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Amendement portant des dispositions fiscales et financières diverses

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2899 Amendement 📅 2022-11-10 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 10/11/2022
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Vandenbroucke, Joris (Vooruit)

📁 Dossier 55-2899 (7 documents)

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2899/005). 10 novembre 2022 de Belgique Bruxelles, le 10 novembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2899/ (2021/2022): 001: Propjet de loi. 002 et 003: Amendements.

004: Rapport. 005: Texte adopté par la commission. 006: Amendements. 007: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 10/11/2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses PROJET DE LOI