Amendement modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan

16 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2877/ 2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. 004: Amendements. Voir aussi: Texte adopté en deuxième lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR MME Barbara CREEMERS RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 9 novembre 2022, votre commission a soumis à une deuxième lecture, en application de l’article 83 du Règlement de la Chambre, les articles du projet de loi qu’elle avait adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 5 octobre 2022 (DOC 55 2877/003).

I. — PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 9 novembre 2022, la commission a pris connaissance de la note de légistique établie par le service juridique de la Chambre au sujet des articles du projet de loi à l’examen adoptés en première lecture. Cette note est annexée au présent rapport. M. David Clarinval, vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, approuve l’ensemble des observations formulées dans la note de légistique, à l’exception des observations nos 3 et 5.

Mme Florence Reuter et consorts présentent les amendements nos 1 et 2 (DOC 55 2877/004) tendant à donner suite aux observations formulées aux points 4, 6 et 7 de la note de légistique du service juridique. Les observations formulées aux autres points de la note du service juridique ont été directement imputées dans le texte avec l’accord de la commission, de même que quelques améliorations techniques de moindre importance.

Mme Katrien Houtmeyers (N-VA) se réjouit que la deuxième lecture permette d’améliorer encore davantage la qualité du texte législatif à l’examen. II. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Art. 2 à 5 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 à 5 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 6 Cet article simplifie la procédure d’introduction de la demande de reconnaissance de la qualité d’artisan en supprimant l’obligation de compléter un formulaire de renseignements préétabli en vertu de la loi et en mettant à disposition du demandeur de la reconnaissance une application en ligne.

Dans son observation n° 3, le service juridique recommande à la commission d’examiner si l’article 8, en projet, de la loi du 19 mars 2014 ne doit pas être complété par un alinéa fixant les éléments à mentionner dans la demande de reconnaissance, que celle-ci soit introduite au moyen de l’application en ligne ou sous une autre forme. Le service juridique souligne que faute de précisions dans la loi, l’administration disposera d’un pouvoir d’appréciation très large quant aux informations qui pourront être demandées dans le formulaire de renseignements en ligne et lors de l’appréciation du caractère complet des dossiers introduits par envoi recommandé ou par courriel.

Renouveau démocratique, propose de ne pas donner suite à cette observation. Il indique que le formulaire de renseignements est précisément supprimé parce qu’il impliquait une obligation et qu’il engendrait dès lors une charge administrative inutile. Le ministre dément que l’objectif soit de conférer une liberté d’appréciation trop étendue à l’administration qui, selon lui, est favorable aux artisans et n’hésitera pas à les accompagner à chaque étape de l’introduction de leur demande.

L’administration continuera tout au plus à demander les éléments qui figuraient dans le formulaire qui sera dorénavant “informel”. La commission souscrit à cette argumentation. Art. 7

L’article 7 est adopté à l’unanimité. Art. 8 Cet article prévoit que, lorsque la reconnaissance n’est accordée que pour une partie des activités de l’entreprise, la décision favorable doit préciser ces activités. Cet article règle également la durée de validité de cette décision. Renvoyant à la disposition visée à l’article 9, alinéa 3, de la même loi, le service juridique recommande, dans l’observation n° 4 de sa note de légistique, de préciser, par souci d’uniformité, que la décision positive qui découle de l’absence de décision après une première demande de reconnaissance de la qualité d’artisan est également valable six ans.

Pour donner suite à cette observation, Mme Florence Reuter et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 2877/004) tendant à compléter l’article 11, alinéa 1er, en projet, de la loi du 19 mars 2014 par la phrase suivante: “La décision positive visée à l’article 9, alinéa 3, a une durée de validité de six ans qui prend cours le premier jour qui suit la date d’échéance du délai pour prendre une décision.”.

Mme Florence Reuter (MR) explique que l’amendement à l’examen tend à donner suite à l’observation formulée au point 4 de la note de légistique du service juridique. Pour le surplus, il est renvoyé à la justification de l’amendement. * * * L’amendement n° 1 et l’article 8, ainsi modifié, sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 9 et 10 Les articles 9 et 10 sont successivement adoptés à l’unanimité

Art. 11 Cet article modifie la composition actuelle de la Commission “Artisans”. Au point 5 de sa note de légistique, le service juridique suggère de préciser la volonté du législateur à propos de la présidence de la Commission “Artisans” en cas d’absence ou d’empêchement de son président. Le vice-premier ministre propose de ne pas donner suite à cette observation. Il indique qu’il est suffisamment clair que dans ce cas, le président sera remplacé par le vice-président, qui est d’ailleurs élu spécifiquement à cette fin par les membres de la Commission.

La commission se joint à cette argumentation. Au point 6 de sa note, le service juridique demande s’il ne conviendrait pas également d’insérer dans l’article à l’examen, en ce qui concerne les mandats des membres de la Commission “Artisans”, la précision inscrite à l’article 23 de la loi du 19 mars 2014, à savoir que les mandats des membres du Conseil “Artisans” sont des mandats à durée indéterminée.

Au point 7 de sa note, le service juridique indique qu’il revient à la commission d’apprécier si les membres nonfonctionnaires de la Commission “Artisans”, qui désignent parmi eux le président et le vice-président, ne doivent pas avoir la possibilité de révoquer le président ou le vice-président sans que ceux-ci perdent leur qualité de membre de la Commission. Mme Florence Reuter et consorts présentent l’amendement n° 2 (DOC 55 2877/004) tendant à modifier l’article 15, alinéa 1er et 3, en projet, en vue de donner suite à ces deux observations.

Pour le surplus, il est renvoyé à la justification de l’amendement à l’examen. L’amendement n° 2 et l’article 11, ainsi modifié, sont Art. 12 à 15

Les articles 12 à 15 sont successivement adoptés à L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, à l’unanimité. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Houtmeyers; Albert Vicaire; PS: Sophie Thémont, Patrick Prévot; VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel; MR: Florence Reuter; cd&v: Leen Dierick; Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus: La rapporteure, Le président, Barbara CREEMERS Stefaan VAN HECKE Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): article 11

ANNEXE

NOTE DE LÉGISTIQ

NOTE

À L’ATTENTION DE LA COMMISSION D SOMMATEURS ET DE L

Objet : Note de légistique relative aux article modifiant la loi du 19 mars 2014 po 2877/003)

OBSERVATIONS PARTICULIÈR

Art

1.

On remplacera l'article comme suit :

(Uniformisation de la terminologie : dans les définition légale de l'artisan’ [ci-après: "loi du / "aanvraag" ; voir notamment l'article 8, alin loi, ou l'article 9, alinéa 1er, tel que modifié pa

2. On remplacera, dans l'article 8, alinéa 1er, en p qui souhaite, en exécution du chapitre 2, ob

hoofdstuk 2, de hoedanigheid" par les mots neming die de hoedanigheid". (Mise en concordance avec la modification a de la loi du 19 mars 2014 et qui ouvre la procé mots "en exécution du chapitre 2" sont supp tions et les critères de reconnaissance. L’octr 3.)

3. Il revient à la commission d'apprécier si l'art pas être complété par un alinéa fixant les élé naissance, que celle-ci soit introduite par l'ap de précisions dans la loi, l'administration d quant aux informations qui pourront être dem ligne et dans l'appréciation du caractère co mandé ou par courriel.

4. L'article 11, alinéa 1er, en projet, de la loi du 19 de la décision favorable de la Commission "A alinéa 3, de la loi du 19 mars 2014 prévoit qu sion "Artisans" dans les délais prévus vaut dé lidité de six ans prévu à l'article 11, alinéa 1er, s'applique dès lors pas en cas de décision "p nouvellement de la qualité d'artisan, l'article "l'absence de décision dans les délais impar de la qualité d'artisan pour une durée de six a tion du délai de validité de la reconnaissance sation, il se recommande de préciser que l'ab reconnaissance en qualité d'artisan est égale lie à cette suggestion, on complètera l'article comme suit : "La décision positive visée à l'ar qui prend cours le premier jour qui suit la date "De positieve beslissing bedoeld in artikel 9, de een aanvang neemt de eerste dag die volgt op te nemen.".

Art.

5.

L'article 15, alinéa 1er, en projet, de la loi du suppléants sont désignés pour chaque mem qu'un ou plusieurs suppléants seront désign en cas d'absence ou d'empêchement de celu mars 2014 énonce que les membres non fonc le président et le vice-président. La question s Commission "Artisans" en cas d'absence ou d signé conformément à l'alinéa 1er ou le vicerevient à la commission de régler cette quest vaux préparatoires, quelle est la volonté du lé

6. L'article 15, alinéa 2, en projet, de la loi du 19 la commission "Artisans". Le texte de la dispo règle la désignation des membres du Conseil dats des membres du Conseil "Artisans" sont d'apprécier si cette même précision ne devra des membres de la Commission "Artisans".

7. L'article 15, alinéa 3, en projet, de la loi du 19 fonction du président et du vice-président de la démission ou par la perte de la qualité de la commission d'apprécier si les membres no désignent parmi eux le président et le vice-p voquer le président ou le vice-président sans Commission

AMÉLIORATIONS PUREMENT FORMELLES ET

C TIQ

8. On remplacera, dans le texte français de l'ar 2014, les mots "ne peuvent être impliqués dan vent pas participer aux tâches du secrétariat". (Le texte néerlandais de l'article 15, alinéa 1e adapté à la suite d'une suggestion du Conse respondre, aux mots "niet mogen betrokken z Commissie "Ambachtslieden"" les mots "ne pe la Commission "Artisans". Il est proposé de re néa 1er, en projet, de la loi du 19 mars 2014, le

9. On remplacera, dans l'article 15, alinéa 3, en p groupe linguistique." / "tot dezelfde taalgroep dezelfde taalrol.". (Mise en concordance avec la terminologie ut 19 mars 2014.)

N.B. : Quelques corrections moins importantes on secrétariat de la commission.

1 Avis du Conseil d'État, doc. 55-2877/001, pp. 34 et

35

NOTA TER ATTENTIE VAN DE COMMISSI SCHERMING EN

D

BIJZONDERE OPMERKIN

BIJLAGE

WETGEVINGSTECHNIS

LOUTER VORMELIJKE VERBETERING

N.B.: Enkele minder belangrijke verbeteringen commissiesecretariaat bezorgd.