Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019 SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 6 Avis du Conseil d'État 7 Projet de loi 9 Accord (fr). 10 Accord (ni) 22 Accord (en). 34

28 juin 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages Conformément à l’article 8, § 1, 1°, de la loi du 15 décembre 2013, l’analyse d’impact n’a pas été demandée. portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk

RÉSUMÉ

L’Accord établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux Parties ou entre des contractants relevant de leur juridiction. L’Accord vise à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives. Dans l’Accord, les Parties reconnaissent et s’engagent à appliquer les classifications qui précisent le niveau de protection.

Les Parties ne peuvent utiliser les informations classifiées fournies à d’autres fins que celles pour lesquelles les informations en question ont été transmises. Les informations classifiées ne peuvent être divulguées à un État tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d’un État tiers ou à une organisation internationale sans l’accord écrit préalable de l’autorité d’origine. L’accès aux informations classifiées est limité aux personnes physiques et personnes morales en possession d’une habilitation de sécurité valable et qui ont le besoin d’en connaître le contenu pour remplir leurs obligations professionnelles.

Par cet Accord, les deux Parties reconnaissent leurs habilitations de sécurité respectives. En outre, cet Accord régit les procédures de coopération et d’assistance mutuelle dans le cadre de la protection des informations classifiées

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, EXPOSÉ GÉNÉRAL Le gouvernement a l’honneur de soumettre à votre assentiment l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019. L’Accord établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux Parties ou entre des contractants relevant de leur juridiction.

L’Accord vise à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives. L’Accord s’applique aux informations classifiées échangées ou produites dans l’intérêt des Parties. Les informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne ou de l’OTAN et marquées comme telles ne relèvent pas du champ d’application de l’Accord.

Des accords distincts ont été conclus à cet effet entre ces organisations et leurs États membres. Dans l’Accord, les Parties reconnaissent et s’engagent à appliquer les classifications qui précisent le niveau de protection. Les Parties ne peuvent utiliser les informations classifiées fournies à d’autres fins que celles pour lesquelles les informations en question ont été transmises. Les informations classifiées ne peuvent être divulguées à un État tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d’un État tiers ou à une organisation internationale sans l’accord écrit préalable de l’autorité d’origine.

* * * En date du 30 mars 2022 le Conseil d’État a donné son avis (Avis n° 71 157/4). Le Conseil d’État n’a pas formulé d’observations. Le premier ministre, chargé des Affaires étrangères, Alexander DE CROO Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE La ministre de la Défense, Ludivine DEDONDER

AVANT-PROJET DE LOI

Soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des fait à Bruxelles le 5 novembre 2019. Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2. L’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019, sortira son plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N° 71.157/4 DU 30 MARS 2022 Le 8 mars 2022, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par la Vice‑Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce exté‑ rieur, et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi “portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019”.

L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 30 mars 2022. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, conseillers d’État, et Anne‑Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Pauline Lagasse, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Bernard Blero.

L’avis, dont le texte suit, a été donné le 30 mars 2022. Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois “sur le Conseil d’État”, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet 1‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes. Compétence L’article 2 de l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas “concernant l’échange et la protec‑ tion mutuelle des informations classifiées”, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019 (ci-après: l’Accord) définit comme suit la notion d’“Informations Classifiées”: “toute information, quelle qu’en soit la nature, qui requiert une protection contre la divulgation non autorisée, le détour‑ nement ou la perte, à laquelle une classification de sécurité a été appliquée conformément aux lois et réglementations nationales de l’une des Parties ou des deux Parties”. ‡ S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures.

Ce concept définit le champ d’application de l’Accord. Interrogé sur la portée de l’Accord, notamment au regard de la loi du 11 décembre 1998 “relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité”, le délégué de la ministre précise: “[…] la table d’équivalence des niveaux de classification ne mentionne plus “Loi 11.12 1998” dans nos accords le plus récents. Pourtant, les informations classifiées et les niveaux de classification visées sont bien celles de la loi du 11/12/1998.

Il s’agit de “conscience progressive” dans le sens que les “niveaux de classification” sont définis dans art. 4 de la loi du 11/12/1998 et ces niveaux ne sont pas suivis de la mention “Loi 11.12 1998”. Strictement, ce sont seulement les marquages des niveaux sur la première page, comme déter‑ miné dans art. 6, 2e de l’AR du 24/03/2000, qui sont suivis par “Loi 11.12 1998”. Il n’était jamais la volonté de couvrir d’autres informations classifiées”.

Au vu de ce champ d’application, l’État fédéral est compé‑ tent pour donner, seul, assentiment à l’Accord. Examen de l’Accord L’Accord n’appelle aucune observation. Le greffier, Anne‑Catherine VAN GEERSDAELE Le président, Martine BAGUET

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du premier ministre, chargé des Affaires étrangères, du ministre de la Justice et de la ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons: le ministre de la Justice et la ministre de la Défense sont chargés de présenter, en Notre nom, à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2 L’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019, sortira son plein et entier effet. Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022

PHILIPPE

Par le Roi

ACCO

ENT LE ROYAUME

D ET CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA INFORMATIONS TRADU

LE ROYAUME DE BELGIQUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS, Ci-après dénommés « les Parties », Désireux de garantir la protection mutuelle d eux ou entre des personnes morales ou des juridiction, ou produites dans le cadre d’un pr Accord, sont convenus de ce qui suit, dans l’in

ARTIC

OBJEC Le présent Accord vise à assurer la protection les Parties ou entre des personnes morales o Accord. L’Accord énonce les procédures protection

DÉFINIT

Aux fins du présent Accord, les termes suivan Le terme « Contrat classifié » désigne tout co les négociations précontractuelles, qui contie l’accès à des Informations classifiées et leur tr Le terme « Informations classifiées » désig nature, qui requiert une protection contre la di la perte, à laquelle une classification de sécuri réglementations nationales de l’une des Partie Le terme « Autorité de sécurité compétente Partie chargée de la mise en œuvre et de la sup Le terme « Contractant» désigne toute person conclure des contrats.

Le terme « Habilitation de sécurité de person l'Autorité de sécurité compétente selon laquell de sécurité appropriées pour l’accès aux Info conformément aux lois et réglementations nat Le terme « Royaume des Pays-Bas » désigne la partie antillaise des Pays-Bas (les îles de Bo Le terme « Besoin d’en connaître » désigne une personne morale, d’avoir accès à des Infor ou services officiels.

Le terme « Partie d’origine » désigne l’instan prendre toutes décisions relatives à ses Inform communiquées en vertu du présent Accord. Le terme « Habilitation de sécurité de perso de l’Autorité de sécurité compétente indiquant

aux Informations classifiées et à les traiter, c nationales. Le terme « Partie émettrice » désigne la Parti qui communique des Informations classifiées Accord. Le terme « Partie destinataire » désigne l juridiction qui reçoit les Informations classifié présent Accord. Le terme « Guide de classification de sécur classifié qui précise chacune des parties Informations classifiées. Le terme « Incident de sécurité » désigne une ou la divulgation non autorisés, la perte ou la c Le terme « Partie tierce » désigne toute org compris les personnes physiques ou les perso qui n'est pas partie au présent Accord

AUTORITÉS DE SÉCUR

1. Les Autorités de sécurité compétentes d 2. Les Autorités de sécurité compétentes se c officielles

NIVEAUX DE CLASSIFIC

Les niveaux de classification de sécurit équivalents sont: Pour le Royaume des Pays-Bas EN NÉE Stg ZEER GEHEIM ZEE

Stg GEHEIM Stg CONFIDENTIEEL VERT DEPARTEMENTAAL VERTROUWELIJK (voir Les de niveau « DEPA communiquées par les Pays-Bas bénéficien « BEPERKTE VERSPREIDING/DIFFUSIO Belgique. « BE RESTREINTE » communiquées par la Belg informations « DEPARTEMENTAAL VERT ACCÈS AUX INFORMA 1. L’accès aux VERTROUWELIJK/CONFIDENTIEL/St supérieur est limité aux personnes qui ont l de leurs responsabilités et détiennent une H conformément aux lois et réglementations 2.

L'accès aux Informations classifiées de n ZEER GEHEIM, SECRET CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK/St l’accord écrit préalable de la Partie d’origi de sécurité de personne physique app néerlandaise ou la double nationalité belge 3. L'accès classifi ZEER GEHEIM/Stg ZEER GEHEIM moyennant l’accord écrit préalable de la P Habilitation de sécurité de personne physiq spécifiées au paragraphe 2 du présent Arti 4.

L’accès aux Informations de niveau B RESTREINTE et DEPARTEMENTAA personnes qui ont le Besoin d’en con responsabilités conformément aux lois et r

MESURES DE

1. Les Parties prennent toutes les mesures ap et réglementations nationales pour protége communiquées en vertu du présent Accord 2. Les Parties prennent toutes les mesures émettrices : a) accordent aux Informations approprié conformément à leur b) informent la Partie destinataire ou de toute limitation imposée communiquées ; c) informent la Partie destinataire de classification de sécurité des 3. Les Parties prennent toutes les mesures destinataires : a) accordent aux Informations c attribué à leurs propres Inform classification de sécurité équiv b) si elles le jugent approprié, ve portent leur propre marquage correspondant ; c) veillent à ce que les Niveaux Informations classifiées ne soie préalable de la Partie d’origine d) veillent à ce que les Informatio divulguées à une Partie tierce d’origine ; e) utilisent les Informations classi été communiquées et conform Partie d’origine

COOPÉRATION EN MA

1. Afin de conserver des normes de sécur compétentes se tiennent, sur deman réglementations, politiques et pratiques classifiées. 2. Sur demande de l’Autorité de sécurité co sécurité compétente de l’autre Partie confi

de personne physique ou une Habilitation délivrée. 3. Les Autorités de sécurité compétentes s enquêtes relatives aux Habilitations de séc de sécurité de personne physique, sur réglementations nationales. 4. Les Autorités de sécurité compétentes modification relative aux Habilitations Habilitations de sécurité de personne confirmation a été fournie. 5. La coopération au titre du présent Accord CONTRATS C 1.

Toute Partie ou tout Contractant relevant Contrat classifié avec un Contractant rele obtenir la confirmation écrite préalable de Habilitation de sécurité de personne mo personne physique du Niveau de classifica 2. L’Autorité de sécurité compétente s’assure a) possède l'Habilitation de sécurité de p les Informations classifiées ; b) veille à ce que les personnes deman possèdent l'Habilitation de sécurité de c) garantisse que toutes les personnes classifiées sont informées de leurs resp des Informations classifiées, conformé Accord ainsi qu’aux lois et réglementa d) contrôle le respect de l’attitude de sécu e) notifie sans délai à sa propre Autori sécurité relatif au Contrat classifié.

3. Tout Contrat classifié conclu conforméme consacré aux exigences en matière de sécu a) un Guide de classification de sécurité ; b) une procédure pour la communication de sécurité ; c) les canaux et procédures à utiliser p Informations classifiées ; d) les informations de contact des Auto contrôler la protection des Information e) l’obligation de notifier tout Incident de

4. L'Autorité de sécurité compétente de la classifié transmet une copie du chapitre co à l'Autorité de sécurité compétente de la P contrat sur le plan de la sécurité. 5. Les procédures d’approbation des visites Partie, liées à des activités dans le cadre d’ aux dispositions de l’Article 11 du présent TRANSMISSION DES INFOR 1. Les Informations classifiées sont transmise nationales de la Partie émettrice ou comm sécurité compétentes.

2. Les Parties peuvent transmettre des Inform cryptographiques conformément aux p compétentes. REPRODUCTION, TRADUCTION ET D CLASSI 1. Les reproductions et traductions des Inform classification de sécurité appropriés et Informations classifiées originales. 2. Les traductions ou reproductions sont li officiel et sont effectuées uniquement par d de sécurité de personne physique d’un Niv à celui des Informations classifiées fa reproduction.

3. Les traductions sont accompagnées d’u traduction, indiquant qu’elles contiennen émettrice. 4. La traduction ou la reproduction des GEHEIM /TRES SECRET /Stg ZEER 5. Les Informations classifiées de niveau ZE GEHEIM ne sont pas détruites sans l'accor

sont renvoyées à la Partie d’origine dès nécessaires par les Parties. 6. Les Informations classifiées de niveau G niveau de classification inférieur, sont dét comme nécessaires par la Partie de 7. Dans le cas d'une situation de crise qui ren classifiées communiquées en vertu du prés détruites immédiatement. La Partie destina de ces Informations classifiées à l’Auto VISIT 1. Les visites nécessitant l’accès à des Inform écrit préalable de l’Autorité de sécurité convenu autrement entre les Autorités de s 2.

Le visiteur adresse toute demande de visite de la visite à sa propre Autorité de sécurité sécurité compétente de l’autre Partie. Dan court, sous réserve d’une coordination 3. La demande de visite contient les renseign a) nom et prénom du visiteur, dat de passeport ou de carte d’iden b) fonction officielle du visiteur visiteur ; c) confirmation du niveau et de la de personne physique du visite d) date et durée de la visite.

En couverte par les visites est indi e) objet de la visite, avec menti attendu des Informations class auxquelles le visiteur recevra l’ f) nom, adresse, numéro de téléph point de contact de l'établissem g) signature datée d’un représenta visiteur. autorisés à effectuer des visites récurre récurrentes sont convenues entre les Autor

5. Les Informations classifiées communiqué sont traitées conformément aux disposition INCIDENT DE 1. Les Autorités de sécurité compétentes se n sécurité réel ou présumé impliquant des In 2. Les autorités compétentes de la Partie dest sur tout Incident de sécurité réel ou présu de la Partie d’origine participent à l’enquê 3. L’Autorité de sécurité compétente prend l lois et réglementations nationales afin d d’éviter que les faits se reproduisent.

L’Au est informée du résultat de l'enquête et, le FRA Chaque Partie supporte les propres frais encou obligations au titre du présent Accord

RÈGLEMENT DE

Tout différend se rapportant à l’interprétation o exclusivement par la voie de négociations entr RELATION AVEC D’A Le présent Accord ne prévaut pas sur tout acc de l’être, qui régit de manière spécifique une ailleurs

ARRANGEMENTS DE

Les Autorités de sécurité compétentes peuv œuvre en application du présent Accord

DISPOSITION

1. Le présent Accord est conclu pour une d l’autre Partie, par la voie diplomatique, requises pour l’entrée en vigueur du pré vigueur le premier jour du deuxième moi notification. 2. Le présent Accord peut être modifié par Partie peut proposer à tout moment d amendements entreront en vigueur selon l présent Article, à l’exception d’un éventue vigueur se ferait à une date convenue entre 3.

Chaque Partie peut à tout moment dénonce la dénonciation de l'Accord prend effet six 4. Même en cas de dénonciation du présent communiquées ou produites en vertu du p aux dispositions de celui-ci aussi longtemp EN FOI de quoi les représentants dûment auto FAIT À Bruxelles le cinquième jour de nove originaux, en langue anglaise

ANNEXE

I

L’Autorité de sécurité compétente du Royaum

Autorité Nationale de Sécurité Rue des Petits Carmes 15 B-1000 Bruxelles

National Security Authority (NSA) General Intelligence and Security Service Ministry of the Interior and Kingdom Relation

(zi

Door België verstrekte informatie va VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREIN informatie “DEPARTEMENTAAL VERTRO

ARTIK TOEGANG TOT GECLASS

e) de verplichting om alle Veiligheidsinc

VERZENDING VAN GECLAS

1. Geclassificeerde Informatie wordt verzon regelgeving van de Verstrekkende Partij, bevoegde Veiligheidsautoriteiten.

2. De Partijen mogen Geclassificeerde Infor middelen, verzenden volgens de door procedures.

REPRODUCEREN, VERTALE GECLASSIFICEER

1. Op alle reproducties en vertalingen van Ge classificatieniveau vermeld. Ze worden op Geclassificeerde Informatie VEILIGHEID

KOST

GESCHIILLENB

SAMENHANG MET ANDER

AGREEM

BETW THE KINGDOM AN THE KINGDOM OF T CONCERNING THE EXCHANGE A CLASSIFIED IN

THE KINGDOM OF BELGIUM

AND

THE KINGDOM OF THE NETHERLAND

Hereinafter referred to as “the Parties”,

Wishing to ensure the mutual protection of them or between legal entities or individuals framework of a bilateral program under this A security, agreed upon the following

PURP

The purpose of this Agreement is to ensur exchanged between the Parties or between jurisdiction, or generated in the framework o The Agreement sets out the security procedure

DEFINIT

For the purpose of this Agreement:

“Classified Contract” means a contract or negotiations, which contains or involves acces

“Classified Information” means any inform protection against unauthorised disclosure, security classification has been applied under of the Parties.

“Competent Security Authority” means the for the implementation and supervision of this

“Contractor” means any individual or legal en

“Facility Security Clearance” means the Security Authority that a Contractor has in pl and handle Classified Information, in accordan

“Kingdom of the Netherlands” means the Caribbean part of the Netherlands (the islands

“Need-to-know” means the requirement for Classified Information to perform official task

“Originating Party” means the government any decisions affecting its national Classified I this Agreement.

“Personnel Security Clearance” means the authority that an individual has been securi Information, in accordance with its national la

“Providing Party” means the Party or Contr Classified Information to the Receiving Party “Receiving Party” means the Party or Contr

Classified Information from the Providing Par

“Security Classification Guide” means a doc that identifies each part of that Classified Con

“Security Incident” means an act or an omiss disclosure, loss or compromise of Classified In

“Third Party” means any international orga individuals under its jurisdiction, which is not

COMPETENT SECUR

1. The Competent Security Authorities of Agreement.

2. The Competent Security Authorities sha details

SECURITY CLASSIF

The security classification levels shall corr considered as equivalent:

For the Kingdom of the Netherlands Z VE (see

Information received from the Netherlan VERTROUWELIJK” shall be handled as “ B RESTREINTE” in the Kingdom of Belgium.

Information received from Belg VERSPREIDING/DIFFUSION RESTRE “DEPARTEMENTAAL VERTROUWELIJK

ACCESS TO CLASSIF

1. Access to Classified Infor individuals who have a Need-to-know, are Personnel Security Clearance in accordanc

2. Access to Classified Information at the le holding a Personnel Security Clearance t Dutch nationality, or dual Belgian or Dut prior written authorisation of the Originati

3. Access to Classified Information at the lev holding a Personnel Security Clearance to as set out in paragraph 2 of this Article sh the Originating Party.

4. Access to Information at the level of B RESTREINTE and DEPARTEMENTA individuals who have a Need-to-know a accordance with national laws and regulat

SECURITY M

1. The Parties shall take all appropriate meas and regulations to protect Classified Inform

2. The Parties shall take all appropriate meas a) mark Classified Information with t accordance with its national laws and r

b) inform the Receiving Party of any cond the Classified Information provided; c) inform the Receiving Party of any sub level of the Classified Information pro

3. The Parties shall take all appropriate me shall: a) afford the same level of protection t national Classified Information of an e b) if deemed appropriate, ensure that Cla corresponding security classification le c) ensure that the security classification l not altered or revoked without the prio d) ensure that Classified Information is without the prior written consent of the e) use Classified Information solely for t accordance with handling requirement

SECURITY CO-

1. In order to maintain comparable stand Authorities shall, on request, inform ea policies and practices for protecting Class

2. On request of the Competent Security Aut Authority of the other Party shall issue a w Facility Security Clearance has been issue

3. The Competent Security Authorities sha Security Clearance and Personnel Security

4. The Competent Security Authorities shall changes in recognised Personnel Security for whom or for which a confirmation has

5. The co-operation under this Agreement sh

CLASSIFIED C

1. If a Party or a Contractor under its jurisdic with a Contractor under the jurisdiction o confirmation from the other Party that t Security Clearance and/or Personnel Sec classification Level. 2. The Competent Security Authority shall en a) holds an appropriate Facility Security Information; b) ensures that the individuals requiring appropriate Personnel Security Clearan c) ensures that all individuals granted ac of their responsibilities to protect Cla conditions defined in this Agreement a d) monitors the security conduct within it e) notifies promptly its Competent Sec relating to the Classified Contract. 3. Every Classified Contract concluded in ac a security requirements chapter which iden a) a Security Classification Guide; b) a procedure for communication of chan c) the channels and procedures to be us Classified Information; d) the contact details of the Competent Se the protection of Classified Informatio e) the obligation to notify any Security In 4. The Competent Security Authority of the P Contract shall forward a copy of the secu Security Authority of the Receiving Party contract. 5. The procedures for the approval of visits a by personnel of one Party to the other Par TRANSMISSION OF CLAS 1. Classified Information shall be transmit regulations of the Providing Party or as Security Authorities.

2. The Parties may transmit Classified Inform accordance with procedures approved by t

REPRODUCTION, TRANSLATION AN INFORM

1. Reproductions and translations of Classifie classification markings and shall be protect Information.

2. Translations or reproductions shall be lim purpose and shall be made only by individu to the equivalent Security Classification translated or reproduced.

3. Translations shall contain a suitable annota translated, indicating that they contain Cla

4. Classified Information at the level of Z GEHEIM shall not be translated or reprodu Originating Party.

5. Classified Information at the level of Z GEHEIM shall not be destroyed without Party. It shall be returned to the Origina necessary by the Parties.

6. Classified Information at the level of G lower classification level shall be destroye by the Receiving Party, in accordance with

7. If a crisis situation makes it impossible to p this Agreement, the Classified Informat Receiving Party shall notify promptly in w the Providing Party about the destruction o

VISI

1. Visits requiring access to Classified Inform of the respective Competent Security Aut Competent Security Authorities.

2. The visitor shall submit the request for v proposed date of the visit to his Competen

to the Competent Security Authority of the visit may be submitted at a shorter notice A request for visit shall include: a) Surname and first name of the visito passport/ID card number; b) official title of the visitor and name of c) confirmation of the visitor’s Personnel d) date and duration of the visit. In the cas by the visits shall be stated; e) purpose of the visit and the anticipated Information to be discussed or accesse name, address, phone/fax number, e-m to be visited; g) dated and stamped signature of a repre Authority.

4. The Competent Security Authorities may a visits. The Competent Security Authoriti recurring visits. 5. Classified Information provided to or accordance with provisions of this Agreem SECURITY I 1. The Competent Security Authorities shall any actual or suspected Security Incident i Party. 2. The competent authorities of the Receivi actual or suspected Security Incident. Th Party shall, if required, cooperate in the in 3.

The Competent Security Authority shall national laws and regulations to limit the c recurrence. The Competent Security Auth the outcome of the investigation and, if an COS Each Party shall bear its own costs incurred in under this Agreement

DISPUTE RE

Any dispute on the interpretation or applic exclusively through negotiation between the P RELATION TO OTH This Agreement does not prevail over any inte may be entered into and that specifically gove IMPLEMENTING A The Competent Security Authorities may con to this Agreement

FINAL PRO

1. This Agreement is concluded for an indef the other Party through diplomatic channe entry into force of this Agreement have b into force on the first day of the second 2. This Agreement may be amended with the may propose amendments to this Agreeme into force under the conditions laid dow exception of an amendment of the Annex, a date to be agreed upon by the Parties.

3. A

Party may terminate this Agreement Agreement shall expire six months after re 4. Regardless of the termination of this Agree generated under this Agreement shall be p for as long as it remains classified. IN WITNESS whereof the representatives o signed this Agreement

DONE

in Brussels on the 5th day of Novembe the English language

ANNE

The Competent Security Authority for the Kin

Nationale Veiligheidsoverheid/ Autorité Natio Karmelietenstraat 15/ Rue de Petits Carmes 15 B-1000 Brussel/ B-1000 Bruxelles