Wetsontwerp modifiant l'article 24 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012

17 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2866/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. Voir aussi: 005: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Laurence HENNUY RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

modifiant l’article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi en deuxième lecture au cours de sa réunion du 9 novembre 2022.

I. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Mieke Claes (N-VA) attire l’attention sur une série d’aspects importants. S’il est crucial de soutenir les éleveurs de porcs, l’intervenante émet des réserves quant à la manière dont le projet de loi conçoit l’aide. Le secteur a besoin de mesures de soutien structurelles et étendues à plus long terme. Le renouvellement de la dispense d’une cotisation unique ne suffit pas. Lors de l’examen en première lecture, plusieurs membres se sont dits inquiets que le seuil critique du Fonds budgétaire soit atteint.

Le ministre a indiqué qu’il existait cinq sous-fonds et qu’en cas d’extrême nécessité, des moyens pourraient être puisés dans un autre fonds que celui destiné au secteur porcin. L’intervenante répète qu’il vaut mieux éviter de s’engager dans cette voie. Cette façon de procéder n’est guère rassurante. La demande d’une deuxième lecture visait à donner le temps au ministre de consulter certaines instances importantes au sujet de l’analyse des risques concernant les futures calamités.

Cette demande était légitime. L’intervenante déplore que ces instances n’aient toujours pas été interrogées. Sciensano a confirmé à Mme Claes que ce risque de nouvelles calamités était à la fois réel et imprévisible. L’intervenante s’inquiète qu’aucune estimation n’ait été réalisée. Elle s’abstiendra par conséquent lors du vote sur le projet de loi. La mesure à l’examen ne témoigne en effet pas d’une bonne gestion.

II. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article précise le fondement constitutionnel en matière de compétence. Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Art. 2 L’article 2 est adopté par 12 voix et 2 abstentions. Art. 3 L’article 3 est adopté par 12 voix et 2 abstentions. * * * L’ensemble du projet de loi est adopté en deuxième lecture, par vote nominatif, par 12 voix et 3 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Kathleen Pisman; PS: Laurence Zanchetta; VB: Nathalie Dewulf, Dominiek Sneppe; MR: Christophe Bombled, Mathieu Bihet; cd&v: Nawal Farih; Se sont abstenus: La rapporteure, Le président, Laurence HENNUY Thierry WARMOES Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4 du Règlement): non communiqué.