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Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2796 Wetsontwerp 📅 2019-11-05 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Kalender (10); Bevoegdheid (28); Analyse (van); Eurovoc-hoofddescriptor (INTERNATIONALE); Eurovoc (descriptoren); Kruispuntbank (van); Chronologisch (overzicht); Een (wetsontwerp); Een (recent); Kamerstuk (Een); Volg (ons); Privacyverklaring (Juridische); De (Kamer)

📁 Dossier 55-2796 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2796/001, p. 9). 10 novembre 2022 de Belgique Bruxelles, le 10 novembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2796/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission.

004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 10/11/2022. portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019 PROJET DE LOI