Wetsvoorstel PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser l'aéroport national Amendements Voir 001: Proposition le oi spéciale de M Loones at consorts 002: Avi du Conseil d'lat. N° 1 de M. Loones Intitulé Compléter l'intitulé par les mots “et la politique de l'aviation”.
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📁 Dossier 55-2779 (3 documents)
Texte intégral
14 novembre 2023 de Belgique Amendements Voir: Doc 55 2779/ (2021/2022): 001: Proposition de loi spéciale de M. Loones et consorts. 002: Avis du Conseil d’État. modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser l’aéroport national PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE
N° 1 de M. Loones Intitulé Compléter l’intitulé par les mots “et la politique de l’aviation”
JUSTIFICATION
L’avis 71.831/VR du Conseil d’État indique qu’il est souhaitable de modifier l’intitulé de la proposition afin d’en refléter plus adéquatement la portée. En effet, la proposition ne vise pas seulement à régionaliser l’équipement et l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National mais aussi l’aviation. Les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d’entretien des aéroports et des aérodromes et la réglementation du trafic aérien sont, elles aussi, régionalisées.
Pour garantir la fluidité de la lecture de l’intitulé, celles-ci doivent aussi être comprises sous la notion de “politique de l’aviation”.
N° 2 de M. Loones Art. 2 Dans le 1°, remplacer les mots “l’aviation” par les mots “la politique de l’aviation”. Cette modification fait suite à une observation formulée par le Conseil d’État. Il convient en outre de souligner que les modifications proposées se rapportent à l’aviation civile et qu’elles ne concernent pas les questions militaires et de défense.
N° 3 de M. Loones Remplacer le 3° par ce qui suit: “3° le § 1er, X, est complété par un 15° rédigé comme suit: “15° la réglementation du trafic aérien, en ce compris les règles de police générale et spéciale du trafic aérien;”.” L’avis du Conseil d’État indique que cette disposition trouverait mieux sa place dans le point X “En ce qui concerne les travaux publics et le transport” que dans le point XII “En ce qui concerne la politique en matière de sécurité routière”. Le présent amendement répond à cette observation.
N° 4 de M. Loones Supprimer le 6°. L’avis du Conseil d’État suggère qu’il est souhaitable que les gouvernements concernés se concertent. La disposition en question est dès lors maintenue.