Wetsvoorstel modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition (déposée par M. Daniel Senesael et consorts)

30 mai 2022 de Belgique

RÉSUMÉ

La présente proposition de loi vise à permettre aux Belges résidant à l’étranger de soutenir une pétition modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger de soutenir une pétition (déposée par M. Daniel Senesael et consorts) PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, L’un des enjeux de la législature actuelle est de mieux associer les citoyens au débat démocratique et de leur donner davantage de place dans les débats parlementaires ainsi que de prêter une oreille plus attentive de manière plus directe au sein de la maison fédérale de Il est essentiel de favoriser l’implication des citoyens au sein du débat politique et de nombreuses initiatives ont été prises depuis le début de cette législature en la matière.

Sous la précédente législature, un important travail en matière de renouveau démocratique a également été mené au sein du groupe de travail parlementaire “Renouveau politique”, qui, travaillant au consensus, a permis d’adopter une série de recommandations concrètes1 ayant conduit à l’adoption de plusieurs initiatives dont une réforme des pétitions adressées à la Chambre. Le droit de pétition est un droit constitutionnel dans notre pays et il doit donc relever d’une importance de premier plan pour notre assemblée, en ce compris dans sa volonté d’ouverture et de modernisation des mécanismes de participation citoyenne, à l’instar du travail mené par plusieurs assemblées des entités fédérées de notre pays.

Cette réforme issue du groupe de travail “Renouveau politique” a été matérialisée par une modification du Règlement de la Chambre – l’article 143 – et l’adoption d’une nouvelle législation. La loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées pétitionnaire principal ou tout autre pétitionnaire désigné à cette fin par lui a le droit d’être entendu par la Chambre des représentants, selon les modalités déterminées par son règlement et moyennant le respect d’une série de conditions, parmi lesquelles celle prescrivant que la pétition doit être suffisamment soutenue.

Pour être réputée suffisamment soutenue, une pétition doit être signée par écrit ou par voie électronique par au moins 25 000 personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis, dont au moins 14 500 domiciliées dans la Région flamande, 2 500 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 8 000 dans http://www​.lachambre​.be​/FLWB​/PDF​/54​/2584​/54K2584001​.pdf.

la Région wallonne. Cette répartition régionale est évidemment essentielle afin de s’assurer que la pétition ait une portée fédérale tant sur le fond que sur la forme. Ces derniers mois, au sein de la commission spéciale des Pétitions, un important travail d’évaluation de cette procédure de pétition permettant aux pétitionnaires d’être auditionnés a été mené par les services de la Chambre et les députés.

Plusieurs questions ont ainsi été posées dans la mise en œuvre notamment de la plate-forme “MonOpinion” permettant de soutenir électroniquement une pétition en ligne2. Dans ce cadre, s’est posée la question des Belges résidant à l’étranger inscrits dans les registres de la population tenus dans les postes consulaires. Pour nous, il semble évident qu’un Belge résidant à l’étranger qui a une e-ID belge et qui peut donc se connecter à la plate-forme de la Chambre mise en œuvre en collaboration avec le SPF Bosa, peut soutenir une pétition pour laquelle le pétitionnaire veut être entendu par la Chambre.

Actuellement, la loi fait référence aux “personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis” (article 4, 1°). S’il nous semble évident que cette terminologie couvre bien tout non-Belge domicilié en Belgique et qui dispose d’une e-ID belge, il n’en est pas de même pour les Belges résidant à l’étranger. La présente proposition de loi vise dès lors à remédier à cette situation en permettant, d’une part, explicitement à un Belge domicilié à l’étranger disposant d’une e-ID belge active (ou d’un autre moyen d’identification électronique actif) de soutenir une pétition adressée à la Chambre en vertu l’article 28 de la Constitution et conformément à la loi du 2 mai 1999 et à l’article 143 du Règlement de la chambre et, d’autre part, de prévoir des règles claires pour leur rattachement à l’une des trois Régions de notre pays tel que prévu par l’article 4, 1°, de la loi du 2 mai 2019.

Pour ce faire, la présente proposition de loi vise à rattacher les Belges résidant à l’étranger à la commune dans laquelle ils sont inscrits dans le registre des électeurs; à défaut, nous avons recouru aux règles en https://dekamer​.mijnopinie​.belgium​.be​/.

cascade de rattachement prévues par l’article 180, § 1er, du Code électoral. Cette analogie permet ainsi de lever toute incohérence ou difficulté dans la mise en œuvre effective de ce droit de pétition essentiel, dont l’exercice doit également être rendu possible par nos compatriotes résidant à l’étranger

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er Cet article n’appelle pas de commentaire particulier. Art. 2 Le présent article vise à clarifier la situation actuelle pour les Belges résidant à l’étranger titulaires d’un moyen d’identification électronique belge actif et souhaitant soutenir une pétition adressée à la Chambre des représentants en vertu de l’article 28 de la Constitution et Règlement de la Chambre. L’article 4 de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions répartition régionale afin de considérer qu’une pétition soit suffisamment soutenue.

Le présent article vise donc, d’une part, à ouvrir clairement le droit de soutenir une pétition adressée à la Chambre aux Belges résidant à l’étranger et, d’autre part, à clarifier le rattachement de ceux-ci à une Région, en prenant comme rattachement de base la commune belge dans laquelle le Belge à l’étranger est inscrit dans le registre des électeurs et, à défaut, la cascade de rattachement telle que prévue par analogie aux dispositions de l’article 180, § 1er, du Code électoral.

Daniel SENESAEL (PS)

Hervé RIGOT (PS)

Leslie LEONI (PS)

La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Dans la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adresarticle 4/1 rédigé comme suit: “Art. 4/1. Toute personne physique belge inscrite dans les registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges à l’étranger âgée de 16 ans accomplis et titulaire d’un moyen d’identification électronique belge actif au sens de la loi du 18 juillet 2017 relative à l’identification électronique peut soutenir une pétition Aux fins de l’article 4, 1°, les personnes visées à l’alinéa 1er sont rattachées à la commune où elles sont inscrites dans le registre des électeurs et, à défaut, dans l’une des communes suivantes:

1° la commune belge dans laquelle la personne a un jour été inscrite dans les registres de la population;

2° à défaut, la commune belge du lieu de sa naissance;

3° à défaut, la commune belge dans laquelle le père ou la mère de la personne est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population;

4° à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l’épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population;

5° à défaut, la commune belge dans laquelle un parent jusqu’au troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population;

6° à défaut, la commune de Bruxelles.”. 3 mai 2022