Motie Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

18 mai 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Dieter VANBESIEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude DÉBRIEFING DU CONSEIL ECOFIN ET DE L’EUROGROUPE DES 4 ET 5 AVRIL 2022

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a organisé cet échange de vues au cours de sa réunion du mardi 26 avril 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, indique qu’il souhaite, comme d’habitude, présenter un exposé introductif sur l’Eurogroupe ordinaire et le Conseil Ecofin organisés les 4 et 5 avril au Grand-Duché de Luxembourg. Ensuite, le vice-premier ministre sera bien sûr prêt – comme toujours – à répondre aux éventuelles questions des membres.

Le sujet principal était à nouveau la guerre en Ukraine. L’Eurogroupe a surtout abordé les conséquences macro-économiques et financières de la guerre. Au Conseil Ecofin, le ministre ukrainien des Finances a fait le point sur la situation économique de son pays. En outre, les ministres des Finances respectifs ont discuté des sanctions contre la Russie et de l’aide à l’Ukraine, en évoquant notamment la question de la convertibilité de la monnaie ukrainienne.

De la discussion à l’Eurogroupe, le vice-premier ministre retient surtout le sentiment d’incertitude. De là, c’est important de respecter une certaine balance entre ne pas sous-estimer les défis, mais en même temps ne pas aussi sous-estimer la capacité de réaction. Dans cette réaction, une plus grande coordination entre les pays de l’Eurozone est nécessaire. C’est un point que le vice-premier ministre a clairement défendu lors de l’Eurogroupe et de l’Ecofin.

Il a demandé que la Commission européenne joue un rôle plus grand dans l’échange de mesures nationales, afin de garantir un “level playing field” et de renforcer la cohésion. En même temps, le besoin d’investir a été souligné. Dans ce contexte, ses collègues espagnols et néerlandais ont brièvement présenté – sans discussion ultérieure – leur papier dans l’Eurogroupe. Ce papier contient une partie sur l’adaptation des règles budgétaires.

Cette démarche démontre ce que le vice-premier ministre a déjà répété à plusieurs reprises: le débat ne se joue pas uniquement entre le nord et sud. Et d’un point de vue contenu, il soutient ce qui y est dedans, car c’est très près de ce que la gouvernement a déjà consulté au sein de la Belgique. Un point spécifique qu’ils ont discuté, c’était la convertibilité de la monnaie ukrainienne. Et ici, le vice-premier ministre doit exprimer sa déception qu’ils n’ont pas réussie à venir avec une approche européenne.

Apparemment les difficultés étaient trop grandes pour

la Commission européenne et la BCE (Banque centrale européenne). Le vice-premier ministre a clairement exprimé cette déception et son incompréhension. Entretemps, la Commission européenne a offert un cadre qui a été accepté par les États membres, mais qui laisse à chaque pays le soin de développer un propre système. En Belgique, la Banque nationale de Belgique (BNB) est en train de mettre en œuvre cette recommandation européenne.

En ce qui concerne les sanctions, les participants à la réunion au Luxembourg ont surtout cherché à réunir un soutien en faveur d’un cinquième paquet, lequel a été adopté quelques jours plus tard. Il est clair que l’énergie est désormais aussi dans le collimateur. Le vice-premier ministre ne fait pas mystère du fait que la Commission européenne est en train d’examiner activement des schémas de sanctions pétrolières, qu’elle pourrait mettre prochainement sur la table.

Quant à la mise en œuvre des sanctions en Belgique, le vice-premier ministre renvoie volontiers à son communiqué de presse sur le sujet. Il n’a rien à ajouter pour le moment. Ses services suivent la situation de manière très rigoureuse, et lors du précédent briefing, il a clairement exprimé son point de vue en la matière. L’Eurogroupe a également évoqué l’évolution des marchés de l’immobilier et leur impact sur la zone euro.

Le vice-premier ministre lui-même a fait partie de ceux qui ont plaidé pour que ce thème soit régulièrement discuté au sein de l’Eurogroupe. Même si les différences entre les États membres sont souvent importantes, tous les collègues ont reconnu les défis, et la nécessité d’y apporter une réponse coordonnée. Les prix de l’immobilier ne sont pas seulement un facteur macroéconomique, mais revêtent également une grande importance sociale.

Une attention particulière a été accordée au financement, à l’impact de la transition climatique et aux mesures fiscales. Concernant l’introduction éventuelle d’un euro numérique, la question de la vie privée a cette fois été spécifiquement abordée. Un accord clair s’est dégagé sur le fait que l’anonymat complet n’est pas une option, et que l’approche de la protection de la vie privée doit être conforme à l’agenda en matière de lutte contre la fraude.

Dans une discussion ultérieure, l’Eurogroupe examinera les implications pour la stabilité financière et l’impact sur les modèles économiques dans les secteurs public et privé. Enfin, l’Eurogroupe en format élargi a aussi reçu les briefings réguliers des autorités européennes de contrôle des banques. Il en ressort que la guerre en Ukraine n’a, jusqu’à présent, pas eu d’impact trop important sur le paysage bancaire européen.

La poursuite du déploiement de l’Union bancaire n’a pas été évoquée. Un Eurogroupe

supplémentaire, qui abordera à nouveau le planning, est prévu à cet effet le 3 mai. À l’Ecofin, le point le plus politique était la directive sur la mise en œuvre du taxe minimum international de 15 %, le Pilier deux. La Présidence française a travaillé remarquablement à un consensus. Malheureusement, seulement la Pologne n’était toujours pas prête à rejoindre l’accord. La Pologne invoque des raisons techniques, mais le vice-premier ministre a l’impression que la Pologne fait un lien avec d’autres dossiers.

Dans la foulée de l’Ecofin, le vice-premier ministre a longuement parlé avec sa collègue polonaise, mais il n’a toujours pas vraiment compris le raisonnement. Ce dossier montre clairement qu’il faut réfléchir sur l’unanimité en matières fiscales européens. Cependant, c’est son impression que la France réussira encore à trouver un accord sous sa Présidence. Comme le vice-premier ministre a déjà souligné à maintes fois, pour lui c’est crucial de mettre en œuvre ce pilier au plus vite possible.

Enfin, les réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale de la semaine dernière ont également été préparées. Le vice-premier ministre a également retenu les brèves présentations de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sur la mise en œuvre de l’architecture européenne de développement financier.

À cet égard, la BERD a surtout fourni des explications sur le portefeuille en Ukraine. II. — QUESTIONS DES MEMBRES M. Joy Donné (N-VA) aborde les développements concernant l’introduction d’un euro numérique. Il souhaite à cet égard se concentrer sur la question du respect de la vie privée dans le cadre de l’euro numérique. Celuici signifie en effet que chaque citoyen sera titulaire d’un compte à la Banque centrale européenne (BCE).

L’intervenant estime que cette option est risquée et disproportionnée. Il se demande si la frontière entre le contrôle et le respect de la vie privée, la proportionnalité de la mesure et la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment n’ont pas été abordées plus avant durant la concertation au sein de l’Eurogroupe. L’intervenant souligne en outre que la BCE n’est pas une institution démocratique.

Il s’agit d’une institution qui opère indépendamment de la politique et il cite à cet égard l’article 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: “Dans l’exercice des pouvoirs et

dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.

Les institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions.”. Cet article a pour objet de garantir l’indépendance de la BCE mais quelle instance contrôlera par conséquent le respect des règles relatives à la protection de la vie privée en ce qui concerne l’euro numérique.

Cette question a-t-elle été évoquée lors de la dernière réunion de l’Eurogroupe? Quel est le point de vue du vice-premier ministre à cet égard? M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) souhaite aborder trois sujets spécifiques. L’intervenant souhaite premièrement réagir à la transposition du deuxième pilier. Des avancées ont été réalisées mais, comme le vice-premier ministre l’a indiqué dans son exposé, le gouvernement polonais oppose un veto.

Ce dernier lie le premier pilier au deuxième pilier, ce qui n’est pas vraiment réaliste. L’intervenant apprend également qu’aucune nouvelle date n’est fixée en vue d’une nouvelle discussion du texte. L’intervenant souhaite toutefois savoir quelle est la réelle pierre d’achoppement selon le vice-premier ministre, mais ce dernier a déjà indiqué qu’il n’a pas pu arracher cette information au cours d’une concertation avec son collègue polonais.

L’intervenant doit-il s’inquiéter dès lors qu’aucune nouvelle date n’a été fixée en vue de poursuivre la discussion de la proposition? L’intervenant souhaite ensuite évoquer les exemptions (“carve-outs”) La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) appelle à maintenir les régimes fiscaux en matière d’innovation, mais l’application de la déduction pour innovation, par exemple, n’est pas compatible avec l’idée de base d’un impôt minimum des sociétés de 15 %.

La Cour des comptes estime que, dans le cas de l’application de la déduction pour innovation, la pression fiscale effective est tombée à 3,75 % en 2020 pour les grandes entreprises depuis la réforme de l’impôt des sociétés et la réduction du taux d’imposition. La Cour des comptes observe également que l’efficacité de la déduction pour innovation n’a pas été démontrée. C’est la raison pour laquelle l’intervenant aurait souhaité que le vice-premier ministre lui fournisse une actualisation du texte de compromis, tel qu’il est actuellement à

l’examen, et de l’éventuel impact qu’aura ce texte sur le régime fiscal en ce qui concerne la recherche et le développement? Le vice-premier ministre en a-t-il par exemple déjà une idée de l’impact budgétaire si le taux effectif de 5 % est adopté? Concernant le premier pilier, l’intervenant a appris que la complexité de la transposition du premier pilier est encore sensiblement plus élevée que celle du deuxième pilier.

La transposition des nouvelles règles concernant le prix de transfert (transferpricing) sera ainsi un exercice particulièrement complexe. Les recettes fiscales de la transposition du premier pilier seraient également considérablement plus élevées que celles du deuxième pilier. L’intervenant soumet dès lors les questions suivantes: Une digitaxe européenne ne sera sans doute pas mise en place, dès lors qu’un accord existe au sujet des premier et deuxième piliers au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L’intervenant n’a pour autant retrouvé nulle part une communication officielle suspendant la mise en œuvre d’une digitaxe. Une digitaxe européenne est-elle gardée en réserve comme moyen de pression afin de faire réussir la transposition du premier pilier? Le gouvernement fédéral a lui aussi conditionné une digitaxe belge à la conclusion d’un accord au niveau de l’OCDE/UE. Cette taxe serait ainsi introduite en 2023.

Quel est le point de vue du vice-premier ministre au sujet de ce passage de l’accord de gouvernement? Une digitaxe belge est-elle enterrée, dès lors qu’il existe un accord au niveau de l’OCDE ou le vice-premier ministre a-t-il l’intention de garder une taxe numérique en réserve en Belgique, taxe qui serait introduite en 2023? L’intervenant se penche enfin sur la question du logement. Dans une note adressée à l’Eurogroupe, la Commission européenne a souligné que les prix des maisons peuvent avoir un impact négatif sur la croissance européenne.

Si une part trop importante des revenus des citoyens est consacrée au logement, elle ne peut être investie dans l’économie réelle, c’est-à-dire dans d’autres biens et services. C’est le cas pour les personnes qui espèrent pouvoir acheter un logement, mais encore plus pour les locataires. Ces derniers consacrent aujourd’hui une part croissante de leurs revenus au logement. Il s’agit d’un argument important contre la financiarisation du marché du logement.

Le logement ne devrait pas être un outil spéculatif – il fait grimper les prix, creusant ainsi le fossé entre les nantis et les démunis. Ceux qui possèdent une maison ou ont hérité un logement de leurs

parents sont à l’abri, alors que les autres perdent de plus en plus en prospérité. Les incitants fiscaux qui favorisent l’achat de logements doivent donc disparaître. Le bonus logement fédéral est ainsi extrêmement contre-productif. L’intervenant estime que la discussion relative au marché du logement devrait avant tout porter sur la façon dont les pouvoirs publics peuvent protéger les locataires dans ce marché en ébullition.

Les locataires consacrent généralement la majeure partie de leurs revenus à ce poste, alors qu’ils vivent dans des habitations de qualité inférieure. Le vice-premier ministre partage-t-il ce point de vue? Comment s’est déroulée la discussion menée au sein de l’Eurogroupe? Était-elle axée sur les personnes qui achètent des logements ou plutôt sur les locataires? M. Steven Matheï (CD&V) évoque tout d’abord la situation en Ukraine et en particulier la convertibilité de la monnaie ukrainienne, au sujet de laquelle aucun accord n’a malheureusement été trouvé au niveau européen.

Est-il envisageable d’harmoniser les positions en la matière au sein du Benelux? Un cinquième paquet de sanctions contre la Russie a été approuvé entre-temps au niveau européen. Lors de précédentes interventions, le membre avait souligné le risque de voir utiliser des cryptomonnaies pour contourner les sanctions. Les États membres de l’UE ont-ils convenu d’autres restrictions dans ce domaine? En ce qui concerne la mise en œuvre des sanctions, la Belgique est l’un des meilleurs élèves de la classe européenne.

Il est toutefois important que le contrôle de l’application des sanctions soit suffisamment strict. Il existe un certain nombre de secteurs critiques tels que les ports et autres installations de transport. En pratique, les services douaniers collaborent-ils activement à l’application la plus fidèle possible des sanctions? En ce qui concerne l’introduction d’un impôt minimum global, l’intervenant demande au vice-premier ministre quelles sont selon lui les chances que cet impôt minimum entre en vigueur le 1er janvier 2023.

S’attend-il à un report de l’introduction ou à un maintien du calendrier fixé? Pour ce qui est du logement, il est exact que l’augmentation des frais de logement a été discutée dans le cadre de l’Eurogroupe. L’examen de ce thème constitue du reste un cas unique au sein de l’Eurogroupe. A-t-on aussi tenu compte à cette occasion des différences qui existent actuellement au niveau des politiques fiscales

menées par les États membres de l’UE? D’autres États membres de l’UE accordent-ils également une aide fiscale pour l’achat d’une deuxième, troisième ou quatrième résidence? L’intervenant aborde enfin l’introduction de l’euro numérique. Il s’agit d’un sujet important qui figure à juste titre parmi les priorités de l’Eurogroupe. Le vicepremier ministre pourrait-il toutefois fournir davantage de précisions sur les questions de protection de la vie privée liées à l’introduction de cette monnaie numérique? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) aborde d’abord la crise en Ukraine.

Lors du débriefing précédent, l’orateur avait déjà posé des questions sur les relations commerciales entre la société russe Alrosa et les diamantaires anversois. En plus, cette société est également active dans le commerce d’uranium et les armes nucléaires. Actuellement, l’orateur se demande si cette question épineuse a été abordée par le vice-premier ministre lors de la réunion de l’Ecofin? Est-ce que le vice-premier ministre a joué un rôle proactif ou a-t-il tout simplement suivi l’esprit de la réunion sans aucune initiative de sa part de vouloir entamer la discussion sur ce point? En ce qui concerne la taxe minimale sur les multinationales, l’orateur se demande comment les problèmes avec la position polonaise pourraient influencer l’agenda politique de ce dossier au niveau de l’Union européenne et de la Belgique.

Est-ce que la date butoir du 31 décembre 2022 relative au délai de transposition de la directive concernée lui semble faisable? Des ONG, comme Oxfam, critiquent le manque d’ambition de la proposition de directive de décembre 2021: “Malheureusement, la Commission européenne a renoncé à aller au-delà de l’accord injuste et peu ambitieux de l’OCDE sur l’imposition minimale et s’est contentée de reproduire tous les défauts de l’accord, y compris le taux d’imposition effectif très bas de 15 %, qui sera de facto davantage raboté en raison d’importantes exemptions.”.

Peut-on aller au-delà dans la transposition belge de la future directive? Et est-ce que le vice-premier ministre a l’ambition de le faire? Quelles niches fiscales belges ne seraient pas prises en compte pour calculer le taux de 15 %? Quid des plus-values financières, de la déduction pour revenus de brevet ou de la taxe sur le tonnage? Quelles seraient les recettes budgétaires supplémentaires? Jusqu’ici, on a eu des estimations qui allaient du simple au centuple.

Maintenant que le contenu se précise, le vice-premier ministre a-t-il pu affiner l’estimation? Par rapport aux paradis fiscaux, l’orateur souhaite savoir s’il y a de nouveaux éléments quant à l’établissement d’une liste européenne un peu plus sérieuse des

paradis fiscaux. C’est-à-dire, pas une liste dans laquelle il manque un grand nombre de paradis fiscaux parmi les plus redoutables de la planète. Finalement, l’orateur aborde la question des règles de l’Union européenne relatives à la TVA et aux accises sur l’énergie. Le vice-premier ministre a-t-il défendu la suppression des accises minimum carburant? Le vicepremier ministre a-t-il défendu la possibilité de mettre la TVA à 6 % sur tous les produits énergétiques domestiques? Par exemple le mazout de chauffage.

M. Sander Loones (N-VA) se penche sur le dossier essentiel de l’autonomie stratégique ouverte, qui couvre différents domaines tels que les finances, l’économie, la justice, etc. Quelle est la répartition des tâches au sein du gouvernement actuel? À quel ministre de tutelle les parlementaires doivent-ils s’adresser lorsqu’ils ont des questions ou des remarques concernant l’autonomie stratégique ouverte? III. — RÉPONSES DU MINISTRE M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, répond aux membres thème par thème. — Euro numérique Le vice-premier ministre répond que la BCE a lancé mi-2021 une phase d’étude sur l’euro numérique qui durera deux ans.

Cette phase sera suivie d’une phase d’exécution qui durera également plusieurs années. Le vice-premier ministre souligne que la réalisation d’une étude sur l’euro numérique ne signifie pas forcément que l’euro numérique verra effectivement le jour. Cette phase d’étude vise à clarifier plusieurs questions techniques, dont la protection de la vie privée. La BCE a élaboré plusieurs pistes pour examiner comment la protection de la vie privée pourrait être garantie.

Il est déjà certain que l’euro numérique ne sera pas totalement anonyme, dès lors qu’un nombre minimum d’informations sur les propriétaires d’euros numériques seront connues pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. On examine aujourd’hui quelles sont les données et les informations qui devront être transmises à l’eurosystème (la BCE et les banques centrales nationales).

Ces données devront permettre d’identifier les utilisateurs d’euros numériques. Le ministre indique qu’en ce qui le concerne, il est important que l’euro numérique respecte les principes

de la protection de la vie privée. Pour ce faire, il faudra intégrer dans le système les concepts de connaissance du client (know your customer) et de vigilance à l’égard de la clientèle (customer due diligence). — Impôt minimum des sociétés (pilier 2) Le vice-premier ministre espère en tout cas que la Pologne cessera le plus rapidement possible de s’opposer au principe de l’impôt minimum pour que celui-ci puisse être instauré dès que possible.

Il s’attend à ce que des avancées soient engrangées lors du prochain conseil ECOFIN en mai. Force est de constater que l’opposition de la Pologne est liée au gel des versements de fonds issus de la Facilité pour la reprise et la résilience en sa faveur. Vu la ténacité affichée par la présidence française et sa disposition à trouver un compromis, le vice-premier ministre croit en une issue positive. En effet, les inquiétudes des autres pays à l’égard de cet impôt ont pu être apaisées assez rapidement.

En ce qui concerne les conséquences des exemptions (carve outs) sur notre régime fiscal, le vice-premier ministre indique que l’accord de l’OCDE sera mis en œuvre le plus fidèlement possible. Il reste à examiner précisément quelles sont les exemptions qui seront conservées. L’instauration d’un impôt minimum global à partir du 1er janvier 2023 ne semble plus réalisable. Le dernier texte de compromis fixe sa date d’entrée en vigueur à la fin de l’année 2023.

Ce sont surtout la Suède et l’Estonie qui ont insisté pour obtenir ce report, dès lors que l’examen parlementaire de cette question prend beaucoup de temps dans ces pays. En ce qui concerne le produit éventuel d’un impôt minimum, le SPF Finances réalise actuellement des estimations. Dès qu’elles seront prêtes, elles seront communiquées au Parlement. — Réattribution des droits d’imposition par la révision des règles d’affectation des bénéfices (premier pilier) Les modalités d’une nouvelle taxe numérique devront encore être précisées au niveau de l’OCDE et du G20.

Des chiffres concrets, qui varieront également d’un État membre à l’autre, sont encore attendus. Pour l’instant, les estimations relatives aux recettes du premier pilier figurant dans les tableaux budgétaires belges sont assez conservatrices. La proposition de la Commission européenne de décembre 2021 prévoit de ne verser que 15 % des recettes générées par le premier pilier au budget de l’Union européenne.

Le premier pilier deviendra ainsi l’une des nouvelles ressources propres de l’Union européenne avec lesquelles le Plan de relance pour l’Europe sera

financé. L’accord de gouvernement prévoit effectivement une taxe numérique, mais les travaux à ce sujet ont été mis en veille. En effet, on examinera d’abord la possibilité d’instaurer une taxe numérique aux niveaux de l’OCDE et de l’Europe. Si cela s’avère impossible, on examinera la possibilité de l’instaurer au niveau belge. Vu les progrès réalisés au niveau de l’OCDE, le vice-premier ministre estime que l’instauration d’une taxe numérique au seul niveau belge n’est plus à l’ordre du jour. — Le logement Le vice-premier ministre indique que le Conseil Ecofin s’est surtout penché sur la dimension macro-économique du logement.

La hausse des loyers est une problématique qui touche l’ensemble de l’Union européenne. Pour de nombreux jeunes ménages, il est devenu difficile de se procurer un logement à un prix abordable. La crise financière de 2008 a démontré qu’une surévaluation du marché immobilier pouvait créer une instabilité financière. Outre la question macro-économique, les prix des loyers ont aussi un impact micro-économique en raison de leurs répercussions non négligeables sur les revenus disponibles du ménage.

Durant la pandémie de coronavirus, les prix de l’immobilier ont poursuivi leur évolution ascendante, de sorte que ces prix sont surévalués dans plus de la moitié des pays de la zone euro. Le vice-premier ministre a demandé que cette évolution fasse l’objet d’un suivi attentif. Le débat sur les prix de l’immobilier est bien sûr aussi étroitement lié aux discussions relatives aux prix de l’énergie et à l’inflation.

L’accessibilité financière des logements variant fortement d’un pays à l’autre, les mesures indiquées sont surtout nationales. La pénurie de logements fait grimper les prix dans toute l’Union européenne, même si on observe des différences régionales importantes entre les États membres. Le nombre de propriétaires varie aussi fortement: en Belgique, par exemple, la propriété est fortement développée, alors qu’en Allemagne, les locations dominent le marché.

Après une première discussion concernant surtout la dimension macro-économique de l’immobilier, l’accent sera essentiellement mis sur sa dimension micro-économique dans une prochaine discussion. — Convertibilité de la monnaie ukrainienne Le vice-premier ministre déplore qu’aucune stratégie commune n’ait pu être adoptée au niveau européen à propos de la convertibilité de la monnaie ukrainienne. La Banque nationale de Belgique est en train

d’examiner, avec les banques nationales des Pays-Bas et du Luxemburg, quelles sont les possibilités au niveau du Benelux. — Crypto-monnaies / cinquième paquet de sanctions Le vice-premier ministre répond que les crypto-monnaies font partie du cinquième train de sanctions à l’encontre de la Russie, qui prévoit également l’interdiction pour les navires russes d’accéder aux ports européens, ainsi que des restrictions supplémentaires à l’importation.

En outre, 217 personnes de nationalité russe ont été ajoutées sur la liste des sanctions. En Belgique, l’application des sanctions est suivie de près par le Trésor. Les services des douanes jouent également un rôle non négligeable à cet égard. Le vice-premier ministre précise que les sanctions contre la Russie sont décrétées par le Conseil européen des ministres des Affaires étrangères. Le Conseil Ecofin donne sa vision à propos de l’adhésion aux sanctions financières. — Règles européennes en matière de TVA et d’accises sur l’énergie Le vice-premier ministre indique que la position de la Commission européenne sur les tarifs minimums en matière de TVA et d’accises sur l’énergie a été réitérée dans un courrier du commissaire Gentiloni.

Il n’y a donc aucun changement à cet égard. — Liste des paradis fiscaux Le vice-premier ministre répond qu’il n’y a aucun nouvel élément en ce qui concerne la liste des paradis fiscaux. En tout état de cause, toute nouvelle évolution sera suivie de près. — Une autonomie stratégique ouverte Le vice-premier ministre indique que plusieurs membres du gouvernement ont été associés à l’élaboration du concept d’autonomie stratégique ouverte.

En tout état de cause, il s’agit d’un dossier que le vice-premier ministre suivra attentivement. IV. — RÉPLIQUES DES MEMBRES ET RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES DU MINISTRE M. Joy Donné (N-VA) réplique qu’il est inéluctable que l’euro numérique fasse son entrée dans l’Union européenne. Il se demande si les dirigeants européens

sont suffisamment conscients des dangers que l’euro numérique comporte en termes de protection de la vie privée. Selon le membre, l’accent est trop mis sur la lutte contre le blanchiment d’argent, faisant ainsi passer au second plan l’aspect de la vie privée. la lutte contre la fraude, répond que l’introduction de l’euro numérique présente à la fois des avantages et des inconvénients. Une question importante à cet égard est de savoir quels problèmes l’euro numérique est censé résoudre.

L’euro numérique offre un certain nombre d’avantages en termes de lutte contre le blanchiment d’argent, mais pose également un certain nombre de défis sur le plan de la protection des consommateurs et de la vie privée. En tout état de cause, il est important de lancer le débat maintenant et de ne pas attendre plus longtemps. L’introduction d’un euro numérique prendra des années. Entre-temps, d’autres pays, comme la Chine, ne restent évidemment pas inactifs.

Il importe que l’Union européenne ne rate pas le coche. Le rapporteur, La présidente, Dieter VANBESIEN Marie-Christine MARGHEM