Motie Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

11 mai 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Dieter VANBESIEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude DÉBRIEFING DU CONSEIL ECOFIN ET DE L’EUROGROUPE DES 14 ET 15 MARS 2022

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a organisé cet échange de vues au cours de sa réunion du mercredi 23 mars 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, indique que le contexte a considérablement changé depuis le dernier débriefing en raison de la guerre en Ukraine. Au niveau européen, le ministre a participé à deux réunions informelles de l’Ecofin – une à Paris et une virtuelle –, ainsi qu’à une réunion formelle qui a eu lieu la semaine dernière à Bruxelles.

Un Eurogroupe a également été organisé en marge des réunions de Paris et de Bruxelles. Le ministre se penche tout d’abord sur les implications de la guerre en Ukraine pour les activités de la filière Ecofin. Les sanctions économiques sont bien entendu prises au niveau des ministres des Affaires étrangères. Les réunions du Conseil Ecofin de ces dernières semaines ont principalement servi à assurer le soutien politique nécessaire à des sanctions financières spécifiques et à évaluer au mieux l’impact de la crise sur nos économies.

L’objectif sous-jacent est de maintenir l’unité au sein de l’Union européenne, tant dans l’action que dans l’analyse. Le ministre pense qu’il peut dire que jusqu’à présent, on a bien réussi à garder cet unité au sein de l’Union. En même temps, il avoue que cette unité, il faut y travailler chaque jour, car les défis à relever resteront énormes dans la période à venir. En ce qui concerne les sanctions, le ministre ne va pas revenir au contenu des différents paquets car les sanctions sont prises par les ministres des affaires étrangères, et car il suppose que les membres de la commission sont bien au courant.

Le ministre souhaite surtout donner plus de détails sur la mise en œuvre de ces sanctions qui relèvent de ses compétences, notamment les sanctions financières et le gel des avoirs. Le ministre explique que les principes sous-jacents de son politique de sanctions sont triples: — on doit garantir la mise en œuvre des sanctions dans la durée; — les sanctions doivent faire plus de mal au régime russe qu’à l’Union européenne;

— l’Union européenne reste en étroite concertation avec ses partenaires en dehors de l’Union. Dans le cadre de ses compétences, le ministre a adopté la ligne suivante en matière de sanctions: — il a invité son administration à informer les secteurs et acteurs concernés immédiatement après la publication européenne des règlements prévoyant des sanctions. En effet, c’est aux divers acteurs et secteurs qu’il incombe d’appliquer les règlements.

Une dérogation peut être demandée à la Trésorerie, qui prendra le cas échéant une décision à cet égard; — dans les matières dans lesquelles il y aurait une marge d’interprétation, le ministre a demandé à la Trésorerie d’appliquer le principe de précaution et de prendre directement contact avec la Commission européenne en cas de doute sur le plan juridique. Les contacts entre la Trésorerie et la Commission sont bien établis.

La Commission fournit également des clarifications et des orientations supplémentaires; — le ministre a par ailleurs désigné le chef de la Trésorerie en qualité de représentant de la Belgique au sein de la task force “gel et confiscation” créée par la Commission. Cette task force s’est déjà réunie à deux reprises et son objectif principal est de mettre en œuvre la politique en matière de sanctions de la manière la plus uniforme possible dans toute l’Union; — enfin, des contacts étroits sont entretenus avec les pays avoisinants.

Le ministre indique que pour l’instant, en ce qui concerne la Belgique, 10 milliards d’euros ont déjà été gelés, dont 2,7 milliards d’euros sur des comptes bancaires et 7,3 milliards d’euros de transactions. Le relevé des dossiers individuels est conservé par la Trésorerie, mais il a un caractère confidentiel, ce qui s’explique par des motifs d’ordre commercial et juridique. Le ministre souhaite par ailleurs évoquer brièvement le rôle important que joue la douane dans le cadre des sanctions.

Les trains de sanctions de l’UE visent également différentes marchandises qui sont sous embargo et ne peuvent plus être exportées vers la Russie ou la Biélorussie. L’application correcte de ces mesures est contrôlée par la douane à nos frontières. Il s’agit d’un défi majeur sur le plan logistique, mais la situation reste sous contrôle. En ce qui concerne l’impact de la crise sur nos économies, le ministre avoue que la situation est difficile et complexe à prédire.

La Commission n’est pas encore en

mesure de quantifier cet impact mais reconnaît que le chiffre de 4 % de croissance en Europe pour 2022, qui était avancé dans le “Winter Forecast”, était clairement trop optimiste. Néanmoins, la Commission est d’avis que les bases de notre croissance restent solides. L’Union européenne est confrontée à un choc de l’approvisionnement et pas un choc de la demande. En même temps il est attendu que l’inflation grimpera encore plus que prévue.

Au sein de l’Eurogroupe, les ministres mènent un débat ouvert avec la Présidente de la Banque centrale européenne (BCE) car il est évident que les conséquences de l’inflation arrivent bien entendu sur la table de la politique. Pour l’Eurozone, l’inflation continue en grande partie être portée par les prix d’énergie. Un facteur complémentaire et aggravant constitue les prix de l’alimentation – à cause du prix du transport et les prix élevés des matières premières.

Dans ce contexte, la Commission viendra aujourd’hui avec des propositions sur le marché de l’énergie et avec une communication sur l’alimentaire. Sur ce dernier point, le ministre voudrait aussi souligner qu’il s’agît pas seulement d’un défi pour l’Europe mais aussi d’un défi énorme en dehors de l’Europe, notamment en Afrique. Demain et vendredi, les chefs d’État et de gouvernement discuteront de ces propositions lors du sommet européen.

Lors de la réunion du Conseil Ecofin, la commissaire Vestager a également commenté une proposition visant à adapter le cadre des aides d’État en réponse à la crise ukrainienne de façon à pouvoir accorder des aides publiques ciblées aux acteurs qui subissent des dommages économiques à la suite de la guerre. Cette proposition, qui a été bien accueillie, est maintenant discutée plus avant dans les forums appropriés.

En ce qui concerne la politique budgétaire, les ministres ont examiné, tant au sein de l’Eurogroupe qu’au sein du Conseil Ecofin, les récentes “Orientations en matière de politique budgétaire pour 2023” de la Commission européenne. Ce document énonce plusieurs principes généraux. Les orientations individuelles pour chaque État membre devraient normalement être publiées en mai. Il convient toutefois de souligner que ces “Orientations en matière de politique budgétaire” n’ont pas encore pu prendre pleinement en compte les conséquences de la crise ukrainienne.

Le ministre souligne que la Commission européenne se penchera en mai sur l’extension de la clause dérogatoire générale au-delà du 31 décembre. Elle se fondera à cet égard sur l’analyse des “prévisions de printemps”. Les membres de la commission savent probablement que le ministre n’a aucun tabou en la matière et que les décisions seront prises sur la base des chiffres et analyses les plus récents de la Commission.

La Commission a par ailleurs indiqué qu’aucun pays ne fera l’objet de la “procédure de déficit excessif” au cours du premier semestre. En ce qui concerne 2023, la Commission recommande aux pays faiblement endettés de continuer à investir massivement et aux pays plus endettés de s’engager sur la voie du désendettement. Enfin, la Commission a défini, en se fondant sur ses consultations informelles, plusieurs principes de base en vue de l’adaptation du Pacte de stabilité et de croissance.

Le ministre souscrit de manière générale à ces principes, qui s’accordent parfaitement avec les consultations informelles qu’il a menées en Belgique et avec ce qu’il a défendu et proposé au niveau européen. La position belge a été affinée dans ce cadre. Les paramètres fondamentaux sur lesquels reposent cette position, mais aussi les premières initiatives de la Commission, sont les suivants: des trajectoires de réduction de la dette plus individualisées mais plus contraignantes, davantage d’objectifs à moyen terme, des trajectoires de réduction de la dette liées aux investissements et aux réformes – le modèle de Next Generation EU servant de point de référence – et une simplification par le biais d’une règle ex ante plus claire, par exemple une règle en matière de dépenses.

Le ministre a commenté tout cela en détail la semaine dernière lors de la discussion qui a eu lieu au sein de la Conférence interministérielle des Finances. Il souligne enfin que l’Eurogroupe a également adopté une déclaration concernant ces “Orientations en matière de politique budgétaire”. L’Eurogroupe en format inclusif (donc à 27) a également repris les discussions sur l’Union bancaire, sous l’impulsion de son président Paschal Donohoe.

M. Donohoe veut arriver à un plan de travail pour le Sommet de la Zone euro en juin. Lors du prochain Conseil Ecofin, début avril au Luxembourg, il veut présenter une première version d’un tel plan de travail. Cependant, lors de la discussion, le ministre a constaté peu de progrès. Les États membres continuent à camper sur leurs positions en ce qui concerne la mutualisation des garanties de dépôt, la réduction des risques ou encore l’intégration des groupes bancaires.

Le ministre est d’opinion que du progrès est possible mais seulement à condition que tout le monde saute en même temps et avec le même niveau d’ambition. Comme déjà mentionné à plusieurs reprises, pour notre pays l’aspect Home/Host reste crucial. L’Eurogroupe a également discuté du treizième rapport de surveillance de la Grèce. Il y avait consensus que la Grèce continue à faire d’importants progrès, malgré le contexte difficile.

La présidence française a par ailleurs réussi lors de la réunion du Conseil Ecofin à dégager un accord politique

sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). La France a traité ce dossier de manière extrêmement rapide et elle l’a mené à bonne fin, ce dont le ministre ne peut que se féliciter. Malgré la situation de crise actuelle – et les mesures nécessaires à prendre à court terme –, il est important que le paquet “Fit for 55” soit également déployé à moyen terme. Le MACF en constitue un élément important.

La présidence française a malheureusement eu moins de succès en ce qui concerne le deuxième pilier: la directive transposant l’accord de l’OCDE sur la fiscalité internationale, qui requiert un consensus au sein du Conseil. Une série de pays, dont la Pologne, l’Estonie, la Suède et Malte, ne peuvent pas encore donner leur accord. La France continuera à mener des consultations intensives au cours de la période à venir et le dossier sera remis à l’ordre du jour du Conseil Ecofin début avril.

Le ministre indique enfin qu’il a eu en marge des réunions différents contacts avec les pays du Benelux, mais aussi des contacts bilatéraux avec, entre autres, ses homologues allemand et autrichien. Toujours en marge de ces réunions, le ministre a organisé un colloque Benelux sur l’écart de TVA (VAT-gap), auquel ses collègues du Benelux ont également participé. II. — QUESTIONS DES MEMBRES M. Sander Loones (N-VA) aborde plus en détail les thématiques suivantes. — Sanctions financières vis-à-vis de la Russie La logique des sanctions imposées à la Russie suite à la guerre en Ukraine est de faire en sorte que l’économie russe se retrouve isolée et soit frappée d’inflation, de sorte à faire “crasher” le système.

Mais cette logique semble ne pas fonctionner: la Russie continue de voir entrer deux fois plus de liquidités qu’elle en débourse. L’export et le paiement de gaz, de pétrole et d’autres sources d’énergie russes se poursuivent. La balance de paiements de l’Europe avec la Russie est donc négative. Est-il prévu de mener également un débat à ce sujet à un niveau plus global? M. Vladimir Poutine a voté une loi en Russie pour que les moyens de financement des biens vendus en euros ou en dollars américains soient reconvertis en roubles dans les trois jours.

M. Loones estime qu’il serait bon de discuter au niveau du conseil Ecofin ou de l’Eurogroupe pour comprendre comment la Russie parvient à traiter cette masse phénoménale de transactions. Selon lui, cela passe sans doute par la banque centrale russe et

pas par une institution financière ordinaire, ou en tous les cas, avec l’aide d’un grand nombre d’experts financiers, ce qui permet à la banque centrale russe de disposer d’une très grande quantité de dollars et d’euros. Dès lors, la BCE et la FED sont garantes de la politique de la banque centrale russe, ce qui est, selon M. Loones, stratégiquement intelligent de la part de M. Vladimir Poutine, mais entre en contradiction avec la politique de sanctions menée actuellement.

Est-il prévu de réfléchir à cette question? — Fiscalité carbone aux frontières de l’UE Il y a globalement un accord concernant la taxe carbone aux frontières, à en croire le comportement de vote sur ce dossier des différents partis au Parlement européen. D’autre part, si l’on examine la situation avec réalisme, on se trouve d’ores et déjà confronté à une “greenflation”, une inflation liée à ces mesures.

La question n’est donc pas de savoir si l’on doit prendre ces mesures, mais bien si le moment est opportun pour les prendre. M. Loones peut fournir des informations complémentaires à ce sujet si nécessaire. — Pacte de stabilité et de croissance L’orateur constate que M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail écrit régulièrement des articles d’opinion qui sont publiés dans la presse.

Un de ses textes paru récemment dans De Tijd est signé par tous les ministres socialistes. M. Loones trouve positif que les ministres communiquent. Généralement, ils signent leur contribution de leur nom et titre s’ils s’expriment pour défendre la politique gouvernementale, mais dans ce cas-ci, M. Loones pense qu’il était question d’une communication du parti, pas du gouvernement. C’est normal si cela émane d’un président de parti ou d’un député, mais cela venait ici de plusieurs ministres, en leur nom, pour questionner le pacte de stabilité européen et affirmer qu’il devrait évoluer vers un pacte européen de solidarité.

L’article affirmait notamment que la discipline budgétaire occasionne des dommages économiques qui entraînent un malaise social et politique, que les normes du pacte de stabilité constituent un faux pas important, que les trajets budgétaires des pays membres devraient être définis au cas par cas, au lieu d’appliquer une règle globale, que le fait que les États membres contractent des dettes considérables ne constitue pas un argument pour limiter la marge de manœuvre budgétaire.

M. Loones aimerait savoir dans quelle mesure ces affirmations tranchées traduisent le point de vue du gouvernement.

M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) souhaite se pencher sur plusieurs points, qui sont abordés de manière thématique ci-dessous. L’intervenant indique qu’à ce débriefing traditionnel s’est ajouté, à la demande du groupe Ecolo-Groen, un état des lieux des sanctions décidées au niveau international et européen en Belgique. Entretemps, des informations à ce sujet ont été communiquées par la presse, qui évoque notamment un montant de 10 milliards d’euros.

La Belgique héberge de nombreuses institutions financières et il est normal que lorsque des transactions sont gelées, notamment par le biais d’Euroclear, cela concerne des montants considérables. M. Vanden Burre souligne qu’il était important, politiquement, de montrer que le gouvernement aborde cette question de manière ambitieuse et ferme, en particulier face au régime de M. Poutine et à son entourage, et non envers la population russe.

Des échanges ont eu lieu hier avec M. le Premier ministre concernant les discussions à Versailles. M. Vanden Burre trouverait intéressant de comparer l’approche de la Belgique avec celle d’autres pays d’Europe par rapport à l’application de ces sanctions, de manière à être plus efficaces. Il est notamment question dans d’autres pays de saisir des yachts, donc de viser le patrimoine, ou de tracer les sociétés écran destinées à échapper aux sanctions, en collaboration avec la justice.

Certains députés Verts au Parlement européen auraient par exemple proposé des actions visant les oligarques russes, comme l’enregistrement du patrimoine. Bien qu’il n’y ait pas de cadastre des fortunes en Belgique, M. Vanden Burre demande s’il serait possible, à titre exceptionnel, de prendre des mesures en termes de “confiscation” de biens de ces oligarques. Selon lui, la mise en place de sanctions par rapport à l’entourage du président russe constitue notre meilleure arme en tant qu’État.

Ces derniers jours, la presse a beaucoup parlé du secteur du diamant. Une grande partie des diamants en Belgique sont importés de Russie, par l’intermédiaire de l’entreprise russe groupe Alrosa, qui serait liée au pouvoir russe, notamment parce que c’est une entreprise en partie publique (25 %), mais aussi à des oligarques proches de M. Poutine. Le nom du dirigeant de cette entreprise ne figure pas dans la “liste noire” des oligarques à sanctionner au niveau européen, mais M. Vanden Burre estime qu’il serait bon de pouvoir agir, démontrer qu’elle finance les activités, et donc la guerre de M. Poutine et, si possible, interdire les activités d’importation de cette

entreprise en Belgique. M. Vanden Burre souligne que M. le ministre a affirmé à la presse qu’il n’était pas opposé à cette idée, il demande confirmation. Le cas échéant, le groupe Ecolo-Groen soutiendrait cette initiative. L’intervenant indique que le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) va totalement dans le sens de ce pour quoi les écologistes plaident depuis des années. Il demande comment cela va se concrétiser, y compris vis-à-vis de l’Union européenne, et quel rôle la Belgique va jouer à ce titre.

M. Malik Ben Achour (PS) souhaite également aborder plus en détail plusieurs thématiques. M. Ben Achour précise que son parti est favorable à des sanctions économiques, fortes, graduelles et ciblées. À l’égard des oligarques: un audit récent ferait état d’une valeurs d’actifs de 35 oligarques de 15 milliards d’euros. Existe-t-il, au niveau européen, des outils de monitoring pour mesurer les effets des sanctions sur la tenue de la guerre en tant que telle? Cela permettrait de vérifier si les sanctions permettent d’endiguer l’avancée militaire russe en Ukraine, en plus d’affecter l’économie russe.

Concernant les oligarques, quelles sont les sanctions ciblées qui ont déjà été prises et dans quelle mesure impactent-elles l’économie belge? M. Ben Achour a déjà souligné cette question en plénière. Il évoque les cas de confiscation, par exemple celle de yachts en Allemagne et en Italie, et se demande si de telles actions seraient envisageables en Belgique et dans quel cadre. Par ailleurs, des mesures d’aide sont-elles prévues à l’égard des Ukrainiens? Il pense par exemple à des facilités de paiement ou des mesures visant à soutenir le cours de la monnaie ukrainienne et éviter que les sanctions aient des conséquences négatives sur l’économie du pays. — Taxation des multinationales Ce dossier est important pour les socialistes et constitue la base d’un changement de paradigme en termes de fiscalité internationale.

Quelle est la position belge défendue au sein de l’Ecofin, et quel est le timing proposé jusqu’à l’obtention d’un accord?

Il est question d’un blocage de la part de certains pays (Pologne, Estonie, Malte, Suède et la Hongrie), en quoi ce blocage consiste-t-il précisément? L’accord sur une taxation minimale à 15 % avait été validée par tous les membres, pourquoi cet accord est-il remis en question aujourd’hui? M. Ben Achour estime que c’est précisément maintenant que ce dispositif est nécessaire, car nos dépendances nous affaiblissent.

Ce genre de mécanisme devrait permettre à l’Europe de retrouver une forme de “souveraineté” économique de manière à réduire ses dépendances. L’objectif est de ne plus s’exposer à une concurrence déloyale, fondée sur un marché européen totalement ouvert et libéralisé qui constitue de graves risques pour les économies et la population des États membres. Quel est précisément l’état des travaux et quelles sont les perspectives en termes de calendrier? M. Steven Matheï (CD&V) souhaite lui aussi évoquer certaines thématiques.

Étant donné le grand nombre des sanctions prises, il est parfois difficile d’avoir une vue d’ensemble. Où peut-on les retrouver et d’autres sanctions sont-elles encore prévues à court terme? Ces sanctions ont un effet dans beaucoup de domaines. Quelles sont les autres mesures que pourrait prendre le SPF Finances? Le registre UBO est un outil intéressant permettant notamment de lutter contre le blanchiment d’argent ou le terrorisme, peut-il être utile ici? Une évaluation à ce sujet a-t-elle été réalisée? La presse communiquait récemment que la présidente de la BCE, Mme Christine Lagarde, avait évoqué les crypto-monnaies et le fait qu’elles pourraient constituer une menace car elles permettraient d’échapper à certaines sanctions.

Cette question a-t-elle fait l’objet de discussions au niveau du conseil Ecofin ou de l’Eurogroupe? Les montants concernés par le gel des avoirs et le blocage de comptes semblent être bien plus importants en Belgique que dans les pays voisins, est-ce lié au fait que le réseau Swift et Euroclear sont établis en Belgique?

Dans les autres pays, des biens tels que des bateaux ont été saisis, ce n’est apparemment pas le cas en Belgique. D’autres biens ont-ils été confisqués? Les sanctions visent principalement la Russie, qu’en est-il de la Biélorussie? Un accord politique sur l’introduction du CBAM a été conclu, qui doit encore être concrétisé. Quelles sont les étapes prévues et le timing envisagé pour la mise en place de ce mécanisme? Quel est l’impact escompté sur la capacité de concurrence des entreprises belges et flamandes? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souhaite également aborder plusieurs thématiques.

Des institutions situées en Belgique, comme Swift ou Euroclear, prennent des mesures contre les intérêts russes. Sur base de quelle instance la décision se prendelle de bloquer telle ou telle personne ou institution? L’UE, l’Otan, l’ONU, le ministre? Quel message est adressé par le gouvernement aux entreprises belges actives en Russie ou avec la Russie, telles que la société Ahlers, dirigée par M. Christian Leysen et dont 60 % du personnel est en Russie? Le secteur diamantaire anversois est aussi concerné, avec par exemple la société russe Alrosa, qui est également active, selon le journal De Morgen, dans le commerce d’uranium et d’armes nucléaires.

M. Van Hees cite: “Cette semaine, la Commission européenne décidera d’un cinquième paquet de sanctions contre la Russie. La question est de savoir si le secteur du diamant sortira d’affaire pour la énième fois.” Des informations sont-elles disponibles, au niveau européen, sur le secteur diamantaire et son implication dans la guerre en Ukraine? Des mesures sont-elles prévues au niveau européen, ou envisageables au niveau belge? M. Vladimir Lisin, qui détient une des plus grandes fortunes russes, ne serait pas visé par des sanctions.

Il est coactionnaire, avec la Sogepa, de LNMK et semble avoir des liens avec M. Poutine. Sa société coffre-fort serait une société off-shore immatriculée à Chypre, dont le seul administrateur extérieur, selon Sud-Presse, est le prince Lorenz, beau-frère du roi Philippe. Y a-t-il un

lien entre l’absence de sanctions le concernant et ses rapports avec le prince Lorenz? — Prix de l’énergie M. Van Hees demande confirmation du report de la décision à plus tard. Le sujet n’a-t-il donc pas été abordé par le conseil Ecofin ou l’Eurogroupe? La question se pose au niveau européen, pas seulement belge. Quelle position le ministre défend-il au niveau européen pour faire baisser les prix de l’énergie? Par exemple, en Belgique, le taux de TVA varie en fonction du combustible, et les règles sont encore différentes au niveau européen.

Ne serait-il pas pertinent d’aborder cette question, qui concerne des biens de première nécessité, au niveau européen, où le taux de taxation du mazout de chauffage est par exemple bloqué à 21 %? — Inflation Le 26 janvier, le ministre a affirmé que la présidente de la BCE s’attendait à une baisse des chiffres de l’inflation dans le courant de cette année. Ces prévisions sont-elles toujours d’actualité? Mme Christine Lagarde semble beaucoup plus prudente aujourd’hui.

En janvier, le ministre a dit qu’un consensus se dégageait sur la nécessité de trouver un équilibre entre la consolidation des finances publiques et la création d’une marge d’investissement. Cela implique de remettre en question les normes de l’accord de Maastricht. Quel est l’état des lieux de cette question, qui a un impact certain sur l’économie et la population? Il y a visiblement un blocage avec 4 pays, quelle est la nature des objections? Y a-t-il des voies de solution? — Paradis fiscaux Les listes européennes n’ont apparemment pas satisfait les ONG actives à ce sujet, quel est l’état des lieux de cette question?

— Plan de relance européen Le ministre a annoncé en janvier qu’il y avait un consensus pour que les mesures de soutien suite à la pandémie soient levées progressivement. Entretemps, la pandémie n’a pas encore disparu, les prix de l’énergie ont fortement augmenté, et la Russie a déclaré la guerre à l’Ukraine. Dès lors, ce consensus est-il toujours d’actualité? M. Christian Leysen (Open Vld) souhaite à son tour évoquer quelques thématiques.

Le contexte actuel est particulier, avec une dette publique importante et des vagues d’inquiétude successives liées à la pandémie, à l’augmentation des prix de l’énergie, et maintenant à la crise en Ukraine. Cette situation difficile a des conséquences budgétaires, avec notamment l’augmentation des budgets de la défense, ou la vague d’immigration, qui a elle aussi un coût. À cela s’ajoutent des préoccupations futures telles que le vieillissement de la population ou l’augmentation des charges d’intérêts – même si l’agence de la dette nous a bien couverts.

Le Plan européen de Stabilité et de Croissance vient d’être évoqué, le passé nous apprend qu’on ne peut pas intervenir si on ne connaît pas les règles, l’Europe aurait pu nous montrer le chemin, mais il est à craindre que la récente mutualisation de la dette et la nouvelle capacité d’emprunt des pays membres aient un impact négatif sur l’autorité de l’Europe. Dans ce contexte, quelles sont les avancées en matière de taxe minimum? Il semblerait qu’un accord ne puisse pas être conclu en 2022, qu’un couplage avec le pilier 1 soit envisagé, qu’en est-il du timing possible pour cette question? Qu’est-ce qui a été décidé précisément à ce sujet? — Sanctions financières vis-à-vis de la Russie – réponse à la remarque de M. Van Hees M. Leysen confirme qu’il a été administrateur et dirigeant de plusieurs entreprises du secteur des services, dont certaines sont actives dans une dizaine de pays.

Ces entreprises doivent bien entendu respecter la législation du pays où elles sont établies, faire preuve de loyauté et remplir leurs obligations vis-à-vis des clients et des collaborateurs. Une de ces entreprises emploie quelque 120 personnes en Ukraine, parmi lesquelles 30 à 40, issues de Kharkiv, ont dû fuir le conflit et se réfugier à l’Ouest du pays, en continuant d’être payées

par leur employeur et en bénéficiant de la solidarité des collaborateurs belges, et notamment de la possibilité de faire appel à un fonds de soutien, pour lequel l’entreprise ne bénéficiera pas de facilités fiscales. M. Leysen fait observer que la guerre est un drame pour tout le monde et qu’il serait préférable de ne pas s’en servir pour les jeux politiques. Ensuite, M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) pose encore plusieurs questions spécifiques sur les sanctions financières prises à l’égard de la Russie.

L’intervenant estime qu’une des principales mesures que la Belgique peut prendre est d’identifier et de geler les avoirs des oligarques russes et, éventuellement, les soumettre à une “taxe de guerre”. Qu’en est-il de cette question dans notre pays? Un aperçu est-il disponible? Le rôle des crypto-monnaies ne doit pas être sousestimé, ainsi que celui des paradis fiscaux. Les cryptomonnaies peuvent offrir un moyen facile d’échapper aux contraintes financières imposées.

Elles sont également liées à la lutte contre la fraude fiscale. Existe-t-il un lien entre, d’une part, les mesures de sanction et, d’autre part, la lutte plus générale contre la fraude fiscale? Car si on parvient à détecter effectivement et geler les moyens des oligarques, on doit aussi avancer sur la question des paradis fiscaux. À ce sujet, des initiatives sont prises, au Parlement européen, en faveur d’un registre mondial de la transparence financière, avec des sanctions à la clé pour les paradis fiscaux.

Le gouvernement soutient-il ces initiatives? M. Vanbesien rappelle qu’il a demandé la semaine dernière à M. Pierre-Yves Dermagne si le secteur diamantaire faisait l’objet d’une exception. M. Dermagne a répondu par la négative et a affirmé que le gouvernement s’est tenu aux principes communiqués précédemment, en donnant la possibilité de recourir à des mesures de sanction si les mesures avaient des conséquences négatives pour l’un ou l’autre secteur.

La presse semble dire le contraire. En réalité, la question n’est pas de savoir qui a demandé quoi quand, mais bien que le secteur du diamant reste hors de portée. Le bourgmestre d’Anvers, Bart De Wever, aurait déclaré qu’un boycott du diamant n’a de sens que s’il a lieu au niveau mondial, sans quoi il n’atteint pas les oligarques russes mais uniquement certains de nos compatriotes car le commerce se déplacerait ailleurs, par exemple à Dubaï.

M. Vanbesien comprend mais n’est pas d’accord avec ce raisonnement. Si l’Europe parvient à devenir indépendante du pétrole russe, ce pétrole sera tout de même vendu à la Chine ou l’Inde, mais cela ne peut pas être une raison pour ne

rien faire. Le gouvernement a-t-il l’intention de proposer un boycott du diamant russe? M. Sander Loones (N-VA) réagit à l’intervention de M. Vanbesien: cette affirmation concerne aussi bien M. le ministre Jan Jambon que M. Bart De Wever. Il affirme qu’aucun d’entre eux ne souhaite s’opposer à un boycott du diamant russe mais ils ont fait référence au contexte économique général, qui peut aussi valoir pour d’autres marchandises.

M. Loones répète donc ce qui a été dit plus tôt: “ne faisons pas de jeux politiques en temps de guerre.” M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) reprend ensuite son intervention. — Fiscalité carbone aux frontières de l’UE (CBAM) M. Vanbesien demande au ministre s’il est d’accord qu’il est avant tout question ici d’aller le plus loin possible dans la définition du domaine d’application de ce mécanisme. Quelle est la position défendue par notre pays? Les recettes liées à ce mécanisme relèvent-elles dans leur ensemble des fonds propres de la Commission européenne? Ou une partie de ces recettes peut-elle servir à promouvoir des investissements verts dans des pays hors-UE, par exemple? En parallèle, le Conseil a également décidé de créer un “club Climat”, où sera discutée et promue la politique en matière de politique de prix CO2.

Comment ce “club Climat” va-t-il opérer et comment les décisions y serontelles prises? Il n’y a pas d’accord en raison d’un blocage de la part de certains pays. De quelle marge de négociation dispose-t-on? Quels sont les arguments avancés dans la discussion? Selon M. Vanbesien, une des raisons pour lesquelles un accord n’a pas pu être obtenu est le fait que la Commission européenne ne prenne des décisions qu’à l’unanimité.

Cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises au sein de l’institution. M. Vanbesien demande au ministre s’il estime aussi que cette règle de l’unanimité doit être remise en question pour ce qui est des décisions liées à la politique fiscale. Que recommande-t-il pour notre pays?

— Règles budgétaires Au niveau de l’Union européenne, l’Eurogroupe préconise un budget qui soit neutre fiscalement. Cela se fait, d’une part, en supprimant progressivement les mesures de relance budgétaire dans les pays à dette publique élevée et, d’autre part, en maintenant les politiques de relance dans les États membres présentant un écart d’endettement faible ou moyen. Ces derniers peuvent dès lors soutenir la croissance de l’ensemble de l’Union en opérant des investissements, tandis que les premiers contribuent à une politique budgétaire plus mesurée qui assure la stabilité de l’ensemble.

Cette politique budgétaire profite donc à toutes les parties. Pour M. Vanbesien, ce concept, en particulier au niveau européen, témoigne de beaucoup de bon sens et pourrait aider à réduire les inégalités croissantes entre États membres de la zone Euro. Quelle est l’opinion du ministre? Enfin, M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) souhaite lui aussi aborder plusieurs points. M. Vandenbroucke constate que certaines personnes pensent pouvoir faire une distinction claire entre les sanctions qui touchent les oligarques et celles qui affectent la population russe.

Or les oligarques semblent tenir les ficelles de nombreux pans de l’économie russe. Si on veut appliquer des sanctions économiques, on n’a pas d’autre choix que de viser large en pratiquant des boycotts et, comme il a été convenu à la quasi-unanimité la semaine dernière par résolution au Parlement, en maintenant ces sanctions vis-à-vis de “secteurs et entreprises”, tels sont les termes convenus. Quelle est l’opinion du ministre à propos de cette distinction? Certaines personnes ou fractions confondent la notion de “sanction économique” avec celle de “mesure coercitive” envers la population russe.

M. Vandenbroucke estime que cela n’a pas de sens. Combien de bénéficiaires ultimes ou propriétaires d’origine russe retrouve-t-on dans le registre UBO? Combien d’entre eux figurent-ils dans la liste des sanctions européennes? Ce registre est-il utilisé pour l’application des sanctions envers des oligarques russes? Comment le ministre évalue-t-il le fonctionnement du registre UBO dans cette crise? Des défauts ont-ils été constatés? L’orateur rappelle que le pacte date de 1997 et qu’on a entretemps connu plusieurs crises (bancaire, sanitaire, climatique) ainsi que des mutations géopolitiques considérables.

Beaucoup de secteurs dépendent fortement

de la Chine. Il fait référence à l’article d’opinion signé par les ministres socialistes dont M. Loones a parlé plus tôt et confirme que le camp socialiste plaide pour un remplacement de ce pacte par un pacte en faveur de la solidarité et la résilience. L’idée est, d’une part, de favoriser la stabilité financière et, d’autre part, d’encourager les investissements écologiquement et socialement durables et devenir plus autonomes sur le plan stratégique.

Ce plaidoyer repose sur une approche davantage sur mesure et au cas par cas en ce qui concerne la trajectoire budgétaire des États membres, ainsi qu’un traitement différencié des investissements en faveur de la transition écologique et des dépenses sociales cruciales telles que l’enseignement et les soins de santé. Le ministre fait état de discussions au sein de l’Ecofin à propos du point de vue détaillé de la Belgique, selon lequel il serait bon d’envisager des dispositions plus adaptées individuellement, qui soient en même temps plus exécutoires au cas par cas, avec des trajectoires de la dette qui soient couplées à des investissements et des réformes.

M. Vandenbroucke ne voit pas de grande différence entre les déclarations de l’article d’opinion signé par les ministres socialistes et le point de vue adopté par le gouvernement belge à l’Ecofin. M. Vandenbroucke évoque la proposition de Mme la commissaire européenne Margrethe Vestager en faveur d’un cadre relatif aux aides d’État adapté aux secteurs qui sont fortement impactés par la guerre en Ukraine et à ce sujet, il demande au ministre si des secteurs de notre pays ont déjà été identifiés pour l’activation de ce cadre.

III. — RÉPONSES DU MINISTRE M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, répond aux questions des membres. — Réponses aux questions de M. Loones En ce qui concerne l’Ukraine, le ministre répète que les sanctions prises par l’Union européenne se fondent sur trois principes: les sanctions peuvent s’appliquer pendant une longue période – et ce n’est qu’après un certain temps qu’elles auront un impact sur la Russie –, elles doivent affecter davantage la Russie que l’Union européenne et elles doivent être adoptées en concertation constante avec les partenaires européens et non européens.

La finalité de ces sanctions, ainsi que la question de l’égalité des conditions de concurrence, devront être évaluées au niveau européen. La BCE et la Commission européenne surveillent les mesures en

permanence afin de détecter et de corriger à temps d’éventuelles défaillances. En ce qui concerne le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), le ministre indique qu’il est préférable de négocier sa mise en place dans le cadre de l’OCDE. Au niveau européen, des mesures ont déjà été prises pour appliquer cet ajustement carbone aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il faut s’assurer que les exportateurs hors Union européenne paient le même prix pour les émissions de CO2 que les entreprises européennes, pour éviter que ces dernières souffrent d’un handicap concurrentiel.

À l’heure actuelle, les entreprises européennes contribuent déjà à la réalisation des objectifs climatiques européens par le biais du système ETS. Grâce au MACF, les entreprises non européennes apporteront également leur contribution. Le MACF étant un mécanisme complexe, il a été décidé de l’appliquer en premier lieu aux cinq secteurs dans lesquels le risque de fuite de carbone est le plus élevé: le ciment, le fer et l’acier, l’électricité, l’aluminium et les engrais.

Après une évaluation positive, le MACF sera étendu à d’autres secteurs. L’accord sur le MACF est conditionnel, car les négociations avec le Parlement européen ne pourront être entamées que si une solution satisfaisante est trouvée à la question de la suppression progressive de l’allocation gratuite de quotas d’émission et au problème des fuites de carbone (carbon leakage). Cette approche conditionnelle a été soutenue par tous les États membres, à l’exception de la Pologne.

De nombreux États membres, dont la Belgique, ont également appelé à trouver une solution pour les aspects liés aux exportations et à la compétitivité. En ce qui concerne l’adaptation du pacte de stabilité et de croissance, le ministre indique que l’esprit des récentes Orientations en matière de politique budgétaire pour 2023 de la Commission européenne est conforme au positionnement de la Belgique sur cette question. — Réponses à M. Vanden Burre S’agissant des sanctions prises à l’encontre de la Russie, le ministre répond qu’une task force a été mise en place au niveau européen en vue d’harmoniser les positions.

En ce qui concerne la Belgique, 10 milliards d’euros d’avoirs ont déjà été gelés, dont 2,7 milliards d’euros de comptes bancaires et 7,3 milliards d’euros de transactions. À ce jour, la France a gelé 850 millions d’euros d’avoirs et les Pays-Bas 400 millions d’euros. Aucun navire n’a été saisi en Belgique, et aucun bien

immobilier appartenant à des personnes figurant sur la liste des sanctions n’a été trouvé. Le ministre souligne qu’outre les quatre trains de sanctions existants, des sanctions ont également été prises à l’encontre de la Banque centrale de Russie et plusieurs banques russes ont été exclues du système de paiement SWIFT. Il s’agit des sanctions les plus fortes jamais prises au niveau européen. Ce n’est qu’en restant unie et en formant un bloc que l’Union européenne peut avoir un impact sur ce conflit.

Pour une bonne mise en œuvre des sanctions, il est crucial d’assurer un bon échange d’informations entre les États membres. En cas de nouvelle escalade du conflit, l’Union européenne n’hésitera pas à prendre de nouvelles sanctions. Selon le ministre, le registre UBO belge est l’un des plus performants de toute l’Union européenne. L’accent est désormais mis sur l’amélioration de l’accessibilité de ces registres.

Le projet Boris permet d’interconnecter les registres. Les systèmes de connaissance du client des différents secteurs sont également intégrés les uns aux autres. Le service en charge du registre UBO (le Trésor) travaille sur des méthodologies pour contrôler et améliorer la qualité des informations contenues dans le registre. Les institutions financières sont tenues par la loi d’informer le Trésor de toutes les informations en leur possession qui peuvent faciliter l’application de sanctions financières.

La vérification des informations s’effectue entre autres par l’intermédiaire du point de contact central des comptes bancaires auprès de la Banque nationale de Belgique. Pour ce qui est de la liste des sanctions, le ministre répond que l’on y trouve actuellement 893 personnes et 65 entités dont les avoirs et les moyens économiques sont gelés. Il n’existe pas de liste détaillée des propriétés des Russes sanctionnés.

Malgré le fait que les intérêts directs des personnes et entités sanctionnées ont été gelés, les personnes visées tentent de dissimuler leur patrimoine par le truchement de diverses structures complexes. La mise à jour de ces structures et la compilation de toutes les informations disponibles prennent cependant du temps. Un bon échange d’informations entre les États membres reste à cet égard crucial.

S’agissant du secteur du diamant, le ministre souligne qu’il n’y a pas encore eu de demande d’interdiction d’importation de diamants en provenance de Russie. Si une telle demande est faite par l’Union européenne, la Belgique ne s’y opposera pas. Même dans l’hypothèse d’une interdiction d’importation de diamants, il est important de garder à l’esprit les trois principes qui gouvernent la prise de sanctions: les sanctions peuvent

être de longue durée, elles doivent causer un plus grand préjudice à la Russie qu’à l’Union européenne et elles doivent être prises en concertation avec nos partenaires dans et en dehors de l’Union européenne. À propos du CBAM, le ministre précise qu’il s’agit d’une priorité de la présidence française. Sur le plan technique, beaucoup de travail a déjà été accompli pour parvenir à un accord politique sur le CBAM. Au niveau belge, une plateforme technique a été mise en place au sein du SPF Finances pour préparer les réunions européennes en collaboration avec les autres entités.

Grâce à cette structure interne, notre pays a également un impact sur les négociations en vue d’une centralisation accrue du fonctionnement du mécanisme, d’une protection contre les fuites de carbone, d’une sensibilisation aux risques de contournement par des groupes industriels et d’une meilleure prise en compte des effets du CBAM pour les pays les plus pauvres. — Réponses à M. Ben Achour Le ministre répond qu’il est très difficile de chiffrer l’impact des sanctions sur la Russie.

Les sanctions touchent de nombreux domaines, économiques, financiers, militaires et géopolitiques. L’impact des sanctions sur les dirigeants russes est également difficile à évaluer. En tout état de cause, la BCE suivra de près l’impact économique des sanctions. Le ministre souligne l’importance du fait que les sanctions sont prises conjointement au niveau européen. Il serait peu efficace que chaque État membre de l’UE élabore dans son coin sa propre politique de sanctions.

Le vaste train de sanctions qui a été mis en place en peu de temps prouve que l’Union européenne peut agir rapidement et vigoureusement. Le ministre indique qu’en Belgique, aucun navire ou bien immobilier n’est soumis à la politique de sanctions. En ce qui concerne la convertibilité de la monnaie ukrainienne, le ministre souligne que la Banque centrale ukrainienne a supprimé cette convertibilité pour ne pas mettre en péril ses réserves.

Cela implique que les réfugiés ukrainiens ne peuvent plus échanger non plus leur argent ukrainien. La Pologne a décidé de rendre la monnaie ukrainienne convertible en monnaie polonaise à un certain taux de change fixe et pour un montant limité. Cependant, les détails de cette mesure ne sont pas encore connus. La question se pose maintenant de savoir si l’on peut faire de même pour la conversion en euros.

Selon la BCE, cela ne peut pas se faire directement car il s’agirait d’un financement monétaire. En

tout cas, la volonté politique est là pour apporter une solution technique. La BCE et la Commission européenne travaillent actuellement à une solution technique. En ce qui concerne la taxation minimale mondiale des sociétés (deuxième pilier), le ministre répond que la Belgique soutient pleinement l’accord conclu à ce sujet au niveau du G20 et de l’OCDE. Le ministre espère que, sous l’impulsion de la présidence française, un accord pourra également être trouvé rapidement au niveau européen.

Grâce à la taxation minimale, il sera plus difficile pour les multinationales de transférer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. L’accord de l’OCDE a été confirmé par le G20 et a été signé entre-temps par 137 juridictions, dont tous les États membres de l’UE. En décembre dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à transposer en droit européen les accords internationaux relatifs au deuxième pilier.

Lors de la réunion ECOFIN, la Commission a déclaré qu’elle avait essayé de transposer le plus fidèlement possible les accords internationaux dans la législation européenne. Toutefois, un certain nombre d’ajustements ont été effectués afin de pouvoir garantir le bon fonctionnement du marché intérieur européen. En ce qui concerne le premier pilier (économie numérique), le ministre indique que la transposition se fera par le biais d’une convention multilatérale qui devrait être prête à la mi-2022.

Ce sont surtout la Pologne, Malte, l’Estonie et la Suède qui ont exprimé des inquiétudes quant au contenu et au calendrier. Initialement, la Hongrie avait elle aussi formulé des remarques mais elle les a depuis retirées. La Pologne et Malte souhaitent principalement un lien juridique entre les premier et deuxième piliers, mais ce lien s’avère impossible. Malte a réitéré ses craintes quant à l’impact de la proposition sur son économie et a plaidé pour une série d’opt‑outs.

L’Estonie ne soutient pas encore pleinement la proposition mais a accepté les amendements de compromis de la présidence française. Le ministre s’attend à ce que l’Estonie accepte la proposition sous peu. Malte et l’Estonie comptent peu d’entreprises relevant du deuxième pilier et préconisent donc également une application optionnelle plus longue de la income inclusion rule afin de réduire la charge administrative.

La Suède souligne qu’elle soutient la substance du projet de directive mais elle s’est abstenue en raison de ses interrogations persistantes concernant le calendrier. Le ministre conclut que les préoccupations de l’Estonie, de la Suède et de Malte sont de nature purement technique. Seule la Pologne émet des objections politiques. — Réponses à M. Matheï Le ministre répond que l’on peut trouver un aperçu de toutes les sanctions sur le site internet du SPF Finances.

Après la publication des règlements relatifs aux sanctions, tous les secteurs concernés ont été immédiatement informés. Les secteurs concernés sont eux-mêmes responsables de l’application de ces règlements. Une exception à leur application peut être demandée à la Trésorerie. Cette dernière prend alors une décision administrative, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Le ministre souligne que seule la Trésorerie peut dégeler des avoirs.

Une radiation de la liste n’est possible qu’au niveau européen. La Trésorerie travaille selon le principe de précaution. En ce qui concerne les questions relatives au registre UBO, le ministre renvoie à ses réponses à M. Vanden Burre. Le ministre partage la préoccupation de M. Matheï quant au risque de blanchiment d’argent par les cryptomonnaies. La BCE l’a également souligné à plusieurs reprises. Cependant, il n’est pas facile de réglementer techniquement l ‘utilisation des crypto-monnaies.

En ce qui concerne la Biélorussie, le ministre a expliqué que des sanctions principalement économiques ont été imposées à ce pays, telles que des restrictions sur le commerce du tabac, des combustibles minéraux, de certains produits liés à l’exploitation de l’hydrogène, de l’or, du ciment, du fer, de l’acier, du caoutchouc et des technologies à double usage. Vingt-deux militaires biélorusses ont également été ajoutés à la liste des sanctions.

Un certain nombre de banques biélorusses ont également été exclues du système SWIFT. En ce qui concerne l’impact du CBAM sur les entreprises, le ministre indique qu’un examen supplémentaire de la question est nécessaire. — Réponses à M. Van Hees Le ministre indique que l’exclusion des banques russes du système SWIFT constitue une application des règlements européens relatifs aux sanctions. Les acteurs et les secteurs concernés sont responsables de la mise en œuvre de ces règlements.

Les États membres informent les secteurs de l’application et sont responsables de l’octroi d’une éventuelle dérogation. La liste des sanctions contient 893 personnes et 65 entités dont les avoirs et les ressources économiques ont été gelés. En ce qui concerne l’énergie, le ministre indique qu’il a expliqué les mesures prises par la Belgique en matière d’énergie lors du Conseil Ecofin. Les mesures énergétiques au niveau européen relèvent de la compétence du Conseil des ministres de l’Énergie.

À la demande du Conseil informel de Versailles, la Commission élaborera

une proposition pour le Conseil européen. Lors du dernier Conseil Ecofin, on a plaidé en faveur d’une approche plus uniforme et d’une coordination des mesures de soutien nationales afin de mieux les harmoniser. Le ministre a souligné, à cet égard, l’importance de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et des prix des denrées alimentaires. En ce qui concerne l’inflation, le ministre indique qu’elle restera élevée plus longtemps que prévu initialement.

L’évolution future de l’inflation dépendra des prix de l’énergie, des goulets d’étranglement et de la guerre en Ukraine. Plus de 50 % de l’inflation est due à la hausse des prix de l’énergie. Il est donc important que des mesures soient prises au niveau national pour garder ces prix de l’énergie sous contrôle. Au niveau européen également, on examine quelles mesures peuvent être prises pour mettre fin à l’évolution des prix et à la spéculation sur les prix.

Enfin, en ce qui concerne la liste des pays non coopératifs, le ministre rappelle que celle-ci n’a pas été discutée lors de ce Conseil Ecofin. De même, aucun accord n’a encore été trouvé sur la révision du groupe “Code de conduite”. — Réponses à M. Leysen Dans le cadre de la révision du Pacte de stabilité et de croissance, le ministre préconise de combiner des investissements suffisants avec la maîtrise de la dette.

De nombreux pays dont le taux d’endettement est relativement faible, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, ont annoncé de grands projets d’investissement. L’impact de ces investissements devra être suivi de près. — Réponses à M. Vanbesien Le ministre répond que notre pays soutient pleinement les objectifs européens en matière de climat et se rallie totalement au CBAM. Le CBAM sera initialement introduit dans cinq secteurs où le risque de fuite de carbone est le plus élevé: le ciment, le fer et l’acier, l’électricité, l’aluminium et les engrais.

Après une évaluation positive, le CBAM sera également étendu à d’autres secteurs. Le ministre considère que le CBAM fait partie des ressources propres de l’Union européenne. En ce qui concerne la règle de l’unanimité en matière fiscale, le ministre répond que ce dossier démontre les lacunes de cette règle de l’unanimité. En outre, il s’agit maintenant d’obtenir l’adhésion de tous les États membres afin de mettre rapidement en place un impôt minimum européen pour les sociétés (deuxième pilier).

En ce qui concerne l’adaptation du Pacte de stabilité et de croissance, le ministre indique que la philosophie de

la récente Fiscal Guidance pour 2023 de la Commission européenne suit la position belge en la matière, à savoir un accent combiné sur une réduction réfléchie de la dette et sur des investissements. Le ministre préconise également d’inclure certains investissements dans les budgets. On pourrait utiliser une sorte de labellisation des investissements. Seuls les investissements qui obtiennent le label “productif” pourraient alors être inclus dans les trajectoires d’endettement des États membres.

IV. — RÉPLIQUES DES MEMBRES M. Sander Loones (N-VA) déduit de la réaction du ministre que l’article d’opinion signé par un certain nombre de ministres socialistes dans le journal De Tijd sur la politique budgétaire ne reflète pas la position du gouvernement. Il lui semble en effet plus sage de continuer à travailler assidûment et de ne pas se laisser distraire par toutes sortes de déclarations dans la presse.

L’intervenant fait ensuite le lien entre la politique de sanctions envers la Russie et le CBAM. Dans les deux cas, le principe est que ces mécanismes doivent causer plus de tort aux pays tiers qu’à l’Union européenne elle-même. M. Loones met en garde contre le fait que l’Union européenne pourrait elle-même devenir victime du CBAM instauré pour les engrais. La guerre en Ukraine a déjà augmenté fortement le coût des engrais.

Le CBAM menace maintenant d’aggraver encore cette situation. Le CBAM est, en soi, un bon instrument, mais la question se pose de savoir si c’est le bon moment pour introduire un tel mécanisme, alors que l’économie européenne est sous pression et doit faire face à des chaînes de production perturbées. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) revient sur le concept de règles budgétaires différenciées en fonction du taux d’endettement des États membres, en vertu duquel la réalisation des objectifs budgétaires est envisagée globalement au niveau européen.

Le ministre partaget-il l’avis de M. Vanbesien qu’il s’agit d’un bon concept? M. Christian Leysen (Open Vld) demande ce que le ministre pense de l’idée de sanctionner les États membres qui se moquent des règles budgétaires européennes en leur coupant l’accès aux fonds européens plutôt qu’en leur infligeant des amendes. Cette sanction dépendra évidemment grandement du montant auquel les États membres concernés peuvent prétendre au titre de fonds européens.

V. — RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES DU MINISTRE ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, répond que les Orientations en matière de politique budgétaire s’efforcent de trouver un équilibre entre la réduction de l’endettement et la réalisation des réformes et investissements nécessaires. Il convient d’éviter l’apparition de trop fortes disparités budgétaires entre les États membres.

Il convient en tout cas de se concentrer davantage sur les trajets à moyen terme en matière de réduction de l’endettement. Des voix s’élèvent pour plaider en faveur de l’abandon des règles génériques qui s’appliquent à l’ensemble des États membres en matière de réduction de l’endettement, et de l’application de règles plus spécifiques à chaque État membre. Le concept d’ “investissements productifs” pourrait également être pris en considération à cet égard.

En réponse à la question de M. Leysen, le ministre souligne qu’une éventuelle révision de la politique de sanctions menée dans le cadre de la révision des règles budgétaires européennes ne fait pas encore l’unanimité. Le rapporteur, Les présidents, Sander LOONES Joris VANDENBROUCKE Christian LEYSEN