Verslag modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition

19 juillet 2022 de Belgique modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger de soutenir une pétition PROPOSITION DE LOI Voir: Doc 55 2724/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de M. Senesael et consorts. 002: Amendement. Voir aussi: 004: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR MME Julie CHANSON RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette proposition de loi au cours de ses réunions des 21 juin et 12 juillet 2022.

I. — PROCEDURE Au cours de la réunion du 21 juin 2022, M. Daniel Senesael (PS), auteur principal de la proposition de loi proposition de loi soit jointe à la proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées l’introduction d’un formulaire standard de pétition pour être entendu et en ce qui concerne l’exercice de ce droit par les Belges de l’étranger (DOC 55 2537/001), inscrite à l’ordre du jour de cette réunion.

Au cours de la réunion du 12 juillet 2022, M. Daniel ci soit disjointe de l’examen de la proposition de loi Conformément à l’article 24 du Règlement de la été jointes à la discussion: — pétition n° 55 2020-2021/16 pour un droit de pétition fédéral sans conditions confédérales; — pétition n° 55 2020-2021/26 en vue de modifier l’initiative citoyenne – 2; — pétition n° 55 2020-2021/29 visant à modifier l’initiative citoyenne.

En outre, la commission a décidé, conformément à l’article 23 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, de demander à la présidente de la Chambre de soumettre le texte des articles adoptés en première lecture à l’avis écrit de l’Autorité de protection des données (APD). II. — EXPOSE INTRODUCTIF M. Daniel Senesael (PS), auteur principal de la proposition de loi, indique que l’un des principaux défis de la législature en cours est de mieux associer les citoyens au débat démocratique et de leur accorder une plus grande

place dans les débats parlementaires, ainsi que de les écouter plus attentivement et plus directement dans la maison fédérale de la démocratie qu’est la Chambre des représentants. Il est primordial de promouvoir l’implication des citoyens dans le débat politique. De nombreuses initiatives ont été prises à cette fin depuis le début de la législature. Sous la législature précédente, un travail important a également été réalisé en matière de renouveau démocratique au sein du groupe de travail parlementaire Renouveau politique qui, en travaillant par voie de consensus, a pu amorcer quelques recommandations concrètes (DOC 54 2584/001).

Ensuite, plusieurs initiatives ont vu le jour, notamment la réforme des pétitions introduites à la Chambre. Le droit de pétition étant un droit constitutionnel dans notre pays, la Chambre doit lui accorder une importance primordiale. Il en ira de même si la Chambre entend refondre et moderniser les règles relatives à la participation citoyenne. Cette réforme issue du groupe de travail Renouveau politique s’est concrétisée par une modification de l’article 143 du Règlement de la Chambre et par l’adoption d’une nouvelle législation.

Ces derniers mois, la commission spéciale des Pétitions et les services concernés de la Chambre ont réalisé une évaluation importante de cette procédure qui permet aux pétitionnaires d’être auditionnés par la questions ont été posées à propos de la plateforme https://lachambre.monopinion.belgium.be/, qui permet de soutenir des pétitions en ligne. Dans ce cadre s’est posée la question des Belges résidant à l’étranger qui sont inscrits dans le registre de la population d’un poste consulaire situé à l’étranger.

L’intervenant estime qu’il semble évident que tout Belge résidant à l’étranger qui possède une carte d’identité belge électronique et qui peut donc se connecter à la doit également pouvoir soutenir une pétition à propos de laquelle le pétitionnaire souhaite être entendu au sein de cette assemblée. La législation actuelle renvoie aux “personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de seize ans accomplis”.

L’intervenant estime qu’il est évident que cette formule englobe également tous les personnes non belges qui sont domiciliées en Belgique et qui

disposent d’une carte d’identité électronique, mais il constate qu’il n’en est pas de même pour les Belges résidant à l’étranger. La proposition de loi à l’examen vise dès lors à remédier à cette situation en permettant, d’une part, explicitement à tout Belge domicilié à l’étranger disposant d’une carte d’identité belge électronique active (ou d’un autre moyen d’identification électronique actif) de soutenir une pétition adressée à la Chambre, et, d’autre part, de prévoir des règles claires pour le rattachement de ces Belges à l’une des trois Régions de notre pays.

À cette fin, la proposition de loi à l’examen vise à rattacher les Belges résidant à l’étranger à la commune dans laquelle ils sont inscrits dans le registre des électeurs. À défaut d’inscription, il est proposé de recourir aux règles en cascade prévues dans le Code électoral. Cette analogie permet ainsi de lever toute incohérence ou difficulté dans la mise en œuvre effective de ce droit de pétition essentiel, dont l’exercice doit également être permis par nos compatriotes résidant à l’étranger.

L’intervenant indique que des amendements pourront toujours être présentés pour rencontrer les objectifs communs de la proposition de loi à l’examen et de la proposition de loi DOC 55 2537/001. III. — DISCUSSION GENERALE M. Servais Verherstraeten (cd&v) estime qu’il importe que la participation des Belges résidant à l’étranger soit organisée sur la base de la répartition régionale qui a été définie à l’époque dans le Code électoral du 12 avril 1894.

M. Daniel Senesael (PS) demande qu’il soit procédé au vote sur les articles en première lecture, afin que l’Autorité de protection des données (APD) puisse rendre un avis sur un texte complet, lequel pourra ensuite être soumis au vote en deuxième lecture. IV. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Il ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 L’article 2 tend à insérer un nouvel article 4/1 afin d’ouvrir clairement le droit de soutenir une pétition adressée à la Chambre aux Belges résidant à l’étranger. M. Tim Vandenput et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 2724/002) tendant à remplacer l’alinéa 1er de l’article 4/1 proposé. Cet amendement fait suite aux discussions consacrées à cette thématique en commission des Pétitions, où a été évoquée la possibilité pour les Belges résidant à l’étranger de soutenir une pétition, tant par écrit que par voie électronique, dès l’âge de 16 ans.

Pour le surplus, il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 1 et l’article 2, ainsi modifié, sont successivement adoptés par 11 voix et 5 abstentions. * *  À la demande de M. Daniel Senesael la commission décide, en application de l’article 83 du Règlement de la Chambre, de procéder à une deuxième lecture de la proposition de loi à l’examen. Dans cette perspective, une note de légistique sera demandée au Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire de la Chambre.

La rapporteure, Le président, Julie CHANSON Ortwin DEPOORTERE