Wetsontwerp modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2860
Wetsontwerp
📅 1980-12-15
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BINNENLANDSE ZAKEN, VEILIGHEID, MIGRATIE EN BESTUURSZAKEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Roggeman, Tomas (N-VA)
📁 Dossier 55-2860 (4 documents)
Texte intégral
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2860/003). 10 novembre 2022 de Belgique Bruxelles, le 10 novembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2860/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission.
004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 10/11/2022 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers PROJET DE LOI