Wetsontwerp modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 6 Analyse d'impact 8 Avis du Conseil d'État 20 Projet de loi 22 Coordination des articles 25 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 9 juin 2022. Le “bon àtirer” a été reçu à la Chambre le 15 juin 2022. va Nieuw-Visamse Alianie ÉEcol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutes onig

9 juin 2022 DE BELGIQUE SOMMAIRE Pages modifi ant la loi du 20 juin 2012 modifi ant diverses dispositions relatives au statut des militaires PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Ce projet de loi vise à modifier la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, afin:

1° d’élargir le champ d’application à l’octroi d’une indemnité pour accident, maladie ou décès, aux militaires et civils en exercice dans la sous-position “en service intensif” et aux militaires ou civils qui participent à une mission ou à un exercice sans être dans une des souspositions administrativement prescrites. Cette mesure fait suite à une recommandation du groupe de travail Décès/Accidents initié au sein de la Défense;

2° d’apporter des modifications techniques et terminologiques au texte

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS

EXPOSÉ GÉNÉRAL L’avant-projet de loi vise à élargir le champs d’application pour le droit à l’octroi d’une indemnité pour accident, maladie ou décès aux militaires et civils qui se trouvent en exercice dans la sous-position “en service intensif” et aux visiteurs, tant militaires que civils, qui effectuent des exercices ou des missions sur un théâtre d’opération sans être dans une des sous-positions prescrites (visites d’autorités militaires et civiles, contact-teams, …). Le Conseil d’État a formulé des observations sur le présent projet royal dans son avis 71 153 du 30 mars 2022. Les observations formulées par ce Haut Collège ont été suivies

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Articles 2 et 3 Ces articles ont pour objet d’étendre l’octroi de l’indemnité pour accident, maladie ou décès aux exercices dans la sous-position “en service intensif” ainsi qu’aux militaires et civils effectuant des missions en tant que délégations temporaires à une opération ou un exercice sans se trouver dans la sous-position spécifique de cette opération ou de cet exercice.

Art. 4

Cet article vise à étendre l’octroi de l’indemnité visée aux exercices et aux missions temporaires des militaires et civils qui visitent un exercice ou une mission et à prévoir une exception en ce qui concerne la soumission à un contrôle médical préalable dans le cas d’une mission temporaire ou d’une mission dont le temps de préparation est trop court. Certains de nos militaires se trouvent sur des préavis très courts pour pouvoir être déployés très rapidement en cas, par exemple, de crise ou de mission d’extraction de compatriotes à l’étranger.

Ces militaires disposent parfois de seulement quelques heures pour rejoindre leur unité et ensuite pour partir immédiatement en opération. Dans ces circonstances d’urgence, il n’est donc pas toujours possible d’effectuer

un contrôle médicale préalable au déploiement. La récente mission d’extraction “Red Kite” de nos compatriotes d’Afghanistan en est l’illustration. Pour cette mission, la décision politique a été prise le lundi dans le courant de la soirée et un premier détachement de militaires décollait de Melsbroek le mardi dans la matinée.

Art. 5

Pour des précisions complémentaires, il est renvoyé aux commentaires des articles 2, 3 et 7.

Art. 6

Cet article apporte une correction technique au texte français et ne nécessite pas de commentaires supplémentaires.

Art. 7

Cet article apporte une clarification au texte et ne nécessite pas de commentaires supplémentaires.

Art. 8

Cet article vise à apporter une modification purement technique, afin d’actualiser la terminologie utilisée. La ministre de la Défense, Ludivine DEDONDER

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2. L’intitulé du chapitre II de la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, modifié par les lois des 15 mai 2014 et 20 mai 2019, est complété par les mots “ou à des exercices dans la sousposition en service intensif”.

Art. 3. Dans l’article 2, 6°, de la même loi, dans la phrase liminaire, les mots “ou une mission,” sont remplacés par les mots “, une mission ou un exercice,”.

Art. 4. Dans l’article 3, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire de l’alinéa 1er, les mots “ou une mission” sont remplacés par les mots “, une mission ou un exercice,”; b) le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit: “En dérogation aux alinéas 2 et 3, le contrôle médical n’est pas une clause d’exclusion pour le droit à l’indemnité dans le cadre de la participation à un exercice ou à une mission telle que visée à l’article 4, alinéa 1er, 4° et 5° ou lorsqu’il peut être démontré que le temps de préparation limité avant l’opération ne permet pas de se soumettre à un contrôle médical.”.

Art. 5. Dans l’article 4 de la même loi, modifié par les

lois des 15 mai 2014, 21 novembre 2016 et 20 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: a) l’alinéa 1er est complété par les 4° et 5° rédigés comme suit: “4° soit un exercice dans la sous-position “en service intensif;”;

5° soit une mission ou un exercice, en tant que membre temporaire d’un détachement qui participe à une mission ou un exercice sans devoir se trouver dans un des cas visés aux 1° à 4°.”; b) dans l’alinéa 2, les mots “toute activité liée à l’opération ou à la mission” sont remplacés par les mots “toute activité liée à l’opération, à la mission ou à l’exercice” et les mots “Par activité liée à l’opération ou à la mission” sont remplacés par les mots “Par activité liée à l’opération, à la mission ou à l’exercice”.

Art. 6. Dans l’article 5, alinéa 2, de la même loi, les mots “ayants droits” sont remplacés par les mots “ayants droit”.

Art. 7. À l’article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans les paragraphes 1er et 3, les mots “et médiation” sont chaque fois abrogés;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots “bien fondé” sont remplacés par le mot “bien-fondé”.

Art. 8. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Formulaire d’an

Analyse d'imp Référez-vous au manuel pour Contactez le helpdesk ria-air@pre Fiche signalétique

A. Auteur o Membre du Gouvernement compétent > o Contact cellule stratégique (Nom, E-mail, Tél.) >

o Administration > o Contact administration (Nom, E-mail, Tél.) >

B. Projet o Titre de la réglementation > Avant-projet de loi o Description succincte du projet de réglementa directive, accord de coopération, actualité, …), les Ce dossier a pour objectif d'élargir le cham maladie ou décès, aux militaires et civils en militaires ou civils qui participent à une mis administrativement prescrites. Cette ext amélioration de la couverture médicale pré 4 novembre 2020.

Cet avant-projet de loi introduit égaleme militaires et civils qui participent à un exer dans le cas où le militaire est dans l’impos avant le départ en opération. Ce dossier vise enfin à apporter des modifi

o Analyses d'impact déjà réalisées > Non

C. Consultations sur le projet de réglementation

o Consultations obligatoires, facultatives ou informe x Avis de l’Inspecteur des Finances du 19 x Accord de la Ministre de la Fonction Pu x Accord de la Secrétaire d'Etat au budge x Protocole N-537 du Comité de négociat des secteur XIV, conclu le 17 décembre

D. Sources utilisées pour effectuer l’analyse d’impact o Statistiques, documents de référence, organisatio NEANT

E. Date de finalisation de l’analyse d’impact : 14 janvier 20

Quel est l’impact du projet de réglementation sur

Un projet de réglementation sera, dans la majorité des dossie x Une liste non-exhaustive de mots-clés est présentée consulter systématiquement le manuel. S’il y a des impacts positifs et/ou négatifs, explique mesures prises pour alléger / compenser les éventu Pour les thèmes 3, 10, 11 et 21, des questions plus a Lutte contre la pauvreté [1]

Revenu minimum conforme à la dignité humaine, accès à des ser sociale (y compris chez les mineurs), illettrisme, fracture numériq

܆ Impact positif ܆ Impact négatif ↓ Expliquez (u

Égalité des chances et cohésion sociale [2]

Non-discrimination, égalité de traitement, accès aux biens et ser revenu, effectivité des droits civils, politiques et sociaux (en part les personnes handicapées et les minorités).

↓ Expliquez

Égalité des femmes et les hommes [3]

Accès des femmes et des hommes aux ressources : revenus, trav éducation/savoir/formation, mobilité, temps, loisirs, etc. Exercice des droits fondamentaux par les femmes et les hommes

1. Quelles personnes sont concernées (directement et de ce(s) groupe(s) de personnes ? Si aucune person

→ Si des personnes sont concernées, répondez a

2. Identifiez les éventuelles différences entre la relative au projet de réglementation.

→ S’il existe des différences, répondez à

3. Certaines de ces différences limitent-e des femmes ou des hommes (différen

4. Compte tenu des réponses aux questio projet sur l’égalité des femmes et les h

→ S’il y a des impacts négatifs, rép

5. Quelles mesures sont prises po

Santé [4]

Accès aux soins de santé de qualité, efficacité de l’offre de soins, (maladies cardiovasculaires, cancers, diabètes et maladies respir alimentation, pollution), qualité de la vie.

Emploi [5]

Accès au marché de l’emploi, emplois de qualité, chômage, trava travail, bien-être au travail, accidents de travail, maladies profess convenable, possibilités de formation professionnelle, relations c

Modes de consommation et production [6]

Stabilité/prévisibilité des prix, information et protection du conso des externalités (environnementales et sociales) tout au long du

Développement économique [7]

Création d’entreprises, production de biens et de services, produ compétitivité, accès au marché et à la profession, transparence d financières internationales, balance des importations/exportatio énergétiques, minérales et organiques.

Investissements [8]

Investissements en capital physique (machines, véhicules, infrast développement) et humain, niveau d’investissement net en pour

Recherche et développement [9]

Opportunités de recherche et développement, innovation par l’i nouvelles pratiques d’entreprises ou de nouveaux produits et se

PME [10]

Impact sur le développement des PME.

Quelles entreprises sont directement et indirecteme d’entreprises, le % de PME (< 50 travailleurs) dont le n’est concernée, expliquez pourquoi.

→ Si des PME sont concernées, répondez à la qu

Identifiez les impacts positifs et négatifs du p [N.B. les impacts sur les charges administrativ

→ S’il y a un impact négatif, répondez au

Ces impacts sont-ils proportionnellem [O/N] > expliquez

Ces impacts sont-ils proportionnels à l

Quelles mesures sont prises pour allég

Charges administratives [11]

Réduction des formalités et des obligations administratives liées d’un droit, d’une interdiction ou d’une obligation.

→ Si des entreprises et/ou des citoyens sont concernés,

Identifiez, par groupe concerné, les formalités et les aucune entreprise et aucun citoyen n’est concerné, Énergie [12]

Mix énergétique (bas carbone, renouvelable, fossile), utilisation d consommation d’énergie de l’industrie, des services, des transpo services énergétiques.

Mobilité [13]

Volume de transport (nombre de kilomètres parcourus et nombr maritime et fluviale pour les transports de marchandises, réparti

Alimentation [14]

Accès à une alimentation sûre (contrôle de qualité), alimentation

Changements climatiques [15]

Émissions de gaz à effet de serre, capacité d’adaptation aux effe sources d’énergies renouvelables, utilisation rationnelle de l’éne piégeage du carbone.

Ressources naturelles [16]

Gestion efficiente des ressources, recyclage, réutilisation, qualité océans), qualité et utilisation du sol (pollution, teneur en matière fragmentation), déforestation. Air intérieur et extérieur [17]

Qualité de l’air (y compris l’air intérieur), émissions de polluants SOx, NOx, NH3), particules fines.

Biodiversité [18]

Niveaux de la diversité biologique, état des écosystèmes (restaur fragmentation des habitats, biotechnologies, brevets d’invention rendus par les écosystèmes (purification de l’eau et de l’air, …), e espèces menacées.

Nuisances [19]

Nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vibrations, rayonneme lumineuses.

Autorités publiques [20]

Fonctionnement démocratique des organes de concertation et c mesures d’exécution, investissements publics.

Cohérence des politiques en faveur du développement [21]

Prise en considération des impacts involontaires des mesures po

Identifiez les éventuels impacts directs et indirects d domaines suivants : sécurité alimentaire, santé et ac international, revenus et mobilisations de ressource et changements climatiques (mécanismes de dévelo voie de développement n’est concerné

Impactanaly Geïntegreerde Zie handleiding om deze im Indien u vragen heeft, contac Beschrijvende fiche

o Bevoegd regeringslid > o Contactpersoon beleidscel (Naam, E-mail, Tel. Nr.)

o Overheidsdienst > o Contactpersoon overheidsdienst (Naam, E-mail, Te

Menswaardig minimuminkomen, toegang tot kwaliteitsvolle dien minderjarigen), ongeletterdheid, digitale kloof.

܆ Positieve impact ܆ Negatieve impact ↓ Leg uit

Gelijke Kansen en sociale cohesie [2]

Gelijkheid van vrouwen en mannen [3]

NIHIL

→ Indien er personen betrokken zijn, beantwoord

→ Indien er verschillen zijn, beantwoord

Identificeer de positieve en negatieve mannen, rekening houdend met de v

→ Indien er een negatieve impac

Welke maatregelen worden g compenseren?

Gezondheid [4]

↓ Leg u

Werkgelegenheid [5]

Toegang tot de arbeidsmarkt, kwaliteitsvolle banen, werklooshei welzijn op het werk, arbeidsongevallen, beroepsziekten, evenwic beroepsopleiding, collectieve arbeidsverhoudingen.

Consumptie- en productiepatronen [6]

Prijsstabiliteit of -voorzienbaarheid, inlichting en bescherming va integratie van (sociale- en milieu-) externaliteiten gedurende de organisaties.

Economische ontwikkeling [7]

Investeringen [8]

Investeringen in fysiek (machines, voertuigen, infrastructuren), t menselijk kapitaal, nettoinvesteringscijfer in procent van het bbp

Onderzoek en ontwikkeling [9]

Mogelijkheden betreffende onderzoek en ontwikkeling, innovati nieuwe ondernemingspraktijken of nieuwe producten en dienste

KMO’s [10]

Impact op de ontwikkeling van de kmo’s.

→ Indien er kmo’s betrokken zijn, beantwoord d

Identificeer de positieve en negatieve impact [N.B. de impact op de administratieve lasten

→ Indien er een negatieve impact is, bean

Is deze impact verhoudingsgewijs zwa Leg uit

Staat deze impact in verhouding tot he

Welke maatregelen worden genomen

Administratieve lasten [11]

→ Indien ondernemingen en/of burgers betrokken zijn,

Identificeer, per betrokken doelgroep, de nodige for regelgeving. Indien geen enkele onderneming of bu Energie [12]

Energiemix (koolstofarm, hernieuwbaar, fossiel), gebruik van bio industrie, de dienstensector, de transportsector en de huishoude

Mobiliteit [13]

Transportvolume (aantal afgelegde kilometers en aantal voertuig wegen, sporen en zee- en binnenvaart voor goederenvervoer, ve

Voeding [14]

Toegang tot veilige voeding (kwaliteitscontrole), gezonde en voe

Klimaatverandering [15]

Uitstoot van broeikasgassen, aanpassingsvermogen aan de gevo hernieuwbare energiebronnen, rationeel energiegebruik, energie

Natuurlijke hulpbronnen [16]

Efficiënt beheer van de hulpbronnen, recyclage, hergebruik, wat oceanen), bodemkwaliteit en -gebruik (verontreiniging, organisc fragmentatie), ontbossing.

Buiten- en binnenlucht [17]

Biodiversiteit [18]

Hinder [19]

Geluids-, geur- of visuele hinder, trillingen, ioniserende, niet-ioni

Overheid [20]

Beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling [21]

Inachtneming van de onbedoelde neveneffecten van de Belgisch

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

N° 71.153/4 DU 30 MARS 2022 Le 7 mars 2022, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par la ministre de la Défense à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi ‘modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires’. L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 30 mars 2022. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d’État, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier. Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 30 mars 2022. * Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes

EXAMEN DE

L’AVANT-PROJET Eu égard aux modifications en projet, l’officier délégué a été interrogé sur la question de savoir si les dispositions portées par l’avant-projet à l’examen s’insèrent correctement dans la loi du 20 juin 2012 ‘modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires’, et plus spécialement sur les points suivants: – À l’article 2, 6°, en projet (article 3 de l’avant-projet), ne faudrait-il pas remplacer les mots “ou une mission, visée à l’article 3” par les mots “, une mission ou un exercice, visé à l’article 4”? ‡ S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures.

– À l’article 3, § 1er, alinéa 1er, phrase liminaire, en projet (article 4, a), de l’avant-projet), ne faudrait-il pas remplacer les mots “ou une mission visée à l’article 4” par les mots “, une mission ou un exercice visé à l’article 4”1? – À l’article 4, alinéa 2, en projet (article 5, b), de l’avantprojet), outre la modification prévue, n’est-il pas nécessaire de compléter la disposition en ce qu’elle fait référence au jour du début de la mission/au jour de fin de la mission mais sans la même précision s’il s’agit d’un exercice? – À l’article 10, alinéa 1er, seconde phrase, de la loi du 20 juin 2012 (pas de modification prévue dans l’avant-projet), n’est-il pas ici également nécessaire de modifier l’article 10 cette loi en ce que cette disposition fait référence au jour de la fin de la mission mais pas à l’hypothèse du jour de la fin de l’exercice? L’officier délégué a répondu à ces questions de la manière suivante: “Les propositions de modification que vous nous avez soumises apportent une clarification au texte de loi”.

L’avant-projet sera adapté en conséquence. Le greffier, Le président, Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Martine BAGUET Dans la version française, à l’article 4, b), de l’avant-projet, il y a également lieu de lire “[…] à un exercice ou à une mission tel que visé à l’article 4 (… la suite comme à l’avant-projet)”.

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de la ministre de la Défense, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: La ministre de la Défense est chargée de présenter de loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

L’intitulé du chapitre II de la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, modifié par les lois des 15 mai 2014 et 20 mai 2019, est complété par les mots “ou à des exercices dans la sous-position en service intensif”.

Art. 3

Dans l’article 2, 6°, de la même loi, dans la phrase liminaire, les mots “ou une mission, visée à l’article 3” sont remplacés par les mots “, une mission ou un exercice visé à l’article 4”. Dans l’article 3, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire de l’alinéa 1er, les mots “ou une mission visée à l’article 4” sont remplacés par les mots “, une mission ou un exercice visé à l’article 4”; b) le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit:

“En dérogation aux alinéas 2 et 3, le contrôle médical n’est pas une clause d’exclusion pour le droit à l’indemnité dans le cadre de la participation à un exercice ou à une mission tel que visé à l’article 4, alinéa 1er, 4° et 5° ou lorsqu’il peut être démontré que le temps de préparation limité avant l’opération ne permet pas de se soumettre à un contrôle médical.”. Dans l’article 4 de la même loi, modifié par les lois des 15 mai 2014, 21 novembre 2016 et 20 mai 2019, les a) l’alinéa 1er est complété par les 4° et 5° rédigés temporaire d’un détachement qui participe à une mission ou un exercice sans devoir se trouver dans un des cas visés aux 1° à 4°.”; b) l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: “Sont visés tout accident survenu et toute maladie contractée lors de l’exécution de toute activité liée à l’opération, à la mission ou à l’exercice, sans limitation dans le temps ni limitation géographique, dès le jour du début de l’activité liée à l’opération, à la mission ou à l’exercice et jusqu’au jour de fin de l’activité liée à l’opération, à la mission ou à l’exercice, en ce y compris, selon le cas, les trajets au départ du domicile ou de la résidence et les trajets effectués pour rejoindre ceux-ci, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Par activité liée à l’opération, à la mission ou à l’exercice, sont visées tant les activités opérationnelles en service commandé, que les activités logistiques et de loisirs lors de périodes de repos ou de congé.”. Dans l’article 5, alinéa 2, de la même loi, les mots

Dans l’article 10, alinéa 1er, de la même loi, les mots “la mission” sont remplacés par les mots “de l’opération, de la mission ou de l’exercice”. À l’article 12 de la même loi, les modifications sui- 1° dans les paragraphes 1er et 3, les mots “et médiation” sont chaque fois abrogés;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots “bien fondé” sont remplacés par le mot “bien-fondé”.

Art. 9

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Donné à Bruxelles, le 2 juin 2022

PHILIPPE PAR LE

ROI

COORDINATIO

Texte de base Loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispo Chapitre

II. Octroi d’une indemnité en cas d’accident ou de maladie dans le cadre de la participation à des missions d'appui militaire, d’assistance ou d’engagement opérationnel

Pour l’application du présent chapitre et de ses arrêtés d’exécution, on entend par :

1° victime : la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et § 2;

2° conjoint : a) la personne mariée avec la victime; b) la personne avec qui la victime cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil; c) la personne non apparentée avec qui la victime vivait de façon permanente et effective depuis au moins un an au moment du décès, prouvée par l'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers;

3° enfant : l’enfant dont la filiation vis-à-vis de la victime est établie, le cas échéant après le décès de la victime, adopté ou dont la procédure d’adoption se clôture positivement après le décès de la victime;

4° accident : tout événement soudain occasionnant une lésion corporelle dont la cause ou une des causes est extérieure à l’organisme de la victime, et qui est constatée avec certitude par un médecin ou spécialiste reconnu et autorisé à pratiquer son art;

5° maladie : toute altération de l’état de santé ayant une autre cause qu’un accident et qui est constatée avec certitude par un médecin ou spécialiste reconnu et autorisé à pratiquer son art, et dont le diagnostic repose sur des symptômes objectivement observables;

6° incapacité corporelle permanente : incapacité corporelle due à une maladie contractée ou à un accident survenu pendant la participation à une opération ou une mission, visée à l’article 3, ayant pour conséquence : pour le militaire et le candidat militaire, selon le cas, la mise à la pension ou la résiliation de l'engagement ou du rengagement pour cause d'inaptitude physique définitive suite à une décision de la commission militaire d'aptitude et de réforme ou de la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel; pour le membre du personnel civil statutaire visé à l’article 3, § 1er, la décision de mise à la pension anticipée suite à la décision du service de santé administratif attaché au Service public fédéral Santé publique;

pour le membre du personnel contractuel visé à l’article 3, § 1er, la fin du contrat pour cause de force majeure dans les conditions visées à l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; d) pour les personnes non visées aux a) à c), l’existence d’un état d’invalidité ayant pour conséquence l’impossibilité d’exercer leur profession, dument constaté par l’autorité médicale compétente;

7° domicile : le lieu, en Belgique, où la victime est inscrite à titre principal dans les registres de la population;

8° résidence : le lieu, en Belgique ou à l’étranger, où réside effectivement la victime qui n’a pas de domicile en Belgique ou qui est en service à l’étranger.

§ 1er. Une indemnité est octroyée par le Ministre de la Défense, aux taux et conditions fixés par la présente loi, aux personnes suivantes qui, en temps de paix, sont victimes d’un accident survenu ou d’une maladie contractée pendant une opération ou une mission visée à l’article 4, ayant pour conséquence le décès ou l’incapacité corporelle permanente :

1° les militaires et candidats militaires;

2° les membres du personnel civil du Ministère de la Défense;

3° le Ministre de la Défense et les membres de son cabinet;

4° les membres des services publics fédéraux, en ce y compris les membres de l'Ordre judiciaire et les membres de la police fédérale;

5° les membres du personnel des parastataux du Ministère de la Défense.

Les militaires sont obligatoirement soumis à un contrôle médical, préalablement à l’envoi en mission, ce qui permet de connaître l’état de santé de la victime avant le départ.

Lorsque le décès ou l’incapacité corporelle permanente sont dus à une maladie, le droit à l’indemnité est exclu si, avant le départ, les personnes visées à l’alinéa 1er, 2o à 5o, ne se sont pas soumises à un contrôle médical organisé par le Ministre de la Défense.

§ 2. En cas de décès de la victime, l'indemnité est due à ses ayants droit, conformément à l'article 7.

L'accident doit être survenu, ou la maladie doit être contractée, lors de la participation à :

1° soit dans des formes d'engagement opérationnel suivantes : a) l'engagement d'observation; b) l'engagement de protection; l'engagement armé passif; d) l'engagement armé actif; e) la participation à une opération en dehors de la zone d'engagement; f) le transit de ou vers, une des formes d'engagement opérationnel précitées;

2° soit une opération dans une des formes d'assistance suivantes : a) l'assistance nationale; b) l'assistance internationale; c) la participation à l'assistance en dehors de la d) le transit de ou vers, une des formes d'assistance précitées;

3° soit une opération dans une des formes d'appui militaire suivantes : a) l'appui militaire actif; b) la participation à l'appui militaire en dehors de la zone d'engagement; c) le transit de ou vers une des formes d'appui militaire précitées.

Sont visés tout accident survenu et toute maladie l’opération ou à la mission, sans limitation dans le temps ni limitation géographique, dès le jour du début de la mission et jusqu’au jour de fin de la mission, en ce y compris, selon le cas, les trajets au départ du domicile ou activité liée à l’opération ou à la mission, sont visées tant les activités opérationnelles en service commandé, que les activités logistiques et de loisirs lors de périodes de repos ou de congé.

Toutefois, ne sont pas pris en considération, hormis dans le cadre d'un suicide ou d'une tentative de suicide :

1° l'accident ou la maladie imputables à une faute lourde ou à un acte intentionnel de la victime;

2° l'automutilation intentionnelle;

3° l'accident ou la maladie causés par l'usage d'alcool ou de stupéfiants par la victime, pour autant que les stupéfiants concernés n'aient pas été prescrits par un médecin;

4° l'accident ou la maladie ayant pour cause immédiate et directe un crime ou un délit intentionnel dont la victime est auteur ou coauteur et dont elle a pu prévoir les conséquences.

Le montant de l'indemnité visée à l'article 3 est fixé à :

1° en cas de décès : 95.000 euros;

2° en cas d'incapacité corporelle permanente : 171.000 euros.

En outre, en cas de décès, et sans préjudice de l'octroi de l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 1°, aux ayants droits de la victime, il est octroyé une indemnité complémentaire égale à 15 pour cent du montant fixé à l'alinéa 1er, 1°, à tout enfant de la victime qui est :

1° soit mineur d'âge;

2° soit majeur, bénéficiaire des allocations familiales.

Art. 10

Le lien de causalité entre l’accident ou la maladie et le décès ou l’incapacité corporelle permanente ne peut plus être invoqué pour le bénéfice de la présente loi si le décès survient ou le dommage apparaît après dix années révolues à compter du jour où l’accident s’est produit ou du jour où la maladie a été contractée. Si ce jour ne peut pas être déterminé, la période de dix ans débute le lendemain du jour de fin de la mission.

En outre, la procédure qui mène à la reconnaissance de l’incapacité corporelle permanente doit être entamée pendant la période de dix ans visée à l’alinéa 1er.

Art. 12

§ 1er. Le Ministre de la Défense décide de l'octroi de l'indemnité sur avis du directeur général human resources et du directeur général appui juridique et médiation.

Le directeur général human resources émet un avis motivé quant au bien fondé de la demande d'octroi de l'indemnité.

Il peut faire procéder à toutes investigations utiles.

Il peut charger la commission militaire d'aptitude et de réforme ou la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel de procéder ou de faire procéder aux examens médicaux nécessaires. Il peut désigner d'autres experts et entendre des témoins.

Le résultat de ces investigations est exclusivement destiné à l'examen de la demande et reste couvert par le secret professionnel.

§ 3. Le directeur général appui juridique et médiation rend un avis relatif au respect de la loi.

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Hij kan alle nuttige onderzoeken doen uitvoeren.

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