Verslag relative au traitement judiciaire des auteurs de maltraitance infantile Auditions Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mme Marijke Dillen Sommaire Pages 1. Audition du 25 avril 2028 (réunion du matin) 3 1. Audition du 25 avril 2023 (réunion de l'après-midi) … 40 Voir: 00%: Proposition de résout da Mmes Van Pel at De Wi. (Composition de la commiss Samensteling van de commissie op PrésidentVoorziter:

16 mai 2024 de Belgique Voir: Doc 55 2782/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de Mmes Van Peel et De Wit. fait au nom de la commission de la Justice par Mme Marijke Dillen Rapport Auditions Sommaire Pages

relative au traitement judiciaire des auteurs de maltraitance infantile PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a tenu des auditions concernant cette proposition de résolution lors de sa réunion du 25 avril 2023.

Lors de sa réunion du 23 avril 2024, la commission a décidé de publier le rapport sur ces auditions. I. — AUDITION DU 25 AVRIL 2023 (RÉUNION DU MATIN) DE M. CHRISTIAN DENOYELLE, JUGE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D’ANVERS; M. TOM GOFFIN, PROFESSEUR À L’UGENT; MME OLIVIA NEDERLANDT, PROFESSEURE À L’USAINT-LOUIS ET MME SASKIA KERKHOFS, REPRÉSENTANTE DE L’“ORDE VAN VLAAMSE BALIES” A.

Procédure Mme Kristien Van Vaerenbergh, présidente de la commission de la Justice, donne lecture de l’article 28, 2bis, du Règlement de la Chambre: “En cas d’auditions […], il est demandé aux orateurs de préciser explicitement au début de l’audition:

1° s’ils sont ou ont été associés à quelque autre titre que ce soit à des initiatives relatives à la législation à l’examen, et 2° s’ils sont rémunérés pour leur contribution à l’audition, et le cas échéant, par quelle instance.”. La présidente invite les orateurs à répondre à ces questions. Les orateurs répondent successivement aux questions par la négative. B.  Exposés 1. Exposé de M. Christian Denoyelle, juge de la jeunesse auprès du tribunal de première instance d’Anvers M. Christian Denoyelle se félicite que le Parlement accorde de l’attention à la problématique de la maltraitance infantile.

Toute initiative est la bienvenue dans ce

domaine. L’orateur indique que son exposé sera plus long que prévu. Il est disposé à approfondir certaines questions au cours d’une éventuelle audition complémentaire. Le cas Febe L’orateur souligne au préalable que les noms utilisés pour exposer ce cas sont fictifs. Les premières inquiétudes à propos de Febe, une petite fille née en 2013, apparaissent à l’école en 2018. Le Centrum voor Leerlingenbegeleiding (CLB) tire également la sonnette d’alarme.

La menace d’un éloignement du domicile familial est même brandie. L’accompagnement mis en place en Flandre dans de tels cas (DUP-begeleiding) est une forme intensive d’accompagnement contextuel qui vise à empêcher que les enfants soient éloignés du domicile familial. Ce type d’aide relève du trajet volontaire et est coordonnée par le Centre de soutien aide sociale à la jeunesse (Ondersteuningscentrum Jeugdzorg (OCJ)).

Les assistants sociaux s’inquiètent du comportement de Febe. L’enfant tâte apparemment souvent son entrejambe et le corps enseignant la décrit comme “bizarre”. Elle n’a pas d’interactions avec ses camarades et ses aptitudes sociales ne sont pas développées. Le fait que les parents de Febe ne communiquent pas entre eux constitue un problème supplémentaire. Bien qu’ils n’habitent pas ensemble, leurs discussions sont particulièrement virulentes, si bien qu’elles se terminent souvent en agression verbale reproduite ensuite par Febe.

Il y a en outre des problèmes d’hygiène à la maison et les ennuis de santé de la mère de Febe ne lui permettent pas toujours de s’occuper convenablement de sa fille. La mère de Febe a de surcroît elle-même été abusée sexuellement. Elle adopte dès lors une attitude surprotectrice vis-à-vis de sa fille, la mère et la fille partageant par exemple le même lit. Cette relation symbiotique est problématique.

Par ailleurs, le père de Febe a des problèmes d’alcoolisme. En 2022, le dossier atterrit au tribunal de la jeunesse suite à des déclarations de Febe concernant des comportements sexuels transgressifs de la part de son oncle Jef. Ce dernier habite chez la mère de Febe, qui vit elle-même chez sa propre mère. Bien que Febe soit relativement éloquente à propos des incidents, sa mère nie farouchement la culpabilité de son frère.

Ayant elle-même été abusée, elle prétend savoir parfaitement reconnaître les signaux. En outre, Jef travaille le soir et la nuit, la mère est toujours présente et elle partage le lit de sa fille. La mère accuse le père de Febe d’avoir commis les comportements sexuels transgressifs en question.

L’orateur décide alors de se procurer les casiers judiciaires des intéressés et de recueillir un maximum de renseignements. Très peu d’informations sont trouvées à propos de l’oncle Jef. Une demande de renseignements est adressée au parquet, qui communique plusieurs procès-verbaux. Certains assistants sociaux évoquent une condamnation, mais l’orateur n’a pas pu en retrouver la trace. Il est également question d’un signalement concernant des messages étranges que l’oncle Jef aurait envoyés à des jeunes filles il y a une vingtaine d’années dans des espaces de discussion en ligne.

Le service social du tribunal de la jeunesse (SSTJ) mène ensuite une enquête sociale et constate rapidement d’innombrables problèmes. Les abus sexuels dont Febe est victime apparaissent clairement, mais on n’en connait pas l’auteur. Le SSTJ ne peut d’ailleurs pas se prononcer sur la question de l’auteur, mais il constate une négligence émotionnelle manifeste. L’entourage de la mère de Febe ne reconnaît par exemple pas que des abus sexuels ont été commis.

La mère parle de manière excessivement négative de son ancien partenaire. La relation symbiotique entre la mère et la fille est tout aussi préoccupante. Le SSTJ conseille dès lors de procéder à une orientation résidentielle, ce que la famille refuse, notamment en raison de la relation mère-fille symbiotique. La mère accepte sans conviction une assistance ambulatoire, mais elle estime que c’est principalement Febe qui doit suivre une thérapie.

M. Denoyelle insiste néanmoins et ordonne de procéder à une orientation résidentielle. Dans de tels cas, il faut attendre des mois pour arriver à ses fins. Le centre d’observation et d’orientation (COO) où le diagnostic a été posé observe également des signes d’abus manifestes. Plus les abus sexuels sont évoqués, plus la mère de Febe se renferme, s’oppose et communique agressivement. Febe imite ce comportement et commence à créer des nuisances verbales et physiques au COO.

Les éducateurs et la direction du COO finissent par poser un ultimatum à l’orateur. Le centre n’accepterait plus de nouvel enfant dans cette catégorie d’âge tant que Febe y réside, sa présence rendant le séjour des autres enfants infernal. Ce cas est donc même devenu trop difficile à gérer pour le COO. L’orateur marque son opposition mais n’est pas en mesure de changer cette décision. C’est pourquoi il opte pour une orientation ambulatoire, mais il restait à trancher la question de savoir où Febe pouvait habiter.

Après avoir bien pesé le pour et le contre, l’orateur a choisi de placer Febe chez son père, qui avait commencé à prendre le

médicament de sevrage Antabus et qui affirmait avoir résolu son problème d’alcoolisme. Il communiquait assez ouvertement à ce sujet, alors que la majorité des alcooliques tentent de cacher leur problème. Sa partenaire et son chef d’équipe étaient par exemple au courant. C’est l’un des arguments qui ont fait pencher la balance du côté du père et non de la mère. La relation mère-fille symbiotique est si inquiétante qu’il convient de limiter et de structurer autant que possible les contacts entre Febe et sa mère.

On soupçonne toutefois le père de Febe de toujours lutter contre son problème d’alcoolisme. Tant l’accompagnement du COO que le SSTJ et les responsables d’équipe ont signalé à la police ou au parquet que Febe présentait des signes d’abus sexuels. Le parquet a agi très rapidement. Les témoignages de Febe ont fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’oncle Jef a été immédiatement arrêté et placé en détention préventive.

C’est d’ailleurs la situation actuelle. Besoins Après avoir décrit ce cas de maltraitance, l’orateur fait part de ce dont il a besoin pour exercer adéquatement sa fonction de juge de la jeunesse. Étant donné que les soins ambulatoires sont parfois insuffisants, le juge de la jeunesse doit toujours avoir la possibilité de faire appel à un COO disposant d’une capacité suffisante. L’orateur souligne que de nombreux établissements et intervenants spécialisés de l’aide sont dépassés par la charge de travail.

Des groupes de vie ferment leurs portes car les centres d’orientation ne sont plus en mesure de prendre en charge des profils complexes. L’orateur appelle dès lors à une meilleure circulation de l’information entre les services d’aide entre eux et entre les intervenants de l’aide et la justice. En ce qui concerne la figure de l’oncle Jef, le tribunal de la jeunesse aurait également aimé obtenir rapidement des éclaircissements à son sujet.

L’orateur a bien entendu imposé une interdiction de contact, mais qui veillera au respect cette mesure? Febe entretient d’ailleurs de bonnes relations avec son oncle et fait également preuve d’une grande loyauté envers sa mère, son oncle et sa grand-mère. Les juges de la jeunesse ont néanmoins besoin de faire rapidement la clarté sur l’affaire. Plusieurs auteurs pourraient par ailleurs être impliqués.

Dans des cas similaires à celui de Febe, la justice doit tenir compte de la situation et de la loyauté de l’enfant à l’égard de ses deux parents. La parentalité des deux parents doit être respectée. De manière inexplicable, les enfants restent parfois loyaux envers leurs parents.

Plusieurs enfants victimes de graves maltraitances aspirent malgré tout à rester en contact avec l’auteur des faits. Ce sont des situations compliquées à gérer. Enfin, les juges de la jeunesse souhaitent qu’une aide adéquate soit proposée à la victime et à son entourage. La répression absolue n’est pas toujours la réponse la plus appropriée. Réserves quant à la proposition de résolution L’orateur se rallie aux auteures de la proposition en ce qui concerne l’incapacité de notre société à protéger les enfants.

Il appelle toutefois à faire preuve de réalisme: les autorités publiques et la police ne peuvent pas tout résoudre. Il est indispensable qu’un réseau de parents, de proches et de connaissances garde un œil sur l’enfant. Ce point fait partie intégrante du programme flamand “Science of Safety”. Dans les développements, les auteures indiquent que la lutte contre la maltraitance infantile est une priorité absolue.

L’orateur partage entièrement ce point de vue, même si la politique n’agit pas encore en conséquence. Pendant la pandémie de coronavirus, les autorités publiques ont, chaque semaine, dépensé des moyens colossaux sous la forme de mesures d’aide. Bien qu’il comprenne la démarche, l’orateur indique que les confinements ont mis la société sous cloche. Beaucoup de souffrances refont surface quelques années plus tard.

C’est pourquoi l’orateur est favorable à une vaste opération de rattrapage. La société doit investir dans ses enfants, non seulement pour leur bien-être, mais aussi pour la sécurité future. En dernière instance, la société se tourne toujours vers la justice. Il faut que cela change, parce que la justice fait tout autant appel à différents secteurs, tels que le secteur du bien-être, la psychiatrie et l’enseignement.

En outre, l’incarcération en tant que telle ne résout rien. L’orateur reconnaît que les procédures de justice sont lentes, mais il préfère l’utilisation des termes “délais de traitement” à “arriéré judiciaire”. Le travail judiciaire demande en effet beaucoup de temps. Si les responsables politiques entendent accélérer les procédures, il convient d’investir davantage dans la justice et dans tous les partenaires avec lesquels celle-ci collabore.

Dans leurs développements, les auteurs de la proposition de résolution mentionnent par ailleurs la réforme du Code pénal. L’orateur espère que celle-ci verra bientôt le jour. En matière d’exécution des peines, il estime que la critique relative au système carcéral belge est justifiée. Le pouvoir fédéral n’est pas le seul responsable. L’efficacité des parcours de détention repose sur l’élaboration de

services psychosociaux et d’une aide légale solides. Ces matières ressortissent aux entités fédérées. Les auteures sont favorables à la réalisation plus systématique d’évaluations des risques. L’orateur pense qu’il s’agit d’une bonne initiative, à condition que l’on en tienne compte lors de la fixation des budgets. À l’heure actuelle, la justice ne dispose pas de suffisamment de magistrats et d’experts pour réaliser ces évaluations.

En outre, les compétences nécessaires pour évaluer les risques sont très diverses. Qui doit dès lors déterminer ce qu’est une évaluation qualitative des risques? Bien que des outils scientifiques existent, leur application manque d’uniformité. En matière de criminalité et de délinquance juvénile, l’évaluation générale des risques est efficace. L’orateur explique que, pour les psychiatres avec lesquels il s’est entretenu, l’évaluation des risques en matière de délinquance sexuelle soulève en revanche de nombreuses questions.

Les psychologues et les psychiatres soulignent que, par définition, cette évaluation ne peut d’ailleurs pas être appliquée au risque de récidive ou dans le cadre de la fixation de peines. Selon eux, il serait par exemple excessif d’imposer automatiquement une peine d’emprisonnement de cinq ans aux profils à risque. L’orateur est parfois amené à désigner lui-même un expert judiciaire. La justice fait cependant face à une pénurie d’experts et d’interprètes en matière judiciaire.

L’orateur n’est pas certain que cela soit lié à une question de rémunération, étant donné que la plupart des problèmes de paiement ont été résolus. Ensuite, il se penche sur l’irresponsabilité graduelle, à laquelle le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) est favorable depuis un certain temps déjà. L’orateur soutient cette réforme, qui fait partie des modifications à apporter au Code pénal. La règlementation actuelle est trop peu nuancée.

Il semble opportun de combiner une peine avec un traitement. M. Christian Denoyelle comprend pourquoi les auteures sont favorables à un alourdissement des peines et à la suppression de la surveillance électronique. On peut toutefois se demander si la fourchette de peines doit systématiquement être relevée. Une personne qui prévoit de maltraiter un enfant ne prendra pas la peine de vérifier si la peine a été alourdie.

La fixation de peines plus lourdes serait donc essentiellement un signal politique. De tels signaux ont déjà été envoyés, notamment en ce qui concerne l’imprescriptibilité des faits. L’orateur est favorable à l’accompagnement de l’auteur pendant son parcours de détention, mais il se demande s’il est pertinent que ce parcours soit systématiquement prolongé. La peine pour la peine n’a pas de sens.

Le décret flamand sur le droit en matière de délinquance juvénile prévoit le monitoring électronique. Lors de l’adoption du décret, ce point a fait grand bruit au motif que le port d’un bracelet électronique stigmatiserait les jeunes. L’orateur souligne que le choix des termes “monitoring électronique” à la place de “surveillance électronique” a toute son importance en l’espèce. La forme que prendra ce monitoring n’a du reste pas encore été fixée.

Peut-être s’agirait-il plutôt d’imposer à l’auteur de porter un bracelet connecté, similaire au bracelet Fitbit, et de lui fournir l’accompagnement et le suivi adéquats. Quoi qu’il en soit, il faut bien comprendre que le risque zéro n’existe pas. Les travailleurs sociaux évoquent régulièrement le fait qu’il est impossible de forcer quelqu’un à se faire accompagner durant son parcours de détention. L’orateur souligne toutefois qu’entre vouloir être accompagné et y être contraint, il y a des millions de nuances intermédiaires.

À titre d’exemple, des travailleurs sociaux peuvent aussi élaborer une trajectoire d’accompagnement pour des personnes condamnées qui continuent à nier l’ensemble des faits, même si ce n’est pas facile. Une détention sensée ne peut par ailleurs se limiter à du travail effectué dans les prisons. Cette question met également en jeu certaines compétences communautaires. La mise à la disposition du tribunal de l’application des peines constitue un axe important de la politique de plusieurs partis.

En Flandre, une éventuelle modification du droit en matière de délinquance juvénile donne lieu à des débats passionnés. Il est en effet question d’ajouter une forme de mise à la disposition du tribunal de la jeunesse, qui serait applicable pendant quelques années après le dix-huitième anniversaire de la personne concernée. Il ne va toutefois pas de soi d’infliger à quelqu’un une peine supplémentaire dont il se peut qu’elle dure encore plus longtemps que la peine principale.

L’orateur souligne qu’il y a quelque chose qui dysfonctionne dans le système si des parcours de détention sont prolongés simplement parce que l’offre de services d’aide aux détenus est trop limitée. En ce qui concerne le contrôle, l’orateur demande ce que l’on entend précisément sous ce vocable. Il est impossible d’observer quelqu’un 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’aide de caméras. Il est tout à fait imaginable que quelqu’un commette un délit la nuit qui suit une discussion jugée fructueuse entre cette personne et des travailleurs sociaux.

L’interdiction de tout contact, dans laquelle l’orateur voit une question de principe politique motivée par la volonté d’envoyer un signal, est une mesure qui ne peut être contrôlée qu’a posteriori. À cet égard, il importe peu que cette interdiction de contact soit entendue au sens large ou au sens strict.

L’orateur fait enfin observer qu’en matière de circulation de l’information et de secret professionnel, il existe de nombreux murs entre les différentes institutions. Souvent, ces murs sont de nature psychologique. Des différences existent à cet égard entre les entités fédérées, au sein même de ces entités et même d’un travailleur social à l’autre. Dans l’arrondissement d’Anvers, un protocole baptisé le “Protocol van Moed” a été mis en place, tout comme la concertation “CO3”, qui est une structure de coopération entre les services de sécurité, les pouvoirs locaux et des services sociaux tels que le Centrum Algemeen Welzijnswerk (CAW) et le Family Justice Center d’Anvers.

Ces formes de concertation sont efficaces. Il est exact que certains travailleurs sociaux soient encore trop réticents. Il leur est en effet difficile de savoir quand ils peuvent ou doivent dire certaines choses. Ils craignent en outre que leur client ou patient perde confiance. Un changement de mentalité est donc nécessaire. La manière d’y parvenir n’est pas clairement établie. Quoi qu’il en soit, il convient d’expliquer clairement aux travailleurs sociaux pourquoi ils doivent parfois rompre le secret professionnel.

Les auteurs de la proposition de résolution demandent au gouvernement fédéral d’agir. L’orateur répète, dès lors, qu’il ne convient pas de viser uniquement la justice. Chaque partie concernée fait le maximum mais agit dans certains cadres et avec certains budgets. Le corps médical, par exemple, réclame des pédopsychiatres supplémentaires. Les départements chargés du bienêtre des différentes entités fédérées doivent également agir.

Mme Hilde Crevits (cd&v), ministre flamande du Bien-Être, a annoncé il y a quelques semaines des investissements importants dans l’aide de crise. Des investissements sont nécessaires dans les soins de santé mentale, la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, le département Opgroeien l’agence Justitie en Handhaving, l’aide médico-légale, l’enseignement et les CLB. 2. Exposé de M. Tom Goffin, professeur à l’UGent M. Tom Goffin commence par expliquer à quelles institutions il est lié.

Il est d’abord professeur de droit de la santé à l’UGent, où il fait partie du groupe de recherche Metamedica, qui réfléchit à l’évolution des soins de santé sous les angles juridique et éthique. Cela inclut également certains aspects du secret professionnel. L’orateur fait également partie du centre d’expertise Quality & Safety Ghent, qui s’intéresse à la qualité et à la sécurité des soins de première ligne et des soins transmuraux.

Il est également membre (avec voix consultative) du Comité

consultatif de Bioéthique de Belgique, expert en droit de la santé auprès du Conseil Supérieur de la Santé et président de la Commission fédérale “Droits du patient”. Actuellement, l’orateur participe, à la demande de l’agence flamande Justitie en Handhaving, à un projet de recherche sur la possibilité d’établir un code de signalement applicable indépendamment des compétences et des secteurs. Ce code viserait spécifiquement les violences sexuelles, mais l’intention est aussi de proposer une solution générique.

Ce projet est arrivé à mi-parcours et le rapport final sera remis en novembre 2023. Les secteurs du bien-être, de la justice, du sport et de l’enseignement sont associés à ce projet. En 2018, l’orateur a été associé, en qualité de juriste auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins, à l’élaboration de trois codes de signalement pour: les mutilations sexuelles féminines, les violences entre partenaires et les violences sexuelles.

Ces instruments aident les médecins à prendre conscience de ce qu’ils peuvent faire et des limites de leur secret professionnel. Cette initiative a été dirigée par l’Ordre des médecins et par Mme Zuhal Demir (N-VA), qui était alors secrétaire d’État à l’Égalité des chances. Ces dernières années, l’orateur a été associé, pour l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, à la rédaction des manuels élaborés pour accompagner les codes de signalement susmentionnés.

Lorsque la Chambre a constitué un groupe de travail sur le la violence, il y a un an et demi, l’orateur y a participé à ses travaux en commentant le chapitre consacré au secret professionnel. M. Tom Goffin cite l’extrait suivant de la proposition de résolution à l’examen: “Force est de constater qu’il n’y a pas de cadre global clair en ce qui concerne le secret professionnel. La législation existante est trop complexe si bien qu’il est difficile de l’appliquer dans la pratique.

Les intervenants ne connaissent et ne comprennent pas suffisamment la réglementation si bien qu’ils partent encore trop souvent du principe qu’il est interdit de parler et qu’il faut se taire. On parle de timidité à agir.”. Cet extrait (DOC 55 2782/001, p. 13) constitue le point de départ des observations de l’orateur. Une législation trop complexe M. Goffin donne ensuite des explications sur l’évolution de la législation relative au secret professionnel.

La disposition fondamentale, l’article 458 du Code pénal, comprend de nombreux éléments de la disposition inscrite dans le Code pénal napoléonien en 1810, puis dans le Code pénal belge en 1867. Les modifications effectuées

depuis 1867 sont mineures. Il s’agit plutôt d’interventions techniques. La notion de de secret professionnel n’a donc pas foncièrement changé. Cette disposition est concise et assez lisible. La législation n’a commencé à se compliquer que lorsque le législateur a commencé à y ajouter des exceptions. L’article 458bis a été inséré en 2000 à la suite de l’affaire Dutroux, puis modifié en 2011 à la suite des scandales de pédophilie dans l’Église, et il a ensuite été modifié sous presque chaque législature.

Les dérogations au secret professionnel ont chaque fois été encadrées différemment. Malgré toutes les bonnes intentions sur lesquelles il repose, l’article 458ter, inséré en 2017 à la suite des attentats terroristes de Zaventem, est extrêmement frustrant pour les prestataires de soins qui souhaitent mener une concertation. En effet, ils s’inquiètent sans cesse de savoir si les individus avec lesquels ils souhaitent s’entretenir de manière transsectorielle relèvent ou non des dispositions de cet article.

De plus, la littérature scientifique s’accorde sur le fait que le champ d’application de l’article 458ter est plutôt restreint. L’orateur conclut en indiquant que, même si les principes fondamentaux sont clairs, toutes les exceptions et interprétations possibles de ces principes ont néanmoins créé de la complexité, ce qui a pour conséquence que les travailleurs sociaux perdent de vue l’ensemble et décrochent rapidement.

Ils ne sont pas certains de savoir ce qui est autorisé ou pas. Il faut donc apporter continuellement des précisions. Enfin, l’orateur plaide pour la simplification des divers cadres régissant le secret professionnel. Il estime cependant que le principe fondamental n’a pas besoin d’être modifié. Mauvaise compréhension de la réglementation Il est exact que les travailleurs sociaux ont une mauvaise compréhension de la notion de “services d’aide”, ce qui les empêche de gérer en toute confiance les exceptions au secret professionnel.

Ce constat est indissociable de la complexité que l’orateur vient de dénoncer. Plusieurs termes sont utilisés, comme le devoir de discrétion, le secret de la fonction, la clause de confidentialité et l’obligation de secret. Tous ces termes ont une portée légèrement différente et, partant, un autre champ d’application. Les juristes sont souvent en mesure d’opérer la distinction, même s’il n’est pas rare qu’ils en débattent entre eux.

On peut difficilement s’attendre à ce que les travailleurs sociaux fassent la part des choses.

De nombreuses initiatives intéressantes ont été prises pour résoudre ce problème, comme par exemple l’excellent guide sur le secret professionnel élaboré par la KU Leuven. Timidité à agir Le regard porté sur le secret professionnel a considérablement évolué au cours des dernières décennies. Il y a environ vingt-cinq ans, la balance entre le silence et la parole penchait clairement en faveur du silence.

Le secret professionnel ne pouvait être levé que dans des situations très exceptionnelles. L’état d’urgence était alors la seule circonstance qui justifiait une dérogation. Si, aujourd’hui, la balance penche de l’autre côté, c’est principalement dû à l’article 458bis, qui est modifié toutes les x années. La société considère que le secret professionnel est toujours important et qu’il doit être garanti, mais elle estime aussi qu’il existe de nombreuses situations où les prestataires de soins ne peuvent plus simplement se retrancher derrière lui et que son invocation doit être justifiée.

Dans de très nombreuses circonstances, la société attend des prestataires de soins qu’ils donnent l’alerte, malgré le secret professionnel auquel ils sont soumis. Cette évolution implique une responsabilité croissante pour les dépositaires d’une obligation de secret, quelle que soit sa nature. C’est ainsi qu’une norme professionnelle relative à l’usage responsable du secret professionnel apparaît petit à petit parmi les prestataires de soins.

Cette norme prévoit par exemple qu’il convient de déroger au secret professionnel en cas de maltraitance infantile. Les prestataires de soins doivent alors savoir comment donner l’alerte pour protéger au mieux les enfants. L’article 458bis du Code pénal prévoit la possibilité de déroger au secret professionnel en cas de besoin. Mais qu’entend-t-on par “besoin”? Pour l’orateur, cette question constitue le problème central qui explique la timidité à agir.

Un médecin généraliste ayant signalé le cas d’un enfant auprès du centre flamand de confiance pour enfants maltraités (Vertrouwenscentrum Kindermishandeling) a récemment confié à l’orateur que l’Ordre des médecins avait déposé plainte contre lui, l’auteur potentiel des actes de maltraitance ayant estimé que le médecin ne pouvait pas transmettre ces informations. Au final, aucune suite n’a été donnée à cette plainte, mais il n’empêche que ce médecin généraliste est resté plusieurs mois dans l’incertitude.

Les prestataires de soins ne sont pas soutenus lorsqu’ils décident de déroger au secret

L’orateur évoque ensuite l’organisme néerlandais Veilig Thuis, qui a réglé dans un cadre législatif la norme professionnelle relative aux violences domestiques et à la maltraitance infantile. Les travailleurs sociaux peuvent lui demander des avis ou rediriger des individus vers cet organisme. Le système belge est dépourvu d’un tel organe consultatif réservé aux prestataires de soins. Chez nous, il n’existe donc que deux possibilités: respecter ou violer le secret professionnel.

L’absence d’encadrement renforce la timidité à agir. En effet, les prestataires de soins ne peuvent s’appuyer sur rien et ils sont personnellement responsables de leur décision. La directive européenne sur les lanceurs d’alerte offre pourtant des possibilités, et elle est d’ailleurs déjà appliquée dans certains secteurs. Toutefois, bien que son approche soit intéressante, son champ d’application est assez restreint.

En effet, la directive met l’accent sur la protection des lanceurs d’alerte et du témoin en prévoyant des canaux de signalement internes et externes efficaces, ce qui permet de protéger les auteurs des signalements contre les représailles. En outre, des garanties suffisantes sont prévues pour que les organes de signalement fonctionnent correctement, et le texte impose même aux États une obligation positive.

L’orateur avertit qu’il serait nécessaire, dans le cadre de la maltraitance infantile, d’adopter une législation supplémentaire pour protéger correctement les organes de signalement. L’ajout du rôle de lanceur d’alerte permettrait à la Belgique d’offrir la possibilité de procéder à des signalements et de mener des discussions en toute sécurité. Il n’est pas si simple de déposer une plainte contre les témoins.

Grâce à cet ajout, la protection de l’enfant primerait et les prestataires de soins de santé seraient plus enclins à déroger au secret professionnel. Ce dispositif offrirait aux prestataires de soins davantage de possibilités de contacter la justice, en particulier s’il est assorti d’une concertation interdomainesA. Cela permettrait de remédier à la timidité à agir. Cette thématique est liée à la communication de l’information.

Si un comportement inapproprié est constaté dans un certain secteur et que l’auteur de ce comportement est aussi actif dans un autre secteur, il convient d’y réagir efficacement. Aux Pays-Bas, le problème a été résolu non pas en laissant circuler les informations disponibles, mais en les centralisant auprès d’un organisme chargé de conserver toutes les données sur les auteurs potentiels. Observations finales L’orateur conclut que la proposition de résolution à l’examen manque de nuances.

Les auteures écrivent que la justice procède à une évaluation des risques et

fait appel à des experts, mais qu’elle n’en trouve pas. Parallèlement, l’évaluation des risques est effectuée à chaque échelon des structures d’aide, mais pas toujours de la même manière. La question est donc de savoir s’il ne conviendrait pas de mettre l’accent sur la concertation dès le départ. Il semblerait indiqué que les différentes parties concernées discutent avant que l’affaire soit portée devant les tribunaux.

En ce qui concerne la responsabilisation graduelle, l’orateur souligne que le secteur des soins de santé a déjà entamé ce changement de paradigme: les notions de responsabilité ou d’irresponsabilité et de capacité ou non à exprimer sa volonté ne sont plus aussi tranchées qu’elles ont pu l’être. Il est donc tout à fait justifié que la résolution proposée suive cette tendance. Le secteur des soins de santé accorde une plus grande importance au traitement, qu’il considère comme une condition essentielle, y compris pendant les parcours de détention.

La Cour européenne des droits de l’homme abonde en ce sens. Incarcérer pour incarcérer ne sert à rien. Le traitement devrait être rendu obligatoire pour pouvoir éviter les détentions à long terme. 3. Exposé de Mme Olivia Nederlandt, professeure à l’USaint-Louis Mme Olivia Nederlandt estime d’emblée que la lutte contre la violence commise à l’encontre les enfants nécessite une approche globale au sein de laquelle l’aspect pénal ne doit constituer que l’ultime recours face à ce phénomène sociétal.

L’experte juge que dans cette optique, le gouvernement fédéral se doit de travailler en concertation avec les entités fédérées afin d’aborder la problématique de manière systémique. Il revient à l’Exécutif d’impulser la réalisation d’études et de recherches scientifiques afin d’élargir la demande formulée dans le second point de la résolution de proposition. Pour Mme Nederlandt, la prévention doit rester la priorité et la question de la pertinence du recours au pénal doit se poser car celui-ci peut parfois causer bien des dommages au lieu d’apporter des solutions.

La professeure fait remarquer que la résolution de proposition suggère une approche qui s’inscrit dans le mouvement de la pensée pénale nommée la défense sociale. Celleci vise la création d’une catégorie spécifique d’auteurs, celle des prévenus de violence infantile, qui ferait l’objet d’un traitement pénal particulier, plus sévère, ainsi que d’injonctions thérapeutiques justifiées par leur responsabilité atténuée.

Né à la fin du XIXe siècle et théorisé par Adolphe Prins en Belgique, le mouvement de la défense sociale appelle à défendre la société contre les criminels dangereux en imposant des mesures de sûreté combinant répression et traitement qui permettent de garder

les individus à risque sous contrôle. L’experte estime que ce courant de pensée apparait en tension avec le respect des principes démocratiques au cœur du droit pénal classique lié à l’acte infractionnel. Dans ce cadre, la peine doit constituer une réponse à l’acte commis et se doit d’être légale, proportionnelle, juste, modérée et limitée dans le temps. La sanction doit offrir des garanties de protection des droits fondamentaux aux citoyens alors que pour les tenants de la théorie de la défense sociale, c’est au contraire la dangerosité potentielle de l’individu, en raison d’un trouble biologique d’un individu ou d’une situation sociale particulière, davantage que sa responsabilité, qui constitue le cœur de l’action.

La peine doit alors être une mesure préventive qui ne doit pas répondre à l’acte en lui-même mais est plutôt perçue comme une réponse à la dangerosité qui doit empêcher la récidive. Toujours selon la doctrine de la défense sociale, si le recours au pénal s’impose, il ne suffit pas car une peine ordinaire est insuffisante et il convient d’évaluer la dangerosité future par des diagnostics et des expertises afin de quantifier le risque de récidive.

Mme Nederlandt souligne que de nombreuses études dénoncent la création d’une catégorie spécifique, non vraiment justifiée, pour les auteurs de délits sexuels aux profils pourtant souvent bien hétérogènes. L’oratrice estime qu’il convient de disposer de davantage de données objectives afin d’étayer cette volonté de catégorisation spécifique des auteurs de violence infantile. Pour les auteurs de la résolution, cette catégorie d’auteurs justifierait un traitement différencié de la part du législateur et la création d’un régime pénal plus sévère passant par une exclusion de la possibilité de surveillance électronique (en tant que peine autonome ou de modalité d’exécution de la peine privative de liberté), le choix de peines privatives de liberté plus strictes et plus longues, un retard dans l’accès à la libération conditionnelle ou encore la possibilité d’une peine complémentaire de mise à la disposition du TAP qui soit obligatoire et potentiellement à perpétuité.

Or, pour Mme Nederlandt, retarder l’accès à la libération conditionnelle ne constitue pas une solution au problème. Elle avance trois justifications à ce sujet:

— un risque de contribution à l’inflation carcérale alors que cette problématique est aujourd’hui devenue cruciale; — une méfiance à l’égard des juges, qui se concrétise en limitant leur possibilité d’individualiser la peine (réduction du champ d’application des peines alternatives); or, comme déjà souligné en commission de la Justice lors des débats parlementaires sur la loi pot-pourri II, l’individualisation de la peine garantit l’humanité du droit pénal; — la proposition de peines privatives de liberté plus longues et systématiques va à l’encontre de l’avantprojet de nouveau Code pénal et, notamment, de son article 27 qui précise que l’emprisonnement constitue un recours ultime et qu’il convient de favoriser au maximum la réhabilitation et l’insertion sociale, tout en prenant en compte les effets secondaires sur les personnes directement concernées comme les enfants mais aussi la protection de l’entourage et de la société.

L’experte précise différents éléments relatifs à la piste d’un traitement pénal plus sévère et excluant la surveillance électronique, au motif d’éviter le retour de l’auteur dans le foyer familial. Pour la professeure, il est possible d’exécuter les dispositifs probatoires, comme la peine de surveillance électronique, à un autre endroit qu’au sein de la cellule familiale. Il lui semble disproportionné de supprimer purement et simplement cette possibilité pour ce type d’auteurs.

En outre, il ne semble pas logique de supprimer cette peine alternative tout en laissant subsister la possibilité de prononcer d’autres peines alternatives qui permettent un retour dans la communauté. L’oratrice fait remarquer que le choix de prononcer des peines privatives de liberté plus longues et de retarder l’accès à la libération conditionnelle se fonde sur le postulat erroné selon lequel les libérations provisoires et conditionnelles sont octroyées au tiers de la peine de manière quasi-automatique.

Cette représentation vient encore d’être remise en question lors d’une table ronde sur l’exécution des peines organisée par le SPF Justice1. Des chiffres inédits qui y ont été divulgués montrent bien que les personnes condamnées sortent bien plus tard et que, contrairement à une idée largement répandue, les peines de moins de 2 ans sont pour la plupart exécutées en prison. https://justice.belgium.be/fr/spf_ justice/evenements/ tables_rondes_surpopulation_carcerale#4

Mme Nederlandt estime qu’en permettant la thérapie en détention, cette proposition répond à des attentes des victimes et de la société mais que celles-ci ne sont pas toujours objectivées. Elle souligne que de nombreuses études démontrent et établissent aujourd’hui que plus la partie incompressible de la peine est longue, plus le risque de récidive est élevé puisque les possibilités de réinsertion sociale s’en trouvent réduites.

L’intervenante rappelle avoir déjà été entendue par la commission à propos d’un possible traitement pénal rendu plus sévère et de peines complémentaires de mise à la disposition du TAP à rendre obligatoire, potentiellement à perpétuité, pour les auteurs d’infractions terroristes et de délits d’ordre sexuel (le 3 novembre 2020, au sujet des propositions de lois DOC 55 0768/001 du 19 novembre 2019 (N‑VA); DOC 55 0777/001 du 21 novembre 2019 (SP.A); DOC 55 0212/001 du 6 août 2019 (Défi) et DOC 55 0969/001 du 28 janvier 2020 (MR)).

La professeure souligne l’incohérence de la proposition étudiée par rapport à l’avant-projet de Code pénal qui prévoit au contraire de favoriser le principe de la liberté en début de procédure et non l’inverse. De plus, en rompant le respect du rapport entre l’acte et la peine, cette proposition de résolution entrerait en contradiction avec les importants principes de proportionnalité et d’individualisation des peines, véritables piliers de notre Justice.

Mme Nederlandt estime qu’il n’existe pas de preuves formelles et objectives que les auteurs de faits sur des enfants présentent davantage de troubles mentaux que d’autres prévenus. Alors que nous manquons d’études objectives à ce sujet, l’intervenante considère que la proposition se fonde sur ce postulat de départ erroné afin de pouvoir imposer des traitements et des peines plus lourds et longs permettant de justifier la responsabilité atténuée et l’injonction thérapeutique.

La professeure considère que le système est présenté comme dichotomique: soit l’individu est considéré comme irresponsable, et c’est l’internement qui est envisagé, soit la personne est responsable et c’est alors une peine qui est décidée. La réalité est davantage nuancée car il est possible d’être considéré comme responsable au moment des faits et être néanmoins interné. Il est aussi possible de souffrir d’une altération grave de ses facultés au moment des faits, tout en étant finalement condamné à une peine si l’on ne souffre plus de cette altération au moment du jugement.

L’oratrice relève ici une confusion puisque la responsabilité est établie au moment des faits alors que la question de l’internement est déterminée au moment où l’expertise est menée et

où la décision est prise. Mme Nederlandt regrette l’établissement d’une catégorie intermédiaire de personnes avec responsabilité atténuée au moment des faits dans le but de créer des peines davantage axées sur des soins rendus obligatoires, comme la peine de traitement sous privation de liberté dans la dernière version de l’avantprojet de Code pénal. Pour l’intervenante, il existe déjà à l’heure actuelle une injonction thérapeutique dans la quasi-totalité des dispositifs probatoires, que ce soit une libération sous condition en alternative à la détention préventive ou que ce soit une libération conditionnelle quand une personne est condamnée à une peine de privation de liberté accordée par le TAP.

L’oratrice appelle à la mise en route d’une étude préalable pour voir dans quels cas et pour quels types de profils ces injonctions sont déjà imposées afin d’éviter de venir surcharger les services de psychiatrie. Sur la base de nombreuses études scientifiques, dont la thèse et les publications du criminologue Luc Robert, chercheur au sein de la Direction opérationnelle Criminologie de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC), l’experte s’oppose à la vision de la résolution qui défend l’idée que beaucoup de condamnés choisissent d’aller à fond de peine.

Mme Nederlandt considère que le fond de peine ne constitue que rarement un choix mais plutôt une résignation du détenu suite aux difficultés rencontrées afin de trouver des thérapies en mode ambulatoire ou en résidentiel. La partie incompressible de la peine s’en trouve allongée, retardant ainsi le début de la prise en charge, ce qui complique l’efficacité du travail thérapeutique. Il convient donc de revoir cette volonté d’exigence d’imposer systématiquement des traitements à toute cette catégorie d’auteurs de faits.

La professeure estime que la réforme ne changera rien puisque le choix persistera entre l’internement et des peines (de probation, de suivi prolongé ou de traitement sous privation de liberté) imposant un traitement déjà impossible ou difficile à mettre en œuvre alors que, dans les deux cas, les injonctions thérapeutiques existent déjà. En conclusion, Mme Nederlandt plaide pour une approche globale au sein de laquelle la prévention doit constituer la priorité, tout en insistant sur la nécessité de développer des recherches scientifiques objectives visant à documenter et proposer des pistes d’action sur le sujet.

Elle met en doute l’utilité d’une catégorisation spécifique pour les auteurs de ce type de faits impliquant un traitement spécifique contradictoire avec l’objectif poursuivi car contribuant à l’inflation carcérale. Cette situation rend la réinsertion sociale plus difficile et incompatible avec l’intérêt d’un traitement thérapeutique précoce mais pas nécessaire pour tous les auteurs qu’il convient de bien identifier au préalable.

L’experte appelle à favoriser les peines alternatives ainsi que l’octroi d’aménagement de peines et l’exécution mais aussi le travail de prise en charge au sein de la communauté familiale. La professeure souligne le travail des Maisons de Justice francophones au sujet de la recherche du sens prenant des injonctions thérapeutiques. Mme Nederlandt insiste sur le travail de communication à mener au niveau du choix du thérapeute, du contenu de la thérapie à éventuellement aborder à partir des expériences de victimisation des auteurs.

À ce sujet, Eline Goossens (KULeuven) mène actuellement des recherches dont les résultats seront présentés en juin 2023. 4. Exposé de Mme Saskia Kerkhofs, représentante de l’Orde van Vlaamse Balies Mme Saskia Kerkhofs déclare que la commission droit de la jeunesse (commissie jeugdrecht) de l’Orde van Vlaamse Balies (OVB) ont pris connaissance de la proposition de résolution à l’examen. Celle-ci traite assurément d’un sujet qui mérite qu’on lui accorde de l’attention.

L’OVB souhaite toutefois formuler plusieurs observations critiques. La proposition à l’examen vise deux types d’auteurs dans le cadre de la maltraitance infantile: les auteurs de violence et les auteurs d’abus sexuels. La problématique sous-jacente est toutefois très différente selon que l’on se situe dans l’une ou l’autre de ces catégories. Pourquoi la proposition regroupe-t-elle ces deux types d’auteurs sous un dénominateur commun? Trajet restauratif pour les victimes Les auteurs de maltraitance infantile sont souvent des personnes issues de l’entourage immédiat de la victime.

Il s’agit en outre dans de nombreux cas de personnes de confiance très proches. La victime est donc déchirée entre sa loyauté inconditionnelle envers l’auteur et les conditions de sécurité difficiles dans lesquelles elle évolue. Lorsque la victime est adulte, elle peut éventuellement envisager de rompre avec l’environnement parental – ce qui est tout simplement impossible pour les victimes

mineures. Dans les développements, les auteures de la proposition à l’examen accordent une grande attention aux problèmes qui affectent les victimes à long terme, y compris en matière de santé. C’est pourquoi l’oratrice estime que le manque d’attention pour le trajet restauratif des victimes constitue une lacune importante. La proposition à l’examen est en outre muette à propos des enfants victimes de violences psychiques ou de négligence, des matières qui sont par ailleurs encore insuffisamment prises en compte dans le Code pénal.

Le Parlement ne doit pas oublier ces victimes. Obsolète à la suite du nouveau Code pénal L’évaluation des risques est inscrite dans le nouveau Code pénal. Les considérations qui figurent à ce propos dans la proposition à l’examen sont exactes. Il y a effectivement trop peu d’experts et les moyens financiers font défaut. L’oratrice souligne toutefois que dans de telles circonstances, toute initiative législative est inutile, dès lors qu’il est déjà impossible de compléter les cadres et de recourir adéquatement aux mesures existantes.

Toute nouvelle initiative restera lettre morte. En outre, l’oratrice estime qu’il existe bien un potentiel pour désigner de bons experts – à condition que ceux-ci perçoivent un salaire correct et qu’ils soient payés en temps utile. Cela devrait permettre d’évaluer les risques à différents stades de la procédure pénale. Les observations formulées pour l’évaluation des risques valent mutatis mutandis pour la responsabilité graduelle.

Il semble logique de prévoir un système dans lequel l’auteur peut se voir infliger une peine et être en même temps soumis à l’obligation de suivre un trajet de soins, mais force est de constater que les acteurs de terrain parviennent déjà à peine actuellement à appliquer en pratique la réglementation existante. Il en va de même pour la fixation de peines plus lourdes préconisée par les auteures de la proposition à l’examen.

Presque toutes les peines prévues dans le nouveau Code pénal sont plus lourdes que ce qui existait précédemment. L’oratrice rejoint Mme Nederlandt: la question est de savoir si cette intervention produira le résultat escompté. Si les détenus ne bénéficient pas d’un accompagnement accru au cours de ce séjour plus long en prison, la fixation de peines plus lourdes n’aura servi à rien. Il convient donc d’accorder suffisamment d’attention et de moyens aux services d’accompagnement psychosociaux présents dans les prisons.

Si toutes les étapes préalables de la procédure pénale manquent leur objectif à cause d’un accompagnement ou de moyens insuffisants, la mise à disposition est

également une mesure inutile et ne représente in fine qu’une “peine après la peine”. L’OVB estime qu’il est dès lors disproportionné de porter la période de mise à disposition de quinze ans à la perpétuité. Enfin, l’oratrice s’interroge sur l’interdiction d’avoir des contacts avec des enfants visée dans la proposition à l’examen. Comment ces contacts seront-ils définis? La personne concernée ne pourra-t-elle plus jamais assister à une fête familiale ni rendre visite à des voisins ayant des enfants? Cette approche semble logique, mais elle n’est pas réaliste et elle va trop loin.

C. Échange de vues

1. Questions et observations des membres Mme Valerie Van Peel (N-VA) souhaite dissiper un malentendu. L’importance des trajets restauratifs évoqués par Mme Kerkhofs est incontestable. Mais la proposition à l’examen est examinée en commission de la Justice du Parlement fédéral. Par conséquent, seul le volet judiciaire de la maltraitance infantile peut être commenté au cours de l’audition. Cette façon de procéder est due au morcellement des compétences. L’intervenante plaide depuis longtemps pour la mise en place en matière de maltraitance infantile d’une stratégie qui dépasse les limites des domaines politiques et qui soit placée sous la responsabilité d’un seul ministre. Il ne serait pas nécessaire de désigner un nouveau ministre. Cette méthode de travail permettrait en tout cas de disposer d’une commission distincte capable d’élaborer une toute nouvelle politique. Compte tenu de ce qui précède, la proposition à l’examen constitue simplement une ébauche que les auteures souhaitent utiliser en vue d’orienter le débat. L’intervenante espère que cette proposition sera étoffée et améliorée. Des cas tels que celui de Febe restent trop longtemps non détectés, si bien que les juges de la jeunesse sont d’emblée confrontés à des enfants déjà victimes. La concertation de cas et le changement de mentalité, notamment grâce au protocole du courage, sont dès lors essentiels pour accélérer la transmission d’informations. Ces démarches sont nécessaires afin de permettre aux institutions compétentes de prendre des décisions ciblées. L’intervenante renvoie à cet égard aux foyers pour enfants en Flandre. Quels sont les manques les plus criants, selon M. Denoyelle? Le manque d’informations? Estime-t-il qu’il est problématique de devoir lui-même passer de

nombreux appels pour gérer une affaire? Souhaiterait-il disposer d’un pouvoir décisionnel plus important? La maltraitance infantile se décline sous plusieurs formes: la négligence, la violence psychique, la violence physique et la violence sexuelle. La proposition de résolution est claire à ce sujet. Mme Kerkhofs semble se concentrer, à tort, sur certaines de ces formes. M. Denoyelle a-t-il le sentiment que les juges peuvent suivre suffisamment de formations consacrées à toutes les formes de maltraitance infantile? Des experts du vécu sont-ils associés à ces formations? La loyauté existentielle des victimes envers leurs parents est un problème récurrent.

La loyauté acquise, qui est inhérente au lien de dépendance entre les enfants et les parents, est une forme saine de loyauté. Elle se présente également chez les enfants adoptés et n’a rien à voir avec la loyauté existentielle qui, elle, est préoccupante. L’intervenante observe que l’on tient trop compte de cette forme de loyauté. Nombre d’experts du vécu qui ont eu une jeunesse difficile regrettent ne pas avoir rompu avec leurs parents lorsqu’ils étaient enfants.

Dans la mesure où cette loyauté existentielle peut être très forte, il est important que les adultes qui entourent l’enfant osent poser un choix qui aille à l’encontre de sa volonté. Les juges suivent-ils suffisamment de formations consacrées à l’expérience du vécu et aux formes de loyauté pour bien évaluer la situation? À cet égard, l’intervenante tient à évoquer le fonctionnement de plusieurs ASBL récemment citées dans la presse.

La justice peut-elle, au fond, coopérer avec des ASBL non contrôlées et non agréées? La presse a notamment fait état d’enfants contraints de maintenir des contacts avec les auteurs. Cette obligation reposait sur des principes de loyauté. L’asbl Het Huis estime que le maintien d’un contact entre parent et enfant reste important même dans les cas de maltraitance extrême. La membre conteste cette affirmation.

Même si l’enfant continue à demander le contact, il est essentiel de le rompre. Le site de Het Huis précise en outre que ses collaborateurs n’ont pas besoin d’un diplôme, mais doivent pouvoir agir à l’instinct avec les enfants. L’initiatrice de l’asbl est d’ailleurs membre du centre de soutien Aliénation parentale: elle ne peut pas voir son propre petit-enfant. Elle se sert du principe de loyauté pour préserver coûte que coûte le lien entre parent et enfant.

La membre estime que cette approche est particulièrement problématique. Il est courant que des enfants, une fois adultes, se plaignent d’avoir été

renvoyés à maintes reprises chez leurs parents. De même, des parents d’accueil qui se sont donné beaucoup de mal pour offrir à l’enfant une structure et de la sécurité assistent parfois avec amertume à son renvoi chez ses parents biologiques. Les dommages collatéraux sont colossaux. Comment le tribunal de la jeunesse est-il assisté dans ce type de cas? La proposition de résolution ne contient pas encore de dispositions concernant l’audition des enfants.

Dans quelle mesure les juges de la jeunesse accordent-ils une importance déterminante à ces auditions? Un coefficient type est-il appliqué ou chaque cas est-il différent? L’intervenante reconnaît que les institutions sont confrontées à un manque de personnel et d’expérience. La proposition de résolution à l’examen vise à définir un cadre d’action. Sa mise en œuvre concrète est l’étape suivante. Ceux qui estiment que la commission parlementaire ne devrait plus rien décider parce qu’il y a trop peu d’argent pour mettre en œuvre ce qui a déjà été prévu disent en substance que la commission devrait être suspendue pendant un certain temps.

La membre insiste fermement sur la nécessité de poursuivre constamment les efforts en vue de définir un cadre. Il appartient ensuite à l’exécutif de remplir ce cadre convenablement. L’intervenante souhaite ensuite aborder le sujet de la mise à disposition. Actuellement, les juges peuvent interdire à des personnes de travailler avec des enfants, même après la fin de leur peine. Les auteurs souhaitent ajouter la possibilité d’une interdiction d’avoir des contacts avec des enfants.

L’intervenante reconnaît que cette expression doit être mieux définie, mais cela implique qu’il serait préférable que les personnes soumises à l’interdiction de travailler avec des enfants ne puissent pas non plus cohabiter avec des enfants. On ne peut pas interdire à une personne qui a tué ses enfants de fonder une nouvelle famille. L’intervenante le déplore, bien qu’elle soit consciente qu’une telle interdiction serait injustifiable sur le plan éthique.

En revanche, les contacts avec des enfants peuvent être interdits. Mmes Nederlandt et Kerkhofs ont vivement critiqué la proposition. Elles estiment qu’il y a peu de possibilités d’amélioration au sein du système judiciaire. Estimentelles que le choix d’un thérapeute est la seule piste envisageable? Un exemple récent de maltraitance infantile commise par un individu qui portait un bracelet électronique parce qu’il avait commis des maltraitances antérieurement indique que le système est perfectible, par exemple durant la surveillance électronique.

M. Denoyelle a raison de dire que des solutions sur mesure doivent rester possibles. C’est pourquoi l’abolition générale de la surveillance électronique n’est peut-être

pas une bonne idée. Mais quid de l’interdiction de la surveillance électronique dans les affaires familiales? Seuls 0,5 % des auteurs finissent par être traduits en justice. Il faut leur faire clairement comprendre que la justice continuera à les contrôler. Dans les familles recomposées, il arrive souvent que le parent biologique ne connaisse même pas le passé de l’auteur. L’intervenante conclut en indiquant que des améliorations sont donc certainement possibles.

La députée attend avec impatience le rapport final sur le code de signalement annoncé par M. Goffin et regrette qu’il ne visera que les violences sexuelles. Cela peut, bien sûr, annoncer des directives dans d’autres domaines. Il faut espérer que cela aboutira à un ouvrage de référence pour toutes les étapes de la procédure. L’intervenante craint un manque de leadership. Comme personne n’assurera la régie finale, personne n’assumera la responsabilité finale.

Quel est le point de vue de M. Goffin? Il a préconisé, au lieu de nouvelles modifications législatives, l’établissement d’un cadre plus clair pour les personnes qui rompent le secret professionnel et peuvent déjà légalement le faire. La députée est d’accord mais souligne le problème du manque de leadership. Aux Pays-Bas, grâce à Veilig Thuis, le leadership est clairement confié à un organisme bien identifié.

En Flandre, les intervenants de l’aide à la jeunesse peuvent certes s’adresser aux centres de confiance pour enfants maltraités (Vertrouwenscentra Kindermishandeling), mais M. Goffin estime que leur fonctionnement pourrait être amélioré. Qu’est-ce qui ne va pas? M. Goffin a également indiqué que toutes les informations relatives à un auteur potentiel devraient être rassemblées au sein d’une seule instance qui procéderait à une évaluation des risques et la transmettrait ensuite au juge.

Dès lors, chaque instance n’aurait pas à effectuer sa propre évaluation des risques. M. Denoyelle adhère-t-il à ce raisonnement? L’intervenante répond à Mme Nederlandt qu’une suppression trop brutale de la surveillance électronique empêcherait en effet l’adoption de solutions sur mesure. L’oratrice invitée indique que les prisons sont bondées et que la surveillance électronique est donc nécessaire. Mais ce n’est pas parce que les prisons sont bondées qu’il faut renoncer au progrès.

L’intervenante répète, à l’intention de Mme Kerkhofs, que, pour des raisons de loyauté, il est très difficile pour les juges de distinguer le vrai du faux dans les témoignages des enfants. Il est donc du devoir du législateur de mettre en place un cadre adéquat pour la justice.

Lorsqu’un enfant se trouve dans un environnement hostile, il ne faut pas donner suite à la loyauté existentielle. Qu’en pense l’oratrice invitée? En ce qui concerne l’observation de Mme Kerkhofs sur le trajet restauratif des victimes, l’intervenante souligne que ce trajet relève de la compétence des entités fédérées. Le nouveau Code pénal prévoit de bons changements mais il n’a pas encore été adopté.

En tant que parti d’opposition, la N-VA part donc du principe que tout n’est pas encore acquis. L’intervenante juge donc étrange que Mme Kerkhofs fasse valoir les changements envisagés à titre d’arguments par rapport à la proposition de résolution. L’intervenante reconnaît qu’il est difficile de contrôler le respect de l’interdiction de contact. Kind & Gezin et d’autres institutions relevant de la compétence des entités fédérées pourraient jouer un rôle à cet égard.

En ce qui concerne la transmission d’informations, l’intervenante souligne que Kind & Gezin devrait être informée des interdictions de contact. Les institutions de ce type devraient également avoir une fonction d’avertissement. L’interdiction de contact n’a pas pour but d’interdire aux personnes concernées de s’asseoir à côté d’enfants dans les trains. En revanche, l’entretien de relations de longue durée avec des enfants, par exemple en travaillant ou en vivant avec des enfants, peut faire l’objet d’un contrôle.

Mme Katleen Bury (VB) explique que les dossiers problématiques comme l’affaire Febe sont traités différemment en Espagne. Ce pays dispose de tribunaux de la famille spécialisés qui connaissent immédiatement des affaires. Il est donc moins fréquent que des enfants jugés difficiles soient renvoyés devant le tribunal de la jeunesse. En outre, les situations problématiques restent moins longtemps dans l’ombre.

Les pays voisins de la Belgique gèrent également mieux la situation. Comment M. Denoyelle et Mme Kerkhofs évaluent-ils ces tribunaux de la famille spécialisés? M. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice, hésite et estime que la proposition doit être étudiée en profondeur, mais il pourrait encore changer d’avis. En ce qui concerne la capacité des COO, l’intervenante indique que différents enfants entrent en contact dans ces centres, alors que cela ne devrait idéalement pas arriver.

Le Parlement devra se pencher sur la question des investissements dans ces centres. En créant plus de centres, il serait possible de séparer les enfants. Par ailleurs, il arrive souvent qu’un enfant ait intérêt à

ne pas séjourner dans un centre de ce type. La presse a récemment relayé le cas d’une avocate qui avait ellemême accueilli un enfant. La membre rejoint Mme Van Peel en ce qui concerne le principe consacré selon lequel les enfants doivent rester en contact avec leurs deux parents. Les juges devraient pouvoir décider plus facilement de placer l’enfant chez l’un des parents. La solution de ne pas choisir l’un des parents et d’envoyer l’enfant dans un COO n’est pas tenable.

M. Denoyelle mettait en avant le manque d’experts pour procéder à l’évaluation des risques. Les personnes en charge des auditions audiovisuelles sont-elles suffisamment professionnelles? Aux Pays-Bas, les interrogateurs et les psychologues sont particulièrement bien formés. Ils posent des questions ciblées. En Belgique, les services de police sont certes formés pour mener les auditions, mais, selon la membre, le niveau de formation n’est en rien comparable avec celui des Pays-Bas.

Arrive-t-il à M. Denoyelle de ne rien pouvoir entreprendre sur la base d’informations issues d’auditions audiovisuelles? Aux Pays-Bas, un détenu peut être contraint d’accepter un traitement. Quel est le point de vue de M. Denoyelle à ce sujet? Une fois sa peine purgée, un délinquant peut de nouveau avoir des enfants, même s’il a commis un infanticide. Dans certains cas, l’intervenante est donc favorable à l’interdiction d’avoir des enfants.

Des mesures temporaires lui semblent également envisageables. M. Denoyelle oserait-il se prononcer sur la question? Des stérilets pourraient par exemple être une option. Ces questions sans réponse ne devraient pas faire l’objet de tabous. La membre est en outre curieuse de connaître le résultat des recherches menées par M. Goffin. L’organisme néerlandais Veilig Thuis semble constituer un modèle particulièrement intéressant aux yeux de l’intervenante.

Est-il exact que cet organisme rend des avis et assure le suivi a posteriori? M. Goffin aimerait-il que la Belgique adopte ce modèle? Comment Mme Kerkhofs préciserait-elle la notion de “contacts avec des enfants”? Quelles mesures faudrait-il mieux mettre œuvre, selon l’ordre des barreaux flamands, pour protéger la société contre les auteurs récidivistes de faits graves? Mme Claire Hugon (Ecolo-Groen) relève l’unanimité des experts quant à la priorité politique de la lutte contre la maltraitance des enfants mais aussi au sujet de l’absence de nécessité de modification de la législation fédérale.

À

travers les exposés des spécialistes, la membre constate le peu d’utilité, voire le caractère contre-productif, de certaines pistes de la proposition discutée mais relève toute l’importance de la prévention, de la détection, de la mise à disposition de moyens nécessaires à la prise en charge des enfants victimes, d’un investissement dans des structures mais aussi la nécessité de disposer de davantage d’enquêtes fournissant des données permettant d’objectiver les informations.

Mme Hugon souhaite savoir si des études permettent à ce jour d’obtenir des renseignements à propos des profils des auteurs des différentes catégories de faits de maltraitance infantile. L’intervenante sollicite l’avis des spécialistes à propos de l’opportunité de l’inscription du droit des enfants à une éducation non violente dans le Code civil. Elle se demande en outre si, de l’avis des experts, l’évolution du Code civil participe aussi à l’objectif de la lutte contre les violences faites aux enfants.

Mme Karin Jiroflée (Vooruit) indique qu’il n’y a toujours pas assez de recoupements entre les dossiers relatifs à une même personne dans le système judiciaire. Le cas Febe en est la parfaite illustration. Quel suivi est-il donné? Est-ce en passe de changer? Quelles solutions sont nécessaires? L’orientation résidentielle est-elle un problème persistant et/ou croissant? Des mesures sontelles prises dans le bon sens? M. Goffin a-t-il déjà une idée des résultats qui figureront dans le rapport sur le code de signalement? Il y a quelques mois, le comité d’avis pour l’Émancipation sociale a en effet adopté une résolution sur la violence intrafamiliale sous toutes ses formes.

Le texte ne concerne pas uniquement la justice, mais aussi le domaine politique de l’intérieur et certaines compétences des entités fédérées. Dès que des violences intrafamiliales impliquent des enfants, qu’ils soient victimes ou non des coups, la police et l’agence flamande Opgroeien doivent directement se mettre en relation en vertu de la nouvelle résolution. Que pense M. Goffin de cette collaboration allant au-delà de leurs compétences respectives? La membre se montre d’ores et déjà favorable à cette collaboration.

Même si le nouveau Code pénal sera examiné prochainement, l’intervenante souligne que le Parlement doit continuer, dans l’intervalle, à pointer du doigt les problèmes. M. Khalil Aouasti (PS) rappelle les fréquents débats au sein de la commission à propos du sens et de l’objectif global du droit pénal. Celui-ci doit-il viser la réparation

des victimes ou plutôt s’intéresser aux auteurs et à leurs droits? M. Aouasti fait part de l’impression et de la crainte d’une évolution, voire d’un délitement progressif, de la définition du droit pénal et il aimerait avoir l’avis des spécialistes à propos du sens à donner à cette notion. L’intervenant demande également l’avis des experts au sujet de l’intérêt pour le droit pénal de caractériser les auteurs de méfaits, de tous degrés de dangerosité, en fonction de l’évolution des mœurs et des tendances sociétales.

Le membre reconnaît la critique sous-jacente de la proposition de résolution et de la logique d’attribution de peines plus sévères, de suppression de capacités de peines alternatives et de la réduction de la possibilité d’obtenir des libérations conditionnelles dans le déplorable contexte du système pénitentiaire belge, notamment au niveau du suivi psychologique des détenus. M. Aouasti pose la question de la valeur d’un droit pénal qui tend à aboutir à une mort civile des auteurs d’infractions de ce type, même s’il en dénonce le caractère odieux.

L’intervenant soutient la demande d’études chiffrées sur la question. Il lui semble important de collecter et de traiter les données de manière identique afin de permettre une analyse objective du phénomène de la maltraitance infantile. Le membre juge néanmoins que la question de la prévention, de la réparation ou du soin des victimes peut être traitée de manière tout à fait distincte de la procédure impliquant les auteurs.

M. Aouasti émet des doutes quant à la pertinence de l’idée de la création d’une catégorie de prévenus hybride, entre la personne responsable (prison) et celle qui ne l’est pas vraiment (internement), en opposition aux principes de droit qui justifieraient une distinction claire entre les deux situations. Cette zone grise, sous couvert de volonté de protection des victimes, risque de déshumaniser les personnes sans leur laisser la moindre perspective de réinsertion.

Le membre identifie l’élément intéressant de la peine de traitement autonome dans le livre Ier de l’avant-projet de révision du Code pénal. D’après l’intervenant, même si la formule participerait à l’extension du filet pénal, cette forme de peine alternative, jusqu’à présent absente de nos textes, permettrait de ne pas emprisonner mais

d’imposer un traitement qui favoriserait une réduction du danger de la part du prévenu envers la société. M. Aouasti interroge les experts à propos de l’intérêt de cette peine de traitement autonome comme mesure alternative à l’emprisonnement afin d’aider à la réinsertion de la personne. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) salue le consensus existant à propos de la priorité à accorder à la lutte contre les violences faites aux enfants.

Il insiste sur le rôle de l’école dans la détection de ce type de faits mais interroge les experts au sujet des solutions concrètes de terrain proposées dans le cadre des difficultés budgétaires de la Justice et de désinvestissement des services publics. Le membre fait remarquer que la résolution propose d’instituer un système d’interdiction de contact entre un auteur et les enfants. En citant l’exemple du Parquet de Bruxelles qui a indiqué que le respect de l’interdiction temporaire de résidence ne fait plus partie des priorités faute de moyens, M. Boukili estime que si la législation dispose déjà d’outils mais que ceux-ci ne sont pas toujours exploités par manque de budget.

L’orateur constate que si le ministre de la Justice se prévaut d’un réinvestissement du gouvernement Vivaldi dans la Justice, ce n’est pas du tout perceptible sur le terrain. Il interroge les spécialistes à propos de cette contradiction entre la communication d’investissements dans le domaine et la réalité de terrain. L’intervenant questionne les experts au sujet de l’utilité d’une augmentation des peines et de leur potentiel effet dissuasif.

Il estime qu’au-delà de la sanction, la peine doit jouer un rôle réparateur et s’avérer utile pour des auteurs qui sortiront un jour de prison. M. Boukili demande aux experts si les difficultés de réinsertion sont plutôt causées par la longueur de la peine en elle-même ou plutôt par la situation précaire de l’ensemble de la chaîne judiciaire et d’un système carcéral manquant cruellement de moyens, de personnel et de places.

Le membre souligne que, dans le cadre institutionnel du pays, si la peine relève du fédéral, tout ce qui concerne la prévention et le suivi est du ressort des entités fédérées. Il rejoint l’idée de Mme Van Peel à propos d’un suivi transversal et il évoque l’idée de la nomination d’un ministre compétent en la matière. L’intervenant questionne les experts à propos de l’intérêt d’une mise en pratique de cette idée au sein de la structure fédérale belge.

M. Boukili indique que l’idée d’une suppression de la correctionnalisation pour ce type d’infractions a été évoquée ce jour, bien qu’à sa connaissance elle ne se retrouve pas dans la proposition de résolution. Il demande aux spécialistes si un renvoi systématique en cour d’assises de ces infractions les plus graves, à l’important impact sociétal, est souhaitable et envisageable, alors que l’on constate dans les faits que de nombreux crimes se retrouvent en correctionnelle afin d’éviter la lourdeur de la procédure de la cour d’assises.

2. Réponses des invités et répliques Mme Saskia Kerkhofs explique que les avocats assistent à la fois les auteurs et les victimes. Ils ne cherchent pas à savoir si leurs intérêts relèvent ou non des compétences fédérales. L’ordre des barreaux flamands a donné son avis sur le trajet restauratif pour les victimes. L’oratrice ne souhaite pas se prononcer sur la question de savoir si l’auteur est trop peu pris en compte dans les textes pénaux.

Cette question fait en effet l’objet d’un autre débat. Faut-il briser la loyauté existentielle et prendre une décision à la place de l’enfant? Comme l’oratrice n’a pas de formation en psychologie, elle n’est pas en mesure de répondre à cette question. Son expérience en tant qu’avocate spécialisée en droit de la jeunesse lui a toutefois appris qu’il est particulièrement difficile pour les enfants en pleine construction identitaire de rompre complètement avec leurs parents.

Les adultes ont naturellement un autre avis sur cette phase de leur vie, car ils peuvent jeter un regard rétrospectif sur celle-ci. Il existe suffisamment de moyens mais ils sont sousexploités. Il ne s’agit pas de réinventer l’eau chaude. L’oratrice préconise d’investir davantage dans les services psychosociaux et dans l’accompagnement des détenus. Si l’on ne donne pas corps à ce qui existe déjà, toute nouvelle initiative législative restera lettre morte.

Mme Olivia Nederlandt suggère quelques pistes d’amélioration du texte discuté. Elle signale que la loi relative à l’internement, construite en parallèle à la loi relative au statut juridique externe, a développé des outils de concertation efficaces, à savoir les coordinateurs CSEI – Circuit de soins externes internés (SPF justice) et les coordinateurs TSI – trajets de soins internés (SPF Santé publique); qui facilitent la concertation dans le secteur et organisent régulièrement des réunions entre tous les acteurs concernés par l’internement.

Toutes les données et informations des différentes chambres de protection sociale concernant les internés, les libérations à l’essai ou les difficultés rencontrées y sont échangées et l’experte juge ces concertations très constructives

du côté francophone. Elle appelle à créer ce type de structure par une modification de la loi relative au statut juridique externe en vue d’améliorer la concertation entre les TAP, les maisons de justice, les services externes et le secteur soins. Mme Nederlandt considère que les condamnés nécessitant des prises en charge thérapeutique devraient pouvoir profiter d’équipes mobiles favorisant le flux des internés vers le secteur de santé.

Au niveau du diagnostic et de l’expertise, la spécialiste constate que la loi sur l’internement est entrée en vigueur en 2016 mais qu’aucune évaluation, pourtant obligatoire, n’a été réalisée depuis lors. Dans une thèse prochainement défendue, le docteur Johan Kalonji Ditunga (UCL) constate des expertises de qualité très inégale qui compliquent de ce fait fortement la tâche des juges. L’oratrice insiste sur l’importance de l’intégration de la composante de l’évaluation du recours au diagnostic dans la loi relative à l’internement.

Si l’aspect des recherches scientifiques est en bonne partie du ressort des communautés, Mme Nederlandt met en évidence le travail de l’INCC, qui a mis en place un outil de monitoring de la récidive en vue d’analyser les profils des condamnés. Elle propose d’attribuer davantage de moyens à l’INCC et à sa fonction de recherche. À titre plus général, elle appelle à ne pas oublier d’intégrer la fonction de recherche dans le développement des outils informatiques.

L’experte appelle le Parlement à agir sur l’accélération du transfert des soins de santé en prison, où on constate une importante et dommageable réticence à la prise en charge thérapeutique des détenus chez qui la confusion règne souvent entre le service psycho-social et le secteur des soins de santé à proprement parler. Une séparation plus nette s’impose dans le domaine, car le condamné ne sait pas toujours très bien qui l’évalue et qui le soigne, ce qui nuit à la relation de confiance nécessaire pour débuter une thérapie.

À ce sujet, l’oratrice salue l’initiative positive de la création d’une maison médicale au sein du nouveau centre de détention de Haren. Mme Nederlandt estime que, si l’incarcération peut constituer une opportunité de prise en charge en début de peine, la longueur du temps de séjour en prison implique de facto une prise en charge thérapeutique et une future

réinsertion rendues difficiles par une dégradation de la santé mentale et physique causée par la détention ainsi qu’une perte de contact avec la société. L’experte préconise un suivi prolongé plutôt qu’une mise à disposition du TAP car il lui semble préférable de débuter par une libération sous surveillance, tout en incluant un traitement imposé, avant de passer par la case prison en cas d’absence d’accrochage thérapeutique.

Pour Mme Nederlandt, le volet pénal de notre droit est loin d’offrir une solution à toutes les situations et elle confirme l’importance de la prévention et de l’inscription d’un droit à l’éducation non-violente dans le Code civil. L’oratrice s’oppose à la l’idée de la catégorisation et à la création d’une nouvelle étiquette. Selon elle, cette classification de dangerosité à priori des délinquants sexuels et terroristes impose une grosse responsabilité aux juges qui se voient moins enclins à accorder une libération permettant pourtant une réinsertion davantage contrôlée qu’un fond de peine.

Pour terminer, l’oratrice appelle à ne pas mélanger les notions de violence et de maladie mentale dans le cadre de la responsabilité atténuée. Des thérapies peuvent être mises en place sans pour autant considérer que les personnes sont obligatoirement atteintes de troubles mentaux. M. Tom Goffin explique qu’il donne des formations sur le secret professionnel aux collaborateurs de Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles.

Ces formations sont données deux fois car les personnel d’assistance et les inspecteurs de police les suivent séparément, ce que déplore l’orateur. Il est problématique de séparer trop souvent la justice et l’assistance. Les possibilités de concertation restent sous-exploitées alors que le dialogue est précisément crucial. L’orateur encourage systématiquement les membres de son auditoire à se soumettre mutuellement les cas qu’ils rencontrent.

Étant donné que le projet “Code de signalement” est toujours en cours, l’orateur ne peut pas encore faire part de ses constatations. Sur le terrain, les violences sexuelles, la maltraitance infantile et les autres formes de violence sont abordées de bien des manières, systématiquement sous un angle différent. Ces différences d’approche compliquent les tentatives de tenir un discours à l’unisson sur ces différentes questions.

Il est même nécessaire, par exemple, d’organiser des formations sur

la définition de la violence en tant que telle. L’orateur souligne que les mesures et les organismes existants ne sont pas encore suffisants. En ne se concentrant pas sur une dimension particulière de la violence, Veilig Thuis adopte une approche beaucoup plus globale. La prise de conscience plus large qui en découle donne lieu à des politiques plus larges. Les mesures à prendre pour lutter contre les diverses formes de violence sont en effet souvent de même nature.

À l’étranger, les assistants sont plus fréquemment dessaisis d’un cas lorsqu’ils ne se sentent pas tout à fait à même de prendre les mesures ad hoc. L’orateur regrette que la Belgique ne réglemente pas ces cas de figure. En réponse à la question de Mme Jiroflée, l’orateur se dit favorable à des échanges entre la police et l’agence Opgroeien. De échanges de ce type favorisent en effet la concertation et ne nécessitent d’ailleurs aucunement de violer le secret professionnel.

Nombre de mesures pouvant bénéficier à la fois aux victimes et aux auteurs pourraient être mieux mises à profit. M. Christian Denoyelle explique qu’on en arrive parfois à une initiative conjointe avec les juges d’instruction qui ont le pouvoir de mettre quelqu’un en détention préventive, mais qui ont pour le reste peu de compétences. Il est parfois préférable que l’un des parents soit éloigné temporairement de l’environnement de l’enfant plutôt que de voir le juge de la jeunesse placer l’enfant en question dans une institution.

Les parents ou des tiers peuvent en outre mettre des bâtons dans les roues de l’assistance. Dans pareils cas, il serait alors opportun que les décisions du juge de la jeunesse signifiées au parquet aient force exécutoire. À l’heure actuelle, une infraction de harcèlement est invoquée en pareille situation pour interdire tout contact. Une ordonnance doit toutefois être signifiée à cet effet. De surcroît, la procédure implique que la personne ne peut pas se défendre.

En ce qui concerne l’avant-projet de nouveau Code pénal, l’orateur préconise de modifier l’article relatif au non-respect des avis rendus par les juges de la jeunesse. L’interdiction de résidence est une piste que l’on pourrait envisager et qui est assez bien appliquée à Anvers. L’orateur souligne cependant ne pas toujours en être informé. Il apprend parfois par le biais du tribunal de la famille ou des conseillers des services sociaux qu’une interdiction de résidence a été imposée.

L’orateur regrette qu’au moment de la création du tribunal de la famille, un mur ait été érigé entre les tribunaux de la famille et de la jeunesse. Le parquet joue un rôle de pivot et peut transmettre des informations du dossier de la jeunesse

au tribunal de la famille. Dans la pratique, les deux tribunaux ne savent toutefois pas toujours ce qu’il en est dans l’autre juridiction. En matière pénale, l’orateur souhaiterait pouvoir réglementer le suivi imposé aux adultes, comme c’est déjà le cas pour les mineurs. En effet, dès que les mineurs atteignent l’âge adulte, toute forme d’accompagnement obligatoire prend fin et il n’est plus question que d’assistance sur une base volontaire.

Les admissions forcées en psychiatrie constituent la seule exception. En d’autres termes, les juges de la jeunesse se heurtent souvent au droit à l’autodétermination. Il faudrait réfléchir à un système civil d’assistance forcée. Il n’est pas facile pour l’orateur de pouvoir lui-même dire s’il a reçu une formation suffisante. En matière de violences conjugales et de maltraitance infantile, le CSJ a mis en place une formation obligatoire, que tous les magistrats doivent suivre.

L’orateur a lui-même suivi cette formation en pleine crise sanitaire, ce qui a quelque peu nui à la qualité. Il souhaiterait idéalement pouvoir suivre une nouvelle fois cette formation. Les juges correctionnels sont, outre les juges de la famille et de la jeunesse, la catégorie de magistrats qui aurait sans conteste besoin d’une meilleure formation. L’orateur doute toutefois de la nécessité d’organiser un cours à cet effet, car l’échange d’expériences peut aussi apporter énormément.

Les témoignages poussent tout le monde à la réflexion. Si tous les juges étaient en poste à la jeunesse pendant quelques années, puis quelques années au tribunal correctionnel avant d’occuper une autre fonction, ils auraient assurément un autre regard sur de nombreuses choses. Lorsqu’un collègue juge de la jeunesse est tombé gravement malade pour une longue durée, sept juges de la jeunesse ont dû assumer le travail de huit personnes.

Il ressort du rapport annuel du tribunal de la jeunesse d’Anvers que le tribunal n’est déjà plus en mesure actuellement d’assurer le suivi de mineurs supplémentaires. L’orateur espère donc pouvoir bénéficier d’un renfort de la part d’autres tribunaux. Le nombre de personnes malades ou absentes de longue durée est d’ailleurs trop élevé. Ce problème n’est donc pas près d’être résolu. Il se pourrait que la justice reçoive suffisamment de moyens en soi, mais que ceux-ci ne

soient pas bien répartis. L’orateur fait valoir qu’il devrait être plus facile de transférer les moyens alloués. Les barrières entre les différentes sections rendent toutefois la tâche compliquée. Dans ce contexte, l’orateur est toujours plus que favorable à l’idée du tribunal unique. La loyauté est une question particulièrement épineuse. L’orateur constate que la justice peut certes prendre des décisions de principe, mais que les victimes veulent plus que jamais, malgré tout, retourner dans leur environnement hostile, alors que la justice tente de les en protéger.

Il est vrai que certains experts du vécu soutiennent que la justice aurait dû agir différemment, mais l’orateur a souvent affaire à d’innombrables enfants qui feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour encore voir leurs parents. Il arrive régulièrement qu’un enfant s’enfuie d’une institution. En ce qui concerne le fonctionnement de l’ASBL Het Huis et d’autres ASBL, l’orateur explique qu’en tant que juge de la famille, il a souvent fait appel à Het Huis.

L’ASBL accomplit un travail de qualité, qui diffère également de l’accompagnement fourni par les CAW. Comme les centres ont changé leur mode de fonctionnement, les ASBL comblent un vide. En outre, les listes d’attente sont longues dans les CAW. Les centres s’efforcent souvent aussi que le parent et l’enfant restent en contact sur une base volontaire. Dans certains cas, le juge de la jeunesse souhaite cependant n’autoriser que des contacts protégés.

Contrairement à l’ASBL Het Huis, les CAW ne communiquaient auparavant que très peu d’informations sur le déroulement des contacts entre le parent et l’enfant. L’orateur a eu vent de la critique selon laquelle les collaborateurs de l’ASBL n’auraient pas fait du bon travail, mais il ne la partage pas. Quoi qu’il en soit, les contacts seront de toute façon examinés par le tribunal. Le juge de la jeunesse peut faire appel aux services sociaux de son tribunal, mais parfois l’intervention d’un observateur neutre est nécessaire, de même qu’un espace de discussion neutre sans avoir à attendre des mois.

Les ASBL et Het Huis jouent également un rôle important de ce point de vue. C’est la raison pour laquelle le placement familial d’Anvers collabore également avec Het Huis, précise l’orateur. Les espaces de rencontre neutres ne sont pas toujours la solution idéale, mais peuvent permettre d’éviter les risques inhérents aux discussions qui ont lieu dans l’environnement habituel de l’enfant. L’orateur assure que les déclarations des enfants entendus sont prises en compte.

Toutefois, plus un enfant s’épanchera, plus l’environnement familial s’alourdira. C’est pourquoi il est toujours précisé clairement aux

enfants qu’ils ne sont pas tenus de parler. Tout ce qu’ils diront sera en effet transcrit et transmis à leurs parents. Les enfants préfèrent dès lors ne pas trop en dire. Ceux qui parlent le moins devraient en réalité avoir le plus à raconter. Le recours à des experts prend plusieurs semaines et aboutit à un rapport assez officiel, qui ne donne pas forcément le résultat escompté. Généralement, les auditions sont programmées le mercredi après-midi pour éviter que les enfants ne manquent l’école.

En outre, elles sont organisées à une date la plus proche possible de l’audience pour éviter toute polémique sur les déclarations de l’enfant. Le but est de respecter les loyautés de l’enfant. L’orateur dit toujours à l’enfant qu’il a écouté ses déclarations, mais qu’il doit également tenir compte de celles de ses parents. Pour autant, l’intérêt de l’enfant constitue la première chose que les juges de la jeunesse doivent prendre en considération.

Ce n’est pas parce qu’un enfant dit quelque chose qu’il le pense. Il peut arriver que certaines affirmations soient destinées à contenter un parent. L’orateur confirme à Mme Bury que le tribunal de la jeunesse est saisi de certains dossiers trop tard. D’autres restent longtemps dans le circuit volontaire. Il arrive que les parquets en savent plus que les tribunaux de la jeunesse. La Justice n’est pas toujours au courant des nombreuses étapes qui ont été franchies dans un contexte volontaire, par exemple à l’école ou au niveau du SAJ.

Parfois, des rapports ont été rédigés mais l’orateur ne peut pas les consulter parce qu’ils relèvent du circuit volontaire. Les parquets savent parfois qu’un dossier est pris en charge par le SAJ, mais n’ont aucune vue sur le contenu. Grâce au protocole du courage et à la procédure “CO3-overleg” à Anvers, des informations sont échangées lors de concertations sur des cas individuels, qui ne sont pas directement transmises au juge de la jeunesse et qu’il doit se procurer par l’intermédiaire du service social.

L’orateur peut le comprendre: les juges doivent demeurer indépendants. L’orateur n’est pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir si l’audition audiovisuelle et l’évaluation des risques sont plus efficaces aux Pays-Bas. Une évaluation des risques ne peut être menée que si la personne se rend disponible et coopère. Il faut du temps pour observer le comportement de quelqu’un. Un examen rapide n’étant pas une option, la procédure est plus longue.

L’évaluation des risques est surtout problématique sur le plan qualitatif.

L’orateur n’ose pas non plus se prononcer sur le droit d’avoir des enfants. Un de ses collègues a été vilipendé dans la presse à ce propos. Lorsque l’orateur a pris la parole au Festival van de Gelijkheid (Festival des égalités) à Gand, il s’est dès lors exprimé avec beaucoup de prudence. Les spectateurs lui ont reproché d’être trop gentil. L’orateur partage toutefois les frustrations des travailleurs sociaux qui se sentent impuissants.

On peut comprendre que le droit d’avoir des enfants soit remis en question, mais il n’aimerait pas être celui qui devrait décider qu’une personne ne doit plus avoir d’enfant. L’orateur est favorable à une approche interfédérale et transversale, tout en soulignant que les communautés doivent toujours rester associées à la politique, même si un seul ministre fédéral devait reprendre le portefeuille de la maltraitance infantile.

L’orateur précise à Mme Jiroflée que le fait que l’on ne savait pas grand-chose de “l’oncle Jef” n’est pas imputable au ministère public. Il y avait tout simplement peu d’informations sur l’intéressé. En matière de maltraitance infantile, le “chiffre noir” est considérable. L’orateur appelle le pouvoir législatif à ne pas oublier le droit de la jeunesse lors des travaux consacrés au nouveau Code pénal.

La loi relative à la protection de la jeunesse date de 1965 et doit être actualisée d’urgence. Comme l’a indiqué M. Goffin, les enseignants entendent parfois des tas de choses de la bouche des enfants. Il arrive qu’un instituteur en sache plus sur un enfant que ses propres parents. Les enseignants inquiets doivent pouvoir faire la part des choses avant de décider d’exprimer leurs inquiétudes. Ils peuvent par exemple pousser la porte du centre PMS.

Souvent, les parents apprennent cependant au fil du temps que quelque chose se trame et la bombe peut alors exploser très vite. À cet égard, l’orateur raconte une anecdote à propos d’une fillette qui avait confié à l’assistante sociale de l’école que son père avait eu des attouchements et d’autres comportements sexuels inappropriés à son égard. L’assistante avait transmis ces informations au parquet, qui avait immédiatement réagi et entrepris une action en urgence.

À Anvers, il n’existait pas encore de Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles au moment des faits. Le juge de la jeunesse a décidé que l’enfant devait être placée. La procédure à l’égard du suspect est toujours en cours. La mère ne croit d’ailleurs pas aux déclarations de sa fille. En attendant, la gamine est placée depuis deux ans en institution. Elle est en colère contre tous ceux qui sont responsables de son placement.

Si elle avait su que les choses prendraient cette tournure, elle n’aurait pas fait confiance à l’assistante sociale.

Dans le cas exposé ci-dessus, tout le monde était animé de bonnes intentions, mais une victime doit pouvoir être considérée comme telle comme elle le souhaite. On ne peut pas forcer les choses. C’est la raison pour laquelle l’orateur soutient autant les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, y compris pour les mineurs. Il fallait donner à l’enfant le temps de la réflexion et la possibilité de faire éventuellement une déposition officielle le moment venu.

La teneur d’une peine d’emprisonnement est plus importante que sa durée. L’orateur estime que le droit pénal des adultes devrait s’inspirer du système mis en place pour les jeunes, considérant que malgré ses lacunes, les idées qui le sous-tendent et sa mise en œuvre sont meilleures. La Justice n’est pas une fin en soi, mais un maillon qui mène à l’étape suivante du parcours. Les peines n’ont de sens que si elles encouragent les gens à se faire accompagner.

Si ce suivi nécessite de brandir un bâton, il faut le faire, tout en veillant ensuite à ramener assez vite l’attention sur le suivi et le traitement. Des moyens sont nécessaires à cet effet. Concernant la question de la correctionnalisation, l’orateur fait observer que la plus-value des procédures en cour d’assises devrait en réalité s’appliquer à l’ensemble de la justice. Tout le monde a en effet le temps d’écouter tous les intéressés.

Le principe selon lequel on dispose du temps nécessaire pour mener la procédure de manière correcte, humaine et approfondie est donc plus important que le jury. Chaque affaire mérite de bénéficier de ce principe, pas seulement les dossiers graves et médiatiques. Aujourd’hui, le tribunal de la famille n’a que vingt minutes à consacrer à chaque couple. En outre, les enfants doivent être entendus le mercredi après-midi.

La pénurie de personnel est problématique. Le cabinet du ministre Van Quickenborne a demandé si la justice avait besoin de plus de collaborateurs. Bien sûr que oui, mais l’orateur demande surtout que l’on relève les moyens alloués à l’aide, au suivi et à l’accompagnement, à quelque niveau stratégique que ce soit. Si chaque niveau fonctionne mieux, on facilitera automatiquement le travail des juges de la jeunesse.

II. — AUDITION DU 25 AVRIL 2023 (RÉUNION DE L’APRÈS-MIDI) DE MME VALERIE SWENNEN, INSPECTRICE PRINCIPALE DE LA ZONE DE POLICE MINOS; MME ANITA CAUTERS, REPRÉSENTANTE DU “CAW GROEP”; MME PASCALE FRANCK, REPRÉSENTANTE DU “FAMILY JUSTICE CENTER ANVERS”; M

SOLAYMAN

LAQDIM, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL

AUX DROITS DE L’ENFANT; M

BENOIT VAN KEIRSBILCK, DÉLÉGUÉ

DE “DÉFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL”; ET M

ERIK VAN DOOREN, REPRÉSENTANT

DU “VLAAMS EXPERTISECENTRUM VOOR KINDERMISHANDELING” “En cas d’auditions [ … ], il est demandé aux orateurs de préciser explicitement au début de l’audition: La présidente invite les orateurs à entamer leurs exposés respectifs en répondant à ces questions.

B. Exposés 1. Exposé de Mme Valerie Swennen, inspectrice principale de la zone de police Minos Mme Valerie Swennen souligne la nécessité d’une communauté chaleureuse et sûre au sein de laquelle les enfants pourront devenir des adultes responsables, attentionnés et stables. L’expression anglaise “it takes a village to raise a child” traduit bien ce point de vue. Ce genre de communauté est nécessaire pour empêcher que les enfants fassent partie de la prochaine génération d’auteurs d’actes de maltraitance infantile, de violence intrafamiliale ou d’autres formes de criminalité.

Le slogan de M. Casey Gwinn est le suivant: “focus on the children”. M. Gwinn est le fondateur des Family Justice Centers, un modèle qui est appliqué partout en Flandre et dans certaines parties de la Belgique

francophone. M. Gwinn estime que les enfants doivent être l’axe central de toute politique relative à la violence intrafamiliale et à la violence basée sur le genre. Pour lutter contre la criminalité qui se manifestera dans vingt ans, les autorités doivent intervenir aujourd’hui là où des actes de maltraitance et de négligence sont commis. La transmission transgénérationnelle est un cercle vicieux qu’il faut briser.

Le coût social des absences pour maladie, des allocations de chômage, des traitements médicaux, des soins psychiques et de l’intervention de la police et de la justice atteint des millions d’euros à la suite de traumatismes subis au cours de l’enfance. Il est possible d’éviter ce coût. On dit parfois que les victimes ne doivent pas rester des victimes toute leur vie. Elles porteront pourtant cette croix à vie.

S’il va de soi que les victimes sont également des “survivantes” et qu’elles peuvent se construire une vie à part entière, cela ne dispense pas la société de la responsabilité de prévenir les infractions et d’y apporter une réponse appropriée. Une reconnaissance insuffisante des problèmes induit une victimisation secondaire qui est totalement inadmissible. L’oratrice a plus de dix-huit ans d’expérience dans la police en tant qu’inspectrice principale et chef d’équipe de la section criminalité contre les Personnes au sein de la recherche locale de la zone de police Minos, centrée sur la région de Mortsel.

Elle est en outre coordinatrice en matière de violence intrafamiliale et d’assistance aux victimes, professeure invitée aux écoles de police, coauteure du Handboek Intrafamiliaal Geweld et membre du groupe de travail Contactbreuk de la plateforme Kindermishandeling. Dans l’exercice de ses fonctions, l’oratrice est confrontée à diverses formes d’infractions contre les personnes, dont certaines défient l’imagination.

Les faits de pédopornographie par exemple marquent tous les esprits. L’oratrice souligne avec fermeté que les forces de l’ordre doivent intervenir de manière implacable et accorder une priorité absolue à la protection des enfants. Elle est surprise par les conditions qui sont attachées à la qualification de faits de mœurs, même lorsque les victimes sont mineures. De telles pratiques sapent la crédibilité de la réponse judiciaire.

L’oratrice considère que les personnes qui ne comprennent pas qu’un traumatisme profond, tel qu’un abus sexuel, marque une personne à vie, au point que la victime ne pourra en parler que des années plus tard, ne devraient pas avoir un droit de décision dans le traitement de ce type de dossiers. L’oratrice se félicite que les abus sexuels commis sur des mineurs ne soient plus prescriptibles.

Dans un dossier donné, un pédiatre a constaté pas moins de neufs fractures cicatrisées après avoir examiné un enfant de trois ans, ce qui soulève des questions au sujet de la réaction de la société. Des coups et blessures sur un jeune enfant peuvent être signalés aux services d’aide et, par conséquent, être pris en charge de manière tout à fait volontaire. En revanche, l’approche peut être totalement différente si la même infraction est signalée à la police ou au parquet.

L’oratrice estime qu’il s’agit d’une situation indésirable. Certains bébés naissent en étant dépendants à toutes sortes de substances toxiques. Ils ont des douleurs atroces en raison de symptômes de sevrage et subissent des lésions cérébrales. La qualification d’“administration de substances toxiques à un enfant à naître” n’existe toutefois pas. L’oratrice se réjouit donc de l’optique adoptée dans la proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux en vue d’y insérer une mesure de protection dans le but d’éviter de graves dommages lors du développement d’un enfant à naître (DOC 55 1966/001).

L’oratrice ajoute que confier le dossier aux services d’aide est effectivement une solution appropriée dans bon nombre de situations inquiétantes. Dans ce type de cas, un suivi s’avère suffisant pour empêcher que la situation s’aggrave. Pour chaque dossier pris en charge par la police, il en existe des dizaines d’autres dans lesquels l’aide volontaire a réalisé un travail de qualité et dont la police n’a même pas connaissance.

En plus du chagrin et de la compassion que ressent l’oratrice face aux souffrances humaines auxquelles elle est confrontée, elle éprouve également de la colère et un sentiment d’impuissance. Ces émotions sont encore plus fortes lorsqu’il apparaît clairement que la société aurait pu agir afin d’empêcher les souffrances. Le filet social présente d’énormes failles au travers desquelles des enfants peuvent disparaître.

L’oratrice évoque le cas de Raul, un enfant de neuf ans qui a récemment perdu la vie à Gand. Comment se peut-il qu’un petit garçon disparaisse aussi longtemps des radars avant que quelqu’un ne tire la sonnette d’alarme? Un père a récemment tué son bébé de deux mois alors qu’il était assigné à résidence avec un bracelet électronique et qu’il avait déjà été condamné pour maltraitance infantile. L’oratrice dénonce également les décès et les scandales qui sont survenus dernièrement dans le secteur de l’accueil de l’enfance et qui jettent une honte infamante sur l’État-providence belge.

Examen de la proposition de résolution L’oratrice abordera l’approche actuelle et la culture sociale à partir de son expérience opérationnelle. Ses propositions visent à protéger les enfants et à modifier cette culture. Le “protocol van moed” (protocole du courage) a été lancé il y a quinze à vingt ans. On l’a ressorti il y a près de deux ans en raison de la nécessité d’organiser une concertation de cas dans des situations complexes et préoccupantes concernant de jeunes enfants.

Ce protocole permet aux différentes parties prenantes de sortir de leur isolement pour coopérer au-delà des limites de leur secret professionnel. Malheureusement, les acteurs de terrain se heurtent encore à une culture dépassée et rigide. Si les échanges entre la police et les travailleurs sociaux ne concernent plus principalement le bien-être des enfants mais l’interprétation de dispositions légales comme le “partage d’informations conformément à la disposition légale” (art. 458bis du Code pénal) et la “négligence coupable” (art. 422bis du Code pénal), quelque chose ne va pas.

On parle parfois de la timidité à agir dans le chef des travailleurs sociaux. Ils n’osent pas intervenir car ils craignent de mal interpréter la loi. C’est pourquoi ils se retranchent derrière le secret professionnel pour ne pas partager certaines informations. L’oratrice souligne que le secret professionnel vise à protéger les clients, pas les travailleurs sociaux. Les faits qu’une personne confie à une personne de confiance dans l’intimité d’une discussion privée doivent toujours être traités de façon confidentielle.

Il convient toutefois d’inclure un certain nombre de situations: lorsque l’intégrité du mineur est menacée, en cas de récidive ou s’il risque d’y avoir d’autres victimes. Les victimes ne sont en effet pas toujours en mesure d’entreprendre les démarches adéquates en raison de leurs craintes, de leur loyauté, de leur jeune âge ou d’une mauvaise représentation de la situation. En Flandre, le partage d’informations est régi par l’article 75/1 du “Decreet Integrale Jeugdhulp” (décret relatif à l’aide intégrale à la jeunesse).

Cette base légale est malheureusement souvent contournée en raison du sens donné à la notion d’“assistance/travail social” (“hulpverlening”): certaines organisations ne se présentent soudainement plus comme des travailleurs sociaux mais comme des prestataires de services. L’oratrice condamne ces pratiques. Il ne s’agit en effet pas de grands secrets d’État. Seules les informations de base peuvent être partagées: l’identité, les coordonnées et certaines informations concernant l’existence de trajectoires d’aide.

L’oratrice ne comprend pas que des enseignants ayant quinze ans d’expérience affirment ne jamais avoir été préoccupés par la situation d’un enfant. Statistiquement, ces enseignants n’ont pas perçu qu’au moins trente enfants avaient besoin d’aide en raison de leur situation familiale. Elle ne comprend pas non plus que dans des écoles, les Centres PMS ignorent parfois des signalements de situations inquiétantes en raison de l’absence de demande d’aide concrète – alors qu’il s’agit parfois d’enfants de trois ans.

Les exemples qui précèdent confortent l’oratrice dans sa conviction que la réalité est encore loin du village where we raise a child. En Belgique, il règne une culture dans laquelle il est inadmissible de se mêler des affaires d’autrui. Or, dans des circonstances inquiétantes, se mêler des affaires d’autrui est précisément un devoir social. C’est pourquoi l’oratrice plaide en faveur d’une évolution culturelle vers une coopération multidisciplinaire.

Une énième initiative visant à créer de nouveaux services ne mènera à rien. Le paysage de l’aide sociale est déjà particulièrement morcelé. L’oratrice conclut régulièrement de ses entretiens avec des travailleurs sociaux que les deux parties poursuivent finalement les mêmes objectifs: le bien-être et la sécurité de l’enfant. Malheureusement, la police et les travailleurs sociaux ne partagent pas le même point de vue.

Le boucle ne sera bouclée que lorsque chaque instance concernée pourra contribuer, à partir de son propre point de vue, à la formation d’une vue d’ensemble. C’est pourquoi Mme Swennen préconise un cadre légal clair qui s’inspire des discussions de cas pouvant être menées dans le cadre de la violence intrafamiliale. Il convient de mettre en œuvre une approche graduelle: identifier, signaler, organiser une concertation multidisciplinaire, sanctionner, assurer le suivi et, le cas échant, prévoir la mise à disposition.

La sécurité ne pourra en effet être assurée que si l’on identifie d’abord le danger. C’est pourquoi l’oratrice mise toujours, dans sa propre pratique, sur la constitution d’un dossier et sur l’identification des facteurs de risque et d’escalade. Lors de séparations complexes et en cas de rupture de la relation entre le parent et l’enfant, la sécurité ne pourra être garantie que si les services concernés cernent entièrement la complexité du problème.

Heureusement, le fait d’utiliser un enfant pour porter atteinte à un ancien partenaire est maintenant reconnu comme une forme Tant les services de justice que les services sociaux qualifient souvent ces dossiers de difficiles. Chacun renvoie la balle à l’autre, car personne ne maîtrise cette

problématique de plus en plus fréquente. Les difficultés rencontrées s’expliquent par une mauvaise compréhension de la stratification du problème. Une nouvelle fois, une approche multidisciplinaire s’impose. Dans ce cadre, l’accent doit être mis sur l’enfant et non sur les parents, comme c’est trop souvent le cas actuellement: la maltraitance continue pendant que les services concernés tentent de régler le conflit entre les partenaires.

On part trop souvent du principe que les parents veulent le meilleur pour leurs enfants. L’oratrice ose toutefois remettre ce postulat en question. Elle dit toujours aux parents qu’elle part du principe qu’ils aiment leurs enfants, mais que les parents ne sont peut-être pas ou pas toujours en mesure d’offrir le meilleur à leurs enfants. Il convient dès lors de rayer de notre schéma de pensée les idées préconçues telles que “chaque parent veut le meilleur pour ses enfants” ou “il faut être deux pour se disputer”, car elles empêchent d’adopter une réaction adéquate.

L’oratrice souligne qu’une approche multidisciplinaire est essentielle. Les enfants ne sont en effet pas seulement du ressort de l’aide à la jeunesse et de la justice. Les départements du bien-être, de l’enseignement et du sport devraient être des partenaires permanents. Le niveau de pouvoir dont un service déterminé relève ne devrait avoir aucune incidence. Le droit de parole doit être transformé en une obligation de signalement, et le protocole du courage (en néerlandais “moed”) en un protocole du “devoir” (en néerlandais “moet”).

L’oratrice estime en effet que défendre le bienêtre et la sécurité des enfants ne devrait pas nécessiter du courage dans un village sûr et chaleureux. 2. Exposé de Mme Anita Cauters, représentante du groupe des centres flamands de bien-être général (Centra voor Algemeen Welzijnswerk – CAW) Mme Anita Cauters explique que le groupe des CAW offre un large choix en matière d’aide de première ligne et qu’il est actif sur plusieurs terrains.

En effet, ces centres accueillent aussi bien les personnes potentiellement vulnérables à long terme que celles confrontées à des difficultés ponctuelles. L’oratrice reprend quelques lignes de force de la note écrite qu’elle a transmise à la commission. Approche de la maltraitance infantile Les CAW définissent la maltraitance infantile comme toute forme de comportement transgressif dont un enfant est victime ou témoin.

Cela comprend tant la violence en rue que les séparations extrêmement conflictuelles. En cas de séparation “saine”, il est évident qu’il convient

d’accorder tout autant d’importance à l’intérêt de l’enfant. La rupture de tout contact entre le(s) parent(s) et l’enfant est également considérée comme une forme de maltraitance infantile. L’oratrice renvoie à l’étude approfondie réalisée par la plateforme Kindermishandeling et aux recommandations qui seront bientôt publiées. Tant la police que le parquet peuvent signaler un cas de maltraitance infantile auprès d’un CAW.

Les renvois vers les services de police sont rares, surtout lorsqu’il s’agit de cas de maltraitance infantile au sens strict. Il est plus fréquemment question de maltraitance infantile au sens large, notamment dans le cadre de violences intrafamiliales ou de ruptures problématiques. Des cas de maltraitance sont souvent signalés auprès des points de signalement des crises destiné aux mineurs. Il s’agit entre autres d’abus d’alcool et de drogue, d’expulsions et de négligence.

La ligne d’assistance flamande 1712, qui résulte de la collaboration entre les CAW et les centres de confiance pour enfants maltraités, est ouverte à toute personne ayant des questions au sujet de violences et d’abus. Les victimes, les auteurs et les témoins peuvent s’y adresser. Chaque citoyen qui a connaissance de l’existence d’un cas de maltraitance infantile peut donc appeler ce numéro, après quoi le CAW et le centre de confiance pour enfants maltraités veilleront au suivi adéquat du dossier.

Enfin, l’instrument Kindreflex génère aussi des signalements de maltraitance infantile. Le Kindreflex est un modèle sur lequel les collaborateurs des CAW s’appuient et qui vise à demander en permanence si des enfants sont impliqués dans une problématique spécifique, si la sécurité des enfants est suffisamment garantie ou s’ils ont besoin de soutien. La question de la maltraitance infantile fait régulièrement surface au cours de discussions avec des clients ayant atteint l’âge adulte lorsqu’ils évoquent leur enfance.

Il est évident que la maltraitance infantile peut marquer à vie la victime. En 2022, les CAW ont entendu 1.230 personnes ayant abordé la thématique de la maltraitance infantile au cours de leur parcours de prise en charge. Lors du lancement d’un parcours de prise en charge, l’intéressé est toujours soumis à une anamnèse et à un entretien préliminaire. En 2022, 782 clients ont en outre été aidés en matière de maltraitance infantile et d’abus à l’égard des enfants.

Il s’agit tant de situations de victimisation, de violences intrafamiliales, de problèmes relationnels et familiaux que de problèmes personnels et de la qualité d’auteur.

Offre pour les victimes L’offre préventive consiste principalement en un soutien éducatif, tant individuel que collectif. En collaboration avec les Huizen van het Kind, les CAW conseillent l’entourage des victimes de maltraitance infantile, notamment en matière de normalisation des réactions aux événements anormaux. Le fait que l’enfant adopte un comportement inhabituel est, par exemple, un signe qui peut alerter sur un cas de maltraitance infantile.

En outre, les CAW dispensent des formations à la résilience concernant la fixation de limites. Ces formations sont principalement destinées aux jeunes. Les CAW proposent une offre de première aide en cas de rupture, destinée aux structures d’accueil d’enfants et aux instituteurs maternels. Les intéressés apprennent à détecter les ruptures de contact et les divorces conflictuels potentiels et à éviter leur escalade, en faisant, par exemple, preuve de partialité multilatérale et en ne prenant pas parti pour un des deux parents.

Enfin, le Kindreflex, un instrument que l’oratrice a présenté précédemment, est une forme d’offre préventive. L’offre curative se compose de l’aide aux victimes. Étant donné que les victimes éprouvent souvent des difficultés à chercher spontanément de l’aide, les CAW adoptent une attitude proactive. Après un premier refus d’aide de la part de la victime, le CAW tente de la relancer le mois suivant. L’aide consiste essentiellement en un soutien émotionnel et en un accompagnement des enfants à partir de l’âge de six ans.

Il s’agit, par exemple, de renforcer leurs capacités et leurs compétences sociales et émotionnelles. Les enfants bénéficient d’une aide pour gérer les événements et d’un accompagnement destiné à rétablir leur confiance dans les adultes et dans la société au sens large. Les soutiens de l’enfant sont conseillés et accompagnés sur le plan juridique. L’aide aux victimes destinée aux enfants et aux jeunes nécessite une approche différente de l’aide destinée aux adultes.

Il s’agit donc d’effectuer un travail sur mesure. Tant que le processus d’assimilation des faits se déroule normalement et sans encombre, l’aide est dispensée par le CAW. Pour les situations plus complexes et après concertation, le centre redirige la victime vers une aide plus spécialisée. Le CAW propose en outre une offre en cas de problèmes relationnels, de violences familiales et de séparations extrêmement conflictuelles.

Cette forme d’accompagnement s’adresse plus précisément au parent: on

indique clairement à l’adulte qu’il existe d’autres façons d’assumer son rôle de parent, y compris après une séparation. L’offre complète est assurée par des dispensateurs d’aide professionnels qui, au besoin, peuvent être assistés par des bénévoles formés. Bien que le CAW soit un organisme indépendant, les dispensateurs d’aide travaillent en étroite collaboration avec la police, la justice et d’autres organisations d’aide telles que les CPAS, les services de soins de santé mentale et les VK (centres de confiance pour enfants maltraités).

Enfin, l’oratrice explique que les parents et l’enfant peuvent reconstruire leur relation dans un environnement sûr, au sein des espaces de rencontre des CAW. Offre destinée aux auteurs L’offre destinée aux auteurs de toutes les formes de violence comprend une formation de gestion de la violence axée sur la modification des comportements indésirables et l’apprentissage d’aptitudes sociales et de résolution des problèmes.

Le décret flamand sur le fonctionnement des CAW prévoit que les centres doivent offrir une assistance aux auteurs de violences sexuelles. L’offre consiste principalement en une prévention de la récidive. L’accent est donc mis sur les facteurs de risque qui encouragent ou peuvent entraîner des comportements sexuels indésirables. Les CAW tentent de donner une interprétation positive à tous les domaines de la vie afin de freiner la tendance à des comportements sexuels inappropriés.

L’approche est basée sur Good Lives, un modèle scientifique utilisé internationalement pour accompagner les auteurs. Les trajets de prise en charge des auteurs de violences sexuelles consistent en un accompagnement spécialisé des personnes qui se sont vu imposer une condition judiciaire. Ces trajets sont subventionnés par la Vlaams Agentschap Justitie en Handhaving. Le fait que l’assistance puisse être tantôt volontaire, tantôt imposée présente des avantages.

Par exemple, il est possible de passer facilement d’une forme à l’autre si le CAW – ou l’auteur lui-même – estime qu’il est trop tôt pour laisser l’auteur seul face à ses problèmes. Les CAW ont également développé une offre pour les auteurs de maltraitance infantile en milieu pénitentiaire. Les accompagnateurs organisent des groupes de réflexion anonymes pour les auteurs, les accusés et les personnes condamnées à des peines de courte durée.

Comme les auteurs osent rarement admettre ouvertement

leurs actes, le groupe de réflexion anonyme offre une bonne occasion de les orienter vers l’offre d’assistance et de les sortir de leur isolement. L’oratrice commente ensuite les Cercles de soutien, de coopération et d’accessibilité (Cirkels voor Ondersteuning, Samenwerking en Aanspreekbaarheid). Le projet COSA, qui s’appuie sur des fondements scientifiques, s’adresse aux anciens détenus et peut être considéré comme une forme de contrôle social.

Pour les anciens détenus qui s’installent dans un nouveau quartier, les volontaires de COSA mettent en place un réseau et un filet de sécurité sociaux alternatifs. Les volontaires sont bien formés aux facteurs de risque et à la manière d’aborder des sujets sensibles. L’oratrice regrette que le projet COSA n’existe qu’à Anvers et à Bruxelles. Les CAW ont demandé l’extension et la pérennisation du programme, pour l’instant sans résultat.

Enfin, l’oratrice explique qu’il existe une offre anonyme en ligne pour les personnes ayant des désirs sexuels ou des comportements sexuels inappropriés à l’égard de mineurs: Stop It Now! Le projet est soutenu par CAW Brussel. Les groupes d’entraide en ligne peuvent l’utiliser. Les causes de la maltraitance infantile sont très diverses. Il est important de s’engager dans différentes voies et de mettre sur pied une coopération multidisciplinaire.

La prévention de la maltraitance infantile nécessite un changement de paradigme, à savoir de passer d’une somme de responsabilités individuelles à une responsabilité unique et partagée. L’oratrice plaide pour une aide suffisante, continue et facilement accessible. En outre, l’offre d’assistance doit s’adresser tant aux victimes qu’aux auteurs, car cela profitera à l’ensemble de la société. 3. Exposé de Mme Pascale Franck, représentante du “Family Justice Center” d’Anvers Mme Pascale Franck reprend les lignes de force de la note écrite qu’elle a transmise à la commission.

Évaluation des risques Compte tenu de la dynamique de la violence intrafamiliale et de la maltraitance infantile, il convient d’élaborer un système où l’évaluation des risques est effectuée à plusieurs reprises. Au demeurant, les enfants sont généralement les victimes directes de la violence entre

partenaires. Aux Pays-Bas, environ un enfant sur cinq fait l’objet d’un signalement pour cause de maltraitance, tandis que près de 60 % des signalements concernent à la fois des actes de violence entre partenaires et des actes de violence infantile. Ces chiffres sont tirés d’études récentes et sont conformes aux constatations du Family Justice Center (FJC) d’Anvers. Une approche combinée est donc indispensable.

L’évaluation des risques doit être incluse dans l’approche globale et, si possible, chaque partenaire de la chaîne pénale doit y avoir accès. Il n’est pas bon que l’évaluation des risques reste confinée entre les murs de certaines organisations. Dans les maisons de justice, par exemple, une évaluation des risques est systématiquement effectuée. Pourquoi ses résultats ne sont-ils pas partagés avec les autres parties concernées? Heureusement, le nouveau Code pénal contient des dispositions qui régissent la coopération avec les maisons de justice.

Le FJC préconise de lier l’évaluation des risques à un accompagnement spécialisé et, par conséquent, à des peines adaptées. L’évaluation des risques doit être confiée à des psychologues spécialisés. Il est important que les experts judiciaires s’y connaissent également et utilisent les mêmes outils scientifiques. Actuellement, cette obligation n’existe pas. À l’évidence, il convient de disposer d’un cadre, d’un instrument validé scientifiquement et de moyens suffisants.

Lors de l’exécution de la peine, l’évaluation des risques liés à la libération est cruciale. Une attention particulière doit être accordée aux détenus en fin de peine. Le FJC est préoccupé par les chiffres en matière de récidive, qui s’avèrent assez élevés chez les auteurs ayant un nouveau partenaire avec des enfants. Responsabilité Les auteurs de violences intrafamiliales ont souvent des problèmes psychologiques et des troubles de la personnalité.

Le FJC estime dès lors qu’il y a un risque de récidive dans ces dossiers. La combinaison d’une peine et d’un traitement obligatoire fait déjà partie des possibilités, notamment dans le cadre de la probation et de l’internement. L’internement peut certes répondre aux besoins de l’auteur et de la société, mais cette approche est souvent peu accessible. De plus, tous les auteurs n’entrent pas dans les conditions pour être internés; ils sont alors incarcérés dans une prison ordinaire sans possibilité de traitement.

L’oratrice demande si les possibilités actuelles offertes par le droit pénal belge en matière de responsabilité graduelle ne pourraient pas être utilisées en ce qui concerne la mise à disposition.

Des peines plus lourdes L’oratrice souligne qu’il faut mettre l’accent sur l’efficacité des peines plutôt que sur leur longueur. Il faudrait faire preuve de davantage de discernement en ce qui concerne la surveillance électronique. Cette forme d’exécution de la peine ne devrait jamais être autorisée lorsque l’auteur habite sous le même toit que ses victimes, même si le rapport d’information ou l’enquête ne l’a pas exclue.

Les interdictions de séjour dans d’autres contextes dans lesquels des enfants sont présents doivent également être examinées avec la plus grande prudence. Les autorités flamandes réclament depuis longtemps une telle mesure. Le FJC plaide résolument en faveur de la poursuite du développement d’une “surveillance électronique intelligente” qui ne serait pas nécessairement liée à une adresse et dans le cadre de laquelle les mouvements de l’intéressé seraient surveillés et transmis à une application destinée aux victimes.

Cela permettrait d’affiner l’interdiction de contact et de mieux la contrôler. L’agentschap Justitie en Handhaving (agence flamande de la Justice et du Maintien) a lancé un marché public dans le domaine de la surveillance électronique intelligente. L’oratrice en attend impatiemment les résultats. Le FJC a souvent recours à l’interdiction temporaire de résidence. L’oratrice souhaiterait toutefois pouvoir proposer dans certains cas la surveillance électronique intelligente, afin que les victimes se sentent en sécurité non seulement chez elles mais aussi sur la voie publique.

L’oratrice songe à cet égard à l’alarme anti-harcèlement. Les personnes qui représentent un danger pour les enfants ne pourraient plus s’approcher de ces derniers. Traitement obligatoire Les juges ne peuvent pas encore imposer un soutien obligatoire. L’oratrice estime que les centres de psychiatrie légale devraient pouvoir élaborer une offre supplémentaire. La volonté de faire en sorte que les condamnés soient devenus meilleurs au moment où ils réintègrent la société est un bon point de départ.

Une offre spécialisée devrait donc être élaborée, notamment à l’intérieur des murs de la prison. Le FJC se pose toutefois de sérieuses questions quant à la faisabilité de la proposition. En effet, il n’y a pas assez de moyens pour le traitement des délinquants. L’oratrice évoque également des problèmes de durée: il faut parfois un suivi à long terme. Elle attire enfin l’attention sur le cas des personnes à double ou à triple diagnostic, des personnes qui parlent une autre langue, des personnes souffrant d’un handicap mental léger et de

celles issues de milieux religieux ou culturels différents. La diversification est une question difficile. Nombreux sont ceux qui ne correspondent pas à un profil déterminé et qui sont donc exclus du système. Malgré quelques projets pilotes menés en collaboration avec certains FJC, il existe peu d’encadrement dans les prisons.Mis Mise à disposition Le FJC d’Anvers soutient l’extension de la mise à disposition, qui peut être utilisée comme moyen de pression pour inciter les auteurs à suivre un traitement.

L’oratrice est également favorable à l’idée d’éviter que les auteurs échappent à tout suivi ultérieur lorsqu’ils purgent entièrement leur peine. Elle souscrit au principe qui consiste à prononcer systématiquement la mise à disposition en cas de condamnation pour maltraitance infantile et à imposer une obligation de motivation dans les cas où cette mesure n’est pas prononcée. L’intégrité physique et psychique des enfants passe avant tout.

Interdiction d’avoir des contacts avec des enfants Il est très inquiétant de constater que les nouveaux partenaires des auteurs ayant purgé leur peine ne sont pas toujours au courant des faits. On ne peut pas se contenter d’imposer une interdiction professionnelle, car cela ne répond pas aux besoins des victimes dans des situations privées. L’imposition d’une interdiction générale d’avoir des contacts avec des enfants est un bon point de départ: cela permet en effet d’éviter le risque de victimisation dans les nouvelles relations.

Mais comment imposer une telle interdiction? Existe-t-il des moyens légaux d’informer les nouveaux partenaires des risques potentiels? Peut-on interdire à une personne de se domicilier à une adresse où vivent également des enfants? L’oratrice souligne que cela risque de violer les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’assistant de justice qui a connaissance sur le terrain de condamnations pour maltraitance infantile doit avoir le réflexe de suivre le dossier.

Malheureusement, tous les travailleurs sociaux et tous les policiers n’ont pas encore ce réflexe. Il est urgent d’y remédier. Cette pratique pourrait par exemple être intégrée dans le code de signalement des cas de maltraitance infantile qui est actuellement en cours d’élaboration. L’oratrice appelle à une vigilance accrue, à l’organisation d’une collaboration multidisciplinaire et à la mise en place d’un partage du secret professionnel.

Circulation de l’information Il existe plusieurs options pour faire circuler l’information. Celles-ci doivent toutefois être mieux intégrées

dans la pratique. En Flandre, par exemple, les travailleurs sociaux peuvent s’adresser à des structures mandatées pour savoir quelles sont les mesures à prendre en la matière. Le FJC d’Anvers a rétabli le “protocol van moed” (protocole du courage). Il arrive assez souvent que ce protocole soit utilisé dans le cadre des conseils prodigués et non des consultations. L’oratrice préconise d’intégrer le protocole dans une politique globale.

Il ne faut pas que celui-ci reste cantonné au niveau local. Les FJC organisent également la présence de psychologues pour enfants. L’offre proposée à Anvers s’adresse aux enfants de 6 ans et plus. L’oratrice souligne la nécessité de disposer de lignes directrices claires et d’attentes précises, par exemple en ce qui concerne les informations à transmettre au procureur. 4. Exposé de M. Solayman Laqdim, délégué général aux droits de l’enfant M. Solayman Laqdim rappelle que le traitement des auteurs de maltraitance infantile constitue un enjeu crucial pour son institution.

L’expert signale que celle-ci collabore actuellement avec l’UCLouvain et cinq services d’hébergements à la récolte de témoignages de jeunes ayant subi des situations de maltraitance. L’idée est de prendre en considération leur parole qui servira de base à des recommandations ultérieures. Selon l’intervenant, au-delà de cette proposition de résolution, c’est le fonctionnement et le (sous)-financement de la Justice qui sont questionnées.

Il encourage vivement les autorités politiques à octroyer davantage de moyens aux secteurs de la justice et de la police qui se trouvent en grande difficulté. La récente note d’orientation de politique criminelle de la division judiciaire de Bruxelles est assez exemplative puisque des matières entières sont sacrifiées faute de moyens et il est difficile d’imaginer la mise en place de nouveaux dispositifs, s’il n’est déjà pas possible d’activer ceux qui existent.

M. Laqdim constate que des enfants victimes de maltraitance sont parfois auditionnés des mois après les faits parce que le parquet est débordé ou parce qu’aucun enquêteur spécifiquement formé à ce genre d’audition n’est disponible rapidement. Il regrette que cette situation amène des auteurs présumés d’inceste à toujours se trouver en contact avec une victime mineure en raison d’une procédure trop longue.

L’expert signale qu’en Belgique francophone, les seules équipes SOS Enfants ont enregistré 6.850 signalements de maltraitance pour l’année 2021 et que les confinements

liés à la crise sanitaire ont eu un impact significatif sur cette situation (Charleroi +50 %, Liège +45 % au premier trimestre 2021). L’orateur considère néanmoins qu’il s’agit d’une sous-estimation du phénomène car ces situations ont très majoritairement lieu dans la sphère familiale où les enfants sont parfois confrontés à un terrible conflit de loyauté. M. Laqdim indique qu’en Fédération Wallonie- Bruxelles, les équipes de SOS enfants ont développé une expertise dans la prise en charge pluridisciplinaire de situations dans lesquelles des enfants sont victimes de maltraitance, qu’elles soient de nature physique, psychologique, sexuelle ou institutionnelle.

Ces unités sont composées de médecins (généraliste, psychiatre), de psychologues, d’assistants sociaux et de juristes et elles sont compétentes pour appréhender les situations problématiques et accompagner les familles. Comme pour les auteurs de maltraitance infantile, cette évaluation des risques nécessite des compétences, du temps et donc des moyens humains et financiers alors que, malheureusement, depuis plusieurs mois le secteur est saturé.

L’expert indique que le bébé à naître subit déjà le stress de sa mère victime de violences conjugales et que cela peut avoir des conséquences sur le développement de son cerveau. Depuis plusieurs années, les professionnels s’accordent sur le fait qu’un enfant exposé à la violence conjugale est un enfant maltraité. Le spécialiste estime qu’il faut être attentif, tant au sujet des modalités d’exécution de la peine des auteurs de violence conjugales qu’à propos des mesures alternatives qui pourraient leur être proposées, eu égard aux conséquences que cela peut avoir sur les enfants.

M. Laqdim considère que même les violences commises sur les enfants pour les punir ou les éduquer doivent retenir toute l’attention, car s’il est courant d’entendre l’expression “une gifle n’a jamais tué personne”, il faut garder à l’esprit que la maltraitance infantile commence souvent par un “petit coup”, une “petite gifle” avant de prendre des proportions plus dramatiques. Un nombre important de scientifiques ont mis en évidence les conséquences désastreuses des violences dites éducatives ordinaires sur le développement affectif et émotionnel de l’enfant, ainsi que ses effets contre-productifs (augmentation des comportements antisociaux et agressifs, …).

Banaliser les violences éducatives ordinaires questionne la place de l’enfant dans notre société. Depuis plusieurs années, M. Laqdim et son homologue flamand, ainsi que de nombreuses organisations de défense des droits de l’enfant, recommandent aux autorités compétentes de légiférer en la matière. L’objectif n’est pas ici de poursuivre ou d’envoyer des parents en prison, mais d’insérer un article 371/1 dans le Code civil

afin de conscientiser les adultes à la nécessité d’élever un enfant dans le respect de ses droits et de sa dignité. Selon l’orateur, cette initiative permettrait également de mobiliser les acteurs de la prévention de la maltraitance et du soutien à la parentalité afin de donner aux parents les outils nécessaires pour élever leurs enfants sans violence. L’expert regrette que la Belgique reste l’un des derniers pays d’Europe occidentale à ne pas avoir explicitement interdit ces violences dans son arsenal juridique.

M. Laqdim indique que le législateur, convaincu par l’ampleur du phénomène et la gravité de ses conséquences, a fait de l’inceste une infraction autonome. Le pouvoir législatif a défini cette infraction autour du lien familial au sens large afin de véritablement prendre en compte la manière de “faire famille dans notre société d’aujourd’hui. En excluant la possibilité pour l’auteur d’inceste de bénéficier d’une peine alternative, il reconnait également l’extrême gravité de tels actes commis sur des mineurs.

L’expert termine en invitant vivement les députés à prendre connaissance d’un protocole d’intervention commun à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Communauté germanophone, entre les secteurs médicopsycho-social et judiciaire, qui a fait ses preuves sur le terrain. L’organisation de cette coordination a permis de baliser la transmission d’informations entre les deux secteurs et de clarifier la gestion des dossiers sur les volets sociaux et judiciaires.

5. Exposé M. Benoit Van Keirsbilck, directeur de “Défense des enfants international” (DEI) – Belgique M. Benoit Van Keirsbilck précise intervenir à double titre: — en tant que Directeur de l’ONG Défense des enfants International Belgique (DEI) – Belgique, association active depuis les années 90, membre du mouvement mondial du même nom. La mission de celle-ci consiste à assurer la mise en œuvre des droits de l’enfant tels que définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et par le droit international. — comme membre du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dont la mission est d’assurer le monitoring de l’application de la Convention dans tous les pays qui l’ont ratifiée.

L’orateur estime important de pouvoir comparer le contexte belge avec ce qui se fait ailleurs dans une problématique sans frontières. L’expert salue l’intérêt et l’initiative du Parlement fédéral à propos de cette question très importante et grave des violences et de la maltraitance à l’égard des enfants. Il insiste sur l’amélioration du dialogue et de la coordination entre les différentes autorités et instances dans le cadre fédéral belge où les compétences sont morcelées.

Les institutions intervenant dans les situations de maltraitance d’enfants relèvent en effet de différents niveaux de pouvoirs, surtout dans l’essentiel domaine de la prévention qu’il convient d’améliorer afin d’éviter la prise en charge par un système de Justice. M. Van Keirsbilck partage les principaux constats d’inquiétude exposés dans l’introduction de la résolution à l’examen. Il confirme que la violence contre les enfants prend différentes formes, à la fois physiques, psychologiques, verbales, y compris la négligence et l’exploitation, notamment sexuelle, ainsi que le fait d’être témoin de violence, également dans le contexte familial.

La maltraitance d’enfants a, de fait, un impact profond et souvent durable sur la vie et le développement futur des jeunes. Pour l’orateur, cela implique aussi un important coût pour la société, sans doute nettement supérieur à celui des moyens nécessaires à investir dans la prévention. Bien que s’avouant non spécialisé dans le droit pénal, l’expert émet quelques considérations négatives sur l’orientation répressive et essentiellement pénale qui est promue par ce projet de résolution.

À son sens, cette approche n’apporte pas de plus-value à la lutte contre ce phénomène alors qu’elle développe bien au contraire des effets indésirables largement documentés. M. Van Keirsbilck dénonce une réponse coûteuse pour la société (selon le professeur Damien Vandermeersch, 60.000 euros/détenu par an), alors que la durée en détention est souvent peu ou mal mise à profit pour réellement répondre à la problématique ayant mené le détenu en prison.

Le spécialiste appelle à des efforts à mener dans le domaine de la prise en charge des auteurs au niveau du suivi.

L’intervenant développe trois axes de réflexion: 1. La forme la plus banalisée, fréquente et cachée de la violence contre les enfants: la violence exercée dans le cadre domestique, familial, et en particulier la violence exercée pour des motifs soi-disant éducatifs L’orateur concède que la proposition de résolution entend répondre à des situations plus graves, mais il fait remarquer que la banalisation de la violence fait partie d’une culture assez généralisée qui laisse parfois croire que l’usage de la force est légitime, au risque de voir l’enfant intégrer ce recours à la violence pour résoudre un problème avec quelqu’un au cours de sa vie.

L’expert fait part de récents résultats d’un sondage qui indiquent que trop de personnes pensent encore que l’utilisation de la violence éducative ordinaire au quotidien face aux enfants est légitime. Il constate aussi que des adultes ayant subi des violences dans le cadre familial reproduisent souvent celles-ci. M. Van Keirsbilck considère que si la reproduction intergénérationnelle de la violence considérée comme banale n’est pas enrayée, on ne pourra jamais résoudre les problèmes les plus graves.

C’est pourquoi l’intervenant insiste pour voir aboutir les propositions et projets de lois débattus en vue de l’adoption d’une législation dans le Code civil. Il s’agit ici d’envoyer un message clair à la population, tout en développant des campagnes de sensibilisation, d’information et de formation auprès des différents acteurs. 2. La violence exercée dans le cadre de lieux et d’activités fréquentés par des enfants, dont le monde sportif et celui des loisirs ou au sein des milieux éducatifs M. Van Keirsbilck estime qu’il est fondamental que l’environnement dans lequel les enfants pratiquent ces activités garantisse la protection de leurs droits.

Il indique que le niveau de violence et d’abus envers les enfants dans le cadre d’activités extra-scolaires reste élevé. Des études révèlent qu’une grande partie des enfants pratiquant ces activités sont sujets à des violations de leurs droits qui ne sont pas toujours dénoncées. La violence envers les enfants dans le cadre d’activités sportives ou de loisir reste donc très présente en Belgique. Une enquête récente, menée au niveau européen, révèle des chiffres alarmants et intolérables.

La violence physique, la négligence, mais aussi les violences sexuelles, sans ou avec contact, atteignent un niveau élevé. Parmi

d’autres indicateurs, M. Van Keirsbilck relève que 25 % des personnes interrogées disent avoir vécu au moins une violence à caractère sexuel avec contact dans le domaine du sport. (“La maltraitance des enfants dans le sport – statistiques européennes”, rapport final du CASES, novembre 2021; https://www​.webopac​.cfwb​ .be​/openaccess​/documents​/CASES%20version%20 fran%C3 %A7aise.pdf) L’intervenant regrette que les acteurs de ces secteurs du sport et des loisirs ne soient pas toujours formés et équipés pour pouvoir identifier et répondre, ou réagir, à des situations de violence ou d’abus.

L’expert se montre partagé quant à l’idée d’une généralisation, voire d’une obligation d’un système de signalement des violences de niveaux souvent bien différents. Si les violences graves sont à dénoncer à la Justice, d’autres formes doivent davantage nécessiter une prise en charge sociale. De plus, M. Van Keirsbilck estime qu’en l’absence d’une prise en charge adéquate, on ferait pire que bien en n’offrant à la victime qu’une simple illusion de réaction.

Une telle généralisation imposerait l’instauration d’une identification claire des instances intervenantes et des moyens et capacités attribués à celles-ci pour répondre à ces faits de violence. 3. La violence sexuelle et particulièrement l’exploitation sexuelle des mineurs L’expert dénonce les lacunes dans le domaine de la recherche et de la collecte de données statistiques puisqu’un recensement systématique manque cruellement dans tous les secteurs concernés.

Il signale néanmoins la récente publication d’une étude concernant l’exploitation sexuelle des mineurs commanditée par la Fédération Wallonie Bruxelles à ECPAT (End child prostitution, child pornography and trafficking of children for sexual purposes) et à DEI-Belgique. Il relève que ces données montrent une importante et alarmante exploitation sexuelle des mineurs, notamment dans les institutions d’aide et de protection de la jeunesse.

Pour M. Van Keirsbilck, de véritables systèmes d’exploitation sexuelle y sont en place, en particulier pour les jeunes filles, sans réponse adéquate apportée par les autorités. Si on extrapole les résultats d’une étude menée en France, où 4,7 % des jeunes dépendant de l’aide sociale à l’enfance sont victimes d’exploitation sexuelle, on compterait potentiellement 1.500 jeunes belges francophones vivant dans des institutions d’aide à la jeunesse qui seraient victimes d’exploitation sexuelle.

Tout aussi interpellant pour l’orateur, 66 % des travailleurs sociaux français interrogés ne se sentent pas capables de détecter un cas d’exploitation sexuelle parmi les mineurs qu’ils accompagnent et 77 % ne savent pas quelles démarches entreprendre, le cas échéant. Il y a donc un très important problème d’identification et de prise en charge. M. Van Keirsbilck regrette que l’évaluation du niveau de danger soit réalisée de manière trop aléatoire, sans disposer de tous les outils scientifiques nécessaires.

Il cite l’exemple de la Suisse où un outil a été créé à l’attention des centres d’accueil pour femmes victimes de violences domestiques. Cet instrument établit des conditions très strictes qui permettent à un père de reprendre contact avec l’enfant ou l’ex-conjoint. Certains dispositifs existent en Belgique, mais ils doivent être multipliés et renforcés. L’intervenant insiste sur la nécessité d’une approche et d’une réponse globales alors que la proposition de résolution commentée développe davantage une approche exclusivement répressive de la lutte contre la maltraitance des enfants.

Selon lui, non seulement celle-ci n’apporte pas de solution à ce phénomène, mais, bien pire, elle implique des effets potentiellement pervers de par l’allongement des peines, le coût de la répression (montants qui ne sont donc pas versés dans d’autres formes de suivis) et l’absence de réelle prise en charge des auteurs dans le contexte carcéral compliqué. Il souligne encore que cette priorité accordée à la répression ne facilite pas l’accès des enfant victimes à la Justice, ni aux services de soutien et de protection dont ils ont besoin.

M. Van Keirsbilck recommande donc de: — donner la priorité à la prévention de la violence en réagissant à toutes les causes de celle-ci; — favoriser l’intégration d’un outil législatif en matière de violences dites éducatives ordinaires dans le Code civil en adoptant une législation qui prohibe clairement la violence dite éducative ordinaire dans tout contexte d’éducation, en particulier dans le milieu familial; — développer des approches concertées entre les différents niveaux de pouvoir pour aborder la question dans sa globalité et de manière stratégique, en donnant une priorité absolue à la protection des victimes et au respect de leurs droits fondamentaux;

— prendre en compte tous les secteurs dont le sport, les loisirs et l’aide /la protection à la jeunesse; — favoriser le développement d’un modèle qui fonctionne de manière intéressante: les maisons d’enfants Barnahus. Celles-ci proposent une prise en charge multidisciplinaire et spécifique des enfants victimes, sur le modèle des centres d’accueil pour victimes de violences sexuelles. L’expert juge judicieux d’étendre cet exemple d’appui par des professionnels qualifiés et formés à l’aide et l’accompagnement des victimes de faits de maltraitance dans un contexte familial, en fournissant une réponse globale par une évaluation tant médicale que psychologique et un accès à la Justice; — œuvrer à l’évolution d’une justice davantage adaptée aux enfants afin de garantir un véritable accès à la justice pour les victimes avec les aides et les soutiens qui sont indispensables et éviter ainsi la re-victimisation et un second traumatisme.

6. Exposé de M. Erik Van Dooren, représentant du “Vlaams Expertisecentrum voor Kindermishandeling” M. Erik Van Dooren explique qu’en termes de fonctionnement, le Vertrouwenscentrum Kindermishandeling (VK) est comparable à ses pendants francophones, SOS Enfants et SAJ (Services d’aide à la jeunesse). Chaque antenne VK organise donc l’aide aux victimes, mais pas l’aide aux auteurs. La proposition de résolution à l’examen est précieuse: il convient d’améliorer la lutte contre la maltraitance infantile et de prévenir la récidive.

Les sept points d’action prévus par la proposition sont donc positifs. L’orateur se joint aux exposés des invités précédents mais émet quelques réserves à propos de la proposition visant à fixer des peines plus lourdes. La bonne approche est celle qui vise des sanctions plus pertinentes, et pas nécessairement plus longues. L’orateur apporte toutefois une nuance: pour les victimes et la population générale, la légèreté de certaines peines est incompréhensible.

L’évaluation des risques est un point essentiel de la proposition, car la qualité de cette évaluation a des répercussions considérables sur la suite de la procédure. L’orateur se félicite dès lors que les auteurs de la proposition souhaitent instaurer une évaluation des risques à chaque étape du procès pénal. Insister sur l’accompagnement, le traitement et le suivi des auteurs présentant un profil de risque élevé se justifie tant que

l’on veille à la qualité du suivi. L’évaluation des risques ne peut être que pluridisciplinaire. La proposition de résolution mentionne à juste titre des instruments d’évaluation validés scientifiquement. Ces outils doivent être associés à des évaluations cliniques. Cette approche demande de l’énergie, du temps et des moyens, mais c’est la seule solution. Le VK est favorable à l’échange de toutes les informations disponibles.

Lorsque la maltraitance infantile a une issue fatale, c’est souvent parce que les informations n’ont pas été transmises correctement. Il est souvent objecté que les propositions à l’examen auraient un coût très élevé. En 2016, l’Institut néerlandais Trimbos, qui est digne de foi, a étudié le coût social de la maltraitance infantile aux Pays-Bas. Sur une base annuelle, la maltraitance infantile coûterait quelque 11 milliards d’euros aux Pays‑Bas selon cette étude.

Les propositions à l’examen auraient donc aussi des effets bénéfiques sur le plan financier. Les VK estiment le taux de prévalence des formes graves de maltraitance infantile à 3 %. Selon cette estimation aussi, 100.000 enfants belges sont victimes de formes graves de maltraitance infantile chaque année, par exemple d’abus sexuels ou de violences physiques et psychiques. La prévalence du diabète est du même ordre.

L’orateur fait observer que si la maltraitance infantile était considérée comme une affection médicale, les médias la traiteraient différemment. Il est surprenant que l’on prenne si peu de mesures. Trop souvent, “la claque pédagogique” et les relations non dénuées de violences sont minimisées. L’orateur appelle à un changement culturel. L’orateur souligne qu’il ne faut pas sous-estimer la complexité de la maltraitance infantile.

Dans un premier temps, la proposition de résolution lui a paru assez répressive. La maltraitance infantile mérite une approche holistique incluant l’ensemble des aspects, des intéressés et des intérêts. Fort heureusement, les auteurs de la proposition à l’examen sont conscients que leur proposition ne vise qu’un groupe d’auteurs qui représentent la partie émergée de l’iceberg et que les services d’aide ne peuvent pas atteindre.

Les VK estiment eux aussi souvent que les signaux inquiétants sont trop souvent pris à la légère et que la frilosité à agir est trop grande. La proposition à l’examen ne fait aucune distinction entre les situations intrafamiliales et extrafamiliales. Lors de l’évaluation des risques, il faut cependant tenir compte du fait que certains auteurs sont les parents ou d’autres membres de la famille de la victime.

L’orateur a d’ailleurs le sentiment que la proposition semble partir du principe que les auteurs sont essentiellement des

hommes. Ce n’est pas exact: les mères commettent peut-être moins de violences physiques ou sexuelles, mais elles exercent davantage de violences émotionnelles et psychiques. La négligence est également répandue. Selon les chiffres de l’institut Trimbos, la violence psychique coûte plus cher à la société que les violences physiques et sexuelles. Les enfants veulent généralement que la maltraitance s’arrête, mais pas forcément que leurs parents aillent en prison.

À leurs yeux, l’éloignement du domicile familial n’a pas automatiquement des répercussions judiciaires pour leurs parents. Il ne faut pas négliger le point de vue de l’enfant. C’est précisément pour cette raison que les VK existent. Mme Valerie Van Peel (N-VA) souhaite d’abord dissiper un malentendu: la proposition de résolution à l’examen n’a pas vocation à apporter une réponse générale à la maltraitance infantile.

Elle ne prévoit ni un trajet en matière d’aide aux victimes, ni aucune disposition en matière de prévention car ces matières relèvent des compétences des entités fédérées. Les auteurs ont dès lors pris le parti d’agir dans le domaine de la justice – qui ne couvre qu’une petite partie d’un vaste problème mais qui relève de l’autorité fédérale – en indiquant la bonne direction. La membre demande depuis longtemps qu’un ministre soit chargé de la protection de l’enfance.

Il sera inutile de créer un nouveau poste ministériel tant que la protection de l’enfance sera une matière politique distincte. Beaucoup de choses restent encore à faire, notamment pour pouvoir identifier les facteurs de risque. L’intervenante se réjouit de constater que les invités sont favorables à la proposition de résolution, contrairement à certains orateurs entendus au cours de la réunion du matin.

Elle déplore en outre que certains partis ne soient pas représentés en commission. La membre remercie M. Van Dooren d’avoir mentionné l’étude réalisée sur le coût social de la maltraitance infantile. Il est regrettable qu’il faille user d’arguments financiers pour convaincre certaines parties prenantes de lutter contre cette problématique. L’intervenante remercie Mme Swennen pour son exposé émouvant. Au cours de la réunion du matin, M. Tom Goffin (UGent) a proposé d’élaborer une réglementation plus claire sur les lanceurs d’alerte pour les travailleurs sociaux.

Ceux-ci s’inquiètent de savoir s’ils peuvent briser leur secret professionnel. La loi ne le leur permet pas, mais une réglementation sur les lanceurs

d’alerte permettrait d’induire un basculement chez de nombreuses personnes, selon M. Goffin, et serait plus utile que des modifications légales. Que pensent Mmes Swennen et Cauters de cette proposition? L’absence d’instance habilitée à diriger les opérations n’a pas encore été examinée dans la proposition de résolution. Le système néerlandais prévoit la désignation de personnes mandatées qui endossent la responsabilité des travailleurs sociaux.

Qu’en pensent les invités? Lors de la création du Centre flamand d’expertise sur la maltraitance infantile (Vlaams Expertisecentrum voor Kindermishandeling), la membre pensait que ce centre jouerait le rôle de régisseur. Ce n’est pas le cas. Les centres de ce type peuvent certes accompagner les travailleurs sociaux, mais ils ne sont pas mandatés et s’ils assurent parfois la régie de facto, ils ne le font pas légalement.

Quels sont les problèmes qui se posent parfois? Selon les juges de la jeunesse, il est parfois difficile de collaborer avec les centres CAW. Selon les propos tenus au cours de la réunion du matin, ces difficultés seraient dues aux listes d’attente de ces centres, qui expliqueraient pourquoi les juges se tournent vers Het Huis et d’autres ASBL similaires. Mme Cauters confirmet-elle cette analyse? Dans le cadre des contacts accompagnés, les CAW ne rédigeraient aucun rapport sur les prises de contacts entre les parents et les enfants.

Est-ce exact? Mme Cauters estime-t-elle qu’il est problématique qu’aucune institution ne joue le rôle de régisseur? Comment la feuille de route sur la maltraitance infantile se présente-t-elle? Qui doit savoir quoi et quand? Et qui assume quelles responsabilités? L’exposé de Mme Franck fut très instructif. La surveillance électronique spéciale, notamment, offre des possibilités. La membre reconnaît qu’il convient de mieux expliquer l’interdiction d’avoir des contacts visée par la proposition de résolution à l’examen.

L’objectif est de pouvoir imposer, après la fin de la peine et en tenant compte de la problématique des nouvelles familles recomposées, une interdiction temporaire ou permanente de cohabitation familiale avec des enfants. Mme Franck a proposé d’imposer systématiquement une peine de mise à disposition à laquelle elle estime qu’il ne devrait être possible de déroger que moyennant une motivation circonstanciée.

La membre se joint à la proposition de l’invitée. La Flandre élabore un code de signalement des violences sexuelles qui pourra servir de base pour les

autres formes de violence. Des initiatives similaires sont-elles menées en Belgique francophone? La plateforme Protocol van moed permet d’organiser une concertation sur les cas. Ce protocole devrait-il être obligatoire partout? L’intervenante entend rassurer M. Van Dooren en indiquant que les auteures de la résolution ne partent pas du principe que tous les hommes sont des auteurs bien qu’il s’agisse d’une erreur de pensée fréquente.

Certaines victimes sont d’ailleurs des garçons et des actes de violence physique ou sexuelle sont également commis par des femmes. Mme Karin Jiroflée (Vooruit) demande si Mme Cauters dispose de chiffres sur les différentes formes de maltraitance infantile. Ces chiffres ont-ils été ventilés par catégorie? À quelle fréquence la justice fait-elle directement appel aux CAW? L’aide aux délinquants sexuels constitue un sujet controversé.

Le nombre de trajets a-t-il augmenté? Mme Claire Hugon (Ecolo-Groen) réagit aux propos de Mme Van Peel et réfute l’impression de propos minimisant la gravité de la situation chez les experts entendus durant la journée. La membre partage néanmoins certains doutes concernant la proposition de résolution face à l’absence d’éléments assez convaincants justifiant un traitement différencié pour les auteurs de maltraitance sur les enfants qui permette de véritablement participer à un changement de culture.

L’intervenante interpelle les experts à propos de la pertinence de cette catégorisation spécifique qui implique des conséquences sur les décisions des juges. Mme Hugon estime qu’il n’est pas possible de prévoir des réponses pénales, en termes de gravité de la peine, en fonction des légitimes attentes des victimes. Si la réaction judiciaire est souvent présentée comme la seule qui soit utile, l’oratrice considère qu’il convient de mettre l’investissement nécessaire dans la mise en œuvre d’autres méthodes pouvant apporter davantage de satisfaction aux victimes.

L’intervenante insiste sur l’importance de l’inscription du droit à une éducation non-violente pour les enfants dans le Code civil car c’est une approche globale qui doit être développée, en insistant sur tous les leviers à activer en priorité avant d’avoir à traiter pénalement les auteurs de violences à l’encontre des enfants.

La membre questionne les spécialistes à propos de pistes permettant d’enrayer le cercle vicieux de la reproduction intergénérationnelle de ce type de violences. Mme Hugon constate que plusieurs pays ont banni le concept d’aliénation parentale de leur arsenal juridique. En Belgique, cette notion fait parfois obstacle lorsqu’une personne (souvent une maman) signale un fait d’inceste et que ce témoignage n’est pas pris en compte car on considère qu’il s’agit d’une mère aliénante.

L’intervenante demande aux experts si l’abandon de ce concept non fondé scientifiquement peut constituer une des pistes à mobiliser afin d’améliorer la situation. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) questionne les experts à propos de l’absence d’application par manque de moyens du principe de l’interdiction de résidence par le parquet de Bruxelles. Il s’interroge sur la non-exploitation d’outils et moyens jugés suffisants par Mme Swennen.

Le membre rejoint le constat de M. Laqdim concernant le sous-financement de la Justice dans notre pays et il demande l’avis des spécialistes sur les raisons du fossé existant entre les déclarations du ministre au sujet d’investissements annoncés dans le domaine de la Justice et les retours du terrain évoquant un énorme manque de moyens dans tous les domaines. M. Boukili requiert l’avis de Mme Cauters à propos de la qualité et de l’efficacité du suivi des délinquants sexuels en prison et sur l’existence de données chiffrées concernant les taux de récidive avec ou sans suivi.

L’intervenant interpelle les experts sur la question générale de la dispersion des compétences relatives au secteur de l’aide à la jeunesse entre les différents niveaux de pouvoirs dans le cadre fédéral belge où les peines sont fédérales et le suivi des détenus du ressort des communautés. Le membre s’interroge sur les problèmes pratiques concrets posés par cette dispersion des compétences. Il aimerait connaître des pistes et propositions permettant une approche transversale aidant à la coordination entre toutes les institutions œuvrant dans le domaine.

L’orateur questionne les experts à propos de la pertinence d’une refédéralisation de ces compétences afin de garantir davantage de cohérence dans les politiques à mener. M. Boukili regrette l’absence d’unités spécialisées de police pour lutter contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Il estime qu’il faudrait davantage d’inspecteurs

formés à cette problématique spécifique. Le membre salue la mise en place de la cellule EVA (Emergency Victim Assistance) à Bruxelles et il demande aux spécialistes ce qu’ils pensent de cette expérience et d’une intégration de ces cellules à l’ensemble des zones de police du pays. Mme Valerie Swennen n’a pas connaissance de la teneur de la proposition visant à élaborer une réglementation relative aux lanceurs d’alerte.

Elle semble viser à inscrire progressivement dans la loi les cas où un dossier doit être traité sur une base volontaire et les cas où la justice et la police doivent être saisis, ce que l’oratrice salue. Les actuels articles 485bis et 485ter du Code pénal suffisent sur le plan législatif. Il faut un changement de culture. La réglementation relative aux lanceurs d’alerte pourrait inciter certains travailleurs sociaux qui ne savent pas vraiment ce qu’ils sont autorisés à faire à prendre la parole.

L’absence de leadership est problématique. Bien que l’aide apportée par des professionnels soit évidemment importante, l’intervenante a l’impression que ces dernières années ont été des années de consultation, c’est-à-dire de concertation avec la ligne d’aide 1712, les centres de confiance pour enfants maltraités, les Family Justice Centers, voire avec le parquet. Or, l’approche consistant à écouter, à demander des avis et à soupeser les préoccupations n’engage à rien.

Trop peu d’actions sont entreprises. Pour y remédier, il est essentiel de se doter d’un leadership holistique et multidisciplinaire. Un procureur a un jour comparé la procédure appliquée en cas d’inquiétudes à propos de mineurs à une course de relais au cours de laquelle chaque travailleur social ne peut passer le témoin que lorsqu’il est certain que l’intervenant suivant l’a bien saisi. Malheureusement, il apparaît que de nombreux témoins se perdent en route.

Le manque d’investissement est régulièrement dénoncé mais le manque d’efficacité peut souvent se réduire à un problème de culture. Une méthode de travail plus efficace permettrait de réduire le volume des moyens nécessaires. L’oratrice souligne qu’il n’est pas nécessaire de créer des services supplémentaires. En effet, le paysage de l’aide sociale est déjà trop fragmenté, ce qui a pour conséquence que personne n’a la responsabilité finale.

Cette fragmentation se retrouve aussi au niveau politique: l’oratrice invite les ministères à coopérer plus souvent au lieu de jouer à des jeux politiciens. L’oratrice est favorable à la création de cellules spécialisées dans la maltraitance des enfants et la violence intrafamiliale.

Mme Anita Cauters estime, comme Mme Swennen, que le cadre juridique actuel est suffisant. Il est essentiel que les travailleurs sociaux disposent du soutien nécessaire pour pouvoir agir. C’est pourquoi les CAW ont beaucoup investi, ces dernières années, dans une procédure d’intégrité et une procédure applicable en cas d’urgence. Les travailleurs sociaux connaissent dès lors bien les situations dans lesquelles ils doivent tirer la sonnette d’alarme où demander de l’aide au sein de leur propre équipe.

En effet, les décisions sont toujours prises en concertation avec le responsable d’équipe. Grâce à ces initiatives, la réticence à agir est devenue l’exception au sein des CAW. La collaboration étroite entre les CAW et les centres de confiance VK permet de comparer directement les approches de ces deux organes durant les consultations. Les VK se concentrent sur la sécurité et les intérêts de l’enfant alors que les CAW tentent de maîtriser les facteurs de risque.

Le rôle de régisseur est tout aussi important qu’une collaboration de qualité entre les CAW, la justice et la police. Grâce à des accords clairs, toutes les parties prenantes peuvent capter conjointement les signaux et réagir adéquatement. En ce qui concerne le rétablissement des contacts entre les parents et les enfants, l’oratrice explique que les CAW travaillent actuellement à l’amélioration de la collaboration avec des ASBL telles que Het Huis.

Une proposition est sur la table du cabinet de la ministre flamande Hilde Crevits. Un nouveau guide sur le rapportage a été rédigé l’année dernière dans le cadre de l’aménagement des espaces de visite. L’intention est en outre de raccourcir les listes d’attente, et des accords clairs ont été conclus à propos des informations dont les juges ont besoin. En réponse à la question de Mme Jiroflée, l’oratrice indique que les cas de maltraitance infantile signalés aux CAW concernent principalement des violences intrafamiliales.

Les cas de maltraitance infantile qui se produisent dans d’autres contextes sont plutôt traités par les VK. L’oratrice ne dispose pas de chiffres comparatifs sur les entrées. En ce qui concerne les entrées de délinquants sexuels, les CAW dépendent des signalements effectués par les maisons de justice. L’oratrice a l’impression que le nombre d’entrées reste à peu près stable. Des études ont prouvé que l’accompagnement des auteurs était efficace et permettait de réduire les chiffres de la récidive.

Imposer à l’auteur un accompagnement à titre de mesure judiciaire constitue donc une

alternative adéquate à une peine d’emprisonnement dénuée de toute forme d’accompagnement. Le CAW Groep a commandé une étude pour évaluer l’efficacité des formations, qui n’ont en effet commencé que l’année dernière. L’oratrice communiquera les conclusions de cette étude aux membres de la commission dès qu’elles auront été publiées. L’offre disponible dans les prisons est très limitée. Les groupes de réflexion évoqués par l’oratrice au cours de son exposé introductif ne sont organisés que dans une seule prison.

Pour les auteurs de comportements sexuels inappropriés, en particulier, l’offre est extrêmement faible. Par exemple, le projet COSA est très modeste. En d’autres termes, certaines bonnes pratiques existantes ne peuvent pas être mises en œuvre dans tout le pays en raison d’un manque de moyens. Mme Pascale Franck travaille souvent aux Pays-Bas et elle connaît bien le système néerlandais de lanceur d’alerte et de régie.

La mise en place d’une fonction de régie n’a pas non plus résolu tous les problèmes aux Pays-Bas. Une enquête de l’Institut Verwey-Jonker indique que dix-huit mois après le signalement auprès de Veilig Thuis, plus de la moitié des enfants subissent toujours des violences répétées et même physiques. Il ne suffit donc pas d’attribuer la fonction de régie. Une coopération multidisciplinaire s’impose. C’est pourquoi Veilig Thuis s’efforce d’évaluer les risques et d’orienter les victimes.

Le protocole du courage (en néerlandais, “protocol van moed”) est un bon instrument. Il offre l’opportunité d’une concertation clairement prévue à l’article 485ter du Code pénal. L’organisme qui soumet le cas à la discussion conserve la propriété de ce cas. La justice doit être bien informée de l’état d’avancement de l’aide sociale dans un cas déterminé. Il pourrait arriver qu’un magistrat entrave accidentellement une trajectoire d’aide par une réquisition.

Inversement, les travailleurs sociaux ne doivent pas uniquement suivre leur intuition mais aussi tenir compte de considérations judiciaires. On obtient ainsi une meilleure base pour l’exercice du droit de signalement. La violence se transmet de génération en génération. Toute forme de violence intrafamiliale nécessite dès lors de prêter attention aux enfants. En Flandre, les VK ont certainement un rôle plus important à jouer, notamment en faisant intervenir des pédopsychologues dans les Family Justice Centers.

Un projet pilote mis en place à Anvers a montré la plus-value de cette approche. Dans les groupes de parents, on fait clairement comprendre aux parents qu’ils sont responsables du suivi de la

trajectoire d’aide. La coopération multidisciplinaire peut encore être renforcée et mieux encadrée en la matière. Le droit au respect de la vie privée semble souvent primer sur le droit à l’intégrité physique et psychique des enfants et des autres personnes dépendantes. C’est le monde à l’envers. La justice doit veiller à la sécurité de chacun et, en d’autres termes, veiller en priorité à l’intégrité physique et psychique.

Beaucoup de travail a été investi dans le nouveau Code pénal. L’oratrice s’inquiète toutefois du calendrier, les élections approchant à grands pas. C’est pourquoi elle se félicite du dépôt de propositions de résolution comme celle à l’examen. M. Solayman Laqdim estime que la question du sousfinancement chronique de la Justice doit être résolue car il en va de l’intérêt même de la société. Il suggère la mise en place d’un vaste masterplan à 10-15 ans et couvrant plusieurs législatures.

L’orateur témoigne de son expérience professionnelle au parquet de Liège pour illustrer le manque de personnel qui implique un fonctionnement par priorisation sur base d’indices de PV de police en écartant des affaires jugées moins essentielles. L’expert constate que si la proposition de résolution aborde la question de l’exécution des peines et de la libération conditionnelle, on assiste bien souvent à une non-exécution pure et simple des peines.

M. Laqdim considère qu’au-delà d’un potentiel choix politique de refédéralisation de compétences, il s’agit au moins d’assurer davantage de cohérence et d’homogénéité au système actuel. À la Communauté française, il serait sans doute judicieux de placer les compétences de la petite enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse sous la tutelle d’un ou d’une même ministre. L’expert juge que le pilotage est assez clairement organisé du côté francophone avec le conseiller de l’aide à la jeunesse au niveau des SAJ et le directeur de la protection de la jeunesse du SPJ qui assurent une coordination et mandatent une série de services afin de répondre au mieux aux situations de maltraitance.

À Bruxelles, c’est le juge de la jeunesse qui est à la manœuvre. Au niveau des autorités judiciaires, tant la poursuite des auteurs que le volet protection des mineurs sont concentrés dans les mains d’un même magistrat et M. Laqdim confirme la bonne qualité des relations entre les autorités judiciaires et administratives. En cas d’indices de culpabilité, les PV de police sont transmis en toute

confidentialité à l’autorité administrative qui prend des mesures de protection pour les faits graves. L’intervenant ne connait pas la situation au nord du pays mais, du côté francophone, un décret maltraitance précise les réponses en termes de prévention alors qu’une commission est mise en place au niveau de chaque division judiciaire afin d’assurer coordination et dialogue entre tous les principaux acteurs impliqués.

Selon l’orateur, cette organisation permet également la recherche de solutions plus adaptées localement. M. Benoit Van Keirsbilck confirme que le décret maltraitance de la Communauté française ne prévoit pas d’obligation de signalement mais bien une contrainte de porter assistance à une personne en danger. Si un acteur dispose des compétences et de la possibilité d’intervenir, on va lui demander de le faire et si ce n’est pas possible en toute efficacité, c’est à des relais et institutions spécialisées qu’il reviendra d’agir.

Il confirme sa méfiance à propos de l’instauration d’une obligation de signalement car une incapacité du système d’offrir une réponse adéquate risquerait de causer bien des dégâts. L’orateur signale que le Conseil de l’Europe travaille sur un projet de recommandation d’obligation de signalement, qui sera bientôt rendu public. L’orateur fait remarquer que la question du secret professionnel a fortement évolué ces dernières années et on constate une transition d’une culture de secret professionnel strict à un contexte où le secret professionnel vise plutôt à garantir un espace de confidentialité.

Si ce cadre ne peut protéger l’enfant, il existe alors une obligation d’accorder la priorité à la défense et la protection physique et psychologique de celui-ci. L’intervenant estime que ce n’est pas toujours en modifiant la législation que l’on aboutit à changement de culture et de pratique pourtant bien nécessaire. M. Van Keirsbilck partage l’avis d’autres intervenants à propos de la difficulté de traiter sur un même pied d’égalité une violence intrafamiliale et une violence exercée par un tiers en dehors du cercle familial, pour laquelle il sera plus aisé d’imposer une distance entre l’enfant et l’auteur.

Il regrette que des mesures ne soient pas toujours mis en place pour obliger ces services et institutions à réagir et à intervenir. Il faudrait peut-être réfléchir au niveau fédéral à imposer une obligation pour chaque service travaillant avec des enfants de développer une politique de protection de l’enfant, tout en fournissant à ces services des procédures claires et précises (Que faire? De quelle manière? À qui faire

référence?). C’est toute une culture de protection qu’il convient ici de mettre en place. M. Erik Van Dooren indique que la fonction de régie est l’une des missions essentielles d’un VK. Mme Valerie Van Peel (N-VA) reconnaît que les VK sont mandatés pour faire office de point de contact. Par “fonction de régie”, la membre entend toutefois la désignation, dans le paysage morcelé de l’aide sociale, d’une seule organisation qui définit le cap à suivre par les autres parties.

Les VK ont-ils réellement ce pouvoir? M. Erik Van Dooren admet ne pas savoir avec certitude si les VK disposent d’un tel mandat, mais il indique que les centres de confiance assument de facto ce rôle. Le VK de Bruxelles est allergique au mot “consultation” car il implique que le client en a fait la demande. Si un collaborateur de CLB (Centrum voor leerlingenbegeleiding – centre de guidance scolaire) ou un médecin n’est pas satisfait de la réponse apportée par un VK à une demande de consultation, il peut toujours faire ce que bon lui semble.

Les réponses du VK visent toutefois toujours d’abord l’intérêt de l’enfant. Si l’aide n’est pas suffisante, le VK intervient. Il arrive régulièrement que des collaborateurs de CLB en discussion avec des parents ne soient pas, aux yeux du VK, suffisamment outillés pour mener la discussion. C’est pourquoi le VK prend alors fermement position. Beaucoup d’incertitude entoure la maltraitance infantile. Les professionnels ne savent pas non plus toujours comment agir.

Les enfants couverts d’ecchymoses sont, en soi, des cas faciles à traiter, tout comme les bébés secoués. Tout est en effet clairement évident. Il en va autrement lorsque l’on signale la présence de marques sur le dos d’un enfant. Or, la majeure partie des activités des VK concernent ce type de cas difficiles. Dans l’aide sociale, on ne peut pas travailler à moitié. Si une trajectoire d’aide n’est pas suivie correctement ou entièrement, elle fait parfois plus de tort que de bien.

La “modulation” est un autre mot qui n’est pas apprécié dans les VK. Certains services invoquent en effet ce concept pour affirmer qu’une affaire ne relève plus de leur responsabilité. Dès que leur trajectoire semestrielle prend fin, ils réorientent le client, ce que l’orateur déplore. L’orateur illustre ses propos par un exemple issu de sa pratique. Après deux mois dans un établissement psychiatrique, une jeune fille de quatorze ans qui n’a plus

de tendance suicidaire, qui ne pratique plus l’automutilation mais qui souffre toujours d’anorexie doit quitter l’établissement en question. Or, elle n’a nulle part où aller. On envisage dès lors de l’envoyer dans un internat, alors qu’elle devrait être admise dans un établissement psychiatrique adapté ou un centre d’observation et de traitement. Ces établissements n’ont tout simplement pas de place. Pour filer la métaphore utilisée précédemment: de nombreux VK conservent les bâtons témoins même s’ils estiment que d’autres acteurs devraient s’en saisir.

Les VK de Bruxelles et de Louvain se sont inscrits dans la trajectoire de soins psychologiques de première ligne, afin de générer des moyens supplémentaires qui leur permettent de poursuivre le traitement d’une série de dossiers restant sans solution. Les VK s’approprient souvent la régie d’une affaire. Deux services mandatés – OCJ et VK – ne travaillent jamais simultanément sur un même dossier. La régie doit en effet être assurée par un seul organe, afin qu’il puisse définir l’orientation à suivre.

Quels sont les besoins de la victime? Cette question doit toujours occuper une place centrale. Une approche judiciaire n’est pas toujours la réponse adéquate. Les victimes ont besoin, dans un premier temps, de sécurité et ensuite de reconnaissance. Il se peut que la nsécurité ne puisse être assurée qu’au moyen d’une intervention judiciaire. Dans de tels cas, des structures mandatées peuvent être mobilisées ou un dossier peut être renvoyé au parquet conformément à l’article 485bis du Code pénal.

Les victimes ont besoin, dans un second temps, d’une réparation. Si cette réparation n’est pas possible, l’auteur doit être sanctionné, ne fût-ce que parce que la victime se sentira ainsi reconnue par la société. Mme Valerie Van Peel (N-VA) estime que l’orateur n’est pas sur la même longueur d’onde. M. Tim Stroobants du Vlaams Expertisecentrum Kindermishandeling a indiqué que les VK n’étaient pas habilités à imposer une marche à suivre aux CLB.

Si un collaborateur de CLB appelle pour obtenir un avis, il peut toujours décider de ne pas le suivre. Les VK n’assument donc pas une fonction de régie. M. Erik Van Dooren confirme que les VK ne disposent pas d’un mandat décrétal tout en précisant qu’ils agissent souvent comme si c’était le cas. Ils encouragent les victimes à accepter de l’aide. Tant les clients que les services d’aide doivent avoir confiance dans le VK pour suivre effectivement l’avis formulé.

L’orateur déplore que le respect de l’avis ne puisse pas encore être imposé. Il est donc favorable à la création d’une fonction de régie, mais il souligne qu’il préfère travailler avec un travailleur

social motivé et convaincu par le projet qu’avec quelqu’un qui doit suivre les injonctions du VK. Mme Valerie Van Peel (N-VA) conclut qu’en tout état de cause, l’attribution de la fonction de régie pourrait être clarifiée. La membre se félicite que le VK de Bruxelles assure de facto déjà une fonction de régie. M. Erik Van Dooren précise que cette façon de procéder est également déjà appliquée en dehors de Bruxelles.

Mme Claire Hugon (Ecolo-Groen) rappelle qu’elle ne suggère nullement que la Justice n’a pas de rôle à jouer dans la gestion de la problématique de la maltraitance infantile mais elle estime que la mise en place de modifications législatives concernant le traitement judiciaire des auteurs ne constitue pas une urgence dans la perspective de l’amélioration de la situation des enfants victimes de violences ou d’abus.

La rapporteure, La présidente, Marijke Dillen Kristien Van Vaerenbergh