faveur des entreprises. La situation économique imprévisible, la hausse des prix des matières premières, la pénurie de certains produits et les problèmes au niveau de la chaîne d’approvisionnement, la hausse des prix de l’énergie, du transport et des containers et la hausse de l’inflation avaient déjà été soulignés au cours de la discussion de la note de politique générale précédente.

Un an plus tard, il ne semble guère y avoir eu de changement. En 2021, l’intervenante avait déjà fait observer qu’il fallait se retrousser les manches et qu’une poursuite de la hausse de l’inflation allait générer des problèmes pour les citoyens et les entreprises. La crise du coronavirus n’était pas encore terminée qu’une nouvelle crise y succédait. Il appartient au vice-premier ministre de permettre aux PME d’exercer leur activité dans un climat aussi favorable que possible de manière à ce que les entrepreneurs puissent continuer à remplir leur mission.

Fin 2021, la confiance des consommateurs et la demande étaient encore très élevées, si bien que nombre d’entreprises ne parvenaient même pas à suivre le rythme des livraisons aux consommateurs. Cette forte reprise économique fait toutefois partie du passé. Tant la demande que la confiance des consommateurs se sont dégradées, ce qui devrait inciter le gouvernement à passer davantage à l’action.

Le gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB), M. Pierre Wunsch, a souligné qu’en Belgique, les entreprises doivent absorber tout le choc de la crise énergétique. Les conclusions des experts lors de l’audition sur l’impact des crises énergétique et inflationniste sur les entreprises et les indépendants du 9 novembre 2022 sont les suivantes: — l’impact le plus important de la crise est encore à venir, au quatrième trimestre de 2022 et aux premier et deuxième trimestres de 2023, lorsque les contrats de fourniture d’énergie arriveront à terme; — seulement 44 % des entreprises peuvent répercuter la forte hausse des coûts dans leurs prix; — la crise de l’énergie entraîne une crise de compétitivité, du fait que les coûts de la main-d’œuvre en Belgique augmentent 6 % plus vite que dans les pays voisins et en raison du handicap des coûts salariaux qui évolue pour atteindre 16 % en 2024; — les coûts salariaux élevés sont, pour les entreprises, un problème plus grave que les coûts énergétiques.

La note de politique générale est néanmoins pratiquement muette à ce sujet. La crise énergétique est une crise de compétitivité, mais il n’est fait mention nulle part de ce que le vice-premier ministre entend faire pour renforcer la compétitivité des entreprises belges. Nous vivons une période très précaire pour les entreprises, qui sont le moteur de l’économie. Elles doivent générer des revenus pour les citoyens et la sécurité sociale, ce qui semble parfois être oublié.

Enfin, dans le contexte de la question énergétique, il est frappant de constater que 5 milliards d’euros d’aide sont envisagés pour les ménages, contre seulement 5 millions d’euros pour les entreprises. La priorité de ce gouvernement est claire. S’il est certainement juste de soutenir les ménages, on semble parfois perdre de vue le rôle crucial des entreprises. M. Albert Vicaire (Ecolo-Groen) souhaite avancer rapidement sur le devoir de vigilance des entreprises conformément aux Objectifs du développement durable 12.6 et 12.8.

Il explique qu’il est en effet important que les Principes directeurs de l’OCDE soient repris dans un texte ambitieux. Il rappelle qu’en Belgique, 2620.000 personnes gagnent moins de 20.000 euros par an: il estime qu’il faut leur donner les moyens de vivre dignement. Pour cela, il soutiendra l’action du gouvernement dans sa volonté de

mettre en place un tarif social télécom qui, in fine, ouvrira un marché pour les entreprises volontaristes du secteur. Concernant les matières premières, peu présentes en Belgique, il considère que l’optimisation de l’extraction du sable est un combat dans lequel il s’inscrit volontiers. Sur la lutte contre le marketing abusif, il rappelle que le système “ne m’appelez pas” ne semble pas bien fonctionner.

À l’heure de la téléphonie IP, il souligne que les appels viennent de l’étranger et les personnes les plus faibles sont les premières victimes. Il a l’impression qu’il y a encore du progrès à faire en la matière. Avec le projet Batopin, il déplore que le nombre de distributeurs de billets ne cesse de diminuer en Belgique. Certaines entités passent de sept à zéro distributeurs en quelques semaines. Il est urgent de mettre en place des critères obligatoires pour pouvoir autoriser une banque à enlever un distributeur de billets ou au contraire pour l’obliger à le maintenir ou l’installer.

Il s’interroge sur la réponse à la motion liégeoise, se demande où en sont les discussions au sujet du protocole d’accord et s’il n’y a pas lieu de s’inspirer du modèle espagnol, avec un distributeur de billet par village de plus de 500 personnes. M. Vicaire se demande plus globalement si actuellement, les banques remplissent leurs obligations et s’il ne faut pas davantage les contraindre. Sous la rubrique “politique de différenciation” dans la note de politique générale, il est fait mention de l’obligation d’étiquetage.

M. Vicaire souhaiterait que le vice-premier ministre avance aussi sur l’obligation de mentionner l’aspect illégal d’un produit qui viendrait d’un territoire occupé illégalement. Au sujet de la directive européenne concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, il rappelle que son groupe a déposé un texte allant dans ce sens, ayant déjà été voté en première lecture (DOC 55 0689/009).

Il juge utile d’ajouter d’informer les actionnaires sur les risques pour l’entreprise spécifiquement liés au réchauffement climatique (raréfaction des matières premières, dépendance énergétique, zones potentiellement inondables) En page 18 de la note de politique générale, il relève la volonté de renforcer le modèle, qu’il juge absolument indispensable.

Dans la lutte contre le surendettement, il estime que la réforme du cadre juridique devra aussi induire un changement et un meilleur encadrement des frais de huissiers. Pour ce qui relève des assurances, et particulièrement l’intervention en faveur des victimes de catastrophe naturelles, l’intervenant est favorable à ce que l’autorité qui fixe le plafond des couvertures en cas de catastrophe de grande ampleur soit l’assureur en dernier recours.

Par ailleurs, il demande au gouvernement d’encourager une gestion unifiée des brevets au niveau européen. C’est extrêmement urgent et important. Il n’est par contre pas convaincu par la suppression du document papier car l’obtention d’un brevet est une fierté qui trône souvent sur les murs des petites entreprises. Dans le plan fédéral d’économie d’énergie, M. Vicaire se demande s’il ne faudrait pas inclure les datacenters et les centres de data mining des crypto-monnaies, très énergivores.

À propos de la numérisation, la mise en place du compte individuel de formation doit permettre aux travailleurs de participer à cette évolution de la société, d’augmenter leur employabilité et d’améliorer leurs conditions de travail. Son groupe y est donc favorable. Concernant l’intelligence artificielle, le comité d’avis des Questions scientifiques et technologiques a soumis des propositions pour mieux protéger les personnes dans les lieux publics.

Il faudra y donner suite. Au niveau international, l’intervenant recommande de sortir du Traité de l’énergie, avec l’ Union européenne, et à revoir le traité de Chicago sur la taxation du kérosène des avions. Il estime que ces deux traités sont des véritables boulets issus du passés qui freinent notre transition énergétique. En ce qui concerne l’Inspection économique, l’intervenant constate que l’autodiscipline des entreprises a ses limites.

Il juge opportun de renforcer les contrôles et donc les effectifs de ce service, tout en protégeant les commerçants honnêtes d’une administration trop lourde. Pour la Banque-Carrefour, il demande, comme déjà fait l’an dernier, de supprimer le rapport annuel Belspo dont les données se trouvent par ailleurs dans la Banque- Carrefour via les déclarations Dimona des entreprises. Ce

type de doublons alourdit les démarches administratives que les entreprises doivent faire. Pour Statbel, il rappelle que les économistes demandent de connaître la répartition des revenus par ménage, et pas par déclaration fiscale. C’est utile quand on souhaite distribuer des aides, comme dans le cas de la crise énergétique. Il estime qu’on doit pouvoir avoir ce type d’informations en garantissant la confidentialité des données privées, par exemple par un système accrédité.

Sinon, il est indispensable d’aller vers une individualisation des droits sociaux. Il considère ensuite que les indices d’évolution des prix doivent évoluer pour mieux refléter l’évolution des prix par tranche de revenus et protéger les revenus les plus faibles. Enfin, il voudrait insister sur le rôle de la Belgique lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Dans le cadre du Green Deal, il rappelle que la Commission européenne a proposé de donner aux consommateurs européens les moyens d’agir en faveur de la transition écologique.

Il suggère de travailler aussi sur la transparence des décisions des organes européens qui décident de la mise sur le marché des produits alimentaires et pharmaceutiques. À ses yeux, la transparence est le seul moyen de rendre ses décisions non contestables. Sur le développement de l’indépendance stratégique et énergétique de l’Union européenne, il partage la position du vice-premier ministre: de nombreuses études montrent que l’on peut y arriver mais que la Belgique seule n’a pas suffisamment d’espace pour récolter l’énergie dont elle a besoin.

Il invite donc à soutenir la sidérurgie au niveau européen. L’intervenant relève que le Plan d’action fédéral Économie circulaire a été approuvé le 21 décembre 2021. Il estime que c’est un grand pas en avant. M. Vicaire note que les mesures prévues sont en cours de mise en œuvre: Belgium Builds Back Circular, avec les appels à projet autour de l’éco-conception et de la substitution des substances chimiques.

Il rappelle la nécessité de mise en œuvre de mesures supplémentaires: — mesure 8: Développement et diffusion d’une méthodologie pour les entreprises souhaitant mettre en place un modèle économique de type Produit/Performance As A Service;

— mesure 11: Soutenir le développement d’un système numérique efficace pour tracer les flux de matériaux au niveau européen; — mesure 12: Renforcer les règles de garantie légale pour les produits de consommation; — mesure 14: Encourager les marchés publics circulaires; — mesure 15: Lancer une campagne de communication pour sensibiliser les consommateurs belges à la consommation durable et à l’économie circulaire; — mesure 16: Faciliter le financement des projets d’économie circulaire; — mesure 17: Proposer des instruments fiscaux pour promouvoir l’économie circulaire.

M. Vicaire regrette cependant, dans la note de politique générale, l’absence de mesures sur les véhicules zéro émission ou concernant les avions. Il note aussi qu’aucune politique n’est prévue pour favoriser d’autres secteurs d’énergie (hydrogène et méthane vert ou l’ammoniac). M. Patrick Prévot (PS) rappelle que si la compétence de l’économie n’est pas toujours celle qui dispose de la plus grande caisse de résonnance médiatique, elle joue un rôle extrêmement important pour chacun et dispose de leviers puissants pour: — agir sur le pouvoir d’achat; — oeuvrer à la transition climatique; — défendre les consommateurs les plus vulnérables; — réduire les inégalités sur le plan économique…; — améliorer le fonctionnement du marché en assurant des règles équilibrées et justes pour encadrer les relations entre acteurs économiques.

Il juge dès lors que la compétence de l’économie doit être pleinement investie. M. Prévot considère qu’avec ce gouvernement, ces leviers sont mobilisés et que des avancées significatives ont été accomplies au cours de ces deux premières années de législature. Il cite à titre d’exemple:

— l’élargissement du tarif social énergie, ce qui permet aujourd’hui à un million de familles, soit un ménage sur cinq, de voir ses coûts de consommation énergétique diminuer; — la mise en place un service bancaire universel, un paquet de services bancaires à prix plafonné pour tous les citoyens qui n’ont pas accès au numérique; — le renforcement du régime de la garantie légale des biens de consommation, ce qui permet une plus grande durabilité, un meilleur rapport qualité prix des biens, et moins de gaspillage; — la réforme du droit à l’oubli en assurance, pour mieux protéger les personnes qui ont dû affronter un cancer et mieux lutter contre les discriminations liées à l’état de santé dans l’accès aux assurances; — le régime de protection des lanceurs d’alerte qui vient d’être voté, qui permettra à l’avenir de prévenir plus facilement les scandales liés à la fraude (financière, fiscale, ou encore environnementale).

M. Prévot rappelle que les membres de cette commission auront à voter prochainement d’autres réformes de premier ordre. Il veut en particulier se réjouir de l’avancée en matière de lutte contre le surendettement. Il rappelle que cela fait aujourd’hui huit ans que le PS a déposé une proposition de loi visant à: — lutter contre les abus commis par certains huissiers de justice dans le cadre du recouvrement amiable des dettes; — plafonner les frais de rappel (éviter qu’une dette d’un euro ne se transforme en une dette de plus de 100 euros); — donner du temps au consommateur pour payer sa facture.

Au début de cette législature, avec les collègues de Vooruit (Mme Melissa Depraetere) et du cd&v (Mme Leen Dierick), son groupe a proposé un texte qui a été voté au sein de la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique (DOC 55 0267/001). Il regrette cependant qu’à chaque fois les lobbys se sont activés et que le texte a été renvoyé aux calendes grecques par la plénière.

Dans le contexte actuel, celui de la crise énergétique et de la pression sur les prix, il était plus que jamais urgent d’avancer sur ce dossier, avec un texte qui franchit maintenant la barre du gouvernement. C’est évidemment une très bonne

nouvelle dont il se réjouit. L’intervenant souhaiterait disposer de quelques informations supplémentaires sur le contenu et le calendrier de ce dossier. Sur les dossiers internationaux, il observe que le vice-premier ministre consacre plusieurs paragraphes à la politique de différenciation, en évoquant un renforcement du contrôle de l’étiquetage des produits importés depuis les territoires occupés par Israël et en annonçant une étude sur la possibilité pour la Belgique de prendre des mesures à l’égard d’entreprises qui contribuent à la colonisation.

Il signale que ce sont des mesures qui reçoivent le soutien du groupe PS. Il s’interroge sur le calendrier à ce sujet et sur la communication des conclusions de l’étude commandée. Ensuite, M. Prévot rappelle que le devoir de vigilance est aussi un dossier important pour le groupe PS et que la société civile s’est largement mobilisée pour une loi belge sur le devoir de vigilance. Plusieurs entreprises belges de premier plan réclament également un encadrement national, pour des conditions de concurrence équitables et pour mettre fin au dumping sur les droits humains et les normes environnementales.

À sa connaissance, les négociations connaissent un mouvement d’accélération au niveau de l’Union européenne. Il souhaiter connaitre la position belge au niveau du Conseil européen. De plus, il pointe que la note de politique générale annonce un cadre national de soutien visant une plus grande appropriation par les entreprises belges des concepts du devoir de vigilance. Il s’en réjouit car c’est conforme à l’accord de gouvernement.

Il souhaiterait en savoir davantage à ce sujet. Un autre dossier qui retient son attention est celui de la vente groupée d’assurances et de crédits hypothécaires. Cette commission a réalisé des auditions (DOC 55 2584/001) et des consultations écrites sur ce sujet. Il en ressort clairement que tant les représentants des consommateurs que les intermédiaires d’assurance (les courtiers) dénoncent la règlementation actuelle qui entrave le choix des consommateur et la concurrence sur le marché.

Il faut donc un meilleur encadrement. Il aimerait connaître les initiatives actuellement poursuivies par le gouvernement à ce sujet. Dans le cadre des travaux budgétaires, l’intervenant relève qu’une économie budgétaire a dû être consentie en ce qui concerne la concession postale. Pour le groupe PS, la démocratie a besoin d’une presse de qualité, pluraliste et indépendante, particulièrement à un

moment où les GAFAM peuvent véhiculer de fausses informations. La distribution chaque jour de quotidiens et périodique est aussi un enjeu majeur pour l’emploi. La concession postale doit donc être maintenue à l’avenir. Il aimerait disposer de plus d’informations à ce sujet. En matière de surendettement, il observe que la note de politique générale évoque plusieurs autres mesures, comme la révision de la législation relative au règlement collectif de dettes.

Il estime que c’est un élément qui va dans le bon sens, tout comme le fait de revoir les données enregistrées au sein de la Centrale des crédits aux particuliers: cela peut contribuer à une responsabilisation du secteur du crédit et à la mise en évidence de pratiques peu responsables sur le terrain. Il aimerait là aussi disposer de plus d’informations à ce sujet Sur le projet de distributeurs à billets Batopin, M. Prévot estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour enrayer la disparition des distributeurs de billets qui laisse certaines communes à l’état de désert bancaire.

Il a pris note qu’un groupe de travail est formé avec le ministre des Finances et la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs. Il aimerait être informé de l’avancée des discussions sur des pistes de solutions pour remédier à ce problème. Au final, M. Prévot considère que la note de politique générale va dans le bon sens: le groupe PS soutiendra l’engagement du gouvernement pour agir sur le pouvoir d’achat, la transition climatique et la protection des acteurs économiques plus vulnérables.

Selon M. Reccino Van Lommel (VB), les mesures et les ambitions pour l’année à venir semblent bonnes à première vue, mais à y regarder de plus près, la note de politique générale contient de nombreuses répétitions des années précédentes. Par le passé, le vice-premier ministre a donné l’impression de ne pas apercevoir certains des problèmes. Par exemple, lors d’un débat sur l’inflation et la crise économique imminente en séance plénière, il a un jour laissé échapper qu’il n’était qu’un juriste.

La crise du coronavirus de ces dernières années été un défi majeur pour de nombreux secteurs économiques. Après avoir traversé cette crise avec difficulté, les entreprises ont vu, dès octobre 2021, les prix de l’énergie commencer à augmenter en raison d’un fort rattrapage économique. Un effet “coup de fouet” a fait croître la demande d’énergie et les gens

ont été confrontés à des pénuries de matériaux et à des hausses de prix. Souvent, les entreprises ne peuvent pas répercuter immédiatement les coûts, mais tôt ou tard, les consommateurs se voient présenter la facture. Les chefs d’entreprise avaient vu venir une poussée inflationniste depuis un certain temps déjà. Toutefois, à l’automne 2021, le vice-premier ministre était toujours d’avis que l’inflation avoisinerait 1,6 % en 2021, alors que les 6 % ont été atteints à la fin de cette année-là.

Pour 2022, le chiffre est encore beaucoup plus élevé, et devrait le rester en 2023. Une inflation élevée entraîne une augmentation des coûts salariaux, qui doivent à leur tour être répercutés. Les prix dans les grandes surfaces, qui étaient déjà en hausse de 12 %, continueront à augmenter. Une comparaison avec les pays voisins montre que la Belgique fait moins bien. Après un mouvement de rattrapage avec une croissance de 6 %, l’économie stagne à nouveau, tandis que l’inflation augmente.

La crise énergétique et la guerre en Ukraine y ont certainement contribué. Le vice-premier ministre a encore écarté le risque de stagflation au début de 2022. Une croissance économique d’environ 2,6 % en 2022, associée à une inflation de 12 %, signifie que tout devient plus cher, sans que la hausse des prix ne se traduise dans le PIB. Ainsi, la récession économique est déjà une réalité. L’intervenant a déjà prédit une crise à plusieurs reprises, tandis que le vice-premier ministre déclarait à chaque fois qu’il n’avait aucune indication à ce sujet.

Lors de la déclaration de politique générale du 11 octobre 2022, il a été admis pour la première fois que des nuages noirs s’accumulaient au-dessus de la tête des ménages. La phase de déni est ainsi heureusement terminée. Cependant, il faudra faire davantage que reconnaître la gravité de la situation. La crise est principalement un problème européen, et la Belgique est à la traîne par rapport aux autres pays européens.

Des économistes déclarent que la Belgique pourrait même à l’avenir faire pire que l’Italie en termes de dette publique et de déficits publics. Ce scénario doit absolument être évité. Aux États-Unis, l’inflation est également élevée, mais cela est davantage dû à la persistance d’une forte demande et à des pénuries de main-d’œuvre. En Europe, la situation est complètement différente et l’inflation est causée par les prix élevés de l’énergie.

Une autre observation est que la pandémie du coronavirus et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ont eu pour effet que les entreprises n’ont plus voulu dépendre de fournisseurs asiatiques. Elles ont voulu miser sur la relocalisation. Toutefois, en raison de

l’augmentation du coût de la main-d’œuvre, elles doivent revoir leurs ambitions à la baisse et elles se tournent à nouveau vers l’Est. Les conclusions des experts lors de l’audition sur l’impact des crises de l’énergie et de l’inflation sur les entreprises et les indépendants, organisée dans le cadre de cette commission le 9 novembre 2022, étaient claires. Comment se fait-il que le gouvernement et le vice-premier ministre n’ont pas voulu écouter lorsque les mêmes constats ont été avancés plus tôt? De nombreuses entreprises ne peuvent pas répercuter la hausse de leurs coûts.

Une entreprise sur huit envisage de transférer ses activités à l’étranger; un tiers d’entre elles se demandent si elles peuvent continuer à travailler avec moins de personnel l’année prochaine. Les signes sont inquiétants: un sondage de la FEB a montré qu’une indexation de 10 % en janvier 2023 risque de provoquer le licenciement de nombreux employés. Pour les ouvriers, il y aura moins de problèmes. Le vice-premier ministre a mentionné que la compétitivité devait être monitorée.

Pour les entreprises, les mesures contenues dans la note de politique générale seront cependant décevantes. Une grande attention est accordée à la durabilité, tandis que la situation économique, qui affectera grandement les entreprises et les ménages, se voit accorder beaucoup moins d’importance. Le marché du travail connaît actuellement une pénurie en Flandre. Le chômage résiduel est principalement dû à une inadéquation entre l’offre et la demande.

En Wallonie, le taux d’emploi est beaucoup plus faible. L’ambition du gouvernement d’atteindre un taux d’emploi de 80 % devient très difficile à réaliser. En effet, les problèmes économiques auront un impact sur l’emploi en 2023. Les carnets de commandes des entreprises sont de plus en plus vides. Les coûts du personnel et de l’énergie augmentent fortement, ce qui laisse aux entreprises moins d’argent à investir.

L’emploi intérimaire est également en fort recul. Une période caractérisée par plus de chômage temporaire et plus de pertes d’emplois est à venir. Certaines entreprises profitent toutefois de la situation. Elles ont pu par exemple répercuter la hausse des prix des matériaux sur les consommateurs et augmentent une nouvelle fois leurs prix en invoquant la hausse des coûts salariaux et de l’énergie, alors que toutes les statistiques indiquent que les prix des matériaux sont de nouveau en baisse.

L’intervenant estime que la crise à venir sera beaucoup plus grave que celle de 2008 ou 2010. La classe politique ne doit pas perdre le contact avec la population et rester enfermée dans sa bulle de la rue de la Loi. Pour pouvoir

suivre l’évolution de la situation, il faut entrer en dialogue avec le plus grand nombre de personnes possible. M. Van Lommel demande au vice-premier ministre pourquoi, dans sa note de politique générale, il accorde si peu d’attention à la situation économique difficile que l’on connaît actuellement. N’y aurait-il pas encore suffisamment de signes pour inciter le gouvernement à prendre davantage d’initiatives? L’économie belge affiche des performances inférieures à celles de la moyenne de la zone euro.

Malgré la charge fiscale élevée, il n’y a pas d’argent pour prendre certaines mesures. N’est-il pas temps de prendre des mesures structurelles, par exemple pour augmenter le taux d’emploi? Comment le vice-premier ministre compte-t-il y parvenir concrètement? Dans les pays voisins, les coûts croissants auxquels les entreprises sont confrontées sont souvent moins élevés que chez nous. Ce n’est pas demain que les coûts de la main-d’œuvre dans les pays voisins atteindront le niveau des nôtres.

Si le pouvoir d’achat de la population doit certes être protégé, la prudence s’impose si l’on veut éviter des pertes d’emplois. Que compte faire le vice-premier ministre pour continuer à sauvegarder le plus grand nombre d’emplois possible? L’Europe vit à des vitesses économiques différentes. La BCE mène certes une certaine politique en matière de taux d’intérêt, mais la Belgique peut s’en écarter dans certains domaines.

Tous les scénarios imaginables doivent être préparés. C’est ainsi par exemple qu’après la crise précédente, les Pays-Bas ont décidé d’élaborer un plan d’urgence au cas où l’euro se retrouverait à nouveau en difficulté. Un tel plan existe-t-il également en Belgique? Si oui, le Parlement peut-il en prendre connaissance? Le vice-premier ministre estime-t-il nécessaire de se préparer aux conséquences économiques d’une crise de l’euro? Les conséquences potentielles d’une telle crise ont-elles déjà été identifiées et a-t-on déjà réfléchi à des mesures visant à y remédier le cas échéant? En raison de la hausse des coûts, de nombreuses entreprises (industrielles) suspendent temporairement leurs activités, ce qui ouvre la porte à la concurrence étrangère.

Dans ce contexte, l’intervenant évoque le risque d’une augmentation des importations et d’une balance commerciale négative. En août 2022, la Belgique a importé pour 4,4 milliards d’euros de plus qu’elle n’a exporté. C’est un chiffre inquiétant qui pourrait encore renforcer la crise. Le vice-premier ministre estime-t-il nécessaire de prendre des mesures afin de soutenir l’industrie nationale? Quels secteurs devraient être

soutenus et pourquoi? Que compte faire le ministre pour endiguer la fuite des entreprises? Prévoit-il des risques d’insuffisance de l’offre à long terme? La note de politique générale évoque par ailleurs le problème des entrepreneurs malhonnêtes dans le secteur de la construction. La note de 2022 contenait également un passage consacré à l’extension de la loi Breyne. Pourquoi ne s’est-il rien passé depuis un an sur ce plan? Que peut-on attendre comme proposition et quel en serait le calendrier? La situation est comparable en ce qui concerne la lutte contre le marketing intrusif.

Le vice-premier ministre avait promis de faire bouger les choses dans ce dossier qui traîne. Or, l’intervenant constate qu’il n’y a toujours pas d’initiative concrète. Quand ce dossier sera-t-il finalisé? La question de la proximité des services financiers et de distributeurs de billets été évoquée à plusieurs reprises au Parlement. Le vice-premier ministre a indiqué qu’il s’agissait pour lui d’un cheval de bataille.

Il semble pourtant se contenter de l’accord avec Batopin et Jofico. L’absence d’action ou de mesures supplémentaires signifie que les banques continuent de fermer leurs agences ou leurs guichets automatiques. Et un service qui disparaît ne revient pas si facilement. Dans le projet de la société Batopin, une ville comme Turnhout ne disposerait que d’un seul distributeur de billets. Ces projets seront-ils renégociés? La proposition de loi visant à assurer la gratuité des retraits d’argent et à garantir la présence en nombre suffisant de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume (DOC 55 1286/001), déposée par M. Christophe Lacroix et consorts, prévoit un fonds pour l’installation de distributeurs de billets ainsi que des mesures visant à sanctionner les banques qui ne remplissent pas leurs obligations.

Est-ce que cela reste une piste possible pour le vice-premier ministre? Selon la note de politique générale, l’une des tâches spécifiques de l’Inspection économique est la protection et la défense du consommateur financier. L’intervenant regrette l’absence de concertation avec le secteur bancaire sur les taux d’intérêt de l’épargne. La BCE poursuit une politique de resserrement monétaire. Des hausses régulières des taux d’intérêt entraînent une augmentation du coût du crédit à la consommation et des emprunts hypothécaires.

En revanche, les taux d’intérêt sur l’épargne restent à la traîne. Dans les pays voisins, les grandes banques ont déjà commencé à relever les taux d’intérêt sur les comptes d’épargne. Il n’est pas normal que les banques proposent des prêts aux consommateurs et aux entreprises à des taux d’intérêt plus élevés alors que l’épargne continue de se

déprécier en raison de l’inflation élevée. Tout comme pour les producteurs d’énergie, il n’est pas acceptable que les banques réalisent d’énormes profits aux dépens des consommateurs. Le vice-premier ministre trouve-t-il juste que l’épargne et les pensions complémentaires perdent de leur valeur en termes de pouvoir d’achat? Est-il acceptable que l’épargne soit davantage rémunérée par des banques établies à l’étranger? Quels efforts peut-on attendre de la part du ministre? Le surendettement est, selon ses propres déclarations, l’une des priorités du vice-premier ministre.

Cette intention revient chaque année, mais il manque toujours un cadre législatif en la matière. Le vice-premier ministre aurait élaboré un projet de loi visant à consacrer une nouvelle section du Code du droit économique à cette question. Il est grand temps de prendre des décisions dans ce domaine. Selon le document de politique générale, la vente groupée d’assurances et de crédits hypothécaires sera mieux encadrée.

L’intervenant estime que cela reste le choix du consommateur d’opter ou non pour un taux d’intérêt plus avantageux en combinaison avec une assurance. Il est logique de perdre certains avantages si le consommateur refuse l’offre. Que faut-il entendre concrètement par “meilleur encadrement”? En ce qui concerne la concession pour la distribution de journaux et de périodiques, 50 millions d’euros seront économisés à partir de 2024.

Comment le vice-premier ministre entend-il concrètement mettre cette mesure en œuvre? N’est-il pas possible d’économiser un montant plus élevé? L’intervenant évoque ensuite l’impact du commerce international sur les secteurs d’importance stratégique au niveau européen et national. La note de politique générale fait notamment référence au commerce de l’acier. La crise a montré que d’autres secteurs ont également une importance stratégique: l’autonomie énergétique, par exemple, devrait être favorisée.

Quelles initiatives seront-elles prises pour protéger la production alimentaire et énergétique nationale? Outre la mise en œuvre du règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers, l’ambition du vice-premier ministre est d’introduire un mécanisme de filtrage belge afin d’évaluer les investissements au regard de la nécessité d’assurer la sécurité nationale. En quoi le mécanisme belge diffère-t-il du mécanisme européen? Le vice-premier ministre désignera par ailleurs les sociétés de gestion représentatives qui agiront dans le cadre de la transposition de la directive DSM. M. Laurent

Hublet, ex-membre du groupe d’experts Digital Minds, estime que les développeurs de logiciels devraient également être couverts par le régime des droits d’auteur. Bien que tous les emplois du secteur numérique ne génèrent pas une valeur ajoutée sur le plan créatif, le travail de certains professionnels de l’informatique devrait être reconnu. Quel cadre le vice-premier ministre prévoit-il à cette fin? En outre, le vice-premier ministre souhaite que la Belgique joue un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de diligence.

Une nouvelle directive européenne sur la communication d’informations non financières est en cours d’élaboration. Les entreprises seront tenues de préparer et de publier des rapports sur la durabilité. Un cadre national de soutien de ces entreprises sera élaboré. Un cadre spécifiquement adapté aux PME doit être mise en place. En quoi ce cadre consistera-t-il exactement? Il est presque impossible pour les entreprises de détecter elles-mêmes toutes les violations possibles des droits humains dans la chaîne d’approvisionnement.

N’appartient-il pas aux pouvoirs publics de créer cette banque de données? Le vice-premier ministre a en outre annoncé que les produits et les pondérations du panier de l’indice 2024 seraient actualisés sur la base des résultats de l’enquête sur le budget des ménages de 2022. Quels sont les ajustements prévus et quel sera le changement le plus profond? Outre les contrôles réguliers de l’étiquetage, une attention supplémentaire sera accordée à certains types de produits susceptibles de faire l’objet d’une tromperie ou d’une fraude.

De quels types de produits s’agira-t-il exactement? Enfin, l’orateur a indiqué que les mesures énergétiques du gouvernement ne profitent pas à tout le monde. Les personnes qui se chauffent avec une pompe à chaleur ont droit à une allocation de seulement 61 euros. Les personnes qui consomment du pétrole de type C en vrac ont également été oubliées. Le vice-premier ministre a-t-il l’intention d’y remédier? Mme Florence Reuter (MR) constate que la reprise avait à peine pointé son nez après la crise COVID-19 que la guerre en Ukraine éclatait.

Aujourd’hui, l’économie européenne tremble et la Belgique n’échappe pas à la règle. Elle estime qu’au-delà des mesures mises en place, le gouvernement a un devoir de communication envers le citoyen et les entreprises pour rassurer. L’inquiétude est immense: à la sortie de l’école, dans les commerces, dans les PME, les gens ne croient plus à l’aide du gouvernement.

L’intervenante relève cependant que de nombreuses décisions concrètes et utiles ont été prises: le vice-premier ministre Clarinval a déposé un plan d’action de 25 mesures pour permettre aux PME et aux indépendants de faire face à la crise énergétique et près de la moitié des mesures de ce plan ont déjà été mises en œuvre. L’indexation défiscalisée que le groupe MR a défendu a été acceptée par le gouvernement: le plan prévoit un montant d’un milliard d’euros pour la compétitivité des entreprises.

De surcroît, Mme Reuter relève qu’au-delà de la prolongation du tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée, le vice-premier ministre envisage la mise sur pied d’un système de prime pour les ayants droit au tarif social gaz qui se chauffent grâce à une chaudière collective et qui sont par conséquent exclus des aides actuelles. L’intervenante mentionne que les entreprises et les indépendants pourront également compter sur le chômage économique temporaire, le droit passerelle ou encore l’exonération temporaire et partielle des cotisations sociales pour faire face à la flambée des prix de l’énergie.

Elle relève que le vice-premier ministre a chargé l’Observatoire des prix de mener une enquête approfondie sur le taux d’inflation élevé, et plus particulièrement en ce qui concerne l’évolution des prix des principales entreprises agro-alimentaires. Et pourtant, elle constate que tout cela ne semble pas suffisant, que les risques pour l’emploi et les entreprises augmentent. Elle se demande si d’autres propositions d’aides visant les entreprises ou l’amélioration de leur compétitivité sont prévues.

Mme Reuter estime qu’il faudra faire preuve de pédagogie pour rétablir la confiance (indispensable pour maintenir la compétitivité), augmenter le taux d’occupation et protéger l’emploi. Elle déplore ce qui se passe dans le secteur de la construction, ce qui est effrayant: manque de main d’œuvre, explosion des prix des matériaux, citoyens victimes d’entrepreneurs peu scrupuleux. Elle aimerait connaître les propositions concrètes pour rétablir cette confiance et éviter les écueils pour les entrepreneurs.

Sur les services financiers, Mme Reuter regrette que les citoyens se sentent un peu abandonnés: les banques rationalisent de plus en plus leurs services, l’accès aux services bancaires devient difficile, sans parler de la disparition des distributeurs d’argent liquide. Elle prend acte du souhait du vice-premier ministre de tout mettre en œuvre pour continuer à assurer la proximité des banques mais elle se demande comment il va s’y prendre.

Elle

fait observer que c’est une source d’inquiétude pour les commerçants et artisans qui sont le terreau de la vie économique locale. Elle aimerait savoir comment le vice-premier ministre compte garantir à chacun une bonne accessibilité aux distributeurs automatiques, y compris pour d’autres opérations de base que les retraits. Elle souhaite connaître l’état d’avancement des discussions avec le secteur bancaire et savoir quand toutes les entreprises pourront enfin bénéficier du service bancaire de base.

En ce qui concerne les assurances, l’intervenante se réjouit des avancées sur le droit à l’oubli et également de l’harmonisation des délais de prescription en ce qui concerne le secteur du voyage. Elle estime que c’est effectivement incohérent que le délai soit différent en fonction du type de voyage. L’intervenante relève que le vice-premier ministre travaille à l’établissement d’une feuille de route avec les régions devant mener à une réforme importante du mécanisme actuel d’assurance contre les catastrophes naturelles de grande ampleur.

Elle souhaiterait en connaître les grandes lignes et le calendrier et se demande si cette réforme pourra aboutir en 2023. L’intervenante fait état que la FSMA a rédigé un avantprojet de loi qui tend à garantir une meilleure protection d’ensemble des victimes d’actes de terrorisme en indemnisant les victimes de manière juste et cohérente, en simplifiant la procédure à suivre et en accélérant le règlement des sinistres.

Vu l’importance de ce dossier, elle souhaiterait savoir quand le texte sera discuté au Parlement. Mme Reuter mentionne que la FSMA développe également un outil de comparaison des primes et couvertures d’assurance. À ce sujet, elle aimerait savoir quand il sera disponible durant le premier trimestre de 2023, si toutes les assurances seront concernées et si une application sera développée. Enfin, elle se dit heureuse de voir le gouvernement se saisit d’un plan d’action e-commerce pour les PME.

Elle estime qu’il s’agit d’une étape indispensable pour solidifier les PME: cet outil doit être une véritable aide pour tous les indépendants, même les plus petits, qui recherchent des conseils pour accéder à la numérisation et pour aider les petits commerçants à développer l’ecommerce. À ce titre, elle a déposé une proposition de résolution pour développer une plateforme centralisée pour les artisans et indépendants (DOC 55 2009/001).

Elle se demande si le projet du gouvernement va dans ce sens.

Elle conclut en confirmant le soutien du groupe MR aux initiatives prises par le vice-premier ministre, en insistant sur le besoin d’apporter des solutions concrètes aux indépendants afin de rétablir la confiance dont ils ont besoin. Mme Leen Dierick (cd&v) remercie le vice-premier ministre pour le commentaire détaillé de sa note de politique générale. Après la crise du coronavirus, l’année 2022 promettait d’être une année de relance, mais la crise en Ukraine, la crise énergétique et l’inflation élevée ont lourdement pesé sur l’économie.

La confiance des consommateurs est au plancher et la confiance des entrepreneurs a également continué à se détériorer, comme l’indiquent les chiffres d’octobre 2022. Dans sa note de politique générale, le vice-premier ministre accorde, à juste titre, de l’attention aux travaux européens en cours et aux directives qu’il conviendra de transposer. Par ailleurs, il reste cependant fort à faire en ce qui concerne ses propres initiatives.

La disparition des agences bancaires et des distributeurs automatiques continue à préoccuper plusieurs villes et communes. Dans la commune de l’intervenante, le nombre de distributeurs est passé de cinq à un. Il faut faire la file, surtout lors d’événements, pour retirer de l’argent. Et si vous n’avez vraiment pas de chance, le distributeur est vide. Même si elle est favorable aux paiements électroniques, Mme Dierick estime que les citoyens doivent pouvoir continuer à retirer des billets.

Une certaine proximité est nécessaire et doit être garantie. Le projet Batopin visant à réduire le nombre de distributeurs automatiques et à les remplacer par des distributeurs neutres suscite dès lors une grande inquiétude. Les distributeurs continuent à disparaître à un rythme accéléré, mais les solutions font défaut. Dans la note de politique générale, le vice-premier ministre examine toutes les solutions possibles afin de fixer une série de critères objectifs en matière d’accès à des distributeurs dans l’ensemble du pays.

Cette intention demeure très vague: quels seront ces critères objectifs? Quand peut-on attendre de la clarté à ce sujet? Le vice-premier ministre entretient-il également des contacts avec des organisations telles que la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG) et son homologue francophone? Le 1er juin 2022, la transposition de la directive européenne (UE) 2019/771 a fait entrer en vigueur de nouvelles règles de garantie qui protègent mieux le consommateur (DOC 55 2355).

En ce qui concerne les animaux vivants susceptibles d’être ou de tomber malades, le vice-premier ministre a annoncé, de concert

avec l’ancienne secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, qu’il travaillait à un régime distinct. Où en est ce régime? Une concertation a-t-elle déjà été menée avec le secteur? Dans combien de temps le vice-premier ministre prévoit-il de déposer un projet de loi à la Chambre? L’assurance insolvabilité pour les agences de voyages est un autre dossier qui nécessite une solution d’urgence. Les organisateurs de voyages sont légalement tenus de souscrire une assurance qui couvre les voyageurs en cas de faillite de l’entreprise.

Or, ils risquent désormais de ne plus disposer d’assurance, ce qui les obligera à cesser leurs activités. Mme Dierick a également soulevé cette question lors de la présentation de la précédente note de politique générale en 2021. Il est donc positif que le vice-premier ministre ait préparé un avant-projet de loi en 2022 qui prévoit de combiner la technique de l’assurance et un nouveau fonds d’insolvabilité pour les voyages à forfait à mettre en place.

Comment se présentera précisément ce fonds d’insolvabilité? Sera-t-il installé dans le giron du SPF Économie? Comment éviter qu’il soit question d’aides d’État? Le vice-premier ministre a indiqué que le mécanisme entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Ce calendrier est-il encore réaliste? Quand un projet de loi sera-t-il soumis au Parlement? En outre, la rénovation des maisons est encouragée à juste titre.

Dans les années à venir, de nombreux logements devront être rénovés pour atteindre les objectifs climatiques. Des problèmes surviennent souvent, par exemple lorsque des avances ont été versées à un entrepreneur qui fait ensuite faillite. Ce sont des déboires financiers dont le consommateur se serait bien passé. La note de politique générale indique que, comme l’a annoncé le vice-premier ministre l’année dernière, l’administration a effectué une analyse et des propositions concrètes seront élaborées à la suite des avis.

Quelles conclusions le vice-premier ministre tire-t-il de cette analyse? Quelles sont les propositions sur la table et quel est le délai dans lequel il se présentera au Parlement avec des propositions? D’ici à la fin de 2023, le vice-premier ministre, en collaboration avec la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, souhaite mettre en place une plateforme numérique centrale où les consommateurs pourront trouver un guichet unique pour obtenir des informations, poser des questions ou déposer des plaintes.

Comment le vice-premier ministre voit-il cela

concrètement? Cette plateforme numérique centrale remplacera-t-elle le Service de médiation pour le consommateur et pointdecontact.belgique.be? Si tous les services sont maintenus, il sera difficile pour le citoyen de continuer à s’y retrouver. Comment la distinction entre les questions et les plaintes relatives aux compétences fédérales ou régionales sera-t-elle faite? Un autre dossier qui a déjà été abordé à de nombreuses reprises au sein de cette commission est la lutte contre le surendettement.

En 2019, plusieurs propositions de loi ont déjà permis de bien avancer concernant le plafonnement des frais de recouvrement et la lettre de rappel gratuite. Malheureusement, aucun accord n’a été trouvé à ce moment-là. Mme Dierick se félicite dès lors que le Conseil des ministres du 28 octobre 2022 soit parvenu à un accord. Quand le vice-premier ministre attend-il l’avis du Conseil d’État? Quel calendrier prévoit-il pour le dépôt du projet de loi à la Chambre? Par ailleurs, le vice-premier ministre, en collaboration avec le ministre de la Justice, souhaite élaborer une révision du règlement collectif des dettes.

Quelles sont les initiatives qui doivent encore être prises et quel est le calendrier prévu? En juillet 2021, la Wallonie a été durement touchée par les pires inondations de son histoire. Les assureurs belges ont déjà versé plus de 1,7 milliard d’euros d’indemnisations, soit bien plus que ce que prévoient leurs obligations légales. L’an passé, le vice-premier ministre avait annoncé son intention de procéder à une réforme.

À l’époque, la Banque nationale de Belgique (BNB) avait examiné plusieurs possibilités. Quels scénarios la BNB propose-t-elle et où en est la réforme annoncée? Comment se présentera-t-elle? Y aura-t-il un impact sur les primes et quel calendrier concret a été envisagé? La note de politique générale prévoit également un meilleur encadrement pour la vente groupée d’assurances et de prêts hypothécaires.

Comment le vice-premier ministre compte-t-il mettre cela précisément en œuvre? Peut-il donner plus d’informations sur l’initiative qu’il envisage et sur la date à laquelle elle peut être attendue? Un autre sujet est le droit à l’oubli, sur lequel cette commission a récemment bien travaillé pour introduire des améliorations importantes. La résolution visant à (DOC 55 2067/004) a été adoptée par la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique le 25 octobre 2021.

Mme Dierick invite le vice-premier ministre à aller de l’avant dans ce dossier.

Quand la grille de référence sera-t-elle élargie à un plus grand nombre de maladies chroniques? Non seulement des personnes atteintes de maladie chronique mais aussi des personnes qui ont eu des problèmes mentaux dans le passé, par exemple une dépression, signalent à l’intervenante qu’elles ont des difficultés à contracter une assurance du solde restant dû, ou qu’elles doivent payer beaucoup plus. Par conséquent, outre leurs problèmes personnels, elles doivent également faire face à des problèmes financiers.

La note de politique générale indique que le vice-premier ministre a invité le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) à réaliser une étude concernant l’application du droit à l’oubli aux maladies mentales chroniques. Quel est l’état d’avancement de ce dossier et quelles sont les conclusions éventuelles? L’intervenante aborde ensuite la question du service bancaire de base. Le 22 septembre 2022, une modification législative a été adoptée en séance plénière (DOC 55 2742/009) pour donner enfin – après deux ans – effet à la loi sur le service bancaire de base aux entreprises.

Le vice-premier ministre peut-il expliquer ce qu’il en est de l’arrêté royal qui est encore nécessaire pour donner effet à la loi? L’avis du Conseil d’État a-t-il déjà été reçu et quelles observations contient-il le cas échéant? Le calendrier initial, qui prévoyait une entrée en vigueur fin 2022, sera-t-il maintenu? Mme Dierick pose enfin une question concernant le tarif social pour la chaleur. La législation en la matière est déjà entrée en vigueur, mais elle n’avait pas encore pu être mise en œuvre en l’absence des arrêtés d’exécution nécessaires.

La note de politique générale indique que cette mesure devrait pouvoir être mise en œuvre à partir d’octobre 2022. Le vice-premier ministre peutil confirmer que le tarif social pour la chaleur est bien applicable depuis lors? Les personnes qui habitent dans un appartement ou les locataires qui disposent d’un système de chauffage collectif (réseau de chaleur privé) pourront-ils également bénéficier du tarif social pour la chaleur? Comment cela se passera-t-il concrètement? La CREG aurait transmis au gouvernement le 12 mai 2022 un avis sur les possibilités d’instaurer un système de prime pour l’application du tarif social dans des cas complexes (par exemple en cas de rétroactivité) ou impraticables (une chaudière collective en dehors d’un logement social).

Le tarif social gaz naturel/chaleur pourrait éventuellement être accordé aux locataires individuels d’immeubles qui ne sont pas des logements sociaux, mais le problème est qu’aucune compensation

n’est jusqu’à présent prévue pour les fournisseurs dans un tel cas. D’après les informations dont dispose l’intervenante, le gouvernement aurait l’intention de prévoir un budget à cet effet à partir de 2023. Le vice-premier ministre peut-il faire le point sur cette question? Comment le gouvernement réagit-il à cet avis de la CREG? La note de politique générale contient de nombreuses bonnes initiatives.

Mme Dierick attend avec impatience de plus amples détails et des réponses à ses questions. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) rappelle que l’année 2022 a été marquée par l’inflation et l’explosion des prix de l’énergie, que la libéralisation du secteur s’est, à ses yeux, soldée par un échec et n’a pas tenu sa promesse des prix bas. Il fait observer que, selon une étude de la CREG, les prix de l’électricité ne reviendront pas au niveau d’avant la crise COVID-19 avant 2027.

Cette échéance fait écho avec la déclaration du premier ministre annonçant cinq à dix hivers difficiles. Il rappelle à ce sujet avoir entendu tout au long de l’année 2022 les témoignages de travailleurs: une maman célibataire qui ne chauffe que la semaine où elle garde ses enfants, des salariés qui doivent choisir entre manger ou allumer le chauffage, des indépendants qui doivent fermer leur boutique car les factures d’acomptes sont trop importantes, les décès au monoxyde de carbone qui ont doublé car les gens essayent de se réchauffer avec un barbecue.

Il estime que pour faire face à cette crise, les mesures du gouvernement sont insuffisantes et n’enrayent pas l’inflation. Plutôt que de continuer à miser sur les marchés et espérer qu’ils fassent revenir les prix à un niveau acceptable en 2027, il juge qu’il faut intervenir contre le marché et mettre fin aux profits importants des géants de l’énergie. Il suggère d’agir en bloquant les prix comme le font la France, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Portugal ou la Grèce.

Il constate qu’en France, la facture est trois fois moins chère qu’en Belgique, ce qui représente une différence de 4.000 à 5.000 euros par an. Il considère que ces exemples sont la preuve qu’il ne faut pas attendre la Commission européenne et qu’il est possible d’agir à l’échelon national. Il se demande dès lors si le vice-premier ministre compte proposer à ses partenaires de gouvernement un blocage des prix de l’énergie ou s’il va continuer à se défausser auprès de l’Union européenne.

Selon M. Warmoes, pour faire baisser radicalement les prix de l’énergie et retrouver un approvisionnement stable, il faut retirer le secteur de l’énergie des mains des multinationales et en faire un bien public: la crise climatique impose plus que jamais une transition rapide vers les énergies renouvelables. Il explique qu’une

planification minutieuse sera nécessaire pour relever ce défi. Là aussi, un contrôle public et démocratique est fondamental. Il rappelle que la FGTB et la CSC se sont prononcées en faveur d’une nationalisation du secteur. Il souhaiterait avoir l’avis du ministre de l’Économie sur cette proposition. Ensuite, il fait observer que l’Observatoire des prix a récemment publié une étude concernant le coût des assurances en Belgique.

Cette étude révèle que les assurances sont bien plus chères que dans les pays voisins. Le secteur se porte bien malgré la crise économique et les inondations de juillet 2021. Le service d’étude du PVDA- PTB a révélé que les quatre compagnies d’assurances les plus exposées aux inondations ont généré 1,2 milliard d’euros de bénéfices nets en 2021. Preuve, selon lui, que l’entièreté des dégâts auraient pu être couverte par les assurances.

Il relève que, déjà l’année passée, le vice-premier ministre souhaitait revoir le plafond limitant le versement des indemnités par les assureurs mais que rien n’a bougé sur ce sujet. M. Warmoes rappelle que le groupe PVDA-PTB a proposé de supprimer le plafond qui protège les bénéfices des compagnies d’assurance, ainsi qu’une taxe exceptionnelle de 50 % sur les bénéfices nets après impôts de 2022 pour financer un Fonds d’aide aux victimes des inondations, afin d’aider les sinistrés qui n’ont encore rien reçu ou qui n’ont été que partiellement remboursés (DOC 55 2319/001).

Il aimerait, par souci de transparence, connaître les propositions du gouvernement actuellement en discussion et ce qu’a proposé Assuralia. À propos des experts qui proposent de n’indemniser que partiellement les sinistrés, il se demande quelles mesures le gouvernement compte prendre contre ces personnes peu soucieuses d’une certaine éthique professionnelle. Enfin, concernant les assurances pour les victimes d’un acte de terrorisme, il observe que les associations d’aide aux victimes ne voient pas d’avancées dans le projet de loi (DOC 55 2929/001) qui pourrait améliorer leur indemnisation.

C’est le cas de nombreuses victimes des attentats de Bruxelles et de Zaventem du 22 mars 2016 qui n’étaient pas couverts en accident du travail ou qui n’avaient pas d’assurance privée. Ces dernières dénoncent un manque d’empathie de la part des médecins-experts des assurances. L’intervenant rapporte que ceux-ci culpabilisent les victimes en remettant en question leurs déclarations. Il se demande en quoi le projet de loi améliorera cette situation et ce qu’il en est de l’indemnisation des victimes étrangères

non-résidentes, en cas d’attentat dans un lieu public non couvert par une assurance. Il aimerait savoir si les directives européennes n’obligent pas les pays membres de l’Union européenne à assurer la protection des citoyens qui se rendent sur leur territoire, ainsi que certains droits tels que l’information et l’indemnisation. Sur les lanceurs d’alerte, M. Warmoes évoque le projet de loi visant à transposer la directive européenne (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte (DOC 55 2912).

Il rappelle que l’amendement proposé par M. D’Amico, protégeant les lanceurs d’alerte étrangers révélant des informations concernant la Belgique, a été rejeté par la majorité. Sur les distributeurs de billets, il note que le vice-premier ministre indique dans sa note de politique générale vouloir veiller à ce que “l’accessibilité de tous les citoyens à un réseau dense d’automates puisse être garantie et à ce que la culture numérique des groupes vulnérables puisse être renforcée. (…) Il est donc important d’assurer un accès aisé aux distributeurs de billets pour l’ensemble de nos citoyens.”.

Il dit aussi vouloir étudier “les options possibles pour mettre en place un ensemble de critères objectifs d’accessibilité aux distributeurs sur l’ensemble du territoire”. L’intervenant rappelle que le vice-premier ministre a annoncé, en mars 2022, déposer un projet de loi visant à répondre au mieux aux problématiques liées à l’accessibilité aux services financiers. En juin 2022, M. Warmoes constate que le gouvernement a fait marche arrière avec la décision qui a été prise de reprendre la négociation pour tenter d’obtenir la conclusion d’un accord avec le secteur, et ce, dans le but de garantir l’accessibilité à ces distributeurs automatiques de billets à l’ensemble des citoyens belges.

Il se demande pourquoi avoir changé d’avis, où en est ce dossier et où en sont les négociations à ce jour. Il aimerait savoir si les quatre banques réunies au sein du consortium Batopin sont prêtes à revoir leur plan et si la voie législative est envisagée en cas de nouvel échec. Il mentionne également un rapport de l’IWEPS, publié en novembre 2022 qui indique que la Belgique a perdu 14 % de ses distributeurs de billets en un an.

Il rappelle la proposition de loi de son groupe pour fixer des critères stricts aux banques et garantir la proximité des distributeurs de billets (DOC 55 2500/001). Sur le dossier NLMK, M. Warmoes observe que l’Union européenne a voté un huitième paquet de

sanctions économiques contre la Russie, à la suite des annexions des territoires ukrainiens. Toutefois, la Belgique s’est abstenue et le Premier ministre a exprimé des réserves au sujet de ces nouvelles sanctions. Il a appelé ses collègues européens à être prudent car, selon lui, “plus nous irons loin avec de nouvelles sanctions, plus l’impact asymétrique sur certains domaines sera important”. Selon l’intervenant, ces nouvelles sanctions vont notamment toucher le secteur sidérurgique et étendre l’interdiction d’importation des produits finis aux produits semi-finis, comme les brames (blocs d’acier) ou des rouleaux qui étaient transformés en Europe.

Il juge que cette extension des sanctions va impacter l’entreprise NLMK installée à Clabecq et La Louvière et menacer ses 1.200 emplois. Il aimerait savoir si le vice-premier ministre a évalué les conséquences de ce nouveau paquet de sanctions sur l’économie belge, celles des éventuelles représailles russes et s’il a été en contact avec l’entreprise NLMK sur les conséquences spécifiques de ce nouveau paquet de sanctions visant le secteur sidérurgique.

Selon M. Warmoes, M. Lakshmi Mittal (Arcelor Mittal) aurait fait pression sur la Commission européenne pour éviter qu’une période transitoire de deux ans soit prise avant d’appliquer ces sanctions visant le secteur de l’acier. Il aimerait se voir confirmer par le vice-premier ministre l’existence de ce lobbying visant à affaiblir la société NLMK. Sur l’obsolescence programmée, il note que le vicepremier ministre va plaider “au sein du Conseil européen pour que la proposition de règlement Ecodesign for Sustainable Product Regulation (ESPR) actuellement en discussion renforce sensiblement la circularité des produits mis sur le marché et protège nos consommateurs contre l’obsolescence programmée”.

Il souhaiterait savoir s’il s’agit de défendre un allongement de la garantie légale minimum légale. Sur les produits issus des colonies israéliennes, il relève que le gouvernement annonce avoir demandé une étude sur la possibilité pour la Belgique de sanctionner les entreprises belges qui ont des relations économiques, commerciales ou financières avec les entreprises qui figurent sur la liste des Nations Unies ainsi que sur des propositions de mesures ciblées et proportionnées visant à dissuader les entreprises belges de développer des activités de ce type.

Il se demande quand cette étude sera terminée. Il relève que l’assureur Axa continue d’investir dans plusieurs banques israéliennes qui contribuent, selon l’intervenant, au déplacement des Palestiniens ainsi qu’à la destruction des ressources naturelles. Il aimerait savoir si des contacts ont été pris avec la direction belge d’Axa à ce sujet et s’il est prévu d’aller plus loin que le bon étiquetage des produits importés

et, le cas échéant, d’interdire ces produits, purement et simplement. Sur la réduction des cotisations sociales, il fait remarquer que le vice-premier ministre dit se réjouir de la baisse d’un milliard d’euros des cotisations sociales sur l’ensemble des entreprises, malgré le fait qu’il appelle souvent à des mesures ciblées. Il se demande dès lors pourquoi ne pas avoir ciblé les aides aux entreprises uniquement pour les PME en difficulté et comment justifier que Engie ou Total bénéficieront de réductions de cotisations sociales en Belgique.

Sur la concession des journaux et périodiques, M. Warmoes prend acte que le gouvernement a choisi de diminuer de 50 millions d’euros la concession pour la distribution de journaux et de périodiques. Il aimerait connaître le coût du service garanti par Bpost et la raison d’avoir pris cette décision qui aura des conséquences pour les médias qui en bénéficient, craignant pour la pluralité des opinions et la liberté de la presse.

En termes d’analyses économiques, il relève que le vice-premier ministre indique que Statbel fournit des statistiques en termes de salaires, de coûts salariaux, de formation, de démographie, d’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Il se demande si le vice-premier ministre va également demander à Statbel des statistiques concernant le coût du capital. Concernant la consommation énergétique des datacentres qui s’installent en Belgique et leur impact environnemental au sens large, l’intervenant rappelle que le vice-premier ministre avait annoncé en 2021 la commande d’une étude.

Il aimerait savoir si cette étude est aujourd’hui disponible et quelles en sont les conclusions. Sur la fracture numérique, il doute de l’efficacité de l’action du ministre à l’aune du projet Batopin développé par les quatre grandes banques, en contradiction avec l’intérêt des citoyens les moins à l’aise avec le payement électronique. Il se demande comment garantir l’inclusion numérique et si le gouvernement soutient l’idée d’instaurer un référent par service public, comme le demande la fédération des services sociaux.

Alors que le gouvernement met en avant “qu’un accès minimal à internet doit constituer un droit universel”, il observe que le vice-premier ministre annonce un tarif social Internet dont le prix est de 19 euros par mois,

qui dépasse les tarifs commerciaux des pays voisins. Il s’interroge dès lors sur la garantie de ce droit universel avec un prix aussi élevé. Il rappelle que 75 % des personnes avec des faibles revenus et un niveau de diplôme peu élevé ont des compétences numériques limitées. En conclusion, M. Warmoes estime que le marché et la concurrence ne régleront pas l’enjeu d’un prix accessible pour faire de l’accès à Internet un droit universel.

Il est nécessaire, à ses yeux, d’avoir une intervention publique plus ambitieuse qui n’abandonne pas cet objectif à la loi du marché. Il cite l’exemple du Royaume-Uni qui, pendant la pandémie, a offert aux familles fragilisées avec des jeunes qui devaient suivre les cours à distance une connexion Internet à haut débit gratuite. Il se demande pourquoi ne peut-on pas mettre en place une telle politique en Belgique, via l’opérateur Proximus, rendant gratuit l’accès à Internet de haut débit pour les familles qui en ont le plus besoin, ceci afin de réduire la fracture numérique.

Mme Melissa Depraetere (Vooruit) évoque tout d’abord la hausse des prix (de l’énergie). La note de politique générale contient quelques chiffres marquants: les prix de l’énergie sont 60 % plus élevés qu’en 2021; pour les denrées alimentaires, l’augmentation est supérieure à 10 %. Les prix de l’énergie ne reviendraient qu’en 2027 au niveau d’avant la crise du coronavirus. C’est pour cette raison que le gouvernement a pris l’initiative de prolonger le tarif social jusqu’en mars 2023.

Cette mesure pourra sans doute être prolongée au-delà de cette date si nécessaire. Par ailleurs, une réduction de la TVA a été mise en œuvre pour tous, une série de primes et de chèques ont été accordés et le forfait de base a été introduit pour les cinq mois d’hiver. Bien que cela ne soit pas évident, le gouvernement fédéral soutient ainsi les ménages et les isolés avec des milliers d’euros de mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat.

Ce n’est pas du tout le cas au niveau flamand, par exemple, où une réduction d’à peine 3 euros par mois s’applique sur la facture énergétique. Ces mesures ont certes un effet bénéfique, mais les prix restent élevés. Certains membres plaident pour un plafonnement des prix au niveau belge. Les discussions relatives à l’instauration d’un plafond européen sont toujours en cours à l’heure actuelle. De nombreux experts mettent en garde contre une position isolée sur le marché de l’énergie.

Contrairement à l’Espagne ou au Portugal, la Belgique est en effet très connectée. Le risque d’une pénurie d’énergie est élevé. Les services du vice-premier ministre ont-ils déjà été invités à étudier les conséquences d’un tel plafonnement des prix?

Les chiffres des abus commis dans le cadre de la vente de contrats d’énergie sont en forte hausse. Une initiative avait été prise dans le passé pour mettre un frein à la vente au porte-à-porte de contrats d’énergie. Il était question d’introduire également une période d’attente de 14 jours. Cette mesure est-elle encore sur la table? Quelles sont les autres solutions envisageables? Par ailleurs, Comeos a indiqué que le secteur des supermarchés est en passe de connaître un bouleversement sans précédent.

Le vice-premier ministre a déjà confirmé à plusieurs reprises que l’indexation des salaires n’est pas remise en cause, mais d’autres mesures doivent être envisagées. Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. Frank Vandenbroucke, a proposé de reporter et de supprimer partiellement les cotisations sociales afin de garantir l’indexation des salaires tout en apportant une bouffée d’oxygène supplémentaire.

Combien d’entreprises ont aujourd’hui recours au chômage temporaire? Quelles sont les autres mesures qui pourraient encore être prises? L’intervenante évoque ensuite la question des agences et des frais bancaires. Le service bancaire universel est une bonne initiative mais trop peu engageante vu qu’elle n’est pas reprise littéralement dans la législation. Les banques ne respectent pas toujours les accords contenus dans la charte conclue entre Febelfin et le gouvernement.

Il est par exemple de plus en plus difficile d’obtenir des extraits de compte. Comment le respect du service universel pourrait-il être rendu plus contraignant? L’avis de l’Autorité belge de la concurrence est-il déjà disponible? L’intervenante se réjouit de la volonté du ministre de lancer une étude européenne sur le sujet, dès lors que de nombreuses banques opèrent au niveau international et ne se soucient pas nécessairement du consommateur belge.

Quand cette étude sera-t-elle réalisée? Une autre question concerne le marché des assurances. Le vice-premier ministre propose de prendre des mesures concernant la vente liée d’assurances et de crédits hypothécaires. L’intervenante souligne dans contexte qu’une proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de mieux réglementer l’offre groupée en matière de crédit immobilier (DOC 55 0896/001) a été déposée.

La conclusion des auditions organisées sur ce thème (DOC 55 2584/001) est que le consommateur est induit en erreur et paie souvent trop. Quand peut-on s’attendre à une initiative du vice-premier ministre en la matière, et cette initiative s’inscrira-t-elle dans la même perspective que la proposition de loi précitée? En ce qui concerne le droit à l’oubli, des mesures ont déjà été prises et de nouvelles initiatives seront prises en concertation avec le ministre des Affaires sociales

et de la Santé. Un autre sujet de préoccupation est le fait que des citoyens ont indiqué qu’ils payaient trop en raison d’un IMC trop bas, alors que le risque pour la santé est plutôt faible. Une autre proposition de loi vise à faciliter le changement d’assureur en modifiant le délai de préavis (DOC 55 0194/001). L’ancienne secrétaire d’État compétente, Mme Eva De Bleeker, avait annoncé que ce serait réglementé avant la fin 2022.

Une initiative est-elle prévue à cet égard, et si oui, quand? Mme Depraetere se réjouit enfin que l’industrie de la dette soit une priorité pour le vice-premier ministre et qu’un accord ait été conclu en vue de s’attaquer à ce problème. L’industrie de la dette profite souvent des problèmes des personnes les plus vulnérables. Les chiffres des banques alimentaires montrent que ce dossier ne peut plus être remis à plus tard.

Quand peut-on attendre l’avis du Conseil d’État? Dans la note de politique générale précédente, il était indiqué que l’Observatoire des prix était en train de mener une étude sur le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice et qu’un rapport final serait publié en 2022. Dans la nouvelle note de politique générale, il est uniquement question des notaires. L’étude mentionnée l’année dernière est-elle déjà disponible et quelle suite lui sera-t-elle donnée? Selon Mme Kathleen Verhelst (Open Vld), la note de politique générale du vice-premier ministre traduit clairement une volonté de faire passer les consommateurs et les particuliers avant les entreprises et même les travailleurs, qui ont dès lors le sentiment de ne pas être traités équitablement face à un soutien souvent trop important aux inactifs.

Le travail doit être récompensé. En ces temps à nouveau inédits, le vice-premier ministre devrait plutôt se concentrer sur les travailleurs, puisqu’il y a déjà une secrétaire d’État chargée de la protection des consommateurs. Il serait donc bienvenu que le vice-premier ministre et son cabinet s’occupent des entreprises, afin que celles-ci se sentent soutenues par ce gouvernement. Cela permettait également d’éviter que de nombreux points de la note de politique générale restent inaboutis, comme c’est malheureusement le cas de la note de l’année dernière.

La prospérité de notre pays est une priorité, et les entreprises sont le moteur de l’économie. Puisque de nombreux membres de la commission consacrent trop volontiers leur temps à la protection des consommateurs, Mme Verhelst souhaite, en tant que femme politique et entrepreneure, accorder l’attention nécessaire aux entreprises et au travail.

À l’heure actuelle, ce sont précisément les entreprises qui sont prises dans un étau, avec, d’une part, la forte hausse des coûts de l’énergie et de la main-d’œuvre, et, d’autre part, la baisse de la demande. Les coûts salariaux sont verrouillés à un niveau trop élevé sur le long terme, ce qui semble traduire une acceptation de la perte de compétitivité de la Belgique. Par ailleurs, si la durabilité est importante, l’intervenante souligne que la protection de l’environnement et l’économie doivent aller de pair.

Mme Verhelst est donc curieuse de savoir quelles mesures le vice-premier ministre envisage en vue de stimuler l’économie circulaire sans décourager les entrepreneurs. Le groupe Open Vld est convaincu que la question de la diligence raisonnable (due diligence) doit être abordée au niveau européen et que les propositions nationales sont contre-productives, surtout si l’on choisit la voie de la surréglementation au détriment des entreprises.

Pour le moment, c’est le branle-bas de combat pour soutenir les entrepreneurs. Les propositions de loi relative à la lutte contre le surendettement n’ont pas abouti, dès lors qu’elles auraient porté préjudice aux PME plutôt que de concrétiser l’objectif louable qu’elles poursuivaient. Le vice-premier ministre a indiqué que les parties prenantes avaient été associées à l’élaboration de l’avant-projet de loi, à propos duquel on attend un avis.

De quelles parties prenantes s’agissait-il? Le vice-premier ministre étant également ministre du Travail, il dispose aussi de leviers dans ce domaine. Mme Verhelst souligne le problème des entreprises qui ne trouvent pas suffisamment de travailleurs. Or, le vice-premier ministre indique qu’il a fait suffisamment en la matière et que la balle est désormais dans le camp des Régions. Toutefois, certaines personnes préfèrent aujourd’hui travailler moins, voire, pour les inactifs, ne plus chercher de travail.

Cette situation découle de l’application des mesures fédérales, et plus particulièrement du fait que le travail n’est pas suffisamment récompensé. Le tarif social renforce encore plus ce phénomène. Mais cela ne peut tout de même pas être l’objectif poursuivi? Le vice-premier ministre partage-t-il cet avis et apportera-t-il donc son concours pour résoudre ce problème le plus rapidement possible? De nombreux entrepreneurs se découragent et certains envisagent même un changement de carrière, sans doute pour aller travailler dans une multinationale, à moins qu’ils n’y soient contraints par une faillite.

Le paysage des PME belges continue ainsi de se détériorer et la situation ne fait que s’aggraver.

Le vice-premier ministre est en partie responsable de l’avenir du paysage économique de notre pays. Or, personne ne sera aidé par un budget déséquilibré, dont le groupe Open Vld continuera à souligner les répercussions. B. Réponses du vice-premier ministre ministre de l’Économie et du Travail, répond d’abord à la question de Mme Depraetere sur le système des prix énergétiques. Augmentation des prix de l’énergie Dès le début de la crise, le vice-premier ministre a chargé son administration d’examiner la question de l’instauration d’un plafond des prix de l’énergie au niveau belge.

La conclusion de ces travaux était qu’une solution devait être trouvée au niveau européen, même la mise en œuvre du système espagnol et portugais nécessitant à tout le moins une coordination au niveau des pays d’Europe occidentale-centrale. Or, les Pays- Bas et l’Allemagne n’y étaient pas favorables. Depuis lors, plusieurs mesures ont été et sont toujours prises au niveau européen. En ce qui concerne le marché de l’énergie de manière générale, le vice-premier ministre partage la vision de M. Warmoes sur l’importance de l’énergie dans notre société.

Il convient de mieux contrôler et de réguler davantage le secteur énergétique, en renforçant le rôle des pouvoirs publics. Cependant, la Belgique ne produit ni gaz ni pétrole et ne peut recourir qu’aux énergies nucléaire et renouvelable. Ces dernières années, les autorités des différents niveaux de pouvoir ont joué un rôle important dans le développement et la gestion des énergies renouvelables. Cette évolution bénéficie du soutien absolu du vice-premier ministre.

Vente en porte-à-porte de contrats énergétiques En ce qui concerne la régulation de la vente en porteà-porte de contrats énergétiques, le vice-premier ministre envisage d’instaurer, d’une part, un délai de réflexion de trois jours en cas de visite non sollicitée au domicile de consommateurs et, d’autre part, un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à cette occasion entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie.

Pour protéger les consommateurs, il a été convenu de d’abord prévoir dans la loi un droit de rétractation pour tous les contrats d’énergie. Ensuite, l’arrêté royal visant à mieux encadrer les contrats de vente en porte-à-porte sera pris. Cet arrêté

royal instaurera un délai de réflexion de trois jours pour le consommateur. En opérant dans cet ordre, on garantira au consommateur de bénéficier à la fois du délai de réflexion et du délai de rétractation. Dans l’ordre inverse, le consommateur gagnerait un délai de réflexion mais perdrait son droit de rétractation. Prix croissants dans les supermarchés et Observatoire des prix Concernant la problématique des prix croissants dans les supermarchés, il est important d’en comprendre les raisons et surtout la marge de manœuvre dont on dispose pour répondre à cette problématique.

Le vice-premier ministre a mandaté son administration afin d’effectuer plusieurs études. L’Observatoire des prix du SPF Économie publiera en décembre 2022 son étude sur les marges des entreprises et leurs évolutions, avec un focus particulier sur la filière agro-alimentaire. Par ailleurs, s’agissant de l’augmentation des prix de la grande distribution et du différentiel existant entre les prix des pays voisins et les prix belges, le vice-premier ministre a mandaté son administration afin d’approfondir sa précédente étude sur le sujet.

La dernière étude datant de 2017 s’était contentée de mesurer le différentiel de prix et de lister une série de causes possibles sur la base d’une revue de littérature scientifique. Il a été à présent demandé de déterminer empiriquement les causes qui expliquent ce différentiel de prix entre la Belgique et les pays voisins. Lorsque les résultats de cette étude seront fournis dans le courant de la seconde moitié de 2023, une concertation avec le secteur pourra être entamée pour prendre les mesures qui s’imposent.

Concession pour la distribution postale de la presse La concession pour la distribution postale de journaux et magazines qui a été conclue en 2015 avec bpost a été prolongée en 2019 pour la période 2021- 2022, parce que le gouvernement de l’époque était en affaires courantes. Cette prolongation avait aussi été notifiée à la Commission européenne, qui l’avait de nouveau approuvée, si bien que la concession actuelle devait prendre fin le 31 décembre 2022.

C’est pourquoi le Conseil des ministres a décidé de lancer une procédure en vue d’une nouvelle concession, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023. En raison

de circonstances exceptionnelles comme la guerre en Ukraine, la très forte inflation et la hausse des prix de l’énergie, les spécifications et les exigences de mise en œuvre initiales ne correspondaient plus – tant sur le plan financier que sur le plan technique – à la réalité économique actuelle. Le Conseil des ministres a en outre décidé de réaliser des économies lors du conclave budgétaire, de sorte que le budget de concessions a également diminué.

Il convient de modifier les conditions actuelles de la concession à octroyer, dès lors qu’elles ne sont plus compatibles avec la nouvelle réalité budgétaire précitée. C’est la raison pour laquelle une nouvelle procédure sera lancée et de nouvelles spécifications seront définies sur la base de conditions d’exécution actualisées. Entre-temps, la prolongation de la concession actuelle était essentielle pour offrir la sécurité juridique et la stabilité nécessaires tant au secteur qu’aux consommateurs.

C’est pourquoi le Conseil des ministres a décidé le 18 novembre 2022 de prolonger la concession et d’informer la Commission européenne de cette décision. La prolongation se fait aux mêmes conditions que la dernière année de la concession. Les budgets nécessaires ont été libérés à cette fin. Une fois la décision prise par le Conseil des ministres, la Commission européenne a été informée que la procédure de notification de la prolongation serait lancée.

Celle-ci n’a toutefois pas encore été lancée et la Commission européenne n’a pas encore eu le temps de prendre une décision à cet égard. En ce qui concerne l’enquête interne en cours, les développements sont suivis par la ministre compétente pour bpost, Mme Petra De Sutter. Les conséquences et mesures éventuelles ne seront claires que quand les résultats de l’enquête seront disponibles. C’est encore beaucoup trop tôt pour faire des déclarations à ce sujet.

Sacrifice d’entreprises sur l’autel de l’agenda du développement durable Le vice-premier ministre déplore ensuite que certains membres de cette commission lui aient reproché de sacrifier les entreprises sur l’autel de l’agenda du développement durable. C’est en fait tout le contraire. L’absolue nécessité de transition vers une société plus durable est également une opportunité économique pour notre pays.

De nombreuses études montrent le gisement d’emplois que représente l’économie circulaire.

L’avantage économique de consommer moins de matières premières et moins d’énergie s’est même accéléré avec la crise énergétique. Le score vert d’une entreprise et sa performance énergétique sont certainement devenus des éléments cruciaux de compétitivité des entreprises. Le vice-premier ministre estime donc que la droite est à côté de la plaque quand elle adresse des reproches pareils. Avec le plan d’action d’économie circulaire, le vicepremier ministre s’efforce de saisir cette opportunité pour renforcer la résilience de l’économie et créer des emplois durables.

Réformes structurelles pour la compétitivité En réponse aux questions sur les réformes structurelles nécessaires pour la compétitivité, le vice-premier ministre rappelle que la Chambre a adopté le 24 février 2022 le projet de loi transposant l’importante directive ECN+ (European Competition Network) (DOC 55 2388/009). Le budget annuel de l’Autorité belge de la concurrence a été augmenté et certaines procédures ont été améliorées pour faciliter le travail des enquêteurs.

Le vice-premier ministre continue par ailleurs à prendre des mesures sectorielles pour faciliter la mobilité des consommateurs et ainsi renforcer la concurrence. Il pense par exemple à la réforme à venir des offres groupées en crédit hypothécaire ou au futur outil de comparaison des assurances. Restrictions territoriales de l’offre Concernant la question sur les restrictions concurrentielles que sont les restrictions territoriales de l’offre, le vice-premier ministre tient à rappeler que depuis juillet 2022, les entreprises victimes de restrictions territoriales de l’offre disposent de la possibilité de signaler ces pratiques auprès de l’administration via son point de contact.

Cette initiative offre l’opportunité aux entreprises belges de faire part de leurs griefs confidentiellement et permet en parallèle aux autorités de connaître les pratiques en cours. Initiatives pour protéger la production alimentaire Quant à la question de M. Vicaire sur les initiatives prises pour protéger la production alimentaire, le vicepremier ministre rappelle tout d’abord qu’il a, en collaboration avec le ministre des Classes moyennes, des

Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, M. David Clarinval, mis en place une loi protégeant les agriculteurs face aux pratiques commerciales déloyales des géants de l’agroalimentaire (DOC 55 2177/007). Cette mesure permet de favoriser une agriculture locale et diversifiée face à la pression croissante des marchés internationaux. Le gouvernement a également mis en place la taskforce agroalimentaire à la suite de la guerre en Ukraine.

Cette taskforce a ainsi permis de prendre des mesures urgentes concernant l’étiquetage pour garantir l’approvisionnement alimentaire. Une attention pour les consommateurs et pour les entrepreneurs Le vice-premier ministre relève ensuite qu’il lui a été reproché de n’être soucieux que de l’intérêt des consommateurs et de ne rien faire pour les entrepreneurs. Le vice-premier ministre indique qu’il veille à toujours protéger les groupes les plus vulnérables comme les consommateurs, mais qu’il s’investit également pour le développement économique de notre pays.

Il convient également de ne pas oublier qu’une meilleure protection des consommateurs contribue également au développement économique. Il s’agit d’un fondement important du droit de la concurrence. Le vice-premier ministre cite une série de mesures qu’il a prises récemment et qui profiteront directement aux entreprises: — le soutien important accordé à la création du brevet unitaire, qui verra enfin le jour en 2023; — la simplification de la procédure pour l’obtention de brevets belges, au travers du projet de loi adopté le 22 septembre 2022 (DOC 55 2727/006); — un geste commercial d’Unisono à l’égard des magasins et de l’horeca en lien avec les fermetures causées par le COVID-19; — l’approbation de nouveaux tarifs pour les copies privées.

Le dossier a été débloqué après une longue période grâce à la conclusion d’un accord qui satisfait tant les représentants des entreprises que les consommateurs;

— l’aide aux éditeurs de presse en vue d’une revalorisation de l’utilisation numérique des articles de presse; — un projet de loi visant à rétablir l’équilibre des pouvoirs entre les entreprises de la chaîne agroalimentaire, principalement en faveur des petites entreprises et des agriculteurs (DOC 55 2177); — nombre d’entreprises et d’emplois ont été sauvés durant les crises successives grâce, notamment, au régime de chômage temporaire; — les cotisations de sécurité sociale sont temporairement diminuées pour aider les entreprises à faire face à l’indexation automatique des salaires, sans remettre cette indexation en question; — des prêts vouchers ont été créés pour les agences de voyages et la réforme de leur assurance insolvabilité est en préparation; — un service bancaire de base pour les entreprises sera instauré dans les prochaine semaines, ce qui a d’abord nécessité l’adoption d’une loi (DOC 55 2742) visant à remédier aux lacunes de la proposition de loi adoptée par le Parlement (DOC 55 0619); — la directive relative aux actions représentatives contiendra un chapitre dédié aux PME avec des avancées positives comparables à celles dont ont bénéficié les consommateurs; — le plan pour l’économie circulaire comporte un volet important de soutien aux entreprises au travers de l’initiative Belgium Builds Back Circular; — en coopération avec M. David Clarinval, vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, un plan d’action est en cours d’élaboration concernant l’utilisation du commerce électronique par les PME.

Il s’agit d’un instrument pédagogique pour les entreprises souhaitant créer un commerce en ligne; — enfin, le ministre évoque les travaux concernant la responsabilité sociale des entreprises, dont l’objectif principal est de rendre le fonctionnement du marché plus équitable et plus favorable à la société. Il s’agit toutefois également d’une manière de lutter contre le dumping social et environnemental, et cela renforce la compétitivité des entreprises.

Suivi de l’impact de l’économie numérique sur la compétitivité S’agissant du suivi de l’impact de l’économie numérique sur la compétitivité de notre pays, le vice-premier ministre tient à souligner que même si la Belgique occupait la modeste douzième place du “Digital Economy and Society Index” en 2021, elle se trouvait devant l’Allemagne et la France et affichait un score supérieur à la moyenne de l’Union européenne.

Cela ne veut pas dire que l’on ne doit pas continuer à fournir des efforts et faire en sorte que la Belgique puisse remonter dans ce classement. La Belgique est particulièrement bien classée pour l’intégration des technologies numériques dans les entreprises. En matière d’e-commerce, les entreprises belges y recourent plus largement et en dégagent une part de leur chiffre d’affaires plus importante que dans les pays voisins.

L’administration suit de près l’évolution technologique de la société et son impact sur la compétitivité de notre pays. Brevets européens M. Vicaire a interrogé le ministre sur le coût exorbitant des brevets. Au niveau européen, l’entrée en application du brevet unitaire devrait se concrétiser dès avril 2023. C’est une avancée de taille pour l’innovation en Europe, que la Belgique a soutenu depuis de très nombreuses années.

Cette réforme signifie plus d’efficacité, des coûts moins élevés, plus de sécurité juridique, moins de shopping juridique et d’abus, et enfin plus d’accessibilité pour les PME et les centres de recherche. Au niveau belge, la loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle, que la Chambre a adoptée récemment (DOC 55 2727/006), a également apporté un certain nombre de simplifications qui faciliteront la conversion internationale de demandes de brevets belges.

Mise en œuvre de la directive Digital Single Market Concernant la question de la mise en œuvre de la transposition de la directive Digital Single Market (DSM), le point sera à l’ordre du jour du Conseil de la Propriété intellectuelle du 29 novembre 2022.

Les sujets abordés concernent notamment la désignation de sociétés de gestion pour percevoir certains nouveaux droits, les précisions à apporter sur l’utilisation des œuvres hors commerce, sur les services de partage en ligne et sur les articles de presse. Enfin les points à régler par des accords collectifs seront passés en revue lors de cette concertation avec les parties prenantes. L’objectif est de pouvoir avancer le plus rapidement possible pour mettre en œuvre la transposition en droit belge.

En ce qui concerne le mécanisme de filtrage des investissements étrangers, une réunion du Comité consultatif se tiendra le 30 novembre 2022 pour régler les derniers points de discussion et parvenir à un accord final. Si un accord est conclu, il devra être ratifié par le Conseil des ministres de chacune des parties à l’accord de coopération. L’objectif est d’achever cette phase avant la fin de 2022. Après cela, chaque Parlement concerné devra prendre une décision.

Enfin, le mécanisme pourrait entrer en vigueur en juillet 2023. Concernant la question sur la politique de différenciation, le vice-premier ministre s’attèle à mettre en œuvre l’accord de gouvernement visant à promouvoir des avancées belges dans le sens de la mise en place de mesures concrètes et effectives à l’égard des colonies israéliennes. À cet égard, des discussions entre les services douaniers et l’administration du vice-premier ministre suivent leurs cours.

La guerre en Ukraine a quelque peu modifié les priorités. Cependant, l’administration et les services douaniers étudient la possibilité de renforcer le contrôle de l’étiquetage de sorte que l’on puisse répertorier rapidement les principaux produits en provenance des colonies et pour lesquels une vigilance accrue est nécessaire. Le vice-premier ministre a par ailleurs mandaté son administration afin de lancer une étude sur la possibilité pour la Belgique de prendre des mesures à l’égard d’entreprises qui contribuent à la colonisation.

Cette étude comporte trois volets:

— le premier est une analyse du droit en vigueur afin de déterminer quelles règles permettent de sanctionner les entreprises et les dirigeants qui mènent des activités directes ou indirectes sur les territoires occupés par Israël; — le deuxième volet consiste en une analyse des obligations internationales et de la responsabilité de la Belgique afin de proposer de nouvelles dispositions législatives pour mieux rencontrer les obligations de notre pays en ce qui concerne les cas d’occupation.

Ce volet analysera notamment les législations et les travaux des Nations Unies en vue d’aboutir à un avant-projet de loi; — le troisième volet vise à déterminer les situations comparables à celle des territoires occupés par Israël et auxquelles pourrait s’appliquer l’avant-projet de loi envisagé dans le deuxième volet. Les conclusions de l’analyse seront remises au vicepremier ministre dans le courant du premier semestre de l’année 2023.

Devoir de vigilance Concernant le devoir de vigilance, les discussions s’accélèrent au sein du Conseil de l’Union européenne. Le vice-premier ministre travaille depuis bientôt un an avec la Direction Générale des Affaires européennes afin de construire une position belge la plus ambitieuse possible. Il est essentiel que la Belgique se refuse à soutenir toute proposition visant à réduire l’ambition de ce projet important.

Conformément à l’accord de gouvernement, notre pays doit se montrer ouvert aux propositions du Parlement européen à ce sujet dans le cadre des trilogues européens à venir. Cette directive va créer un cadre européen imposant aux grandes entreprises de se doter de mécanismes qui permettent d’identifier, de prévenir, d’atténuer, de remédier ou d’arrêter les violations des droits humains et de l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur, y compris à l’étranger.

Un changement de paradigme est en train de s’opérer. Le vice-premier ministre est conscient que ce ne sera pas facile à mettre en place. Afin d’accompagner les entreprises vers ce monde plus juste sur les plans social et environnemental, le vice-premier ministre a mandaté son administration afin qu’elle élabore un projet de loi visant à mettre en place

un cadre passerelle d’accompagnement des entreprises afin que celles-ci puissent plus facilement s’approprier les concepts du devoir de vigilance. Le projet est en cours d’élaboration et sera présenté au gouvernement dans les prochains mois. Etude sur les huissiers par l’Observatoire des prix Concernant les frais d’huissier, le vice-premier ministre souhaite d’abord indiquer qu’il s’agit là d’une question relevant des compétences du ministre de la Justice.

L’Observatoire des prix finalisera une étude sur le fonctionnement et les tarifs des huissiers de justice dans le courant du premier semestre 2023. Cette étude suit la même logique que celle qui a été suivie pour l’étude de l’Observatoire sur les notaires. On doit pouvoir mesurer si les huissiers bénéficient d’une rente. Si c’est le cas, il apparait opportun, comme pour les notaires, de réduire progressivement leurs tarifs.

Il est à souligner que les représentants des huissiers de justice ont été constructifs dans leur avis concernant le projet de loi relatif au recouvrement amiable des dettes. Ils ont notamment reconnu la nécessité de les soumettre au contrôle de l’Inspection économique. C’est en effet un des aspects de la réforme approuvée en Conseil des ministres. Les membres de la commission ont été nombreux à poser des questions sur le surendettement.

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le vice-premier ministre a annoncé une réforme en deux temps. La première phase s’est concrétisée par le projet de loi “dettes du consommateur” qui introduit un nouveau livre XIX dans le Code de droit économique. Ce projet de loi devrait pouvoir être présenté en janvier 2023 au Il permettra un encadrement et un plafonnement des clauses indemnitaires ainsi que d’instaurer un premier rappel gratuit obligatoire et un délai de 14 jours pour permettre au consommateur de payer sa dette sans se voir soumis aux clauses indemnitaires.

Le projet de loi visera également à revoir la loi relative au recouvrement amiable de dettes, à renforcer les obligations des recouvreurs de dettes et à introduire de nouveaux effets

à la mise en demeure. Ce projet de loi est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État. La seconde phase porte sur la réforme de la loi relative au règlement collectif de dettes, avec le ministre de la Justice. Les ministres travaillent dans le cadre d’un marché public et un avant-projet de loi devrait voir le jour en début de l’année 2023. Il s’agira notamment de revoir et de moderniser cette réglementation et de renforcer une phase amiable préalable à la phase judiciaire.

Un autre projet de loi est également en cours sur la Centrale des crédits aux particuliers (CCP). Ce fichier est à la fois un outil à disposition des prêteurs pour évaluer la solvabilité des candidats emprunteurs et un outil de lutte contre le surendettement. Ceci renforce les moyens de prévention du surendettement, en permettant au prêteur de mieux évaluer la solvabilité du consommateur. L’opportunité de compléter les données enregistrées dans la Centrale est en discussion depuis un certain temps déjà.

Des progrès seront apportés pour améliorer la qualité et la pertinence des données ainsi collectées et de nouvelles données, notamment quant aux ouvertures de crédit, seront intégrées. Le projet de loi sera discuté au gouvernement en début de l’année 2023. Lorsqu’un défaut de paiement concernant un contrat de crédit est enregistré pour la première fois dans la CCP, le montant de ce défaut doit porter sur une somme supérieure à 50 euros.

Ce seuil de notification a déjà été augmenté de 25 euros à 50 euros en décembre 2018. En ce qui concerne la question de Mme Dierick, il ne semble pas nécessaire ou approprié de réviser à nouveau le montant. En outre, un défaut de paiement n’empêchera pas automatiquement un prêteur d’accorder un crédit. Un prêteur analyse et évalue la situation dans le cadre d’une analyse d’insolvabilité. Ce n’est que si un défaut de paiement est enregistré dans la CCP au nom d’un consommateur pour un montant total impayé de plus de 1.000 euros dans le cadre d’un crédit à la consommation et/ou d’un crédit hypothécaire avec une destination mobilière qui n’a pas été remboursé qu’un prêteur ne peut pas conclure un nouveau contrat de crédit.

Le vice-premier ministre tient également à souligner qu’à ce jour, l’Inspection économique n’a reçu aucun signalement à ce sujet, de sorte qu’elle n’a pas encore pu identifier de pratiques interdites.

Distributeurs bancaires et Batopin Le vice-premier ministre a reçu de nombreuses questions sur les distributeurs bancaires, qui est une problématique sensible pour de très nombreux citoyens. Le vice-premier ministre a récemment reçu l’avis de l’Autorité belge de la concurrence sur ses propositions et sur les initiatives prises à l’étranger à cet égard. Il est en train de l’analyser avec ses collègues et se concertera avec la Banque nationale de Belgique d’ici fin novembre 2022, puis avec le secteur financier, par le biais de Febelfin, Batopin et Jofico.

L’objectif est de formuler conjointement une initiative proportionnée dans les semaines à venir afin de garantir une accessibilité satisfaisante pour les distributeurs. Pour résoudre ce problème, on accorde de l’attention aux aspects suivants: — le respect du taux de couverture des distributeurs bancaires; — le coût d’utilisation pour les consommateurs; — l’information des consommateurs. Concernant le cas de Batopin, le vice-premier ministre informe les membres qu’il y a une enquête en cours à l’Autorité belge de la concurrence.

Batopin va donc devoir démontrer à l’Autorité que son projet respecte le droit de la concurrence. Quand les quatre plus grandes banques du pays s’associent pour définir le paysage des distributeurs, la question du respect du droit de la concurrence est en effet loin d’être anodine. Le vice-premier ministre reçoit de nombreuses plaintes de citoyens au sujet de Batopin et des distributeurs bancaires. On peut donc légitimement se demander si les quatre plus grandes banques de ce pays peuvent démontrer à l’Autorité que ce projet est bénéfique pour les consommateurs.

Si les banques en question n’en sont pas capables, Batopin sera au minimum sommé de revoir sa copie. Quelle que sera la décision de l’Autorité, la concertation que le vice-premier ministre mène avec le secteur financier doit se poursuivre pour garantir une meilleure accessibilité des services bancaires. Si cette concertation n’aboutit pas à un résultat satisfaisant pour les consommateurs, tant en ville qu’à la campagne, le vice-premier ministre prendra une nouvelle initiative législative.

Sécurisation des paiements électroniques En ce qui concerne la question de Mme Dierick sur l’application de la responsabilité des banques dans le cadre du phishing, le vice-premier ministre souligne que l’enquête et l’analyse sur le respect des dispositions du Code de droit économique sont actuellement en cours à l’Inspection économique. Si nécessaire, les établissements de crédit seront interrogés plus avant par l’Inspection économique dans le cadre d’une enquête contradictoire.

Il n’est pas possible de communiquer la date de fin de l’enquête, car cela dépend du déroulement de l’enquête et d’éventuels actes d’investigation supplémentaires. Par conséquent, le vice-premier ministre ne peut encore tirer aucune conclusion. Une fois les résultats de l’enquête connus, une concertation sera organisée avec le secteur si nécessaire. En ce qui concerne le projet relatif au profil “banking au ralenti”, qui fait savoir à la banque qu’aucune somme importante ne peut sortir du compte d’une personne, le vice-premier ministre rappelle que ce dossier a été porté par l’ancienne secrétaire d’État compétente, Mme Eva De Bleeker.

Le vice-premier ministre en discutera avec la nouvelle secrétaire d’État, Mme Alexia Bertrand. Offres groupées en matière de crédit hypothécaire Il est assez usuel qu’un crédit hypothécaire à destination immobilière soit proposé avec un taux réduit si l’emprunteur s’engage à contracter un service accessoire comme une assurance incendie, une assurance solde restant dû ou une ouverture de compte avec domiciliation des revenus avec un prestataire désigné par le prêteur.

Etant donné que les contrats de crédit hypothécaire sont de longue durée, l’intention du vice-premier ministre est de favoriser la concurrence quant à la fourniture de ces services et contrats proposés à l’origine dans une offre groupée. Une récente étude de l’Observatoire des prix a notamment mis en lumière ce manque de concurrence sur le marché des assurances incendie. Il est important que pendant toute la durée de son contrat de crédit, le consommateur puisse aisément changer de prestataire lorsque ce changement lui est favorable.

Aujourd’hui, la condition de maintenir tous les contrats et services offerts dans l’offre groupée pour conserver la réduction du taux d’intérêt acquise au moment de la conclusion du contrat, constitue un frein à cette nécessaire mobilité du consommateur. Or, la mobilité du consommateur favorise des prix plus bas et des services de meilleure qualité. Il faut également tenir compte de tous les effets indésirables que cette réforme serait susceptible d’entrainer pour le consommateur.

Le vice-premier ministre travaille donc actuellement à une réforme des règles existantes en matière d’offres groupées dans le cadre des contrats de crédit hypothécaire pour parvenir à ces objectifs. Cette réforme sera proposée au gouvernement dans un prochain projet de loi au plus tard au début de l’année 2023

ABEX

Le contrat d’assurance peut légalement prévoir une clause d’indexation de la prime et des montants assurés, sur base de l’indice ABEX. Le lien avec l’indice ABEX n’est pas nécessairement défavorable au consommateur. En effet, la valeur des bâtiments évolue avec le temps. L’objectif poursuivi est qu’après un sinistre, par exemple un incendie, la reconstruction du bien soit possible avec l’indemnisation de l’assureur.

Pour ce faire, il est nécessaire que la valeur assurée de l’habitation évolue automatiquement en fonction de l’évolution de l’indice ABEX. Cet indice ABEX suit les prix à la construction. Le vice-premier ministre est d’avis que les consommateurs devraient pouvoir faire ce choix de lier ou non le contrat à l’indice ABEX de manière éclairée. Assurance incendie Concernant la réforme des assurances incendie, plus particulièrement le volet indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles, les discussions avec les parties prenantes se poursuivent afin d’établir une feuille de route.

L’objectif est multiple: — la réforme ne doit pas permettre aux assureurs d’augmenter leurs marges mais au contraire, elle doit les responsabiliser davantage;

— le nouveau mécanisme devra permettre aux assurés d’être entièrement indemnisés en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur; — enfin, l’accroissement de la prévisibilité du risque pour les assureurs et la clarté du mécanisme devront permettre aux assurés de ne pas voir leurs primes augmenter significativement. Le cabinet du vice-premier ministre discute actuellement avec les cabinets des ministres régionaux afin de déterminer la feuille de route à présenter au secteur.

Il s’agit là d’un dossier complexe touchant à des compétences fédérales et régionales. Il est essentiel de pouvoir relever le plafond de couverture des assureurs rapidement et de créer au-dessus de ce plafond un mécanisme d’intervention robuste et clair. L’indemnisation des non-assurés relève des compétences régionales. S’agissant de la proposition du PVDA-PTB (DOC 55 2319), le vice-premier ministre met en garde contre le fait que toute une série de risques ne soient plus assurables si les plafonds était simplement supprimés.

Des exemples étrangers attestent de la présence de ce risque. Assurance insolvabilité voyage En ce qui concerne le système belge de protection contre l’insolvabilité des voyagistes, la crise COVID-19 a démontré que ce système devait être réformé. C’est à la suite d’une analyse de la Banque nationale de Belgique que le vice-premier ministre a proposé au gouvernement de réformer le système actuel afin d’instaurer un plafond de couverture maximale par entreprise d’assurances au-delà duquel l’État interviendrait afin d’offrir aux consommateurs une couverture complète en cas d’insolvabilité des voyagistes.

Une cotisation des agences de voyage a également été prévue pour que l’intervention de l’État soit en moyenne nulle. La proposition étant assimilable à une aide d’État, on est actuellement dans la phase de notification de la Commission européenne à ce sujet. Le vice-premier ministre ne maîtrise pas le timing de la Commission pour remettre sa décision, mais il a insisté sur l’urgence de la situation. Il espère une décision de la Commission européenne en fin d’année 2022.

Les

collaborateurs du vice-premier ministre mettent tout en œuvre pour que la Commission européenne dispose de tous les éléments pour prendre sa décision quant au mécanisme proposé le plus rapidement possible, bien que cela prenne en général toujours du temps. L’objectif de cette réforme est d’éviter la création d’un monopole sur ce marché au détriment des assurés. Terrorisme Le projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme a été distribué le 10 novembre 2022 (DOC 55 2929).

La commission se penchera sur cette question le 30 novembre 2022. Le droit à l’oubli Concernant le droit à l’oubli, et la loi du 30 octobre 2022 visant à terme à amener le droit à l’oubli à cinq ans (DOC 55 1639/006), le cabinet du vice-premier ministre est en discussion avec celui du ministre de la Santé, pour demander au KCE d’effectuer une étude pour déterminer les principaux cancers pour lesquels un délai standard de cinq ans n’est pas adapté.

Une discussion entre les deux cabinets est également en cours sur les maladies mentales chroniques. Concernant le cancer du sein, les propositions de délais réduits formulées par le KCE ont été repris dans un projet d’arrêté royal qui modifiera l’arrêté royal actuel déterminant la grille de référence relative au droit à l’oubli. Le vice-premier ministre fera en sorte que le nouvel arrêté royal soit publié au plus vite, après la réception de l’avis de la FSMA à ce sujet.

Le KCE poursuit son programme de recherche sur le droit à l’oubli, en vue de l’étendre à d’autres affections chroniques. À cet égard, le KCE continue actuellement son programme de recherches avec une étude sur le diabète de type 1, pour lequel une première revue rapide de la littérature a déjà été effectuée. Comparateur de prix pour les assurances Pour le développement du comparateur de prix pour l’assurance responsabilité civile privée, la FSMA travaille en étroite collaboration avec Assuralia en vue de prendre en compte tous les aspects techniques de l’assurance.

Le vice-premier ministre veille à ce que les intérêts des consommateurs soient pris en considération et défendus. Secteur de la construction En ce qui concerne le secteur de la construction, la Commission consultative spéciale Consommation a publié il y a deux mois son avis circonstanciel sur les problèmes des consommateurs dans le secteur de la construction. Sur la base de cet avis, un plan d’action concret a été élaboré, dont les grandes lignes ont déjà été expliquées au sein de cette commission à la fin du mois d’octobre 2022.

Il y a essentiellement cinq points d’action: — la mise en place d’un guichet unique construction qui favorisera la sensibilisation des consommateurs et la prévention des différends; — la rédaction de documents d’information clairs et intuitifs qui sensibiliseront les consommateurs; — l’extension du champ d’application de la loi Breyne; — la réalisation d’une étude sur une protection juridique spécifique des consommateurs dans le cadre des projets “casco” et de rénovation; — l’extension de la garantie légale aux biens de consommation livrés dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Directive class action et le retard pour certaines directives Concernant la transposition de la directive dite “class action” relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et des PME, un avant-projet de loi a été envoyé pour avis auprès du Conseil central de l’économie et du Conseil supérieur des Indépendants et des PME. Lorsque ces avis auront été reçus, l’avant-projet de loi de transposition pourra être présenté en gouvernement.

La Belgique est en retard par rapport à la transposition de cette directive. Cela s’explique par le fait que le vice-premier ministre ne souhaite pas faire de simple copier-coller du texte des directives. Il souhaite assurer que les projets de loi présentés au Parlement ont fait

l’objet d’un travail approfondi, dans l’intérêt de tous les citoyens. Cela demande un temps d’analyse et un temps de concertation important, d’abord avec les partenaires sociaux et ensuite au sein du gouvernement. Liste “ne m’appelez plus” Une autre question concernait le système de consentement préalable explicite (opt-in) pour la liste “ne m’appelez plus”. Bien que ce système protège mieux les données personnelles des consommateurs et ait été initialement été défendu par le vice-premier ministre, après analyse, il apparaît qu’en pratique, ce système signifie que le consentement doit être demandé au préalable à chaque personne susceptible de recevoir des appels téléphoniques à des fins de marketing direct.

Cela implique une tâche très vaste pour toutes les entreprises. L’option de retrait (opt-out) permet en revanche de préserver un équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des entreprises. Ce système permet de ne pas imposer de procédure onéreuse aux entreprises et ne constitue donc pas une pierre d’achoppement commerciale. L’option de retrait, dont le coût est supporté par les entreprises, est suffisant pour donner aux consommateurs la possibilité de ne plus recevoir d’appels de marketing direct s’ils le souhaitent.

Garantie sur les animaux vivants Quant au projet de loi concernant la garantie légale sur les animaux vivants, le vice-premier ministre a consulté les Régions au printemps dernier. Le projet de loi a été retravaillé notamment pour prendre en compte ces remarques. Le vice-premier ministre espère pouvoir présenter ce projet de loi au gouvernement dans les prochaines semaines. Droits d’auteur Concernant les droits d’auteur, le vice-premier ministre confirme que certaines dispositions de la loi du 19 juin 2022 entreront effectivement en vigueur à une date ultérieure.

Elles ont trait à la nouvelle procédure sur la contrefaçon sur internet, qui ne relève pas à proprement parler de la transposition de la directive (UE) 2019/790. La raison pour laquelle leur entrée en vigueur doit être déterminée par le Roi est qu’un nouveau service de lutte contre la contrefaçon doit être mis en place au SPF Économie. Ses modalités restent encore à préciser. Certains membres ayant interrogé le vice-premier ministre sur la portée des dispositions légales, le Conseil de la Propriété intellectuelle a été convoqué.

Lanceurs d’alertes En ce qui concerne les lanceurs d’alertes, il a été demandé si les ressortissants étrangers pourraient invoquer la protection prévue par le projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (DOC 55 2912). S’ils sont établis en Belgique, ils peuvent en effet bénéficier d’une protection.

S’il s’agit de non-Belges opérant à l’étranger, comme MM. Edward Snowden ou Julian Assange, ils ne relèvent pas de l’application territoriale de ce projet de loi mais plutôt de la compétence des Affaires étrangères

NLMK

et les sanctions européennes contre la Russie Concernant le producteur d’acier NLMK et le dernier arsenal de sanctions de l’UE contre la Russie, le vicepremier ministre n’a pas connaissance d’un quelconque lobbying d’ArcelorMittal en faveur de l’instauration d’une période de transition. Le vice-premier ministre a préconisé une période de transition plus longue afin que les entreprises comme NLMK puissent revoir leurs processus d’approvisionnement et de production.

La Belgique s’est abstenue lors de la discussion en raison de l’impact direct et indirect sur une série d’entreprises. C. Répliques Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) s’inscrit en faux contre l’affirmation de Mme Depraetere selon laquelle la Flandre n’aurait rien fait pour réduire la facture énergétique. La partie flamande de la facture a bel et bien baissé, au contraire de la partie fédérale, selon une vérification des faits réalisée par la VRT.

Le fédéral se répand en outre en promesses concernant la réduction permanente de la TVA. L’intervenante demande si une telle mesure serait neutre sur le plan budgétaire ou non. Qui plus est, les mesures en matière de tarif social et de prime de chauffage pour les personnes qui vivent en appartement ont été retardées pendant très longtemps. Il y a donc de quoi s’interroger sur les initiatives fédérales.

Le vice-premier ministre a indiqué qu’il accordait plus d’attention à la protection des consommateurs afin d’obtenir certains résultats positifs pour les entreprises. C’est un raisonnement curieux, étant donné que son portefeuille contient des compétences qui pourraient faire une grande différence pour les entreprises. Beaucoup des mesures citées sont intéressantes à la marge, mais pas fondamentales.

En revanche, une réforme concrète

et profonde du marché du travail est primordiales pour atteindre le taux d’emploi visé de 80 %. Pour les entreprises, cette réforme est plus que nécessaire. Le vice-premier ministre a en outre répondu à de nombreuses questions que les dossiers évoqués étaient en cours de traitement. Apparemment, de nombreuses réunions ont lieu, mais l’intervenante est particulièrement impatiente d’en voir les résultats concrets et d’examiner les projets de loi en attente au sein de cette commission.

Mme Van Bossuyt revient ensuite sur la question de savoir comment le vice-premier ministre explique la différence entre les Régions en termes de taxes sur les distributeurs automatiques de billets. La membre constate l’absence de mesures structurelles indispensables. La Belgique va au-devant d’une crise de compétitivité, mais la note de politique générale ne contient aucune mesure visant à s’attaquer fondamentalement à ses causes et à renforcer la position concurrentielle des entreprises.

L’accent mis sur les consommateurs fait malheureusement oublier les entreprises, alors qu’elles sont le moteur de l’économie et créent des emplois. Le sentiment d’urgence fait également défaut: de nombreuses initiatives déjà citées dans les notes de politique de ces dernières années, par exemple l’étude de l’Observatoire des prix sur les prix des supermarchés, sont à nouveau mentionnées. Le Parlement n’a pas non plus reçu de textes sur la réforme annoncée du surendettement.

Les résultats de la Belgique ne sont pas bons selon le niveau européen. La transposition des directives doit également passer à la vitesse supérieure. Le vice-premier ministre a parlé de la directive sur les recours collectifs pour les consommateurs. Le délai de transposition est fixé au 25 décembre 2022, mais un avis comportant de nombreuses observations a récemment été reçu. Par conséquent, beaucoup de choses restent à faire pour transposer adéquatement cette directive.

M. Reccino Van Lommel (VB) craint que l’année à venir soit problématique, notamment en termes de compétitivité, compte tenu du contexte économique international. Les organisations patronales ne sont pas les seules à mettre en garde contre les pertes d’emplois en 2023. Cependant, le vice-premier ministre n’a pas approfondi la question de la compétitivité. La note de politique générale de M. David Clarinval, vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, accorde un peu plus d’attention à ce sujet.

Deux initiatives législatives ont déjà été prises en faveur de l’octroi d’un chèque mazout (DOC 55 2752 et DOC 55 2915). Les personnes qui se chauffent avec une pompe à chaleur ou un poêle à accumulation, ou qui utilisent du pétrole de type C en vrac, ont été oubliées. On attend une réponse concrète à ce problème. Il a été promis d’explorer ce qui pouvait être fait pour les dans les trois premiers mois de 2023.

Leurs factures sont aussi élevées que celles des consommateurs de gaz naturel. De nombreuses mesures annoncées dans la note de politique de l’année dernière sont répétées cette année. M. Van Lommel espère que ces promesses seront tenues en 2023. En tout cas, il reste beaucoup de travail à faire dans les mois à venir. Mme Kathleen Verhelst (Open Vld) déplore que le vice-premier ministre n’ait répondu que partiellement à son appel à accorder plus d’attention aux entreprises.

Il a évoqué les mesures de soutien prises antérieurement, dans le contexte de la crise du coronavirus, alors que la note de politique générale porte sur la politique qui sera menée à l’avenir. Il convient en effet de protéger les consommateurs et leur pouvoir d’achat. Cependant, la question structurelle – qui a également un impact sur le pouvoir d’achat – est restée sans réponse: le vice-premier ministre entend-il mieux reconnaître, respecter ou récompenser le travail? Cela peut se faire en corrigeant les mesures de soutien financier, qui sont actuellement clairement démotivantes à l’égard du travail.

Cela permettrait de poursuivre l’objectif d’activation du gouvernement au bénéfice du budget et de la charge de l’endettement pour l’avenir. Cette suggestion ne coûtera rien. Au contraire, l’activation rapportera de l’argent. Chaque citoyen et chaque entreprise doit assumer ses responsabilités le mieux possible en ces temps difficiles. III. — AVIS Par 9 voix contre 6, la commission a émis un avis favorable sur la section 32 – SPF Économie (partim: Économie) du projet de budget général des dépenses pour l’exercice 2023.

Le vote nominatif s’est déroulé comme suit: Ont voté pour: Albert Vicaire; PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot; MR: Florence Reuter; cd&v: Leen Dierick; Ont voté contre: Van Bossuyt; VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel; Se sont abstenus: nihil. Les rapporteurs, Le président, Albert Vicaire Barbara Creemers Stefaan Van Hecke