Verslag parlementaire de l'OSCE (Vienne, 24 - 25 février 2022)

18 mai 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION BELGE AUPRÈS DE L’AP OSCE PAR M. Malik BEN ACHOUR RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Réunion de la Commission permanente de l’AP

III. Réunion des Commissions générales de l’AP OSCE A. Commission des Affaires politiques et de la Sécurité président: M. Richard Hudson (États- B. Comité de l’Économie, de l’Environnement, des Sciences et de la Technologie – président: C. Commission Démocratie et Droits de l’Homme

IV. Réunion de la Commission permanente de

V. Réunion extraordinaire de la Commission

parlementaire de l’OSCE (Vienne, 24 – 25 février 2022)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk INTRODUCTION La session d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (ci-après AP OSCE), dont c’était la 21e édition cette année, s’est tenue les 24 et 25 février 2022 à Vienne.

La session d’hiver poursuit les objectifs suivants: — mettre en place une interaction sans entrave avec le bras gouvernemental de l’OSCE (le président en exercice, le représentant permanent de la présidence, de hauts représentants responsables de la liberté de la presse et des minorités, le secrétaire général de l’OSCE, le directeur du Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme, les hauts représentants responsables de la liberté de la presse et des minorités); — assurer le suivi des déclarations adoptées par l’AP OSCE lors de ses séances plénières; — préparer les rapports en vue de la séance plénière annuelle d’été, qui aura lieu cette année à Birmingham du 2 au 6 juillet 2022.

La délégation belge était présidée par M. Malik Ben Achour (PS), député et président de la délégation belge auprès de l’AP OSCE, et comprenait également le député Denis Ducarme (MR) et les sénateurs Mark Demesmaeker (N-VA), Soetkin Hoessen (Ecolo-Groen) et Adeline Blancquaert (VB). En raison de la pandémie, la présence physique à Vienne était limitée aux membres du Bureau et aux présidents des délégations.

Les autres membres des délégations ont pu suivre la session en ligne. I. — RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L’AP OSCE (24 FÉVRIER 2022) La Commission permanente de l’AP OSCE, composée du président, des membres du Bureau et des présidents des délégations nationales, s’est réunie les 24 et 25 février 2022. Cette Commission s’est en outre réunie le 11 mars 2022 pour une réunion extraordinaire organisée en raison de la guerre en Ukraine.

Les comptes rendus des échanges de vues qui ont eu lieu lors des réunions du 25 février et du 11 mars sont repris respectivement aux points IV et V du présent rapport. Mme Margareta Cederfelt, présidente de l’AP OSCE, demande une minute de silence, compte tenu de la crise

sans précédent impliquant un membre de l’OSCE qui attaque militairement un autre membre de l’OSCE. La réunion débute en effet quelques heures seulement après le lancement des hostilités russes à l’encontre de l’Ukraine. M. Roberto Montella, secrétaire général de l’AP OSCE, propose un ordre du jour de circonstance, reportant les points initialement prévus à la deuxième réunion de la Commission permanente, prévue le lendemain, afin de permettre un large débat sur le déclenchement récent des hostilités par la Russie.

La modification de l’ordre du jour est adoptée. Mme Helga Schmidt, secrétaire générale de l’OSCE, condamne la Russie pour avoir violé ses engagements envers l’OSCE et l’ONU et évoque le risque d’une crise humanitaire et migratoire. Elle rappelle les nombreuses possibilités de dialogue qui ont été offertes à la Russie, que ce soit au niveau multilatéral par le biais de l’OSCE, de l’ONU ou de l’OTAN, ou au niveau bilatéral avec plusieurs pays européens ou même les États-Unis.

Elle affirme que la Russie a délibérément choisi la violence plutôt que le dialogue, dès lors que les possibilités de dialogue n’avaient pas été épuisées. Elle appelle la Russie à mettre fin à cette invasion inacceptable et lui demande de respecter le droit international. La secrétaire générale énonce deux priorités: d’une part, la sécurité du personnel de l’OSCE en Ukraine, qui est notamment actif sur place dans le cadre de la mission spéciale d’observation (Special Monitoring Mission – SMM): et, d’autre part, la coordination avec les organisations internationales et régionales telles que l’ONU.

La secrétaire générale mentionne également au passage le rôle des parlementaires, qui est plus important que jamais. Elle souligne enfin qu’il ne faut pas oublier le peuple russe, qu’il convient de distinguer de son président. Conformément au nouvel ordre du jour adopté en urgence, la présidente invite les chefs de délégation à s’exprimer sur la situation en Ukraine. Premièrement, en ce qui concerne la qualification des actes attribués à la Russie, il existe un large consensus parmi les États membres de l’OSCE pour considérer qu’ils constituent une violation flagrante à la fois du droit international, en particulier de la Charte des Nations unies, et des principes fondamentaux de l’OSCE, tels qu’ils figurent dans les accords d’Helsinki de 1975.

Le président de la délégation de l’Ukraine, M. Poturaiev, indique à cet égard que, outre la Russie, la Biélorussie doit être qualifiée d’agresseur, car elle met son territoire à la disposition de la Russie pour lancer des roquettes sur l’Ukraine.

Deuxièmement, s’agissant de la réaction proposée de la part de l’AP OSCE, il existe un large consensus afin de condamner avec la plus grande fermeté l’agression russe, d’appeler à un cessez-le-feu et à une désescalade du conflit, et de renouer le dialogue qui est possible par excellence dans le cadre de l’OSCE. D’autres présidents de délégation insistent sur d’autres mesures, à savoir verdir l’économie (M. Paolo Grimoldi, président de la délégation italienne); sanctionner les oligarques russes avec fermeté (M. Steve Cohen, président de la délégation des États-Unis, Mme Hedy Fry, présidente de la délégation du Canada, Mme Pia Kauma, membre de la délégation de Finlande, vice-présidente et représentante spéciale pour l’Asie centrale de l’AP OSCE); lancer ou poursuivre les Special Monitoring Missions (M. Ferran Costa Marimon, Mme Siv Mossleth, M. Theodoros Karaoglou, M. Radu-Mihai Mihail, et M. Andreas Aebi, chefs des délégations respectivement d’Andorre, de la Norvège, de la Grèce, de la Roumanie, et de la Suisse); poursuivre la concertation trilatérale dans le cadre des accords de Minsk (chef précité de la délégation d’Andorre et M. Kyriakos Hadjiyianni, membre de la délégation de Chypre et représentant spécial pour l’implication de la société civile de l’AP OSCE), envoyer de l’aide humanitaire (cheffe de la délégation précitée du Canada, M. John Whittingdale, chef de la délégation du Royaume-Uni et Mme Norma Heidegger, présidente de la délégation du Liechtenstein), apporter une aide financière voire militaire, y compris la mise en place d’une zone d’exclusion aérienne et suspendre l’appartenance aux organisations européennes et internationales (chef de délégation précité du Royaume-Uni).

M. Mykyta Poturaiev, président de la délégation de l’Ukraine, indique toutefois que la phase du dialogue avec la Russie est déjà passée tant qu’il est dirigé par M. Poutine, le président russe, en raison de sa mauvaise foi qui est apparue plus précisément au cours de processus des accords de paix de Minsk. M. Poturaiev appelle à cet égard à exclure la Russie des organisations européennes et internationales, à envoyer de l’aide humanitaire, financière et militaire et il souhaite plus précisément une assistance de la part de l’OTAN pour la mise en place d’une zone d’exclusion aérienne.

Enfin, il appelle encore à réagir de manière unanime. Nombre d’États membres de l’OSCE le rejoignent d’ores et déjà sur ce dernier point. M. Malik Ben Achour, président de la délégation belge, adopte une approche de la crise sécuritaire sous un angle plus large et prévient notamment que la question est cruciale pour notre avenir collectif. Une

approche erronée peut avoir des conséquences graves et durables pour le monde entier, nos institutions et le droit international. M. Ben Achour appelle à ne pas faire preuve de naïveté et souligne le précédent que constitue la réaction de l’OSCE. D’autres pays importants, qui ne sont pas membres de l’OSCE, suivent la situation avec beaucoup d’attention et peuvent adapter leur attitude dans d’autres parties du monde.

Il appelle dès lors à conditionner la reprise d’un dialogue à un cessez-le-feu immédiat et à respecter la sécurité commune et le droit international. Différents chefs de délégation renvoient en effet durant la réunion au risque d’escalade. M. Fatmir Mediu (Albanie) met l’assemblée en garde contre le soutien militaire russe à la République serbe en Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska) et l’ingérence de la Russie dans le conflit du Nord du Kosovo.

Mme Pia Kauma (Finlande) tout comme Mme Barbara Bartus (Pologne) soulignent quant à elles les longues frontières de leur pays avec la Russie. Mme Bryndís Haraldsdóttir (Icelande) attire l’attention sur le fragile équilibre des forces dans l’Arctique qui risque d’être perturbé. Enfin, M. Nikoloz Samkharadze (Géorgie) rappelle à l’assemblé l’invasion russe de son territoire en 2008. En outre, MM. Theodoros Karaoglou (Grèce) et Radu-Mihai Mihail (Roumanie) soulignent l’existence de minorités culturelles grecques et roumaines en Ukraine, ce qui pousse ces deux pays à agir.

M. Steve Cohen (États-Unis) indique de manière plus large que tous les anciens États soviétiques sont en danger et souligne également son soutien à l’UE et à l’OTAN. Les points de vue de la Russie et de la Biélorussie sont diamétralement opposés au consensus qui règne parmi les autres membres. M. Petr Tolstoï, président de la délégation de Russie, estime que l’“opération militaire” de son pays est nécessaire afin de protéger les millions de Russes en Ukraine contre les nationalistes ukrainiens actifs depuis 2014 et de les en délivrer.

Il souligne en outre que la Russie n’a pas voulu mentir à la communauté internationale, mais qu’elle souhaite uniquement garantir sa propre sécurité plutôt que de subir la sécurité de l’OTAN à ses dépens. M. Tolstoï renvoie en outre à la liberté de choix dont les Russes doivent jouir en Ukraine. Selon M. Tolstoï, la Russie a cherché en vain à nouer le dialogue durant huit ans, mais elle est lasse d’attendre.

Elle procède dès lors à une opération de “dénazification et de démilitarisation” du régime anti-Russie agressif en Ukraine. Le président de la délégation fustige en outre les critiques inacceptables envers la Russie et son président qui sont propagées par le biais de la plate-forme de l’OCDE.

M. Andrei Savinykh, chef de la délégation du Bélarus, indique que l’Ukraine n’a pas mis en œuvre les accords de paix de Minsk et que le bras gouvernemental de l’OSCE n’a offert aucune possibilité de dialogue constructif mais a plutôt fait ouvertement pression et décrété des sanctions sur la base de fausses informations et d’arguments hypocrites. Dans ces conditions, la Russie n’avait pas d’autre choix que d’agir pour faire cesser les meurtres de citoyens à Donetsk et Louhansk.

L’intervenant poursuit en renvoyant aux actions militaires que l’OTAN a menées en Serbie sans disposer du moindre mandat des Nations unies, ce qui a débouché sur un changement des normes du droit international. Malgré les interventions de la Russie et du Bélarus, la présidente de l’APOSCE conclut que les engagements de l’OSCE, le droit international et l’intégrité territoriale de l’Ukraine bénéficient d’un soutien considérable parmi les délégations.

Elle appelle le président russe Vladimir Poutine à cesser la guerre et indique que l’AP-OSCE fera tout, avec l’aide du bras gouvernemental de l’organisation, pour parvenir à une résolution pacifique du conflit. II. — SÉANCE D’OUVERTURE (24 FÉVRIER 2022) Au cours de la séance d’ouverture plénière réunissant les trois commissions générales, la discussion sur l’offensive russe s’est poursuivie dans la perspective du thème “Garanties de sécurité et indivision de la sécurité en Europe: le rôle de l’OSCE” inscrit à l’ordre du jour.

Avant même que le débat soit ouvert, M. Zbigniew Rau, ministre polonais des Affaires étrangères et président en exercice, et Mme Margareta Cederfelt, présidente de l’AP-OSCE, et M. Wolfgang Sobotka, président du Parlement autrichien, soulignent le rôle de l’OSCE à l’égard de la facilitation du dialogue et de la construction de la confiance. M. Sobotka condamne les offensives russes visant l’intégrité territoriale de l’Ukraine et souligne que la communauté internationale ne pourra jamais accepter que la force seule l’emporte, et qu’il faut, au contraire, préserver l’État de droit.

Il s’étonne que les principes les plus élémentaires de l’OSCE, définis dans l’Acte final d’Helsinki, soient largement bafoués. Il espère toutefois que les contacts diplomatiques pourront changer la donne et que le processus de Minsk pourra être relancé. Il appelle notamment les membres de l’Assemblée parlementaire à prendre contact avec les parlementaires

russes et à cultiver les idéaux de l’OSCE, même s’ils apparaissent peu réalistes. La présidente indique que la solution à apporter à ce conflit devra respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, conformément au principe de l’Acte final d’Helsinki, et elle rappelle que l’AP OSCE n’a cessé de le souligner depuis le début de la crise il y a huit ans, après l’annexion illégale de la Crimée et les événements à Donetsk et Louhansk.

Elle renvoie à cet égard à la déclaration commune publiée ce même jour au nom du Bureau de l’AP OSCE et qui s’énonce comme suit: “Le Bureau condamne avec la plus grande fermeté l’avancée de militaires russes sur le territoire ukrainien. Cette agression armée constitue une violation claire et flagrante des normes les plus élémentaires du droit international, ainsi que des principes et des engagements de l’OSCE.

Nous rappelons à la Fédération de Russie qu’elle s’est engagée à respecter les principes édictés dans l’Acte final d’Helsinki de 1975, parmi lesquels figurent le respect de la souveraineté, le non-recours à la menace ou à l’emploi de la force, l’inviolabilité des frontières, l’intégrité territoriale des États, le règlement pacifique des différends et l’exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international.

L’opération militaire menée actuellement en Ukraine est contraire à tous ces principes. Cette offensive est également contraire aux engagements pris dans le cadre de la Charte de Paris de 1990, du Mémorandum de Bucarest relatif aux garanties de sécurité, signé au cours du sommet de l’OSCE de 1994, et de la Charte des Nations unies. Les nouvelles qui nous parviennent jusqu’à présent sont alarmantes, et nous continuerons à suivre les événements de près, compte tenu de l’évolution rapide de la situation.

Nos pensées vont à la population civile, qui est la première victime des conflits militaires et qui doit être protégée au maximuM. Pour le bien de ces citoyens, nous appelons la Russie à mettre fin à ses activités militaires et à s’engager sur la voie du dialogue diplomatique. L’AP OSCE continuera de soutenir toutes les tentatives de médiation nécessaires.” (traduction) La présidente déplore la crise de confiance observée entre les États membres de l’OSCE, qui a empêché toute mise en œuvre de bonne foi des mécanismes de l’OSCE.

Pour illustrer son propos, elle cite l’exemple de la Mission spéciale d’observation en Ukraine, qui devait faire son travail dans des conditions toujours plus difficiles et qui est aujourd’hui confrontée à une situation de guerre ouverte.

La présidente plaide pour le rétablissement de la diplomatie parlementaire, qui constitue un instrument efficace de maintien de la paix, les parlementaires devant plus que jamais exercer leur rôle de surveillance conformément à la charte de Paris et au règlement. La présidente estime que les parlements doivent être des instruments de désescalade, et non des armes favorisant la confrontation. Dans un message vidéo préenregistré, le ministre polonais des Affaires étrangères, M. Rau, qualifie ensuite de violation fondamentale de la Charte des Nations unies et de l’Acte final d’Helsinki l’invasion russe à grande échelle et non provoquée de villes et de villages ukrainiens.

Il juge regrettable et honteuse l’invocation par la Russie de l’article 51 de la Charte des Nations unies pour justifier ce crime contre l’humanité. Il condamne avec la plus grande fermeté cet acte d’agression et attend de la Russie qu’elle respecte ses obligations et engagements internationaux. Il souligne également que toute solution politique durable devra respecter pleinement la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance Ensuite, une trentaine de parlementaires prennent la parole, et l’unanimité des États membres de l’OSCE, à l’exception de la Russie et du Belarus, expriment leur soutien à l’Ukraine.

La majorité des intervenants se prononcent en effet clairement contre l’invasion russe et font part de leur crainte quant au sort des civils ukrainiens. Les parlementaires condamnent l’opération militaire, qu’ils jugent indéfendable et qu’ils considèrent comme une violation flagrante du droit international, et rappellent le rôle que joue l’OSCE pour faciliter le dialogue et construire la confiance. M. Mark Demesmaeker (Belgique, Sénat, N-VA) souligne à cet égard que notre communauté de nations est fondée sur les principes de non-agression, de coopération et de respect de l’intégrité territoriale.

Seul le peuple ukrainien a le droit de choisir sa propre voie par l’intermédiaire de ses représentants et de son gouvernement, librement et démocratiquement élus. M. Demesmaeker rappelle aux membres qu’en tant que représentants élus, ils doivent rendre des comptes aux électeurs et qu’ils ont une responsabilité envers la population. Il s’adresse directement à ses homologues russes en leur posant la question – rhétorique – de l’intérêt de cette guerre pour le peuple et en répondant lui-même qu’elle ne fera que des perdants.

Il les exhorte donc à choisir une autre voie, celle du dialogue et du respect mutuel. Il appelle les parlementaires russes à ne pas se laisser emporter par une vision aveugle dont tout le monde pâtira, et souligne que rien ne justifie une agression militaire qui sème la destruction et la mort. Selon le sénateur, son

pays, l’AP OSCE et le monde entier condamnent cette agression. Il appelle au retrait de l’armée russe afin de mettre fin à cette guerre. Il termine en indiquant qu’il est en pensée avec ses amis et ses collègues en Ukraine, qui sont en danger de mort. Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine) est la dernière à prendre la parole. Elle souligne que les bombardements n’ont pas seulement touché des cibles militaires mais ont également fait de nombreuses victimes civiles.

Elle appelle donc les États parties à l’OSCE à fournir une assistance humanitaire, financière et militaire à son pays et déclare que l’Ukraine n’est en aucun cas disposée à céder du territoire. La présidente constate qu’il existe une grande unanimité au sein de l’assemblée et appelle les membres à faire pression sur leurs gouvernements respectifs pour qu’ils soutiennent l’Ukraine. Enfin, elle indique qu’elle présentera la déclaration conjointe susmentionnée du Bureau de l’AP OSCE au Conseil permanent de l’OSCE, qui se réunira plus tard dans la journée.

III. — RÉUNION DES COMMISSIONS GÉNÉRALES DE L’AP OSCE (24 ET 25 FÉVRIER 2022) Le débat s’est tenu autour du thème “Les garanties de sécurité et l’Indivisibilité de la sécurité en Europe: le rôle de l’OSCE.”. Les commissions générales se réunissent principalement afin de discuter des idées provisoires des rapporteurs de commission en vue des rapports et des projets de résolution qu’ils préparent pour la Session annuelle de cette année à Birmingham.

La Commission des Affaires politiques de l’AP OSCE a organisé, le 24 février, un débat sur le thème “Les tensions accrues dans l’espace OSCE et la nécessité d’un dialogue interparlementaire”. La Commission des Affaires économiques, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement ainsi que la commission des droits de l’Homme se sont réunies le 25 février pour mener des débats. A. Commission des Affaires politiques et de la Sécurité – président: M. Richard Hudson (États- Unis) – 24 février 2022: M. Richard Hudson (États-Unis), président, rappelle les principes de l’Acte final d’Helsinki.

Ces principes ont servi de base aux travaux de l’OSCE. Le forum de dialogue offert par l’AP OSCE est plus actuel que jamais à la lumière des événements qui se produisent

aujourd’hui en Ukraine. Nous ne pouvons pas nier la réalité. Le respect des principes fondamentaux de sécurité, tels que l’intégrité territoriale, la souveraineté, le libre choix de l’une ou l’autre alliance de sécurité est actuellement bafoué et violé délibérément de manière flagrante par un État participant de l’OSCE qui a envahi un autre État participant. Le rapporteur Laurynas Kasciunas (Lituanie) esquisse les grandes lignes du rapport qu’il présentera lors de la 31e session d’été à Birmingham.

L’orateur évoque principalement la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il déplore l’échec du droit international, qui n’est pas parvenu à empêcher l’invasion. Au sein de l’assemblée, les Pays baltes (notamment) ont souligné à plusieurs reprises l’agression de la Russie. Depuis quelques décennies, il existe un accord général sur une architecture de sécurité commune.

Si l’Acte final d’Helsinki de 1975 est le texte fondateur de l’OSCE, ce texte fait toutefois l’objet de violations fondamentales répétées. La Russie ne souhaite pas contribuer à la réforme du document de Vienne et ne collabore pas à la définition d’une architecture de sécurité européenne. Le rapporteur préconise en outre de progresser davantage dans la recherche d’une solution aux conflits gelés du Haut-Karabagh, en Géorgie et en Moldavie. * * * Un débat est ensuite mené sur le thème “Les tensions dans la zone OSCE et la nécessité d’un dialogue interparlementaire”.

Dans son exposé introductif, le vice-président de la commission, M. Costel Dunava (Roumanie), renvoie à l’impact destructeur de la guerre sur les civils en Ukraine. Cette guerre aura sans doute des conséquences sur l’ensemble de la région de l’OSCE. Il convient d’engager le dialogue interparlementaire dans un esprit ouvert. Plusieurs membres prennent la parole au cours de la discussion générale. M. Roger Wicker (États-Unis), sénateur, constate qu’après sept décennies de paix, la guerre fait son retour en Europe.

Le monde libre mérite mieux que les menaces de Poutine, qui se révèle un Hitler moderne. Le sénateur Wicker prévient que le président Poutine ne se limitera pas à l’invasion de l’Ukraine. Les États baltes et l’ensemble de la zone de l’OTAN se situent également dans la zone à risques. Tout le monde est en danger et nous ne sommes pas prêts à répondre à l’agression militaire de ce dictateur. Il est grand temps de revoir

l’ordre de nos priorités et de repenser notre stratégie militaire. Le sénateur insistera auprès du gouvernement américain pour qu’il augmente les efforts militaires. M. Mykyta Poturaiev (Ukraine) donne un aperçu des cibles récentes, où la Russie a directement attaqué des civils en Ukraine et visé des infrastructures civiles, telles que des écoles et des hôpitaux. M. Selami Altinok (Turquie) condamne fermement les récentes actions armées menées par la Russie en Ukraine.

Cette attaque viole l’intégrité territoriale de l’Ukraine, l’accord de Minsk et le droit international. Il condamne en outre l’annexion de la Crimée par la Russie. Dans cette région, les minorités, notamment les Tatars de Crimée, font l’objet de discriminations. Mme Gwen Moore (États-Unis, Congrès) souligne que Poutine invoque la lutte contre le nazisme pour justifier l’attaque russe contre l’Ukraine.

Il s’agit d’un prétexte pour attaquer des civils innocents. Elle met en garde contre une catastrophe humanitaire, telle que celles qui se sont déjà produites en Géorgie et en Moldavie. Nous devons empêcher qu’un “rideau de fer” soit de nouveau dressé en Europe. M. Nick Smith (Royaume-Uni) prône un dialogue ouvert. Nous devons traquer l’“argent sale” et utiliser toute notre puissance économique pour protéger nos démocraties.

Nous devons prendre des mesures contre les oligarques qui entourent Poutine. Mme Yarada Saks (Canada) fait observer que l’argument utilisé par M. Poutine à propos de la dénazification relève du révisionnisme. Il s’agit d’une distorsion de l’histoire. Nous devons lutter contre la désinformation et les cyberattaques de la Russie. *  Après ce débat parlementaire, c’est au tour des représentants de la branche gouvernementale de l’OSCE de prendre la parole.

Mme Jocelyn Kinnear, ambassadrice, présidente du Comité de sécurité du Conseil permanent de l’OSCE, donne un aperçu du programme de travail 2022, lequel reflète les priorités de la présidence polonaise. À ce stade, on ne sait pas très bien quels seront les effets de la guerre sur le fonctionnement de l’OSCE. Le comité défend une approche transversale où le genre et la participation des jeunes bénéficieront d’une attention particulière.

La cybersécurité et la sécurité des infrastructures critiques constituent une priorité pour la présidence polonaise. La

dimension politique et militaire est étroitement liée à la dimension humaine et économique de l’OSCE. M. Rovshan Sadigbayli, ambassadeur, président du Forum pour la coopération en matière de sécurité, commente les accents mis par le Forum sur le renforcement de la coopération en matière de politique et de sécurité au cours de l’année écoulée. En sa qualité de président, il travaille activement sur la mise en œuvre de l’Acte final, l’actualisation des documents de sécurité de l’OSCE, le rôle des pays non alignés de l’OSCE, au rang desquels figure selon lui l’Azerbaïdjan, et le “Document de Vienne” sur les mesures propres à restaurer la confiance.

Ce document datant de 2011, il ne reflète plus la réalité en matière de sécurité militaire et nécessite une actualisation. Le Forum continuera à se concentrer sur la résolution 1325 sur le rôle des femmes dans les situations de conflit (2000). M. Kairat Abdrakhmanov, ambassadeur, Haut- Commissaire pour les minorités nationales, rend ensuite compte de ses travaux. Le Haut-Commissaire est chargé de la prévention des conflits, de l’alerte précoce des tensions (early warning) et de la formulation de recommandations avant l’escalade des crises.

La diversité croissante appelle des actions qui favorisent l’intégration. Les services du Haut-Commissaire ont publié des lignes directrices thématiques destinées à s’assurer que les actions des États prennent en compte la cohésion sociale. Il s’agit notamment des lignes directrices de Ljubljana de novembre 2012 sur l’intégration de sociétés marquées par la diversité. Cette année, son équipe s’intéresse à la participation économique des minorités, notamment des femmes et des jeunes.

B. Comité de l’Économie, de l’Environnement, des Sciences et de la Technologie – président: M. Joan Pons (Espagne) M. Pere Joan Pons (Espagne), président du comité, condamne l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Le président fait observer que, dans le cadre de la création d’un nouvel ordre mondial post-COVID-19, il conviendra de viser une économie verte et la lutte contre le changement climatique.

L’économie et l’environnement sont des composantes fondamentales de la sécurité. Mme Gudrun Kugler (Autriche), rapporteure du comité, présente les grandes lignes du rapport qu’elle présentera lors de la 31e session d’été à Birmingham. Ce comité, qui se penche sur l’économie, les sciences, la technologie et l’environnement, devrait s’appeler le “Comité de l’avenir” dès lors qu’il se préoccupe de l’avenir.

Les membres de l’AP OSCE peuvent fournir un effet de levier à cette organisation unique en soutenant, dans

leurs pays respectifs, l’approche globale de la sécurité menée par l’organisation. Les parlements ont un rôle de pionnier à jouer. Dans son rapport, la rapporteure indique qu’elle souhaite s’intéresser à la nouvelle ère post-COVID-19, ainsi qu’aux mouvements migratoires et à l’indépendance géopolitique. L’environnement est un autre thème du rapport et de la résolution, qui aborde également la problématique de l’arctique.

La transition énergétique et la révolution de l’énergie propre (clean energy revolution) sont les liens qui relient l’économie et l’environnement. L’accès à l’énergie à un prix abordable pour chaque citoyen est un droit fondamental. Nous avons besoin d’une politique scientifique forte. L’intelligence artificielle va modifier fondamentalement nos vies, mais elle ne peut pas menacer notre sécurité. Après l’exposé de la rapporteure, les représentants de la branche gouvernementale de l’OSCE prennent la parole.

M. Igli Hasani, président du Comité économique et environnemental de l’OSCE, évoque les travaux du comité en 2022. Le programme examinera les thèmes suivants: le climat, la biodiversité, le développement économique durable, la relance économique durable après la pandémie, la bonne gouvernance en matière d’environnement et la gestion des déchets dangereux. Les États sont dans l’incapacité d’affronter séparément les défis que soulèvent l’ordre mondial post-COVID-19, le dérèglement climatique ou la corruption et la fuite des capitaux.

Nous devons relever ces défis avec toutes les parties prenantes. Mme Katarzyna Wisniewska-Rosik, cheffe de la présidence polonaise de l’OSCE dans le domaine de l’économie et de l’environnement, annonce, au cours de son exposé, que le Forum économique et environnemental, qui aura lieu à Prague en septembre 2022, sera axé sur le soutien durable de la relance économique par la promotion des investissements, du commerce et des transports.

Ce Forum mettra également l’accent

sur le soutien de la relance économique au moyen de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et de l’économie verte. Le débat thématique a pour thème “La traite des êtres humains dans une économie globalisée”. M. Valiant Richey, représentant spécial et coordinateur de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, souligne que de plus en plus de biens et de services sont produits par des victimes de la traite des êtres humains et du travail forcé.

Ce constat nous confronte à un problème sur le plan des droits de l’homme. Des millions de personnes vulnérables sont victimes d’exploitation économique. En outre, le travail forcé constitue un problème pour les entreprises qui souhaitent produire dans des conditions équitables et dont les activités sont sapées par des entreprises qui ne rémunèrent pas suffisamment leurs travailleurs et pratiquent une concurrence déloyale.

Nous avons également un problème de sécurité. La traite des êtres humains alimente le crime organisé et sape l’État de droit. L’orateur propose plusieurs solutions que les parlements peuvent appliquer. Outre l’interdiction des biens et des services produits en recourant au travail forcé et la promotion des entreprises qui respectent les règles et les normes du travail, une autre piste vise l’obligation de rendre compte des conditions de production.

Les législateurs peuvent également recourir à une “législation sur le devoir de diligence” pour empêcher la vente ou la fourniture chez eux de biens et de services produits en recourant au travail des enfants. Les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et la Norvège disposent d’une telle législation. La législation allemande permet aux ONG et aux syndicats d’assigner les entreprises négligentes en justice.

L’Union européenne va aussi élaborer prochainement un cadre réglementaire. Un devoir de diligence sera prévu pour tous les impacts négatifs au niveau des droits de l’homme et de l’environnement. M. Chris Smith (États-Unis), représentant spécial de l’AP OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, donne ensuite un aperçu des différentes initiatives législatives votées au Congrès américain, sous son impulsion, pour empêcher le recours au travail forcé dans la chaîne de production.

Il espère que d’autres parlements nationaux s’en inspireront.

C. Commission Démocratie et Droits de l’Homme – présidente: Mme Sereine Mauborgne (France) Au cours de ses observations introductives, Mme Sereine Mauborgne (France), présidente de la commission, évoque l’importance du journalisme en temps de conflit en mettant l’accent, en particulier, sur le conflit naissant en Ukraine. Elle souligne que les responsables politiques ont besoin d’un rapportage précis pour prendre leurs décisions, ce qui est d’autant plus vrai lorsque des vies humaines en dépendent.

À cet égard, il convient de réfléchir à des mesures de lutte contre les nouvelles mensongères. M. Johan Büser (Suède), rapporteur de la commission, partage ses premières réflexions sur le prochain rapport concernant la démocratie et les droits de l’homme qui sera présenté au cours de la prochaine session d’été à Birmingham. Tout en étant attentif à la fois à la guerre en Ukraine et à la pandémie de COVID-19, M. Büser entend se concentrer, dans son rapport, sur trois défis: (i) le rétrécissement de l’espace social de la société civile en raison de mesures prises par les autorités publiques; (ii) les droits des minorités et le soutien à leur intégration; et (iii) la garantie de la liberté d’expression et de réunion.

La présidente ouvre ensuite le débat. Ce dernier est dominé par les interventions de membres des délégations d’Arménie (M. Sargis Khandanyan et Mme Lilit Galstian) et d’Azerbaïdjan (M. Azay Guliyev, M. Tural Ganjali et Mme Ulviyya Aghayeva). Les députés azerbaïdjanais déplorent que les criminels de guerre arméniens n’aient jamais été poursuivis au niveau international pour leur génocide présumé à la fin de la Guerre froide et qu’ils jouissent par conséquent de l’impunité.

Ils attirent l’attention sur le problème des champs de mines que l’armée arménienne a laissés sur le territoire azerbaïdjanais, et indiquent enfin que depuis l’entrée en vigueur de l’accord trilatéral de cessez-le-feu de 2020 entre l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Russie, le conflit est terminé et qu’il n’y a plus de prisonniers de guerre. Les parlementaires arméniens, quant à eux, contestent les allégations de génocide, dénoncent la mise en œuvre imparfaite de l’accord trilatéral précité dans le domaine des échanges de prisonniers et pointent même des violations de la Convention de Genève découlant de la torture de prisonniers de guerre, puis dénoncent enfin les récentes attaques militaires de l’Azerbaïdjan et de la Turquie contre l’intégrité territoriale de l’Arménie.

À l’issue de cet échange de vues, les représentants du bras gouvernemental de l’OSCE prennent la parole.

et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, M. Matteo Mecacci, prend ensuite la parole. Il s’inquiète du retour du conflit armé comme instrument en cas de divergences politiques entre les États participants de l’OSCE, avec les conséquences humaines qui en découlent. À cet égard, il plaide en faveur du respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme et souligne en outre l’importance du respect du droit de la guerre par les belligérants.

Par ailleurs, il souligne la détérioration de la confiance des citoyens dans les institutions politiques, la polarisation de la société et l’érosion de la séparation des pouvoirs au profit du pouvoir exécutif. Il rappelle aux membres le rôle du pouvoir législatif en matière de contrôle du gouvernement, surtout si ce dernier gouverne au moyen de décrets d’urgence. Il souligne en outre le soutien accordé par le BIDDH aux parlements nationaux au travers d’avis et déclare relever trois grands défis: (i) lutter contre les délits de haine qui révèlent une inégalité et un rejet et qui peuvent facilement dégénérer en un conflit plus vaste; (ii) préserver la liberté de réunion pacifique à la suite des restrictions imposées par les pouvoirs publics au nom de la protection de la santé publique et (iii) améliorer la situation humanitaire des migrants, en particulier à la lumière de la limitation de l’exercice du droit à la protection internationale par les demandeurs d’asile potentiels à la suite des actions de refoulement aux frontières internationales ou de la détention dans des conditions dégradantes.

La présidente de la Commission Dimension humaine du Conseil permanent de l’OSCE, Mme Anne-Kirsti Karlsen (Norvège), énumère les différentes priorités des activités prévues pour l’année 2022: la liberté des médias et, en particulier, la sécurité des journalistes; la violence en ligne à l’égard des femmes; les droits des enfants et des jeunes; les droits de l’homme à l’ère numérique; la démocratie locale; les meilleures pratiques pour renforcer la tolérance et la non-discrimination; la participation de la société civile au processus législatif et enfin, la liberté d’association.

Le débat thématique est ensuite ouvert, sur le thème “Le journalisme en tant que condition pour la justice et l’État de droit”. En sa qualité de premier orateur principal, le lauréat du prix Nobel de la paix 2021 et rédacteur en chef de Novaya Gazeta, M. Dmitry Andreyevich Muratov, a enregistré un message vidéo dans lequel il déclare que personne ne peut empêcher le président russe Poutine de mener sa guerre contre l’Ukraine, il met en garde contre les dangers de l’utilisation d’armes nucléaires

par la Russie et souligne l’importance de la langue et des mots dans le conflit militaire. La représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, Mme Teresa Ribeiro, prend la parole en qualité de deuxième oratrice principale. Elle souligne l’importance de flux d’information libres et de communications impartiales, indépendantes et vérifiées, surtout en périodes de conflit. Elle renvoie à cet égard aux instructions données par l’autorité de contrôle russe aux médias russes, leur intimant de ne recourir, lors de communications sur l’“opération militaire” contre l’Ukraine, qu’à des informations et des données provenant de sources officielles russes, ce qui contraste vivement avec les centaines de journalistes ukrainiens et étrangers présents en Ukraine qui s’efforcent, au péril de leur vie, de rapporter correctement les faits.

Elle appelle par conséquent à protéger les droits et la sécurité des journalistes et à faire respecter la liberté d’expression tout en soulignant également que toute propagande pour la guerre viole l’Acte final d’Helsinki. Elle rappelle ensuite le 25e anniversaire de la création de la fonction de représentant pour la liberté des médias, célébré sous le slogan “pas de sécurité sans liberté des médias”.

Enfin, elle aborde plus en détail l’atteinte à la justice et à l’État de droit au travers de la répression du rôle essentiel qu’ont les journalistes d’informer le public et de demander des comptes aux dirigeants. La représentante renvoie au rapport récemment publié par ses soins, qui examine de manière approfondie le phénomène très fréquent de l’intimidation juridique, qui va des sanctions administratives ou des poursuites pénales aux procédures civiles engagées par des organisations et des individus puissants.

Elle indique que la journaliste maltaise anti-corruption Daphne Caruana Galizia, assassinée en 2017, faisait l’objet de plus de 40 procès engagés contre elle par des fonctionnaires, des entreprises et des individus. En se fondant sur la décision prise par le conseil des ministres en 2018, en vertu de laquelle les États participants doivent garantir la sécurité (juridique) des journalistes, la représentante annonce le dépôt d’un nouveau projet relatif à l’intimidation juridique et aux abus du système juridique, dans lequel elle s’appuiera sur les recommandations du rapport et en intégrera les lignes directrices.

À cet égard, une attention particulière sera accordée aux femmes journalistes. Une dizaine de délégués discutent ensuite du rôle des médias impartiaux en période de conflit, en insistant à de multiples reprises sur l’importance particulière de cette relation objective pour le conflit en Ukraine. Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine) dénonce l’instrumentalisation de la désinformation et des médias comme arme de guerre par les autorités russes.

Elle appelle

dès lors les autres pays de l’OCDE à sanctionner les médias russes actifs sur leur territoire. Mme Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie) se rallie à cette position dans le sens où la propagande par des militaires est reconnue comme instrument de guerre, et elle invite à se méfier des propagandistes abusant du statut de journaliste. Mme Maka Botchorishvili (Géorgie) indique que son pays est très attaché aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme dans un esprit de coopération multilatérale, et qu’il prône la protection de l’indépendance des médias, le pluralisme et la liberté d’expression, qui ont été ancrés dans la loi fondamentale par une modification de la Constitution.

Elle renvoie à cet égard à la progression de la Géorgie dans le Classement mondial de la liberté de la presse. M. Sargis Khandanyan (Arménie) indique qu’une évolution similaire à celle de la Géorgie a eu lieu dans son pays. Après la Révolution dite de velours en 2018, la liberté des médias et des journalistes a été considérée comme prioritaire dans le calendrier des réformes, bien que celui-ci ait accumulé un certain retard en raison de la pandémie de COVID-19 et de la guerre dans le Haut- Karabakh.

Pour lutter contre la désinformation et les discours de haine, l’Arménie a développé une stratégie basée sur l’éducation aux médias dans l’enseignement, sur l’amélioration de la formation et du statut des journalistes et sur des systèmes d’autorégulation pour les médias intégrant la transparence des structures de propriété et des données financières. Cette stratégie a été inscrite dans un nouveau cadre législatif.

Selon M. Khandanyan, toutes ces réformes voient le jour en coopération avec le Conseil de l’Europe. M. Ahmet Arslan (Turquie) plaide pour un équilibre entre, d’une part, la liberté des médias et la liberté d’expression et, d’autre part, la sécurité publique, dans un contexte de numérisation croissante et compte tenu de la structure complexe et du fonctionnement des réseaux sociaux. Bien que ces droits forment un des piliers de la démocratie et qu’il soient défendus en tant que tels au niveau international, M. Arslan indique que l’on ne peut pas en abuser pour se protéger de violations pénales.

Il appelle les médias à jouer un rôle responsable dans la promotion de la coexistence pacifique des populations, ce qui est important aujourd’hui vu le nombre croissant d’infractions inspirées par la haine et compte tenu de la crise migratoire. M. Michael Georg Link (Allemagne, vice-président de la commission) se déclare enfin préoccupé par les défis

auxquels les observations électorales sont confrontées, et il souligne qu’un nouvel élan est nécessaire pour défendre et financer cet instrument. Il fait observer que la pandémie a empêché de poursuivre cet objectif et il appelle les membres à soutenir les missions d’observation électorale et à y participer. Mme Ribeiro, représentante de la liberté des médias de l’AP OSCE, se dit réconfortée par l’engagement des membres en faveur de la liberté des médias et de la liberté d’expression.

Elle estime qu’à long terme, cet engagement doit permettre de garantir un paysage médiatique animé et de former des citoyens avec un haut niveau d’éducation aux médias. IV. — RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L’AP OSCE (25 FÉVRIER 2022) En raison de l’agenda d’urgence adopté pour laisser la place à un débat sur la guerre en Ukraine, les interventions de la deuxième partie de la Commission permanente de l’AP OSCE restent limitées.

Les orateurs renvoient systématiquement aux rapports écrits rédigés à l’attention de la Commission permanente. M. Roberto Montella, secrétaire général de l’AP OSCE, souligne l’importance cruciale d’un dialogue fondé sur le respect mutuel. Mme Pia Kauma (Finlande), vice-présidente de l’AP OSCE, demande comment cette aspiration est compatible avec les nombreuses violations des principes de l’OSCE qui entrainent des condamnations en masse.

M. Montella réplique que, bien qu’il se soit engagé à bâtir des ponts dans le cadre de sa fonction, il défend les principes de l’OSCE sans ambiguïté et avec conviction, mais il appelle au réalisme à propos des moyens dont dispose l’OSCE, précisant qu’il convient de mettre l’accent sur une affectation optimale de ces moyens. M. Reinhold Lopatka (Autriche), président de la commission ad hoc en charge de la lutte contre le terrorisme, souligne le rôle des parlementaires dans l’exécution des plans d’action nationaux en matière de lutte contre le terrorisme.

Il rappelle en particulier les récents développements observés en Afghanistan. M. Lopatka préconise ensuite l’adoption, au cours de la session annuelle de Birmingham, d’une résolution visant une intensification de l’aide financière, le développement d’orientations politiques et un contrôle des différents mécanismes.

Le président de la commission ad hoc Migration, M. Kristian Vigenin (Bulgarie), attire l’attention sur la situation humanitaire catastrophique en Ukraine et appelle les pays voisins ou non de l’Ukraine à maintenir leurs frontières ouvertes aux réfugiés ukrainiens et à se préparer à les accueillir. Mme Pia Kauma (Finlande), représentante spéciale de l’AP OSCE pour l’Asie centrale, attire l’attention sur les récents événements au Kazakhstan, où l’action du gouvernement contre des manifestations a dégénéré en attaques surprise, mauvais traitements, meurtres et tortures.

Pour cette raison, elle appelle les autorités kazakhes à permettre une enquête complète de l’OSCE. Mme Kauma espère par ailleurs pouvoir visiter le Kirghizstan et le Turkménistan. Le Commission permanente épuise rapidement son ordre du jour pour libérer de nouveau du temps pour une toute dernière intervention du chef de la délégation ukrainienne, M. Poturaiev. Évoquant sa situation personnelle, l’intervenant indique qu’il a de moins en moins de chance de rejoindre sa famille à Kiev, compte tenu de l’avancée militaire des troupes russes.

Il mentionne également des informations de première main sur la situation humanitaire à Kiev, comme la prise en otage de patients dans les hôpitaux, des fusillades et des bombardements dans des zones résidentielles et la présence de groupes de sabotage qui tuent des civils. Il souligne qu’il s’agit d’une période existentielle pour la nation ukrainienne et indique que les citoyens ukrainiens sont prêts à se battre et à mourir pour l’indépendance et la démocratie de leur pays.

Le chef de la délégation ukrainienne poursuit en s’adressant à l’OTAN, à l’OSCE et à l’UE, qui ont été créées pour protéger la démocratie, et il réitère l’appel lancé par l’Ukraine pour obtenir une aide humanitaire, financière et militaire, avec notamment l’instauration d’une zone d’exclusion aérienne. L’intervenant conclut son intervention en soulignant qu’il existe des listes russes de noms d’Ukrainiens à éliminer en raison de leur statut ethnique, politique ou civil, et il ajoute que tous les parlementaires ukrainiens figurent déjà sur cette liste.

La présidente exhorte les membres de l’AP OSCE à plaider auprès de leurs parlements nationaux respectifs pour l’octroi d’une aide humanitaire, financière et militaire. Enfin, elle précise que d’autres zones de conflit pourraient être la cible d’une action militaire russe à l’avenir, comme la Moldavie et la Géorgie.

V. — RÉUNION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L’AP OSCE (11 MARS 2022) L’AP OSCE a tenu une réunion extraordinaire de sa Commission permanente le 11 mars 2022 pour poursuivre le débat sur la manière dont l’Assemblée parlementaire pourrait apporter la réponse la plus efficace possible à la guerre en Ukraine. La présidente de l’AP OSCE, Mme Margareta Cederfelt, exprime son inquiétude face à la dégradation de la situation humanitaire sur le terrain et souligne que la communauté internationale doit rester unie et condamner la guerre avec la plus grande fermeté.

Les parlementaires de l’OSCE ont le devoir d’utiliser leur influence politique au sein de leurs parlements nationaux respectifs pour appeler au renforcement de l’aide en faveur de l’Ukraine et pour soutenir les tentatives de médiation. Le secrétaire général de l’AP OSCE, M. Roberto Montella, commence son intervention en présentant des excuses publiques au ministre ukrainien des Affaires étrangères, M. Dmytro Kuleba, pour avoir refusé de croire, au vu des déclarations rassurantes du ministre russe des Affaires étrangères, M. Sergueï Lavrov, les avertissements quant à un risque de guerre qu’il avait lancés à l’automne 2021.

M. Montella estime que l’invasion de l’Ukraine par la Russie marque un tournant dans l’histoire de l’Europe, et la réponse que l’OSCE y apportera sera décisive pour l’avenir de l’organisation. Le secrétaire général résume brièvement son projet de plan d’action, qui se fonde, d’une part, sur une approche réaliste des instruments dont dispose l’AP OSCE et leur mise en œuvre optimale et, d’autre part, sur la volonté de sauver un maximum de vies en mettant fin à cette guerre.

Dans cette optique, il propose les actions suivantes: (i) une communication publique forte et ciblé; (ii) des visites de travail sur le terrain; (iii) un dialogue permanent nourri de différentes perspectives et mené sous différentes formes; (iv) des échanges avec les assemblées parlementaires d’autres organisations régionales telles que l’OTAN, le Conseil de l’Europe et la Communauté des États indépendants et des résolutions prises par les parlements nationaux.

La présidente répond qu’il convient effectivement de poursuivre le dialogue et de construire un réseau, intégrant en particulier les chefs de délégation des États membres de l’Union européenne, les autorités des États- Unis, les Nations unies, la Cour pénale internationale et les ONG ukrainiennes. M. Petro Porochenko, ancien président de l’Ukraine, déclare que la paix, la dignité et l’avenir de la sécurité européenne constituent l’enjeu essentiel de la situation

actuelle. Il souligne que la guerre qui fait rage en Ukraine a entraîné la crise des réfugiés la plus rapide depuis la Seconde Guerre mondiale, et évoque la destruction d’une maternité et d’un hôpital pour enfants à Marioupol comme preuves de l’immoralité des troupes qui ont envahi l’Ukraine. Il exprime sa gratitude aux pays de l’OSCE qui ont imposé des sanctions à la Russie et soutenu les efforts de l’Ukraine pour que les crimes de guerre, en particulier les crimes contre l’humanité, voire le génocide, soient jugés devant la Cour pénale internationale.

Il considère également le Belarus comme un co-agresseur. Il appelle néanmoins l’OSCE à condamner les violations de l’Acte final d’Helsinki et à redoubler d’efforts en prenant les mesures immédiates suivantes: (i) dans le domaine militaire, exiger un cessez-le-feu, des couloirs humanitaires et le retrait des troupes russes derrière les frontières internationalement reconnues; (ii) dans le domaine de l’observation, permettre l’accès aux observateurs internationaux et aux organisations internationales et humanitaires, en particulier au Haut- Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales; (iii) sur le plan économique, imposer un embargo sur le gaz russe et lancer un plan Marshall pour l’Ukraine.

Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine) informe la Commission permanente des conséquences de l’invasion pour la population civile, en particulier pour les enfants. Elle demande l’aide des gouvernements et des parlements nationaux, en particulier une aide militaire et l’établissement d’une zone d’exclusion aérienne. Elle remercie également tous les pays limitrophes de l’Ukraine qui ont proposé leur aide pour accueillir des réfugiés.

Elle plaide en faveur d’une réponse internationale unanime, et souligne que l’appareil d’État russe, composé d’une armée et de services secrets, agit comme une organisation terroriste, si bien qu’elle doute de l’utilité d’un dialogue. La présidente réagit à l’intervention précédente en exprimant sa profonde indignation à l’égard du fait qu’il ressort d’échanges avec Médecins Sans Frontières et la Croix-Rouge Internationale que ces organisations sont entravées dans l’exercice de leurs activités humanitaires et que les couloirs humanitaires ne sont pas respectés.

M. Yevhenii Tsymbaliuk, ambassadeur ukrainien auprès de l’OSCE, souligne, au nom de M. Dmytro Kuleba, ministre ukrainien des Affaires étrangères, qu’il est important de se souvenir des leçons du passé. Il appelle dès lors à la formation d’une coalition unie contre la guerre afin de stopper l’agression russe. Il appelle à la mise en œuvre de mesures ambitieuses pour sauver des vies ukrainiennes et défendre les valeurs du monde libre, notamment en instaurant une zone d’exclusion

aérienne partielle ou totale et en imposant un embargo sur le pétrole et le gaz, ce qui qui priverait l’État russe d’une partie des recettes qu’il utilise pour financer son appareil militaire. Le débat est ensuite ouvert. Au cours de ce dernier, les membres expriment à la fois leur rejet de la poursuite de l’agression et leur compassion à l’égard du peuple ukrainien. M. Steve Cohen (États-Unis) et Mme Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie) utilisent le mot “génocide”, faisant ainsi écho à l’intervention de l’ancien président ukrainien Porochenko.

De nombreux membres de délégations soulignent que le dialogue reste important, à condition qu’il soit fondé sur les principes communs de l’OSCE inscrits dans l’Acte final d’Helsinki. Les délégations appellent à un cessez-le-feu immédiat et au retrait de l’armée russe du territoire ukrainien. Plusieurs délégations réclament par ailleurs que la Russie soit suspendue de l’OSCE. M. Robin Wagener, président de la délégation allemande, exprime également son soutien à l’égard du peuple russe.

Il fait en effet observer que des milliers de civils qui protestaient contre la guerre ont été arrêtés en Russie. Il estime que le président russe Vladimir Poutine est le responsable final de la situation actuelle. M. Poturaiev rappelle que l’OSCE a été créée pour garantir la paix, mais regrette que l’organisation n’ait pas été efficace en ce qui concerne le conflit en cours en Ukraine. Comme sa collègue ukrainienne, Mme Yevheniia Kravchuk, il estime que la Russie se comporte comme une organisation terroriste qui dispose cependant d’un appareil d’État.

Il appelle par ailleurs au retrait d’un plus grand nombre d’entreprises occidentales de la Fédération de Russie. Mme Barbara Bartus (Pologne) et M. Vladimir Bolea (Moldavie) évoquent les efforts déployés par leurs pays respectifs pour faire face aux flux massifs de réfugiés, notamment pour simplifier le passage simplifié aux frontières, organiser des centres d’accueil, délivrer des permis de séjour et de travail, assurer l’accès à l’éducation et aux soins de santé, organiser des vols charter et assurer la gratuité des déplacements en train pour les réfugiés.

M. Nikoloz Samkharadze (Géorgie) déclare vouloir donner de l’espoir à l’Ukraine en affirmant que la justice est lente mais qu’elle finira par être rendue. Il évoque à cet égard les mandats d’arrêt internationaux que vient de délivrer la Cour pénale internationale pour des actes commis par des soldats russes sur le territoire géorgien en 2008.

M. Andrei Savinykh (Biélorussie) souligne que ses avertissements permanents contre les dangers résultant de l’érosion de l’ordre juridique international, et plus particulièrement du respect des traités internationaux, ont été ignorés. Selon M. Savinykh, la Russie a appelé ouvertement au respect de tous les acteurs dans le chef de l’OSCE et à un dialogue ouvert avec les États-Unis et l’OTAN sur les questions de sécurité.

L’orateur considère dès lors l’ordre de sécurité européen et international comme dépassé. Enfin, l’orateur appelle l’OSCE à ouvrir une enquête sur la préparation présumée d’armes biologiques par l’Ukraine. La présidente clôture le débat public en annonçant qu’il existe au sein de l’AP OSCE un consensus pour mettre fin à la guerre illégale, à l’exception toutefois de la Biélorussie1. Elle appelle à renforcer la prise de conscience, à faire pression sur les gouvernements pour qu’ils élargissent le soutien à l’Ukraine et la protection humanitaire des réfugiés.

Elle conclut également que le projet de plan du secrétaire général bénéficie d’un soutien et qu’il sera dès lors adopté. Le président-rapporteur, Malik BEN ACHOUR La Fédération de Russie n’a pas participé à la réunion.