Verslag Sénat et Chambre des représentants

7-322/1 (Sénat) (Chambre) SESSION DE 2021-2022 RAPPORT fait au nom de la commission des Aff aires institutionnelles (Sénat) et du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Ryckmans (S.) et M. De Maegd (Ch.) Rapport annuel 2020 du service public fédéral (SPF) Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme 25 AVRIL 2022 Composition de la commission des Affaires institutionnelles / Same Présidente / Voorzitster Membres / Leden N-VA Ecolo-Groen Vlaams Belang PS MR CD&V Open Vld PVDA-PTB Vooruit Allessia Claes, Karolien Grosemans, Karl Vanlouwe Zoé Genot, Celia Groothedde, France Masai Adeline Blancquaert, Leo Pieters, Klaas Slootmans Jean-Frédéric Eerdekens, Julien Uyttendaele Georges-Louis Bouchez, Sabine Laruelle, Jean-Paul W Peter Van Rompuy, Maud Vanwalleghem Rik Daems, Stephanie D’Hose Jos D’Haese, Samuel Nemes Bert Anciaux Composition du Comité d’avis fédéral charg Samenstelling van het Federaal Adviescomité Présidents / Voorzitters: Gaëtan Van Goidsen Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes: délégation Federaal Adviescomité voor Europese Aangelegenheden: afvaardigin Mark Demesmaeker, Karl Vanlouwe Fourat Ben Chikha, Hélène Ryckmans Leo Pieters Latifa Gahouch Gaëtan Van Goidsenhoven Karin Brouwers Rik Daems Samuel Nemes Sénat et Chambre des représentants de Belgique

( 3

I

INTRODUCTION

Le 20 janvier 2022, M. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice, a communiqué aux Chambres fédérales le cinquième rapport annuel (2020) sur le contentieux belge devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (1) , en indiquant que, comme pour les précédents rapports, il se tenait à la disposition du Parlement pour discuter du contenu de manière plus approfondie. Ces rapports annuels donnent un aperçu des affaires dans lesquelles la Belgique était l’État défendeur devant la Cour européenne; on y découvre l’évolution du nombre d’affaires dans lesquelles la Belgique était en cause, quels arrêts ont été prononcés et comment la Belgique assure leur exécution.

Comme le Sénat dispose, en vertu de l’article 77 de la Constitution, d’une compétence tant constitutionnelle que législative en matière de protection des droits fondamentaux et comme le respect de ces droits est une compétence transversale, la commission des Affaires institutionnelles a décidé de donner suite à cette proposition, ainsi qu’elle l’avait fait pour les quatre rapports annuels précédents (2).

Pour la première fois, le 25 avril 2022, cet échange de vues a été organisé conjointement avec le Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes et en présence des présidentes des deux Assemblées. La délégation de la Justice se composait de M. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice , et de fonctionnaires du service public fédéral (SPF) associés à la rédaction des rapports annuels, à savoir: − M.

Philippe Wéry, chef du service Droits de l’homme, SPF Justice; − Mme Isabelle Niedlispacher, agente du gouvernement devant la Cour européenne des droits de l’homme, service Droits de l’homme, SPF Justice; − Mme Justine Lefebvre, co-agente du gouvernement, − Mme Florence Saporosi, attachée, service Droits de l’homme, SPF Justice; − Mme Katrien Bernard, attachée, service Droits de l’homme, SPF Justice. (1) Ce rapport peut être consulté sur le site internet du SPF Justice: https:// justice.belgium.be/fr/publications/rapport_annuel_sur_le_contentieux_ de_la_belgique_devant_la_cour_europeenne_des_0. (2) Voir doc.

Sénat, nos 6-334/1, 6-500/1 et 7-212/1.

( 4 7-322/1 – 2021/2022

II

EXPOSÉ INTRODUCTIF DE

M

VINCENT VAN

QUICKENBORNE, MINISTRE DE LA

JUSTICE M. Van Quickenborne, ministre de la Justice, remercie la commission de l’avoir invité à présenter le rapport annuel 2020 du service public fédéral (SPF) Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme . En tant que ministre de la Justice, il a notamment pour mission de veiller à ce que les droits de l’homme soient toujours respectés dans notre pays. C’est pourquoi le rapport présente un aperçu de l’ensemble de la jurisprudence de la Cour concernant la Belgique pour l’année 2020, l’année où nous avons été confrontés pour la première fois à la pandémie de coronavirus. Au cours de cette année, de nombreux défis se sont posés dans une multitude de domaines. Sur le plan juridique également, des mesures exceptionnelles ont été prises. Il était capital de préserver l’équilibre entre les droits individuels et les intérêts collectifs. En situation d’urgence, un gouvernement doit pouvoir agir rapidement et énergiquement. Toutefois, cela ne saurait en aucun cas nous dispenser de l’obligation de respecter les principes fondamentaux ancrés dans la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle la Belgique a choisi de ne pas suivre la procédure permettant de déroger, dans les situations d’urgence, aux garanties offertes par la Convention, bien que celle-ci le permette. Il a été jugé préférable de ne pas recourir au mécanisme de dérogation. Par ailleurs, 2020 a prouvé l’importance des droits fondamentaux et des libertés fondamentales pour chaque citoyen. D’aucuns ont estimé que les mesures prises pour contenir la pandémie de coronavirus étaient injustes ou disproportionnées. Tant le Conseil d’État que les juridictions d u fond ont dû se prononcer sur des questions inédites et examiner si un juste équilibre avait été trouvé. La Cour européenne des droits de l’homme se penchera vraisemblablement prochainement sur la proportionnalité des mesures prises au niveau national. En 2020, la Cour a rendu 26 jugements et décisions concernant la Belgique, dont huit ont abouti à une condamnation pour notre pays. On reviendra sur ce point plus en détail, mais il s’agit notamment de l’internement, des conditions de détention et de l’arriéré judiciaire.

( 5 Ce sont là autant de questions auxquelles il faudra donner suite. Aujourd’hui, plus que jamais, l’ État de droit en tant que fondement de notre société est sous pression. Les droits humains et les libertés que l’ État de droit est censé garantir sont attaqués. Les principes de l’ État de droit sont de plus en plus remis en cause, non seulement aux frontières extérieures du continent, avec la terrible guerre qui sévit en Ukraine, mais aussi à l’intérieur même de notre pays.

Chez nous aussi, les responsables politiques hésitent de moins en moins à critiquer les décisions des juges, voire à les ignorer, ce qui ne saurait être l’objectif. C’est pourquoi la deuxième partie du rapport est sans doute plus importante encore. Il y est question de l’exécution de décisions et jugements déjà rendus. Il est capital d’accélérer, d’humaniser et de renforcer la justice, ainsi que de mieux faire dans les domaines où notre pays n’assume pas correctement ses responsabilités depuis des décennies.

Le ministre explique que l’on rend la justice plus rapide en investissant massivement dans la numérisation et dans le renforcement des effectifs pour que l’arriéré judiciaire, qui dans certains cas remonte à plus de dix ans, soit enfin résorbé. On rend également la justice plus humaine en ce qui concerne la prise en charge des personnes internées, un aspect pour lequel la Belgique a été condamnée à plusieurs reprises.

Non seulement on construit de nouveaux centres de psychiatrie légale (CPL), mais on met également en place des équipes de soins supplémentaires dans les prisons afin de répondre immédiatement aux besoins en matière de soins sur le terrain. Les décisions de la Cour nous renvoient tous à notre responsabilité. Tant le pouvoir exécutif que les pouvoirs judiciaire et législatif y puisent la volonté d’encore mieux sauvegarder nos droits et libertés.

Le ministre profite donc de l’occasion qui lui est donnée pour attirer l’attention des parlementaires sur différentes affaires dans lesquelles ceux-ci auront un rôle majeur à jouer, souvent en concertation avec les autres assemblées. En effet, l’exécution des dossiers relevant du droit aux élections libres ainsi que celui relatif aux règles uniformes lors de la démission des parlementaires dépassent l’assemblée parlementaire qui a été visée dans la requête.

La bonne exécution de ces dossiers est absolument indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie,

( 6 tant il est important – pour tout candidat aux élections, pour tout représentant élu et donc potentiellement pour tout parlementaire – de disposer de garanties procédurales au cas où il souhaiterait contester la validité du résultat des élections ou devrait démissionner. Une surveillance soutenue de certaines de ces affaires est assurée par le Comité des ministres en raison du problème structurel lié au processus de validation des élections en Belgique.

Ceci impliquera une information plus régulière sur l’état d’avancement des mesures individuelles et générales adoptées pour résoudre la situation. En ce qui concerne les mesures générales, beaucoup a déjà été fait, mais il faudra achever le travail en procédant à de profondes réformes de la Constitution, ainsi que de la loi spéciale de réformes institutionnelles de 1980. Cela prendra du temps, raison pour laquelle des dispositions transitoires devront également être prises en vue des élections de 2024.

Quant aux autres problèmes structurels identifiés par la Cour et actuellement sous surveillance soutenue du Comité des ministres, le SPF Justice a déjà mentionné la durée des procédures judiciaires et les conditions de détention, auxquelles s’ajoute la question du traitement des personnes internées. Ces domaines sont principalement des questions de Justice. Leur bonne exécution et ces trois thèmes sont essentiels pour le ministre.

Pour ce qui est de la détention, les projets les plus importants à court terme, aux yeux du ministre, sont l’exécution effective des courtes peines, liée à l’ouverture de huit nouvelles maisons de détention, où les personnes condamnées pourront être mieux accompagnées en vue d’une meilleure réinsertion dans la société. En ce qui concerne l’internement, l’amélioration des conditions de vie dans les annexes psychiatriques des prisons ainsi que la mise en place de lits-tampons dans les CPL sont également des priorités pour le ministre.

Afin d’améliorer la qualité des soins offerts aux personnes internées, on a décidé d’étendre les équipes de soins dans les prisons pour que les soins proposés en prison soient de même qualité que ceux offerts dans le circuit psychiatrique régulier. Les recrutements nécessaires pour ce faire sont en cours. L’objectif ultime doit être de pouvoir offrir à toutes les personnes internées des

( 7 soins personnalisés dans des sections spécialisées des établissements de soins. À cet effet, il y a lieu d’étendre l’offre et de fluidifier la transition vers les unités de soins appropriées. Il n’empêche qu’en attendant, on offre déjà des soins et des traitements à tous les internés, même s’ils séjournent temporairement en prison. Enfin, en ce qui concerne la longueur des procédures judiciaires, la numérisation de la Justice, le recrutement de magistrats supplémentaires et de personnel judiciaire constituent une priorité absolue qui devrait permettre d’accélérer le fonctionnement de la Justice.

À ce titre, le ministre explique avoir récemment lancé la campagne «Da’s just » et que les magistrats ont lancé la campagne «Deviens magistrat». Ces deux campagnes de recrutement rencontrent un franc succès. Le ministre conclut son exposé en proposant que son administration complète son propos et réponde aux questions des parlementaires.

III

ÉCHANGE DE VUES

A. Questions des membres M. Anciaux , sénateur, félicite le gouvernement et l’administration pour ce rapport très détaillé. Il souligne que la présentation de ces rapports annuels est une tradition assez récente lancée lors de la précédente législature. Il se réjouit de la poursuite de ces échanges de vues. Le membre indique qu’il se concentrera essentiellement sur deux aspects du rapport. Dans un premier temps, il aborde la question des flux entrants d’internés.

En effet, sur cette question, on revient de loin. L’orateur note que beaucoup de progrès ont été réalisés ces dernières années. La législation relative aux flux entrants d’internés a été adaptée, ce qui a permis de freiner ce flux. Cependant, si les flux entrants d’internés ont bien été freinés, les flux sortants restent problématiques. Il apparaît difficile d’extraire du système pénitencier les internés déjà incarcérés.

Pour certains jeunes internés sur base de rapports psychiatriques discutables et qualifiés d’asociaux, des spécialistes estiment que, si ceux-ci ne sont pas soignables, ils ne sont pas pour autant des dangers pour la société. Pourtant, ces jeunes ne sont pas envoyés dans des institutions psychiatriques et restent incarcérés en prison. Il s’agit d’une préoccupation importante pour

( 8 l’intervenant qui souhaite savoir ce que la Justice compte faire pour résoudre ce problème? Dans un second temps, M. Anciaux aborde la question des maisons de détention. Il se félicite de cette initiative qui permet d’offrir une alternative à la prison pour les courtes peines et qui permet également un meilleur trajet de réinsertion pour ces personnes. Le membre souhaite savoir ce que ce gouvernement compte faire par rapport aux jeunes délinquants.

Il vise plus particulièrement les jeunes de moins de vingt-cinq ans condamnés pour la première fois et pour lesquels il n’existe pas d’autres alternatives que l’enfermement. Comment garantir que ces jeunes ne soient pas mis en contact avec les milieux criminels présents en prison et leur donner une chance d’avoir des perspectives d’avenir?

M. Boukili , député, explique que la Belgique se retrouve souvent devant la Cour européenne des droits de l’homme pour des situations connues depuis longtemps et pour des problèmes récurrents, qui devraient être résolus depuis des années. Il pense notamment à la situation des internés, à la situation des prisons en général ou encore au non-respect du délai raisonnable. 1) La situation des internés en Belgique Le rapport fait état d’une série d’affaires concernant la situation des internés en Belgique et dont les arrêts ont été rendus entre 2012 et 2016.

Ces affaires concernent toutes des personnes internées, à savoir des patients psychiatriques, détenues en prison avec un encadrement inadéquat. Entre 2012 et 2015, la Cour a adopté quatorze arrêts de condamnation de notre pays relatifs à la situation de ces personnes. La conclusion de ces arrêts est toujours la même: – il existe une violation de l’article 5, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du régime de détention inadapté à la pathologie et au reclassement de ces personnes; − dans certains cas, la Cour a constaté la violation de l’article 5, § 4, de la Convention en raison de réponses insatisfaisantes données par la Justice à la situation de détention illégale de ces personnes; − il existe également certains cas de violation de l’article 3 de la CEDH en raison de l’absence de cadre médical adéquat et de la durée de la détention qui soumettent les personnes internées à des situations de souffrance et de détresse.

( 9 Dans un arrêt de 2016, la Cour a été plus loin. Elle a décidé d’appliquer la procédure de l’«arrêt-pilote» (3), en reconnaissant l’existence d’un problème général qui tire son origine d’un dysfonctionnement structurel propre au système d’internement belge. Comme indiqué dans le rapport, la Cour a alors «enjoint la Belgique d’organiser son système d’internement des personnes délinquantes de telle sorte que la dignité des détenus soit respectée».

À la suite de ce rapport, l’État belge a disposé d’un délai de deux ans pour apporter une solution générale à ce problème. Durant ce délai toutes les requêtes présentées devant la Cour et portant sur des situations similaires ont été gelées. Quelle est la situation au terme de ces deux années? Cinq nouvelles requêtes ont été déposées depuis 2018 devant la Cour pour des motifs similaires à l’arrêt W.D. (4). .

En mars 2022, le tribunal des référés de Charleroi a condamné l’État belge, sous menace d’astreintes, à sortir un interné de prison. Agée de septante-et-un ans, cette personne, atteinte de troubles psychiatriques et en proie à des délires, a fait l’objet d’agressions au sein de la prison de Jamioulx où elle était incarcérée sans avoir la capacité de comprendre ce qu’elle y faisait. Des expertises médicales ont conclu à la nécessité de soustraire ce détenu à cet environnement carcéral.

La situation à la prison de Mons est tout aussi dramatique. Le directeur, M. Spronck, ainsi que Christophe Wachel, délégué de la CSC, ont récemment tiré la sonnette d’alarme sur les conditions de détention des internés. L’orateur cite M. Wachel: «Il y en a qui ne comprennent pas les raisons de leur incarcération, ils ne savent pas se débrouiller, ils ne savent pas lire, utiliser le téléphone. Ils se retrouvent souvent abusés par les autres détenus, parce qu’ils sont naïfs et manipulables.

Tout s’effondre, ça s’écroule de partout, on ne peut pas tout lâcher pour s’occuper d’une seule personne, on doit pouvoir être là pour tout le monde». Là aussi, l’État a été condamné sous (3) «Au cours des dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme a élaboré une nouvelle procédure, la procédure de l’arrêt pilote, dans le but de traiter de grands groupes d’affaires identiques tirant leur origine d’un même problème sous-jacent.».

Source: CEDH: https://www. echr.coe.int/Documents/Pilot_ judgment_procedure_FRA.pdf. (4) CEDH, Requête no 73548/13.

( 1 peine d’astreintes à transférer quatre internés dans un établissement spécialisé – deux d’entre eux cherchent encore une place. Le cadre est déjà insuffisant pour gérer les détenus classiques et les prisons sont surpeuplées. La situation ne fait que s’aggraver en raison de la présence des internés qui n’ont pourtant rien à faire en prison. À Mons par exemple, il manque trois psychologues sur huit et deux assistants sociaux sur huit.

Il en va de même pour le manque de personnel administratif ou pénitencier. Une nouvelle prison doit être ouverte en 2030. Mais le personnel ne tiendra pas jusque-là.

M. Wachel l’a clairement dit: «Il y aura eu un gros drame avant.» Ce ne sont que des exemples parmi tant d’autres. Selon le ministère de la Santé, il y a un an, on comptait encore 609 personnes internées dans les annexes psychiatriques des différentes prisons du pays. Il ressort du présent rapport que certaines choses ont néanmoins été faites. À la suite de l’arrêt W.D., six plans d’action ont été soumis par l’État . En outre, une réforme systémique est en cours et certaines avancées ont par ailleurs été soulignées par l’Europe.

M. Boukili s’intéresse toutefois surtout à la traduction de ces discours sur le terrain. Or, pour les acteurs de terrain, les actions ne sont pas à la hauteur de la situation. Comment le ministre explique-t-il le fait que, malgré les plans d’action soumis et les politiques menées, la Belgique fasse à nouveau l’objet de condamnations devant les tribunaux pour les conditions de détention des internés? Le ministre peut-il indiquer le nombre d’internés toujours détenus à ce jour dans les prisons? Que compte faire le ministre, dans l’immédiat, pour sortir tous les internés de prison? Fin 2021, un projet de loi prévoyant de légaliser le placement des internés en annexes psychiatriques a été déposé.

À la suite de la combativité de la société civile, le ministre a dû reculer sur ce point. Si l’intention est de sortir ces personnes des prisons, pourquoi agir en sens contraire de ce qui est poursuivi par ce projet de loi?

2) La situation dans les prisons M. Boukili revient sur la problématique des prisons en général. En 2020, la Belgique a été condamnée dans deux affaires pour traitements inhumains et dégradants en raison de la situation dans les prisons. Pour lui, il n’y a rien de neuf puisque le rapport fait état de condamnations régulières depuis 2014. Les problèmes ont toujours la même source, à savoir la surpopulation carcérale et les conditions de détention.

Dans le groupe d’affaires Vasilescu, la Cour souligne le caractère structurel du problème et applique exceptionnellement l’article 46 de la Convention, invitant la Belgique à adopter des mesures générales pour améliorer la situation. Elle note, déjà en 2014, le manque d’espace dans les cellules, le manque d’activité, l’absence de toilettes ou d’accès à l’eau courante. Le Comité des ministres avait notamment invité la Belgique à réduire sa population carcérale sous la barre des 10 000 détenus et à mettre ses prisons en conformité avec les exigences de la Convention.

Là encore, on parle beaucoup de plans d’ action , mais il y a peu de résultats concrets sur le terrain. En décembre 2021, on avait toujours 10 781 détenus pour 9 300 places. Le ministre a dit vouloir créer des places, notamment avec la prison de Haren, mais ces nouvelles places seront compensées par la fermeture d’autres prisons. Alors que la prison doit être un dernier recours et que l’Europe invite la Belgique à développer des formes de sanctions alternatives, l’orateur indique que le ministre est en faveur de l’exécution des courtes peines, alors que l’on sait que celles-ci ne feront qu’aggraver la surpopulation carcérale.

Pour l’intervenant, la politique menée n’est pas à la hauteur des enjeux et les résultats ne suivent pas sur le terrain. 3) Le non-respect du délai raisonnable et l’arriéré judiciaire Un autre point qui ressort de ce rapport concerne le non-respect du délai raisonnable. Sur ce point aussi, la Belgique enchaîne les condamnations depuis de nombreuses années. On parle ici d’une série d’affaires ayant abouti à des condamnations depuis 1981.

Sur la seule année de 2020, on ne compte pas moins de neuf condamnations pour non-respect du droit à obtenir le jugement de sa cause dans un délai raisonnable ou à la suite de la durée excessive d’une procédure pénale.

M. Boukili revient sur le plan d’action présenté par le ministre: − «Les autorités ont rappelé les mesures prises afin de réduire la charge de travail des cours et tribunaux.» En d’autres termes, il s’agit de réduire l’input, c’està-dire de limiter l’accès à la Justice pour les citoyens plutôt que de renforcer celui-ci; − «Le Collège des cours et tribunaux cherche à développer un modèle d’allocations internes pour mieux répartir les ressources humaines et financières entre les juridictions en tenant compte de leur charge de travail.» Selon l’intervenant, il faudrait plutôt refinancer l’ensemble de la Justice, ce qui passe notamment par le respect des cadres de la magistrature et du personnel, pour lequel la Belgique a également été condamnée en 2020; − le ministre a parlé d’une augmentation du budget, mais sa traduction sur le terrain ne suit pas.

Les acteurs de terrain ne voient pas d’amélioration suffisante dans les faits. L’intervenant indique avoir récemment posé une question écrite sur les cadres de la magistrature et du personnel administratif des tribunaux. Il en ressort que le taux global de remplissage des cadres de la magistrature en 2021 est de 90 %, pour les greffes de 81 % et pour le personnel administratif de 93 % pour ce qui concerne les tribunaux.

Pour le parquet, ces trois chiffres sont respectivement de 89 %, 82 % et 92 %. La situation est tellement grave que la police et le parquet ont tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises ces derniers mois pour indiquer que, dans ces conditions, ils n’ont d’autre choix que de faire le tri des affaires qu’ils peuvent traiter ou non, notamment en matière de criminalité organisée et de délinquance financière.

Les termes d’Ignacio de la Serna, président du Collège des procureurs généraux, sont durs et totalement contraires à ce que le ministre a expliqué: «Nous ne sommes pas en mesure de faire face à la criminalité organisée.» Quelle est la réaction du ministre face à ces mauvais résultats épinglés par la Cour européenne des droits de l’homme. Le ministre va-t-il s’engager à respecter le cadre de la magistrature et du personnel, cadre auquel il est légalement tenu et pour lequel la Belgique a été condamnée?

Le recrutement de 1 400 agents, tel qu’évoqué par le ministre, permettra-t-il de répondre à l’obligation légale de respect du cadre du personnel? Mme Van Bossuyt , députée, revient sur la déclaration du ministre à travers laquelle il a expliqué que la Belgique n’avait pas eu recours à l’article 18 de la Convention visant la suspension de certaines dispositions en cas de situations exceptionnelles. Pour la membre, cette situation est étrange dans la mesure où la Belgique a pris un certain nombre de mesures exceptionnelles qui ont de facto limité les droits et libertés durant la pandémie.

Elle pense notamment aux couvre-feux, à la bulle sociale, à la limitation des contacts et aux restrictions de déplacements, etc. Toutes ces mesures ont été prises sans véritable base légale. Cela n’a pas été dénoncé que par son parti , mais également par des constitutionnalistes et de nombreux juristes. En ce qui concerne la «loi pandémie» de la ministre Verlinden, Mme Van Bossuyt estime qu’il s’agit d’une loi de plein pouvoir qui prive le Parlement de ses capacités d’actions.

Elle est d’avis qu’il n’y a pas de quoi être fier des mesures prises durant la crise. L’oratrice revient ensuite sur les difficultés pour les personnes de déposer certaines requêtes au tribunal. À cet égard, elle reprend l’exemple de l’arrêt du Conseil d’État qui condamne la Belgique à offrir des compensations aux auteurs et aux artistes interprètes pénalisés par les mesures prises durant la crise de la Covid-19.

La membre aborde un autre sujet qui revient régulièrement dans les arrêts de la Cour, à savoir la modernisation des procédures du Code pénal. Elle se dit étonnée que le ministre parle de cela alors qu’il n’y a pas d’accord à ce sujet au sein même du gouvernement. Pour elle, il convient de dégager plus de moyens pour régler ce problème. Il ne s’agit pas uniquement d’une priorité visant à alléger la pénibilité des peines, mais surtout de résoudre le problème gigantesque de la surpopulation au sein des prisons belges.

Ce dernier point amène Mme Van Bossuyt à aborder la situation au sein des prisons. En effet, la Belgique a été de nombreuses fois condamnée par la Cour pour des conditions de détention inhumaines et dégradantes. Ceci est évidemment en lien avec la surpopulation carcérale. Elle explique qu’à court terme les mesures adoptées ne sont pas suffisantes malgré les initiatives prises pour construire de nouvelles prisons puisque celles-ci seront réalisées à moyen ou long terme.

Néanmoins, elle se félicite que la proposition de son parti, à savoir de garder les prisons bruxelloises ouvertes pour créer

plus de capacités d’accueil, ait été prise en compte par le gouvernement. En conclusion, elle se dit moins optimiste que le ministre et souligne qu’il y a encore énormément de choses à réaliser pour résoudre ces problèmes.

M. Eerdekens , sénateur, remercie le ministre pour son intervention. Ces sujets sont complexes et il note que la Belgique a souvent été mise en cause, que ce soit pour son arriéré judiciaire ou pour ses conditions carcérales. L’orateur revient sur la durée des procédures judiciaires et notamment sur l’arriéré judiciaire en lien avec les conditions d’incarcération. La Justice doit être rendue rapidement, notamment pour des raisons financières – particulièrement en droit commercial – mais aussi pour les finances de l’État.

Il déplore que, lorsque l’on demande un report d’audience au sein des chambres fiscales de Bruxelles, les audiences soient reportées à 2029 voire 2030. En effet, ces délais pénalisent l’État. En ce qui concerne les décisions de la Cour européenne, les mesures prises concernent plus fréquemment des matières correctionnelles. Pour l’orateur, plutôt que d’investir dans la pierre, il serait plus adéquat d’investir dans des moyens humains.

L’orateur dit voir de plus en plus souvent, lors d’audiences d’introduction, une stratégie de la part de certains conseils pour demander des audiences de soixante minutes de débats correctionnels au lieu de quinze. Il déplore cela car on sait qu’une demande de quinze minutes sera reportée au mois suivant alors que si l’on demande soixante minutes, l’audience sera repoussée à l’année suivante – ce qui de facto renforce l’arriéré judiciaire mais pas seulement.

En effet, cela a également un impact sur le fond des affaires. L’orateur explique que l’ouverture de nouvelles prisons est une bonne chose , mais qu’en plus de cela, il faut également du personnel et une logistique. À titre d’exemple, lorsque quelqu’un se fait arrêter un samedi à 15 heures, à Namur, il sera déféré le dimanche matin devant un juge d’instruction à Dinant avant d’être envoyé le jour même à la prison de Huy – par manque de place dans les prisons de Namur et de Dinant.

Ensuite, cette personne sera renvoyée, du fait d’un mandat international, devant le parquet de Namur pour ensuite être à nouveau renvoyée à la prison de Huy. Cela représente 250 kilomètres parcourus avec, pour l’organisation du transfert, deux équivalents temps plein de la police. De plus, cette logistique met le parquet et le juge d’instruction en difficulté par rapport au respect de la durée de la procédure.

Il s’agit de problèmes d’organisation pour lesquels, selon

le membre, les murs n’apporteront jamais de solution aux problèmes humains. Enfin, M. Eerdekens revient sur les propos du procureur général relatifs à certaines politiques menées. Si la Justice de proximité est plus adéquate pour le citoyen lambda, il explique entendre les plaintes de procureurs du Roi qui déplorent le fait qu’ils ne puissent plus poursuivre telle ou telle procédure par manque de moyens.

Dans les deux problématiques, que cela soit au niveau des conditions carcérales ou de l’arriéré judiciaire, il constate que les problèmes se situent au niveau des moyens humains. En outre, il explique qu’une meilleure organisation pourrait résoudre certains problèmes. Il déplore également le fait que l’on ait des logiciels informatiques différents au sein de la police, du parquet et des tribunaux. Il conclut en répétant que la Justice aura toujours un problème tant que l’on n’investira pas suffisamment dans les hommes et les femmes.

Mme Ryckmans , sénatrice, indique avoir quatre questions à l’attention du ministre. Bien que l’impact dû à la crise de la Covid-19 n’apparaisse pas encore dans le présent rapport, elle souhaite savoir si le ministre a déjà des indications sur les implications de la crise sur le contentieux belge en 2021. Ensuite, la membre revient sur les requêtes liées à l’internement et qui ont abouti à de nombreuses condamnations de la Belgique.

Qu’envisage de faire le ministre pour améliorer les soins de santé au sein des prisons et plus particulièrement les soins de santé mentale? Par ailleurs, comment le ministre va-t-il organiser les transferts des soins de santé de la Justice vers la Santé publique? La troisième question de l’intervenante porte sur le contentieux relatif aux étrangers. Quelles sont les mesures prises par le ministre pour intégrer les arrêts de la Cour dans le chef de l’Office des étrangers (OE) et dans l’application de certaines dispositions par le Commissariat général pour les réfugiés et apatrides (CGRA) afin d’éviter la prolongation de ce type de contentieux? Par ailleurs, elle constate que dans ce type d’affaires, les parties concluent très souvent des accords à l’amiable.

À cet égard, Mme Ryckmans souhaite savoir comment la Belgique intègre cette forme de règlement dans les décisions prises ultérieurement dans des affaires similaires. Ce type de règlement fait-il évoluer les modes de jugement ou la jurisprudence en la matière?

Enfin, l’oratrice attire l’attention sur un élément particulièrement intéressant contenu dans les conclusions du rapport. Elle cite l’extrait en question: «Bien que ce rapport soit limité au contentieux de la Belgique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, il convient également de rester attentif aux arrêts rendus à l’égard d’autres États, ceux-ci pouvant nécessiter d’adopter à titre préventif des mesures en Belgique, sans attendre une condamnation de la Cour.» À ce titre, comment les services du SPF Justice traitent-ils ces informations et les arrêts rendus à l’encontre d’autres États dans la perspective d’éviter de futures condamnations de la Belgique dans des affaires similaires? M .

De Maegd , député, met en exergue le fait qu’il n’y a pas de Justice crédible aux yeux du justiciable si l’État, garant de cette Justice, n’applique pas lui-même les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il y a eu vingt-six arrêts à l’encontre de la Belgique en 2020 dont huit arrêts de condamnation, un arrêt de non-violation, sept décisions de non-recevabilité et dix décisions de radiation.

Lorsqu’un ministre prend ses fonctions, il y arrive avec un actif mais aussi avec un passif. Ce passif ne peut lui être imputé. À cet égard, l’intervenant souligne le volontarisme du ministre au regard de l’action menée par ce dernier au sein du département de la Justice. Il dit avoir l’impression que le ministre essaie de faire bouger les lignes dans son ministère. Ainsi, il prend acte des mesures prises pour réduire l’arriéré judiciaire dont le renforcement des ressources humaines et le développement technologique.

L’intervenant salue également les efforts faits vis-à-vis des personnes internées en psychiatrie légale et ceux réalisés pour une prise en charge plus humaine. Au niveau de la détention, il y a également une volonté d’amélioration qui, de plus, est suivie d’effet. En effet, de nouveaux centres de détention sont actuellement en construction afin de favoriser un meilleur accueil et une meilleure intégration des détenus.

En outre, il prend acte des chiffres, exposés par le ministre, relatifs au recrutement de 1 400 collaborateurs dont 800 au sein de la magistrature. Pour lui, il s’agit d’une avancée majeure notamment au vu des propos tenus par M. de la Serda.

M. De Maegd en vient à ses questions en rappelant que les précédents rapports avaient mis en exergue certains points comme la mise en œuvre des masterplans, les

conditions de détention, l’effectivité des recours accessibles aux détenus et la surpopulation carcérale. À cet égard, l’orateur souhaite entendre le ministre sur la question des soins vis-à-vis des détenus en cas de grève ainsi que sur les mesures prises par rapport aux expulsions des étrangers afin d’éviter tout traitement inhumain. Enfin, il aimerait que le ministre ou son administration se prononce sur le formalisme excessif des hautes juridictions et sur la durée des procédures judiciaires.

Deux éléments qui, pour l’orateur, n’ont pas encore été évoqués. Dès lors quelles sont les mesures prises, par rapport à l’année dernière, afin de répondre à ces défis?

B. Réponses du ministre M. Van Quickenborne s’en remet à son administration pour détailler le contenu des arrêts de la Cour. Il explique ensuite que ce rapport reprend les activités de la Cour en 2020 et qu’en substance, cela couvre une période où se sont succédé le précédent et l’actuel gouvernement. Comme l’a souligné M. De Maegd, il s’agit d’un continuum auquel le ministre ne peut se soustraire. Dès lors, il ne s’agit pas d’un jeu de majorité contre opposition dans les affaires traitées , mais bien d’une prise de responsabilités.

En ce qui concerne la situation des internés, le ministre se dit conscient de la situation compliquée à laquelle le pays fait face. Il fait référence à l’intervention de M. Anciaux qui notait que les flux entrants avaient diminué par rapport à la période précédente grâce à l’ouverture des CPL de Gand et d’Anvers. Toutefois, il souhaite tempérer l’euphorie liée à ces chiffres dans la mesure où, à l’heure actuelle, ceux-ci sont en train de remonter.

Ainsi, à ce jour, on compte quelques 775 internés au sein des prisons du pays et on remarque que la durée d’internement augmente également. Comment va-t-on résoudre cela? Premièrement, le ministre explique que l’on va poursuivre la construction de nouveaux CPL dont deux en Wallonie, à Paifve et à Wavre, ainsi qu’un à Alost où la décision de sa localisation est désormais établie définitivement. Cependant, le ministre met en garde sur les contestations possibles contre les nouvelles implantations carcérales, ce qui est souvent le cas en Belgique, et qui pourraient bloquer le projet.

Selon les plans, ces trois centres devraient être opérationnels en 2027. Entretemps, l’objectif est d’améliorer la situation dans les prisons et dans les institutions psychiatriques. Pour ce faire, il faudra s’assurer de pouvoir offrir aux internés des soins sur mesure y compris en prison. Cela veut dire que les soins offerts en prison devront avoir le même niveau que ceux offerts au sein des institutions psychiatriques ou des CPL.

Ceci représente 0,33 % d’un équivalent temps plein pour chaque interné et il conviendra d’atteindre cet objectif. L’année dernière, il a été décidé, pour les deux plus grandes annexes psychiatriques du pays, à savoir celles de Merksplas et de Paifve, d’allouer 50 agents de soins supplémentaires. Depuis la prise de cette décision, 38 de ces agents sont en service effectif. De plus, lors du dernier contrôle budgétaire, le gouvernement a décidé d’y adjoindre 115 personnes supplémentaires pour garantir le même niveau de soins dans l’ensemble des prisons du pays où se trouvent des personnes internées.

Au total, ce sont quelque 165 personnes supplémentaires – infirmiers, psychologues et psychiatres – qui viendront en appui de ces mesures. Deuxièmement, le ministre explique que si le chiffre de l’internement augmente, c’est dû aux difficultés rencontrées pour transférer les personnes internées de la Justice vers les centres psychiatriques. Cela peut s’expliquer objectivement, notamment par les effets de la pandémie sur les soins de santé.

En effet, les centres psychiatriques n’ont plus été en mesure d’accueillir de nouvelles personnes durant la pandémie. Par ailleurs, le ministre revient sur la disponibilité de lits au sein des CPL. En effet, il faut s’assurer qu’il y ait suffisamment de lits disponibles pour accueillir ces personnes. Lors de la précédente législature, la ministre De Block a créé 300 lits supplémentaires dans les structures de Santé publique et les institutions psychiatriques.

M. Van Quickenborne indique avoir demandé à M. Vandenbroucke, ministre de la Santé, de dégager des budgets pour poursuivre la création de nouvelles places afin de faciliter le transfert des internés de la Justice vers la Santé publique. Enfin il rappelle que l’ouverture des trois nouveaux CPL à Paifve, Wavre et Alost constitue, à terme, la véritable solution. Au sujet des maisons de détention, le Conseil des ministres s’est prononcé, avant Pâques, sur la localisation de huit nouvelles maisons de détention.

Le ministre a l’intention, une fois que ces maisons seront fonctionnelles, d’analyser la possibilité de créer un logement

de passerelle («loopplankhuis» ) pour les jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans condamnés à de courtes peines pour des délits mineurs. L’objectif ici est d’éviter les contacts entre ces jeunes et les milieux criminels ou le grand banditisme. Pour lui, ce type de maison de détention est la solution la plus adéquate pour tenir les jeunes à distance des criminels dans la mesure où l’on dit souvent que la prison équivaut à une école du crime.

En ce qui concerne la situation au sein des prisons, le ministre reconnaît que celle-ci est loin d’être facile et qu’elle existe depuis des décennies. Les deux nouvelles prisons prévues à Termonde et à Haren vont permettre de créer des places supplémentaires en plus de celles perdues par la fermeture des prisons existantes. L’objectif est de créer 250 nouvelles places. Cela sera possible car la nouvelle prison de Termonde sera plus grande que l’ancienne et il en va de même pour Haren qui viendra remplacer trois anciennes prisons.

Par ailleurs, il a été décidé de prolonger l’existence des prisons actuelles de Saint-Gilles et de Termonde , mais avec une capacité plus réduite qu’actuellement. Compte tenu de tous ces éléments, le ministre indique que l’on aura la capacité de créer 732 nouvelles places au total. Cependant, M. Van Quickenborne précise que la véritable solution pour soulager les prisons et réduire le nombre de détenus, se trouve dans la réforme du Code pénal.

En effet, ce dernier prévoit des peines de prison pour chaque incrimination. Pour le ministre, il s’agit d’une situation absurde. Il prend à titre d’exemple les peines de prison prévues en Flandre dans le cadre de la réglementation relative au bien-être animal. Pourtant, on voit que les peines alternatives, notamment en matière de roulage pour des infractions sans victime, portent plus leurs fruits que des peines de prison en tant que telles.

Il souhaite, encore pendant cette législature, que l’on puisse réformer en profondeur le Code pénal de 1867. Au niveau de l’arriéré judiciaire, le ministre rappelle que le renforcement des moyens de la Justice n’est pas à sous-estimer. En effet, le budget de la Justice passera de 2 milliards d’euros en 2020 à 2,5 milliards en 2024, ce qui représente une augmentation de 25 %. Cela va également de pair avec le renforcement de la magistrature et le recrutement de 800 magistrats.

En ce qui concerne l’impact de la pandémie sur le contentieux belge, les premiers arrêts sont attendus en 2022. Le ministre rappelle par ailleurs que la Belgique n’a pas fait appel au régime d’exception prévu par l’article 18 de la Convention européenne des droits de

( 2 l’homme et que l’on a donc continué à travailler dans le cadre des règles actuelles. À la question de Mme Ryckmans concernant la situation actuelle des soins de santé, il répond que la Conférence interministérielle (CIM) du 23 février 2022 a abouti à un texte de vision conjoint avec les entités fédérées et à la création de cinq groupes de travail sur le sujet. Les premiers résultats de ceux-ci sont attendus pour le mois de juin.

L’objectif du ministre est de mettre immédiatement en œuvre les recommandations de ces groupes de travail au sein des prisons de Termonde et de Haren et des maisons de détention ou de transition. Pour ce qui est des soins continus pour les détenus, le ministre indique travailler sur la question du service minimum garanti au sein des prisons. L’idée est, sans devoir systématiquement se reposer sur la police, de garantir une continuité des soins même en cas de grève.

Néanmoins, il estime qu’il faut revoir cette mesure, prise par M. Geens lors de la précédente législature, afin de l’adapter. Enfin, il existe deux types de procédures d’expulsions des étrangers: celles qui relèvent de l’OE et celles qui relèvent du SPF Justice. Pour ce qui est de ses compétences, il s’agit des transferts de prisonniers vers d’autres pays pour qu’ils puissent y purger leur peine. Ces transferts sont encadrés par différents traités et il va de soi que si l’on ne peut pas garantir le respect des droits de l’homme dans le pays de destination, les transferts ne sont pas organisés.

Au niveau du formalisme des arrêts, il est primordial de respecter l’ État de droit dans lequel on vit. À cet égard, il déplore que certains hommes et femmes politiques se prononcent ou se permettent de commenter des jugements ou des arrêts. Il estime que ce type de comportements est dangereux dans la mesure où cela pourrait conduire ultérieurement à remettre en question les décisions des juges. Dernièrement, on a vu ce genre de dérives en Pologne et ce n’est clairement pas la voie à suivre.

Dans un État de droit, dans une démocratie, il est essentiel de respecter l’indépendance des juges – raison pour laquelle le ministre se dit lui-même réticent lorsqu’on lui demande de commenter des jugements ou des arrêts. Par ailleurs, il estime que c’est au gouvernement et

au législateur de veiller à ce que la loi soit adaptée en conséquence des décisions de justice.

C. Réponses de l’administration

Mme Niedlispacher souligne le caractère neutre et permanent de l’administration, ainsi que son expertise des procédures devant la Cour européenne. Elle rappelle que l’administration représente l’État auprès de la Cour , mais qu’elle veille également à l’exécution des arrêts rendus par celle-ci. L’administration agit comme un avocat qui accompagne son client jusqu’au bout de la procédure, dès lors elle agit également vis-à-vis des services concernés par les décisions prises par la Cour afin de les faire appliquer et de veiller à l’exécution des mesures prises en vue des progrès nécessairement attendus dans un État démocratique. Elle revient sur la question de la Covid-19 et de son impact sur les affaires traitées par la Cour. Comme l’a souligné le ministre, la Cour aura très certainement à connaître de certains recours, notamment au sujet de la proportionnalité des mesures prises pendant la crise, en matière de restriction des libertés, au regard de la préservation de la santé publique. Elle explique que la Cour sera certainement sensible au fait que ces mesures ont été prises dans le cadre d’une situation totalement inédite, mondiale et complexe. Cette crise aura mis les États face à des défis extrêmement importants et dans des délais très serrés. Par ailleurs, la Cour sera également sensible au fait que les États se sont systématiquement appuyés sur des avis éclairés d’experts dans le cadre de leurs décisions qui, quant à elles, ont été à chaque fois prises pour une durée limitée dans le temps et renouvelées régulièrement. L’oratrice explique ne pas craindre qu’un État soit reconnu coupable d’avoir profité de la situation durant la crise pour déroger de manière non nécessaire, pour une période indéterminée et non-proportionnée aux droits consacrés par la Convention – même si tous n’ont pas vécu la crise de la même manière et si cela a été plus compliqué pour certaines entreprises ou certaines catégories de la population. Il lui semble aisé d’établir la bonne foi des États en la matière. L’appréciation de la proportionnalité sera particulièrement difficile à analyser dans la mesure où l’on a manqué de temps et du recul nécessaire, à tout le moins au début de la crise. Elle note également que les mesures se sont essentiellement concentrées sur les risques et moins sur les différences entre les différents secteurs d’activités impactés.

Comme la majorité des membres du Conseil de l’Europe, la Belgique a décidé de ne pas utiliser l’article 15 de la Convention car les dérogations prises dans le cadre de la pandémie – notamment en termes de restriction à la liberté de circulation – s’inséraient déjà dans les exceptions que la Convention prévoit elle-même – généralement à l’alinéa 2 des articles concernés. Il n’y avait donc pas eu lieu d’informer le secrétaire général du Conseil de l’Europe au sujet d’un éventuel gel ou une dénonciation de certains droits énoncés par la Convention du fait d’une situation exceptionnelle.

Que le Parlement ait pu ou dû être saisi plus tôt, cela relève d’une autre question. À la question portant sur l’application des arrêts de la Cour par le CGRA et l’OE, Mme Niedlispacher relève que, pour certains, la pratique du règlement à l’amiable – où une compensation est offerte en contrepartie de l’extinction de la procédure devant la Cour – ne détourne la Cour du nécessaire prononcé d’arrêts de principe qui préviendraient les cas similaires.

Pour l’oratrice, s’exprimant en tant que membre de l’administration, ce type de règlements permet néanmoins de faire évoluer, «par la petite porte», la jurisprudence et la pratique. Depuis une vingtaine d’années, on constate une évolution dans les pratiques du CGRA et de l’OE qui tous deux connaissent très bien la jurisprudence de la Cour. En effet, par le biais des règlements à l’amiable, ces deux institutions font rentrer dans les mentalités les attentes de la Cour.

En conclusion, pour l’intervenante, les règlements à l’amiable n’ont pas empêché l’évolution de la pratique et de la jurisprudence, ils y ont même contribué. En outre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe en charge du suivi de l’exécution des arrêts est également compétent pour le suivi des règlements à l’amiable. En effet, les États doivent établir un plan d’action et ensuite un bilan des actions entreprises à lui présenter pour attester de la bonne exécution du règlement à l’amiable.

Le règlement à l’amiable permet aussi d’éviter de devoir débattre de questions douloureuses pour les parties – par exemple dans le cadre d’un accident avec les forces de police, il aurait pu être difficile de discuter avec l’épouse de la victime des circonstances de l’accident. Dans cet exemple, un règlement à l’amiable avec une indemnisation des victimes a été conclu , mais des engagements ont également été pris afin de former les forces de l’ordre confrontés à des personnes souffrant d’un déséquilibre

mental et ce afin d’éviter que ce type d’accident ne se reproduise. Le règlement à l’amiable se traite donc au cas par cas et c’est in fine la Cour qui l’entérine lorsque l’offre du gouvernement lui permet de répondre adéquatement à la violation manifeste de la Convention au regard de la jurisprudence habituelle de la Cour. À partir de ce moment-là, l’État offre directement une compensation, qu’elle soit individuelle ou générale.

Par ailleurs, si un État n’exécute pas pleinement un accord amiable, le requérant peut faire réinscrire l’affaire auprès de la Cour. De même, l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH), Myria ou la société civile peuvent soumettre des communications au Comité des ministres afin de l’informer des problèmes qui persistent comme cela a été le cas avec UNIA dans le cadre de l’affaire «Lachiri contre Belgique» (5).

La communication d’UNIA portait sur l’interdiction, pour les cours et tribunaux, d’exclure une personne du tribunal lorsqu’elle porte le voile. Cette communication a mis en lumière une pratique qui persistait et qui a pu être corrigée par la modification du Code judiciaire et la suppression des mots «tête nue», ce qui a clarifié l’interprétation du texte pour les magistrats. En outre, il incombe au Parlement de prendre des mesures, en amont ou en aval d’une législation, pour prévenir tout risque de violation de la Convention européenne , mais aussi pour réparer certaines violations.

En ce qui concerne le formalisme excessif des procédures, l’oratrice explique qu’il y a un formalisme fondamentalement nécessaire pour éviter toute dérive et éviter que l’on invoque tout et n’importe quoi dans n’importe quel délai. Cependant, il y a formalisme excessif lorsqu’il y a une rupture entre ce qui est nécessaire pour qu’un juge puisse se saisir d’une affaire et y apporter une réponse et lorsque cet équilibre est rompu, par exemple si un magistrat peut comprendre rapidement ce que le requérant souhaite.

Ainsi, la Cour a reconnu plusieurs cas de formalisme excessif, notamment dans le chef de la Cour de cassation. Dans ces cas-là, l’administration prend contact avec la Cour de cassation pour voir comment elle peut améliorer ou changer sa pratique quant à l’appréciation de la recevabilité d’une demande sans obliger le demandeur à introduire une requête complémentaire s’il peut ne déposer que des observations complémentaires pour faire état, par exemple, d’une (5) CEDH, requête no 3413/09 .

nouvelle législation qui serait apparue durant la période d’examen de son dossier. Mme Lefebvre revient sur l’arriéré judiciaire en Belgique. Il s’agit en effet d’un problème connu depuis 1980. Pour lutter contre l’arriéré judiciaire, il existe quatre leviers possibles. En ce qui concerne le premier levier, à savoir la modification de la procédure, l’oratrice précise qu’il ne s’agit pas de limiter l’accès à la Justice au justiciable.

Modifier la procédure, permet par exemple d’encourager le recours à la médiation. Cette dernière est une forme alternative de résolution des conflits qui est plus efficace que le recours au tribunal puisque les parties s’accorderont ensemble, avec l’aide d’un médiateur, sur la solution à apporter au conflit . Par ailleurs, elle indique que les affaires résolues par le biais d’une médiation donnent de meilleurs résultats dans leur exécution parce qu’elles sont mieux acceptées par les parties.

Les affaires portées devant le tribunal du travail peuvent être plus rapidement résolues par le biais d’une médiation que devant un juge. Le recours à ces procédures alternatives est donc encouragé – sans pour autant bloquer l’accès à la Justice – et c’est la raison pour laquelle il y a eu un renfort de huit magistrats et de huit greffiers pour soutenir ces formes de résolution des litiges devant les tribunaux du travail en Belgique.

En outre, ces mesures sont à mettre en parallèle avec l’augmentation annuelle des seuils de l’aide juridique qui vise à faciliter l’accès à la Justice pour le citoyen. Le second levier vise à renforcer la Justice. Comme l’a souligné le ministre, renforcer la Justice veut dire recruter plus de magistrats et de personnel judiciaire. Toutefois, l’intervenante explique que l’on rencontre de grosses difficultés dans les recrutements.

En effet, il y a un manque de candidats et peu de candidats arrivent au bout de la procédure de sélection et réussissent le concours. À titre d’exemple, elle évoque le recrutement de 100 magistrats par le biais d’un concours publié au Moniteur belge en 2021 et où seuls 55 candidats ont pu être nommés. En outre, certaines vacances de postes ont dû être publiées trois fois. Le défi réside donc aussi dans le remplissage des places.

Certains postes ne sont pas remplis par manque de candidats ou parce que le Conseil supérieur de la Justice n’est pas en mesure de présenter des candidats parmi les lauréats du concours.

Cependant, grâce aux campagnes «C’est just» (6) et «Deviens magistrat» (7), le nombre de candidats réussissant le concours est en forte augmentation. Toujours avec pour objectif de réduire l’arriéré judiciaire, notamment à la Cour d’appel et au tribunal du travail de Bruxelles, du personnel supplémentaire y a été affecté. Ainsi, quinze personnes ont été recrutées à Bruxelles et trente-cinq autres ont été recrutées afin de faire face à des situations exceptionnelles comme dans le cadre des attentats de Bruxelles.

Le troisième levier consiste à favoriser la gestion autonome des parquets et des tribunaux. Ces entités deviennent responsables de leur propre gestion via un comité de direction. Cela suppose également l’engagement de personnes qui ont des compétences autres que judiciaires, à savoir des compétences managériales. Les comités de direction sont responsables de la gestion des ressources financières, humaines et de la rédaction de plans de gestion au sein desquels ils peuvent planifier leurs besoins et définir leurs objectifs.

La réorganisation ou l’organisation de la gestion des cours et tribunaux sera donc autonome et tant le ministre que son administration ne seront plus impliqués. L’objectif est de faire aboutir cette gestion autonome en 2024. Les premières étapes franchies dans le cadre de cette réorganisation l’ont été dans les trois piliers de l’ordre judiciaire, à savoir la Cour de cassation, les cours et tribunaux et le ministère public.

Ces étapes visant à optimiser la gestion autonome se sont concentrées essentiellement sur trois domaines: la gestion des ressources humaines, la gestion du budget et de la logistique. Enfin, des discussions sont en cours avec le SPF Justice quant à la répartition des rôles entre les acteurs de l’ordre judiciaire. L’objectif est d’inscrire ces transferts de compétences dans la législation en 2023 pour que ces transferts soient effectifs en 2024.

Le quatrième levier concerne la numérisation de la Justice. Toutefois, l’oratrice ne reviendra pas sur ce point déjà évoqué préalablement par le ministre. (6) SPF Justice, https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/ communiques_de_presse/travailler_a_la_ justice_cest_ just. (7) SPF Justice, https://www.teamjustitie.be/fr/2022/02/08/nouvelleevolution-positive-a-la-justice-la-magistrature-attire-a-nouveauplus-de-candidats/.

D. Répliques Mme Ryckmans rappelle sa question portant sur la veille des arrêts rendus par la Cour vis-à-vis d’États tiers. Mme Niedlispacher confirme que les cours et tribunaux suivent les arrêts rendus vis-à-vis d’autres États. Ainsi l’arrêt «Salduz contre Turquie» (8) a inspiré un changement législatif en Belgique. Chaque service suit les arrêts rendus. En tant qu’agent du gouvernement auprès de la Cour, l’oratrice explique que son bureau communique les arrêts importants aux services concernés.

Cependant, il ne leur est pas possible, sur le plan des ressources humaines, d’organiser une veille systématique.

M. Wéry explique que toutes les décisions et tous les arrêts sont disponibles sur les sites de la Cour et du Service d’exécution. Par ailleurs, ces sites mettent à disposition de nombreuses fiches thématiques très intéressantes, notamment sur la jurisprudence. Une vingtaine de thématiques y sont abordées.

M. Boukili remercie les intervenants pour leur volontarisme et les réponses qu’ils ont apportées. Il revient sur certaines questions encore en suspens et qui l’opposent à la vision développée par le ministre. En ce qui concerne la question des internés dans les prisons, il explique avoir entendu le ministre parler des conditions de soins dans les prisons. Or, selon lui, les internés, comme indiqué dans le rapport, n’ont pas leur place en prison.

Ceux-ci doivent être placés dans des centres spécialisés comme la loi le prévoit. Sur l’application des courtes peines, le membre rejoint la position du ministre sur la mise en place de peines alternatives pour soulager la pression en prison et pour éviter de former de nouveaux criminels. Les peines alternatives sont donc nécessaires pour la cohésion sociale et la sécurité en Belgique. Néanmoins, il ne partage pas le souhait du ministre de faire appliquer toutes les peines, y compris les plus courtes.

Il pointe donc une contradiction entre la théorie et la pratique, dans la position du ministre, puisqu’il est toujours prévu d’adopter une loi visant à faire appliquer les courtes peines.

M. Boukili revient sur les 1 400 personnes, dont 800 magistrats, qui seront recrutées. Ces engagements permettront-ils de remplir les cadres légaux prévus par (8) CEDH, requête no 36391/02 .

la loi ou sera-t-on toujours en deçà, au risque d’une nouvelle condamnation? Par ailleurs, quid de l’attractivité du métier de magistrat puisque l’on voit qu’il n’y a pas suffisamment de candidats pour cette carrière? En effet, les chiffres présentés par l’administration font état de 50 % de nominations par rapport au nombre de postes à pourvoir. Ce manque d’attractivité pourrait, selon l’intervenant, s’expliquer par l’arriéré judiciaire et les conditions de travail moyenâgeuses, sur le plan technologique, dans lesquelles les magistrats doivent accomplir leurs tâches.

Dès lors, que faire pour rendre ce métier plus attractif et quels sont les moyens mis en œuvre pour y arriver? Le membre revient ensuite sur l’accès à la Justice et sur l’impact limitatif que pourrait engendrer la médiation sur cette dernière. En effet, les médiations s’organisent généralement dans un cadre privé. L’État ne s’occupe pas de la médiation. Ces questions sont tranchées par les avocats avant d’être in fine entérinées par un juge.

La procédure de médiation sort donc du cadre du service public, seule la décision finale y reste encore. L’orateur se dit en faveur du principe de médiation , mais pas de la manière dont celle-ci est organisée aujourd’hui, à savoir de manière à pallier une carence du service public plutôt que dans un souci d’efficacité. Par ailleurs, le membre se dit préoccupé par la généralisation de la médiation qu’il perçoit comme une forme de privatisation de la Justice.

Certains juges dénoncent également ce fait. En outre, on voit que les entreprises privées, comme la Deutsche Bank, investissent dans le développement de services de médiation. Cela devient dès lors un nouveau marché pour le secteur financier. Ce phénomène a par ailleurs été mis en lumière dans un article du journal La Dernière Heure en février 2021 (9). Dès lors, comment garantir que la médiation soit un service public efficace venant en complément de la Justice traditionnelle sans s’y substituer? Enfin, le rapport évoque des changements structurels nécessaires dans le système judiciaire belge.

L’un de ceux-ci porte sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (9) Voir La Dernière Heure du 10 février 2021: «La médiation: solution miracle pour éviter un procès et désengorger les tribunaux?», https://www.dhnet.be/actu/faits/la-mediation-la-solution-miraclepour-eviter-un-proces-et-desengorger-les-tribunaux-6022ed8e- 7b50a652f7c411e1.

à 21 % sur les honoraires d’avocats. Il déplore que le ministre n’ait rien entrepris pour réduire ce taux qui pourtant pourrait constituer un frein à l’accessibilité de la Justice.

IV

CONCLUSIONS DE MME TILLIEUX

S’il est aujourd’hui de tradition que le rapport annuel du SPF Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme soit présenté à la commission des Affaires institutionnelles du Sénat, la présentation de ce rapport n’avait pas encore eu lieu La réunion conjointe de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat et du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes, réunion à laquelle la commission de la Justice de la Chambre a également été invitée, constitue, à cet égard, une première qui permettra aux deux Chambres fédérales de souligner l’importance du suivi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cette réunion de déterminer, en collaboration avec le SPF Justice, la marche à suivre pour faire circuler l’information et analyser le contentieux de la Belgique devant la CEDH. Le 10 mars 2022, Mme Tillieux s’est entretenue avec M. Spano, président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Krenc, juge à la Cour, et M. Callewaert, greffier à la Cour. Au cours de cet entretien, plusieurs dossiers concernant la Belgique ont été passés en revue, notamment les arrêts relatifs aux conditions de détention des personnes internées en milieu carcéral, les arrêts condamnant la Belgique en raison du dépassement du délai raisonnable, mais aussi l’arrêt condamnant la Belgique au motif que les parlementaires belges sont les juges de leur propre élection.

Lors de cet entretien, l’importance de donner suite à ces arrêts au niveau national a également été soulignée. C’est pourquoi les ministres, les tribunaux et les parlements belges ont un rôle important à jouer et peuvent montrer la voie en ce qui concerne l’interprétation du droit de la CEDH. Il importe par ailleurs de se doter d’une bonne stratégie de communication. Cette réunion commune constitue un bon point de départ pour élaborer ensemble des pistes qui permettront de renforcer le rôle du Parlement en matière de prévention

et de remède aux problèmes structurels soulevés par les derniers arrêts de la Cour (durées de procédure, conditions de détention et d’internement, droit à des élections libres). Parmi les pistes d’améliorations, une communication en temps réel, par le SPF Justice vers les Parlements, des arrêts qui concernent la Belgique et de ceux qui visent des législations à proprement dites ne pourrait-elle pas permettre au législateur de mettre en œuvre ou de modifier plus rapidement certaines législations? * * * Les rapporteurs, Hélène RYCKMANS (S.).

Michel DE MAEGD (Ch.). Les présidents, Stéphanie D’HOSE (S.).

Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (S.).

Eliane TILLIEUX (Ch.).