Verslag Sénat et Chambre des représentants

Sénat et Chambre des représentants de Belgique RAPPORT fait au nom du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes par M. Van Goidsenhoven (S.) et Mme Tillieux (Ch.) Rapport annuel 2020 de la Cour des comptes européenne relatif au budget de l’UE 8 MARS 2022 Composition du Comité d’avis / Sa Présidents / Voorzitters: Gaëtan Van Go Comité d’avis fédéral chargé des Que Federaal Adviescomité voor Europese Leden / Membres Mark Demesmaeker, Karl Vanlouwe Fourat Ben Chikha, Hélène Ryckmans Vlaams Belang: Leo Pieters PS: Latifa Gahouchi MR: Gaëtan Van Goidsenhoven Karin Brouwers Rik Daems Samuel Nemes Comité d’avis fédéral chargé des Quest Federaal Adviescomité voor Europese A Sander Loones, Anneleen Van Bossuyt Kristof Calvo y Castañer, Samuel Cogolati Eliane Tillieux Vlaams Belang: Ellen Samyn Michel De Maegd Nawal Farih Steven De Vuyst Patrick Dewael Comité d’avis fédéral chargé des Questions Federaal Adviescomité voor Europese Aange Geert Bourgeois, Assita Kanko Saskia Bricmont, Sara Matthieu Marie Arena Gerolf Annemans Olivier Chastel Cindy Franssen PTB: Marc Botenga Hilde Vautmans 7-332/1 (Chambre) (Sénat) SESSION DE 2021-2022

( 2 7-332/1 – 2021/2022

I

INTRODUCTION

Le 8 mars 2022, le Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes a organisé un échange de vues avec Mme Annemie Turtelboom, membre belge de la Cour des comptes européenne, sur la présentation du rapport annuel 2020 et de plusieurs rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne.

II

EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME TILLIEUX

Mme Eliane Tillieux, présidente de la Chambre des représentants, accueille avec plaisir Mme Turtelboom, membre belge de la Cour des comptes européenne. La tâche de la Cour des comptes est d’être la gardienne des finances de l’Union européenne (ci-après: «UE» ou «Union»). La tâche de la Cour est cruciale et importante, que ce soit aujourd’hui, pendant la crise que nous traversons, ou demain, pour préparer l’avenir et la relance. Le 13 décembre 2021, le Comité d’avis fédéral a eu un échange de vues avec M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice (voir doc. Sénat no 7-311/1 et doc. Chambre, no 55 2509/001). Ceci prouve que le Comité d’avis a la ferme intention de prendre très régulièrement le pouls des institutions européennes. La présentation de Mme Turtelboom sera axée sur trois thèmes. Tout d’abord, elle expliquera les rapports annuels sur l’exécution du budget de l’UE en 2020. Ensuite, elle s’attardera sur plusieurs rapports spéciaux de la Cour, notamment le rapport spécial 03/2022 sur le déploiement des réseaux 5G au sein de l’UE, un débat également présent à la Chambre. La Cour a constaté que les retards compromettent la réalisation des objectifs fixés par l’UE pour le déploiement des réseaux 5G et qu’il faudra consentir des efforts supplémentaires pour répondre aux questions de sécurité. Mme Turtelboom reviendra enfin sur le rapport spécial 15/2021 sur les droits des passagers aériens, question importante pendant la pandémie de Covid-19. Malgré les efforts de la Commission, des droits essentiels n’ont pas toujours pu être protégés. La présidente applaudit l’initiative du président de la Cour des comptes européenne de consulter le Parlement fédéral en vue de l’établissement du programme de travail de la Cour des comptes européenne pour

( 3 2023 et au-delà. Le Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes du Parlement fédéral belge et la commission des Finances et du Budget de la Chambre sont prêts à coopérer à cette initiative.

III

EXPOSÉ DE MME TURTELBOOM

Mme Annemie Turtelboom, membre belge de la Cour des comptes européenne, remercie les membres du Comité d’avis de l’avoir invitée à présenter les activités de la Cour des comptes européenne. Après l’exposition des constatations principales du rapport annuel 2020 de la Cour des comptes européenne (CCE), l’oratrice proposera un aperçu de ses audits publiés, en cours ou planifiés, et terminera par deux rapports spéciaux pour lesquels elle a été membre rapporteur et qui présentent un intérêt pour la Belgique (voir la présentation en annexe).

A. Rapport annuel 2020 sur le budget de l’UE Le rapport annuel est le principal produit de la Cour. Il marque le début du cycle de décharge pour l’exercice 2020 par lequel le Parlement européen valide la gestion du budget par la Commission. Il s’agit d’une des différences entre la Cour des comptes belge et la Cour des comptes européenne. Avant de passer au rapport annuel, l’oratrice présente brièvement quelques informations et chiffres clés concernant la Belgique dans l’UE.

Les recettes du budget de l’UE en 2020 se sont élevées à 174,3 milliards d’euros, dont 6,595 milliards d’euros apportés par la Belgique. Le budget total des dépenses de l’UE pour 2020 représente 1 % du revenu national brut de l’UE et l’équivalent de 2,1 % des dépenses publiques des États membres. La Belgique reste un bénéficiaire net des fonds de l’UE, principalement en raison du fait que l’administration est basée à Bruxelles.

1) Dépenses contrôlées en 2020 Les comptes et recettes de l’UE sont sains, mais il y a trop d’erreurs dans les dépenses. Par conséquent, pour la deuxième fois d’affilée, la CCE donne un carton jaune à la Commission.

( 4 Comme pour les exercices précédents, la Cour émet une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2020 de l’UE. Elle estime que ces comptes présentent une image fidèle de la situation financière de l’UE au 31 décembre 2020. Elle émet également une opinion favorable sur les recettes de l’UE, qui sont exemptes d’erreurs significatives. Toutefois, comme pour l’exercice précédent, elle formule une opinion défavorable sur la régularité des dépenses.

Comment en est-elle arrivée à cette conclusion? La CCE a constaté qu’il existe trop d’erreurs dans les dépenses de l’UE, de sorte que le seuil de signification de 2 % est dépassé. De plus, les erreurs concernaient surtout les domaines de dépenses à haut risque, qui, en 2020, représentaient 59 % des dépenses contrôlées. Si les dépenses à haut risque représentent plus de la moitié des dépenses, la CCE estime qu’elles sont généralisées.

La combinaison de ces deux constatations a mené la CCE à émettre une opinion défavorable. Mme Turtelboom cite l’exemple des projets de recherche. La CCE estime le niveau d’erreur pour ce type de dépenses à 4 %. Ce sont les projets et coûts inéligibles, les infractions aux règles du marché intérieur et l’absence de pièces justificatives essentielles qui ont contribué le plus à ce niveau d’erreur estimatif.

Toutefois, la CCE, en sa qualité d’auditeur externe de l’UE, n’est pas mandatée pour enquêter sur les cas de fraude présumée portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Elle communique donc tous les cas de fraude présumée qu’elle détecte lors de ses travaux d’audit à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). En 2020, la CCE lui a communiqué six cas de fraude présumée (contre neuf en 2019), ce qui a amené l’OLAF à ouvrir six enquêtes.

2) Les engagements restant à liquider à un nouveau niveau record Il y a toujours une certaine période qui s’écoule entre un engagement et un paiement. Les engagements restant à liquider correspondent au montant des crédits engagés qui n’ont pas encore été payés. Fin 2020, les montants engagés en faveur des États membres sur le budget de l’UE, mais qui n’étaient pas encore payés, représentaient un montant total supérieur à 303 milliards d’euros.

Cela

( 5 équivaut à presque deux budgets annuels de l’UE, pour lesquels des engagements ont été pris mais qui n’ont pas été concrétisés par des paiements. La CCE se dit préoccupée par cette situation car il n’est pas sain, d’un point de vue budgétaire, d’avoir un encours aussi élevé d’engagements restant à liquider. Cela pourrait avoir de surcroît des conséquences néfastes sur l’économie. 3) Faibles taux d’absorption des fonds ESI L’absorption des fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) reste un défi.

Il s’agit aussi d’une préoccupation pour la Belgique puisque l’absorption des fonds y est restée plus lente en 2020, année au cours de laquelle le taux a augmenté de 11 % pour atteindre aujourd’hui 51 %. À ce jour, il reste donc encore à la Belgique 1,37 milliard d’euros du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 à dépenser. Cet argent reste disponible jusqu’à la fin de l’année 2023. En outre, la Belgique recevra 5,92 milliards d’euros dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience de l’UE.

En outre, le CFP actuel (pour 2021-2027) prévoit que la Belgique recevra, rien que pour la politique de cohésion, 2,69 milliards d’euros au total. Cela signifie que jusqu’à la fin de l’année 2027, un budget total de près de 10 milliards d’euros sera disponible pour la Belgique. La Belgique fait partie des États membres où la CCE n’a relevé aucune erreur quantifiable en ce qui concerne la cohésion économique, sociale et territoriale.

La cohésion est d’ordinaire un domaine où l’on constate de nombreuses erreurs, mais ce n’était pas le cas pour la Belgique cette année, ainsi qu’il ressort des travaux de la CCE. Dans l’agriculture, la Belgique a recours à une surveillance innovante, notamment au moyen de drones. Cette approche implique l’utilisation de processus automatisés afin de vérifier si la superficie des terres pour lesquelles les agriculteurs reçoivent une aide correspond à la réalité.

4) Recettes Les droits de douane sont une source de revenus pour la Belgique, qui a dans ce domaine de nombreux points ouverts avec la Commission européenne. En 2020, la Belgique s’est classée troisième en termes de points ouverts en matière de droits de douane, après le

( 6 Royaume-Uni et les Pays-Bas. Cela s’explique par la présence du port d’Anvers, le deuxième plus grand port d’Europe, où de nombreux droits de douane sont perçus.

B. Aperçu des audits publiés, en cours ou planifiés Mme Turtelboom propose ensuite un aperçu des dixsept rapports publiés, en cours ou planifiés qu’elle a rédigés. Elle va approfondir les documents suivants: − le rapport spécial 15/2021 sur le droits des passagers aériens durant la pandémie de Covid-19; − le rapport spécial 03/2022 portant sur la sécurité des réseaux 5G au sein de l’UE. 1) Rapport spécial 15/2021 Le rapport spécial 15/2021, intitulé «Droits des passagers aériens durant la pandémie de Covid-19: malgré les efforts de la Commission, des droits essentiels n’ont pas été protégés» (1) a été publié en juin 2021.

Comme cet audit était une priorité pour la CCE, il a été bouclé en un temps record, à savoir six mois entre l’établissement du plan d’activité et la publication du rapport. En temps normal, la CCE a besoin de treize mois pour finaliser un rapport. La CCE tenait à ce que tout soit terminé avant la période estivale et à communiquer à temps ses recommandations à la Commission dans la perspective de la réouverture partielle de l’été 2021. a) Constats La CCE a fait les constats suivants: 1) effondrement du transport aérien – retour à une Europe des frontières; 2) le système de remboursement a été dépassé; 3) passagers non remboursés ou poussés à accepter des bons à valoir – et traités différemment d’un État membre à l’autre; 4) les compagnies aériennes et les organisateurs de voyages à forfait ont perçu près de 35 milliards (1) Voir: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR21_15/ SR_passenger-rights_covid_FR.pdf..

( 7 d’euros d’aides d’État, mais ils ne les ont pas toujours utilisés pour rembourser les passagers. L’oratrice explique les différents constats. Pour ce qui est de l’effondrement du transport aérien et du retour à une Europe des frontières, elle signale que le transport aérien dans l’UE a été durement touché par la pandémie. Elle a provoqué une quasi-mise à l’arrêt. Environ 7 000 liaisons aériennes du réseau aéroportuaire européen ont été fermées et près de 70 % des vols ont été annulés, ce qui a touché des dizaines de millions de passagers dans l’UE.

Quatre-vingt-huit pour cent de l’ensemble des vols étaient annulés au plus fort de la pandémie. En ce qui concerne le nombre de passagers, il est passé, en 2020, de 70 millions en janvier et en février à seulement 1 million en avril. Peu de temps après le début de la pandémie, les États membres ont commencé à fermer leurs frontières à l’intérieur de l’UE. Dès avril 2020, quatorze États membres avaient instauré des contrôles aux frontières.

Tout cela s’est produit à la dernière minute et de manière non coordonnée et a contribué à l’effondrement du transport aérien. L’UE a entrepris plusieurs actions à cet égard. Par exemple, en octobre 2020, le Conseil a adressé – sur la base d’une proposition de la Commission – une recommandation aux États membres, leur demandant de mieux coordonner les restrictions de déplacement. Mais ces actions n’ont pas eu l’effet souhaité.

À titre d’exemple, pendant la période de Pâques de 2021, alors que la Belgique continuait d’interdire tous les déplacements internationaux non essentiels, l’Allemagne autorisait les voyages à l’étranger (par exemple à destination de Majorque). De plus, la diminution du nombre de vols et de passagers était plus marquée dans l’UE que dans les autres régions du monde – les États-Unis et la Chine notamment – alors que l’impact de la Covid-19 sur la santé publique et les restrictions de déplacement étaient similaires.

Ce phénomène s’explique par la taille plus modeste de certains marchés nationaux dans l’UE et par le fait que le maintien des restrictions imposées par les États membres dans le domaine des voyages internationaux afin de lutter contre la pandémie a pesé plus lourd que dans d’autres parties du globe. En ce qui concerne le deuxième constat, la CCE estime qu’environ 50 millions de billets ont été annulés entre

( 8 mars et mai 2020 dans l’UE en raison de la crise de la Covid-19. Cette situation s’est également reflétée dans le nombre de plaintes et de demandes enregistrées par les organismes nationaux chargés de l’application (ONA) mais aussi par les organisations de consommateurs comme le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et la Fédération européenne des voyageurs (EPF). Ainsi, le BEUC a reçu 122 500 plaintes dans trois États membres entre mars et mai 2020, tandis que l’EPF en a acté 72 500 provenant de quatre États membres: ces réclamations concernaient des annulations de vols et des demandes de remboursement.

Le réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC), qui est le bureau général d’information de la Commission pour les consommateurs, a ouvert 44 000 dossiers pour aider ces derniers à faire valoir leurs droits et à connaître les options possibles aux termes du règlement (CE) no 261/2004 (relatif aux droits des passagers en matière d’indemnisation et d’assistance) (2) et de la directive sur les voyages à forfait (applicable aux voyagistes et aux voyages à forfait) (3).

Pour ce qui est du troisième constat concernant les passagers non remboursés ou poussés à accepter des bons à valoir, la CCE rappelle qu’en cas de vol annulé, les passagers ont normalement le droit d’être remboursés dans les sept jours (vol uniquement) ou quatorze jours (voyage à forfait). Toutefois, ce droit a été largement ignoré pendant la pandémie et de nombreux passagers n’ont toujours pas été remboursés.

Dans la première période de la crise, les passagers ont souvent été incités à accepter des bons à valoir au lieu des remboursements en espèces auxquels ils pouvaient prétendre. La CCE a été étonnée de voir que les autorités des États membres avaient accepté cette situation. Au moins quinze d’entre eux, dont la France, les Pays-Bas et la Belgique, ont enfreint le droit de l’UE en adoptant des mesures libérant provisoirement les compagnies aériennes et les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de rembourser les passagers.

La Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de onze de ces États membres qui ont enfreint le droit de l’Union. (2) Voir: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CEL EX:32004R0261&from=FR. (3) Voir: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CEL EX:32015L2302&from=FR.

( 9 Les compagnies aériennes et les organisateurs de voyages à forfait confrontés à des problèmes de liquidité ont profité de ces dérogations nationales pour ne pas rembourser les passagers ou ne leur laisser d’autre choix que d’accepter des bons à valoir. Ils ont finalement commencé à rembourser les passagers en juin 2020, avec toutefois des retards importants. À la fin de l’audit, de nombreux passagers n’avaient toujours pas été remboursés.

Il s’agissait en particulier de consommateurs qui se sont vu imposer des bons à valoir ou qui ont réservé leurs vols en passant par des intermédiaires, comme des agences de voyages. Dans ce deuxième cas, les compagnies aériennes et les agences de voyages se renvoyaient la balle, les unes et les autres estimant que le remboursement des billets ne leur incombait pas. Enfin, le quatrième constat a trait aux compagnies aériennes et aux organisateurs de voyages à forfait qui ont perçu près de 35 milliards d’euros d’aides d’État, mais ne les ont pas toujours utilisés pour rembourser les passagers. b) Recommandations Dans son rapport, la CCE recommande à la Commission européenne, afin de mieux protéger les droits des passagers européens: 1) de mieux informer les voyageurs de leurs droits; 2) de garantir un remboursement des passagers qui soit conforme au droit de l’Union, c’est-à-dire dans les sept ou quatorze jours; 3) de lier plus étroitement le versement d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes au remboursement des passagers; 4) d’améliorer la coordination des mesures nationales entre les États membres; 5) de renforcer la législation garantissant les droits des passagers.

2) Rapport spécial 03/2022 Mme Turtelboom présente ensuite le rapport spécial 03/2022, intitulé «Déploiement des réseaux 5G au sein de l’UE: des retards et des questions de sécurité

( 1 encore sans réponse» (4). Ce rapport a été publié en janvier 2022. Ce contrôle est lié au document d’analyse no 03/2020 de la CCE sur la réponse de l’UE à la stratégie d’investissement étatique de la Chine (5). Dans cette analyse, on souligne que l’absence d’approche concertée de la sécurité des réseaux 5G entre les États membres de l’UE est une source d’inquiétude. C’est pourquoi il a été décidé de consacrer un rapport spécial à ce thème.

Quelle est l’importance de la 5G? La 5G rendra beaucoup plus de choses possibles dans le futur, comme des interventions chirurgicales à distance, des voitures autonomes, etc. La CCE estime que le coût total du déploiement de la 5G dans tous les États membres pourrait atteindre 400 milliards d’euros. Les budgets nécessaires sont donc considérables. Mais il y a aussi des préoccupations majeures en matière de sécurité.

Si des pirates venaient à pénétrer un réseau 5G, ils pourraient compromettre ses fonctions essentielles en vue de perturber des services ou de prendre le contrôle d’infrastructures critiques (par exemple les réseaux électriques), qui revêtent souvent une dimension transfrontalière au sein de l’UE. La CCE a fait le choix de centrer son analyse sur les aspects sécuritaires du réseau 5G. Ainsi, la sécurité du réseau dans un État membre est importante aussi pour tous les autres États membres.

La CCE a examiné en premier lieu si la Commission européenne aidait effectivement les États membres à atteindre les objectifs de l’UE, comme le déploiement de la 5G dans toutes les zones urbaines et sur les principaux axes de transport à l’horizon 2025 ainsi que la garantie d’une couverture 5G dans l’ensemble de l’UE d’ici 2030. En outre, elle a examiné si les 27 États membres avaient répondu de manière concertée aux préoccupations sur la sécurité de ces réseaux.

La CCE a scindé ses observations en deux grands volets : le déploiement de la 5G et la sécurité des réseaux 5G. a) Le déploiement de la 5G La CCE a constaté que les États membres avaient clairement pris du retard dans la mise en place de la 5G. (4) Voir: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR22_03/ SR_Security-5G-networks_FR.pdf. (5) Voir: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/RW20_03/ RW_EU_response_to_China_FR.pdf.

Dans plus de la moitié des États membres de l’UE, dont la Belgique, il y a une probabilité faible ou moyenne que le réseau 5G soit disponible dans toutes les zones urbaines d’ici 2025. Le rythme mais aussi la qualité du service peuvent poser un problème dans le futur. La Commission n’a pas précisé le niveau de qualité de service attendu pour les réseaux 5G dans l’ensemble de l’UE, mais a donné la priorité aux niveaux de déploiement possibles.

Le débit et la latence sont deux aspects essentiels de la performance des services utilisant la 5G. Les solutions de chirurgie à distance ou d’automatisation industrielle fondées sur la 5G nécessitent par exemple un très haut débit et une faible latence. Toutefois, à ce jour, seuls deux États membres (l’Allemagne et la Grèce) ont défini des exigences en matière de débit minimal et de latence maximale.

Ce n’est pas une question urgente, mais bien une préoccupation. b) La sécurité des réseaux 5G La Commission a réagi avec diligence aux problèmes de protection des données. Six des huit principaux équipementiers 5G, y compris Huawei (Chine) et Samsung (Corée du Sud), ne sont pas établis dans l’UE. La législation dans des pays tiers peut différer sensiblement des normes de l’UE, par exemple en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

La Commission a commencé à répondre à ces préoccupations et a engagé un dialogue avec plusieurs pays afin de garantir une solide protection des données à caractère personnel. Mme Turtelboom souligne également qu’aujourd’hui, presque deux tiers des Européens sont connectés à un opérateur télécom chinois pour leur réseau 4G. Ce n’est pas par définition une mauvaise chose, mais cela peut avoir des effets néfastes sur la protection des données.

Lors de son contrôle, la CCE a examiné aussi comment la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G (6) avait été interprétée par les États membres. La boîte à outils est assurément un instrument intéressant, mais la Commission européenne doit veiller à ce qu’elle soit utilisée d’une manière correcte. (6) Voir: https://ec.europa.eu/newsroom/dae/redirection/document/64512.

La Suède, la Lettonie et le Danemark, par exemple, ont une interprétation de la boîte à outils qui diffère de celle de Chypre. Un autre problème épineux constaté par la CCE, qui reste hypothétique à ce stade, concernait les coûts de remplacement. Si les États membres devaient exclure les équipementiers à haut risque de leurs réseaux sans période de transition, cela pourrait entraîner des coûts de remplacement élevés.

À l’heure actuelle, on ignore si ces coûts peuvent être considérés comme des aides d’État et s’ils sont conformes aux règles de concurrence de l’UE. c) Recommandations Pour relever ces défis, la CCE recommande à la Commission: − de promouvoir le déploiement homogène et rapide des réseaux 5G au sein de l’UE; − de favoriser une approche concertée en matière de sécurité des réseaux 5G entre les États membres; − d’effectuer un suivi des approches adoptées par les États membres à l’égard de la sécurité des réseaux 5G et d’évaluer l’incidence des divergences sur le fonctionnement efficace du marché unique.

IV

ÉCHANGE DE VUES

A. Questions et observations des membres Mme Van Bossuyt, députée, évoque tout d’abord la faible absorption des fonds européens disponibles par la Belgique. Dans un article paru le 26 octobre 2021 dans le journal De Standaard, Mme Turtelboom déclarait qu’il serait judicieux que la Belgique examine pourquoi il y a autant d’argent disponible qui n’a pas encore été utilisé (7). A-t-elle une idée des causes de cette situation? Personnellement, l’intervenante songe, par exemple, à la structure complexe de l’État belge, qui est parfois aussi à l’origine de la transposition tardive de directives européennes en droit belge.

Pourrait-on s’inspirer de bonnes pratiques dans d’autres États membres de l’UE afin de mieux utiliser les fonds européens? La marge d’erreur élevée semble être un problème classique, qui se situe principalement au niveau des États membres. Comment pourrait-on la réduire? (7) «Opnieuw afkeurend oordeel van Rekenkamer over Europese uitgaven, België liet 1,37 miljard liggen», De Standaard, 26 octobre 2021.

En ce qui concerne le rapport spécial 15/2021 sur les droits des passagers, Mme Van Bossuyt souligne qu’elle a posé plusieurs questions à ce sujet au ministre compétent, qui a affirmé ne pas avoir reçu de plaintes. Pourtant, l’intervenante a reçu régulièrement des plaintes de citoyens, dont les billets n’avaient pas été remboursés ou à qui on avait proposé d’accepter un bon à valoir. Des données plus détaillées sur la Belgique sont-elles disponibles? Les différences d’approche entre les États membres en matière de codes couleurs auraient-elles nui aussi au respect des droits des passagers? Les règles différentes rendaient la situation peu claire pour les agences de voyages et les compagnies aériennes.

Une meilleure coordination au niveau européen serait certainement bienvenue. L’intervenante évoque également la révision en cours de la directive européenne sur les droits des passagers. La durée du retard donnant droit à une compensation pour les passagers serait allongée. Qu’en pense Mme Turtelboom? Pour ce qui est du déploiement du réseau 5G, deux recommandations portent sur la sécurité. Plusieurs États membres de l’UE ont choisi de ne pas collaborer avec une entreprise chinoise pour construire leur réseau 5G.

Que recommande spécifiquement la CCE en ce qui concerne la collaboration avec des entreprises non européennes pour déployer le réseau 5G? Comment Mme Turtelboom évalue-t-elle les efforts de la Belgique en vue de ce déploiement?

M. Flahaut, député, souhaite en premier lieu savoir si les problèmes autour du personnel de la CCE sont réglés. Ensuite, il revient sur une question de méthodologie. Y a-t-il des échanges avec le gouvernement fédéral et les parlements et les gouvernements des entités fédérées sur les constats des différents rapports de la CCE? Cela vaudrait la peine de sensibiliser davantage les différents gouvernements à la question des fonds non utilisés.

Ou les procédures européennes sont-elles des procédures trop complexes et bureaucratiques? Pour ce qui est des droits des voyageurs, l’orateur exprime sa préoccupation. Les associations de consommateurs ont-elles été sensibilisées par cette réalité qui pénalise de nombreux voyageurs?

Concernant la boîte à outils 5G, la Commission européenne devrait peut-être en fournir un mode d’emploi. Finalement, ne fait-on pas preuve de trop d’optimisme en croyant que la 5G sera prête au niveau européen dans les délais fixés? Mme Samyn, députée, se réfère aux recommandations adressées par la CCE à la Commission européenne. La CCE indique que la plupart des recommandations émises dans le rapport annuel 2017 auraient été mises en œuvre.

Des problèmes se posent encore uniquement au sujet de deux recommandations du rapport 2018 et de la recommandation 2 du rapport annuel 2019, qui n’ont pas été appliquées. Premièrement, la CCE demande que la Commission européenne prenne des mesures pour que les organisations internationales offrent à la Cour, en temps utile, un accès complet et illimité aux documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, comme le prévoit le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Manifestement, il s’agit encore souvent d’un accès «en lecture seule». Deuxièmement, la CCE recommande de constituer des réserves pour tous les domaines présentant un niveau de risque élevé, quelle que soit leur part dans le total des dépenses et leur impact financier. Troisièmement, elle recommande de prévoir l’obligation, dans le cadre de l’étude sur le taux d’erreur résiduel (TER) estimant les erreurs échappant à tous les contrôles en matière de prévention, de détection et de correction, de signaler toute fraude présumée au détriment du budget de l’UE qui serait détectée pendant la réalisation de l’étude.

Quelle suite a été donnée à ces trois recommandations? L’échéance avait été fixée à fin 2022 pour la troisième recommandation, mais les deux autres auraient déjà dû être mises en œuvre? La deuxième question de Mme Samyn porte sur la participation citoyenne. Les citoyens intéressés, qui veulent savoir quel montant des impôts est transféré à l’UE, souhaiteraient probablement consulter les documents de ce type dans une version compréhensible et succincte.

Des mesures sont-elles prises pour que ces rapports annuels de la CCE, qui constituent des documents de contrôle fondamentaux concernant le budget de l’UE, soient plus accessibles à un large public?

M. De Maegd, député, revient sur le seuil d’erreur qui dépasse les 2 % et les dépenses à haut risque qui s’élèvent à 59 % des dépenses. Ce sont des chiffres inquiétants. Les auditeurs ont émis une opinion défavorable sur les dépenses de l’UE. À quel point faut-il s’en inquiéter? Comment expliquer les irrégularités constatées dans les dépenses de l’UE en 2020? Constituent-elles un danger pour les finances européennes et celles des États membres? Pour ce qui est des six dossiers transmis par la CCE à l’OLAF, l’orateur souhaite savoir quelle suite est donnée par l’OLAF à ces cas de fraude présumée.

En outre, quel a été le suivi des neuf cas de fraude présumée transmis en 2019? Ces cas se sont-ils avérés être réellement des fraudes? Quelles sanctions ont été imposées aux cas de fraude avérée? La Commission européenne et les États membres ont une grande responsabilité par rapport au projet du Fonds pour la relance. Quelles recommandations ont été émises afin d’éviter les erreurs de gestion et pour gérer efficacement les finances de l’UE? Les plans de relance dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) demandent beaucoup de ressources financières.

Il faudrait envisager l’aménagement de nouvelles ressources propres à travers divers mécanismes européens. À quel point Mme Turtelboom juge-t-elle utile la mise en place de nouvelles ressources propres? L’orateur se dit abasourdi en apprenant que 35 milliards d’euros d’aides d’État ont été débloqués, mais que ceux-ci ne sont pas toujours utilisés pour rembourser les voyageurs. La CCE a émis quelques recommandations à ce sujet.

Quelles pistes la Belgique pourrait-elle suivre pour mieux respecter les droits des voyageurs? Comment la Cour envisage-t-elle d’évaluer le suivi de ses recommandations? En ce qui concerne la 5G, l’UE et la Belgique rencontrent les mêmes difficultés pour sa mise en place. De nombreuses villes flamandes auraient déjà la 5G, tandis qu’en Wallonie il n’y aurait qu’une zone d’essai autour de l’aéroport de Charleroi.

Quels sont les blocages rencontrés en Belgique pour le déploiement de la 5G?

B. Réponses de Mme Turtelboom 1) Taux d’absorption des fonds européens Les problèmes administratifs semblent certainement être une cause du faible taux d’absorption des fonds européens. Dans presque tous ses rapports, la CCE demande une simplification administrative. Dans certains États membres, on observe en outre un manque d’expertise, de connaissances techniques ou d’ingénieurs. Ce n’est pas le cas en Belgique, selon l’intervenante.

Toutefois, la CCE ne se prononcera pas sur la question de savoir si les problèmes administratifs sont dus à la structure de l’État belge, étant donné que cet aspect n’a pas encore été analysé. 2) Marge d’erreur En ce qui concerne la marge d’erreur élevée, Mme Turtelboom souligne que cette marge d’erreur découle du fait que de nombreux paiements relèvent encore du CFP 2014-2020. Par ailleurs, la complexité des règles et des procédures a aussi une influence.

L’intervenante relève que l’Europe applique une autre méthode pour les fonds issus du plan NextGenerationEU, plus précisément en ce qui concerne la Facilité pour la reprise et la résilience: l’argent est donné aux États membres, qui doivent réaliser certains objectifs. On pourra analyser dans quelques années si cette méthode permet ou non une absorption plus rapide. Mme Turtelboom précise en outre qu’au cours des prochaines années, il faudra absorber non seulement les fonds restants du CFP 2014-2020, mais aussi les fonds s’inscrivant dans la Facilité pour la reprise et la résilience et dans le CFP 2021-2027.

Par conséquent, la CCE contrôlera attentivement le taux d’absorption, la manière dont l’argent est dépensé, voire la possibilité que l’argent soit utilisé deux fois sur le même projet. Investir dans l’économie est une bonne chose, mais la manière dont ces fonds sont utilisés suscite des interrogations. 3) Suivi des recommandations de la CCE Après la réunion, Mme Turtelboom a fourni une réponse écrite à la question concernant la mise en œuvre des recommandations de la CCE sur l’accès aux documents des organisations internationales.

Dans le rapport annuel 2018, trois recommandations avaient été formulées dans le chapitre L’Europe

dans le monde; la période de mise en œuvre avait été fixée à 2020: − recommandation no 9.1: d’ici à 2020, prendre des mesures pour renforcer l’obligation faite aux organisations internationales de transmettre à la Cour, à sa demande, tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission, comme le prévoit le TFUE; − recommandation no 9.2: d’ici à 2020, prendre des mesures pour ajuster la méthodologie relative au TER de la DG NEAR, afin de limiter les décisions de se fier totalement à des travaux antérieurs, et suivre étroitement sa mise en œuvre; − recommandation no 9.3: réviser le calcul de la capacité de correction de la DG ECHO pour 2019 en excluant les recouvrements de préfinancements non utilisés.

La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un suivi dans le rapport annuel 2021. La question de l’accès aux documents des organisations internationales a toutefois de nouveau été abordée dans le rapport annuel 2020, et il en est ressorti que le problème était toujours d’actualité. La recommandation no 8.1 («Un accès complet et en temps utile aux documents») demande de prendre des mesures pour que les organisations internationales offrent à la Cour, en temps utile, un accès complet et illimité – pas seulement en lecture seule – aux documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, comme le prévoit le TFUE.

Pour ce qui est du suivi des recommandations en général, la CCE suit cela de près. Nonante pour cent des recommandations sont complètement ou partiellement implémentées. La CCE attache beaucoup d’importance à ce suivi. 4) Cas de fraude présumée Au cours de l’année 2019, la CCE a communiqué neuf cas de fraude présumée à l’OLAF, qui a ouvert six enquêtes. La CCE ne transmet pas tous les dossiers à l’OLAF, mais sélectionne surtout les cas de fraude potentiels.

Les enquêtes sont toujours en cours, mais la CCE ne connaît pas le résultat des enquêtes. Mme Turtelboom signale qu’en 2022, la CCE a signé un accord de coopération avec le Parquet européen (European Public Prosecutor’s Office, EPPO). Grâce à

cet accord, et grâce à l’accord existant avec l’OLAF, la CCE peut transmettre des dossiers aux deux organismes. 5) Droits des passagers Mme Turtelboom rappelle que les plaintes concernant le non-respect des droits des passagers se sont accumulées. Elle cite l’exemple du Portugal, où 60 % des passagers ont obtenu le remboursement de leur vol, 28 % des passagers ont été obligés d’accepter un bon à valoir, 5 % des cas n’avaient pas été résolus à la fin de l’année et 7 % n’entraient pas en ligne de compte pour un remboursement ou ont pu donner lieu à un réacheminement.

Ryanair a répondu que les passagers ne pouvaient pas être remboursés parce que ses bureaux étaient fermés; or, tout le monde sait que Ryanair n’a pas de bureaux physiques accessibles à ses clients. Il y a eu plusieurs contacts à ce sujet avec des organisations de consommateurs, qui ont aussi reçu d’innombrables plaintes. Ces organisations ont accueilli très favorablement le rapport de la CCE, car il leur a servi lors de la recherche d’une solution avec les compagnies aériennes.

L’oratrice entrevoit quand même une lueur d’espoir: après la publication du rapport spécial 15/2021 de la CCE, la Commission européenne a conclu un accord avec seize compagnies aériennes pour régler les remboursements conformément à la législation européenne (dans un délai de sept ou quatorze jours). L’une des recommandations de la CCE était que le secteur aérien puisse fonctionner avec une sorte de fonds de garantie, parce qu’à l’époque, les compagnies aériennes étaient aussi confrontées à une situation très difficile.

Ce fonds pourrait par exemple être calqué sur le fonds de garantie constitué après la crise bancaire de 2008. L’oratrice ajoute que la CCE a décidé que toutes les recommandations sur les droits des passagers devaient être réglées par la Commission européenne pour la fin de 2021 ou 2022. Il s’agit d’un délai très strict. En ce qui concerne la réforme de la directive sur les droits des passagers, Mme Turtelboom ne peut fournir aucune information supplémentaire.

La création d’un fonds de garantie, financé par exemple par les compagnies aériennes elles-mêmes, pourrait être un élément de la réforme. Mais c’est au niveau politique d’en décider.

6) La 5G En ce qui concerne le déploiement de la 5G en Belgique, Mme Turtelboom souligne qu’au début de l’année 2022, la probabilité d’atteindre les objectifs pour 2025 était faible: seule une bande de fréquences pionnière était déjà en service et la transposition de la directive européenne n’avait pas encore eu lieu au moment de la publication du rapport. Ces difficultés pourraient encore être surmontées, mais la Belgique ne fait certainement pas partie des meilleurs élèves.

L’oratrice confirme que les États membres ne savent pas toujours comment utiliser la boîte à outils. Ils accueillent souvent favorablement les boîtes à outils, mais ont des interprétations différentes qui mènent à des différences trop grandes entre les États membres. Une directive pourrait permettre de mieux réguler les questions de sécurité, mais la sécurité est une compétence des États membres. Mme Turtelboom ajoute que de nombreuses régions en Europe n’ont même pas encore accès à la 3G ou la 4G, ni au haut débit.

Il reste donc beaucoup de travail à accomplir. 7) Contrôle exercé sur la CCE En ce qui concerne le problème de personnel auquel a fait allusion M. Flahaut, Mme Turtelboom rappelle que le Parlement européen contrôle le budget de la CCE comme il le fait pour toutes les autres institutions européennes. 8) Dialogue avec le gouvernement fédéral et les entités fédérées Mme Turtelboom indique qu’elle présente le rapport annuel de la CCE devant les Parlements flamand et wallon.

De plus, elle transfère les rapports qui concernent certains domaines aux ministres compétents et se dit disponible pour discuter des recommandations avec les membres des différents gouvernements. 9) Participation citoyenne La CCE a adopté une nouvelle stratégie pour la période 2021-2025. L’un des défis à relever est l’attention à porter à un langage simple, un langage clair que tout le monde peut comprendre.

Même si les rapports financiers sont souvent très techniques, il faut essayer d’utiliser un langage simple.

10) Nouvelles ressources propres À la question de savoir s’il est nécessaire de mettre en place de nouvelles ressources propres, Mme Turtelboom répond que les ressources propres fondées sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ont déjà été mises en place. À terme, d’autres ressources propres seront prélevées, grâce notamment à la taxe carbone. Pour ce qui est de la taxe numérique, elle est entourée d’incertitude de par le fait que le G7 a décidé de prélever un taux de 15 % sur toutes les entreprises mondiales.

L’oratrice fait également référence à l’avis no 5/2018 de la CCE sur les nouvelles ressources (8). La CCE avait des doutes sur le fait que les ressources propres fondées sur les déchets d’emballages pourraient rapporter suffisamment de ressources.

C. Répliques

Mme Van Bossuyt aimerait obtenir des précisions quant au nombre de plaintes concernant les droits des passagers déposées pour la Belgique. Des chiffres détaillés sont-ils disponibles à ce sujet?

M. De Maegd souhaite en savoir plus sur les points de blocage concernant le déploiement de la 5G en Belgique. Mme Turtelboom pourrait-elle donner des explications à ce sujet, éventuellement par écrit? Mme Turtelboom souligne qu’il n’y a pas de données disponibles sur le nombre de plaintes concernant les droits des passagers déposées pour la Belgique. Tous les États membres ont été invités à fournir des données, mais peu d’entre eux ont répondu.

Seul le Portugal a donné une réponse franche, raison pour laquelle ces données ont été incluses dans l’analyse. Pour ce qui est de la 5G en Belgique, ces données se trouvent dans le tableau 3 («État d’avancement de la mise en place des éléments fondamentaux en vue d’atteindre les objectifs fixés pour 2025») du rapport spécial sur le déploiement de la 5G dans l’UE (9). Les présidents-rapporteurs, Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (S.).

Eliane TILLIEUX (Ch.). (8) Voir: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/OP18_05/ OP18_05_FR.pdf. (9) Voir: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR22_03/ SR_Security-5G-networks_FR.pdf, p.

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ANNEXE

Presentatie – Activiteit Présentation – Activité Annemie Turtelboom Lid van de Europese Rekenkamer (ERK Membre de la Cour des comptes euro Brussel, Federaal Parlement Bruxelles, Parlement fédéral, 08/03/2022 1. Jaarverslag 2020 ov Rapport annuel 2020 sur 2. Overzicht van mijn audits 3. Speciaal verslagen 03/2022 | Rapports spéciaux Nº 15/ 4. Vragen voor de ged Questions-réponses

1. Jaarverslag 20 EU-begroting | Rapport annuel budget de l'UE Niveau d'erreur estimatif pour l'ensemb (exercices 2016 à 2020) Les erreurs concernaient surt «dépenses à haut risque»

Geen kwantificeerbare fou “Economische, sociale en t België België maakt gebruik van in de landbouw

Openstaande punten inzak 2. Overzicht va Aperçu de mes

Aperçu de mes rapports publiés, e Rapports publiées: • Avis n° 1/2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre Rapport annuel 2017

Chapitre 2

– Gestion financière et budgétaire Rapport spécial 35/2018 Mise en œuvre de fonds de l’UE par des ONG: des efforts supplémentaires sont nécessaires pour plus de transparence Analyse n° 05/2019 Gros plan sur les engagements restant à liquider dans le budget de l'UE Rapport spécial 14/2019 «Donnez votre avis»: les consultations publiques de la Commission mobilisent les citoyens, mais les activités de communication ne sont pas à la hauteur Rapport annuel 2018

Chapitre 2

– Gestion Rapport spécial 12/2020 Plateforme européenne de conseil en investissement: lancée pour stimuler l´investissement dans l´UE, elle n´a pas eu l´impact voulu Analyse n° 03/2020 La réponse de l’UE à la stratégie d’investissement étatique de la Chine Rapport spécial 23/2020 Office européen de sélection du personnel: le moment est venu d´adapter le processus de sélection à des besoins de recrutement en pleine évolution Rapport spécial 15/2021 Droits des passagers aériens du 19: malgré les efforts de la Commi n'ont pas été protégés

Qu'avons-nous cons 1. Effondrement du transport aéri frontièr Effets de la pandémie sur le trafic aérien européen: comparaison entre 2019 et 2020 (en nombre de vols Source: Analyse de la Cour fondée sur des données provenant du tableau de bord du cie unique européen. Qu'avons-nous constaté Notre estimation: envi entre mars et mai 2020 Résultat: un nombre ONA: 80 000 plain BEUC: 122 500 pla EPF: 72 500 plain PT) Réseau CEC: 44 000 CIED: 6 700 incide 2. Le système de remb

À partir de mars 2020 Passagers souvent poussés à accepter des bons à valoir au lieu de remboursements en espèces Juin 2 Débu remboursem compagnies mais avec d 4. Passagers non remboursés ou valoir – et traités différemmen 5. Les compagnies aériennes et les o ont perçu près de 35 milliards d'eur ont pas toujours utilisés pour rembo Protéger les droits des passagers par la garantie d'un remboursement dans les 7 ou 14 jours

Nous recommandons à la Commi 1) de mieux informer les voyageu 2) de garantir un remboursement c'est-à-dire dans les 7 ou 14 jou ƒ en créant des fonds de garan d'exiger le paiement d'un aco moment de la réservation, etc ƒ en atténuant le risque d'une c transporteurs; 3) de lier plus étroitement le verse compagnies aériennes au rembo 4) d'améliorer la coordination des membres; 5) de renforcer la législation garan Quelles sont nos rec SV nr. 03/2022 Uitrol van 5G in de EU: vert invoering van netwerken, w beveiligingskwesties nog ni