Wetsontwerp modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

14 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2860/ (2021/2022): 001: Projet de loi

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Tomas ROGGEMAN RAPPORT SOMMAIRE Pages

modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 5 octobre 2022.

I. — EXPOSE INTRODUCTIF Madame Nicole de Moor, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, indique que le projet de loi à l’examen étend les possibilités de changement de statut vers le permis unique à partir de la Belgique. Très concrètement, le projet prévoit que les ressortissants de pays tiers qui bénéficient d’un titre de séjour légal de plus de trois mois au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après: la loi sur les étrangers) auront également accès à la procédure pour obtenir un permis unique à partir de la Belgique, s’ils remplissent les conditions.

Il s’agit d’une avancée concrète pour disposer de procédures de migration légale transparentes, efficaces et rapides. Le projet de loi à l’examen optimise ainsi la procédure de la migration économique, qui avait déjà été améliorée précédemment grâce à la mise en œuvre de mesures concrètes comme la numérisation de la procédure au moyen de la création de la plateforme électronique Working in Belgium. Aujourd’hui, le permis unique destiné aux ressortissants de pays tiers ne peut être demandé que si le futur travailleur séjourne déjà en Belgique en qualité de chercheur ou d’étudiant, ou s’il dispose d’un visa touristique, ce qui entraîne parfois des situations absurdes.

Par exemple, le conjoint australien d’une Australienne qui étudie en Belgique ne peut pas travailler légalement en Belgique et doit retourner dans son pays d’origine pour y introduire une demande de permis unique. La secrétaire d’État souhaite également permettre aux personnes qui, en leur qualité de conjoint par exemple, disposent d’un statut de séjour dépendant en vertu du regroupement familial d’obtenir un statut autonome en vertu de leur emploi.

Le projet de loi à l’examen vise également à permettre aux étrangers dont le statut de séjour est par définition temporaire, comme le statut de protection temporaire dont bénéficient les Ukrainiens, de passer au statut relatif à la migration économique.

Il n’est pas prévu d’introduire la possibilité de faire une demande de permis unique à partir de la Belgique si la personne ne séjourne pas légalement en Belgique ou qu’elle est en situation de séjour temporaire et précaire, basé sur une procédure de séjour en cours. Le projet de loi à l’examen permet à la Belgique d’envoyer un signal clair. Des canaux de migration légale solides sont créés, mais notre pays attend également de chacun qu’il respecte les procédures existantes.

Grâce à ce travail législatif, la secrétaire d’État souhaite contribuer pleinement à l’amélioration de la participation au marché du travail des ressortissants de pays tiers. II. — DISCUSSION GENERALE A. Questions et observations des membres M. Tomas Roggeman (N-VA) s’étonne que le projet de loi à l’examen n’ait été examiné qu’avec l’administration flamande, et pas avec les cabinets flamands compétents au sein du groupe de travail “Coordination politique”.

La secrétaire d’État n’aurait-elle pas fait preuve de plus de collégialité en prenant contact à ce sujet avec les ministres flamands compétents? En outre, le dispositif à l’examen pourrait déboucher sur une hausse considérable du nombre de demandes, qui devraient être alors traitées tant par l’Office des Étrangers (OE) que par l’administration flamande. Or, l’audit des instances d’asile réalisé par Capgemini et présenté au cours de la réunion de commission du 4 octobre 20221 a montré que les services compétents peuvent aujourd’hui déjà à peine respecter les délais légaux de traitement.

Alors que des recommandations ont été formulées pour optimiser les procédures, le projet de loi à l’examen ne fera au contraire qu’alourdir les formalités administratives. L’intervenant se demande si le texte à l’examen ne créera pas une route migratoire supplémentaire pour les travailleurs peu qualifiés. Or, personne n’ignore que la Flandre caresse l’ambition de devenir une économie de la connaissance à fort degré technologique, où les profils peu qualifiés risquent de rester sur la touche dans le cadre de la guerre des talents.

Comment la secrétaire d’État envisage-t-telle de prévenir ce risque? Les Ukrainiens pourraient bénéficier de ce dispositif après la fin de leur statut de personnes temporairement déplacées. Toutefois, il aurait été préférable de les avoir https://www​.dekamer​.be​/media​/index​.html​?language​=fr​&sid​ =55U3216#video.

obligés à suivre initialement la procédure d’asile ordinaire pour obtenir la protection subsidiaire. En introduisant le statut de la protection temporaire, le prédécesseur de la secrétaire d’État, M. Sammy Mahdi, a délégué des compétences fédérales aux entités fédérées, et la secrétaire d’État semble vouloir en faire de même. L’intervenant estime qu’il s’agit d’une mauvaise approche, mais comme que la majeure partie du projet de loi à l’examen concerne la transposition d’une directive européenne, le groupe N-VA s’abstiendra lors du vote.

Mme Eva Platteau (Ecolo-Groen) indique que son groupe estime qu’il est positif d’améliorer la transparence des procédures relatives à la migration économique légale. Le groupe-cible du dispositif à l’examen comporte notamment des personnes venues en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial ou des réfugiés ukrainiens qui sont autorisés, grâce à leur statut temporaire, à séjourner trois ans en Belgique.

Il serait effectivement illogique de les faire retourner en Ukraine pour y introduire une demande de permis unique. L’alourdissement des formalités administratives évoqué par M. Roggeman ne doit pas entraver la facilitation de la migration économique. En effet, il serait plutôt préférable de donner à l’administration les moyens de travailler plus efficacement, ce qui sera certainement possible à l’aide des recommandations formulées dans l’audit précité.

Dès lors que les personnes concernées devront toujours satisfaire à certaines conditions pour obtenir un permis unique, elles ne pourront entrer en ligne de compte que si elles trouvent un emploi hautement qualifié ou un emploi en pénurie, ou qu’après la réalisation d’un examen du marché de l’emploi. Cela impliquerait alors que les Ukrainiens dont le statut de protection temporaire est arrivé à sa fin ne pourront rester légalement en Belgique que s’ils entrent en ligne de compte pour un nombre limité d’emplois spécifiques.

La secrétaire d’État pourrait-elle examiner avec les ministres régionaux compétents les emplois pour lesquels les Ukrainiens pourraient justement entrer en ligne de compte? Cette observation vaut également pour les personnes arrivées en Belgique via le regroupement familial. En effet, si elles n’occupent pas un emploi hautement qualifié ou un emploi en pénurie et que leur relation a pris fin, elle n’entreront pas en ligne de compte pour l’obtention d’un permis unique.

L’intervenante estime qu’il serait préférable d’ouvrir la procédure à d’autres emplois où le besoin en migrants économiques légaux se fait aussi ressentir. Enfin, cette modification de loi n’apporte aucune solution aux personnes en situation irrégulière en Belgique, qui ne peuvent pas introduire une demande de permis

unique et ne peuvent dès lors pas régulariser leur situation par le travail. Compte tenu des pénuries observées actuellement sur le marché de l’emploi, ne faut-il pas envisager cette possibilité? L’oratrice suggère d’engager une concertation avec les organisations patronales à ce sujet. M. Hervé Rigot (PS) accueille favorablement le projet de loi qui facilitera l’accès à l’emploi pour certaines catégories de ressortissants étrangers et qui favorisera de la sorte l’émancipation de ces personnes.

Il s’agit d’une simplification administrative bienvenue puisqu’il était en effet absurde d’obliger ces personnes – alors qu’elles avaient trouvé un emploi en Belgique – de retourner d’abord dans leur pays afin d’y déposer une demande de permis unique. L’intervenant se demande toutefois pourquoi le projet de loi limite cette possibilité aux ressortissants de pays tiers qui sont admis ou autorisés à séjourner sur le territoire du Royaume pour une période de plus de nonante jours.

On aurait en effet pu imaginer d’étendre cette possibilité à certaines catégories de demandeurs de protection internationale qui sont également autorisés à travailler. Cela aurait sans nul doute permis aux employeurs de trouver plus facilement des travailleurs pour les métiers en pénurie et de soulager le réseau d’accueil. Pour le reste, M. Rigot n’ignore pas que la secrétaire d’État n’est pas favorable à la régularisation par le travail, mais il lui parait que cette piste constituerait une belle opportunité économique et sociale.

Enfin, il souligne – comme il l’a fait par le passé – la nécessité de mettre en place une conférence interministérielle Migration et Emploi pour discuter avec les régions de cette problématique qui les intéresse au premier plan. M. Dries Van Langenhove (VB) se rallie aux observations de M. Roggeman, sauf en ce qui concerne le vote. Il fait également remarquer aux membres qui plaident en faveur de régularisations pour raisons humanitaires que les grèves de la faim n’ont rien d’humanitaire.

Le groupe VB est opposé au projet de loi car la Belgique est déjà saturée. Au lieu de lutter contre la migration de masse – le plus souvent illégale – la secrétaire d’État, en déposant le texte à l’examen, ouvre une nouvelle fois la porte aux étrangers, en particulier à ceux qui peuvent déjà séjourner dans notre pays durant plus de 90 jours, comme les personnes régularisées pour raisons médicales ou humanitaires, les réfugiés

reconnus, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les bénéficiaires de regroupement familial. Le texte à l’examen leur permettra de changer de statut en vue de la délivrance d’un permis unique. Les conditions de séjour liées à leur statut initial deviendront-elles alors caduques? En outre, la plupart des étrangers qui relèvent du champ d’application du projet de loi à l’examen peuvent déjà travailler en Belgique en vertu de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.

Le projet de loi l’examen aura pour conséquence que les bénéficiaires d’un regroupement familial dont le séjour est associé à une personne de référence et est tributaire de celle-ci pourront obtenir un titre de séjour autonome grâce au permis unique. Selon le groupe VB, il va de soi que tel n’est en aucun cas le but du regroupement familial. Les travailleurs saisonniers qui, par définition, ne peuvent travailler en Belgique que durant une période limitée, pourront dorénavant s’appuyer sur ce statut pour accéder à un permis unique.

Il ne peut pas non plus en être question. Les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent déjà travailler en Belgique. Dès lors que la protection internationale vise à accorder un statut sûr aussi longtemps que nécessaire, le régime est temporaire par définition. La Convention de Genève indique en effet qu’elle cesse de s’appliquer aux réfugiés qui ne peuvent plus refuser de se réclamer de la protection du pays dont ils possèdent la nationalité.

Toute personne visée doit alors en principe retourner dans ce pays. En pratique, c’est toutefois rarement le cas, bien évidemment. En permettant aux catégories d’étrangers précitées de changer de statut en vue d’un permis unique, le gouvernement risque de rendre la Belgique encore plus attrayante pour les migrants illégaux venus du monde entier. Le texte à l’examen ne permet pas de déterminer clairement si l’ancien statut de séjour sera réactivé ou non lorsque le permis unique prendra fin.

La secrétaire d’État pourrait-elle préciser ce point? M. Franky Demon (cd&v) annonce que son groupe soutiendra le projet de loi à l’examen, qui permettra d’éliminer plusieurs incohérences de la législation relative aux étrangers et d’augmenter le nombre de catégories d’étrangers pouvant introduire une demande de permis unique à partir de la Belgique. Il est important de noter qu’il s’agira d’étrangers déjà titulaires d’un titre de

séjour en Belgique qui leur permet généralement déjà de travailler chez nous. La mesure à l’examen vise donc à rendre les procédures plus efficaces en matière de migration économique, ce que le groupe cd&v ne peut que soutenir. Répondant à Mme Platteau, l’intervenant fait observer qu’il est démontré, dans le projet de loi, que la migration économique offre déjà suffisamment de possibilités de venir légalement en Belgique.

Le groupe cd&v ne voit pas l’intérêt de régulariser des sans-papiers et ne pourra jamais soutenir une proposition allant dans ce sens. M. Ben Segers (Vooruit) indique qu’il s’agit d’un projet de loi logique qui prévoit une simplification administrative, contrairement à ce que prétend M. Roggeman. Le texte à l’examen facilitera l’accès au marché du travail pour les personnes qui séjournent déjà légalement en Belgique.

Contrairement à ce que soutient M. Van Langenhove, le texte à l’examen n’ouvre aucune nouvelle porte à l’immigration en Belgique. En outre, le projet de loi à l’examen n’a, à juste titre, aucun lien avec la question de la régularisation. Bien que le texte à l’examen ait une portée limitée et ne soit pas vraiment révolutionnaire, il réduira considérablement la charge administrative pour les intéressés comme pour l’administration.

Selon l’intervenant, les choses sont simples et son groupe soutiendra donc le texte à l’examen. B. Réponses de la secrétaire d’État La secrétaire d’État réfute l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas eu de concertation. Une concertation a bien eu lieu avec, entre autres, les administrations régionales et avec la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères à propos des étrangers privilégiés.

En ce qui concerne les effets sur les entités fédérées, la secrétaire d’État estime que l’augmentation de la charge de travail sera limitée. À l’avenir, celle-ci sera même appelée à diminuer grâce à la poursuite du développement du guichet unique. La secrétaire d’État fait observer qu’avant la modification de la loi sur les étrangers du 31 juillet 20202, entrée en vigueur le 1er septembre 2020, la modification du statut de séjour offrait plus de possibilités qu’aujourd’hui.

Cette modification de la loi s’est également traduite par une augmentation des demandes adressées aux Régions et à l’Office Loi du 31 juillet 2020 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne le résorption de l'arriéré du contentieux.

des Étrangers à propos de la possibilité de changer le statut de séjour dans des dossiers individuels. C’est donc précisément la complexité actuelle qui explique la charge de travail considérable au niveau régional. Le guichet unique présenté sous la forme de la plateforme électronique Working in Belgium est en train d’être affiné et développé. Du personnel supplémentaire a également été recruté et suit une formation.

Actuellement, la troisième phase du guichet unique est en cours. Au premier trimestre de 2023, les gains d’efficacité du guichet unique se feront pleinement sentir et la charge de travail ainsi que les délais de traitement continueront à diminuer. La secrétaire d’État réfute catégoriquement l’affirmation selon laquelle le projet de loi l’examen favoriserait la migration, car il ne concerne que des personnes qui séjournent déjà légalement en Belgique.

Le texte à l’examen n’encourage pas non plus une migration déguisée de travailleurs peu qualifiés dès lors que les conditions strictes du permis unique resteront d’application. Il en va de même pour le type d’emplois visé. Ce sont d’ailleurs les Régions qui détermineront le type d’emplois pouvant donner lieu à un octroi de permis unique. En Flandre, les possibilités seront plus étendues qu’à Bruxelles ou en Wallonie parce qu’il est tenu compte des besoins sur le marché de l’emploi.

En ce qui concerne l’observation de M. Roggeman au sujet des réfugiés ukrainiens, la secrétaire d’État fait observer que tant les bénéficiaires d’une protection temporaire que les bénéficiaires de la protection subsidiaire pourront travailler et changer de statut. Ils bénéficient également des mêmes droits sociaux. S’agissant de la possibilité d’introduire une demande pour un permis unique sur la base d’un séjour illégal, la secrétaire d’État rappelle qu’elle estime que cela correspond à une régularisation sur la base d’un emploi.

Ni l’accord de gouvernement ni l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État ne le prévoient. Ce système ne résout rien, pas plus que l’instauration de critères légaux pour une régularisation humanitaire. Ce système porte en outre préjudice aux canaux de migration légale. Il est dès lors plus important de miser sur la migration économique et sur l’amélioration des procédures existantes. Par ailleurs, tout le monde doit passer par les canaux existants et suivre les règles en vigueur.

Le service ICAM (Individual Case Management) a été créé dans ce but. Cela implique que les étrangers ne reçoivent pas simplement un ordre de quitter le territoire, mais sont invités

à des entretiens durant lesquels ils sont informés des possibilités de séjourner en Belgique par le biais de la migration légale, en ce compris sur la base d’un permis unique. Les personnes qui n’ont pas le droit de séjourner légalement sur le territoire sont toutefois orientées vers un retour dans le but de demander un permis unique depuis l’étranger le cas échéant. C. Répliques et réponse complémentaire M. Tomas Roggeman (N-VA) déplore que la secrétaire d’État ait indiqué, en réponse à la critique selon laquelle elle ne s’était pas concertée avec les ministres compétents du gouvernement flamand, qu’elle s’était réunie avec l’administration.

Elle confirme ainsi qu’elle ne s’est effectivement pas concertée avec les cabinets flamands compétents. S’agissant de l’accroissement de la charge de travail, la secrétaire d’État la confirme de facto en indiquant qu’elle sera limitée. En ce qui concerne l’impact sur le marché du travail, la secrétaire d’État renvoie à nouveau aux Régions bien que celles-ci ne soient compétentes que pour les conditions de travail et que les conditions d’entrée relèvent d’une compétence fédérale.

Concernant la migration professionnelle, l’accord de gouvernement ne contient qu’un seul passage rédigé comme suit: “En collaboration avec les entités fédérées, le gouvernement cherchera à attirer des travailleurs et des talents étrangers par le biais de la migration économique et académique, en veillant à éviter la fuite des cerveaux” (DOC 55 0020/001, p. 103). Le projet de loi à l’examen ne témoigne pas de cet engagement très limité.

M. Simon Moutquin (Ecolo-Groen) ne peut que se réjouir de l’adoption de ce projet de loi qui constitue une avancée vers une politique migratoire plus humaine et qui bénéficiera à de nombreux secteurs économiques. Contrairement à ce que certains prétendent, il n’est pas question ici d’une campagne de régularisation. Cela étant, l’intervenant rappelle à quel point la situation est problématique pour certains secteurs qui éprouvent d’énormes difficultés à recruter du personnel.

Il cite à titre d’illustration le secteur des soins de santé ou le secteur logistique. Il sait, bien sûr, que la régularisation ne figure pas dans l’accord de gouvernement. D’autres mesures n’y figuraient pas non plus, mais ce n’a pas empêché le gouvernement de les prendre quand même. Il lui semble nécessaire de travailler sur ce dossier car on n’a ni les moyens, ni l’infrastructure pour expulser les 150.000 personnes qui séjournent de manière illégale dans notre pays.

Il rappelle d’ailleurs que d’autres pays, comme l’Allemagne et l’Espagne, se sont résolument engagés dans cette voie.

M. Hervé Rigot (PS) est bien conscient que le texte à l’examen ne concerne pas la régularisation des sanspapiers mais il insiste, lui aussi, sur la nécessité de remédier à la pénurie de travailleurs qui causent des difficultés à nos entreprises. Compte tenu des circonstances économiques difficiles, il appelle le gouvernement à saisir l’occasion de se concerter avec les régions pour examiner, avec elles, comment revoir les procédures afin de faciliter l’accès à l’emploi aux ressortissants étrangers qui souhaitent s’investir au bénéfice de la collectivité.

M. Dries Van Langenhove (VB) demande également des précisions à propos de l’expiration du permis unique. L’ancien statut sera-t-il de nouveau d’application à ce moment-là? Le projet de loi à l’examen accroîtra bien l’attractivité de la Belgique en tant que terre d’immigration. En changeant de statut, les réfugiés pourront en effet obtenir un statut plus attrayant qui ne dépendra pas d’un tiers. De plus, le statut des réfugiés reconnus et des bénéficiaires d’une protection subsidiaire titulaires d’un permis unique ne pourra plus être retiré si les intéressés se rendent à nouveau dans leur pays d’origine.

La secrétaire d’État peut-elle le confirmer? La secrétaire d’État explique que, lorsque le permis unique expirera, l’ancien statut de séjour ne sera pas réactivé si l’intéressé ne remplit plus les conditions pour bénéficier de ce statut. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) confirme que son groupe soutient sans réserve le projet de loi à l’examen qui permet de simplifier la vie de nombreuses personnes en supprimant un certain nombre de démarches inutiles.

L’intervenante ne plaide pas pour des régularisations massives mais il lui paraît également important de réfléchir sur le long terme et de tenir compte de la situation difficile de plusieurs secteurs économiques qui ne trouvent pas de personnes qualifiées ainsi que des problèmes rencontrés par les personnes qui souhaitent un permis de travail et qui ont des difficultés à entreprendre les démarches nécessaires à cette fin.

Il lui semble qu’il est temps de faire avancer ce dossier. Elle souligne à quel point il est absurde de renvoyer chez eux des personnes avec des qualifications précieuses au motif que la demande de permis de travail doit être introduite dans le pays d’origine. C’est absurde, mais aussi préjudiciable pour des entreprises dont la viabilité est mise en péril par le manque de main d’œuvre qualifiée. Mme Matz espère que le gouvernement Vivaldi aura bientôt atteint le stade de maturité nécessaire pour avancer dans ce dossier pas à pas et fixer des balises.

Elle rappelle qu’elle avait déposé, avec M. Rigot et M. Moutquin, une proposition de loi visant à aménager la situation de

certaines catégories d’étrangers durant la pandémie du COVID-19 (DOC 55 1327/001). Cette proposition pourrait servir de base à une discussion future. M. Tim Vandenput (Open Vld) estime, comme M. Segers, que le projet de loi à l’examen ne pose aucun problème, et indique que, par conséquent, le groupe Open Vld le soutiendra. L’intervenant fait observer que différents membres prônent une régularisation de sans-papiers pour remédier à la pénurie sur le marché du travail.

Il s’agit toutefois d’un autre débat car il faut combler cette pénurie en activant les 1,7 million d’inactifs qui séjournent quant à eux légalement en Belgique. L’intervenant se tourne à cet égard vers les services régionaux de l’emploi, qui devront déployer des efforts supplémentaires considérables à cet effet. III. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article, qui fixe le fondement constitutionnel, ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté par 10 voix et 5 abstentions. Art. 3 Cet article prévoit de compléter l’article 1/2, § 1er, de la loi sur les étrangers par un 15° afin d’ajouter les bénéficiaires de l’accord de retrait à la liste des étrangers dispensés de présenter une déclaration d’intégration. M. Dries Van Langenhove (VB) fait observer qu’il est regrettable que rien n’ait été inscrit à ce sujet dans l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Le groupe VB estime que la présentation d’une déclaration d’intégration est en effet une condition essentielle qui

doit pouvoir être imposée aux étrangers qui souhaitent s’établir en Belgique. La secrétaire d’État indique en outre que l’article 3 attribue erronément le numéro 15° à la disposition complémentaire à l’examen. En effet, l’article 4 de la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires (DOC 55 2761/007), adoptée en séance plénière le 20 juillet 2022, complète l’article 1/2, § 1er, de la loi sur les étrangers en y ajoutant les points 15° à 19°.

Il convient donc que l’article 3 du projet de loi à l’examen attribue le numéro 20° à la disposition qu’il vise à ajouter. La commission marque son accord sur cette correction technique. L’article 3, ainsi corrigé, est adopté par 10 voix et 5 abstentions. Art. 4 à 7 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 4 à 7 sont successivement adoptés par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. * * * L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Platteau; PS: Hervé Rigot, Daniel Senesael; MR: Philippe Pivin, Caroline Taquin; cd&v: Franky Demon;

Ont voté contre: VB: Ortwin Depoortere, Dries Van Langenhove. Se sont abstenus: Roggeman. Le rapporteur, Le président, Tomas ROGGEMAN Ortwin DEPOORTERE Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): nihil.