Verslag ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023

10 novembre 2022 de Belgique BUDGETS DES RECETTES ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2023 EXPOSÉ GÉNÉRAL

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE

Chapitre 1

§ 5. Aperçu de l’effort d’investissement global

Chapitre 2

DEUXIÈME PARTIE

TROISIÈME PARTIE

Chapitre 1

• Synthèse des recettes et des

Chapitre 2

§ 1. Les recettes fiscales probables de § 2. Section 2 – Les recettes et moyens non fiscaux. Pages

Chapitre 3

§ 3. Classifications économique et fonctionnelle des dépenses primaires du budget Section 2 – Les charges d’intérêt et la dette du Section 3 – Le programme budgétaire de coopération au développement - Note de solidarité

Chapitre 4

• Les effets budgétaires des relations entre

Chapitre 5

• Recettes et dépenses des organismes à

QUATRIÈME PARTIE

Chapitre 1

Chapitre 2

Chapitre 3

Chapitre

4

Chapitre 5

• Les autres régimes de sécurité sociale

Chapitre 6

Chapitre 7

Mesdames, Messieurs,

D’après les ordres du Roi, le gouvernement a l’honneur de soumettre aux délibérations du Parlement les projets de loi du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2023. Le budget se présente globalement comme suit :

En million - In miljoe

I.

• Recettes

II. - Dépenses 91 78

III . - Solde net du budget -26 98

IV. - Solde des opérations de Trésorerie -2 96

V. - Passage à la base caisse

VI. - Solde net à financer -29 5

VII. - Refinancement de la dette publique -23 00

VIII. - Solde brut à financer -52 5

Bruxelles, le novembre 2022

Le ministre des Finances,

Vincent Van Peteghem

Le ministre de la Justice,

Vincent Van Quickenborne

La secrétaire d’État au Budget,

Eva De Bleeker

LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE 1

La politique budgétaire

§ 1. Lignes de force du budget 2023-2024

1. Piliers de la politique

Après les deux années budgétaires écoulées, caractérisées par les conséquences d’une pandémie doublée d’une crise économique, l’année budgétaire 2022 devait être une période charnière pour notre pays. C'est le contraire qui s'est avéré vrai. Notre pays, et par extension l'Union européenne, sont actuellement confrontés à une crise énergétique ainsi qu'à une crise sécuritaire suite à la guerre en Ukraine.

Dans ce contexte, le gouvernement fédéral a établi un budget pour 2023 et 2024.

À l'heure où notre pays souffre des conséquences économiques de la guerre, le gouvernement fédéral s'est fixé pour objectif d'aider et de protéger les citoyens, les indépendants et les entreprises : 1) en sécurisant l’approvisionnement énergétique des Belges ; 2) en soulageant factures d’énergie des ménages ; 3) en garantissant la compétitivité des PME et des entreprises ; 4) en assurant la prospérité de la Belgique pour les générations futures ; 5) en modernisant la politique de sécurité.

Ainsi, notamment le forfait énergie de base est prolongé pour les mois de janvier, février et mars. Aux prix actuels du gaz et de l’électricité, cela implique une économie moyenne de presque 200 EUR par mois pour

les ménages utilisant à la fois l’électricité et le gaz naturel.

Ceux qui se chauffent aux pellets recevront un chèque de 250 EUR. En outre, il y a aussi la prime mazout de 300 EUR.

Les mesures visant à alléger la facture des ménages sont partiellement financées par l’introduction d’une redevance sur les surprofits énergétiques, ainsi que par une contribution de solidarité du secteur pétrolier et une contribution de Fluxys.

En raison de l’inflation élevée, les entreprises sont confrontées en Belgique à des coûts salariaux élevés à cause de l'indexation automatique des salaires. Le gouvernement fédéral y répond par :

 une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de 7,07 % aux premier et deuxième trimestres de 2023 ; un report de paiement automatique de 7,07 % des cotisations patronales de sécurité sociale aux troisième et quatrième trimestres.

Parallèlement, le gouvernement a décidé de prolonger la réduction des accises sur le gaz et l’électricité pour les utilisateurs professionnels, la possibilité de chômage temporaire « énergie » et le droit passerelle « énergie » pour les indépendants jusqu’à la fin du premier trimestre de 2023.

En plus de la gestion continue de la crise à court terme, il convient de se concentrer aussi sur le moyen terme afin de parvenir à une croissance durable et inclusive, créer davantage d’emplois et renforcer notre compétitivité. À cette fin, des réformes doivent être mises en œuvre et les investissements doivent être stimulés. L’implémentation des projets RRF bat son plein au niveau fédéral. Les derniers éléments de la première demande de paiement sont en cours de finalisation.

Au-delà des étapes reprises dans la première demande de paiement, douze étapes fédérales ont déjà été achevées sur la base du rapport semestriel d’octobre. Malgré l’enveloppe réduite, il a déjà été décidé de mettre en œuvre tous les projets fédéraux du plan initial. Outre le déploiement des investissements financés par le RRF, le gouvernement fédéral prévoir des impulsions supplémentaires à l’investissement en plusieurs étapes pour un montant total de 1,6 milliards EUR.

En ce qui concerne le marché du travail, le système des flexi-jobs est étendu à l’événementiel et au secteur culturel, aux cinémas, aux soins de santé et au sport. Le nombre maximum d’heures autorisées pour le travail étudiant est également porté à 600 heures.

Des mesures seront prises pour réintégrer les demandeurs d’emploi de longue durée sur le marché du travail. Un nouveau régime de cumul sera introduit pour les revenus du travail et un régime pour les ‘territoires zéro chômeurs’. efforts seront également déployés pour réintégrer les salariés et les travailleurs indépendants malades de longue durée, notamment par l'extension du régime "primo start-up" et par la mise en place des interventions financières pour les entreprises.

Pendant toute la durée de la coalition, 1 milliard EUR sera investi dans la justice et la police. Mais tant la justice que la police devront également être réformées. Les magistrats pourront proposer eux-mêmes que certains services au sein d’un arrondissement fusionnent ou collaborent plus étroitement. Il s’agit donc d’une forme de centralisation et de spécialisation des sites judiciaires.

2. Décisions du conclave 2023-2024

Le budget 2023 a été établi sur la base des estimations du rapport du Comité de monitoring du 22 septembre 2022. Ces estimations étaient basées sur les paramètres macro-économiques du budget économique du Bureau fédéral du Plan du 8 septembre 2022. Le Comité de monitoring a estimé le déficit de l'entité I pour 2023 à 23 145 millions EUR, soit -4,0 % du PIB.

Le point de départ pour 2024 était le solde estimé par le SPF BOSA en septembre suite à une mise à jour de l'estimation pluriannuelle de juillet basée sur les estimations pour 2023 du rapport du Comité de monitoring susmentionné. Le déficit pour 2024 était estimé à 23 185 millions EUR, soit -3,9 % du PIB.

Le 19 octobre 2022, l'Institut des Comptes nationaux (ICN) a publié des nouvelles données issues des comptes annuels nationaux détaillés pour la période 2018-2021. Cela a montré que le PIB pour 2021 avait été revu à la baisse par rapport aux estimations du budget économique de septembre. Le PIB pour 2021

s'élève désormais à 502,3 milliards EUR, contre 507,2 milliards EUR dans le budget économique. En tenant compte du nouveau PIB pour 2021 et de la croissance prévue selon le budget économique de septembre pour les années 2022 et 2023, et de la croissance prévue selon le budget économique de juillet pour l’année 2024, ce budget a également revu les estimations du PIB pour ces années à 551,3 milliards EUR, 573,3 milliards EUR et 593,4 milliards EUR respectivement.

Cette révision à la baisse n’a qu’un impact mineur sur le déficit estimé de l’entité I pour 2023 et 2024, exprimé en pourcentage du PIB.

Mesures décidées dans le cadre de l'effort fixe et variable et la nouvelle politique

Le gouvernement s’en tient à l’effort annuel fixe qui a été établi à 0,2 % du PIB lors de son entrée en fonction. Cet effort fixe avait déjà été pris en compte dans les estimations précitées du Comité de monitoring, à l'exception du rendement prévu pour 2023 pour la digitax (100 millions EUR) et l'impôt minimum international (300 millions EUR). En attendant l'entrée en vigueur de l'accord du pilier 2, une adaptation temporaire sera apportée à la corbeille dans l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents/sociétés, pour laquelle une base imposable minimale de 30 % s'applique au-delà de 1 million EUR de bénéfices imposables.

Les recettes sont estimées à 268,4 millions EUR pour 2023 et à 13,1 millions EUR pour 2024.

À cela s'ajoute un effort variable de 912 millions EUR (0,16 % du PIB) et de 1 638 millions EUR (0,28 % du PIB) respectivement pour 2023 et 2024, et il est également prévu de mettre en place la nouvelle politique à hauteur de 307 millions EUR et 389 millions EUR respectivement.

Au cours du conclave, le gouvernement a également concrétisé les mesures envisagées dans le cadre de l'effort fixe concernant les lignes ‘pharma’ et ‘efficacité de la sécurité sociale’. Les rendements à atteindre étaient déjà inclus dans la base du Comité de monitoring.

Le tableau suivant donne un aperçu des mesures décidées concernant l'effort fixe et variable et la nouvelle politique

TABLEAU

1 Aperçu des mesures décidées concernant l'effort fixe et variable et la nouvelle politique

Mesures décidées dans le cadre des aides à l'énergie et du renforcement de la compétitivité

Les mesures décidées dans le cadre des aides à l'énergie et du renforcement de la compétitivité des entreprises ont déjà été partiellement citées plus haut, au point 1, « Les piliers de la politique ».

Pour la prolongation du forfait de base pour les mois de janvier, février et mars 2023, l'impact estimé est de Effort fixe pas repris dans le COMO Mesures relatives à l'ONEm Adaptation temporaire corbeille en vue d'une imposition minimale (remplacement pillar

II) Efficacité sécurité sociale Effort variable Dépenses Sous-utilisation soins de santé La norme de croissance est exceptionnellement réduite de 2,5 % à 2 % en 2024 (net) Renforcement de la politique de Retour Au Travail (net) Lutte contre le recours inapproprié aux contrats journaliers consécutifs Sous-utilisation dépenses primaires : personnel, fonctionnement et investissement Responsabilisation et efficacité PIIS et CPAS (net) Mesures supplémentaires crédit-temps et interruption de carrière Concession bpost journaux et périodiques (à partir de 2024) Recettes Abroger la déduction des intérêts notionnels Limitation de la déduction de la taxe bancaire, de la taxe sur les entreprises d'assurance et de la taxe sur les OPC Suppression de l’avantage fiscal pour une deuxième et suivante habitation (nouveaux entrants) Augmenter les droits d'accises sur le tabac, y compris les produits du tabac alternatifs Indexation cotisation à charge des sociétés à partir de 2023 (pas de rétroactivité) La quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) pour les redevances : retenue à la source effectivement payée Extension de la cotisation d’emballage Droits d’auteurs : réformes, ONSS inclus Divers Level playing field loi postale Statut des artistes: correction technique RIS Pérenniser la possibilité de récupérer les allocations de chômage temporaire versées indument Introduction bonus de pension de 2 EUR par jour supplémentaire presté Réduction de 8 % de la rémunération des ministres et des secrétaires d’État Gel dotations partis politiques depuis 2022 Transposition de la directive e-commerce Effets de retour flexi-jobs et travail d’étudiant Sénat: plan de transition Lutte contre le travail au noir (net) Dépenses supplémentaires Accord sectoriel Accord sectoriel Police intégrée – NAPAP Accord sectoriel FPAF (net - à partir d'avril) Investissements Contrats de gestions SNCB/Infrabel Indexation Régie des Bâtiments Sûreté Mise en oeuvre de la stratégie nationale de cybersécurité Réforme de l’Autorité nationale de sécurité (NVO- VSSE) Suivi de la Stratégie de sécurité nationale La Sûreté de l’Etat: bâtiment Môbius II Belgian Secure Communications Sécurité maritime Instauration d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers EPI - Prime Bruxelles Politique en matière de drogue Indemnité accompagnateurs de détention Soins de santé Personnel COVID Contrat d’administration (INAMI, ONSS, CAAMI) Financement de l’AFSCA dans le cadre du plan d’action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens (AMR) SPF Santé publique : soutien à la politique de recherche contractuelle Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles Plan Bien-Être Mental au Travail (fonctionnaires) Socio-économique Marché du travail Droit passerelle Entreprises de travail adapté Participation de la Belgique à la 36e exposition universelle à Osaka – Kansai (Japon) Institutions bicultureles Lutte contre la fraude fiscale (SPF Finances) DG Énergie Recrutement inspecteurs sociaux Cooperation au developpement L'IA dans l'Inspection économique et l'anti-phishing Appui aux tâches essentielles du SPF BOSA Centre de crise Plan Bien-Être Mental au Travail (salariés) Vers une société résiliente juste à l’égard des matières premières Ressources supplémentaires pour renforcement et organisation de l'Institut fédéral du développement durable (IFDD) Redesign du Federal Authentication Service (FAS) eBox Citoyens IMPACT GLOBAL

620,7 millions EUR pour l'électricité et de 823,8 millions EUR pour le gaz. Pour les installations collectives de chauffage, il s'agit d'un impact budgétaire estimé à 63 millions EUR. La mesure élaborée pour les pellets (prime de 250 EUR) a un coût estimé à 21 millions EUR. Pour couvrir les coûts administratifs, on tient compte d'un impact budgétaire de 3,6 millions EUR. Cela porte à 1 532,6 millions EUR le coût total estimé de la prolongation du forfait de base en matière d’énergie.

Les mesures visant à renforcer la compétitivité ont déjà été citées plus haut, au point 1, « Les piliers de la politique ». L'impact est estimé à 975 millions EUR. En outre, quatre autres mesures de soutien aux entreprises prolongées jusqu'au premier trimestre de 2023. Il s'agit notamment de la réduction des droits d’accises sur le gaz naturel (13,2 millions EUR) et l'électricité (69,5 millions EUR), du chômage temporaire « énergie » (8,6 millions EUR) et du droit passerelle pour les indépendants (0,5 million EUR).

Les mesures susmentionnées sont en partie financées par des recettes ponctuelles. Il s'agit d'un d'une taxe sur les surprofits énergétiques (834 millions EUR) et de la contribution de solidarité du secteur pétrolier (300 millions EUR) et une contribution de Fluxys (300 millions EUR). Sur la base des recalculs de la CREG, les recettes de la contribution de répartition pour 2023 sont estimées à 1 069 millions EUR, soit 394 millions EUR de plus que les estimations du Comité de monitoring.

décidées dans le cadre des aides à l’énergie et du renforcement de la compétitivité

TABLEAU

2 Aperçu des mesures décidées dans le cadre des aides à l'énergie et du renforcement de la compétitivité

Support énergétique fofait de base - chauffage collectif -1 6 Prolongation du forfait de base -1 5 Système de prime pour les ménages qui ont droit au tarif social mais se chauffent via une installation de chauffage collective - 1 -1 0 Competitivité - 9 Prolongation 4 mesures de soutien en faveur des entreprises jusqu'au T1/2023 Recettes uniques 1 8 Contribution de répartition plus élevée en 2023 Taxe sur les surprofits Contribution de solidarité du secteur pétrolier Contribution Fluxys - 8

Autres mesures non structurelles et notifications techniques décidées

Le gouvernement fédéral a pris une série d’autres mesures non structurelles qui ont principalement un impact sur le budget de 2023. Il s'agit notamment de la constitution de provisions pour les coûts énergétiques (250 millions EUR), l'Ukraine (250 millions EUR), le COVID-19 (100 millions EUR) et la présidence de l'UE en 2024 (40 millions EUR en 2023 et 60 millions EUR en 2024). En outre, les fonds prévus au SPP Intégration sociale pour le revenu d'intégration peuvent être réduits de 474 millions EUR en 2023 car ils sont prévus dans la provision Ukraine jusqu'au 1er juillet 2023.

Vu le communiqué de marché de la Banque nationale de Belgique du 21 septembre 2022, les dividendes à recevoir de la Banque nationale de Belgique seront estimés de manière conservative et par conséquent fixés à zéro. Par rapport aux estimations du Comité de monitoring, il s’agit d'une diminution de 268 millions EUR.

Afin de mettre en œuvre le paiement du chèque mazout de 300 EUR qui était décidé en septembre, une partie des chèques sera payée en 2023. Il s'agit d'un glissement de 124 millions EUR de 2022 à 2023.

Le tableau suivant donne un aperçu de toutes les dépenses non structurelles et notifications techniques décidées

TABLEAU

3 Aperçu des dépenses non structurelles et notifications techniques décidées

Corrections techniques supplémentaires conclave

Lors du traitement administratif des décisions du conclave susmentionné, un certain nombre de ont été apportées qui, par rapport aux estimations du Comité de monitoring, ont un impact positif de 85 millions EUR sur le budget 2023.

3. Réforme de la fiscalité fédérale sur la facture

Afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages et de mieux maîtriser les effets des variations de prix de l'électricité et du gaz naturel de manière structurelle, la fiscalité fédérale sur les factures d'énergie est réformée. La TVA sur les livraisons de gaz naturel, d'électricité et de chaleur par les réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels est réduite de manière permanente à 6 %, couplée à une réforme des accises sur ces produits, le taux d'accise pour le gaz

Dépenses supplémentaires (non structurelles) -2 Provision Énergie Provision Ukraine Provision COVID -1 Provision Présidence de l’UE (2023-2024) Recumo (traitement de l’uranium enrichi) Correction technique SPP IS NAVAP (jusqu'en octobre 2023) Zones de secours et le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Biopharma platform Notifications techniques -4 Base de calcul Participation de l’État dans les résultats de la Banque nationale - 2 Correction sur la mesure non ventilée ‘promotion du vélo pour les déplacements domicile travail’ AXE 5 - glissements As 5 investeringen Belgian secure notifications Maisons de détention Régie des Bâtiments - PPI Maison de détention (Régie des Bâtiments) Infrastructure d’import d’hydrogène Backbone hydrogène et co2 Electrolyser flexible pour acier vert Investissements avec des réserves Centre de presse international Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) SPP Politique Scientifique Glissements Glissement crédit pour scanners – projet MASP Scanner RRF+ Régie des Bâtiments RRF+ Aides complémentaires - RIS Zone Elisabeth: offshore tender Consumerconnect Petit Fonds Kyoto Fonds amiante Remboursement des prestations médicales détenus et internés – phase 1 Nouvelles initiatives Mise en oeuvre chèque mazout Dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touché par une calamité naturelle Décisions Conseil des ministres avec un impact budgétaire Besoins urgents dans le cadre de la menace géopolitique accrue Elargissement cadre du personnel Conseil d’État Bien-être mental au travail : subvention de projet – volet indépendants Achat statistiques énergie renouvelable Réalisation du programme de navigation 2023 du navire de recherche Belgica - 7

Le 28 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie. L'entrée en vigueur de cette réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie sera déterminée par le Roi.

L'impact de la réduction permanente de la TVA, ou la poursuite de la réduction temporaire de la TVA en cas de prix élevés, à 6 % susmentionnée est estimé respectivement à 1 325 millions EUR et 1 766 millions EUR pour 2023 (à partir du deuxième trimestre) et 2024. Ces montants sont pris en compte dans l'estimation du solde nominal de l'entité

I. Les recettes

potentielles d'une éventuelle augmentation progressive des droits d'accises ne sont pas encore prises en compte.

4. Résultat budgétaire global de l’entité I pour 2023 et 2024

intégration mesures susmentionnées, le solde de financement de l'entité I pour 2023 est estimé à -25 064 millions EUR, soit un déficit de 4,4 % du PIB. Par rapport aux estimations actuelles pour 2022, cela représente une détérioration de 6 387 millions EUR ou de 1,0 point de pourcentage

Pour 2024, le solde budgétaire de l'entité I est estimé à -23 973 millions EUR, soit un déficit de 4,0 % du PIB. Cela représente une amélioration de 1 091 millions EUR ou de 0,3 point de pourcentage du PIB par rapport aux estimations pour 2023.

Les tableaux suivants donnent un aperçu du résultat estimé pour 2023 et 2024, exprimé en millions d’euros et en pourcentage du PIB.

naturel étant fixé sur la base des prix 2021 et le taux d'accise pour l'électricité sur la base des prix de 2021

TABLEAU

4 Solde de financement et solde primaire de l’entité I pour 2023-2024 (en millions EUR)

Après mesures Na maatregelen 178 922 Recettes fiscales nettes 86 503 Recettes fiscales brutes 147 828 Impôts directes 85 380 indirectes & capital 62 448 Transferts fiscaux vers UE & l'Entité II -61 325 Contributions sociales/ recettes parafiscales 77 458 Recettes non fiscales 14 960 Dépenses primaires -194 839 Dépenses finales -169 988 Total des prestations de la sécurité sociale -122 045 Autres dépenses de la sécurité sociale -11 747 Budget des dépenses primaires & OIP -36 196 Transferts budgétaires nets -24 851 Non réparti -1 067 Solde primaire -16 984 Charges d'intérêt -8 080 Solde de financement -25 064 En millio

TABLEAU 5 pour 2023-2024 (en % du PIB)

31,2 15,1 25,8 14,9 10,9 -10,7 13,5 2,6 -34,0 -29,7 -21,3 -2,0 -6,3 -4,3 -0,2 -3,0 -1,4 -4,4 In % van En %

§ 2. Le budget 2023

1. Estimation du solde nominal et primaire pour l’entité I

Le solde de financement pour l’entité I pour 2023 est estimé à -25 064 millions EUR, soit un déficit de 4,4 % du PIB. Par rapport aux estimations actuelles pour 2022, cela représente une dégradation de 6 387 millions EUR ou de 1,0 point de pourcentage du PIB.

Le solde primaire de l’entité I est estimé pour 2023 à un déficit de 16 984 millions EUR, ou -3,0 % du PIB.

Le tableau suivant dresse un aperçu de la composition du solde

TABLEAU

6

Pour 2023, la ligne ‘mesures non réparties’ porte sur : les mesures relatives à la lutte contre la fraude (+300 millions EUR) ; Réestimation Initial Herraming Initieel (en millions EUR sauf indication contraire) (1) (2) Solde primaire entité I -11 860 Solde de financement entité I -18 677 Solde de financement fédéral -17 023 -24 024 Solde de financement SS -1 655 Mesures non réparties Énergie - réduction permanente de TVA (Conseil des ministres du 28 octobre 2022) -1 325 Charges d'intérêt entité I 6 817 8 080 -2,2 -3,4 -3,1 -4,2 -0,3 0,0 1,2 1,4 % PIB - % bbp

la partie non allouée de la mesure visant à promouvoir l'utilisation vélo pour déplacements domicile-travail (-41,6 millions EUR).

2. Estimation du solde structurel de l’entité I

Afin de réaliser le passage vers le solde structurel, le solde nominal doit être apuré de l’impact conjoncturel et de l’impact des facteurs one-off. Il est également nécessaire de faire une correction pour les transferts aux Communautés et aux Régions pour prendre en compte l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux qui résultent de la loi spéciale de financement et certains autres transferts qui sont systématiquement liés à la croissance.

Les estimations du solde structurel et les hypothèses utilisées pour estimer la correction cyclique doivent être utilisées avec la prudence nécessaire dans le climat économique actuel.

L’estimation de l’impact conjoncturel sur le solde de financement est effectuée sur la base de l’output gap calculé par le Bureau fédéral du Plan dans le budget économique de septembre 2022. Le Bureau fédéral du Plan a estimé l’output gap pour 2022 et 2023 à respectivement -0,5 % et -1,4 % du PIB potentiel. La correction cyclique pour l’entité I pour 2022 et 2023 est ainsi estimée respectivement à -1 177 millions EUR et à -3 210 millions EUR.

En l’absence d’une méthodologie standardisée pour définir les facteurs one-off, les estimations ont autant que possible été alignées sur la méthode et la pratique de la Commission européenne. L’impact des one-offs pour l’entité I est estimé à 1 053 millions EUR en 2022 et à -2 452 millions EUR en 2023. Il s’agit : des mesures one-off dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés (488 millions EUR en 2022 et 235 millions EUR en 2023) ; l’impact la réforme précompte professionnel (-305 millions EUR en 2022 et -710 millions EUR en 2023) ; de l’impact d’une grande décision judiciaire (240 millions EUR en 2022) ; de l’impact des décomptes dans le cadre de la loi spéciale de financement (629 millions EUR en 2022 et -1 977 millions EUR en 2023).

Ces

montants sont le reflet de ce qui a été repris comme one-off pour l’entité II, de sorte que l’impact des décomptes est neutre au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics.

Conformément à leur traitement au niveau européen, les mesures prises dans le cadre de la COVID-19 et de la crise d’énergie ne sont pas reprises dans les one-offs.

La correction pour les transferts se base sur les estimations du Conseil supérieur des Finances exprimées en pourcentage du PIB, mais appliquées aux estimations du PIB actuelles. Pour 2022 et 2023, la correction transferts est estimée à respectivement -0,014 % du PIB et -0,003 % du PIB, soit -77 millions EUR et -18 millions EUR.

Une fois l’apurement susmentionné réalisé, le solde structurel pour l’entité I pour 2022 est estimé à un déficit de 18 477 millions EUR, soit un déficit de 3,4 % du PIB. Pour 2023, le solde structurel de l'entité I est estimé à un déficit de 19 384 millions EUR. Cela représente une détérioration de 907 millions EUR. Toutefois, le solde structurel pour 2023 exprimé en pourcentage du PIB reste inchangé avec un déficit de 3,4 % du PIB.

Le tableau ci-dessous dresse un aperçu du solde structurel pour la période 2022-2023

TABLEAU

7 Solde structurel de l'entité I

3. Estimation du solde nominal et structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics

L’intégration des estimations pour l’entité II permet d’obtenir le solde nominal et structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics.

Pour les Communautés et les Régions, les soldes nominaux ont été repris tels qu’ils ont été communiqués dans le cadre de l’élaboration du projet de plan budgétaire. Les éventuelles dépenses que les entités fédérées n’ont pas reprises dans les objectifs budgétaires, ont été reprises dans les soldes de financement respectifs.

Pour les pouvoirs locaux, les estimations sont également conformes à celles reprises dans le projet de plan budgétaire.

Le tableau suivant présente l’estimation du solde structurel au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics pour la période 2022-2023.

Initia Initiee en millions EUR Correction cyclique -1 177 One-off 1 053 Correction pour transferts - 77 Solde structurel -18 477 PIB 551 322 en % du PIB 0,2

TABLEAU 8

Solde nominal et structurel de l’ensemble des pouvoirs publics Entité I Entité II -9 813 - 569 -1 338 -7 982 Corrections non reparties ensemble des - 573 Ensemble des pouvoirs publics -29 064 -1 746 - 286 -27 032

Le solde nominal de l'ensemble des pouvoirs publics est estimé à un déficit de 29 064 millions EUR ou -5,3 % du PIB pour 2022. Pour 2023, ce déficit passerait à 34 943 millions EUR, soit -6,1 % du PIB. Cela représente une augmentation du déficit de 5 880 millions EUR ou de 0,8 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022.

Pour 2022, le solde structurel de l'ensemble des pouvoirs publics est estimé à un déficit de 27 032 millions EUR, soit -4,9 % du PIB. Pour 2023, le solde structurel de l'ensemble des pouvoirs publics est estimé à un déficit de 29 579 millions EUR, soit -5,2 % du PIB. Cela représente une augmentation du déficit de 2 547 millions EUR, soit 0,3 point de pourcentage du

Le graphique suivant donne l’évolution du solde nominal et du solde structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics pour la période 2016‑2023.

-1,8 -0,1 -5,3 -4,9

GRAPHIQUE 1

Évolution du solde nominal et du solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics 4. Évolution du taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics Le taux d’endettement est estimé sur la base des estimations du solde de financement et des estimations relatives à l’impact de facteurs exogènes sur la dette. Le point de départ est la dette de 2021 telle qu’elle figure dans les comptes des administrations publiques de l’Institut des Comptes nationaux d’octobre 2022

TABLEAU

9 Taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics Pour 2022, le taux d’endettement est estimé à 106,2 % du PIB. Il s’agit d’une diminution de 3,0 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. ICN octobre '21 Réestim INR oktober '21 Herram Taux d'endettement 109,2 Variation du taux d'endettement -2,8 Facteurs endogènes Facteurs exogènes

En 2023, le taux d’endettement augmente de 3,2 point de pourcentage du PIB. Il s’élèverait alors à 109,4 % du PIB. Tant les facteurs endogènes qu’exogènes contribuent à une augmentation du taux d’endettement. Le graphique suivant présente l’évolution du taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics sur la période 2016-2023

GRAPHIQUE

2 Évolution du taux d’endettement de l’ensemble 5. Comparaison des estimations budgétaires pour l’ensemble pouvoirs avec estimations de la Commission européenne Conformément à l’article 124/2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les prévisions budgétaires doivent entre autres êtres comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne.

Le tableau suivant compare les estimations précitées pour l’ensemble des pouvoirs publics pour la période 2021-2023 avec les dernières prévisions connues de la Commission européenne, soit les prévisions de printemps du 16 mai 2022

TABLEAU

10 Comparaison des estimations budgétaires de l’ensemble des pouvoirs publics avec les

6. Analyse sensibilité

6.1 Sensibilité à la modification des taux d’intérêt

L’Agence de la Dette a réalisé une estimation de l’impact d’une augmentation linéaire de la courbe des intérêts de 100 points de base à partir d’octobre 2022 sur les charges d’intérêt pour l’entité

I. Pour 2023, cette

augmentation représenterait un surcoût budgétaire de 0,66 milliard EUR ou de 0,12 % du PIB. Le tableau suivant dresse un aperçu

TABLEAU

11 Impact de la hausse de la courbe des taux sur les charges d’intérêt pour l’entité I

En tenant compte d’une contribution de la dette de l’entité I dans la dette consolidée totale de l’ensemble des pouvoirs publics de 80,4 % en 2021, l’impact d’une augmentation linéaire de la courbe des intérêts de 100 points de base à partir d’octobre 2022 sur les charges d’intérêt pour l’ensemble des pouvoirs publics peut être estimé à 0,83 milliard EUR ou 0,14 % du PIB. Le tableau suivant dresse un aperçu.

Solde nominal -5,5 -5,0 -4,6 -4,5 108,2 107,5 107,6 Spring 2022 Forecast EC B En milliards EUR Impact sur les charges d'intérêt de la dette à long terme 0,01 Impact sur les charges d'intérêt de la dette à court terme 0,02 Impact sur la dette totale 0,03

TABLEAU 12 charges d’intérêt pour l’ensemble des pouvoirs

6.2 Sensibilité à la modification de la croissance du PIB

Sur la base du coefficient d’élasticité pris en compte par la Commission européenne (0,61), on peut estimer l’impact d’une modification de la croissance sur le solde de financement. Conformément à l’avis de mars 2015 de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances, cet impact est attribué à l’entité I à concurrence de 67,4 %.

Le solde de financement après mesures a été recalculé, tenant compte d’un ralentissement de la croissance de 0,5 % par rapport aux hypothèses de base prises en compte. Cela devrait donner lieu à une détérioration du solde de financement de 1,2 milliard EUR (0,2 % du PIB) pour l’entité I en 2023. Au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics, cela devrait correspondre à une détérioration de 1,8 milliard EUR (0,3 % du PIB).

Ces chiffres tiennent également compte de l’impact d’une hausse des charges d’intérêt à la suite de la hausse du déficit. Les deux tableaux suivants donnent un aperçu ralentissement de la croissance précité sur le solde de financement de l’entité I ainsi que sur celui de l’ensemble des pouvoirs publics

TABLEAU

13 Impact de la modification de l’hypothèse de croissance pour l’entité I 0,04 Solde de financement après mesures -18,7 Impact ralentissement de croissance Solde après ralentissement de croissance En milliards In miljard En % du In % van he

TABLEAU 14 croissance pour l’ensemble des pouvoirs publics

7. Les principales composantes du solde de financement de l’entité I

Cette partie dresse un aperçu des principales composantes du solde de financement de l’entité I.

7.1 Le solde de financement du pouvoir fédéral

Le tableau suivant dresse un aperçu du solde de financement du pouvoir fédéral, à l’exception des mesures non réparties, ventilé par principales rubriques de recettes et de dépenses.

-29,1

TABLEAU 15

Composition du solde de financement du pouvoir fédéral

Les différentes rubriques ci-dessous proposent une analyse détaillée.

7.1.1 Les recettes fiscales

Les recettes fiscales globales en termes SEC perçues par le pouvoir fédéral, à l’exclusion des centimes additionnels perçus pour le compte des pouvoirs locaux, sont budgétisées pour 2023 à 147 828 millions EUR. Il s’agit de 9 374 millions EUR, soit 6,8 %, de plus que ce qui était prévu pour 2022.

En excluant les catégories d’impôt intégralement perçues pour le compte de tiers (impôts régionaux et droits de douane), les recettes fiscales s’élèvent à 140 310 millions EUR, soit 9 489 millions EUR de plus que pour 2022.

Le gouvernement a utilisé les chiffres du Comité de monitoring de septembre comme point de départ pour l’élaboration du budget. Après les mesures prises, les recettes fiscales sont inférieures de 207 millions EUR à l’estimation du Comité de monitoring.

Recettes fiscales 138 454 Transferts fiscaux (-) -76 219 -85 370 Moyens fiscaux 62 235 62 458 Moyens non fiscaux 5 783 6 538 Recettes Voies et Moyens 68 018 68 997 Charges d'intérêt (-) -6 931 -8 198 Dépenses primaires (-) -73 661 -80 243 Dép. dispenses précompte pr. (-) -4 220 -4 640 Solde primaire organismes - 328 Corrections de passage non ventilées - 42 Solde de financement pouvoir fédéral % PIB

Cette différence peut s’expliquer par : une adaptation temporaire de la corbeille en vue d’une imposition minimale. La corbeille dans l’impôt des sociétés et l’impôt des non-résidents/sociétés, pour laquelle une base imposable minimale de 30 % s’applique au-delà de 1 million EUR de bénéfices imposables, sera portée à 60 % pour l’exercice d’imposition 2024 lié à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2023.

Cette mesure prend fin au moment où l’accord du pilier 2 entre en vigueur en droit belge : +268 millions EUR ; des recettes fiscales supplémentaires issues de la politique de Retour au Travail : +8 millions EUR ; la suppression de la déduction des intérêts notionnels : +40 millions EUR ; une limitation de la déduction de la taxe bancaire, de la taxe sur les entreprises d’assurances et de la taxe sur les organismes de placement collectif : +111 millions EUR ; une augmentation des accises sur le tabac : +75 millions EUR ; le remplacement de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) pour les redevances par une quotité basée sur la retenue à la source effectivement payée à l’étranger : +9 millions EUR ; une extension de la cotisation d’emballage : +13 millions EUR ; la réforme du régime fiscal des droits d’auteur : +35 millions EUR ; une réestimation de ce que rapportera la transposition de la directive (UE) 2019/1995 en fonction des réalisations effectives : +177 millions EUR ; la prolongation du taux de TVA de 6 % pour l’approvisionnement en électricité dans le cadre de contrats résidentiels jusqu’au 31 mars 2023, déjà incluse dans le rapport du Comité de monitoring en tant que mesure non ventilée : -346 millions EUR ; la prolongation du taux de TVA de 6 % sur l’approvisionnement en gaz naturel et en chaleur via des réseaux de chaleur jusqu’au 31 mars 2023, déjà incluse dans le rapport du Comité de monitoring en tant que mesure non ventilée : -266 millions EUR ; la réduction des droits d’accises essence et diesel jusqu’au 31 mars 2023, déjà incluse dans le rapport du Comité de monitoring en tant que mesure non ventilée : -248 millions EUR ;

la prolongation de mesures de soutien en faveur des entreprises jusqu’au premier trimestre de 2023 inclus, la partie relative à la réduction des droits d’accises sur le gaz naturel : -13 millions EUR ; inclus, partie relative à la réduction des droits d’accises sur l’électricité : -69 millions EUR

TABLEAU

16 Les recettes fiscales sur la base SEC

Les principales différences par rapport à l’estimation pour 2022 se rapportent aux éléments suivants : précompte professionnel : +5 476 millions EUR (+9,5 %) ; TVA pure : +2 754 millions EUR (+7,4 %) ; versements anticipés : +1 213 millions EUR (+6,6 %) ; accises : +669 millions EUR (+7,0 %) ; rôles personnes physiques : -420 millions EUR (-8,9 %) ; précompte mobilier : -285 millions EUR (-5,7 %).

Les recettes fiscales globales sur une base caisse, y compris les impôts perçus intégralement pour tiers, après mesures et corrections techniques, sont estimées à 142 133 millions EUR. Les recettes fiscales en termes de caisse ne sont pas prises en compte directement dans le calcul du solde mais servent de base au calcul d’une série de transferts fiscaux.

Les recettes fiscales sont abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2.

7.1.2 Transferts fiscaux

Environ 60 % des recettes fiscales globales perçues par le pouvoir fédéral pour l'année 2023 est transféré à d'autres niveaux de pouvoir (UE, Communautés et Régions, sécurité sociale) ou entités (CREG, Elia, ONDRAF, Apetra, Fonds de pension de la police fédérale)

GRAPHIQUE

3 Les recettes fiscales pour tiers et les recettes fiscales attribuées Les recettes cédées avant corrections SEC sont estimées 85 196 millions EUR, soit augmentation de 9 110 millions EUR par rapport à 2022. La prise en compte des corrections SEC porte le montant des transferts à 85 370 millions EUR. Ces corrections ont trait à la fixation du facteur d’autonomie définitif (cf. ci-dessous) et aux transferts en matière d'impôts régionaux, principalement au niveau des droits de succession

TABLEAU

17 Transferts fiscaux

Les moyens à transférer à l'UE sont estimés en 2023 à 211 millions EUR de moins qu’en 2022. La majeure partie de cette diminution est à imputer aux droits de douane.

Les moyens à transférer aux Communautés et Régions s’élèvent à 5 872 millions EUR de plus par rapport à 2022 et sont estimés pour 2023 à 56 563 millions EUR.

Par rapport à 2022, les impôts régionaux augmentent de 43 millions EUR en 2023. Cette augmentation s'explique principalement par une augmentation de 75 millions EUR des recettes provenant des droits d’enregistrement, une augmentation de 5 millions EUR amendes fiscales diminution 37 millions EUR des droits de succession.

La taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques (l'autonomie fiscale) augmente de 1 986 millions EUR à 12 376 millions EUR (sur base du régime des avances). Ce montant comprend les centimes additionnels diminués des dépenses fiscales qui relèvent de la compétence exclusive des Régions, UE 4 245 4 034 TVA Droits de douane 3 564 3 380 Communautés et Régions 50 691 56 563 Impôts régionaux 4 083 4 126 Taxe additionnelle régionale sur l'IPP 10 390 12 376 Dotations IPP et TVA 36 366 40 224 Limitation 2 % des 'versements' comme prévu dans l'article 54, § 1, alinéa 6 et 7, LSF - 147 - 162 Sécurité sociale 19 822 22 981 Gestion globale travailleurs salariés 16 646 19 561 Gestion globale travailleurs indépendants 2 827 3 092 Maribel social et CSSS Autres 1 327 1 618 Police CREG Elia ONDRAF Apetra Transferts de recettes fiscales avant les corrections de passage 76 086 85 196 Corrections de passage non fédérales - 14 Autres corrections de passage Transferts de recettes fiscales, incluant les corrections de passage au niveau du solde 76 219 85 370

ainsi qu’une estimation du décompte ayant trait aux années d'imposition antérieures.

Les moyens attribués sur base des recettes IPP et TVA aux Communautés et Régions (à l’exclusion de l’autonomie fiscale) sont estimés 40 224 millions EUR. C’est une augmentation de 3 858 millions EUR par rapport à 2022.

Il est ressorti de la fixation définitive du facteur d’autonomie en 2018 que les Régions avaient reçu trop de moyens pour les années 2015 à 2017 inclus. Pour ces années, la loi prévoyait en effet l’application d’un facteur d’autonomie provisoire qui s’est avéré finalement plus élevé que le facteur d’autonomie définitif. Le décompte s’élevait à environ 1 624 millions EUR. Ce montant a été intégralement imputé en SEC sur 2018.

En termes de caisse, il a toutefois été étalé sur plusieurs années pour ne pas excéder 2 % des moyens transférés par année budgétaire. conséquent, les transferts pour 2023 en termes de caisse se chiffrent à 162 millions EUR de moins. Ce montant est neutralisé au moyen d’une correction de passage pour arriver à un montant en SEC.

Les recettes fiscales à transférer à la sécurité sociale sont estimées pour 2023 à 22 981 millions EUR contre 19 822 millions EUR pour 2022, soit une augmentation 3 159 millions EUR. Cette augmentation analysée plus en détail dans la partie relative à la sécurité sociale (cf. ci-dessous).

Les transferts groupés sous la ligne ‘Autres’ concernent des transferts pour le financement de la CREG, Elia, ONDRAF, Apetra et du Fonds de pension de la police fédérale, ainsi que de la dotation sociale octroyée aux zones de police communales ou pluricommunales en compensation partielle des contributions dont elles sont redevables à l’ONSS. Pour 2023, ces transferts sont estimés à 290 millions EUR de plus qu’en 2022.

7.1.3 Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales après corrections de passage sont estimées pour 2023 à 6 538 millions EUR, soit 755 millions EUR de plus que l’estimation actuelle pour

Ce chiffre correspond à l’estimation utilisée par le Comité de monitoring en septembre, complétée par

des mesures et des corrections techniques du conclave d’un montant de 1 498 millions EUR. La différence avec le rapport du Comité de monitoring comprend principalement une réestimation de la part de l'État dans les résultats de la Banque nationale (-268 millions EUR), une correction pour le versement des dividendes de la SFPI (-97 millions EUR), une contribution de répartition plus élevée du secteur de l'énergie (+394 millions EUR), la taxe sur les surprofits pour le secteur de l'énergie (+834 millions EUR), une contribution de solidarité du secteur pétrolier (+300 millions EUR), une contribution de Fluxys (+300 millions EUR) et des corrections suite à la liquidation du grand fonds Kyoto (+41 millions EUR)

TABLEAU

18 Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales avant corrections de passage et transferts sont maintenant budgétées à 7 837 millions EUR (+852 millions EUR par rapport au chiffre réévalué pour 2022) dont 15 millions EUR sont transférés.

Les moyens non fiscaux en termes budgétaires sont donc estimés à 7 867 millions EUR (+897 millions EUR par rapport au chiffre réévalué pour 2022). Après passage montant de -1 329 millions EUR (-141 millions EUR par rapport au chiffre réévalué pour 2022), les moyens non fiscaux sont estimés à 6 538 millions EUR pour 2023.

6 985 7 882 Courantes 5 409 6 067 Capital 1 576 1 815 Transferts recettes non fiscales Recettes non fiscales Voies et Moyens 6 971 7 867 Correction codes 8 -1 193 -1 359 Recettes non fiscales Voies et Moyens, incluant les corrections de passage au niveau du solde

Les recettes et moyens non fiscaux sont abordés de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2, section 2.

7.1.4 Les charges d'intérêt

Les charges d'intérêt sur base économique (y compris les charges d'intérêt des organismes à consolider et après transfert de certaines dépenses d'intérêt provenant des dépenses primaires) sont estimées à 8 198 millions EUR 2023. Il s'agit d'une augmentation de 1 268 millions EUR par rapport à

TABLEAU 19 Les charges d'intérêt

Les charges d'intérêt imputées sur le budget de la Dette publique en 2023 s'élèvent à 8 088 millions EUR. Pour cette estimation, on table sur un taux d'intérêt moyen d'environ +1,94 % à 4 mois et de +3,05 % pour le taux à 10 ans.

Les charges d'intérêt totales pour 2023 comprennent également 23 millions EUR de dépenses d'intérêt qui sont retirées des dépenses primaires. Il s'agit de montants de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges d'intérêt des organismes à consolider sont budgétées à environ 88 millions EUR pour 2023.

Les charges d'intérêt seront abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 3, section 2.

Charges d'intérêt (économiques) 6 931 8 198 Trésor 6 823 8 088 Intérêts en provenance des dépenses primaires Organismes à consolider

7.1.5 Les dépenses primaires

TABLEAU 20

Les dépenses primaires et le passage au solde SEC

Les crédits de liquidation des dépenses primaires du budget initial 2023 s’élèvent à 81 798 millions EUR soit une augmentation de 5 829 millions EUR par rapport aux crédits de liquidation estimés pour 2022.

Il convient de noter que le concept de dépenses primaires utilisé ici diffère de celui figurant dans le budget général des Dépenses. Les crédits du SPF Finances comportent en effet des dépenses qui, d’un point de vue économique, doivent être considérées comme des charges d’intérêt. Celles-ci sont de 23 millions EUR au budget initial de 2023.

L’objectif de sous-utilisation a été porté à 927 millions EUR en 2023 suite à la décision du conclave budgétaire d’augmenter l’objectif de sous-utilisation de de 77 millions EUR en 2023.

Tenant compte des objectifs de sous-utilisation à réaliser en 2023, les dépenses primaires (concept Exposé général) s’élèvent à 80 848 millions EUR pour le budget initial de 2023.

Crédits 75 969 81 798 Total Cellule Autorité 32 684 34 862 Total Cellule Sociale 29 339 32 547 Total Cellule Économique 7 655 7 713 Provisions 2.119

2.586

Contribution RNB UE 4 173 4 090 Intérêts SPF Finances (-) - 26 - 23 Sous-utilisation (-) - 850 - 927 Dépenses primaires EG 75 093 80 848 Corrections SEC -1 432 - 605 - 84 Dépenses primaires de la dette Correction codes 8 et 9 - 468 - 208 Autres corrections SEC - 441 Dépenses primaires SEC 73 661 80 243

Les corrections SEC permettent le passage entre les chiffres budgétaires et le solde de financement établi dans les comptes nationaux conformément à la nomenclature SEC.

Le budget de la Dette publique comprend des dépenses autres que des charges d’intérêt, qui ont un impact sur le solde SEC des dépenses primaires. Il s’agit des commissions sur les émissions d’emprunts publics et de la dotation à l’Agence de la Dette. La correction s’élève à 45 millions EUR pour le budget initial 2023.

Les octrois de crédits et les prises de participation (code 8), ainsi que les remboursements de dettes (code 9) n’ont pas d’incidence sur le solde de financement.

Le montant correspondant aux opérations code 8 dans le budget général des Dépenses (hors budget de la Dette publique) est de 155 millions EUR au budget

Les opérations code 9 (53 millions EUR en 2023) concernent amortissements sur certains investissements de la SNCB/Infrabel ainsi que le crédit prévu au SPF Finances pour le remboursement à la BNB correspondant au retrait de la circulation des pièces de monnaie en euros.

Au total, les opérations codes 8 et codes 9 améliorent le solde SEC à hauteur de 208 millions EUR au budget initial de 2023.

impactent positivement le solde SEC hauteur 441 millions EUR pour le budget initial 2023.

Elles visent les investissements de la Défense afin de prendre en compte la différence entre le moment d’imputation budgétaire et le moment d’imputation en termes SEC. Les investissements de la Défense améliorent le solde SEC de 439 millions EUR en 2023.

Une correction de passage est apportée à la fois en recettes non fiscales et en dépenses pour tenir compte du fait que le fonds organique relatif à la Croix-Rouge

a été remplacé par un compte de trésorerie (9 millions EUR en 2023).

Une correction SEC avec impact négatif de 19 millions EUR en 2023 est prise en compte pour les indemnités versées aux avocats pro déo. Les avocats pro déo sont en effet rémunérés avec un certain décalage par rapport au moment de leurs prestations. Concrètement, les prestations de 2023 sont pour 8/12ème à charge des crédits 2024 et pour 4/12ème à charge des crédits de 2025. La correction a pour but d’annuler ce décalage.

Une correction améliorant le solde SEC de 30 millions EUR est apportée au niveau de la dotation variable de la SNCB afin de tenir compte de la différence entre le crédit prévu au budget initial 2023 et le montant de la dotation variable à prendre en compte en SEC.

Tenant compte de l’ensemble de ces corrections de passage pour un montant de 605 millions EUR en 2023, les dépenses primaires exprimées en termes SEC s’élèvent à 80 243 millions EUR au budget initial de 2023.

Les dépenses primaires sont abordées plus en détail dans la troisième partie, chapitre 3, section 1 de l’Exposé général.

7.1.6 exonération professionnel

Pour définir les recettes fiscales en termes SEC, il n’est pas tenu compte des exonérations du précompte professionnel. Celles-ci sont en effet considérées comme une dépense en SEC.

Les exonérations du précompte professionnel sont estimées à 4 640 millions EUR pour 2023.

7.1.7 Solde des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral

Le solde primaire SEC (solde SEC hors charges d’intérêt) des organismes appartenant au périmètre de consolidation du pouvoir fédéral est estimé à +103,3 millions EUR pour l’année 2023. Il est tenu

compte d’une hypothèse de sous-utilisation de 109 millions EUR.

charges d’intérêts ces organismes (87,7 millions EUR en 2023) sont incluses dans les charges d’intérêt totales estimées pour le pouvoir fédéral

TABLEAU

21 Soldes des organismes à consolider avec le

Le périmètre de consolidation est abordé de manière plus détaillée dans le

chapitre 5

de la troisième partie de cet Exposé général.

7.1.8 Corrections de passage non ventilées

Les corrections de passage non ventilées sont estimées à -42 millions EUR pour 2023. Il s’agit d’une correction pour le financement de dépenses via des fonds européens. Des dépenses qui sont faites avec européens doivent toujours être équilibrées en termes SEC.

Solde hors opérations financières -510,4 -93,4 Sous-utilisation 100,0 109,0 -410,4 15,6 82,1 87,7 Solde primaire SEC -328,3 103,3

7.2 Le solde de financement de la sécurité sociale

7.2.1 Introduction

Pour les années 2022 et 2023, les données budgétaires de la sécurité sociale concernant le régime des travailleurs salariés, le régime des travailleurs indépendants, l’INAMI-Soins de santé, les organismes hors gestion globale (y compris les pensions du secteur public) et les corrections SEC sont basées sur les données publiées dans le rapport du Comité de monitoring du 22 septembre 2022. Les mesures décidées dans le cadre du conclave y ont été ajoutées

7.2.2 Le solde budgétaire de la gestion globale des travailleurs salariés

du solde budgétaire de la gestion globale des travailleurs salariés

TABLEAU

22 Recettes et dépenses du régime des travailleurs salariés

Le solde budgétaire du régime des travailleurs salariés s’élève à -990 millions EUR en 2022. Les recettes s’élèvent à 85 860 millions EUR alors que les dépenses atteignent 86 849 millions EUR. Cotisations 58 412 63 305 Gestion globale 58 330 63 223 Cotisations sociales 55 595 61 150 Mesures de gouvernement et majoration et intérêts de retard - 751 Cotisations spécifiques 2 653 2 824 Cotisations des organismes Subventions des pouvoirs publics 7 815 10 238 ONSS-Gestion globale 2 545 2 733 Dotation équilibre 4 448 6 777 Entités fédérées Secteurs Financement alternatif 17 266 dont INAMI-Soins de santé 6 655 7 393 Recettes affectées 1 645 1 668 Transferts externes Produit des placements Total des recettes 85 860 95 615 Prestations 52 560 58 742 Indexation non répartie INAMI-Indemnités 11 254 12 395 SFP 34 171 38 836 Fedris-AT Fedris-MP ONEm 6 608 6 582 Interruption de carrière Chômage 5 664 5 712 Chômage avec complément d'entreprise et cellules de mise à l'emploi Mineurs Marins Frais de paiement Frais de gestion 1 286 1 303 1 063 1 075 32 291 35 284 3 118 3 277 INAMI-Soins de santé 28 351 31 279 Intérêts sur emprunts Total des dépenses 86 849 95 553 - 990

La dotation d’équilibre pour 2022 a été fixée à 4 448 millions EUR.

Après prise en compte de la dotation d’équilibre, le solde budgétaire du régime des travailleurs salariés est de 62 millions EUR en 2023.

Au niveau des recettes, les cotisations s’établissent à 63 305 millions EUR, soit une augmentation de 8,4 % par rapport à l’année 2022. Ces données tiennent compte des mesures décidées dans le cadre de la préparation du budget 2023 dont, notamment augmentation des taux de la cotisation spéciale chômage avec complément d'entreprise (RCC) : +5 millions EUR ; plan Concurrence loyale construction, de la viande et du transport : +9 millions EUR ; lutte contre le recours inapproprié aux contrats journaliers consécutifs : +34 millions EUR ; mesure compétitivité : -974 millions EUR ; entreprises de travail adapté : -13 millions EUR ; prolongation du délai de prescription : +7 millions rendement Retour Au Travail (ReAT) : +11 millions recrutement 50 inspecteurs sociaux : +11 millions effets de retour flexi-jobs et travail d’étudiant : +10 millions EUR.

La dotation de l’État, pour l’année 2023, a été fixée à 2 733 millions EUR. Afin de garantir la neutralité du résultat budgétaire de l’ONSS-Gestion globale, la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale prévoit le versement d’une dotation d’équilibre. En 2023, le montant de cette dernière est de 6 777 millions EUR.

En 2023, le financement alternatif s’établit à 19 561 millions EUR. Comme en 2021 et 2022, par dérogation à la loi du 18 avril 2017, les montants de base du financement alternatif pour la TVA (8 521 millions EUR) et le précompte mobilier (3 647 millions EUR) sont des montants forfaitaires. En tenant également compte du

financement additionnel des soins de santé (7 393 millions EUR), le financement alternatif provenant de la TVA atteint 15 914 millions EUR.

Les recettes affectées atteignent 1 668 millions EUR. Cela représente une diminution de 1,4 % par rapport à

Au niveau des autres postes de recettes, l’évolution est plus marginale.

Au niveau des dépenses, les prestations s’établissent à 58 742 millions EUR. Cela correspond à une augmentation de 11,8 % par rapport à l’année 2022.

Les données tiennent compte de l’effet des mesures décidées lors du conclave : Interruption carrière/ crédittemps : -56 millions EUR ; efficacité sécurité sociale (recrutement de 50 inspecteurs sociaux) : -6 millions EUR ; renforcement de l'intervention par trajet dans le contexte des accords-cadres entre l'INAMI et les services régionaux pour l'emploi et modification des objectifs : +14 millions EUR ; rendement Retour Au Travail (ReAT) : -18 millions correction de l’impact budgétaire début statut social des artistes : -60 millions EUR ; introduction bonus de pension de 2 EUR par jour supplémentaire presté : -13 millions EUR ; règles de cumul pension de survie : +2 millions prolongation 4 mesures de soutien en faveur des T1/2023 (chômage temporaire ‘énergie’): +9 millions EUR ; neutralisation du congé de maternité dans l’assurance chômage : +4 millions EUR.

Les frais de gestion s’élèvent à 1 303 millions EUR. Cela représente une diminution de 1,3 % par rapport à l’année 2022. Ces chiffres tiennent compte des crédits supplémentaires de 3 millions EUR accordés aux IPSS afin de couvrir l'augmentation de la facture énergétique.

Les transferts externes augmentent de 9,3 % par rapport à l’année 2022 pour s’établir à 35 284 millions EUR. Les transferts vers l’INAMI-Soins de santé s’élèvent à 31 279 millions EUR, soit une augmentation de 10,3 % par rapport à 2022.

7.2.3 Le solde budgétaire de la gestion globale des travailleurs indépendants

travailleurs indépendants

TABLEAU

23 indépendants

Le solde budgétaire du régime des travailleurs indépendants s’élève à -683 millions EUR en 2022. Les recettes s’élèvent à 8 822 millions EUR alors que les dépenses représentent 9 506 millions EUR. 5 015 5 272 1 274 INASTI-Gestion globale 2 899 8 822 9 667 5 533 6 169 Pensions 4 697 5 277 INASTI-GFG 3 097 3 321 3 320 9 506 - 683

La dotation d’équilibre pour 2022, a été fixée à 460 millions EUR.

Le régime des travailleurs indépendants est à l’équilibre en 2023, après prise en compte de la dotation d’équilibre fixée à 823 millions EUR.

Au niveau des recettes, les cotisations atteignent 5 272 millions EUR. Cela représente une augmentation de 5,1 % par rapport à l’année 2022.

indexation cotisation à charge des sociétés : +24 millions EUR ; lutte contre le travail au noir : +9 millions EUR ; soutien de l'esprit d'entreprise chez les personnes en situation de handicap : -2 millions EUR ; primo-starter incapacité travail : -6 millions EUR.

451 millions EUR. Afin de garantir la neutralité du résultat budgétaire de l’INASTI-Gestion globale, la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la de 823 millions EUR.

En 2023, le financement alternatif s’établit à 3 092 millions EUR. Comme en 2021 et en 2022, par dérogation à la loi du 18 avril 2017, les montants de base du financement alternatif pour la TVA (1 674 millions EUR) et le précompte mobilier (673 millions EUR) sont des montants forfaitaires. En tenant également compte du financement additionnel des soins de santé (745 millions EUR), le financement alternatif provenant de la TVA atteint 2 419 millions

à 6 169 millions EUR. Cela correspond à une augmentation de 11,5 % par rapport à l’année 2022.

Les données tiennent également compte des mesures décidées par le gouvernement : entreprises jusqu'au T1/2023 (droit passerelle): + 0,5 millions EUR ; supplémentaire presté : -12 millions EUR ; réforme du droit passerelle : +7 millions EUR.

Les frais de gestion s’élèvent à 139 millions EUR comme en 2022.

Les transferts externes augmentent de 7,2 % par rapport à l’année 2022 pour s’établir à 3 321 millions

7.2.4 L’INAMI-Soins de santé

du solde budgétaire de l’INAMI-Soins de santé

TABLEAU

24 Recettes et dépenses de l’INAMI-Soins de santé Recettes propres 5 941 5 794 1 412 1 496 1 538 1 307 1 443 Produits des placements 1 678 1 982 ONSS - Gestion globale 28 221 31 137 montant 1 21 566 23 744 montant 2 INASTI - Gestion globale 2 922 3 136 2 233 2 391 Carrières mixtes et FBI 37 388 40 394 32 869 35 346 1 015 1 052 2 247 2 640 1 280 1 356 37 412 - 24

Le solde budgétaire de l’INAMI-Soins de santé est de -24 millions EUR en 2022. Les recettes atteignent 37 388 millions EUR et les dépenses s’élèvent à 37 412

Les données budgétaires relatives à l’INAMI-Soins de santé reprises dans ce document sont conformes au budget des soins de santé 2023 adopté par le Conseil général.

L’objectif annuel global pour les dépenses en soins de santé a été fixé à 35 285 millions EUR pour l’année 2023. Les dépenses reprennent également, pour 2023, un montant de 61 millions EUR relatif aux coûts liés à la COVID-19. Ces coûts seront financés via la provision COVID de 100 millions EUR prévue au budget du SPF Santé publique.

Du côté des recettes, les recettes propres atteignent 5 794 millions EUR, soit une diminution de 2,5 % par rapport à 2022.

Au niveau des dépenses, les données tiennent compte notifications budgétaires gouvernement : technique l’INAMI : -120 millions EUR ; dépenses COVID : +61 millions EUR ; politique en matière de drogue : +5 millions EUR ; remboursement des prestations médicales détenus et internés – phase 1 : +14 millions EUR.

Les transferts provenant de la gestion globale des travailleurs salariés et de la gestion globale des travailleurs indépendants augmentent quant à eux respectivement de 2 917 millions EUR et de 214 millions EUR, par rapport à l’année 2022.

7.2.5 Les régimes hors gestion globale

du solde budgétaire des régimes hors gestion globale

TABLEAU

25 Organismes hors gestion globale

Dans cette partie, les données budgétaires des pensions du secteur public ont été intégrées aux chiffres relatifs aux organismes hors gestion globale. Dans la quatrième partie de cet Exposé général, les données budgétaires des pensions du secteur public sont présentées de manière séparée

Le solde des organismes hors gestion globale est de -431 millions EUR en 2022. Les recettes atteignent 20 654 millions EUR alors que les dépenses atteignent quant à elles 21 085 millions EUR.

Le solde des organismes hors gestion globale en 2023 est de -180 millions EUR, soit une amélioration de 251 millions EUR par rapport au budget initial. Les recettes atteignent 23 278 millions EUR alors que les dépenses atteignent quant à elles 23 458 millions EUR.

20 654 23 278 6 048 6 992 14 049 15 667 Revenus de placement 21 085 23 458 19 518 21 788 1 145 1 371 - 431 - 18

7.2.6 Le passage du solde budgétaire au solde de financement

Le tableau présenté ci-dessous regroupe les données budgétaires du régime des travailleurs salariés, du régime des travailleurs indépendants, de l’INAMI-Soins de santé ainsi que des régimes hors gestion globale. Il dresse un aperçu du passage du solde budgétaire au solde de financement de la sécurité sociale

TABLEAU

26 Solde de financement de la sécurité sociale

En 2022, le solde de financement de la sécurité sociale est de -1 655 millions EUR. Les corrections qui permettent le passage du solde budgétaire au solde de financement s’élèvent à 474 millions EUR.

En 2023, le solde de financement de la sécurité sociale est de 26 millions EUR. Les corrections qui permettent le passage du solde budgétaire au solde de financement s’élèvent à 145 millions EUR.

Cotisations (en termes SEC) 70 887 77 065 24 285 28 051 20 164 22 653 2 975 3 134 Revenus de placements 2 050 2 401 Recettes totales (transferts entre les régimes exclus) 120 879 133 840 110 481 121 583 Frais de paiements 2 562 2 619 6 935 7 502 3 012 1 769 Dépenses totales 123 007 133 958 Solde budgétaire de la sécurité sociale -2 128 - 119 In miljoen EUR

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des corrections de passage appliquées dans les régimes de la sécurité sociale afin de passer du solde budgétaire au solde de financement de la sécurité sociale. Tout comme pour le pouvoir fédéral, une série de montants sont repris ici, lesquels ne constituent pas des corrections SEC au sens strict, mais bien des corrections globales non encore ventilées

TABLEAU

27 Aperçu des corrections SEC

(a) Cette ligne reprend la sous-utilisation des IPSS, pour un montant de 164 millions EUR en 2023 (y compris l'augmentation décidée lors du conclave).

(b) Cette ligne se décompose comme suit en 2023 : Correction visant à intégrer l’impact SEC réel des mesures temporaires de lutte contre le coronavirus au niveau des cotisations de l’INASTI : -17 millions Correction visant à consolider les montants relatifs aux dotations provenant du pouvoir fédéral vers la sécurité sociale : -2 millions EUR.

Solde budgétaire (a.) Sous-utilisation non ventilée (b.) Autres - 19 Correction totale Solde de financement sécurité sociale

§ 3. Cadre budgétaire pluriannuel

1. Introduction

En exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le cadre budgétaire pluriannuel est présenté cidessous. Le budget de l’État fédéral doit en effet s’inscrire dans un cadre budgétaire à moyen terme couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Il comprend les éléments suivants : des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents exprimés en termes de déficit public et de dette publique ; des projections pour les postes majeurs de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politique inchangée ; une description des mesures politiques envisagées à moyen terme qui auront un impact au niveau des finances publiques ; une évaluation de l’effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, politiques envisagées susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques ; une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique.

pluriannuel se limite l’entité

I. Actuellement, le pouvoir fédéral ne dispose toujours pas des trajectoires pluriannuelles actualisées de l’entité

II. Il est dès lors impossible de faire une

estimation de l’évolution du solde de financement au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics, ni de l’évolution du taux d’endettement sur la période 2023-2027.

2. Méthodologie pour la réalisation de l’estimation pluriannuelle 2023-2027 pour l’entité I

La réalisation de l’estimation pluriannuelle est basée sur les estimations du rapport du Comité de monitoring du 22 septembre 2022 pour l’année 2023. Y ont ensuite été ajoutés, pour les principaux postes de

recettes et de dépenses, les taux de croissance pour la période 2023-2027 tels que définis dans le rapport du Comité de monitoring de juillet. Les soldes de financement ainsi obtenus sont considérés comme étant les estimations à politique inchangée.

Ensuite, l’impact des décisions du conclave pour la période 2023-2024, telles que reprises dans les notifications du 18 octobre 2022, a été ajouté et prolongé jusqu’aux années 2025, 2026 et 2027.

Le gouvernement poursuit la politique qui est décrite dans le détail dans l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 et qui figure également de façon résumée dans l’Exposé général du budget initial 2021. Cette politique continuera d’être concrétisée en 2023 et 2024, conformément aux piliers et mesures évoqués au début de ce chapitre (voir § 1) et qui se poursuivront au cours des années suivantes, sauf dans le cas des mesures temporaires.

Le résultat obtenu donne l’estimation du budget 2023-2027 après mesures.

3. Solde nominal de l’entité I pour 2024-2027

Les tableaux suivants dressent un aperçu de l’évolution du solde de financement pour la période 2024-2027 sur la base des estimations à politique inchangée, complétées décisions prises gouvernement, à chaque fois exprimées en milliards d’euros et en pourcentage du PIB

TABLEAU

28 Estimations 2024-2027 à politique inchangée

Pol. inchangée Ongewijz. beleid 184,5 191,8 91,4 95,7 153,5 159,3 88,2 92,6 65,3 66,7 -62,1 -63,6 80,6 83,1 12,6 13,0 -198,5 -205,8 -173,5 -180,2 -128,8 -134,0 -12,2 -12,6 -32,4 -33,6 -25,1 -25,6 0,4 0,6 -13,6 -13,4 -9,6 -10,8 -23,2 -24,1 En millia In milja

TABLEAU 29 Impact des mesures 2024-2027

Maatregelen 0,7 0,9 0,8 0,3 0,5 -0,8 -1,7 -1,2

TABLEAU 30 Estimations 2023-2027 après mesures

Après m Na maa 178,9 185,2 86,5 92,1 147,8 154,3 85,4 88,6 62,4 65,7 -61,3 77,5 80,7 15,0 12,3 -194,8 -198,4 -170,0 -173,3 -122,0 -128,3 -11,7 -36,2 -32,8 -24,9 -1,1 -17,0 -14,4 -8,1 -24,0 15,5 26,0 11,1 -10,5 13,6 2,1 -33,4 -29,2 -21,6 -2,1 -2,4 -1,6 -4,0 En % d

Sur la base des estimations actuelles et des hypothèses utilisées, déficit augmentera au cours de la période 2024-2027. Pour 2024, le solde de financement est estimé à un déficit de 24,0 milliards EUR, soit -4,0 % du PIB et augmente jusqu’à un déficit estimé de 31,2 milliards EUR, soit -4,8 % du PIB en 2027.

4. Solde structurel de l’entité I pour 2024-2027

aux Communautés et aux Régions (concept CSF) pour prendre en compte l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux qui résultent de la loi spéciale de financement et certains autres transferts qui sont systématiquement liés à la croissance.

Plus encore que dans des circonstances normales, les estimations du solde structurel et les hypothèses incertain actuel.

estimé par le Bureau fédéral du Plan. Pour la période 2024-2027, l’output gap est estimé respectivement à -0,9 %, -0,8 %, -0,5 % et -0,1 % du PIB potentiel. La correction cyclique pour l’entité I est ainsi estimée respectivement à -2 213 millions EUR, -2 026 millions EUR, -1 304 millions EUR et -269 millions EUR.

de la Commission européenne. Pour la période 2024-2027, les one-off concernent les mesures ponctuelles dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés (141 millions EUR en 2024, 121 millions EUR en 2025 et 113 millions EUR en 2026 et 2027) et l’impact de la réforme du précompte professionnel (-827 millions EUR en 2024 et -193 millions EUR en 2025).

aux estimations du PIB actuelles. Sur la période 2024-2027, la correction pour les transferts diminue de -0,004 % en 2024 à -0,002 % en 2027, soit de -21 millions EUR en 2024 à -13 millions EUR en 2027.

structurel pour l’entité I pour 2024 est estimé à un déficit de 21 027 millions EUR, soit un déficit de 3,5 % du PIB. Les années suivantes, le déficit structurel se creusera encore pour atteindre 30 983 millions EUR,

structurel pour la période 2024-2027

TABLEAU

31 Solde structurel de l’entité I

nominal et du solde structurel de l’entité I pour la période 2017‑2027.

Estim. Raming Ram (3) (4) (5 -23 973 -3 210 -2 213 -2 452 - 686 - 21 -19 384 -21 052 573 300 593 410 -0,6 -0,4 -3,5

GRAPHIQUE 4

de l’entité I 5. Évolution du taux d’endettement de l’entité I Le taux d’endettement de l’entité I est estimé sur la base des estimations du solde de financement et des estimations relatives à l’impact de facteurs exogènes sur la dette. Le point de départ est la dette brute consolidée de l’entité I de 2021 telle qu’elle figure dans les comptes des administrations publiques de l’Institut des Comptes nationaux d’octobre 2022

TABLEAU

32 Taux d’endettement de l’entité I Le taux d’endettement de l’entité I pour 2023 est estimé à 86,9 % du PIB. Sur la période 2024-2027, sur la base des estimations actuelles, le taux d’endettement de l’entité I augmentera chaque année pour atteindre 94,8 % du PIB en 2027. d’endettement de l’entité I sur la période 2017-2027. Réestim. 86,9 1,3 1,9 1,1

GRAPHIQUE 5

Évolution du taux d’endettement de l’entité I 6. Analyse de sensibilité pour l’entité I Les finances publiques sont sensibles au contexte macro-économique. La sensibilité des recettes et dépenses de l’entité I à un changement au niveau des taux d’intérêt et de la croissance du PIB est brièvement illustrée ci-dessous. intérêts de 100 points de base à partir de juillet 2022 d’intérêt. 2024, 1,37 milliard EUR ou de 0,23 % du PIB. En 2025, le surcoût atteindrait estimé 1,81 milliard EUR, soit 0,30 % du PIB. Pour 2026, le surcoût est estimé à 2,24 milliards EUR ou 0,36 % du PIB. En 2027, l’impact est estimé à 2,58 milliards EUR ou 0,40 % du PIB. Le tableau suivant dresse un aperçu

TABLEAU

33 charges d’intérêt

La fixation des normes en termes de finances publiques se fonde sur une trajectoire définie en termes structurels. Cela évite de devoir ajuster la politique budgétaire chaque fois prévisions conjoncturelles changent. Sur la base du coefficient d’élasticité pris en compte par la Commission européenne (0,61), on peut estimer l’impact d’une modification de la croissance sur le solde de financement. Conformément à l’avis de mars 2015 de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances, cet impact est attribué à l’entité I à concurrence de 67,4 %.

croissance de 0,5 % pour chaque année à partir de 2023 par rapport aux hypothèses de base prises en compte. Cela devrait donner lieu à une détérioration du solde de financement de 1,2 milliard EUR (0,2 % du PIB) en 2023. Au cours des années suivantes, cette détérioration devrait atteindre 7,2 milliards EUR (1,1 % du PIB) en 2027. Ces chiffres tiennent également compte de l’impact d’une hausse des charges d’intérêt à la suite de la hausse du déficit

TABLEAU

34 croissance

0,91 1,34 0,45 0,47 1,37 1,81 0,23 0,30 -2,5 -26,3 -26,5 En % du PIB - In

7. Impact des organismes et fonds qui font partie du périmètre de consolidation

La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, modifiée le 13 septembre 2021, prévoit que l’Exposé général du budget comporte pour les estimations pluriannuelles, une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux, ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique.

Les tableaux 35 et 36 ci-dessous reprennent, pour les années 2024 à 2027, l’impact de ces organismes sur le solde de financement et sur la dette publique.

Le périmètre couvert est identique à celui repris pour 2023 dans le chapitre de cet Exposé général relatif aux recettes et dépenses des organismes à consolider (troisième partie, chapitre 5).

Suite à la décision du conclave budgétaire d’augmenter l’objectif de sous-utilisation du Collège des OIP de 23 millions EUR de 2024 à 2027, l’objectif de sousutilisation des organismes à consolider a été porté à 123 millions EUR de 2024 à 2027.

Ces estimations pluriannuelles tiennent compte d’une correction technique apportée au niveau d’Infrabel. En effet, sur base des notifications du conclave budgétaire, il est prévu que le ministre de la Mobilité soumettra au Conseil des Ministres, au plus tard le 28 février 2023, un dossier visant à permettre à Infrabel d’augmenter son endettement par la conclusion d’un emprunt pour un montant nominal de 1 milliard EUR auprès de la BEI moyennant un délai de grâce de cinq ans (sous réserve d’approbation par son Conseil d’Administration, le gouvernement et la BEI elle-même).

Le prêt peut être considéré par Infrabel comme une source de financement acquise dès 2025 pour la concrétisation de son plan d’entreprise et de son plan pluriannuel d’investissement 2023-2032. Dans cet exposé général, on est parti de l’hypothèse que l’emprunt serait conclu en 2025 et que les investissements auraient lieu annuellement à concurrence de 200 millions EUR durant 5 ans.

Au niveau de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) une correction technique a également été apportée entre 2023 et 2026 afin de tenir compte du financement du coût plus élevé du tarif social ordinaire pour l’année 2022. Les corrections SEC intégrées au niveau du solde de la CREG ont un impact positif de 198,2 millions EUR en 2024, 160,8 millions EUR en 2025 et 51,5 millions EUR en 2026

TABLEAU

35 Solde par organisme (en millions EUR) Organismes administratifs publics à gestion ministérielle Régie des Bâtiments 12,7 12,5 Bureau fédéral du Plan Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 3,5 Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Agence fédérale de la dette autonome War Heritage Institute Orchestre national de Belgique Théâtre royal de la monnaie Institut géographique national Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Agence fédérale de contrôle nucléaire Credendo Services administratifs à comptabilité autonome Bibliothèque royale Albert I Archives générales du Royaume et Archives de l' État dans les provinces Observatoire royal de Belgique Institut royal météorologique de Belgique Institut d'aéronomie spatiale de Belgique Institut royal des sciences naturelles de Belgique 0,1 Musée royal de l'Afrique centrale -1,3 Musées royaux d'art et d'histoire Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique Institut royal du patrimoine artistique Service d'information scientifique et technique Institut national de Criminalistique et Criminologie BELNET 1,7 2,2 Résidence Palace/Centre international de presse SGS pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national 5,0 Affaires consulaires Palais d'Egmont Fedorest Service de restauration et d'hôtelerie de la Défense Service central de traduction allemande Secrétariat Polaire Commissariat général belge pour les expositions internationales -6,7 Fonds Réseau Express Régional (RER) Autorité nationale de sécurité Activités sociales

TABLEAU 36

Impact sur la dette (en millions EUR) Organismes assimilés Autorité belge de la concurrence Institut belge des services postaux et des télécommunications 17,3 16,9 Centre d'études de l'énergie nucléaire Institut des comptes nationaux Cinémathèque royale de Belgique Institution royale Messines Agence du commerce extérieur Institut de formation judiciaire Conseil national du travail Conseil central de l'économie Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises Fonds d'aide médicale urgente -0,9 Palais des Beaux-Arts Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz 193,7 156,3 SA Fonds Infrastructure ferroviaire Unia Myria ASBL Egov ASBL Fonds social chauffage Commission normes comptables EIG EURIDICE -46,9 -35,1 Patrimoine de l'École royale militaire 64,2 62,7 Astrid 2,8 Belgoprocess SA Certi-fed ENABEL Palais des Congrès Société belge d'investissement international 2,5 Société belge d'investissement pour les pays en développement 22,0 Société fédérale de participations et d'investissement 373,2 373,0 SA Zephir-Fin Service médiation consommateur Service médiation énergie Dexia Holding -15,1 -14,6 SCIENSANO Commission des provisions nucléaires INFRABEL & SPV -226,1 -588,5 TUC RAIL 1,0 Wood Protect Cellule de traitement des informations financières 416,9 31,5 123,0 539,9 154,5 68,2 49,3 608,1 203,8 Octroi de crédits et prises de participations 195,6 Opérations financières relatives à la dette (dépenses) -16,4 -16,7 Remboursements de crédits et liquidations de participations -103,4 -106,1 Opérations financières relatives à la dette (recettes) 1 000,0 Impact sur la dette -465,4 918,3

§ 4. Revues de dépenses au sein de l’administration fédérale

1. Bref historique

L’OCDE utilise la définition suivante pour la notion de « spending review », ou revue de dépenses :

« Spending reviews are a collaborative process of developing and adopting policy options by analysing the government’s existing expenditure within defined areas, and linking these options to the budget process. The purposes of a spending review are to : control the level of total expenditure ; align expenditure to priorities of the government ; improve effectiveness within programmes and policies. »

Dans les recommandations spécifiques par pays du Conseil européen de 2018 et 2019, figurait la recommandation adressée aux différents niveaux de pouvoir belges de mettre en œuvre des revues de dépenses. La recommandation de 2019 précise : « améliorer la composition et l'efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant à des revues de dépenses, ainsi que la coordination des politiques budgétaires à tous les niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour les investissements publics ».

À la suite des recommandations spécifiques par pays, un soutien a été demandé à la Commission européenne dans cadre Structural Reform Support Programme pour la préparation d’un rapport sur l'utilité des revues de dépenses et pour la formulation de propositions aux décideurs sur les meilleurs approches pour les mettre en œuvre au niveau fédéral. La Commission européenne a à son tour chargé l’OCDE de travailler sur la question.

Les travaux, lancés en 2019, ont débouché sur une note technique sur la mise en œuvre de revues de dépenses au niveau fédéral (Technical note on how to integrate spending reviews in the federal budget system in Belgium).

L’accord de gouvernement actuel prévoit l’introduction de revues de dépenses : « La poursuite de ces objectifs par des moyens tels qu’une rationalisation des réglementations (réglementations se chevauchant et dormantes), l’application correcte analyses d’impact de la réglementation et une analyse des (spending reviews and zero based budgetting) ».

2. Approbation d’une approche au niveau fédéral

Le Conseil des ministres du 18 décembre 2020 a approuvé l’approche pour l’introduction des revues de dépenses au niveau fédéral. La note présentée au Conseil des ministres s’appuie sur la « technical note » précitée. Les principales dispositions relatives à l’organisation de cette nouvelle méthode sont les suivantes : c’est le Conseil des ministres qui décide au final des items pris en ligne de compte pour une revue de dépenses.

Il appartient bien sûr aussi au Conseil des ministres de se prononcer sur les options stratégiques à suivre en fin de compte ; il est important qu’il y ait un organe qui exerce une forme de surveillance sur les activités des différents groupes de travail. Cet organe doit veiller à ce que les activités du groupe de travail s’inscrivent dans le cadre de la mission prédéfinie, et doit suivre de manière générale le processus de préparation d’un rapport final.

Cette tâche a été confiée au Comité de monitoring ; les analyses effectives, la préparation d’un rapport options stratégiques gouvernement se font en groupes de travail. Chaque groupe de travail a une coprésidence avec le département concerné et la DG Budget et Évaluation de la politique du SPF BOSA. Le groupe de travail est composé d’agents des départements concernés, de la DG Budget et Évaluation de la politique, de l’Inspection des Finances et le cas échéant, d’experts externes ; la DG Budget et Évaluation de la politique est responsable du secrétariat des groupes de travail (avec le département concerné) et du Comité de monitoring dans son rôle de comité de surveillance.

Elle joue également un rôle de coordination générale dans le processus ; le processus des revues de dépenses doit être intégré dans le cycle budgétaire.

3. Les premiers projets pilotes

Le 12 février 2021, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les sujets et la description des tâches des trois projets pilotes suivants : les dispenses de versement du précompte professionnel ; l'impact d'un télétravail généralisé sur l'organisation et la gestion des bâtiments de l'État fédéral ;

des soins de santé efficaces.

Trois groupes de travail distincts ont été mis sur pied et les rapports sont publiés sur le site web du SPF BOSA.

4. Spending reviews 2022

Pendant l’année budgétaire 2022, trois spending reviews ont été lancés.

Les rapports finaux des groupes de travail des spending reviews « passif nucléaire » et « Belspo » ont été validés par le Comité de monitoring et transmis à la secrétaire d’État au Budget en septembre 2022.

Le Comité de monitoring a estimé que le rapport sur les « Options pour une collaboration plus poussée entre les organismes de perception des prélèvements sur les revenus » ne peut pas être considéré comme le rapport final du groupe de travail mis en place ni le résultat des travaux d’une spending review. Le Conseil des ministres a demandé que le rapport complet soit présenté lors du contrôle budgétaire au printemps

Un certain nombre de points d’intérêts identifiés dans les rapports finaux « passif nucléaire » et « Belspo » sont listés ci-dessous. Les deux rapports finaux sont consultables sur le site web du SPF BOSA.

Les passifs nucléaires (Belgoprocess, IRE, CEN) : l'État belge s'est engagé à couvrir l'ensemble des coûts d’assainissement de trois passifs nucléaires sur les sites de Belgoprocess, du CEN et de l’IRE ; pour chacun de ces passifs, l’ONDRAF a créé des fonds pour leur gestion : • le fonds pour le passif technique CEN ; le fonds pour le passif technique BP1/BP2 ; le fonds pour le passif technique IRE ; lors de la demande de documentation sur l'état actuel des passifs, il a été constaté que le scope des trois passifs n'est pas le même, qu'ils sont gérés de manière très différente et que l'estimation des dépenses futures n'est pas encore effectuée

de manière cohérente. Afin de travailler de manière coordonnée et structurée, un tableau a été élaboré par le groupe de travail, reprenant, pour chacun des passifs, une brève description, le taux de réalisation (completion rate) et les dépenses réalisées et futures pour tous les bâtiments et tous les lots de déchets dans le périmètre du passif concerné; le montant des dépenses totales des trois fonds concernés s’élevait pour la période 1989-2020 à 1,932 millions EUR (336,5 millions EUR pour le CEN, 1 482,9 millions EUR pour Belgoprocess et 97,7 millions EUR pour l’IRE) ; le solde total des fonds s’élevait au 31 décembre 2021 à 16 millions EUR pour le CEN, 52,8 millions EUR pour Belgoprocess et 0,4 millions EUR pour l’IRE; les dépenses futures ont été estimées par chacune des institutions selon le principe du overnight cost (comme si la dépense intervenait aujourd’hui) : 781,6 millions EUR pour le CEN, 5 210,5 millions EUR pour Belgoprocess et 372,2 millions EUR pour les quatre sujets suivants sont abordés de manière plus approfondie dans les recommandations : les rôles et responsabilités ; le périmètre du passif ; la cadre et la planification ; la gestion financière et les rapports.

Belspo : dans cette spending review, le groupe de travail s’est concentré d’une part sur l’étude des gains d’efficacité dans l’organisation des services d’appui des Etablissements scientifiques fédéraux et, d’autre part, sur l’optimisation des services de Fedwan (Belnet) ; le groupe de travail a décidé de se concentrer sur les activités des services d’appui classiques (HR, B&B et ICT), complétées par une aperçu des dépenses énergétiques et une analyse approfondie des services de surveillance et de sécurité ; pour établir la situation « AS-IS », le groupe de travail a élaboré un questionnaire qui a été complété par un certain nombre d’entretiens plus approfondis.

Par le biais de questions ouvertes, les répondants ont également été invités à indiquer les activités ou processus lesquels coopération, synergie même

centralisation entre les ESF et/ou entre les ESF et Belspo est nécessaire ou appropriée; l’analyse montre que chacun des ESF dispose de capacités et de ressources insuffisantes pour ses fonctions d’appui, ce qui signifie que certains aspects essentiels ne peuvent pas être réalisés, ou ne peuvent pas être réalisés de manière adéquate. La taille limitée de chaque institution et la pression sur leurs budgets de personnel ne permettent pas un développement plus spécialisé de ces services; il est donc recommandé que, sur la base d’une approfondie missions processus, l’organisation des services d’appui au sein du département soit revue dans son ensemble, en tenant compte des principes de « synergie », de « subsidiarité » et d’« efficacité des processus de travail ».

Cette analyse pourra être réalisée dans le cadre de l’exercice BPR qui est prévu dans le plan stratégique 2022-2024 du département et dont le calendrier sera précisé dans les plans opérationnels successifs à partir de 2023 ; les possibilités d’une plus grande coopération entre les institutions scientifiques en ce qui concerne les autres dépenses ont été examinées. Une optimisation du service fourni par FedWAN, qui relie les sites décentralisés des institutions publiques fédérales, a été examinée comme une étude de cas ; outre cette recommandation générale, quelques propositions visant à contribuer à accroître l’efficacité ou à rationaliser les dépenses à court ou moyen terme ont été formulées concernant respectivement les RH, la gestion financière, l’IT et la surveillance et la sécurité ; en ce qui concerne le spending review portant sur FedWAN, celui-ci est basé principalement sur une analyse de rentabilité (business case) réalisée par Belnet du projet consistant à optimiser FedWAN selon l’approche suivante : Belnet centralisera la gestion des WANs.

De cette façon, des économies d’échelle, synergies, centralisation technique et administrative et une simplification administrative pourront réalisées. économies les plus importantes seront réalisées grâce aux synergies, c’est-à-dire lorsque les services publics situés dans un même bâtiment partageront la même connexion et donc les coûts. Dans le business case, l’économie annuelle potentielle est estimée à 1,2 millions EUR.

Comme pour les projets pilote de 2021, une notification de suivi pour chaque spending review terminée a été rédigée lors du conclave budgétaire.

Pour Belspo : pour le premier volet sur les services d’appui des établissements scientifiques fédéraux, la spending review a fourni une série de recommandations et de pistes d’amélioration qui sont en grande partie reprises en tant qu’objectifs dans le plan stratégique signé le 20 juillet 2022 par le président du Comité de direction de Belspo et le secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique ; pour le second volet de la spending review, sur la connectivité Belnet, le Conseil des ministres a approuvé les recommandations de la spending review qui permet une économie de 1,2 millions EUR par an ; pour 2023, le mode de financement est assuré par un transfert des budgets actuels (incluant les frais temporaires de démarrage) consacrés à la connectivité par tous les services publics fédéraux vers Belnet (phase 1).

Pour la seconde phase, un transfert (mêmes conditions) aura lieu en fonction de la date de fin des contrats existants.

En ce qui concerne la spending review sur le « Passif nucléaire », les ministres de l’Économie et de l’Énergie sont invités à : présenter, au plus tard en septembre 2023, un plan d’action pour approbation du Conseil des ministres en vue d’un suivi administratif mieux organisé et structuré des fonds financiers. À cet effet, il convient d’évaluer le rôle du gouvernement et le rôle de l’ONDRAF ; déterminer le périmètre de la responsabilité financière de l’État, ainsi que l’objectif final pour l’assainissement de chaque passif, dans lequel, en fonction de ces objectifs finaux des programmes quinquennaux et décennaux sont élaborés, avec un planning opérationnel et financier pour les premiers plans quinquennaux.

Ces programmes doivent être revus périodiquement, pour que l’estimation des charges financières qui en découle ainsi que le financement nécessaire du budget fédéral suite à l’assainissement des passifs puisse être actualisé périodiquement. Le périmètre de la responsabilité financière de l’État et les objectifs finaux sont présentés pour accord du Conseil des ministres au plus tard fin septembre 2023;

présenter pour septembre 2023, en concertation avec les établissements respectifs et le SPF BOSA, une méthodologie pour inclure les passifs dans le compte général de l’administration générale de l’État fédéral, afin de répondre à l’observation de la Cour des comptes en la matière ; dans l’attente de l’approbation du premier plan quinquennal 2024-2028, ministres l’Économie et de l’Énergie prendront – au sein de leurs enveloppes à politique constante – les mesures nécessaires afin de garantir la continuité des activités et la sécurité des sites.

5. Spending reviews 2023 et 2024

nouvelles spending l’année budgétaire 2023 qui ont été confirmées par le conclave budgétaire sont : l’asile et migration ; la cybersécurité ; les frais judiciaires.

La description définitive des tâches des groupes de travail est coordonnée avec le groupe de pilotage (le Comité de monitoring). Les rapports définitifs devront être présentés pour le 30 juin 2023.

Les notifications du budget 2023-2024 d’octobre 2022 fixent déjà les thèmes des spending review à réaliser pendant l’année budgétaire 2024.

thèmes assez vastes retenus, notamment: l’aperçu des subventions : cohérence avec les autres financements, effectivité ; mécanismes de suivi et de contrôle ; options pour harmoniser la méthode et best practices ; l’efficacité du soutien fédéral à la recherche et au développement.

6. Un accrochage et suivi structurel des spending

Il est important que l’exécution des spending reviews ne deviennent pas des études sans engagements. C’est la raison pour laquelle pour chaque spending review achevé, il y a une notification de suivi dans le cadre de l’établissement du budget. Ensuite il est demandé au SPF BOSA de garantir, en collaboration avec les acteurs concernés, un suivi des notifications prises dans le cadre de ce spending review.

Les spending reviews sont en outre ancrées structurellement par l'inclusion annuelle dans l’Exposé général du budget, d’ un rapport sur les spending reviews effectués pendant l'année en cours, les actions qui y sont liées et un calendrier pour les spending reviews à effectuer. Une modification de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral sera repris dans ce sens dans le projet de loi programme.

§ 5. Aperçu de l’effort d'investissement global pour l’entité I

L’accord de gouvernement fédéral prévoit l'objectif, d’ici 2030, de revenir à un niveau d'investissements publics de 4 % du PIB. Le gouvernement a prévu que l’administration fédérale assumera sa part en tenant compte de sa contribution aux investissements publics en 2019, à savoir 17,5 % environ.

Le 25 mars 2022, le gouvernement fédéral approuvait une série de mesures destinées à faciliter la planification, l’exécution et la consolidation comptable des investissements publics et à améliorer leur gestion. L'une des propositions approuvées dans le cadre de cette décision porte sur l’élaboration d'un aperçu consolidé des investissements publics tout au long du processus de préparation du budget en vue de l’intégrer au final dans les documents budgétaires définitifs, à savoir dans l’Exposé général du budget.

Plusieurs mesures comprises dans la décision évoquée ont été développées plus en détail dans un addendum à la circulaire du 1er avril 2022 relative au budget initial 2023 et à l’estimation pluriannuelle 2024-2027.

2. Le Plan fédéral de relance et d'investissements

quatre étapes, investissements publics supplémentaires pour un total de presque 3 milliards EUR ont été décidés par le gouvernement fédéral. Les investissements publics supplémentaires évoqués ici font partie du Plan fédéral relance d'investissements. rapports semestriels au gouvernement ont été prévus pour les projets ci-dessous.

Le volet fédéral du Plan pour la reprise et la résilience (PRR), comprend projets d'investissement et 14 réformes, a été approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 2021. Le volet fédéral faisait partie du plan belge qui a été soumis à la Commission européenne et approuvé par la décision du Conseil Ecofin du 13 juillet 2021. À l’origine, un montant total de 5 924 millions EUR de subventions était prévu pour la réalisation du plan belge (dont la part fédérale s’élevait à 1 250 millions EUR à la suite de la décision du comité de concertation). Le 30 juin 2022, la

Commission européenne a actualisé le calcul de la contribution financière maximale que les États membres recevront de la Facilité pour la reprise et la résilience, en se basant sur les données définitives du PIB de 2021. La Belgique pourra finalement compter sur un montant de 4 525 millions EUR de subventions européennes. Cela implique une réduction de 23,64 % par rapport à l’enveloppe initiale pour la Belgique.

Dans l’attente d'un accord au sein du comité de concertation, il est prévu d'appliquer une réduction linéaire des enveloppes attribuées à chaque entité au niveau belge, ce qui ramène la part fédérale à 955 millions EUR. Malgré la réduction de l’enveloppe belge, le Conseil des ministres du 8 juillet a décidé que les projets fédéraux prévus dans le plan d'origine seraient maintenus. Le Conseil des ministres a approuvé l’exclusion d'une série de projets de la partie « subventions » du plan et s'accorde en principe à les transférer vers la partie « prêts » du plan, sous réserve d'une analyse approfondie évaluant la pertinence d'utiliser des prêts FRR et dont les conclusions seront communiquées au Conseil des ministres à la mioctobre 2022.

Le PRR+, approuvé à la suite du contrôle budgétaire 2021 (Conseil des ministres du 2 avril 2021), prévoit un budget de 328 millions EUR pour trois investissements supplémentaires. Il s’agit de 100 millions EUR pour les quartiers du futur (Défense), 58 millions EUR pour l’achat scanners (SPF Finances) 170 millions EUR pour la rénovation des bâtiments (Régie Bâtiments). nécessaires à cette fin sont prévus dans les budgets concernés en fonction de l’exécution des moyens.

L’axe 5 (investissements de transition) du plan de relance et de transition élaboré lors de la confection du budget initial 2022 (notifications 20 octobre 2021) prévoit 1 milliard EUR financement de 27 projets d'investissement et de mesures d'accompagnement pour la période 2022- 2024. Les moyens nécessaires à cette fin n’ont pas été immédiatement prévus dans le budget général des Dépenses, mais sont inscrits dans les budgets des départements concernés en fonction des dossiers soumis dans les feuilletons d’ajustement ou lors de la confection budgétaire.

Lors du contrôle budgétaire 2022, 318 millions EUR de moyens supplémentaires ont été libérés pour quatre projets d'investissement dans le cadre de la transition énergétique.

Indépendamment des décisions évoquées ci-dessus dans le cadre du Plan fédéral de relance et d'investissements, d'autres gouvernementales donnent lieu à une augmentation des investissements publics, notamment les décisions relatives à l’enveloppe de la Défense, les décisions prises lors de la confection du budget 2023 concernant une augmentation des dotations à la SNCB et à Infrabel dans le cadre de la préparation des contrats de gestion, et l’autorisation pour Infrabel de faire un prêt auprès de la BEI à concurrence de 1 milliard EUR.

3. Aperçu de l'évolution de l’effort d'investissement global

Le tableau suivant donne un aperçu de l’effort d'investissement global pour l’entité I, en se conformant le plus possible au concept selon l’ICN

TABLEAU

37 Aperçu de l’effort d'investissement global de

Les données reprises dans le rapport du Comité de monitoring de juillet ont été mises à jour dans la mesure possible. tableau commence traditionnelles d’investissement départements/institutions et IPSS. Il s'agit, pour ce qui concerne les départements et les institutions, des codes 7 du regroupement économique. L’évolution au niveau des départements est fortement déterminée par les investissements liés à la Défense.

Pour les organismes d'intérêt public, Infrabel et la Régie des Bâtiments représentent le gros des investissements. SPF/SPP 1 247 1 711 Correction SEC investissements défense (et Belgica de 2019 à 2021) - 232 - 130 - 317 - 615 Organismes d'intérêt public IPSS Production pour compte propre d'investissements informatiques Total Investissements publics directs 1 325 1 743 2 386 2 226 Passage à la formation brute de capital ICN : 1 050 1 057 Activation Dépenses Politique scientifique Activation dépenses IT SPF/SPP/OIP Activation dépenses IT IPSS Activation investissements Infrabel et Ondraf Désinvestissements SPF/SPP - 52 - 15 - 67 - 37 Désinvestissements OIP - 41 - 20 - 25 - 22 Formation brute de capital SEC 2 263 2 794 3 378 3 283 Aides à l'investissement Investissements soutenus par les pouvoirs publics 2 912 3 456 4 192 3 964

En ce qui concerne les IPSS, le chiffre de 2020 est faussé par l’achat d'un bâtiment.

Pour l’activation des dépenses IT, des dépenses Politique scientifique et la production pour compte propre d'investissements informatiques, le dernier chiffre connu de l’ICN a été repris, à savoir celui de 2021, auquel a ensuite été appliqué un taux de croissance annuel de 3 % (basé sur la moyenne des dernières années).

La ligne des aides à l’investissement concerne essentiellement les aides à l’investissement octroyées à la SNCB.

fait abstraction d’investissement via un financement alternatif (DBFM, offshore) étant donné que les données n’étaient pas disponibles à cet égard. Dans ce tableau, on part également du principe qu’il n’y aura pas de désinvestissements au niveau des IPSS au cours des prochaines années.

D'après les chiffres utilisés, on constate que l'effort d'investissement de l'entité I est passé d'environ 3 milliards EUR en 2019 à un niveau d'environ 6 milliards EUR en fin de période. Une augmentation qui s'explique principalement l'évolution investissements directs au niveau des SPF et SPP et des organismes d’intérêt public.

CHAPITRE 2

Note sur le vieillissement

La note sur le vieillissement procède à l’analyse de l’évolution à long terme des dépenses sociales relatives au vieillissement et à la présentation de la politique budgétaire à moyen et à long terme. La note en question se base sur le rapport du Comité d’étude sur le vieillissement (CEV) qui analyse les conséquences du vieillissement pour le budget et pour la société.

Le rapport de juillet 2022 tient compte de certains impacts relatifs à la crise du coronavirus et de la guerre en Ukraine. Ainsi, le coût budgétaire du vieillissement tient compte de l’impact de la crise du coronavirus et de la guerre en Ukraine sur la démographie, sur certaines variables macro-économiques (PIB, chômage, …) et des mesures temporaires de soutien et des mesures de relance (par exemple, le plan pour la reprise et la résilience) influençant la croissance économique à moyen terme.

Il semble cependant que d’éventuelles conséquences économiques de long terme de la crise sanitaire liée au coronavirus seraient plus limitées que prévu dans le rapport de juillet 2021.

faut toutefois noter conséquences économiques et sociales de la crise du coronavirus, de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en découle sont plus importantes que ce qui a pu être pris en compte dans le rapport du CEV. Le CEV s’est limité à ce qui a pu être quantifié à partir des indicateurs ou résultats habituellement présentés dans le rapport.

2. LE RAPPORT DU COMITÉ

D’ÉTUDE SUR LE VIEILLISSEMENT § 1. Hypothèses sous-tendant le rapport

Pour ce qui concerne les hypothèses macroéconomiques à court et à moyen terme, le Comité d’étude sur le vieillissement s’est basé sur les « Perspectives économiques 2022-2027 » du Bureau fédéral du Plan (juin 2022). À court terme, ces perspectives naturellement extrêmement marquées contexte international (crise énergétique et guerre en Ukraine). Dans le scénario de

référence, le CEV table à long terme sur une reprise progressive de la croissance de la productivité qui atteint un taux annuel de 1,5 % à partir de 2045. Il faut remarquer d’une part, que sur l’ensemble de la période de projection, la croissance annuelle moyenne de la productivité du travail n’est que de 1,2 % entre 2020 et 2070, et, d’autre part, que cette hypothèse de gains de productivité de long terme est identique à celle de l’Ageing Working Group.

Vu l’incertitude entourant ce paramètre, comme chaque année le CEV présente un scénario alternatif de croissance plus faible de la productivité (1 % par an à long terme).

Le taux de chômage structurel de long terme est fixé à 7 %. Hypothèses démographiques à partir de 2020 Source : Rapport annuel du Comité d’étude sur le vieillissement, juillet 2022

Les hypothèses démographiques sous-tendant le rapport issues « démographiques 2021-2070 - Update Ukraine » publiées en juin 2022 par le Bureau fédéral du Plan et Statbel (Direction générale statistique).

§ 2. Coût budgétaire du vieillissement

Le coût budgétaire du vieillissement correspond à la variation de l’ensemble des dépenses sociales entre deux années, exprimée en point de pourcentage du

Taux de fécondité 1,54 Espérance de vie à la naissance: hommes 78,5 Espérance de vie à la naissance: femmes 83,0 Solde migratoire (en milliers) 41,8

Le coût budgétaire du vieillissement à moyen terme prévu dans le scénario de référence du Comité d’étude sur le vieillissement et écart par rapport au scénario de juillet 2021 (En % du PIB et en point de pourcentage du PIB) a. Y compris les pensions des entreprises publiques à charge de l’État et la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées). b. Dépenses publiques de soins de santé, aigus et de longue durée. c.

Y compris chômage avec complément d’entreprise et crédit-temps et interruption de carrière. d. Principalement les dépenses pour accidents de travail, maladies professionnelles, Fonds de sécurité d’existence, allocations pour les personnes handicapées et le revenu d’intégration.

Entre 2019 et 2027, le coût budgétaire du vieillissement s’élève à 2,6 points de pourcentage du PIB. Dans un premier temps, il connaît une hausse en 2020 en raison crise coronavirus (+3,6 points pourcentage). Cette hausse s’explique d’une part par l’accroissement des dépenses sociales (notamment en raison du chômage temporaire pour les travailleurs salariés et du droit passerelle pour les travailleurs indépendants) et, d’autre part, par la décroissance du PIB qui relève le poids de toutes les dépenses sociales exprimées en pour cent du PIB.

Le coût budgétaire du vieillissement diminue ensuite entre 2020 et 2022 (-2,5 points de pourcentage), en lien avec la reprise économique et la fin des mesures temporaires liées à la crise sanitaire. Enfin, entre 2022 et 2027, le coût budgétaire du vieillissement augmente de 1,4 point de pourcentage du PIB. Les dépenses de pensions (même si le relèvement de l’âge légal de la pension en 2025 modère l’augmentation de ces dernières), de soins de santé et d’incapacité de travail continuent en effet de s’accroître.

Dans le scénario de référence du CEV, le coût budgétaire global du vieillissement s’élèverait à 5,0 % du PIB entre 2019 et 2070. Il s’agit d’une diminution de Composantes du coût budgétaire du 2019-2027 V 10,5 11,9 5,9 7,0 Secteur publica 3,8 Soins de santéb 7,8 8,8 Invalidité 2,0 2,3 Chômagec Allocations familiales Autres dépenses de la sécurité socialed 1,5 Total 24,5 27,1 p.m. Rémunérations de l'enseignement 3,9

0,2 point de pourcentage par rapport aux résultats du CEV de juillet 2021.

Le coût budgétaire du vieillissement à long terme selon le scénario de référence du Comité d’étude sur le vieillissement

Entre 2070, sociales augmenteraient de 5,0 points de pourcentage du PIB (de 24,5 % à 29,5 %). Cette augmentation est soutenue par les dépenses de pension (+3,1 points de pourcentage du PIB) et les dépenses de santé (+2,8 points de pourcentage du PIB), alors que les autres prestations diminuent de 1,0 point de pourcentage du PIB. Les dépenses sociales en pourcentage du PIB atteignent 29,7 % en 2050. À partir de 2050, la tendance s’inverse et, entre 2050 et 2070, les dépenses sociales diminueraient de 0,2 point de pourcentage du PIB.

8,3 8,0 4,2 10,6 1,6 29,7 29,5 3,7

L’évolution des prestations sociales dans le scénario de référence (En % du PIB) Le pic observé en 2020 dans le graphique ci-dessus illustre l’impact en 2020 de la crise liée à la pandémie de COVID-19. La contraction du PIB en 2020 associée à l’augmentation des prestations sociales a pour effet d’augmenter le poids de ces dernières en pourcentage Le graphique ci-dessus permet également d’illustrer que le pic observé en 2020 en lien avec la crise

sanitaire est moins élevé qu’il ne l’était dans le rapport de 2020.

Le tableau ci-dessous présente le coût budgétaire du vieillissement de l’entité I et de l’entité II selon la projection de référence du CEV. Sur l’ensemble de la période de projection, entre 2019 et 2070, le coût budgétaire du vieillissement relève en grande partie de l’entité I qui paie la majeure partie des dépenses de pensions et de soins de santé. Au sein de l’entité II, le coût budgétaire des soins de santé est compensé par une diminution du coût des allocations familiales.

Le coût budgétaire du vieillissement par entité selon le scénario de référence du CEV

En outre, le rapport 2022 du CEV présente trois scénarios alternatifs : le premier scénario (S1) suppose à long terme une croissance de la productivité du travail inférieure à celle de la projection de référence (soit 1 % à partir de 2033 à la place de 1,5 % à partir de 2045) ; le deuxième scénario (S2) ne modifie que l’hypothèse de taux de chômage structurel de long terme. Partant d’un taux de 7,4 % en 2027, il augmente jusque 8 % en 2028, puis reste constant à ce niveau, alors qu’il passe de 7,4 % en 2027 à 7 % en 2028 dans le scénario de référence ; Composantes du coût budgétaire du vieillissement 10,4 11,8 13,4 6,8 7,7 Incapacité de travail Autres dépenses sociales 20,4 22,9 24,9 p.m.

Rémunérations du personnel enseignant 1,8 Soins de santé et aide sociale 2,7 Assurance soins en Flandre Allocation familiales 4,1 4,8

le troisième scénario (S3) combine les deux premiers scénarios.

Le tableau ci-dessous illustre l’impact sur le coût différents scénarios.

Coût budgétaire du vieillissement entre 2019 et 2070 selon les scénarios alternatifs personnes handicapées, le revenu d’intégration et le droit passerelle pour travailleurs indépendants.

§ 3. Soutenabilité sociale du vieillissement

Étant donné que le Comité d’étude sur le vieillissement est chargé d’étudier non seulement la soutenabilité financière, mais également la soutenabilité sociale du vieillissement, le rapport examine également si les pensions sont suffisantes pour éviter que les retraités ne sombrent dans la pauvreté.

Pour ce faire, le Comité d’étude utilise tant les résultats de l’enquête EU-SILC 2021 que ceux obtenus à l’aide du modèle dynamique de micro-simulation du Bureau fédéral du Plan.

Referenciescenario S1 Pensionsa 3,1 4,6 3,3 -0,5 7,3

Il ressort de l’enquête EU-SILC 2021 qu’en 2020, 13,1 % de la population belge est exposée à un risque de pauvreté.

En se basant sur les âges, le risque de pauvreté des personnes de 65 ans et plus (17,5 %) est plus élevé que celui de la population totale et de la population de moins de 65 ans (12,1 %). Cela revient à dire que ces personnes exposées à un risque de pauvreté disposent d’un revenu disponible équivalent (un revenu qui tient compte de la composition du ménage) inférieur au seuil de pauvreté fixé à 1 287 EUR par mois.

Cependant, il convient d’indiquer que les indicateurs de pauvreté susmentionnés ne tiennent pas compte du patrimoine en tant que tel. Ainsi, la propriété du logement peut accroître le bien-être économique du propriétaire puisqu’il est dispensé de payer un loyer. En augmentant le revenu disponible « classique » des ménages du loyer imputé aux personnes propriétaires et en le diminuant des charges hypothécaires, le risque pauvreté personnes âgées diminue sensiblement et s’élève à 11,7 %, ce qui est inférieur au risque du reste de la population (13,1 %) en 2020.

En 2020, le risque de pauvreté des femmes de 65 ans et plus (18,1 %) est plus élevé que chez leurs homologues masculins (16,7 %).

Concernant le type de ménage, l’enquête EU-SILC 2021 indique qu’en 2020, le risque de pauvreté est plus élevé chez les personnes âgées isolées que chez les couples.

En 2019, le risque de pauvreté des personnes âgées est plus élevé en Allemagne qu’en Belgique, alors qu’il reste inférieur en France et aux Pays-Bas.

Le modèle MIDAS, développé par le Bureau fédéral du Plan, permet notamment d’évaluer le risque de pauvreté sur un horizon de long terme. Les différents scénarios développés dans le cadre de ce modèle (démographique, macro-économique, socioéconomique, politique sociale, …) sont identiques à ceux retenus pour évaluer le coût budgétaire du vieillissement.

Les résultats du modèle MIDAS indiquent que le risque de pauvreté des pensionnés diminue régulièrement sur toute la période de projection. Cette évolution générale

du risque de pauvreté parmi les pensionnés est déterminée par plusieurs facteurs : la revalorisation des prestations minimums en matière de pensions (pensions minimums, droit minimum par année de carrière), de l’aide sociale (la GRAPA) et des pensions en cours comparativement au taux de croissance des salaires réels ainsi que la progression de la participation des femmes au marché du travail et la poursuite de cette évolution à l’avenir ont une incidence importante.

En outre, MIDAS étudie également l’évolution de l’inégalité des revenus au moyen de l’indice de Gini pour les pensionnés. On note que l’inégalité parmi les pensionnés diminue de manière constante jusqu’à la fin des années 2050 avant de se stabiliser.

3

STRATÉGIE POLITIQUE

§ 1. La politique budgétaire

L’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 prévoit, de 2021 jusqu’à 2024, un effort budgétaire fixe de 0,2 % du PIB par année auquel s’ajoutera, à partir de 2022, un effort variable qui sera fonction de la croissance et de la reprise économique. Dans le cadre préparation 2023, gouvernement a prévu en 2023 et 2024 un effort combiné de 0,6 % du PIB, ce qui correspond à 3,6 milliards EUR. Pour les années 2023 et 2024, l’effort variable décidé dans le cadre du budget initial 2023 atteint 0,14 % du PIB en 2023 et 0,12 % du PIB en 2024.

§ 2. La politique socio-économique

Outre la politique budgétaire, les pouvoirs publics belges ont développé d’autres axes stratégiques afin de faire face à l’impact budgétaire du vieillissement, notamment via la politique socio-économique.

L’accord de gouvernement identifie notamment deux axes de travail pour permettre de faire de la Belgique un pays solidaire et prospère : moderniser la sécurité sociale en collaboration avec les partenaires sociaux afin de garantir sa pérennité tout en développant son efficacité ;

soutenir et développer la création d’emplois afin d’élargir la base sur laquelle reposent les dépenses sociales.

Ces deux axes, ainsi que celui lié à la politique budgétaire, sont interdépendants : les progrès réalisés dans un axe renforcent les autres.

La politique de réformes

L’accord de gouvernement prévoit que la sécurité sociale fasse l’objet d’une modernisation profondeur, en collaboration avec les partenaires sociaux.

D'ici 2040, le coût du vieillissement, notamment en ce qui concerne les pensions, augmentera encore. Le gouvernement examine quelles réformes peuvent être mises en œuvre pour garantir la durabilité financière et sociale.

Durant l’été 2022, le gouvernement a trouvé un accord sur une réforme de pension. Ainsi, l’accès à la pension minimum sera soumis à une condition de travail de 5 000 jours de travail (16 ans de temps plein ou 20 ans de 4/5ème). Cette condition d’accès s’appliquera à ceux qui auront au moins 55 ans au 1er janvier 2024. Des conditions transitoires s'appliqueront aux autres. Les congés pour soins palliatifs ou les jours de congé de maternité/allaitement seront considérés comme du travail effectif.

Ceux qui ont été mis en équivalence pour la retraite pendant plus de 5 ans pour des raisons médicales devront prouver un nombre de jours de travail inférieur. Enfin, le travail à temps partiel d'une durée maximale de 5 ans avant 2002 sera revalorisé pour le calcul de la pension minimale afin de réduire l'inégalité entre les sexes en matière de retraite.

Déjà décidé dans la réforme des pensions de cet été, le conclave budgétaire relatif au budget 2023 a donc introduit un bonus de pension de 2 EUR par jour supplémentaire presté. Cette mesure a pour but d’inciter les travailleurs à travailler plus longtemps et ainsi prolonger la durée effective des carrières.

Au niveau du marché du travail, un vaste ensemble de réformes a été décidé dans le cadre de la préparation du budget 2022 et renforcé lors de la préparation du budget 2023, s’articulant notamment autour d’actions

concrètes visant à augmenter le taux d’emploi comprenant notamment une mobilité du travail plus importante entre les Régions, une plus grande autonomie des entités fédérées, la combinaison temporaire d’allocations de chômage et d’un emploi en pénurie ou encore un parcours de formations en cas de licenciement avec un accent mis sur les nouvelles compétences.

Dans le cadre du budget 2023, le gouvernement a prévu de développer des réformes de réintégration des chômeurs de longue durée via des territoires dits « zéro chômeur de longue durée ». Cette politique sera développée en coordination avec les Régions. En outre, l’accent sera également mis sur les flexijobs et le travail étudiant en vue de lutter contre les pénuries d’emplois.

Dans le cadre du budget 2022, des réformes ont été décidées dans le domaine de l’incapacité du travail, dans le but de prévenir l’incapacité de travail de longue durée en renforçant l’approche du Retour Au Travail (ReAT) via la responsabilisation de tous les acteurs concernés (mutuelles, employeurs, prescripteurs, employés, entités fédérées) et le renforcement des parcours de réintégration pour les employés, les indépendants et les fonctionnaires. Ces décisions ont été confirmées et renforcées dans le cadre du budget 2023 grâce à une série de mesures supplémentaires.

En outre, dans le cadre du budget 2023, il est demandé aux ministres des Finances et de la Santé publique de proposer un taxshift santé afin d’encourager la consommation des produits sains en les rendant financièrement plus attractifs. Tout cela ayant pour but de pérenniser un mode de vie sain au sein de la population belge.

En matière de soins de santé, des réformes seront également mises en place dans le but notamment de réduire les inégalités de santé.

La stratégie de relance

Via le relèvement du taux d’emploi, l’augmentation du pouvoir d’achat et l’augmentation des investissements, le gouvernement entend limiter l’impact budgétaire du vieillissement de la population, en augmentant la base de financement.

Créer des emplois est une priorité du gouvernement : plus on augmente le taux d’emploi, plus on renforce la sécurité sociale. A fortiori quand on sait qu’un emploi de qualité reste aussi la meilleure protection sociale. Dans le prolongement de l’action du gouvernement depuis sa mise en place, ce dernier a mis l’accent – notamment via les réformes mentionnées ci-avant – sur l’importance de l’enjeu marché du travail, en vue d’augmenter le taux d’emploi, de pourvoir plus rapidement les emplois vacants et d’encourager la mobilité interrégionale du travail.

L’objectif est d’atteindre un taux d’emploi de minimum 80 % à l’horizon 2030.

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Les prévisions macro-économiques pour les années 2022 et 2023, qui ont servi à la préparation du budget 2023, ont été estimées par le Bureau fédéral du Plan (BFP) à la demande de l’Institut des Comptes nationaux (ICN) et publiées dans le cadre du budget économique du 8 septembre 2022.

Ces prévisions ne tiennent compte que des mesures dont les modalités étaient connues avec suffisamment de précision le 2 septembre 2022. Les prévisions prennent également compte « énergie » prises par le gouvernement fin août.

Le contexte international (attentes septembre 2022)

Hypothèses de base Source : Bureau fédéral du Plan

Situation sanitaire

En 2022, l’épidémie de COVID-19 semble toucher à sa fin partout dans le monde. En effet, dans la plupart des pays européens, on assiste à une levée massive des restrictions sanitaires depuis mars 2022. La Chine, avec sa politique « zéro COVID », voit son économie fortement ralentie par de nombreux confinements et différentes mesures restrictives. Cette situation en Chine entraine des perturbations dans les chaines d’approvisionnement internationales, ce qui pèse sur les perspectives économiques.

Taux d'intérêt à court terme (moyenne annuelle) Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) Taux de change USD/EUR (moyenne annuelle) 118,3 Taux de change effectif nominal Croissance PIB, monde sauf UE Croissance PIB UE 5,4 Croissance des marchés étrangers pertinents 9,3 Volumes d'importations mondiales, hors UE Prix du pétrole (Brent, USD/baril) 70,7

Guerre en Ukraine

Le 24 février 2022, la Russie a débuté son invasion de l’Ukraine. À l’heure actuelle, la guerre fait toujours rage sur le sol ukrainien. Cette situation géopolitique persistante pèse sur la croissance économique et renforce les tensions inflationnistes partout dans le monde et principalement en Europe (en raison de sa dépendance énergétique avec la Russie).

Croissance économique

Après s’être contractée de 3,1 % en 2020 à la suite de la pandémie, la croissance économique mondiale s’est fortement redressée en 2021 (+5,8 %). Pour 2022 et 2023, le Bureau fédéral du Plan prévoit une croissance mondiale plus modérée de respectivement 2,6 % et 2,2 %, étant donné les tensions géopolitiques et les ralentissements de croissance connus par la Chine (en raison de la politique du zéro COVID et de la crise immobilière) et par les États-Unis (entre autres à cause des hausses de taux d’intérêt par la Federal Reserve Bank (Fed)).

Concernant la croissance dans la zone euro, celle-ci avait connu un recul de 6,3 % en 2020 pour rebondir de 5,3 % en 2021. La croissance économique enregistrée par la zone euro aux premiers trimestres 2022 reste assez bonne grâce à la suppression des mesures COVID ainsi qu’au tourisme qui a repris de plus belle. En 2022 et 2023, le Bureau fédéral du Plan prévoit une croissance plus mesurée de respectivement 2,9 % et 0,4 % vu l’impact de la guerre en Ukraine (en raison de sa dépendance énergétique avec la Russie).

Notons que l’Allemagne est l'un des pays les plus durement touchés par la situation actuelle. En effet, l'industrie allemande dépend fortement de la Russie pour son approvisionnement en gaz. En outre, l'Allemagne est confrontée à une faible demande étrangère (de la Chine et de la Russie) et son industrie connaît des problèmes dus aux chaînes d'approvisionnement perturbées.

Évolution des prix

En 2021, la reprise économique, les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement et la hausse des prix de l’énergie (gaz, électricité, …) ont poussé les prix à la hausse. La hausse des prix du gaz s’explique par le fait que la Russie a fortement réduit ses livraisons de gaz

à l'Europe depuis la fin de 2021. Par la suite, l'escalade des tensions entre la Russie et l'UE, à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine, a exercé des pressions supplémentaires à la hausse sur les prix du gaz. Les attentes du marché qui seront influencé par le niveau d'approvisionnement en gaz de l'Europe, la rigueur de l'hiver et la réduction de consommation en énergie que les ménages et les entreprises parviendront à effectuer ainsi que les mesures européennes détermineront les prix du gaz cet hiver.

De plus, la hausse des prix s’est généralisée à tous les types de bien et service, ce qui renforce l’inflation sous-jacente. Par conséquent, l’inflation enregistrée pour l’année 2022 atteint des niveaux historiquement élevés partout dans le monde et on s’attend à ce que la situation perdure encore en 2023 mais à des niveaux moins élevés.

Le prix du pétrole a connu une forte chute en mars/avril 2020 (41,8 USD/baril, Brent) avant de remonter de plus bel. Le pétrole devrait atteindre, en moyenne sur 2022, 103,4 USD/baril et pour 2023, 90,1 USD/baril.

Marchés financiers

L’inflation galopante que l’on connaît depuis la deuxième moitié de 2021 a poussé les banques centrales à réagir pour ancrer les attentes d’inflation à des niveaux plus raisonnables. Depuis mars 2022, la Fed a amorcé un relèvement de ses taux directeurs. Le 15 juin dernier, la Fed a annoncé un relèvement historique de ses taux de 0,75 point de pourcentage pour atteindre des taux d’intérêt entre 1,5 % et 1,75 %.

La BCE, quant à elle, a relevé ses taux directeurs de 0,50 point de pourcentage au 27 juillet 2022. C’était la première hausse en près de 11 ans et elle signifiait la fin des taux d’intérêt négatifs. Malgré la probabilité d'une récession, des hausses de taux d’intérêt par la Fed et la BCE sont encore attendues à l’avenir. Depuis lors, la BCE a relevé ses taux d'intérêt deux fois de plus, de 75 points de base, pour les porter à 2,0 %.

De plus, le 21 septembre dernier, la Fed a annoncé qu'elle allait encore relever ses taux directeurs à 3,25 %. Ces augmentations récentes n'ont pas encore été incluses dans les chiffres qui ont servi de point de départ à ce rapport.

L'euro a perdu beaucoup de terrain par rapport au dollar. Effectivement, le taux de change de l’euro en dollar devrait passer de 118,3 en 2021 à 105,1 selon les estimations pour 2022.

Estimations plus récentes

Des prévisions plus récentes que celles publiées par le Bureau fédéral du Plan le 8 septembre 2022, ont vu le jour. En effet, le 26 septembre dernier l’OCDE a publié « Les économiques – intermédiaire : Payer le prix de la guerre ». De plus, le 11 octobre dernier le FMI a publié « Les perspectives de l’économie mondiale : Riposter à la crise du coût de la vie ».

ci-dessous présente estimations de l’environnement international ainsi que leurs différences.

Comparaison des publications les plus récentes Croissance du PIB en % Zone euro 5,2 Allemagne -0,7 France Italie 6,6 3,4 3,2 Espagne 5,5 4,4 5,1 4,3 Royaume-Uni 7,4 3,6 États-Unis 5,7 Chine 8,1 4,7 OCDE/ OESO FMI/ IM

Les estimations des paramètres macroéconomiques pour la Belgique

Le tableau suivant présente les principaux paramètres économiques de la Belgique pour la période 2022- 2023. Ces données ont servi de base pour le rapport du Comité de monitoring publié le 22 septembre 2022. Les perspectives macro-économiques Note : le niveau du PIB réel et du PIB potentiel est déterminé par rapport à l'année de référence 2015.

Le 19 octobre 2022, l’Institut des Comptes nationaux comptes annuels nationaux détaillés et des comptes administrations publiques période 2018-2021. Les principales estimations pour 2021 sont présentées au tableau 2. Dans le texte ci-dessous, en ce qui concerne 2021, il est d'abord fait référence aux chiffres utilisés dans le budget économique, les chiffres les plus récents de l'ICN sont indiqués entre parenthèses.

Le PIB belge, qui a connu une chute historique durant la crise (-5,7 %), est remarquablement remonté en 2021 (+6,2 %) (selon les chiffres les plus récents de l'ICN, cela a été limité à 6,1 %). Cependant, en 2022, la reprise économique a été freinée par la guerre en Ukraine qui a renforcé les tensions inflationniste et provoqué une crise énergétique. Ainsi, la croissance PIB belge de 2022 est estimée à 2,6 % et on s’attend à ce que celle de 2023 soit de 0,5 %. ICN 19/10 INR 19/10 Pourcentages de variation du volume, sauf indication contraire

1. PIB

nominal 9,2 11,0 2. PIB potentiel Contributions: travail productivité totale des facteurs

3. PIB

réel 6,1 6,2 Composantes du PIB réel 4. Dépenses de consommation finale privée 6,4 5. Dépenses de consommation finale des administrations publiques 6. Formation brute de capital fixe 4,9 7. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur 8. Exportations de biens et de services 11,3 9,7 9. Importations de biens et de services 10,7 9,1 Contributions à la croissance du PIB réel 10. Demande intérieure finale 11. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur 12. Solde des échanges extérieurs de biens et services

D’un point de vue trimestriel, le Bureau fédéral du Plan prévoit une croissance de 0,2 % pour le second et le troisième trimestre 2022. Cependant, le dernier trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 devraient s’accompagner de croissance négative puis nulle. Cela à cause de la fin de l’effet de rattrapage post-COVID et de l’impact plus marqué de la hausse des prix de l’énergie Enfin, à partir du second trimestre 2023, la croissance devrait repartir à la hausse passant de 0,2 % à 0,5 % au quatrième trimestre 2023.

Composantes des dépenses

Les dépenses de consommation des particuliers ont soutenu la croissance en 2021 et 2022 avec des hausses respectivement de 6,4 % (5,5 % selon les chiffres les plus récents de l'ICN) et 4,2 %. Pour 2023, on s’attend à une croissance plus modérée de 0,8 %. Le revenu disponible réel des particuliers, quant à lui, a fortement crû en 2021 (+1,8 %) puis évolue de manière plus modérée en 2022 (+0,7 %) du fait de l’inflation galopante.

Pour 2023, le revenu disponible réel des particuliers repart à la hausse de manière plus marquée (1,3 %) grâce à l’effet retardé des indexations. Le taux d’épargne qui avait enflé durant la crise sanitaire, redescend niveaux plus habituels 13,0 % - 14,0 % en 2022 et 2023.

Les investissements résidentiels avaient connu une hausse très marquée en 2021 (10,1 %) et devrait croître dans une moindre mesure en 2022 (2,9 %) et 2023 (1,2 %) à cause de la hausse des taux d’intérêt.

Les investissements des entreprises ont connu une reprise très importante après la crise sanitaire (+8,0 %). Cependant, en 2022 minés par la hausse des taux d’intérêt ainsi que le climat d’incertitude causé par la guerre et la crise énergétique, les investissements des entreprises reculent de 2,2 %. En 2023, ceux-ci devraient repartir à la hausse (+1,3 %).

Les investissements publics devraient connaître une croissance de plus en plus marquée passant de 1,8 % en 2021 à 4,8 % en 2022 et 5,2 en 2023. Cette évolution s’explique par les différents plans de relance mis en place par les gouvernements ainsi que les investissements dans la Défense nationale.

La consommation publique continue de croître de 2,9 % en 2022 en raison de la poursuite de certaines mesures sanitaires (testing et achat de vaccins) ainsi que des mesures « énergie » prises pour atténuer la forte hausse des factures d’énergie. En 2023, une grande partie temporaires disparaîtront, ce qui entraînera une contraction de la consommation publique de 0,3 %.

Les exportations, qui ont encore connu une forte % 2021, ralentissent sensiblement en 2022 et 2023 pour s’établir à respectivement 4,0 % et 1,1 %, conformément au ralentissement de la croissance des marchés potentiels d’exportation. Le ralentissement de la demande intérieure en 2022 et 2023 freine également les importations à respectivement 4,5 % et 1,4 %. Étant donné que les exportations augmentent plus lentement que les importations, les exportations nettes vont contribuer négativement à la croissance du PIB à hauteur de respectivement -0,4 et -0,3 point de pourcentage en 2022 et 2023.

L’inflation, mesurée par l’IPC, atteindrait 9,4 % cette année, principalement en raison des prix élevés de l’énergie. Les prix du gaz ont explosé depuis que la Russie a fortement réduit l’approvisionnement en gaz de l’Europe. Les prix de gros du gaz sont passés de 20 EUR par MWh à plus de 300 EUR par MWh en août. Les prix du gaz cet hiver dépendront d’un grand nombre de facteurs tel que l’approvisionnement en gaz de l’Europe, de la rigueur de l’hiver et de la mesure dans laquelle les ménages et les entreprises parviendront à réduire leur consommation d’énergie, des initiatives européennes visant à bloquer le prix du gaz et de l'électricité.

Les prix élevés de l’énergie et les augmentations salariales (dues l’indexation automatique des salaires) se répercutent de plus en plus sur les prix d’autres biens et services. En outre, les perturbations chaînes d’approvisionnement continuent d’entraver la production, entraînant des pressions supplémentaires à la hausse sur les prix. Les prix de l’énergie resteront élevés également en 2023 de sorte que l’inflation devrait encore atteindre 6,5 %.

Variation en % 1. Déflateur PIB 4,5 2. Déflateur de la consommation privée 8,2 3. Indice national des prix à la consommation 2,4 9,4 4. Déflateur de la consommation publique 5. Déflateur des investissements 8,4 6. Déflateur des prix à l'exportation (biens et services) 7. Déflateur des prix à l'importation (biens et services) 16,8

Les données servant de base au présent rapport indiquent qu’en 2 ans, l’indice pivot serait dépassé 9 fois. Les cinq premiers dépassements ont eu lieu en août 2021, décembre 2021, février 2022, avril 2022 et juillet 2022. Les prochains dépassements devraient intervenir en octobre 2022, décembre 2022, février 2023 et juillet 2023.

Évolution du marché de l’emploi

1/ Population occupée, concept national, définition ICN (en milliers) 2/ Définition comptes nationaux, en millions d'heures 3/ Définition harmonisée d'Eurostat, niveau (en %) 4/ Définition Bureau fédéral du Plan niveau (en %) 5/ PIB réel par travailleur 6/ PIB réel par heure travaillée 7/ En milliards EUR 8/ En milliers EUR par personne et par an Le marché du travail qui était resté robuste durant la crise sanitaire, continue à bien se porter en 2022 et 2023.

En effet, on s’attend à ce que la croissance d’emploi en 2022 (+100 000 emplois) soit encore plus importante qu’en 2021 (+86 000 emplois). De plus, pour 2023, la croissance reste assez élevée avec presque 40 000 nouveaux emplois.

Le taux d’emploi1 augmente dès lors sensiblement, passant de 70,6 % en 2021 à 72,4 % en 2023.

1 Le taux d’emploi selon la définition européenne (classe d’âge 20-64 ans, chiffres EFT). Niveau Variation Variatie 1. Emploi: effectifs 4 980,4 2. Emploi: heures travaillées 7 585,2 3. Taux de chômage (en %) 6,3 4. Taux de chômage (en %) 5. Productivité de la main-d'œuvre, effectifs 89,8 6. Productivité du travail par heure travaillée 58,9 7. Rémunération des salariés 244,3 8. Rémunération par salarié 59,2

L’évolution de l’emploi (secteur privé) est en contradiction avec celle de la croissance, avec des conséquences pour la productivité. La croissance du volume de travail (nombre d’heures travaillées) dépasse la croissance de la valeur ajoutée au cours de plusieurs trimestres, ce qui entraîne une baisse relativement importante de la productivité.

Le taux de chômage (selon la définition administrative) devrait quant à lui se maintenir à 8,0 % en 2022 et 2023, soit à un niveau bien inférieur que celui d’avantcrise (8,9 %).

Comparaison du budget économique avec les perspectives de la Commission européenne

La loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du 22 mai 2003 contient une disposition qui indique que les différences significatives d'indicateurs macro-économiques entre le budget économique du Bureau fédéral du Plan d'une part et les prévisions les plus récentes de la Commission européenne (CE) doivent être décrites et expliquées.

Par conséquent, une comparaison est effectuée entre les chiffres macro-économiques des prévisions d'été de la Commission européenne du 14 juillet 2022 et le budget économique de septembre 2022. Il y a donc presque deux mois de différence entre ces deux publications. C’est précisément ce qui explique les différences notables dans les estimations de 2023. Mais aussi parce que l'incertitude actuelle est particulièrement élevée, ce qui rend particulièrement difficile l'établissement de prévisions et la fiabilité des modèles utilisés.

Le budget économique prévoit une croissance de l’économie de 6,2 % pour 2021, suivie d’une croissance de 2,6 % en 2022 et de 0,5 % en 2023. La Commission européenne part sur un profil de croissance proche, avec une croissance de 6,2 % en 2021 suivi d’une croissance comparativement un peu moins forte en 2022 (+2,3 %) et d’une croissance un peu plus forte en 2023 (+1,3 %).

Concernant l’estimation de l’inflation mesurée par l’indice national des prix à la consommation, le budget économique prévoit un profil plus volatile que celui de la Commission européenne. En effet, les estimations s’élèvent à 2,4 % en 2021, suivi de 9,4 % en 2022 et de

6,5 % en 2023 dans le premier cas. Dans le second cas, en revanche, elles sont de 3,2 % en 2021, suivi de 9,4 % en 2022 et de 2,9 % en 2023.

Produit intérieur brut (en termes réels) Indice national des prix à la consommation 2,9 Pourcentages de variation en volume European Economic Forecast (Summer 2022)

RAPPORT BUDGÉTAIRE DU POUVOIR

Synthèse des recettes et des dépenses

Cette section reprend une synthèse des recettes et des dépenses du pouvoir fédéral pour le budget initial 2023.

§ 1. Les Voies et Moyens

Le concept Voies et Moyens concerne les recettes que le pouvoir fédéral peut affecter au financement de ses dépenses. Cela concerne donc le total des recettes après retenue des recettes transférées aux autres (Union européenne, sécurité sociale, Communautés et Régions) et autres affectations.

Pour le budget initial de 2023, le total des recettes courantes et de capital s'élève à 64 804,4 millions EUR, soit une augmentation de 841,1 millions EUR par rapport à 2022. Si l’on y ajoute le produit des emprunts et des remboursements de titres, le total général du budget des Voies et Moyens pour le budget iniital 2023 atteint le montant de 114 792,9 millions EUR.

Voies et Moyens

Probable Vermoedelijk Varia 1. Contributions directes : Précompte mobilier 869,0 Précompte professionnel 25 542,4 Impôts sur les participations de salariés Versements anticipés 18 361,1 Rôles sociétés 2 395,4 Rôles personnes physiques -4 932,6 Rôles non résidents 130,5 37,9 42 416,3 2. Douanes et accises : Accises et divers 8 884,3 3. Enregistrement : 4 256,0 Droits d'enregistrement 144,7 962,6 5 363,2 4.

Régularisation fiscale : 115,0 5. Taxe épargne à long terme 213,9 Total des recettes fiscales 56 992,7 5 394,9 1 575,6 Total des recettes non fiscales 6 970,5 63 963,3 PRODUIT D'EMPRUNTS ET REMBOURSEMENTS DE TITRES 53 181,5 TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET DES VOIES ET MOYENS 117 144,8

Budgets Kredieten Vari Dotations 15 334,9 Chancellerie du Premier Ministre 242,4 Stratégie et Appui 583,0 Organismes indépendants 24,7 Justice 2 394,1 Intérieur 1 939,1 Affaires étrangères et Coop. Développement 1 734,1 Défense nationale 4 815,7 Police fédérale et fonctionnement intégré 2 369,3 Finances 2 429,2 817,1 32 683,6 Emploi, Travail et Concertation sociale 251,1 25 027,0 Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 2 283,4 Intégration sociale 1 777,3 29 338,8 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 3 521,6 Mobilité et Transports 3 580,6 Politique scientifique 552,4 7 654,5 Provision interdépartementale 328,7 Provision politique nouvelle 115,6 Provision indexation 598,6 246,2 Provision guerre Ukraine 800,0 Provision projets digitalisation 30,0 Provision présidence UE TOTAL PROVISIONS 2 119,1 Contribution RNB à l'UE 4 172,7 75 968,7 Dette publique (hors refinancement) 7 736,3 83 705,0 Amortissements et achats de titres 35 889,1 Total général 119 594,1 § 2.

Les dépenses Le tableau 2 reprend les crédits de liquidation prévus pour le budget initial de 2023. Hors amortissements de la dette publique, le total des dépenses courantes et de capital s’élève à 81 798,0 millions EUR, soit une croissance de 5 829,3 millions EUR par rapport à 2022. Si l’on y ajoute les amortissements et remboursements de la dette publique ainsi que les achats de titres à des fins de détention, le total général des dépenses s’élève à 120 581,9 millions EUR.

Crédits de liquidation

Le tableau 3 reprend les crédits d’engagement.

Crédits d’engagement

215,9 855,0 2 389,0 1 956,1 2 892,5 5 450,2 2 432,9 2 434,8 34 802,9 251,8 25 099,2 1 889,7 1 776,7 29 017,4 3 880,8 3 562,9 613,3 8 057,1 330,9 120,2 2 125,9 78 175,9

Le solde net à financer est égal à la somme du solde budgétaire en optique caisse et du solde des opérations de trésorerie. Il détermine en grande partie l’évolution de la dette émise ou reprise par le pouvoir fédéral. En pratique, un certain nombre de raisons expliquent cependant la différence entre le solde net à financer et les variations de la dette publique. Il s’agit, en particulier, de l’évolution des placements, des différences de change, ainsi que de certaines autres opérations plus ponctuelles comme des reprises de dettes.

Le solde budgétaire traduit l’exécution du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses : le solde est égal au total des recettes fiscales et non fiscales du budget des Voies et Moyens moins le total des dépenses en ce compris les dépenses d’intérêts. Du côté des dépenses, il n’est pas tenu compte des amortissements et remboursements de la dette ni des opérations d’achat de titres et, du côté des recettes, il n’est pas tenu compte des remboursements de titres détenus.

Les achats de titres aux fins de détention et les remboursements de titres détenus sont repris dans les opérations de gestion de la dette publique, lesquelles ont un impact sur la dette mais pas sur le solde net à financer.

À côté des opérations budgétaires proprement dites, d’autres dépenses et recettes « transitent » par le Trésor et doivent être enregistrées telles quelles hors budget. Ces opérations, dénommées opérations de trésorerie, concernent les fonds de tiers, les opérations de caisse, les différences d’émissions et les différences d’amortissement. Outre les opérations de trésorerie, une correction est apportée pour passer du concept ‘crédits de liquidation’ au concept ‘caisse’.

Il convient en effet de tenir compte du fait que la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que les crédits de liquidation sont basés sur les droits constatés.

Une première correction reprise au tableau 4 concerne le budget de la Dette afin de tenir compte de la différence entre les crédits de liquidation du budget de la Dette et les estimations de paiement. Cette différence concerne, entre autres, les charges d’intérêt inscrites au budget de la dette publique sur base des droits constatés (intérêts courus) et non pas sur base caisse (intérêts dus aux échéances) ainsi que les primes d’émission proratisées comprises à titre

d’intérêts dans les crédits de liquidation mais qui n’ont pas d’influence sur la caisse.

Afin de se rapprocher le plus possible de la notion de ‘caisse’, il est tenu compte de la sous-utilisation des dépenses primaires prévue au budget. L’estimation du solde net à financer est obtenue en ajoutant au solde budgétaire, le solde des opérations de trésorerie et la correction de passage vers le concept ‘caisse’.

Enfin, si l’on ajoute au solde net à financer les amortissements et remboursements contractuels de la dette publique, diminués des titres détenus en portefeuille venant à échéance, et que l’on tient compte des achats par l’État de ses propres titres aux fins de détention, on obtient le solde brut à financer. Le solde brut à financer est le montant total que l’État devra emprunter pendant l’année budgétaire considérée afin de couvrir toutes ses dépenses y compris les amortissements et les remboursements des emprunts consolidés.

Le solde net à financer doit être distingué du solde de financement. Les principales différences résident dans la prise en compte ou non de certains agrégats. Le solde de financement est établi en termes de droits constatés et, à l’inverse du solde net à financer, ne comprend pas les octrois de crédits et les prises de participation mais tient compte des débudgétisations et des opérations des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral. Le tableau 4 reprend le solde net à financer pour le budget initial 2023

TABEL

4 Solde net à financer Netto te financieren saldo

Les recettes des Voies et Moyens sont constituées des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Ces recettes des Voies et Moyens se montent à 64 804,4 millions EUR (11,3 % du PIB) pour le budget initial Les dépenses comprennent les crédits de liquidation des dépenses primaires (y compris la contribution RNB à l’Union européenne) et des dépenses (à l’exclusion des amortissements et des achats de titres) imputées au budget de la Dette publique.

Les dépenses se montent à 91 788,9 millions EUR (16,0 % du PIB) pour le budget initial 2023. La combinaison des recettes des Voies et Moyens et des dépenses donne lieu au solde des opérations budgétaires. En tenant également compte des opérations de trésorerie et des corrections de passage vers le concept ‘caisse’ on obtient alors le solde net à financer. Le solde net à financer se monte à -29 513,5 millions EUR pour le budget initial 2023 (5,1 % du PIB).

Les recettes du pouvoir fédéral Section 1 Les recettes fiscales § 1. Les recettes fiscales probables de 2022 Les recettes fiscales probables de 2022, qui doivent servir de point de départ à l’estimation des recettes fiscales pour 2023, ont été estimées sur base de prévisions internes au SPF Finances.

Celles-ci sont présentées dans le rapport du Comité de monitoring du 22 septembre 2022. Il faut noter que l’estimation a été réalisée en base SEC avant d’apporter les corrections nécessaires pour passer en "base caisse". La base caisse est notamment utilisée, dans des circonstances normales, pour le calcul des versements dans le cadre du financement alternatif de la sécurité

aux présentées dans le rapport du Comité de monitoring, il a été tenu compte de la décision prise lors du conclave budgétaire de prendre en considération supplémentaires en TVA pour un montant de +169,3 millions EUR en 2022 avec un effet en 2023 de +177 millions EUR. Ces recettes supplémentaires sont relatives à la directive ecommerce.

En base SEC, les recettes fiscales 2022 sont estimées à 138 454,4 millions EUR, soit une augmentation de 11 914,8 millions EUR (+9,4 %) par rapport aux recettes de 2021.

Cette augmentation se marque principalement au niveau du précompte mobilier (+22,1 %), du (+10,6 %), versements anticipés (+7,7 %), des droits de douane (+49,6%) et de la TVA (+8,2 %).

En base « caisse » (tableau 2), par rapport aux réalisations 2021, les recettes fiscales totales augmentent de 12 895,9 millions EUR, les

tiers attribuées augmentent de 5 531,1 millions EUR et les recettes fiscales Voies et Moyens augmentent de 7 364,8 millions EUR.

Les recettes fiscales probables sont détaillées dans les tableaux ci-après.

Les recettes fiscales 2022 en base SEC Réalisées Probables RECETTES FISCALES TOTALES 2022 Verwezen- Vermoedelijke lijkingen ontvangsten SEC/ESR Contributions directes Taxe de circulation Taxe de mise en circulation Eurovignette Taxe compensatoire des accises Taxe sur les jeux et paris 13,8 29,8 et les appareils automatiques 9,5 Précompte immobilier 4 094,3 4 999,7 soit : Pr.M. dividendes 2 859,3 3 351,3 : Pr.M. autres 1 535,3 1 790,4 : Rôles - 300,3 - 142,1 : Prélèvement état de résidence Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine Impôt sur les participations de salariés 17 049,9 Rôles -1 632,4 -1 934,3 soit : Rôles sociétés 2 964,2 2 655,5 : Rôles personnes physiques -4 787,5 -4 720,3 : Rôles INR 190,9 51 919,0 57 409,6 soit : Source 51 533,0 57 007,4 386,0 402,1 339,5 386,5 Total contributions directes 71 794,6 79 274,5 Douanes 2 383,1 3 564,5 9 451,2 9 594,2 Total douanes et accises 11 834,3 13 158,6 37 492,7 40 555,3 soit : TVA pure 34 283,2 36 984,7 : droits et taxes "divers" 3 209,5 3 570,6 2 472,6 2 685,4 soit :droits d'enregistrement régionaux 2 329,4 2 540,7 :droits d'enregistrement non régionalisés 143,2 Divers et amendes 1 213,8 1 243,9 soit :amendes régionalisées 285,8 281,3 :amendes non régionalisées et droits divers 928,0 Total TVA, enregistrement et divers 41 179,1 44 484,5 Droits de succession 1 350,9 1 207,9 Régularisation fiscale 173,5 Taxe épargne à lon terme 207,1 126 539,5 138 454,4

Comparaison des recettes fiscales 2021 et 2022 (base caisse) TABEL 2

Vergelijking van de fiscale ontvangsten 2021 en 2022 (kasbasis) (in miljoen EUR) Totales Voies & Totale Toegewezen Middelen

- précompte mobilier 3 933,3 4 933,7 4 064,7 1 000,4 131,4 25,4 % 3,3 % - roerende voorheffing - précompte professionnel 46 498,4 26 138,4 20 360,0 52 481,2 26 938,8 5 982,8 800,4 5 182,4 12,9 % 3,1 % 25,5 % - bedrijfsvoorheffing - versements anticipés 1 311,2 7,7 % - voorafbetalingen - rôles -1 480,3 393,9 -1 874,2 -1 986,3 420,4 -2 406,7 - 506,0 26,6 - 532,6 34,2 % 6,7 % 28,4 % - kohieren - autres 364,0 331,5 32,5 438,4 387,8 50,6 74,4 56,3 18,1 20,5 % 17,0 % 55,7 % - overige Total des contributions directes 66 365,3 30 797,1 35 568,2 74 228,1 31 811,8 7 862,8 1 014,7 6 848,1 11,8 % 19,3 % Totaal directe belastingen 1 181,4 49,6 % Douanerechten 9 448,6 112,1 9 336,5 9 617,7 733,4 169,1 621,3 - 452,2 1,8 % 554,1 % -4,8 % Accijnzen en diversen TVA et taxes diverses 36 636,5 33 364,8 3 271,7 40 188,9 35 932,9 3 552,4 2 568,1 984,3 9,7 % 30,1 % Btw en diverse taksen Droits d'enregistrement et divers 3 686,4 2 615,1 1 071,3 3 929,3 2 822,0 1 107,2 242,9 206,9 36,0 6,6 % 7,9 % 3,4 % Registratierechten en diversen Recettes fiscales courantes 118 519,9 69 272,2 49 247,7 131 528,5 74 864,6 56 663,9 13 008,6 5 592,4 7 416,2 11,0 % 8,1 % 15,1 % Lopende fiscale ontvangsten 1 279,9 1 221,4 - 58,5 -4,6 % Successierechten 2021 Verwezenlijkingen 2022 Vermoedelijke ontvangsten Verschil 2022-2021 Écarts en % Verschillen in % 2021 Recettes réalisées 2022 Recettes probables Écarts 2022-2021

§ 2. Les recettes fiscales de 2023 1. Méthode d’estimation

Les recettes fiscales ont été estimées à l’aide de la méthode d’estimation macro-économique habituelle. Cette méthode prend principalement pour variables explicatives les prévisions des agrégats macroéconomiques représentatifs des bases imposables des impôts concernés. C’est sur base de ces variables que les recettes sont alors estimées en appliquant aux variables explicatives des coefficients obtenus par estimation économétrique.

L’estimation macro-économique concerne les recettes d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés, de TVA sensu stricto (TVA pure) et d’accises. Pour les autres postes des recettes fiscales, la prévision est faite selon des méthodes ad-hoc.

Il faut rappeler que les recettes fiscales en base SEC sont des recettes selon un concept SEC qui ne prend en compte que les éléments suivants :

 la neutralisation des délais de paiement ;  le brutage des dispenses de versement du précompte professionnel (en SEC, les dispenses de versement du précompte professionnel sont considérés comme des subventions et ne sont donc pas déduits des recettes fiscales) ;  la neutralisation des paiements UEBL dans les recettes d’accises. Comme le budget des Voies et Moyens est basé sur le concept de caisse, les recettes fiscales prévues en base SEC sont ensuite transformées en base caisse, par des « corrections caisse » qui sont le symétrique des anciennes « corrections SEC », et ce afin de pouvoir estimer et présenter les recettes « Voies et Moyens » en base caisse.

L’étape préliminaire consiste toujours à décomposer les recettes fiscales courantes de l’année précédente (les recettes fiscales probables de 2022) pour retrouver les catégories d’impôt qui font l’objet d’une estimation macro-économique. Pour l’IPP, la méthode de prévision passe par l’estimation du produit de l’exercice. De ce fait, les catégories d’impôts concernées désormais essentiellement professionnel, anticipés « personnes physiques » et les rôles IPP.

Recettes fiscales totales 2022 (SEC)1

1 Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC, avant dispenses de versement de précompte professionnel.

Les hypothèses macro-économiques retenues pour la prévision des impôts estimés par la méthode macroéconomique proviennent du budget économique de septembre 2022, approuvé par l’Institut des Comptes nationaux. Celui-ci prévoit pour 2023 une évolution du PIB de 0,5 % en volume et de 3,5 % du déflateur du PIB. L’inflation est de 6,5 % pour l’indice général des prix à la consommation et de 7,0 % lorsqu’elle est mesurée par l’indice santé. Sur base de la méthode exposée ci-dessus, les recettes de 2023 sont prévues comme détaillé au tableau 6.

Catégories d'impôt Recettes probables - Impôt des personnes physiques 54 3 - Impôt des sociétés 19 6 - TVA pure 36 9 - Accises et divers 9 5 Sous-total 120 55 - Contributions directes 5 3 - Droits de douanes 3 5 - Taxes diverses (TVA) - Droits de succession 1 2 - Taxe épargne à lon terme - Droits d’enregistrement (et autres) 3 9 - Régularisation fiscale "ter" 17 90 138 45

I. Impôts estimés par la méthode macro-économique

II. Impôts estimés hors méthode macro-économique

2. Tableaux

Figurent ci-après les tableaux suivants : Tableau 4 : Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2022 et 2023

Tableau 5 : Incidence complémentaire des mesures fiscales en 2023 Tableau 6 : Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales pour 2023 en base

Tableau 7 : Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC

Tableau 8 : Recettes fiscales totales en base caisse

Tableau 9 : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse

Tableau 10 : Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse

Tableau 11 : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées, détail par impôt (base caisse)

Tableau 12 (A et B) : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse)

Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2022 et 2023

Facteur technique corrigeant les estimations monitoring Directive e-commerce: recettes réalisées en 2022 plus élevées (effet de +177 millions EUR en 2023) Année 2022 Mesures temporaires COVID Extension tax shelter (PME) Diminution des taux de pénalité pour versements anticipés insuffisants (pertes de majorations) Augmentation de la déduction des frais de réception de 50 % à 100 % Déduction pour investissement majorée de 25 % Réserve exonéré "carry back" (Exonération temporaire des pertes prévues en 2020) -3 Elargissement du tax shelter aux start-up et scale-up Libéralités Tax shelter COVID vague 2 Tax shelter start/scale up, campagne d'information Réduction de 30 % sur diminution ou annulation loyers TVA à 6 % sur le gel et les masques Mesures temporaires autres TVA à 6 % sur l'électricité 2022 TVA à 6 % sur le gaz 2022 et élargissement de la TVA à 6 % à la consommation intéremédiaire Diminution des accises sur l'essence et le diesel 2022 Déduction majorée pour investissement (conclave oct.

2020) AIP : heures supplémentaires avec sursalaires Facteurs techniques Dossier de régularisation (droits de douanes) -43 2 27 Année 2023 Glissements et facteurs techniques Réforme PrP -40 Réforme CSSS

Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales pour 2023 en base SEC

Réalisations Rece proba Vermoe ontvan 1. Impôt des personnes physiques "SEC" 1.1 Produit global IPP, exercice t+1 Croissance nominale du revenu global 4,2 % Inflation décalée d'un an (t-1) 0,7 % Taux de croisannce réelle 3,4 % Croissance du produit global IPP, hors mesures et glissements 5,3 % Produit global IPP à législation courante 47 097,6 Idem taux de croissance Incidences complémentaires des mesures (hors indexation) - 104,6 Produit global IPP à législation de t-1 47 202,2 1.2 Précompte professionnel "SEC" Croissance nominale des salaires Croissance nominale des allocations sociales Croissance réelle des salaires réels Croissance réelle des allocations Croissance du précompte professionnel, hors mesures et glissements Pr P "SEC" à législation courante Mesures (hors indexation des barèmes fiscaux et hors dispenses) -189,3 Glissements et facteurs divers "t-1" 46,0 Glissements et facteurs divers "t" Pr P "SEC" à législation de t-1 52 062,2 1.3 Versements anticipés personnes physiques Versements anticipés à législation courante 1 509,5 -10,6 Glissements et facteurs divers Versements anticipés personnes physiques à législation de t-1 1 520,1

1.4 Rôles IPP "SEC" Solde des droits constatés à législation t-1 -6 380,2 Prise en compte des exercices antérieurs et des droits non perçus -4 746,1 Rôles IPP à législation de t-1 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex. antérieur Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex. en cours Rôles IPP à législation courante

-suite-

2. Impôt des sociétés "SEC" Variables explicatives Revenu primaire des sociétés Taux de croissance Profitabilité Croissance des recettes à législation constante Mesures et glissements Incidences complémentaires des mesures Recettes d'I.Soc "SEC" 18 753,1 Croissance prévue des recettes Dont Versements anticipés sociétés 15 540,4 Précompte mobilier sociétés 248,5 3.

TVA "SEC" Base macro-économique 257 295,7 Exportations année "t" et 1er trimestre t"+1" 349 254,0 Exportations du 4ème trim. "t-1" au 3ème trimestre "t" 303 093,0 Idem, taux de croissance Croissance des recettes, hors mesures et glissements Recettes de TVA 4. Accises "SEC" Consommation privée à prix constants (croissance) Part du tabac, des carburants et de l'alcool dans la consommation privée (croissance) Recettes d'accises

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC (en millions EUR et en %)

Écart Croissan millions EUR à un a 2021-2020 des recet probabl Verschil Jaarlijks miljoen EUR stijging Vermoede ESR ontvangs -100 16,0 7,6 905,4 492,1 255,1 158,2 -52 - 301,9 - 308,7 -10 67,2 - 60,4 -31 5 490,6 5 474,5 16,1 47,0 7 479,8 142,9 1 324,3 3 062,6 2 701,4 361,1 212,8 soit : droits d'enregistrement régionaux 211,3 : droits d'enregistrement non régionalisés 30,1 soit : amendes régionalisées - 4,4 : amendes non régionalisées et droits divers 34,6 3 305,4 - 143,0 Régularisation fiscale ter -33 Taxe épargne à long terme 6,7 11 914,8

Recettes fiscales totales en base caisse

Crois à u des re CAISSE prob Jaar stij Vermo KAS 2 831,0 3 332,8 501,7 1 436,3 1 742,8 306,4 - 334,1 - 141,8 192,3 3 235,3 2 626,8 - 608,5 -4 917,7 -4 743,6 174,1 202,2 - 71,7 46 155,1 52 082,7 5 927,6 343,3 398,5 55,2 11 831,7 13 182,2 1 350,5 33 414,2 36 618,9 3 204,8 3 222,3 3 570,0 347,7 40 322,8 44 118,1 3 795,3 175,9 - 60,9 120 182,8 133 078,7 12 895,9 Dont dispenses de versements précompte professionnel 3 874,5 4 220,0

Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse

Croiss à un des rec Jaarl stijg 275,5 231,4 - 44,1 118,4 189,0 70,6 315,8 348,6 32,8 2 495,2 4 297,9 1 802,7 Droits d'enregistrement régionaux 35 979,9 38 754,9 2 775,0 - 2,8 70 554,9 76 086,0 5 531,1

Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse

2 959,8 - 564,4 -5 036,1 103,5 20 016,7 25 143,9 5 127,2 23,7 14,2 49,4 686,0 636,7 4 342,9 1 020,3 173,1 - 58,1 49 627,9 7 364,8

attribuées, détail par impôt (base caisse)

jeux et paris appareils de divertissement rôles IPP (solde décompte IPP régional) rôles IPP (régularisation exercices 2015-2017) rôles IPP - économie collaborative divers (amendes fiscales) rôles I.Soc (CREG) divers (C.S.S.S.) 194,6 divers (Maribel social) 121,2 ACCISES accises sur les produits énergétiques 60,7 accises sur le tabac 51,4 DROITS ET TAXES "DIVERS" 1 896,6 droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque 131,7 droits de donation 267,2 droits de partage 33,8 divers (amendes) RECETTES FISCALES DE CAPITAL REGULARISATION FISCALE (ter)

TABLEAU 12 A

attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse)

UNION EUROPÉENNE

590,4 TOTAL UNION EUROPÉENNE 2 973,5 RÉGIONS a) impôts régionaux 3 913,5 directs : - précompte immobilier - jeux et paris - appareils de divertissement - taxe de circulation - taxe de mise en circulation - eurovignette - amendes fiscales (contributions directes) indirects : - droits d'enregistrement - droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque - droits de donation - droits de partage - amendes fiscales (enregistrement, successions) 5,6 - amendes de condamnation 280,1 - régularisation fiscale - Fonds d'infrastructure flamand b) parts attribuées IPP 6 373,9 dont soldes spécifiques 2015-2017 (sujets à la limite de 2 %) - 133,2 c) autonomie fiscale 9 896,0 - avances de l'IPP régional, exercice d'imposition t 9 777,6 - décompte de l'exercice d'imposition t-1 - régularisation exercices 2015-2017 TOTAL RÉGIONS 20 183,4 COMMUNAUTÉS parts attribuées - IPP 8 782,1 - TVA 17 755,0 TOTAL COMMUNAUTÉS 26 537,2

TABLEAU 12 B caisse) (en millions EUR)

Re pro Verm ontv 17 027,9 3 239,4 TVA pure 12 532,2 TVA "droits et taxes divers" 1 204,8 2 855,1 694,0 2 161,2 TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE: 19 883,0 C.S.S.S. Maribel Social TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE 20 198,8 Fonds des pensions de la police fédérale - TVA pure 130,4 Fonds d'attribution pour le financement de la CREG 14,5 - droits d'accises Fonds d'attribution destiné à assurer le financement d'Elia - ISOC ONDRAF - TVA pure 22,2 ONSSAPL (dotation sociale) - TVA pure 158,8 TOTAL DIVERS 662,1

3. Comparaison des recettes 2022 et 2023 A. Les recettes fiscales totales en base SEC Comme mentionné ci-avant, les recettes fiscales sont estimées pour la majeure partie à l’aide de la méthode macro-économique. Celles-ci sont estimées selon le concept SEC (tel que précisé dans le paragraphe 2, 1. Méthode d’estimation).

Il s’avère, à la lecture du tableau 7, que les recettes prévues 147 828,1 millions EUR. Par comparaison aux recettes fiscales probables de 2022, cela représente une augmentation de 9 373,8 millions EUR, soit +6,8 %. soutenue s’explique principalement par la fin prévue des diminutions de la TVA et des accises au 31/3/2023 ainsi que par les effets de l’inflation sur certains postes de recettes fiscales.

L’évolution prévue des différentes composantes des recettes fiscales totales est décrite en détail ci-après.

L’incidence complémentaire de diverses mesures fiscales prises avant le conclave budgétaire d’octobre 2022 s’élève à -1 008 millions EUR.

L’incidence complémentaire des mesures prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2022 s’élève à +475,7

Au total, l’incidence complémentaire des mesures fiscales est estimée à -532,3 millions EUR.

Il faut noter que les impacts budgétaires de l’avantprojet de loi concernant la réforme de la fiscalité de la facture énergétique approuvé par le conseil des ministres du 28 octobre 2022 n’ont pas été pris en compte dans l’estimation des recettes fiscales 2023.

Les recettes « Contributions directes » ont été estimées à 85 380,2 millions EUR pour 2023. Les recettes progresseraient de 6 105,7 millions EUR (+7,7 %) par rapport aux recettes fiscales probables de

Le précompte mobilier atteindrait 4 714,4 millions EUR (-5,7 %). Le précompte mobilier perçu sur dividendes diminuerait de 332,7 millions EUR (-9,9 %). Le précompte mobilier sur intérêts augmenterait de

39,8 millions EUR (+2,2 %). Par ailleurs, le précompte mobilier enrôlé s’élèverait à -134,4 millions EUR, soit un solde un peu moins négatif de 7,6 millions EUR par

a 62 885,2 millions EUR (+5 475,6 millions EUR, soit +9,5 %). Cette évolution résulte de la croissance prévue en 2023 de la masse salariale (+9,9 %) et des allocations sociales (+10,7 %) combinées à l’inflation estimée de 2022 (+9,4 %). À cela s’ajoutent les mesures prises lors du conclave budgétaire d’octobre concernant droits d’auteurs (+34,6 millions EUR) et le renforcement de la politique de retour au travail (+8,1 millions EUR). anticipés atteindraient 19 574,1 millions EUR en 2023, soit une augmentation de 1 213 millions EUR ou +6,6 % par rapport à 2022.

Cette hausse s’explique entre autres par les impacts des mesures prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2022 (+428,1 millions EUR). Celles-ci concernent l’adaptation temporaire de la corbeille en vue d’une imposition minimale (+268,4 millions EUR), l’abrogation de la déduction des intérêts notionnels (+40 millions EUR), la limitation de la déduction de certaines taxes (+111,2 millions EUR) remplacement de la quotité forfaitaire d’impôt étranger pour les redevances (+8,5 millions EUR).

Les recettes résultant des enrôlements à charge des sociétés atteindraient 2 709,2 millions EUR, soit une augmentation de 53,6 millions EUR par rapport à 2022.

Par ailleurs, le résultat des enrôlements à charge des physiques s’élèverait à -5 140,1 millions EUR. Par rapport à 2022, les remboursements nets seraient donc en augmentation de 419,8 millions EUR.

La recette s’élèverait à 3 380,4 millions EUR, soit 184,1 millions EUR (-5,2 %) de moins qu’en 2022. Cette diminution s’explique principalement par le fait que les recettes des droits de douane 2022 sont très élevées du fait d’une perception exceptionnelle concernant un dossier de régularisation (439,7 millions EUR).

Les droits d’accises et droits divers atteindraient 10 263,3 millions EUR, soit 669,2 millions EUR (+7 %) de plus que les recettes probables de 2022. Cette progression s’explique principalement par la fin prévue des diminutions d’accises sur l’essence et le diesel à partir du 1er avril 2023. À cela s’ajoute les impacts des 2022 en ce qui concerne l’augmentation des accises sur le tabac (+64,1 millions EUR d’impact en accises), l’extension de la cotisation d’emballage (+12,5 millions EUR) et la diminution pour les entreprises jusqu’au 31 mars 2023 des accises sur l’électricité (-69,4 millions EUR) et des accises sur le gaz (-13,2 millions EUR).

TVA et taxes « diverses »

Les prévisions atteignent 43 444 millions EUR, en augmentation de 2 888,7 millions EUR (+7,1 %) par rapport aux recettes probables de 2022.

Les « droits et taxes divers » progresseraient de 134,3 millions EUR (+3,8 %) tandis que la TVA au sens strict progresserait de 7,4 %.

La progression de la TVA au sens strict s’explique principalement par les prévisions de croissance de la base macro-économique de la TVA (+6,8 %) et par la fin prévue des diminutions de TVA sur l’électricité et le gaz à partir du 1er avril 2023. À cela s’ajoute l’impact de la mesures fiscale adoptée lors du conclave budgétaire d’octobre 2022 concernant l’augmentation des accises sur le tabac (+10,9 millions EUR d’impact en TVA). Droits d’enregistrement d’enregistrement 2 761,9 millions EUR en 2023, soit 76,6 millions EUR (+2,9 %) de plus que les recettes probables 2022.

Les droits divers et les amendes sont estimés à 1 068,1 millions EUR, soit 175,8 millions EUR (-14,1 %) de moins que les recettes probables 2022.

Les droits de succession ont été estimés à 1 195,8 millions EUR pour 2023 contre 1 207,9 millions EUR pour 2022, soit une diminution de 12,1 millions EUR (-1 %).

B. Les recettes fiscales en base caisse Les recettes fiscales estimées en base caisse pour 2023 sont détaillées au tableau 8. Elles sont estimées 142 132,9 EUR 9 054,2 millions EUR (+6,8 %) de plus que les recettes fiscales probables de 2022.

Les recettes fiscales en base caisse sont dérivées des prévisions des recettes fiscales en base SEC décrites ci-avant. Les corrections apportées concernent les délais de paiement, les dispenses de versement de précompte professionnel et les paiements UEBL.

C. Les prélèvements

Les recettes fiscales de tiers et recettes fiscales Communautés ainsi que la sécurité sociale) sont estimées pour 2023 à 85 195,8 millions EUR, soit une augmentation de 9 109,8 millions EUR (+12 %). Les transférées l’Union européenne diminueraient de 211,2 millions EUR (-5 %). Les recettes transférées aux Régions augmenteraient de 2 684,1 millions EUR (+12,5 %) et celles transférées aux Communautés augmenteraient de 3 187,7 millions EUR (+10,9 %). Les recettes transférées à la sécurité sociale augmenteraient de 3 158,9 millions EUR (+15,9 %). augmenteraient de 290,3 millions EUR (+21,9 %).

D. Les recettes fiscales des Voies et Moyens

Les prévisions des recettes fiscales des Voies et Moyens pour 2023 s’élèvent à 56 937,2 millions EUR, soit une diminution de 55,6 millions EUR (-0,1 %).

Section 2 Les recettes et moyens non fiscaux

§ 1. Les moyens non fiscaux totaux 2021-2022 après corrections SEC avec impact sur le solde Les moyens non fiscaux, y compris une série de corrections de passage ayant un impact sur le solde de financement, s’élèvent à 4 105 millions EUR pour 2021. Pour 2022, les estimations correspondent à celles du rapport du Comité de monitoring du 22 septembre 2022 (5 930 millions EUR) complétées par quelques corrections à hauteur de -146 millions EUR et sont donc budgétées à 5 783 millions EUR.

La différence peut s’expliquer en gros par des revenus provenant du régime de taxation des surprofits dans le secteur de l’énergie (+177 millions EUR) et une contribution du secteur pétrolier (+300 millions EUR), ainsi que par une correction pour une recette non fiscale à la Régie des Bâtiments (-9 millions EUR) et la disparition d’une recette non fiscale (-613 millions EUR) du fait que celleci est réglée maintenant via le financement alternatif à la sécurité sociale.

Les recettes non fiscales 2021-2022 par département

§ 2. Les moyens non fiscaux totaux 2023 après Les moyens non fiscaux, y compris les corrections de passage ayant un impact sur le solde de financement, sont budgétés à 6 538 millions EUR pour 2023 (+755 millions l’estimation actualisée pour 2022).

passage, peuvent être ventilés en : recettes non fiscales avant corrections de passage s’élevant à 7 882 millions EUR (voir § 3) ; transferts non fiscaux avant corrections de passage s’élevant à 15 millions EUR (voir § 4) ; -1 329 millions EUR de corrections de passage (voir § 5). Réestimatio Realisaties Affaires étrangères Défense 3 200 4 118 Emploi,Travail et Concertation sociale Santé publique Économie, Classes moyennes et Énergie 4 458 dont recettes courantes 3 348 dont recettes de capital 1 110 Recettes non fiscales transférées 4 436 - 331 -1 187 - 709 4 105

Les recettes non fiscales 2022-2023 par

§ 3. Les recettes non fiscales hors corrections de Les chiffres fournis par les départements dans le cadre de la préparation du budget 2023 ont servi de base à ces estimations. Ces chiffres ont été traités dans le rapport du Comité de monitoring de septembre qui a servi de base aux discussions budgétaires. Les chiffres utilisés ici intègrent les décisions du conclave budgétées à +1 498 millions EUR.

La différence par rapport au rapport du Comité de monitoring peut s’expliquer par : une baisse des recettes provenant du résultat de la Banque nationale de Belgique (-268 millions EUR). La Banque nationale a annoncé 5 258 1 237 -1 329

qu’elle s’attendait à clôturer l’exercice 2022 en perte ; un versement moins élevé de la part de la SFPI au budget des Voies et Moyens, compte tenu du fait que les liquidités reçues de certains dividendes sont entièrement conservées au sein de la SFPI, à condition que ces liquidités servent à rembourser les emprunts existants (-97 millions EUR). Pour le solde de financement SEC, cette opération est neutre, le solde des institutions à consolider s’améliore du même montant ; suppression remboursement prestations médicales pour les détenus et les internés dans le cadre de l’intégration des détenus dans l’assurance maladie (-8 millions EUR).

Pour le solde de financement SEC, cette intégration est neutre au niveau de l’entité I ; une nouvelle recette dans le cadre du bien-être mental au travail (volet fonctionnaires) : +1 million EUR ; la liquidation du grand fonds Kyoto et versements au budget des Voies et Moyens (+41 millions EUR) ; une contribution de répartition plus élevée du secteur de l’énergie (+394 millions EUR) ; des revenus provenant du régime de taxation des surprofits dans le secteur de l’énergie (+834 millions EUR) ; une contribution de solidarité du secteur pétrolier (+300 millions EUR) ; une contribution de Fluxys (+300 millions EUR).

sont donc budgétées à 7 882 millions EUR, soit 897 millions EUR de plus que les estimations pour

Les principales évolutions par département en 2023 par rapport à l’estimation actualisée pour 2022 sont les 06 SPF Stratégie et Appui : article 59.11.01 : +80 millions EUR (il s’agit européen investissements publics. Il a été décidé dans ce cadre de créer un fonds organique pour des investissements en matière de climat, de transition et de relance. Un équilibre doit être enregistré en termes

SEC entre les recettes et les dépenses relatives à ce fonds européen. Cela est réglé au moyen d’une correction SEC non ventilée en dehors des recettes non fiscales) ;

13 SPF Intérieur, § 1 : article 39.10.09 : +30 millions EUR (subventions de l’UE relatives au FAMI, IGFV et FSI. Un équilibre doit être enregistré en termes SEC entre les recettes et les dépenses relatives à ces subventions. Cela est réglé au moyen d’une correction SEC non ventilée en dehors des recettes non fiscales) ; 18 SPF Finances, § 1 : article 16.13.01 : -46 millions EUR remboursement par l’UE de frais de perception à la Trésorerie ; article 28.20.01 : -110 millions EUR (dividendes d’institutions financières).

L’évolution est toutefois faussée du fait que la SFPI a repris la gestion de certaines participations et que les revenus de dividendes de celles-ci se reflètent dans le résultat de cette institution à consolider plutôt que dans les recettes non fiscales ; article 28.20.04 : -161 millions EUR (quotepart de l’État dans le résultat de la BNB) ; 18 SPF Finances, § 2 : article 36.90.08 : +300 millions EUR (contribution de Fluxys) ; article 37.70.02 : +955 millions EUR (contribution de répartition du secteur de l’énergie) ; 24 SPF Sécurité sociale : article 42.80.03 : -651 millions EUR (remboursement dotation d’équilibre).

La recette disparaît par rapport à 2022 ; article 47.10.02 : -136 millions EUR (remboursement par le Service fédéral des Pensions). La recette disparaît par rapport à 2022 ; 25 SPF Santé publique : article 12.11.04 : -70 millions EUR (remboursement par les Communautés de vaccins et autres frais liés au coronavirus). Pour 2023, des remboursements des

entités fédérées d’un montant de 232 millions EUR sont encore prévus sur cet article ; article 12.11.05 : -124 millions EUR (remboursement de vaccins et autres frais liés au coronavirus). La recette disparaît par rapport à 2022 ; article 36.90.03 : -43 millions EUR (produit de la mise aux enchères de droits d’émission). Au moyen d’une correction de passage, la recette de 43 millions EUR de 2022 est toutefois prolongée dans l’attente d’un accord sur la partie fédérale des recettes ; article 41.40.02 : +45 millions EUR (versement solde grand fonds Kyoto) ; 32 SPF Économie : article 37.10.01 : +658 millions EUR (taxe sur les surprofits dans le secteur de 33 SPF Mobilité, § 3 Entreprises publiques : article 38.10.02 : +27 millions EUR (remboursement de dépenses effectuées pour Skeyes) ; 51 SPF Finances, Dette publique : article 26.10.01 : +22 millions EUR (intérêts d’emprunts suite financière) ; article 86.70.06 : +312 millions (couverture des paiements pour les avions F35 et les drones) ; article 86.70.07 : -27 millions EUR (gains de change lors des paiements pour les avions F35 et les drones Male) ; article 89.12.01 : -214 millions EUR (un remboursement plus élevé des emprunts par les États membres européens) ; article 89.14.01 : +80 millions EUR (remboursements plus élevés de prêts octroyés à des organismes administratifs publics et organismes assimilés).

§ 4. Les transferts non fiscaux (hors corrections de passage) Une partie limitée des recettes non fiscales est transférée. Pour 2022, cette partie est estimée à 15 millions EUR. Il s’agit d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires sur des impôts transférés aux Régions. § 5. Les corrections de passage ayant un impact sur le solde Les moyens non fiscaux font l’objet d’une correction de -1 329 millions EUR (soit 141 millions EUR plus négative que la correction de -1 187 millions EUR prévue pour 2022).

Les corrections de passage suivantes ont été prises en considération : une correction pour des remboursements de participations et octrois de crédit qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du solde de financement SEC (opérations code 8) : -1 359 millions EUR (par rapport à -1 193 millions EUR pour 2022) ; une correction à la suite de la réglementation SEC 2010 concernant le moment d’imputation des licences télécom : +33 millions EUR (par rapport à +38 millions EUR pour 2022).

Cette correction permet de répartir les paiements sur la durée des licences. La correction de passage a été adaptée en fonction de la part nette probable pour le pouvoir fédéral dans l’attente d’un accord définitif pour le paiement et la répartition des revenus ; une correction pour les recettes de droits d’émission déjà prises en compte : +43 millions EUR (par rapport à aucune correction en 2022) ; une correction pour une série d’opérations (code 08 et 9) qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du solde de financement SEC : -54 millions EUR (-52 millions EUR pour une correction afin d’imputer certaines recettes de la Croix Rouge qui s’effectuent via un compte de trésorerie : +9 millions EUR (idem en 2022).

Par rapport à l’estimation actualisée pour 2022, la correction pour neutraliser un versement de la SA Astrid disparaît (+12 millions EUR pour 2022).

CHAPITRE 3

Les dépenses du pouvoir fédéral

Les dépenses primaires § 1. Les dépenses primaires 2022

Les crédits d’engagement et de liquidation pris en compte pour 2022 dans cet Exposé général sont les crédits du budget initial augmentés des crédits des 4 feuilletons d’ajustement. Les crédits d’engagement et les crédits de liquidation pris en compte pour 2022 dans cet Exposé général s’élèvent ainsi à respectivement 78 175,9 millions EUR et 75 968,7 millions EUR. Par rapport au contrôle budgétaire, les crédits d’engagement augmentent ainsi de 1 927,1 millions EUR et les crédits de liquidation de 1 803,3 millions EUR, suite à la prise en compte du 4ème feuilleton d’ajustement voté le 27 octobre 2022.

Les principales adaptations de crédits apportées par le 4ème feuilleton d’ajustement par rapport au contrôle budgétaire sont les suivantes :

provision indexation (+202,7 millions EUR) suite à la prise en compte des paramètres du budget économique de septembre 2022 ; provision augmentation du coût de l’énergie (+119,2 millions EUR) : l’ajustement a pour but de permettre une compensation partielle de l’impact financier, pour la SNCB et Infrabel, de la forte hausse des prix de l’énergie et des indexations successives des salaires liées à l’inflation pour le second semestre 2022 ; SPF Économie (+1 382,9 millions EUR) : l’évolution est due aux éléments suivants : prolongation de l’extension du tarif social pour le gaz et l’électricité jusque fin mars 2023 (+534,1 millions EUR en 2022) ; octroi d’une prime pour le gaz et l’électricité pour les mois de novembre et décembre 2022 (+844,6 millions EUR) ;

augmentation du chèque mazout de 200 à 300 EUR et prolongation jusque fin mars 2023 de la période durant laquelle la prime peut être demandée : la prime pouvant être demandée en 2023, une partie des crédits prévue au cours l'exercice budgétaire 2023 (-23,4 millions EUR) ; dotation Fonds social chauffage (+10,0 millions EUR) ; transfert statistique d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre État membre (+17,6 millions EUR).

Les tableaux 1 et 2 ci-dessous donnent un aperçu par département des crédits d’engagement et de liquidation des dépenses primaires pour l’année budgétaire 2022.

Crédits d’engagement 2022

Budget initial Initiële begroting CB BC Q 14 589,4 202,6 645,7 21,4 2 293,2 1 775,0 1 950,4 2 458,2 2 887,6 5 411,0 2 194,2 2 230,8 2 394,8 783,5 31 074,7 34 713,2 239,3 247,9 25 334,7 24 996,0 947,6 1 866,4 1 829,0 28 350,6 28 886,9 919,1 2 497,9 3 508,6 530,3 611,3 4 957,9 6 672,1 662,9 395,9 Provision augmentation coût de l'énergie 127,0 783,1 1 803,9 4 073,8 69 240,1 76 248,9

Crédits de liquidation 2022

Qua aa 14 589,3 229,6 540,1 2 298,3 1 779,1 1 933,4 1 706,8 1 732,9 4 262,7 4 814,5 2 189,7 2 246,8 2 410,2 30 647,4 32 656,5 238,6 247,2 25 334,8 24 972,2 1 354,5 2 272,6 1 827,1 28 754,9 29 269,4 931,1 2 138,6 3 541,0 536,8 550,4 5 008,9 6 269,6 660,7 776,3 1 797,1 69 261,3 74 165,4

§ 2. Les dépenses primaires 2023 Les crédits des dépenses primaires 2023 sont basés sur les directives contenues dans la circulaire du 1er avril 2022 concernant la préparation du budget 2023. Les crédits du contrôle budgétaire 2022, desquels on a déduit les indexations supplémentaires octroyées au contrôle budgétaire 2022 et les autres one offs, ont formé la base des crédits 2023. Les crédits qui dépassaient le calcul théorique de cette base n’ont pas été autorisés, à l’exception des effets volumes, de l’exécution de décisions antérieures du Conseil des ministres ou de lois votées par le Parlement.

La circulaire budgétaire prévoyait également que les nouvelles initiatives (qui n’ont pas encore été adoptées par le Conseil des ministres ou la Chambre des représentants) ne sont pas autorisées, à moins qu’une compensation ne soit proposée. Les propositions budgétaires ont été fournies par les départements au SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA) pour le 20 mai 2022 et les réunions bilatérales concernant la préfiguration budgétaire 2023 se sont déroulées durant le mois de juin 2022.

Les résultats des réunions bilatérales ont servi de base au rapport du Comité de monitoring de juillet 2022, lequel a été mis à jour en septembre 2022. Entre le rapport du Comité de monitoring de juillet 2022 et celui de septembre 2022, les crédits de liquidation pour les dépenses primaires 2023 ont augmenté de 2 127,8 millions EUR suite à la prise en compte des paramètres du budget économique de septembre 2022, de quelques corrections techniques apportées aux crédits après les réunions bilatérales de juin et d’une réestimation de la contribution RNB à l’Union Européenne.

Cette évolution s’explique principalement par les éléments suivants : provision indexation (+1 714,4 millions EUR) : budget économique de septembre 2022, de nouvelles estimations d’indexation ont été faites pour certaines dotations à la sécurité sociale et pour l’indexation des salaires et des prestations sociales ; budget des dotations : les dotations aux Communautés croissent de 793,3 millions EUR suite à l’application des paramètres de d’indexation économique de septembre 2022 ; SPF Intérieur : suite à la prise en compte des économique septembre

financements des communes et des institutions bruxelloises revus hausse (+17,4 millions EUR) ; SPF Finances : suite à la prise en compte des septembre 2022, les crédits liés aux transferts des impôts régionaux sont revus à la hausse (+4,3 millions EUR) ; le crédit pour la contribution RNB à l’Union Européenne est revu à la baisse (-437,1 millions EUR).

Les crédits des dépenses primaires 2023 ont ensuite été mis à jour en tenant compte des mesures prises lors du conclave budgétaire (cf. notification du Conseil des ministres du 18 octobre 2022). budget initial 2023 s’élèvent ainsi à 81 798,0 millions EUR soit une augmentation de 4 290,7 millions EUR par rapport aux crédits de liquidation repris dans le rapport du Comité de monitoring de septembre 2022 ayant servi de base au conclave budgétaire.

L’augmentation des crédits est quasi intégralement due aux mesures du conclave mais également à des corrections techniques apportées au budget des dotations pour un montant de 13,2 millions EUR. Les principaux éléments qui expliquent l’évolution des crédits de liquidation 2023 par départements en comparaison avec le rapport du Comité de monitoring de septembre 2022 sont les suivants :

provision énergie unique : couvrir l'augmentation de la facture énergétique jusqu’au 1er juillet 2023, un budget unique de 250 millions EUR est prévu pour les SPF, SPP, OIP, IPSS, institutions scientifiques, la police fédérale, la défense, la SNCB, Infrabel et les hôpitaux. Pour les SPF, SPP, OIP, IPSS, les institutions scientifiques, la police fédérale et la défense les moyens à hauteur de 62 millions EUR sont inscrits directement concernés alors qu’un montant de 108 millions EUR est prévu dans la provision énergie pour Infrabel et la SNCB ainsi qu’un montant de 80 millions EUR pour les hôpitaux ;

provision Ukraine unique : une provision de 250 millions EUR est prévue pour financer les dépenses liées aux conséquences de la guerre en Ukraine jusqu’au 1er juillet 2023 ; provision présidence de l’Union européenne : une provision de 40 millions EUR est prévue en 2023 pour financer les dépenses liées à la présidence de l’Union européenne ; budget économique de septembre 2022, des estimations ont été faites pour l’indexation des salaires et des prestations sociales.

Il est tenu compte au niveau de la provision indexation d’un dépassement l’indice pivot décembre 2022, février 2023 et juillet 2023. La provision indexation est fixée à 1 713,3 millions EUR au budget initial 2023, soit une diminution de 597,6 millions EUR par rapport au rapport du Comité de monitoring de septembre 2022. Cette diminution provient principalement du fait que l’indexation des dotations à la sécurité sociale est directement intégrée dans les allocations de base concernées ; une réduction de 8 % est appliquée sur les traitements des membres du gouvernement à partir de 2023 ; au budget des dotations, les dotations aux partis politiques sont gelées au même niveau que celui de septembre 2022 (-2,0 millions EUR) et une économie de 7,5 millions EUR est réalisée sur la dotation au Sénat suite à la mise en œuvre d’un plan de transition vers une institution ayant un nombre limité de fonctions ; au budget du SPF Justice, l’évolution des crédits est principalement due à un transfert de 43,3 millions EUR en provenance de la provision politique nouvelle ; au budget du SPF Intérieur, une indexation est octroyée aux zones de secours (+18,0 millions EUR) ; coopération structurellement augmentés de 20 millions EUR (13,3 millions EUR au budget du SPF Affaires étrangères et 6,7 millions EUR au budget du SPF Finances) ; au budget de la Défense, les crédits de liquidation augmentent de 19,5 millions EUR

dans le cadre de l’axe 5 des investissements de transition ; au budget de la Police fédérale, un subside est prévu jusqu'en octobre 2023 pour la police locale en compensation des coûts du régime de fin carrière intégrée (+31,5 millions EUR) ; au budget de la Régie des Bâtiments, l’évolution des crédits provient principalement d’une replanification pour l’axe 5 (-36,8 millions EUR), pour le RRF + (-9,0 millions EUR) et pour la provision maisons de détention (-5,0 millions EUR) alors qu’afin d'absorber les coûts résultant de l'augmentation de l'inflation et de l’indexation, la dotation pour couvrir les loyers de la Régie des Bâtiments augmente de 17 millions EUR ; au budget du SPF Sécurité sociale, la dotation équilibre pour les salariés est fixée à 6 777,5 millions EUR (+ 1 399,7 millions EUR) et celle pour les indépendants à 823,1 millions EUR (+ 368,0 millions EUR).

L’évolution des crédits est également due à l’indexation de la subvention générale pour les salariés (+130,3 millions EUR), pour les indépendants (+21,4 millions EUR) et à la subvention à l’INAMI art. 191, 1° quater (+22,1 millions EUR) alors que ces indexations étaient prévues dans la provision indexation lors du Comité de monitoring de septembre ; au budget du SPF Santé publique, les principales évolutions sont les suivantes : une provision COVID unique de 100 millions EUR est prévue pour couvrir les dépenses liées au COVID et les "préparation" futures crises sanitaires ; un crédit supplémentaire de 14,2 millions EUR est accordé pour l’aide médicale urgente ; au budget du SPF Économie, les principales évolutions sont les suivantes : les crédits de liquidation augmentent de 1 532,6 millions EUR suite à la prolongation du forfait de base énergie pour le premier trimestre de 2023 ; l’application du tarif social gaz et électricité étendu est prolongée jusqu’à fin mars 2023 (+621,0 millions EUR) ;

un montant de 123,7 millions EUR est prévu dans le cadre de l’extension du chèque mazout à 300 EUR et de la prolongation jusque fin mars 2023 de la période durant laquelle la prime peut être demandée ; un montant de 115 millions EUR est prévu dans le cadre de la mise au point d’un système de prime pour les ménages qui ont droit au tarif social mais se chauffent via une installation de chauffage collective ; un crédit de 30 millions EUR est prévu pour le traitement de l’uranium enrichi ; un crédit de 16,8 millions EUR est prévu pour le transfert statistique d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre État membre ; le crédit pour la participation belge aux l’Agence spatiale européenne (ESA) est augmenté de 25 au budget du SPF Mobilité, dans le cadre des nouveaux contrats de gestion pour la SNCB et Infrabel, des crédits supplémentaires sont prévus pour 115 millions EUR en 2023 ; au budget du SPP Intégration sociale, les moyens affectés au revenu d’intégration sont diminués de 474 millions EUR vu que ces moyens sont prévus dans la provision Ukraine jusqu’au 1er juillet 2023 ; au budget du SPP Intégration sociale, un montant de 35 millions EUR est prévu dans le cadre de la poursuite de l’implémentation du système REMI tel que prévu par l’accord de gouvernement.

Les tableaux 3 et 4 ci-dessous donnent un aperçu par des dépenses primaires pour l’année budgétaire 2023.

Crédits d’engagement 2023

Budget in Initiële beg

Crédits de liquidation 2023

Monitoring juillet Monitoring juli Adaptations Aanpassingen Monitoring s 16 322,4 793,3 241,6 599,4 25,4 2 454,0 20,0 1 985,9 17,4 1 719,8 4 871,0 2 484,3 2 158,2 941,9 33 804,0 846,2 254,2 27 459,0 909,2 2 286,8 30 909,2 664,5 3 908,4 553,3 5 126,1 333,1 83,2 596,5 1 714,4 1 012,8 1 717,3 4 527,4 - 437,1 75 379,5 2 127,8

Six provisions ont été constituées pour un montant total de 2 585,7 millions EUR en crédits de liquidation. Le tableau suivant donne un aperçu des crédits de liquidation pour ces provisions.

Provisions 2023

Prov Frais de justice et divers Bien-être Fedasil Police fédérale Primes pompiers Renforcement Justice Asile et migration

Le tableau 6 ci-dessous reprend une synthèse des crédits de liquidation des dépenses primaires du budget initial 2023 comparés aux crédits de 2022.

Évolution des crédits de liquidation 2023-2022

Les crédits de liquidation des dépenses primaires s’établissent à 81 798,0 millions EUR pour l’année 2023, contre 75 968,7 millions EUR en 2022, soit une croissance de 5 829,3 millions EUR .

Crédits totaux Initiële begroting 17 119,5 257,4 606,2 28,3 2 533,7 2 028,8 1 734,0 4 911,3 2 523,0 2 195,1 924,4 34 861,8 249,8 29 399,5 1 050,9 1 847,3 32 547,5 3 127,7 4 024,8 560,3 7 712,8 354,5 39,8 1 713,3 188,0 250,0 40,0 2 585,7 4 090,3 81 798,0

Les principales évolutions se situent dans les départements et postes suivants:

les dotations aux Communautés sont estimées à 16 705 millions EUR en 2023, soit +1 758 millions EUR par rapport à 2022 ; au budget du SPF Finances, la diminution provient principalement du crédit code 8 pour le fonds de transformation qui n’est pas réinscrit en 2023 (-250 millions EUR par rapport à 2022) ;

au budget du SPF Sécurité sociale, la provient principalement de la dotation équilibre pour les salariés (+2 330 millions EUR), de la dotation équilibre pour les indépendants (+363 millions EUR), de la dotation au Service fédéral des Pensions pour les pensions du secteur public (+1 085 millions EUR), de la subvention générale pour les travailleurs salariés (+251 millions EUR) et des allocations aux personnes handicapées (+190 millions EUR) ;

au budget du SPF Santé publique, l’évolution provient essentiellement du crédit prévu pour la provision corona qui passe de 945 millions EUR en 2022 à 100 millions EUR en 2023 (-845 millions EUR) et de la non réinscription en 2023 du crédit 2022 destiné à l’achat de vaccins (-413 millions EUR) ; au budget du SPF Économie, la diminution des crédits provient principalement des dotations à la CREG dans le cadre de l’extension du tarif forfait base (-560 millions EUR) et du nouveau crédit 2023 prévu dans le cadre de la mise au point d’un système de prime pour les ménages qui ont droit au tarif social mais se chauffent via une installation de chauffage collective (+115 millions EUR) ;

au budget du SPF Mobilité, l’augmentation provient principalement des crédits prévus pour la SNCB et Infrabel (+452 millions EUR) ;

au niveau des provisions, l’évolution des crédits est principalement localisée au niveau de la provision indexation (+1 115 millions EUR) et de la provision Ukraine (-550 millions

§ 3. Classifications économique et fonctionnelle des dépenses primaires du budget initial 2023

Les dépenses des administrations publiques font l’objet double classification fonctionnelle. 1. Classification des dépenses primaires du budget initial 2023 par nature économique La classification économique identifie les catégories de dépenses résultant des différentes activités des administrations publiques sur la base de leur nature (salaires, frais fonctionnement, transferts, investissements, …).

Les dépenses de transferts représentent 81,1 % du total des dépenses primaires du pouvoir fédéral et sont réparties comme suit : 65,2 % constituent des transferts à l’intérieur du secteur des administrations publiques ; 15,8 % sont des transferts vers les autres secteurs de l’économie. Les dépenses de fonctionnement au sens large s’établissent à 15,1 % du total des dépenses primaires, dont : 8,7 % sont des salaires et des charges 6,4 % constitués fonctionnement et des investissements (en ce compris les investissements spécifiquement militaires).

Les octrois de crédits et les prises de participations ainsi que les remboursements de dettes représentent 0,3 % du total des dépenses primaires. Le solde de 3,6 % correspond aux autres dépenses, principalement les provisions. Le tableau 7 synthétise la ventilation des crédits des dépenses primaires sur la base de la classification économique.

Ventilation des dépenses primaires 2023 par nature économique

2. Classification des dépenses primaires du budget initial 2023 par fonction

À côté de la classification économique, il existe aussi une classification fonctionnelle qui présente les dépenses publiques selon leur finalité (administration générale, défense, enseignement, …). L’avantage de cette classification est qu’elle est constante dans le temps, au-delà changements d’attributions ministérielles et de répartition pratique des tâches entre administrations publiques. La classification fonctionnelle utilisée est celle dénommée COFOG98, qui est la classification des fonctions publiques. classification possède trois niveaux.

Dans le premier niveau, les dépenses sont ventilées en dix fonctions. Les cinq fonctions mobilisant le plus de ressources pouvoir ordre d’importance les services généraux, la protection sociale, les affaires économiques, l’ordre et la sécurité publics et la défense. La fonction des dépenses la plus importante concerne les services généraux des administrations publiques, qui représentent 47,8 % du total des dépenses primaires.

En millions Salaires et charges sociales 7 082 Frais de fonctionnement 3 222 Transferts aux entreprises 2 851 Transferts aux ménages et asbl 4 465 Transferts à l'étranger 5 649 Transferts aux organismes autonomes 6 612 Transferts aux admin. de sécurité sociale 25 980 Transferts aux pouvoirs locaux 3 373 Transferts aux Régions et Communautés 17 388 Investissements (y compris militaires) 2 021 Opérations financières 2 586 Total des dépenses primaires Dépenses primaires par nature économique

Cette fonction couvre les dépenses relatives aux organes exécutifs et législatifs, aux affaires financières et fiscales, aux affaires étrangères, à l’aide extérieure, à la recherche fondamentale, au service de la dette et aux transferts entre sous-secteurs des administrations La deuxième fonction la plus importante en termes de dépenses est la protection sociale, qui atteint 28,0 % du total des dépenses primaires.

La fonction « Affaires économiques » totalise 9,0 % des dépenses primaire du pouvoir fédéral. Cela concerne principalement le transport par voies ferrées ainsi que les affaires générales de l’économie, du commerce et de l’emploi. La fonction « Ordre et sécurité » (services de police, tribunaux, administration pénitentiaire) représente, quant à elle, 7,0 % des dépenses primaires du pouvoir La cinquième fonction la plus importante en termes de dépenses est la « Défense », avec 6,0 %.

Ventilation des dépenses primaires par fonction

In % Services généraux 39 105 4 948 Ordre et sécurité publics 5 745 Affaires économiques 7 378 1 069 Protection sociale 22 882 Dépenses primaires par fonction

Les charges d’intérêt et la dette du pouvoir

Les charges d’intérêt

Les charges d’intérêt totales du pouvoir fédéral sont définies principalement par les charges d'intérêt à charge du Trésor, auxquelles s’ajoutent les charges d’intérêt des organismes à consolider et les montants reclassés des dépenses primaires en dépenses d’intérêt.

Pour 2022, l’estimation actualisée des charges d’intérêt imputées sur le budget de la Dette publique s’élève en termes SEC à 6 823 millions EUR. Après ajout des charges d’intérêt des organismes à consolider (82 millions EUR) et des intérêts de la CDC imputés sur le budget du SPF Finances (26 millions EUR), les charges d’intérêt totales du pouvoir fédéral s’élèveraient à 6 931 millions EUR, soit 1,26 % du PIB. L’estimation dépasse ainsi d’environ 336 millions EUR l’estimation du contrôle budgétaire 2022.

Les charges d’intérêt totales sont estimées à 8 198 millions EUR pour 2023 et augmenteraient donc de 1 268 millions EUR par rapport à l’estimation actualisée de 2022. Ce montant est constitué de 8 088 millions EUR de charges publique, de 88 millions EUR de charges d'intérêt des organismes à consolider et de 23 millions EUR de charges d'intérêt imputées sur le budget du SPF Finances. Pour l’estimation pour 2023, des taux d’intérêt moyens de 3,05 % sur 10 ans et de 1,94 % sur 4 mois ont entre autres été utilisés.

Par rapport aux taux d’intérêt moyens qui ont été utilisés lors de cette estimation actualisée pour l’année 2022, ils sont respectivement supérieurs de 126 et 196 points de base. Le taux d’intérêt moyen pondéré et la durée moyenne pondérée des émissions à long terme en 2023 s’élèvent respectivement à 3,13 % et 18,51 ans.

Charges d’intérêt du pouvoir fédéral (en milliards EUR)

Les charges d’intérêt n’ont pas été modifiées par rapport au rapport du Comité de monitoring de septembre, à l’exception d’une correction de 3 millions EUR suite à une réestimation au niveau des institutions à consolider. Dans le plan de financement utilisé pour cette estimation, les besoins de financement bruts ont été estimés à 54,9 milliards EUR pour 2022 et à 47,1 milliards EUR pour 2023. Le tableau ci-dessous présente une synthèse du schéma de financement utilisé pour l’estimation des charges d'intérêt :

Charges d’intérêt du différence Rentelasten van de federale overheid 12,26 12,07 -1,5 % 12,17 0,8 % 12,20 0,2 % 11,75 -3,7 % 11,52 -2,0 % 11,96 3,8 % 12,46 11,77 -5,5 % 11,51 -2,2 % 10,74 -6,7 % 10,23 -4,7 % 9,42 -7,9 % 8,77 -6,9 % 8,48 -3,3 % 8,00 -5,6 % 7,37 -8,0 % 6,93 -5,9 % 8,20 18,3 %

Schéma utilisé l’estimation des charges d’intérêt

La dette du pouvoir fédéral

Fin décembre 2021, la dette brute émise ou reprise par l’État fédéral était de 452,5 milliards EUR. Après ajout de la dette émise par certains mais charge financière incombe à l’État fédéral (0,8 milliard EUR), de la dette des organismes à consolider (16,1 milliards EUR), des prêts SURE destinés aux Communautés et Régions (2,0 milliards EUR, transit via S.1311) et d’une correction méthodologique (-0,1 milliard EUR), on obtient la dette brute non consolidée du pouvoir fédéral de fin décembre 2021, soit 471,2 milliards EUR ou 93,8 % du PIB.

En partant du solde de financement après conclave et en tenant compte de certaines corrections visant à effectuer le passage du solde de financement à la variation de la dette, la dette brute non consolidée du pouvoir fédéral CB 2022 BC 2022 en milliard EUR Besoins bruts de financement 49,9 Besoins net de financement 19,6 Dette échéant dans l'année 27,9 Préfinancement dette échéant dans les années suivantes Autres besoins de financement Moyens de financement Emissions 44,2 OLO 41,2 Euro Medium Term Notes/Schuldscheine 3,0 Titres pour investisseurs particuliers Variation nette de la dette à court terme en devises Variation de l'encours des certificats de Trésorerie Variation nette des autres dettes à court terme et des actifs financiers

s’élèverait fin 2022 à environ 495,2 milliards EUR, soit une augmentation de 24,0 milliards EUR. Pour fin 2023, l’estimation s’élève à 525,4 milliards EUR, soit 30,2 milliards EUR de plus que fin 2022. Exprimée en pourcentage du PIB, la dette brute non consolidée du pouvoir fédéral s’élèverait donc à 89,8 % du PIB fin 2022 et à 91,7 % du PIB fin 2023.

Section 3 Le programme budgétaire de coopération au

Note de solidarité

L’aide publique au développement (APD) de la Belgique est composée :

des contributions inscrites au budget de la Coopération au développement (normalement environ deux tiers de l’APD totale) ; des budgets d’autres autorités fédérales, y compris l’effort de développement belge par l’intermédiaire de la Commission européenne et d’une partie des frais d’accueil des réfugiés et des frais des étudiants de pays en développement faisant leurs études en Belgique ; des contributions des Régions, des Communautés, des provinces et des communes ; des allégements de dette qui sont convenus au niveau international.

En 2000, le gouvernement belge s’est engagé à atteindre pour 2010 la norme des Nations Unies qui prescrit que les pays industrialisés consacrent 0,7 % de leur RNB à la coopération au développement. Cette piste de croissance a été inscrite dans la loi en 2002. Après une forte croissance durant la période 2008- 2010, l'APD de la Belgique s’élevait en 2010 à 0,64 % du RNB, le pourcentage le plus élevé jamais atteint.

L’annulation de la dette de la République démocratique du Congo de 360 millions EUR avait toutefois fortement contribué à ce résultat. L’article 9 de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement stipule que la coopération belge au développement contribue au respect et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la Belgique, en ce compris l’objectif quantitatif de 0,7 % du RNB pour l’aide publique au Le Conseil des ministres de la Coopération au développement de l’Union européenne a décidé, le 26 mai 2015, que tous les États membres devront se conformer à l’objectif des 0,7 % au cours de la durée du nouvel Agenda pour le Développement durable adopté à New York fin septembre 2015.

Par conséquent, tous les États membres devront réaliser cet objectif au plus tard en 2030. L’accord du gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 prévoyait que la Belgique ferait des efforts, dans la mesure des possibilités budgétaires, pour atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB.

Des économies différentes ont été appliquées en raison des impératifs budgétaires et cet objectif ne pouvait pas être atteint pendant la législature précédente.

L’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020 affirme que, pour les dépenses de coopération internationale, tenu circonstances exceptionnelles, trajectoire croissance contraignante sera définie et mise en œuvre à partir de 2021 afin d'atteindre, d'ici 2030, la norme convenue au niveau international, soit 0,7 % du RNB.

Lors de l'élaboration du budget initial 2023-2024, il a été décidé d'augmenter structurellement les ressources de la coopération au développement de 20 millions EUR (dont 13,3 millions EUR seront souscrits au budget de direction-générale développement et Aide humanitaire et 6,7 millions EUR au SPF Finances). En 2020, l'APD totale de la Belgique s’élevait à 0,47 % du RNB (2 025 millions EUR).

Cette augmentation par rapport à 2019 (0,41 %) était liée en grande partie à la diminution du RNB. En 2021, l’APD de la Belgique par rapport au RNB a diminué à 0,44 %, suite à une augmentation plus que moyenne du RNB.

Le département de la Coopération au développement a fait en 2021 des efforts importants dans le cadre de la redistribution des vaccins aux pays avec accès limités via le mécanisme Covax et continuera ces efforts en

Le budget 2023 de la direction-générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD) a été fixé à 965,1 millions EUR en crédits d’engagement et 1 245,5 millions EUR en crédits de liquidation. En 2023, l’APD de la Belgique par rapport au RNB s’élèvera selon les prévisions à 0,40 %.

La part de la DGD dans l’APD totale s’élève à environ 63 %.

Réalisation Es

Realisatie R (en milliers EUR)

Budget DGD (1) 1 212 891 1 232 236 ODA budget DGD 1 202 990 1 222 110

Autres APD fédérales

104 616 91 906 SPF Finances 487 900 603 611 117 815 211 964 Coûts étudiants PVD 43 668 44 541 Autres SPF 1 000 24 265 APD non fédérales 103 913 86 482 Allègement de dette Recettes DGD -1 471 -15 299 APD Total 2 024 915 2 269 579

RNB 429 949 000 511 369 000

APD/RNB

0,47% 0,44%

(1) Au budget de la Coopération au développement sont inscrites quelques dépenses qui ne sont pas (ou pas entièrement) éligibles comme APD. Il s’agit d’une petite partie des contributions obligatoires à certaines organisations et activités des Nations Unies, ainsi que certaines dépenses prévues mais non réalisées à cause de retards etcétéra. En général, mais certainement en période de difficultés budgétaires, les ressources de l’APD doivent être utilisées de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.

À cette fin, la politique de coopération se concentre sur un nombre limité de pays partenaires de coopération gouvernementale et d’organisations partenaires coopération multilatérale. L’APD belge se concentre sur les pays les moins avancés.

Là où nous sommes présents, nous devons pouvoir peser suffisamment dans la balance, ce qui n’est possible que si les instruments de la politique belge de développement se renforcent mutuellement. L’APD ne représentant plus que 10 % des flux de financement totaux vers les pays du Sud, l’amélioration de la transparence de tous les flux financiers existants, tant publics que privés et de leur cohérence est également importante. L’APD peut servir de levier.

La politique belge de coopération a été réformée depuis 2014 afin de lui permettre de s’inscrire dans le nouveau paradigme de développement issu de l’Agenda 2030 pour le développement durable. La politique belge de développement est un instrument puissant, ancré dans une vision de la politique étrangère belge.

CHAPITRE 4

Les effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et d’autres pouvoirs

Le présent chapitre décrit les moyens du pouvoir fédéral destinés au financement d'autres pouvoirs, sous la forme de transferts ou via un prélèvement sur les recettes. Les montants jusqu’en 2021 concernent des réalisations. Pour les années 2022 et 2023, il s'agit d'estimations.

Ce chapitre comprend quatre sections.

La section 1 comprend l'ensemble des transferts aux Communautés et Régions.

La section 2 concerne les interventions du pouvoir fédéral en faveur de la sécurité sociale.

La section 3 reprend les moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux.

La section 4 concerne le financement de l'Union européenne.

Interventions du pouvoir fédéral dans le financement des Communautés et Régions Cette section traite de l’impact du financement des Communautés (§ 1) et des Régions (§ 2) sur le budget Les Communautés et Régions sont financées par des prélèvements sur les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral, ainsi que par des crédits budgétaires. Les tableaux suivants reprennent l’ensemble des recettes attribuées aux Communautés et Régions, ainsi que l'ensemble des dotations du pouvoir fédéral aux Communautés et Régions reprises comme telles dans le budget général des Dépenses du pouvoir fédéral.

Le tableau 1 présente l'évolution des moyens attribués aux Communautés et Régions. Ensemble des moyens transférés du pouvoir fédéral vers les Communautés et Régions

Ce qui suit examine plus en profondeur la composition des montants susmentionnés. Pour de plus amples détails, référence justifications accompagnant le budget des Voies et Moyens et le budget général des Dépenses.

§ 1. Les Communautés Jusque l'année incluse, Communautés étaient financées par des parties attribuées des recettes de la TVA et de l'impôt sur les personnes physiques perçues par le pouvoir fédéral, ainsi que via une dotation compensatoire de la redevance radio et télévision. Cette dernière dotation était prélevée sur les recettes de l'impôt sur les personnes physiques. Depuis l'année budgétaire 2015, les Communautés sont financées, à la suite de la réforme de la loi spéciale de financement, par des parties attribuées des recettes de la TVA et de l'impôt sur les personnes physiques, ainsi que via des dotations fédérales à charge du Begrotings- Totaal bu k (1)+(2)=(3) 18 790,7 741,0 19 531,7 22 245,3 18 639,0 748,0 19 386,9 22 701,5 18 892,8 338,0 19 230,8 22 725,2 18 218,8 426,1 18 644,9 23 482,3 20 156,1 225,8 20 381,9 18 689,3 337,6 19 026,9 25 086,1 19 071,1 481,1 19 552,2 25 666,3 20 220,4 411,0 20 631,4 21 420,9 522,2 21 943,1 29 243,1 23 919,5 483,7 24 403,2 32 430,8 Gewesten Co Gem

Par ailleurs, des crédits budgétaires ou des dotations ont également été inscrits au budget général des Dépenses pour notamment : le financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers ; la coopération universitaire ; les frais de personnel et de fonctionnement du Jardin botanique de Meise. Communauté germanophone Commission communautaire commune recevaient des dotations provenant du budget général des Dépenses.

Depuis 2015, ces dernières sont prélevées sur les moyens de la TVA et de l'IPP en ce qui concerne la Communauté germanophone et sur les moyens de l'IPP en ce qui concerne la Commission communautaire commune. La dotation TVA qui est octroyée aux Communautés française et flamande depuis 2015 se composait la première année de quatre éléments : 1) la dotation de base avant la réforme de l’État, sans les augmentations attribuées au cours de la période 2002-2011 ; 2) une additionnels Lambermont ; 3) la dotation compensatoire de la redevance radio et télévision ; 4) un montant de 158,5 millions EUR en vue du financement des nouvelles compétences qui leur ont été attribuées à la suite de la Sixième Réforme de l’État.

Concrètement, il s’agit du Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC), de la protection de la jeunesse, du Fonds fédéral d'impulsion à la politique des immigrés (FIPI), des premiers emplois, du Fonds européen d'Intégration (FEI) et de l'interruption de carrière. Pour la Communauté flamande jusque 2018, une diminution supplémentaire de la dotation pour le personnel du centre fermé pour jeunes de Tongres pour autant que ces personnes ont travaillé comme membres du personnel fédéral jusqu’à ce moment-là a été prévue.

La dotation IPP qui est octroyée à la Communauté flamande et à la Communauté française depuis 2015 se composait la première année de trois éléments : 1) la dotation IPP avant la réforme de l’État ; Lambermont supplémentaires, soit la différence avec ce qui figurait déjà dans la nouvelle dotation TVA ;

3) une contribution l'assainissement des finances publiques à concurrence de 356,3 millions EUR. En 2016, il s'y est ajouté un assainissement supplémentaire à concurrence du même montant et qui a servi de base pour les années suivantes. Pour la Communauté germanophone, en 2015, l'ancienne dotation y compris la dotation compensatoire de la redevance radio et télévision a été scindée en deux parties.

La partie prélevée sur les moyens TVA a été complétée à l'aide de moyens supplémentaires à la suite des compétences transférées concernant le Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC) et l'interruption de carrière. La partie prélevée sur les moyens IPP a été complétée à l'aide des moyens pour les programmes de remise au travail de chômeurs et de moyens supplémentaires en raison du transfert des compétences en matière d'économie sociale.

Ces moyens IPP ont également fait l'objet d'un prélèvement en vue de l'assainissement des finances publiques à concurrence de 2,2 millions EUR. En 2016, il s'y est ajouté assainissement supplémentaire concurrence du même montant et qui a servi de base pour les années suivantes. La Communauté flamande la Communauté française, et dans la majorité des cas la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune également, reçoivent de même des dotations fédérales à charge du budget général des Dépenses en vue du financement des compétences qui leur sont attribuées depuis la Sixième Réforme de l'État.

Il s'agit de compétences concernant : les allocations familiales ; les soins aux personnes âgées (maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres pour court séjour, services gériatriques isolés et allocation pour l'aide aux personnes âgées) ; les soins de santé et l'aide aux personnes ; coût d'investissement l'infrastructure hospitalière et les services médico-techniques (depuis 2016) ; les maisons de justice ; les pôles d'attraction interuniversitaires (à partir de 2018).

Pour la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire française, la loi spéciale de financement prévoyait déjà pour la période 2012- 2015 une augmentation cumulative de chaque fois 10 millions EUR par an pour l'ensemble des deux institutions.

Pour les paramètres techniques pris en compte pour le calcul des moyens qui sont mis à la disposition des Communautés, il est fait référence au budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Notes justificatives). Le tableau ci-après donne un aperçu des moyens qui sont transférés aux Communautés par prélèvement sur les impôts partagés ou au moyen de crédits budgétaires pour la période 2021-2023.

Moyens financiers mis à la disposition des Communautés Financiële middelen ter beschikking gesteld van de Gemeenschappen Impôts partagés / Gedeelde belastingen 16 103,8 17 807,6 19 814,0 10 171,8 11 147,1 12 296,1 170,1 187,8 209,5 - TVA / Btw 10 195,8 11 241,7 12 551,7 7 467,6 8 138,1 9 015,6 91,6 101,2 113,4 19 481,0 21 680,6 - IPP / PB (a) 5 907,9 6 565,9 7 262,3 2 704,2 3 009,0 3 280,5 86,6 96,1 8 690,6 9 661,5 10 639,0 - IPP COCON et COCOF / PB VGC en FGC 91,5 100,5 111,2 Crédits budgétaires / Begrotingskredieten 7 641,3 8 521,9 9 587,9 4 002,5 4 404,9 4 913,6 91,3 103,1 109,5 1 251,6 1 382,4 1 552,7 12 986,7 14 412,3 16 163,8 - Allocations familiales / Kinderbijslagen 4 100,7 4 476,5 5 108,1 2 334,7 2 526,1 2 846,6 48,1 53,0 60,6 871,4 943,6 1 068,9 7 354,9 7 999,3 9 084,2 - Soins personnes âgées / Ouderenzorg (b) 2 812,1 3 147,5 3 434,1 1 229,4 1 364,7 1 476,1 34,7 38,5 296,7 329,4 352,0 4 368,0 4 876,3 5 300,7 - Soins de santé et d'aide aux personnes / Gezondheidszorgen en hulp aan personen 540,5 601,0 666,1 257,9 315,1 114,4 127,9 140,9 919,4 1 022,0 1 130,3 - Hôpitaux / Ziekenhuizen (b) 123,4 171,2 45,9 71,1 - 0,9 - 16,9 - 6,8 162,7 243,1 - Maisons de justice / Justitiehuizen 61,4 67,7 93,7 45,4 54,2 113,8 148,8 - Pôles d'attraction interuniversitaires / Interuniversitaire attractiepolen 18,9 20,9 23,1 16,4 18,2 37,3 41,3 Communauté flamande Vlaamse Gemeenschap Communauté française Franse Gemeenschap Communauté germanophone Duitstalige Gemeenschap Commission Communautaire Commune Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

§ 2. Les Régions Jusque l'année budgétaire 2014 incluse, les moyens attribués aux Régions se constituaient : du produit des impôts régionaux perçus au niveau fédéral et qui est intégralement versé aux Régions ; de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques y compris des moyens spéciaux répartis entre certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; des crédits budgétaires en faveur : des programmes de mise au travail de chômeurs ; de la Région de Bruxelles-Capitale pour la 'main morte' à 100 % ; de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’intervention du pouvoir fédéral dans les investissements de cette Région à la suite d'un accord de coopération conclu entre le pouvoir fédéral et la Région de Bruxelles- Capitale ; politique mobilité primes linguistiques.

Depuis l'année budgétaire 2015, le financement des Régions provient de trois sources : 1) l'autonomie fiscale ; 2) les moyens supplémentaires à la suite de nouvelles compétences ; 3) un mécanisme de solidarité nationale. L'autonomie fiscale remplace l'ancienne dotation IPP, complétée (avant 2015) de 40 % des moyens transférés dans le cadre des nouvelles compétences en matière de dépenses fiscales.

L'autonomie fiscale implique que les Régions peuvent prélever des centimes additionnels sur une partie de l'impôt sur les personnes physiques, tout comme elles peuvent accorder des réductions, des diminutions d'impôt, des augmentations d'impôt et des crédits fiscaux remboursables. Les centimes additionnels régionaux sont calculés sur l'impôt réduit de l’État qui est défini à l'article 5/2 de la loi spéciale de financement.

Les moyens supplémentaires que les Régions reçoivent depuis 2015 à la suite de la Sixième Réforme de l’État se rapportent principalement à l'emploi et aux

dépenses fiscales. Par ailleurs, la dotation existante (avant 2015) pour les matières relatives à l'agriculture, à la pêche maritime, au commerce extérieur et à la loi provinciale et communale a été complétée de 630,9 millions EUR en vue du financement des autres nouvelles compétences régionales (entre autres les calamités, la politique des grandes villes, le BIRB), y compris le transfert de bâtiments à concurrence de 5 millions EUR.

Ce montant comprenait également un transfert de 500 millions EUR des moyens pour la politique de l'emploi. En ce qui concerne la politique de l'emploi, la dotation relative aux droits de tirage pour le financement des programmes de remise au travail de chômeurs est intégré dans les nouveaux moyens supplémentaires depuis 2015. Cependant, les moyens sont attribués via la dotation IPP à 90 %. Les 10 % restants passent via le mécanisme de transition.

Il a été prélevé 707,9 millions EUR de la dotation pour la politique de l'emploi à titre de produit escompté de perceptions immédiates, de transactions et d'amendes judiciaires liées à des infractions en matière de sécurité routière, ainsi que les dépenses de l'IBSR qui continuent à faire partie des compétences du pouvoir fédéral. Ce montant comprenait également le transfert précité de 500 millions EUR en faveur des autres compétences régionales.

La contribution en 2015 qu’ont fournie les Régions à l'assainissement des finances publiques à concurrence de 831,3 millions EUR a été portée en compte sur la dotation pour la politique de l'emploi. En 2016, il s'y est Pour ce qui est des compétences en matière de dépenses fiscales, 60 % ont été attribuées via la dotation, tandis que les 40 % restants sont passées via l'autonomie fiscale.

Les Régions sont exclusivement compétentes en matière de diminutions d'impôt et de crédits d'impôt par rapport aux dépenses suivantes : 1) les dépenses d'acquisition ou de conservation de l'habitation propre ; 2) les dépenses de sécurisation des habitations contre le cambriolage ou l'incendie ; 3) les dépenses d'entretien et de restauration de monuments et de sites protégés ; 4) les dépenses pour des prestations dans le cadre d'agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titresservices autres que les titres-services sociaux ;

5) les dépenses en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, à l'exception des intérêts se rapportant à des contrats de prêt tels que visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 ; 6) les dépenses pour la rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes ; 7) les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré.

Depuis l'année budgétaire 2015, le calcul du mécanisme de solidarité est également réformé. Chaque Région dont la quote-part du produit total de l’impôt des personnes physiques fédéral est inférieure à la quote-part de la population reçoit des moyens supplémentaires sur la base d'une formule particulière. Depuis 2014, la loi spéciale de financement prévoit pour la Région de Bruxelles-Capitale un financement supplémentaire en compensation de la perte de revenus à la suite du flux net des navetteurs - ce qui est compensé sur la Région flamande et la Région wallonne - et en conséquence de la présence de fonctionnaires internationaux.

Ces moyens s'ajoutent aux moyens que le Région de Bruxelles-Capitale reçoit déjà pour la 'main morte', la politique de mobilité, le renforcement du rôle international de Bruxelles et les primes linguistiques. Régions, il est fait référence au budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Notes justificatives). Les moyens mis à la disposition des Régions par l'exercice de l'autonomie fiscale en matière d'impôt sur les personnes physiques et par des prélèvements sur les impôts ou au moyen de crédits budgétaires évoluent comme suit au cours de la période 2021-2023

TABEL

3 Moyens financiers mis à la disposition des Régions Financiële middelen ter beschikking gesteld van de Gewesten Recettes fiscales / Fiscale ontvangsten 9 001,5 9 638,1 11 077,3 7 905,9 8 267,0 9 006,3 3 312,9 3 515,7 3 835,9 - Impôts régionaux (y compris amendes et intérêts) / Gewestelijke belastingen (boeten en interesten inbegrepen) 183,5 173,4 169,2 2 489,1 2 569,4 2 577,3 1 263,2 1 354,4 1 393,8 3 935,7 4 097,2 4 140,4 - Taxe additionnelle régionale sur l'IPP / Gewestelijke aanvullende belasting op de PB (a) 6 312,8 6 681,9 7 853,8 2 590,5 2 638,4 3 092,5 874,3 880,6 1 039,3 10 200,9 11 985,7 - IPP, dont / PB, waaronder: 2 505,2 2 782,9 3 054,3 2 826,4 3 059,2 3 336,4 1 175,5 1 280,7 1 402,8 6 507,1 7 122,8 7 793,4 - Dotation navetteurs /Dotatie pendelaars - 28,9 - 27,4 - 27,2 - 15,1 - 16,6 - 16,8 44,0 - Compensation pour les fonctionnaires des institutions internationales / Compensatie voor ambtenaren van internationale instellingen 174,8 188,6 213,0 - IPP communes / PB gemeenten 43,2 47,6 52,7 Région flamande Vlaams Gewest Région wallonne Waals Gewest Région de Bruxelles-Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Moyens financiers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral

Cette section comprend tous les moyens mis à la disposition de la sécurité sociale, soit sous la forme de (crédits budgétaires), via prélèvements sur les recettes. Depuis 2017, le financement de la sécurité sociale a fait l’objet d’une réforme visant à le simplifier. Ce dernier est désormais organisé autour de trois sources : la dotation de l’État classique, une dotation d’équilibre et le financement alternatif.

Le tableau ci-après reprend, d’une part, les transferts les plus importants, à savoir les subventions pour la sécurité sociale des travailleurs salariés et les subventions pour la sécurité sociale des indépendants, (comprenant respectivement la dotation normale et la dotation d’équilibre), la subvention à l’Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale (ORPSS) qui est, depuis 2015, le résultat de la fusion entre l’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer (OSSOM) et l’Office National de Sécurité Sociale pour les Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) et qui a été absorbé par l’ONSS en 2017 et, d’autre part, le financement alternatif. alternatif assuré prélèvement sur certaines recettes fiscales.

À la suite de la réforme du financement de la sécurité sociale, seules deux sources sont maintenues à partir de 2017 en vue du financement de celle-ci : la TVA et le mobilier éventuellement prélèvement sur les accises sur le tabac, en cas d’insuffisance l’une ressources principales. Il est prévu que les montants du financement alternatif à allouer aux deux gestions globales en 2023 seront fixés sur une base forfaitaire, comme cela a été fait en 2022.

Cette mesure influence les flux entre l’autorité fédérale et la sécurité sociale, mais elle est neutre au niveau de l’entité

I. A côté de ce financement alternatif, un prélèvement sur les recettes fiscales est effectué pour ce qui concerne la cotisation spéciale à la sécurité sociale et le Maribel social.

Les détails se trouvent dans la partie IV de cet Exposé général relatif aux régimes de protection sociale.

Moyens financiers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral ( En millions EUR) (a) Dotation normale et dotation d’équilibre. (b) Depuis le 1er avril 2016, le SPdSP a fusionné avec l'ONP. Ensemble, ils constituent le Service fédéral des Pensions (SFP) et font partie de la sécurité sociale. Subventions salariés (a) Toelagen werknemers (a) indépendants (a) zelfstandigen (a) Subvention ORPSS Toelage DIBISS Subv Pens Toe Pensio 11 077,0 1 899,9 314,6 11 884,2 1 995,7 308,9 6 353,3 1 383,6 306,1 6 486,8 1 412,7 285,4 5 155,3 370,1 283,7 4 182,6 369,2 282,1 5 168,6 376,7 258,4 12 728,9 3 915,4 261,1 7 778,2 3 189,5 255,4 6 743,9 868,7 260,2 9 325,0 1 274,0 271,2

Moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux par le pouvoir fédéral Tableau 5 présente l’évolution des transferts courants et en capital du pouvoir fédéral aux pouvoirs locaux. Les transferts courants concernent principalement les dotations aux zones de police, les crédits inscrits au budget des Pensions pour payer les pensions du personnel enseignant des pouvoirs locaux (jusque 2016 inclus), et les dotations aux CPAS pour le revenu d'intégration et pour l’accueil des réfugiés.

Depuis 2006, le paiement des pensions du secteur public se faisait via le Service des Pensions du Secteur Public, organisme d’intérêt public (OIP) de catégorie A. Cet OIP a bénéficié de dotations à charge des dépenses primaires. Le 1er avril 2016, cet organisme a cependant fusionné avec l'Office national des Pensions (ONP). Ensemble, ils constituent le Service fédéral des Pensions (SFP) et font partie de la sécurité sociale.

Par conséquent, plus aucun montant n’est repris à partir de 2017. Les recettes des pouvoirs locaux qui leur sont directement attribuées (financement alternatif) sont les un prélèvement sur les recettes TVA : transféré à l’ONSS pour le financement des contrats de sécurité, transféré à l’ONSS en compensation du fait que certaines primes payées aux agents des zones de police locales ne sont pas soumises aux cotisations sociales ; depuis 2004, un prélèvement sur les amendes pour condamnations destiné d’attribution dans le cadre de la sécurité routière.

Moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux (a) Á la suite de la fusion du SPdSP et de l’ONP au sein du Service fédéral des Pensions (SFP), il n’y a plus, depuis 2017, de montant repris dans le tableau pour les pensions de retraite de l’enseignement officiel subventionné. La dotation totale au SFP est depuis lors reprise dans le tableau qui donne un aperçu des moyens financiers qui sont mis à la disposition de la sécurité sociale.

Section 4 Impact du financement de l’Union européenne sur le budget du pouvoir fédéral Cette section examine l'impact de la participation de la Belgique au financement de l’Union européenne. Le budget général de l’Union européenne est financé selon le mécanisme des ressources propres. Les deux premières sources (les ressources propres traditionnelles) sont constituées des droits de douane et des ressources d’origine agricole (prélèvements agricoles et cotisations 'sucre' et 'isoglucose').

La troisième source est constituée d’une partie des recettes TVA de chaque État membre. La quatrième source (source complémentaire) est calculée au prorata du revenu national brut de chaque Pensions (a) Pensioenen (a) Subvention CPAS revenu d'intégration Toelage OCMW's leefloon CPAS accueil réfugiés Toelage OCMW's opvang vluchtelingen Dotations zones de police Dotaties politiezones 1 176,9 719,0 344,3 726,0 1 202,4 774,8 282,7 747,6 1 225,1 743,8 170,3 703,8 1 251,1 873,9 161,4 722,2 1 039,9 124,9 870,6 1 124,6 119,8 962,7 1 165,8 120,5 988,2 1 268,4 121,8 1 030,6 1 444,3 129,9 957,5 1 406,6 140,8 1 068,6 1 484,4 147,5 1 145,1 Tranferts courants Lopende overdrachten

État membre et est destinée à couvrir une éventuelle insuffisance des ressources propres. Cette quatrième source fait l’objet d’un financement par les opérations dites de trésorerie, couvertes par une inscription au budget général des Dépenses, tandis que les autres ressources propres sont constituées par des recettes attribuées ne figurant pas au tableau de la loi du budget des Voies et Moyens. Le tableau ci-après présente l’évolution du financement de l’Union européenne à charge du budget fédéral.

Impact de la participation de la Belgique au financement de l’Union européenne

Btw 1 978,0 507,2 2 113,6 499,6 2 415,6 508,8 2 551,6 516,6 2 599,9 545,1 2 690,4 577,4 2 727,5 596,9 2 307,3 569,3 680,4 3 380,4 653,3

CHAPITRE 5

Recettes et dépenses des organismes à consolider Introduction L’article 46 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral modifiée par la loi du 10 avril 2014 prévoit que l’Exposé général du budget comporte notamment énumération tous organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux, ainsi qu’une analyse de leur Pour l’année 2022, le présent Exposé général se base sur les données des budgets des organismes à consolider approuvés dans le cadre du contrôle budgétaire 2022.

Pour l’année budgétaire 2023, les données utilisées sont plus récentes et dépendent de la catégorie à laquelle chaque entité appartient. services administratifs comptabilité autonome (SACA), les organismes administratifs publics (OAP) à gestion ministérielle et les organismes administratifs publics à gestion autonome, les données 2023 sont celles des projets de budget 2023 déposés au Parlement. Concernant les organismes assimilés, il s’agit de données budgétaires provisoires, ces entités disposant jusqu’au 9 décembre pour transmettre leur budget 2023 au SPF BOSA.

Pour les organismes assimilés, il est donc toujours possible que les dépenses, les recettes et les soldes évoluent pour 2023. Parmi les décisions du conclave budgétaire, les principales décisions suivantes concernent les organismes à consolider :

suite à la décision du conclave budgétaire d’augmenter l’objectif de sous-utilisation du collège des OIP de 9 millions EUR en 2023, l’objectif de sous-utilisation des organismes à consolider a été porté à 109 millions EUR en 2023 ; pour couvrir l'augmentation de la facture énergétique, des dotations complémentaires de 12,7 millions EUR ont été attribuées aux OIP et aux établissements scientifiques fédéraux ; le Centre de presse international est autorisé à présenter un solde SEC négatif en 2023 de maximum 2,3 millions EUR, en raison des investissements nécessaires pour sa modernisation dans le cadre de la présidence européenne ; l’Institut National Criminalistique et de Criminologie peut présenter un solde SEC négatif de maximum 2,9 millions EUR afin de pouvoir réaliser un programme d’investissement ses réserves précédemment accumulées ; le budget 2023 des établissements scientifiques fédéraux et de Belnet peut présenter un solde SEC négatif d’un total de maximum 9,1 millions EUR afin de réaliser programme d’investissement avec leurs réserves précédemment accumulées ; afin d'absorber les coûts résultant de l'augmentation l'inflation l’indexation, la dotation pour couvrir les loyers de la Régie des Bâtiments augmente de 17 millions EUR ; la SFPI a été autorisée à conserver les dividendes reçus participations centralisées dans BNP Paribas et Ethias à condition que ces liquidités soient utilisées pour rembourser des prêts existants ; suite à la prolongation du forfait de base énergie pour l’électricité et le gaz pour le 1er trimestre 2023, la CREG reçoit une complémentaire 1 444,5 millions EUR et reçoit également un montant de 621 millions EUR dans le cadre de la prolongation jusque fin mars 2023 de l’application étendue du tarif social gaz et électricité ;

les deux mesures suivantes concernent Infrabel : Infrabel reçoit supplémentaires à concurrence de 55 millions EUR pour la finalisation des projets de nouveaux contrats de gestion ; Le ministre de la Mobilité soumettra au Conseil des Ministres, au plus tard le 28 février 2023, un dossier visant à permettre à Infrabel d’augmenter son endettement par la conclusion d’un emprunt pour un montant nominal de 1 milliard d’euros auprès de la BEI moyennant un délai de grâce de cinq ans (sous réserve d’approbation par son Conseil d’Administration, gouvernement et la BEI elle-même).

Le prêt peut être considéré par comme source financement acquise dès 2025 pour la concrétisation de son plan d’entreprise d’investissement 2023-2032. Le tableau 1 ci-dessous reprend, une synthèse des recettes et des dépenses des organismes consolidés avec le pouvoir fédéral pour les années 2022 et 2023 (secteur S.1311 de la liste des unités du secteur public).

Budgets des organismes Actualisation Actualisatie Bud. initial Initiële beg. Recettes courantes pour biens et services 1 901,6 2 382,3 Revenus de la propriété 545,8 588,2 316,6 359,0 Transferts en provenance d'autres secteurs 83,9 77,9 Transferts à l'intérieur du groupe institutionnel 6 306,8 7 107,8 Transferts en provenance de la sécurité sociale Transferts en provenance des pouvoirs locaux Transferts en provenance d'autres groupes institutionnels 33,1 34,4 Désinvestissements 22,4 Total hors opérations financières 9 213,6 10 578,0 95,2 97,2 Opérations financières relatives à la dette 10,0 93,6 Total des recettes des organismes 9 318,8 10 768,8 23,2 2 000,7 2 164,8 Dépenses courantes pour biens et services 2 590,4 3 126,8 Transferts à d'autres secteurs 3 664,0 3 758,2 147,1 Transferts aux administrations de sécurité sociale 160,5 152,9 Transferts vers d'autres groupes institutionnels 20,1 1 052,5 1 186,0 9 723,9 10 671,4 190,6 18,3 114,9 Total des dépenses des organismes 9 932,8 10 981,9 Solde des recettes et des dépenses des organismes -614,1 -213,1 Synthèse des recettes et des dépenses des

Recettes et dépenses Concernant les recettes des organismes pour le budget initial 2023, l’essentiel est perçu sous la forme de dotations du pouvoir fédéral (66,0 %). Viennent ensuite les ventes et prestations (22,1 %) (dont 36,9 % se retrouvent dans le budget d’Infrabel), les revenus de la propriété (5,5 %) et les recettes fiscales (3,3 %). Pour ce qui concerne les dépenses, les dépenses courantes pour biens et services représentent 29,0 % des dépenses totales, les salaires et charges sociales 20,1 %, les transferts aux autres secteurs 34,9 % et les investissements 11,0 %.

Soulignons qu’environ deux tiers (66,8 %) des investissements figurent dans le budget d’Infrabel. Le tableau suivant reprend le solde SEC pour chaque organisme, ainsi que les soldes SEC et primaire pour l’ensemble du périmètre couvert.

Bud. ini Initiële b -24,3 -3,2

(en millions EUR) (suite)

-983,7 -45,1 25,3 433,2 -17,3 110,0

Solde SEC par organisme base sur les données des budgets approuvés dans le cadre du contrôle budgétaire 2022. Le solde SEC pour l’année budgétaire 2022 des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral est estimé à -410,4 millions EUR compte tenu ex ante 100,0 millions EUR.

Le solde SEC pour l’année budgétaire 2023 des est estimé à +15,6 millions EUR compte tenu d’une sous-utilisation ex ante de 109,0 millions EUR. Il s’agit d’une amélioration de 426,0 millions EUR par rapport au solde SEC estimé pour l’année Cette évolution du solde SEC entre 2023 et 2022 s’explique essentiellement par les budgets des organismes suivants :

la Régie des Bâtiments, dont le solde SEC passe de -24,3 millions EUR en 2022 à -15,2 millions EUR, soit une amélioration soldes comprennent une correction technique pour les travaux du Palais de justice de Namur (-40,2 millions EUR en 2022 et +64,6 millions EUR en 2023) afin de tenir compte du moment d’enregistrement SEC, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Dans le budget l’organisme, ces dépenses sont imputées appliquant règles comptables fédérales, donc intégralement en 2023 ; l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), dont le solde SEC s’établit à +17,5 millions EUR en 2023, contre +0,7 million EUR en 2022, soit une amélioration de 16,8 millions Ce tient versement de 4,2 millions EUR au budget des Voies et Moyens.

Ces versements sont toutefois sans impact sur le solde SEC du pouvoir fédéral car ils s’effectuent sein périmètre consolidation ;

Régulation l'Électricité et du Gaz (CREG) a un solde SEC en augmentation de 526,9 millions EUR par rapport à 2022 et s’établit désormais à -456,8 millions EUR en tenant compte d’une correction apportée en 2022 et en 2023 afin d’appliquer correctement le moment d’enregistrement en SEC du coût plus élevé du tarif social ordinaire pour l’année 2022 qui sera financé entre 2023 et 2026. La correction SEC intégrée au niveau du solde de la impact négatif 964,9 millions EUR en 2022 et un impact négatif de 391,2 millions EUR en 2023 ;

pour Apetra, le solde SEC augmente de 28,8 millions EUR par rapport à 2022 et s’élève à +54,1 millions EUR en 2023. Cette amélioration fait principalement suite à l’évolution de la contribution Apetra (+25,2 millions EUR), laquelle fluctue en fonction des prix du pétrole et du taux d’intérêt à long terme (Euribor LT) ;

pour la Société fédérale de participations et d'investissement le solde SEC s’établit +460,5 EUR, augmentation de 27,3 millions EUR par rapport à 2022. Ce solde tient compte de la décision du conclave autorisant la SFPI à conserver les dividendes reçus des participations centralisées dans BNP Paribas et Ethias à condition que ces liquidités soient utilisées pour rembourser des prêts existants. En conséquence le versement des dividendes au budget des Voies 26,7 millions EUR ; pour Infrabel le solde SEC est de -127,3 millions EUR en 2023 soit une dégradation de 237,2 millions EUR par rapport à 2022.

Il s’agit d’un solde actualisé tenant compte du futur contrat de gestion.

prévoit également que l’Exposé général du budget comporte une analyse de l’impact des organismes consolidés sur la dette publique. En partant du solde SEC, et en tenant compte des opérations financières, on peut estimer que les opérations des différents organismes entrainent dette publique de 61,5 millions EUR en 2023.

-18,3 -95,2 497,5

LES RÉGIMES DE PROTECTION

Le

chapitre 1

présente une consolidation des budgets des différents régimes, ainsi qu’un tableau avec le total des transferts à charge du budget de l’État fédéral.

Les chapitres 2 et 3 présentent les chiffres des gestions globales indépendants. Dans le chapitre 4, la branche INAMI-Soins de santé est traitée séparément.

En outre, une attention particulière a été portée aux autres régimes dans le

chapitre 5

: le régime de capitalisation de Fedris-AT, le Fonds Amiante de Fedris-MP, les secteurs emploi et gérés l’ONEm, régimes particuliers de sécurité sociale (les maladies professionnelles régime administrations provinciales et locales et le régime de la sécurité sociale d’outre-mer), le Fonds des accidents médicaux, les soins de santé aux victimes de guerre et d’actes de terrorisme de la CAAMI et le Fonds de fermeture des entreprises.

Les prestations d’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées, revenu d’intégration, aide sociale et allocations aux personnes handicapées) sont traitées dans le

chapitre 6

et les pensions publiques dans le

chapitre 7.

Tableaux récapitulatifs Méthodologie

Les tableaux I.1 et I.2 sont une consolidation des tableaux détaillés qui figurent aux chapitres 2 à 7.

Dans ces tableaux consolidés, les transferts entre les différents régimes sont isolés des recettes et des dépenses et repris dans la rubrique « transferts entre régimes ». Ainsi, la colonne total ne contient pas de doubles comptages.

Les tableaux I.3.1 et I.3.2 reprennent les montants des transferts en provenance du Budget général des Dépenses (subventions) et générales l’État (financement alternatif et cotisation spéciale de sécurité sociale).

Dépenses courantes salariés / Globaal beheer werknemers indépendants / zelfstandigen Soins de santé / Geneeskundige verzorging Pensions des fonctionnaires / Ambtenaren- Autres régimes / Andere stelsels Total sécurité sociale / Totaal sociale zekerheid Assistance bijstand PROTECTION BESCHERMING Lopende uitgaven 52 560 477 5 533 356 32 869 379 18 749 343 768 896 110 481 451 4 816 143 115 297 594 Prestaties 2 221 2 817 Betalingskosten Frais d'administration 1 286 229 139 177 1 015 392 67 278 53 595 2 561 671 1 966 2 563 637 Beheerskosten Organismes centraux 771 039 112 664 117 516 65 178 1 119 992 1 121 958 Centrale instellingen Services tiers 515 189 26 513 897 876 2 100 1 441 679 Diensten derden 3 669 870 2 219 137 1 045 770 6 935 237 Externe overdrachten 10 047 2 820 1 390 14 257 Interestlasten 699 514 733 221 1 272 787 160 611 138 594 3 004 727 Diversen Plan de relance Européenne 7 250 Europees relanceplan Dépenses avant transferts 58 228 358 6 408 961 37 383 945 20 023 211 962 934 123 007 409 4 818 109 127 825 518 Uitgaven vóór overdrachten Transferts entre régimes 28 620 851 3 096 826 28 244 9 051 89 580 31 844 552 Overdrachten tussen stelsels TABLEAU I.1 TABEL I.1 Tableau récapitulatif 2022 (En milliers EUR) (adaptation) (suite) Samenvattende tabel 2022 (In duizend EUR) (aanpassing) (vervolg)

58 337 597 6 111 461 35 346 295 20 946 886 841 162 121 583 401 5 180 467 126 763 868 Adaptation bien-être 404 000 57 400 461 400 63 300 524 700 Welvaartsaanpassing 1 302 683 139 056 1 052 389 71 055 54 035 2 619 219 1 992 2 621 211 772 041 116 156 117 405 68 955 1 128 592 1 130 584 530 642 22 900 934 984 1 490 627 3 713 277 2 613 660 1 174 150 7 501 547 17 201 2 804 21 333 205 813 35 257 1 348 302 171 367 1 761 373 63 982 793 6 346 366 40 367 896 22 192 933 1 068 351 133 958 339 5 245 759 139 204 098 Tableau récapitulatif 2023 Samenvattende tabel 2023 (En milliers EUR) (budget initial) (suite) (In duizend EUR) (initiële begroting) (vervolg) TABLEAU I.2 TABEL I.2

Gestion globale des salariés 24 468 755 Budget général des Dépenses 6 992 921 Subvention globale de l'État 2 372 138 Subvention aux zones de police 173 226 Autres subventions spécifiques de l'État Dotation d'équilibre 4 447 541 À charge des recettes générales de l'État fédéral 17 475 834 17 265 763 13 870 673 - Montant de base 7 215 827 - Soins de santé 6 654 846 3 395 090 Cotisation spéciale de sécurité sociale 210 071 Gestion globale des indépendants 3 781 535 882 990 423 074 459 916 2 898 546 2 195 864 1 506 829 689 035 702 682 1 538 019 Subvention art.

191, 1ter (COVID-19) 757 196 Subvention art. 191, 1quater 434 037 Fonds Blouses blanches 346 786 Autres régimes 435 762 Subvention Fonds amiante 10 621 Subvention sécurité sociale d'outre-mer 266 328 Subvention ONEm - Missions à l'emploi 145 584 Subvention victimes de guerre et victimes d'actes de terrorisme 11 004 Subvention Fonds de fermeture des 2 225 Pensions des fonctionnaires 13 543 820 Subvention pensions des fonctionnaires Total des transferts à la sécurité sociale 43 767 891 TABLEAU I.3.1 Évolution des transferts à charge du budget de l'État fédéral destinés à la sécurité sociale 2022-2023

Assistance sociale Garantie de revenus aux personnes âgées 818 534 Allocations aux personnes handicapées 2 402 718 Revenu d'intégration (1) 1 406 613 Soutien financier supplémentaire CPAS 49 445 Subsides CPAS - loi du 2 avril 1965 140 799 Total autres transferts Total général des transferts 48 586 000 (1) Ne comprend pas l'aide accordée aux ukrainiens, vu que ces moyens sont prévus dans la provision Ukraine jusqu’au 01/07/2023

TABLEAU

I.3.2 Évolution des transferts aux ménages à charge du budget de l'État fédéral 2022-2023

La gestion globale des

1 Tableaux de 2022 et 2023

Les tableaux de la sécurité sociale des travailleurs salariés reprennent les branches du régime général des travailleurs salariés, des mineurs et des marins qui sont financées par la gestion globale selon la règle des besoins à financer. Le régime unique de l'assurance soins de santé n'en fait pas partie.

Les tableaux II.1 et II.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires et de l’ONSS-Gestion globale. Toutes les données sont exprimées en droits constatés. En raison des règles de financement, le cadre des opérations de capital ne comprend pas la variation des placements.

Le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes sont significatifs pour chaque branche prise séparément. Par contre, au niveau consolidé, les montants significatifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts. C’est pourquoi, on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé.

Le transfert de l’ONSS-Gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à financer des branches, en ce compris les opérations de capital à l’exclusion de la variation des placements.

Le financement des soins de santé à charge du régime des travailleurs salariés apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’ONSS- Gestion globale.

2 Commentaire sur la situation financière de 2022 et 2023

Toutes les données figurant dans les tableaux sont basées sur les paramètres du budget économique du 8 septembre 2022 et tiennent gouvernement notifiées le 18 octobre 2022. Selon le budget économique de l’ICN de septembre 2022, le taux de croissance du PIB en termes réels devrait s’élever à 2,6 % pour 2022. Pour 2023, le taux de croissance réel du PIB est estimé à 0,5 %. Le taux de croissance de l’indice santé passerait de 9,1 % en 2022 à 7,0 % en 2023.

L'inflation extrême et le climat économique incertain, notamment les inquiétudes relatives à l’approvisionnement en énergie, entraînent un net ralentissement de la croissance du PIB en

Sur base du budget économique de septembre 2022, l’ONSS a utilisé les hypothèses suivantes pour l’évolution de la masse salariale du secteur privé :

Contrôle budgétaire / controle Adap Aanp PIB en volume 3,00 % Masse salariale 8,70 % Indexation 4,60 % Hausse réelle des salaires 0,60 % Emploi (ETP) 3,50 % Source

ONSS

Le solde des comptes courants s’élève à -989 686 milliers EUR, soit une amélioration de 455 510 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés.

La dotation d'équilibre a été fixée à 4 447 541 milliers EUR lors du contrôle budgétaire de manière à récupérer le trop-perçu de 2021 (fixé par arrêté royal à 952 millions EUR). Étant donné que le résultat budgétaire est supérieur de 455 510 milliers EUR par rapport au solde à atteindre en 2022, le versement du mois de décembre de la dotation d'équilibre à l’ONSS-Gestion globale sera diminué de maximum un douzième (soit 371 millions EUR) de la dotation d’équilibre prévue initialement en vertu de l’application de l'article 23, § 4 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale.

Par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2022, les recettes autres que la dotation d’équilibre augmentent de 1 054 230 milliers EUR. Cette augmentation est le résultat des évolutions suivantes :  les recettes de cotisations augmentent de 605 443 milliers EUR ;  le financement alternatif augmente de 258 316 milliers EUR, suite à l’intégration des mesures structurelles qui avaient été décidées par le gouvernement (reclassement des ateliers sociaux en catégorie 3, le régime pour les cadres étrangers (expats) et la réforme des cotisations ONSS pour les sportifs rémunérés) ;  les recettes affectées augmentent de 86 220 milliers EUR.

Par rapport au contrôle budgétaire, les augmentent globalement 598 720 milliers EUR. Cette augmentation est due au fait que :  le montant des prestations sociales augmente de 462 718 milliers EUR (voir la partie « Prestations » ci-dessous) ;  les frais d’administration augmentent de 40 456 milliers EUR ;  les dépenses de transferts externes augmentent de 98 615 milliers EUR (le transfert vers l’INAMI-Soins de santé augmente de 67 789 milliers EUR) ;  les autres dépenses diminuent de 2 441 milliers EUR.

Le total des recettes courantes propres s’élève à 95 615 076 milliers EUR. Le total des cotisations à l’ONSS-Gestion globale croît de 4 892 910 milliers EUR par rapport à 2022 (+8,38 %).

Cette augmentation est principalement due à l’hypothèse de la croissance de la masse salariale. D’autre part, le gouvernement a décidé série mesures, parmi lesquelles :  l’augmentation des taux de la cotisation spéciale complément d'entreprise (RCC) : ces taux sont augmentés comme suit : pour les RCC qui ont commencé au plus tard le 31 décembre 2022 un multiplicateur est appliqué pour 2023 et 2024 ; pour les RCC qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2023, un pourcentage est ajouté aux taux de cotisation existants.

Ces augmentations ne s'appliqueront pas aux RCC dans le cadre d'une restructuration.

Le rendement estimé de cette mesure en 2023 est de 5 000 milliers EUR.

 plan concurrence loyale secteurs de la construction, de la viande et du transport : afin de renforcer la lutte contre le dumping social et la traite des êtres humains (l’exploitation économique), les ministres du Travail, des Affaires Sociales, des Indépendants et de la chargés consulter partenaires sociaux des secteurs à risque, tels que la construction, la viande et les transports, en vue de renouveler les plans de concurrence existants, propositions une restriction de la chaîne de soustraitance verticale (sur le modèle de la loi sur les marchés publics) ; révision responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

est de 9 000 milliers EUR.

 prolongation du délai de prescription : le délai de prescription en cas d'actes frauduleux déclarations fausses intentionnellement incomplètes de l'employeur et en cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs passe de 7 à 10 ans ;

est de 7 000 milliers EUR.

 en ce qui concerne l’incapacité de travail : le gouvernement a décidé d’une série de mesures supplémentaires dans le cadre de la politique de Retour au Travail. Le rendement brut attendu de ces mesures est de 36 887 milliers EUR pour 2023. Le total est alors réparti entre les recettes fiscales, les cotisations sociales et les indemnités de l'INAMI. L’impact de cette mesure en 2023 sur les cotisations de l'ONSS est de 11 082 milliers EUR ;

 lutte contre le recours inapproprié aux contrats journaliers consécutifs : en application de l'avis du Conseil National du Travail n° 2310 du 19 juillet 2022, une cotisation spéciale est instaurée dans les cas où le nombre de contrats journaliers consécutifs de travail intérimaire d’un utilisateur dépasse certains seuils ;

Cette mesure s'appliquera à partir du 1er janvier 2023.

est de 34 300 milliers EUR.

 flexi-jobs : le régime existant des flexi-jobs sera étendu à partir du 1er janvier 2023 à différents secteurs ;

Un mécanisme de contrôle est prévu pour contrôler l'exclusion des professions de soins dans la commission paritaire n° 330 et des fonctions artistiques, artistico-techniques et artistiques de soutien dans la commission paritaire n° 304.

 travail d’étudiant : le quota annuel de 475

heures de travail d’étudiant sera porté à 600 heures en 2023 et 2024. Une évaluation aura lieu au cours de l'année 2024. Lors de l'élaboration de cette mesure, l'attention sera portée sur l'impact de cette extension sur les ressources nettes et les allocations familiales ;

Les mesures concernant les flexi-jobs et le travail d’étudiant généreront des revenus supplémentaires grâce aux cotisations de solidarité payées sur les salaires.

Le rendement estimé de ces mesures en 2023 est de 10 000 milliers EUR.

 en ce qui concerne la compétitivité : pour atténuer l’impact de l'augmentation du coût salarial , il est prévu ce qui suit : au premier et deuxième trimestre 2023, les cotisations patronales ONSS nettes exceptionnellement réduites 7,07 %. Cette réduction ne devra pas être remboursée ultérieurement (exonération unique) ; pour le troisième et quatrième trimestre de 2023, les entreprises peuvent demander un report automatique de paiement de 7,07 % des cotisations patronales nettes ONSS dues.

Ces cotisations sociales différées seront perçues en quatre tranches égales au cours de l'année 2025 ;

Les deux dispositions ci-dessus s’appliquent au secteur privé (à but lucratif et non lucratif), aux secteurs publics des soins de santé et aux entreprises publiques autonomes (l’article 1, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme économiques).

Cette exonération unique sera complètement prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux.

Cette mesure n'est pas applicable aux sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un État qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1er/2, du même Code ou un État qui est repris dans la liste visée à l'article 179, AR/CIR 92 ; soit ont fait des paiements à des

sociétés qui sont établies dans un des États visés au premier tiret, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d'au moins 100 000 EUR, et qu'il n'ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou

L’impact de cette mesure est une diminution de 974 264 milliers EUR des cotisations sociales pour 2023.

 entreprises de travail adapté: à partir du 1er janvier 2023, l’application des règles pour les travailleurs handicapés (catégorie 3b) sera étendue à tous les travailleurs du groupe cible des entreprises de travail adapté, à condition d’avoir la garantie que les ressources qui sont ainsi libérées régional entièrement réinvesties dans le secteur des entreprises de travail adapté.

Le projet d'AR mettant en œuvre cette décision sera soumis au préalable au Conseil National du Travail pour avis.

de 13 000 milliers EUR des cotisations sociales à partir de 2023.

En ce qui concerne l’efficacité de la sécurité sociale, les 50 inspecteurs sociaux qui sont recrutés d'inspection sociale, produiront un rendement structurel de 17 400 milliers EUR dans le régime des salariés.

La loi du 30 juillet 2022 qui instaure un régime transitoire permettant à l’ONEm, à partir du 1er juillet 2022, de récupérer les allocations de chômage temporaire indument versées par l’employeur pour force majeure, accident technique, intempéries raisons économiques, devait prendre fin au 31 décembre 2022. La proposition de loi qui met en place le chômage temporaire énergie permet de pérenniser cette mesure au-delà du 31 décembre 2022 par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le rendement budgétaire attendu de cette mesure est de 15 100 milliers EUR.

La subvention globale de l’État s’élève à 2 547 561 milliers EUR en 2023.

La dotation d’équilibre en application de la loi avril portant financement de la sécurité sociale s’élève à 6 777 482 milliers EUR en 2023.

En ce qui concerne le financement alternatif, par dérogation à l'article 6 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les montants de l’année 2023, sont fixés forfaitairement à :  8 520 889 milliers EUR prélevés sur le montant net encaissé de la TVA ;  3 646 960 milliers EUR prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.

Le total des dépenses courantes avant internes s’élève 95 553 443 milliers EUR, soit une augmentation de 10,02 % ou 8 704 234 milliers EUR par

différentes branches est commentée dans la partie « Prestations » ci-dessous.

En ce qui concerne le renforcement de la politique de Retour au Travail, il a été décidé une série de mesures, parmi lesquelles :  une prime unique de 1 000 EUR sera introduite à partir du 1er avril 2023 pour le recrutement d’invalides dans le cadre d'une reprise partielle du travail. Cette mesure sera également évaluée après deux ans et aura un impact négatif de 8 750 milliers EUR sur le budget des missions de l’INAMI ;  le prix unitaire des trajets de Retour au Travail dans le contexte des accords-cadres entre l'INAMI et les services régionaux pour l'emploi, est fixé à 4 800 EUR.

Les objectifs en termes de trajets entamés sont adaptés en fonction de la demande des régions concernées et le nombre de nouveaux trajets augmenteront de 1 800. Le coût total pour le budget des missions de l’INAMI est de 13 920 milliers

 l’augmentation coordinateurs ReAT pour l’engagement de 20 coordinateurs supplémentaires à partir de juillet 2023 augmentera les dépenses de missions de l’INAMI de 1 000 milliers EUR et ne produira des effets retour qu’à partir de 2024.

mesures impactant le budget de gestion des IPSS, dont :  dans le cadre du plan concurrence loyale secteurs nettoyage et secteur déménagement, des crédits supplémentaires de 1 384 milliers EUR pour l'ONSS en vue d’accroitre l’efficacité de la sécurité sociale ;  des crédits supplémentaires de 500 milliers EUR sont accordés à l’INAMI pour 2023, dans le cadre de l’introduction de la mesure complément de participation au marché du travail (CPT).  des crédits supplémentaires de 963 milliers EUR sont accordés à l’INAMI en 2023 pour la réalisation de la plateforme TRIO, qui est la plateforme de communication pour la réintégration socioprofessionnelle ;  des crédits supplémentaires de 3 080 EUR sont octroyés à l’ONSS pour le recrutement des inspecteurs sociaux (44 ETP) ;  des crédits supplémentaires de 980 EUR sont octroyés à l’ONEm pour le recrutement des inspecteurs sociaux (14 ETP) ;  des crédits supplémentaires de 881 milliers EUR sont accordés à l'ONSS, dans le cadre de la lutte contre le recours inapproprié aux contrats journaliers consécutifs ;  dans le cadre de la préparation de leurs contrats gestion 2023 de l'INAMI, de l'ONSS et de la CAAMI sont augmentés respectivement de 3 000 milliers EUR, 3 000 milliers EUR et 300 milliers EUR ;  pour couvrir l'augmentation de la facture énergétique, un budget unique de 3 291 milliers EUR est accordé aux IPSS.

                

Par ailleurs, les moyens transférés pour le financement des soins de santé s’élèvent au total à 31 279 272 milliers EUR, soit une augmentation de 10,33 % par rapport à 2022 (voir le chapitre 4).

Résultat

La dotation d’équilibre a été déterminée de manière à ce que le résultat budgétaire de l’ONSS-Gestion globale qui apparait dans le tableau (comptes courants et comptes de capital) soit nul en 2023.

Adapta Aanpa RÉDUCTIONS FÉDÉRALES 3 793 530 4 3 3 700 472 4 0 Réductions de cotisations spécifiques (1) 138 884 Modération salariale universités 96 770 Recherche scientifique 42 114 Réduction groupes-cible sportifs rénumérés Réductions cotisations personnelles (2) 1 227 183 1 4 Bonus à l'emploi 1 220 886 Restructuration 1 425 Dragueurs et remorquage 4 872 Supplément bonus à l'emploi sportifs Réductions cotisations patronales (1) 798 385 Plans plus 758 254 Réduction du temps de travail 15 037 Remplacements dans le secteur public 6 189 Horeca (3) 18 905 Réductions de cotisations structurelles (2) 1 536 020 1 6 Hauts salaires 40 002 Bas salaires 1 323 484 Très bas salaires 22 627 149 907 Arriérés et anciens codes (1) Semaine volontaire de quatre jours Dotation sociale 1 (réforme polices (loi 07/12/98)) Dotation sociale 2 (surcoût zones de police) Réductions cotisations personnelles 92 224 92 181 TABLEAU II.3 Réductions de cotisations sociales - hormis Maribel 2022-2023

RÉDUCTIONS RÉGIONALISÉES (4)

808 949 739 593 Contractuels subventionnés 89 222 Personnel de maison Artistes 8 360 Gardien(ne)s d'enfants 12 308 Jeunes travailleurs 41 594 Chômeurs de longue durée Programmes de transition (5) SINE (Économie d'insertion sociale) 20 810 Travailleurs âgés 519 508 Tuteurs 6 094 33 426 Marine marchande 8 031 69 356 Programmes de transition 2 520 2 329 1 485 2 389 3 697 Article "60" 56 930 4 602 479 (En milliers EUR) (suite) (4) Réductions qui sont inscrites en dépenses en vertu du SEC 2010 et qui font l'objet d'un financement par les entités fédérées. (5) Programmes de transition professionnelle : plus d'application pour la Région flamande. (3) Réduction de cotisations travailleurs fixes Horeca. (*) En tenant compte du taxshift. (1) Réductions inscrites en dépenses en vertu du SEC 2010. (2) Réductions déduites des recettes de cotisations. (4) Réductions qui sont inscrites en dépenses en vertu du SEC 2010 et qui font l'objet d'un financement par les entités fédérées.

3 Évolution des prestations 2022-2023

annuelle prestations par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux II.4 et II.5. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau II.6.

En 2022, les prestations sociales augmentent globalement de 462 718 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés lors du contrôle

Ces évolutions s’expliquent principalement par l’effet de l’indexation anticipée des prestations août novembre initialement octobre l’actualisation des facteurs de volume, ainsi que la réestimation de l’impact de certaines mesures relatives à la lutte contre le coronavirus.

En 2023, le total des prestations sociales (y compris enveloppe bien-être) atteindra 58 741 597 milliers EUR, soit 11,76 % ou 6 181 120 milliers EUR de plus qu’en 2022. Cette augmentation est la résultante des éléments suivants :  l’actualisation des facteurs de volume dans les différentes branches ; l’impact du dépassement de l’indice pivot en février et en juillet 2023 prévu dans le budget les différentes mesures du gouvernement exposées ci-dessous.

Indemnités

Concernant la politique de Retour Au Travail (ReAT), le gouvernement a décidé d’une série de mesures de renforcement qui auront un impact sur les indemnités des salariés.

Le rendement brut total attendu de ces mesures est de 36 887 milliers EUR. Le total est alors réparti entre les recettes fiscales, les cotisations sociales et les indemnités de l’INAMI. L’impact de ces mesures en 2023 sur les indemnités de l’INAMI est une économie de 17 686 milliers EUR en diminution des prestations.

La prolongation de la mesure de chômage temporaire à cause de la crise énergétique jusqu'au premier trimestre de 2023, entraîne un coût budgétaire de 8 550 milliers EUR.

La suppression du remboursement partiel de l’indemnité de reclassement par l’ONEm aux employeurs (art. 38 de la loi du 23 décembre 1995 relative au pacte de solidarité entre les générations), a un impact positif de 15 000

l’assurance chômage : pendant laquelle la travailleuse perçoit des allocations de maternité sera neutralisée dans l’évolution des périodes d’indemnisation chômage. aura budgétaire de 3 521 milliers EUR.

Enfin, une correction technique a été apportée à l’enveloppe disponible pour la réforme du statut des artistes compte tenu de l’impact budgétaire des mesures déjà décidées dans le cadre du parcours de cette réforme. Le rendement budgétaire est de 60 000 milliers EUR.

Crédits-temps / Interruption de carrière

Le crédit-temps à temps plein pour le motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » sera adapté : la limite d'âge passera de 8 à 5 ans (nouveaux entrants). Cette mesure entraîne une 12 540 milliers prestations sociales.

Tant pour le crédit-temps à temps plein que pour le crédit-temps à temps partiel pour le motif « soins à son/ses enfant(s) », la durée maximale

sera ramenée de 51 mois à 48 mois. Cette mesure entraîne une diminution de 7 260 milliers EUR des prestations sociales.

Les primes d'ancienneté et les suppléments pour les personnes de plus de 50 ans qui s'appliquent aux allocations d’interruption dans le cadre du congé thématique, du crédit-temps et de l'interruption supprimées 13 900 prestations sociales dans le régime des salariés.

Des mesures supplémentaires, portant sur le crédit-temps, devraient avoir un impact dans les prestations des salariés, à savoir : pour le crédit-temps à temps plein, une condition d'occupation introduite selon laquelle le travailleur doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit. Cette mesure entraîne une diminution de 3 420 milliers EUR des prestations la condition d'occupation pour le crédittemps à mi-temps sera aménagée : il faudra avoir été occupé à temps plein au lieu d’au moins à ¾ième temps pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit.

Cette mesure entraîne une diminution de 3 490 milliers EUR des prestations sociales.

L’introduction à partir du second semestre 2023, d'un bonus pension de 2 EUR par jour de travail supplémentaire presté, qui, selon les simulations du Bureau fédéral du Plan, entraînerait un rendement budgétaire total de 30 500 milliers EUR, dont 13 000 milliers EUR en diminution des prestations sociales dans le régime des salariés.

Règles de cumul pension de survie : l’adaptation du plafond, applicable aux personnes de moins de 65 ans, pour le cumul d’une pension de survie, avec un revenu d’activité ou de mandat, est majoré de 5 000 EUR sur une base annuelle pour chaque enfant à charge ouvrant droit aux allocations familiales. Le coût budgétaire de cette mesure est de 1 668 milliers EUR en 2023.

Enveloppe bien-être

Le montant de l’enveloppe bien-être 2023 qui doit encore être réparti est de 404 000 milliers EUR pour le régime des travailleurs salariés.

(I) Adaptation / Aanpassing (II) initial / En chiffres absolus / In absolute cijfers Maladie & invalidité (nombre de jours) 203 402 978 205 793 290 198 004 046 2 390 3 Incapacité primaire 50 031 398 50 857 723 40 480 042 826 3 143 576 868 144 973 531 147 134 277 1 396 6 Congé de maternité 9 794 713 9 962 036 10 389 728 167 3 Pensions (nombre de bénéficiaires) 4 857 212 4 853 381 4 946 719 - 3 8 Pensions de retraite 2 075 844 2 062 928 2 147 148 - 12 9 Pensions de survie 423 421 426 688 420 051 3 2 Allocation de transition 1 349 1 614 1 621 Pécule de vacances 2 135 472 2 145 043 2 182 473 Allocation de chauffage 30 836 30 851 28 704

Rentes (capitalisation) 190 290 186 257 166 722 - 4 0 Accidents du travail (nombre de bénéficiaires) 180 705 181 560 184 200 Régime forfaitaire 7 428 6 803 Allocation de péréquation 13 351 13 753 13 163 Opérations assurances Indemnités (< 10 %) 138 745 139 198 142 398 Indemnités (10 % à < 16 %) 18 908 19 503 Indemnités (16 % à < 20 %) 2 273 2 333 Maladies professionnelles (nombre d'indemnités) 53 160 54 939 49 891 1 7 Pneumoconiose 4 685 4 095 Autres maladies professionnelles 48 475 50 254 45 796 Chômage (nombre d'unités physiques) 696 632 711 919 680 682 15 2 512 972 528 945 504 178 15 9 Chômage complet 362 238 347 417 343 840 - 14 8 Chômage temporaire 143 134 174 627 152 938 31 4 Dispensés ALE 1 300 1 200 Ateliers protégés Accueillants d'enfants 1 100 Vacances seniors Vacances jeunes 2 900 2 500 - 4 Indemnité en compensation du licenciement 1 900 1 800 Chômage avec complément d'entreprise / Prépension 25 900 23 600 18 600 - 2 3 Crédit-temps 156 056 157 670 156 200 1 705 Invalidité mineurs (nombre de cas) Maladie & invalidité marins (nombre de jours) 13 500 16 200 16 000 2 7 6 500 8 700 8 500 2 2 7 000 7 500 Chômage marins 9 846 10 078 6 050 TABLEAU II.5 Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé)

1. Maladie & invalidité #R - BE : Plafond nouveaux entrants +1,1 % 1.1.2022 - BE : Allocations (à l’exclusion des minima) ayant pris cours en 2017 +2 % - Mesure d’avertissement: non-application de la pénalité -10 % en cas de déclaration tardive - Délai uniforme de déclaration de 7 jours calendriers - BE : Prime de rattrapage : en 2022 augmentation sans charge de famille : +10 EUR 1.5.2022 1.1.2023 - Renforcement du congé de paternité ou de naissance (+5 jours au 1/1/2023) - Renforcement du congé parental d’accueil : +1 semaine (semaine supplementaire au 1/1/2023) - Renforcement du congé d’adoption : +1 semaine (semaine supplementaire au 1/1/2023) 2.

Chômage 1.1.2021 - Impact augmentation revenu d'intégration - Statut social des artistes - Suppression article 130ter 1.9.2022 - Chômage temporaire énergie pour entreprises énergivore 70 % 1.10.2022 - Gel de la dégressivité pendant le congé de maternité - Suppression condition d'admissibilité CT - Augmentation minima chômage - Revalorisation du minimum travailleur non régulier suite à l’augmentation des montants du revenu d'intégration Corrections sociales - Régime des travailleurs salariés Prise de cours / Van kracht E - Indemnités minimales d’incapacité de travail durant les 6 premiers mois de l’incapacité de TABLEAU II.6 Corrections sociales qui prennent cours en 2022-2023 (*)

3. Pensions

• BE : Droit minimum par année de
• BE : Plafond droit minimum par année de
• BE : Plafond de calcul +2 %
• BE : Pensions (à l'exclusion des minima) ayant
• Allocation de transition
• BE : Pécule de vacances +2,7 % (en supplément
• BE : Plafonds pour les nouveaux cas +1,1 %
• Relèvement progressif de la pension
• Augmentation du plafond de calcul des

La gestion globale des travailleurs

La forme des tableaux est similaire à celle des

Les tableaux III.1 et III.2 présentent une organismes prestataires et de l’INASTI-Gestion financement, dans le cadre des opérations de capital ne sont pas inclus les variations des placements.

pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette ou une dépense dans le total consolidé.

Le transfert de l’INASTI-Gestion globale vers les

régime des travailleurs indépendants apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’INASTI-Gestion globale.

-683 417 milliers EUR, soit une amélioration de 23 009 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés, lors du contrôle budgétaire d’avril 2022. La dotation d'équilibre a été fixée à 459 916 manière à équilibrer le solde des comptes budgétaires de l’INASTI-Gestion globale. Le trop-perçu de 2021 est de 651 millions EUR (fixé par arrêté royal). Ce montant étant supérieur à la dotation d’équilibre de 2022, il ne pourra pas être déduit de celle-ci.

Par conséquent, le trop-perçu de 2021 a été intégré au niveau des dépenses diverses de l’INASTI. supérieur de 23 009 milliers EUR par rapport au solde à atteindre en 2022 (-706 millions EUR, ce solde tient aussi compte du trop-perçu de 2021 du financement alternatif « § 1quater » de 56 millions EUR), le versement du mois de décembre de la dotation d'équilibre à l’INASTI- gestion globale sera diminué de ce montant en vertu de l’application de l'article 24, § 4 de la loi Par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2022, les recettes propres augmentent de 1,51 % ou 131 020 milliers EUR, principalement en raison des recettes de cotisations qui sont supérieures aux prévisions qui avaient été faites.

En effet, celles-ci devraient augmenter de 123 655 Les dépenses augmentent pour leur part de 108 011 1,15 %. augmentation est principalement le résultat des

 le augmente de 91 306 milliers EUR (voir la partie « Prestations » ci-dessous) ; 9 225 milliers EUR ;  le transfert vers l’INAMI-Soins de santé augmente de 6 911 milliers EUR. à 9 666 902 milliers EUR, soit 844 532 milliers EUR ou 9,57 % de plus que 2022. Les cotisations augmentent de 257 184 milliers EUR par rapport à 2022. exposées ci-dessous impactent les cotisations :  en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir, le rendement attendu est de 8 632 milliers EUR en augmentation des cotisations  primo-starter après une incapacité de travail : le régime « primo-starter » sera étendu aux travailleurs indépendants qui sortent d'une incapacité de travail ayant duré au moins deux trimestres consécutifs ; Il s’agit de travailleurs indépendants avec une autorisation d’exercer une activité pendant l’incapacité travailleurs indépendants qui reprennent le travail après une période d’incapacité de travail.

Le travailleur indépendant peut demander à sa caisse d’assurances sociales de payer des cotisations provisoires réduites pendant l’année de cotisation. Le travailleur indépendant paie au moins la cotisation sociale minimum des primostarters (387,95 EUR). Le coût budgétaire de cette mesure est de 6 200 milliers EUR. soutien l'esprit

d'entreprise chez les personnes en situation de handicap, notamment en abaissant les seuils financiers pour accéder au statut social des indépendants spécifiquement pour ce groupe. Pour les personnes en situation de handicap qui perçoivent une allocation de remplacement de revenus (ARR), seuils devenir indépendant à titre complémentaire (article 37) sont supprimés sans implication sur leurs droits sociaux à court et à long terme ;

Dans ce cadre, il sera également étudié comment, au sein du système ARR, on peut adapter les règles de cumul avec les revenus du travail et ainsi le travail à temps partiel, afin que le travail soit toujours rémunérateur.

La mesure sera soumise au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et au Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

Il sera également examiné si cette mesure peut être étendue au reste du marché du travail.

1 649 milliers EUR.

 à partir de 2023, la cotisation à charge des sociétés sera indexée. Le rendement attendu de cette mesure est de 24 000 milliers EUR en

450 859 milliers EUR en 2023.

823 146 milliers EUR en 2023.

L’article 24, § 7 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale impose que la différence entre 1/9ième du montant payé pour la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et le montant payé pour la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs indépendants soit explicitée dans l’Exposé général du Budget. Le tableau ci-dessous présente les montants payés en 2022 et à payer en 2023.

Dotation d’équilibre INASTI

1/9ème dotation d’équilibre ONSS-Gestion globale 494 171

• 34 256

En ce qui concerne le financement alternatif, par dérogation à l'article 13 de la loi du 18 avril 2017 sociale, les montants de l’année 2023, sont fixés forfaitairement à :  1 674 016 milliers EUR prélevés sur le  672 977 milliers EUR prélevés sur le

avant transferts internes s’élève à 9 666 902 milliers EUR, soit une augmentation de 1,69 % ou 161 115 milliers EUR par rapport à 2022

IPSS

:  dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, un budget supplémentaire de 1 132 milliers EUR est octroyé pour l’engagement de 17 agents (4 niveau A et 13 niveau B) auprès de l’INASTI, en vue de renforcer les contrôles ; EUR est accordé aux IPSS, dont 220 milliers EUR pour l’INASTI.

 des crédits supplémentaires de 1 190 milliers EUR sont octroyés à l’INASTI pour le recrutement des inspecteurs sociaux (17 ETP).

total à 3 320 421 milliers EUR, soit une augmentation de 7,22 % par rapport à 2022

l’INASTI-Gestion Globale qui apparait dans le

Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux III.3 et III.4. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau III.5.

En 2022, le total des prestations sociales s’élève à 5 533 356 milliers EUR, soit une augmentation de 91 306 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres du contrôle budgétaire d’avril 2022.

Cette évolution s’explique principalement par l’actualisation des facteurs de volume et par les nouvelles hypothèses d'indexation du budget économique de septembre 2022.

6 168 861 milliers EUR, soit 11,48 % ou 635 505 milliers EUR de plus qu’en 2022. Cette augmentation est la résultante des éléments suivants :  l’actualisation des facteurs de volume dans les différentes branches ;  l’impact du dépassement de l’indice pivot  les différentes mesures du gouvernement

presté, qui, simulations Bureau Plan, entraînerait un rendement budgétaire total de 30 500 milliers EUR, dont 11 500 milliers EUR en diminution des prestations sociales dans le

régime des travailleurs indépendants.

cumul pension survie : l’adaptation plafond, applicable personnes de moins de 65 ans, pour le cumul d’une pension de survie, avec un revenu d’activité ou de mandat, est majoré de 5 000 EUR sur une base annuelle pour chaque enfant à charge ouvrant droit aux allocations familiales. Le coût budgétaire de cette mesure est de 130 milliers EUR en 2023.

Une réforme du droit passerelle classique sera mise en oeuvre sur base du rapport du Comité de gestion des travailleurs indépendants. Cette réforme aura pour objectif de simplifier et harmoniser le régime actuel. Le coût budgétaire de cette mesure est de 7 400 milliers EUR.

La prolongation de la mesure de soutien concernant le droit passerelle dans le cadre de la crise énergétique jusqu’au premier trimestre 2023 entraîne un coût budgétaire de 450

doit encore être réparti est de 57 400 milliers indépendants.

En % / Maladie & invalidité 680 176

730 415

812 498

50 238

7,39 % 82 083

11,24 % Ziekte & invaliditeit 4 668 374

4 696 708

5 277 408

28 335

0,61 % 580 700

12,36 % 90 752

102 717

17 165

11 965

13,18 %

• 85 553

-83,29 % Overbruggingsrecht Allocation pour aidant proche 2 748

3 516

4 390

27,93 %

24,87 % Uitkering voor mantelzorg 5 442 050

91 306

1,68 % 578 105

10,45 %

Maladie & invalidité (nombre de (j)ours ou nombre de (c)as) Ziekte & invaliditeit (aantal (d)agen of aantal (g)evallen) Incapacité primaire (j) 2 970 026

3 695 833

3 734 639

725 806 24,44 % 38 806

1,05 % Primaire ongeschiktheid (d) Invalidité (j) 9 433 455

9 579 753

9 882 837

146 298 1,55 % 303 084

3,16 % Invaliditeit (d) Maternité (c) 8 473

8 647

8 878

2,04 %

2,68 % Moederschap (g) 618 948

615 763

626 614

-3 185 -0,51 % 10 851 1,76 % Pensioenen (aantal begunstigden) 521 576

517 630

531 269

- Augmentation indemnité maternité - Renforcement du congé parental d'accueil : + 1 - Renforcement du congé d'adoption : + 1 semaine (semaine supplementaire au 2. Pensions - Suppression du coefficient de correction pour les années de carrière à partir de 2021 - Conjoints aidants 3. Droit passerelle - mesures temporaires - Droit passerelle temporaire - Fermeture obligatoire (janvier - mars 2022) - Droit passerelle temporaire - Baisse du chiffre d'affaires (janvier - mars 2022) - Droit passerelle temporaire - Quarantaine (janvier - décembre 2022) + Ukraine (avril - juin - Droit passerelle classique temporaire - Crise énergétique (octobre 2022 - mars 2023) 4.

Droit passerelle "classique" - Réforme droit passerelle classique (*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure et de l'année suivante. - Augmentation minimum garanti de pension Régime des travailleurs TABLEAU III.5

1. Tableaux de 2022 et 2023

Le budget des soins de santé est financé au moyen des recettes suivantes : 1°. les recettes propres de l’assurance soins de santé qui sont définies dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, autres que les recettes citées sous l’article 191 2°, 3° et 4° ; 2°. un financement forfaitaire des deux gestions globales (dénommé « § 1bis ») qui est lié à partir de 2022, à l’évolution des recettes de cotisations ; 3°. le transfert de l’ONSS pour le Fonds budgétaire interdépartemental et le transfert de l’INASTI pour les carrières mixtes ; 4°. un additionnel (dénommé « § 1quater ») calculé de manière à équilibrer le budget des soins de santé .

Ce montant additionnel est réparti entre les deux gestions globales, qui jouent le rôle d’intermédiaire financier, au prorata des montants déterminés par le « § 1bis ».

1 412 201 1 307 120 3 718 1 409 1 644 245 Plan de relance fédéral 26 610 5 940 572 28 220 505 Montant de base (§ 1bis) 21 565 659 Montant additionnel (§ 1quater) 2 921 916 2 232 881 INASTI - Carrières mixtes 174 796 ONSS - Fonds budgétaire interdépart. (FBI) 130 071 Transferts - GG 31 447 287 Total recettes courantes 37 387 859 TABLEAU IV.1 Budget des soins de santé Recettes courantes

Objectif budgétaire 32 126 154 Dépenses COVID-19 743 225 2 247 381 Dépenses avant transferts GG 37 412 189 Total dépenses courantes Solde comptes courants -24 330 38 300 Amortissement avances hôpitaux Solde comptes de capital Résultat budgétaire 13 970 Comptes de capital

2. Commentaire sur la situation financière de Les dépenses réelles liées au COVID-19 s’élèvent à 743 225 milliers EUR. Par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2022, une dépense de 739 547 milliers EUR prévue par l’INAMI avait été intégrée dans la provision COVID-19 au niveau de l’entité

I. Ces dépenses

augmentent ainsi de 3 678 milliers EUR. Pour couvrir ces dépenses liées au COVID-19, une dotation spécifique de 757 196 milliers EUR a été allouée. Par ailleurs, les montants encore accordés aux hôpitaux en 2022 pour les aider à surmonter la crise sanitaire sont estimés à 150 500 milliers EUR. Cette dépense doit en première instance être compensée par la sous-utilisation du budget soins de santé INAMI. De ces 150 500 milliers EUR, 38 300 milliers EUR sont imputés sur le solde des avances qui ont déjà été versées. L’objectif budgétaire global pour 2023 a été fixé à 35 285 295 milliers EUR. Conformément aux mécanismes d'indexation applicables, un montant de 1 475 000 milliers EUR est prévu pour l’indexation des honoraires des prestataires de soins de santé. En matière de sous-utilisation soins de santé, une correction technique est apportée dans et hors de l’objectif budgétaire à hauteur de 120 000 milliers EUR en 2023 : estimations concernant les litiges juridiques dans le Budget des moyens financiers sont réduites de 20 000 milliers EUR. Ce montant est ventilé en 15 446 milliers EUR pour la partie INAMI enregistrés en diminution des

dépenses diverses et 4 554 milliers EUR pour la partie État enregistrés dans les transferts externes vers les hôpitaux ; le montant des dépenses des conventions internationales est diminué de 60 000 milliers un montant réservé de 40 000 milliers EUR est ainsi porté en diminution des dépenses diverses et contribuera à améliorer le solde Les mesures qui seront soumises dans ce cadre au Conseil général pour atteindre ce montant devront être validées préalablement par le Conseil des ministres.

Une provision de 100 000 milliers EUR, dont 61 000 milliers EUR pour l’INAMI soins de santé, est inscrite au budget du SPF SPSCAE pour couvrir les dépenses liées au COVID-19 et les dépenses dans le cadre de la "préparation" aux futures crises sanitaires. En ce qui concerne la politique en matière de drogue, conformément aux notifications du Conseil des ministres du 14 septembre 2022 relatives à une politique intégrée en matière de drogue dans le cadre du dossier de l’approche administrative, un montant supplémentaire de 7 900 milliers EUR en 2023 sera octroyé à l’INAMI et au SPF SPSCAE d’après la ventilation suivante :  renforcement des services A pour 20 réseaux de santé mentale : 3 850 milliers EUR en 2023 et 7 550 milliers EUR en 2024 via le Budget des moyens financiers (INAMI) ;  soutien supplémentaire des projets article 56 (INAMI) : 600 milliers EUR en 2023 et 800 milliers EUR en 2024 ;  extension des projets liés à la drogue à 7 prisons supplémentaires et recrutement de psychologues en vue du traitement (SPF SPSCAE) : 3 450 milliers EUR à partir de 2023.

En vue de la mise en œuvre de la première phase de l’intégration des détenus dans l’assurance soins de santé, l’objectif budgétaire de l’INAMI a été augmenté à concurrence de 19 453 milliers EUR. Parmi ce montant, 7 732 milliers EUR sont

financés via la suppression du versement annuel de l’INAMI vers le SPF Justice pour la prise en charge des soins aux détenus. Un suppression des paiements du SPF Justice vers l’INAMI pour les soins aux détenus sous surveillance électronique et congé pénitentiaire. Ce surcoût est estimé à 2 488 milliers EUR. Le solde est pris en charge par l’État via le financement alternatif « § 1quater » qui est donc augmenté de 14 209 milliers EUR. mesures impactant le budget de gestion :  un montant de 4 000 milliers EUR est accordé à l’INAMI dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique de santé publique COVID-19, approuvé par le Conseil des ministres restreint le 29 juillet 2020, et en vue de renforcer les administrations sanitaires en prévision de futures crises sanitaires ;  un montant de 3 000 milliers EUR est accordé à l’INAMI, dont 2 297 milliers EUR en soins de santé, dans le cadre de la préparation du contrat d’administration.

Ce montant est à répartir entre les crédits de fonctionnement (numérisation) et les crédits de personnel ;  un montant de 270 milliers EUR est accordé en ce qui concerne la Résilience au travail ; énergétique, un budget unique de 339 milliers EUR est accordé à l’INAMI, dont 260 milliers EUR pour les soins de santé. Les montants du financement des soins de (« § 1bis ») s’élèvent à :  23 743 791 milliers EUR pour l’ONSS ;  2 391 416 milliers EUR pour l’INASTI.

Afin d’équilibrer le budget des soins de santé, montants (« § 1quater ») prélevés sur la TVA et qui seront versés aux deux gestions globales, s’élèvent respectivement à :

 7 393 248 milliers EUR pour l’ONSS ;  744 630 milliers EUR pour l’INASTI. La dotation de l’État destinée à renforcer le financement des besoins croissants en soins de santé s'élève à 464 292 milliers EUR pour 2023 économique de septembre 2022 en matière d'inflation. Le Fonds Blouses blanches interviendra à concurrence de 346 786 milliers EUR en 2023.

Les autres régimes de sécurité Les tableaux V.1 et V.2 présentent les budgets des branches et des organismes de sécurité sociale qui ne font pas partie des gestions globales. Le solde des comptes courants de 2022 s’élève à -9 876 milliers EUR. C’est une amélioration de 62 452 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés, qui s’explique notamment par la diminution de l’intervention du Fonds de fermeture des entreprises dans les dépenses de chômage temporaire et par une diminution des dépenses diverses.

Le solde des comptes courants de 2023 s’élève à -26 712 milliers EUR, soit une diminution de 16 836 milliers EUR par rapport à 2022. En 2023, les cotisations pour le Fonds Amiante seront perçues pendant trois trimestres au lieu de deux. Cette décision permet de revenir à un équilibre entre les cotisations et la subvention de l'État. Concernant l’interruption de carrière, la durée maximale du crédit-temps sera ramenée à 48 mois pour le motif « soins à son/ses enfant(s) » et à 51 mois pour les autres motifs, avec une économie 1 060 milliers EUR attendue en 2023.

La suppression de l’allocation majorée à l’âge de « 50 ans et plus » en interruption de carrière, crédit temps thématique et crédit temps entraîne une diminution de 3 100 milliers EUR des

Le financement alternatif du Fonds de fermeture des entreprises (FFE) est supprimé en 2023, ce qui entraîne une diminution des recettes de 2 525 milliers EUR.

CHAPITRE 6

L’assistance sociale

Cette partie traite des régimes d’assistance financés par des moyens généraux, à savoir la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu d’intégration et les allocations aux personnes handicapées. L’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile par les CPAS a également été intégrée dans ce chapitre, sauf pour ce qui a trait aux initiatives d’accueil. D c p l o w

L’augmentation due à l’indexation et aux facteurs de volume n’est pas reprise, elle se retrouve dans la provision interdépartementale au niveau des dépenses primaires. m v

La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

Cette rubrique couvre la garantie de revenu, le revenu garanti et l’allocation de chauffage. g t

De 2021 à 2024, les montants de base de la garantie de revenu aux personnes âgées sont augmentés progressivement de 10,75 %. Une première augmentation a eu lieu le 1er janvier 2021, une deuxième le 1er janvier 2022 et une troisième aura lieu le 1er janvier 2023.

En 2022, les bénéficiaires de la GRAPA ont perçu dans le cadre de COVID-19, une allocation mensuelle complémentaire de 25 EUR de janvier à mars. h

Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale

Il s’agit, pour l’année budgétaire en cours, du montant de la subvention accordée par l’État fédéral qui rembourse une partie du revenu d’intégration et de l’aide sociale octroyés par les centres publics d’action sociale.

De 2021 à 2024, les montants de base du revenu d’intégration et de l'aide sociale sont

j

bénéficiaires d’intégration et les bénéficiaires de l’aide sociale ont perçu dans le cadre de COVID-19, une allocation mensuelle complémentaire de 25 EUR de janvier à mars.

Allocations aux personnes handicapées

Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux personnes les plus vulnérables. C’est un régime résiduaire de protection sociale non contributif, dont les prestations sont financées par l’État.

De 2021 à 2024, les montants de base de l'allocation de remplacement de revenu sont augmentés progressivement de 10,75 %. Une

En 2022, les bénéficiaires de l’allocation de remplacement de revenu, qui n’ont pas de droit à la GRAPA, ont perçu dans le cadre de CO- VID-19, une allocation mensuelle complémentaire de 25 EUR de janvier à mars.

doit encore être réparti entre les différents régimes d’assistance sociale est de 63 300 milliers EUR.

1

GRAPA

- Allocation COVID-19 de 25 EUR pendant 3 mois 2. Allocations aux personnes 3. Revenu d'intégration sociale 4. Aide sociale TABLEAU VI.3 - Augmentation du montant de base de la GRAPA de 10,75 % étalée sur 4 ans - Augmentation de l'allocation de remplacement de 10,75 % étalée sur 4 ans - Augmentation du revenu d'intégration de 10,75 % étalée sur 4 ans - Augmentation de l'aide social de 10,75 % étalée sur 4 ans

CHAPITRE 7

Les pensions des fonctionnaires

Les pensions des fonctionnaires ne constituent pas ensemble homogène. existe différentes catégories d’employeurs publics se situant à des niveaux de pouvoir différents : l’État fédéral, les Communautés et Régions, les provinces, les communes, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes, … Chacune de ces autorités a élaboré un statut propre pour son personnel définitif. C’est pourquoi tableaux établis distinguant différents secteurs.

Le premier secteur est formé par les pensions à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents statutaires définitifs des services publics fédéraux, des militaires, des ministères des Communautés et Régions, de l’enseignement, de bpost, de Proximus, … ainsi que des anciens gendarmes et des anciens membres de la police judiciaire. Les retraite financées par une dotation à charge du Trésor public et les pensions de survie sont financées par le produit de la cotisation personnelle de 7,5 % sur le traitement des agents définitifs, versée à l’ONSS qui la transfère ensuite au Service fédéral des Pensions.

Pour mémoire : depuis 2015, la contribution de responsabilisation des Communautés et des Régions n’est plus enregistrée dans les recettes du budget des pensions publiques car elle est portée en déduction des moyens accordés aux Communautés et aux Régions en vertu de la loi spéciale du 6 janvier 2014 Communautés et des Régions, élargissement l'autonomie fiscale financement des nouvelles compétences.

Le deuxième secteur concerne les pensions de réparation et les rentes de guerre, le troisième, les rentes d’accidents du travail et, le quatrième à partir de 2018 les rentes accordées aux victimes civiles de guerre et d’actes terrorisme. Ils chacun entièrement financés spécifique de l’État.

Le cinquième secteur reprend les pensions des agents statutaires définitifs de la SNCB, financée cotisations et une autre partie par la dotation « pensions HR-Rail ».

Le sixième secteur est formé par les pensions de retraite des agents statutaires définitifs des organismes d’intérêt public de l’État fédéral et des Communautés et Régions qui sont affiliés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958 (Pool des Parastataux).

Les organismes affiliés versent une cotisation patronale pour le financement des pensions de retraite à l’ONSS qui transfère ensuite ce montant au SFP. La retenue personnelle de 7,5 % pour le financement des pensions de survie est transférée au premier secteur qui prend en charge l’ensemble des pensions de survie.

Le septième secteur est formé par les pensions gérées et payées par le SFP pour le compte d’administrations avec lesquelles le SFP a une convention.

Le huitième secteur est formé par les pensions gérées et payées par le SFP pour le compte d’institutions de prévoyance avec lesquelles le

Le neuvième secteur concerne les agents statutaires définitifs provinciales et locales qui sont affiliées au

Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux.

financer leurs pensions, versent l’ONSS cotisation patronale de base et celles dont la charge de pension est supérieure au produit de la cotisation de base versent une cotisation supplémentaire dite de responsabilisation. La cotisation personnelle de 7,5 % pour le financement des pensions de survie est également versée à l’ONSS. L’ONSS transfère ensuite ces cotisations au SFP. Le Fonds de solidarisé locaux dispose, pour le moment encore, de réserves qui permettent de freiner l’augmentation du taux de la cotisation de base et le taux de la cotisation de responsabilisation.

Par ailleurs, ce secteur est aussi financé par le transfert de deux montants forfaitaires indexés prélevés sur les moyens financiers de l’ONSS-Gestion globale (art.24 § 2bis et art.24 § 2ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés).

Le dixième secteur est formé par le Fonds des pensions de la police fédérale. Le Fonds des pensions de la police intégrée a été transformé à partir du 1er janvier 2012 en un Fonds des pensions de la police fédérale auquel sont de plein droit et irrévocablement affiliées la police fédérale et l’inspection générale de la police.

Les pensions des anciens gendarmes et des membres judiciaire actuellement encore financées par la dotation que le SFP reçoit pour l’exercice de ses missions légales concernant les pensions à charge du secteur public (premier secteur).

Les zones de police locales sont, à partir du 1er janvier 2012, de plein droit et irrévocablement affiliées au Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux (neuvième secteur).

Les tableaux VII.1 et VII.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des différents secteurs constituant le périmètre des pensions du secteur public. Ils intègrent tant les données du SFP que celles de l’ONSS pour la perception des cotisations.

Le budget de chacun des dix secteurs de pensions présentés ci-dessus est repris dans une colonne des tableaux.

Les lignes « total des recettes courantes » et « total courantes » significatives secteur pris séparément. Par contre, au niveau consolidé (colonne « total »), les montants significatifs sont ceux des lignes « total des recettes propres » et « total des dépenses avant transferts internes » car ils ne contiennent pas de double comptage.

2 Commentaires sur la situation financière

Pour l’année 2022, le solde des comptes courants est négatif et s’élève à -421 103

Ce solde négatif est principalement le fait de deux secteurs :  le secteur des pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public qui présente un déficit de 156 015 milliers EUR. Celui-ci est dû au remboursement en 2022 des trop-perçus de 2020 et 2021 et aussi à la mesure l’avant-projet loi modifiant l’annexe à la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques qui n’est pas compensée dans la dotation en 2022 mais le sera en 2023 ;  le Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux avec un déficit de 283 311

milliers EUR. Pour mémoire, ce résultat négatif est financé d’une part, par un prélèvement sur les réserves et, d’autre part, par une cotisation de solidarité due et perçue l’année suivante.

Le total des cotisations croit de 811 885 milliers EUR par rapport à 2022 (+14,18 %).

Le total des prestations atteint 20 946 886 milliers EUR, soit 11,72 % ou 2 197 543 milliers EUR de plus qu’en 2022, compte tenu de l'hypothèse des dépassements de l'indice pivot en février et juillet 2023 retenue dans le budget économique de septembre 2022.

Les trois mesures du gouvernement exposées ci-dessous,

prestations :  le bonus pension de 2 EUR par jour supplémentaire presté qui permet une réduction des prestations de 6 000 milliers EUR;  la mesure concernant l’avant-projet de loi modifiant l’annexe à la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, qui engendre une dépense supplémentaire de 79,654 milliers EUR. Afin de financer cette mesure, la dotation de l’État est augmentée du même montant ainsi que du montant de 2022 non perçu en 2022 ;  la mesure concernant les règles de cumul pension de survie entraine un coût budgétaire 1 044,087 plafond applicable aux personnes de moins de 65 ans, pour le cumul d’une pension de survie, avec un revenu d’activité ou de mandat, est majoré de 5 000 EUR sur une base annuelle pour chaque enfant à charge ouvrant le droit aux allocations familiales.

À l’exception de certains secteurs parmi lesquels le Pool des Parastataux et le Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux, la différence entre l’accroissement des prestations

et l’accroissement des cotisations est couverte par l’État. Le total des subventions augmente 1 589 133 augmentation de 11,73 % par rapport à 2022.

Le déficit important du Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux est financé d’une part, par un prélèvement sur les réserves et, d’autre part, par une cotisation de solidarité due et perçue l’année suivante.