Verslag Échange de vues avec des représentants de la Cour des comptes

29 mars 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA SOUS-COMMISSION COUR DES COMPTES PAR M. Joris VANDENBROUCKE RAPPORT SOMMAIRE Pages

Annexes Échange de vues avec des représentants de la Cour des comptes LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS 2020 DE L’ÉTAT FÉDÉRAL

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre sous-commission a consacré sa réunion du mardi 8 février 2022 à un échange de vues avec des représentants de la Cour des comptes consacré à la certification des comptes annuels 2020 de l’État fédéral.

Les représentants de la Cour des comptes ont présenté leur exposé à l’aide d’une présentation PowerPoint qui est annexée au présent rapport. I. — EXPOSÉS DES ORATEURS A. Exposés des représentants de la Cour des comptes M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, explique que la présentation se compose de trois grandes parties. Dans un premier temps, l’orateur va se pencher sur la portée de la certification.

Ensuite, il abordera l’avis de la Cour des comptes sur les comptes annuels 2020 de l’État fédéral. Enfin, son collègue, M. Jan Debucquoy, traitera du troisième volet, qui est celui des principales observations et solutions par rapport aux constatations formulées par la Cour des comptes dans le cadre de cet exercice de certification. 1. Portée de la certification a) Missions de la Cour des comptes L’orateur explique que la certification des comptes annuels de l’État fédéral consiste en deux contrôles préalables.

D’une part, il y a le contrôle des comptes de l’administration générale (l’ensemble des services publics fédéraux), repris dans la partie III du 178e Cahier d’observations. Et, d’autre part, il y a le contrôle des comptes des services administratifs à comptabilités autonome (SACA), des organismes administratifs publics à gestion ministérielle (OAP) et des organismes assimilés. Le contrôle de ces services et organismes constitue la partie I du 178e Cahier d’observations.

Les comptes généraux de l’administration générale et des SACA, OAP et organismes assimilés constituent à leur tour, de manière conjointe, les comptes consolidés de l’État fédéral. Le contrôle de ces comptes aboutit finalement à une opinion qui se traduit sous la forme d’un rapport de certification. Ce rapport est repris dans partie IV du 178e Cahier d’observations. Cette dernière partie conclut l’exercice de contrôle effectué par la Cour des comptes et repris dans le 178e Cahier d’observations.

Cette partie a été envoyée à la Chambre des représentants le 1er décembre dernier. L’orateur fait observer par ailleurs que suite à une récente modification législative (DOC 55 2404/001 à 4), à partir des comptes 2021, la transmission des résultats à la Chambre est prévue le 15 juillet pour l’administration générale, les SOCA, les OAP et les organismes assimilés, et le 15 novembre pour l’État fédéral. b) Directive 2011/85/EU L’orateur poursuit en indiquant que l’exercice de certification effectué par la Cour des comptes résulte de dispositions adoptées par l’Union européenne à la suite de la crise économique et financière de 2008-2009 (two-pack/six-pack), ainsi que d’une directive européenne datant de 2011 qui prévoit qu’à partir de l’année 2020, les États membres de l’UE doivent soumettre leur comptabilité publique à un audit indépendant.

Suite à cette directive, des modifications ont été apportées, en 2014 et 2016, à la loi du 22 mai 2003 relative à l’organisation de la comptabilité de l’État et à la loi du 16 mai 2003 relative à l’organisation de la comptabilité des entités fédérées. L’orateur commente ensuite plus en détail les articles 110 et 111 de la loi du 22 mai 2003 pourtant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

L’article 110 de la loi précitée stipule que les comptes annuels de l’État fédéral sont établis par le ministre du Budget sur la base des opérations comptables enregistrées par chaque service, à l’exception de ceux qui ne sont pas classifiés par l’Institut des Comptes nationaux (ICN) sous l’administration centrale, à savoir le code S1311. L’orateur précise qu’il s’agit en fait des comptes annuels consolidés, étant donné qu’ils concernent l’ensemble des opérations comptables de tous les services.

Ces services sont désignés à l’article 2 de la loi du 22 mai 2003: les services publics fédéraux (administration générale), les services administratifs à comptabilité autonome, les organismes d’administration publique à gestion ministérielle et les organismes d’administration publique à gestion autonome. Les entités assimilées à des organismes d’administration publique à gestion autonome relèvent du code S1311 et ne figurent donc pas dans les comptes annuels de l’État fédéral.

Cela concerne un large éventail

d’entités, une quarantaine en tout, dont Dexia et Infrabel. Chaque année, une liste des organismes relevant de la catégorie S1311 est incluse dans le budget. L’article 111 de la loi du 22 mai 2003 prévoit que les comptes annuels de l’État fédéral sont transmis par le et à la Cour des comptes au plus tard le 31 août de l’année qui suit l’année à laquelle ils se rapportent. À partir des comptes de l’année budgétaire 2020, les comptes annuels de l’État fédéral sont soumis à la Cour des comptes pour certification.

M. Rion précise qu’ici aussi, il s’agit en fait des comptes annuels consolidés. Seuls les comptes annuels consolidés de l’État fédéral doivent être certifiés par la Cour des comptes à partir de l’année budgétaire 2020. c) Définition du périmètre de consolidation Sur la base de la liste des entités publiques et des lois budgétaires publiée par l’ICN, le périmètre de consolidation des comptes annuels de l’État fédéral comprend 81 entités pour les comptes 2020: — l’administration générale (composée de 15 départements); — 24 services administratifs à comptabilité autonome (SACA); — 56 organismes administratifs publics, à savoir 6 organismes administratifs publics à gestion ministérielle, 7 organismes administratifs publics à gestion autonome et 43 organismes assimilés à des organismes administratifs publics à gestion autonome.

En ce qui concerne le bilan, l’administration générale représente un montant de 120,1 milliards d’euros, soit 76 % du bilan total de l’État fédéral et comprend également 104,3 milliards d’euros, soit 94 % des dépenses reprises dans le compte consolidé de l’État fédéral. Les 24 services administratifs à comptabilité autonome, les 56 organismes administratifs publics et les 43 organismes assimilés représentent quant à eux 37,4 milliards d’euros, soit 24 % du bilan total de l’État fédéral, et comprennent également 6,7 milliards d’euros, soit 6 % du total des dépenses reprises dans le compte consolidé de l’État fédéral. d) Principes de la consolidation Les comptes annuels consolidés se composent des éléments suivants: le bilan, le compte de résultats, le

compte de récapitulation des opérations budgétaires et une annexe justificative. Le principe de base de la consolidation est que les comptes annuels consolidés doivent refléter fidèlement le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’ensemble consolidé, comme si les services qui le composent formaient une seule entité économique. Les données de base du processus de consolidation sont les données enregistrées dans les comptes annuels individuels de chaque entité de la liste S1311 soumise à la loi du 22 mai 2003, y compris l’administration générale.

La Cour des comptes contrôlera si ces comptes présentent un niveau de qualité suffisant. L’éventuelle mauvaise qualité de ces comptes entraînera des difficultés tant pour le processus de certification que pour l’évaluation de la certification par la Cour des comptes, comme la Cour en a déjà fait l’expérience pour les comptes de l’année 2020. L’orateur souligne que dans le cadre de l’administration générale intervient une sorte de “sous-consolidation” des comptes annuels des 15 entités qui font partie de l’administration générale.

Cette sous-consolidation est effectuée par le Comptable fédéral. Les comptes annuels consolidés de la direction générale sont ensuite inclus dans les comptes annuels consolidés de l’État fédéral. En d’autres termes, il existe une sorte de système en cascade. Toutes les opérations internes entre ces entités doivent également être éliminées. e) Objectifs de la certification L’orateur note que le processus de certification est effectivement un processus très technique, mais il rappelle que l’un des objectifs de ce processus est de donner la possibilité à un organisme indépendant de se prononcer sur la qualité intrinsèque des données financières, comptables et patrimoniales fournies par les différentes entités qui composent le compte consolidé de l’État fédéral.

L’objectif principal est d’accroître la confiance des utilisateurs des comptes, tels que les membres de la vernement, les entités consolidées concernées et les citoyens de ce pays.

La certification des comptes signifie en fait la formulation d’une opinion motivée et étayée sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes transmis. Par ailleurs, la Cour des comptes saisit l’occasion pour formuler un certain nombre d’observations et de recommandations à l’intention du gouvernement et des entités consolidées afin de leur permettre de prendre les mesures d’amélioration nécessaires.

L’orateur souligne que dans le cadre de cette première mission de certification, la Cour des comptes part du niveau zéro. La bonne nouvelle est, du moins c’est ce qu’espère l’orateur, que les entités concernées et le gouvernement peuvent remettre de l’ordre dans leurs comptes. En outre, la Cour des comptes consigne également dans ses cahiers toutes les observations qu’elle juge utiles pour une analyse correcte et complète de la situation financière des entités contrôlées.

Ce faisant, la Cour des comptes explique tous les points qui l’ont amenée à formuler une opinion particulière ainsi que les mesures éventuelles à prendre pour parvenir à l’avenir à une évaluation plus favorable des comptes. 2. Abstention sur les comptes annuels 2020 de l’État fédéral a) Principaux chiffres Avant de développer les raisons pour lesquelles la Cour des comptes s’est abstenue lors de l’évaluation des comptes dans le cadre du processus de certification, l’orateur passe en revue quelques chiffres clés importants.

Dans le cadre du compte de résultats, le total du bilan en 2020 était de 147,65 milliards d’euros, alors qu’il était d’environ 138,8 milliards d’euros en 2019. Le résultat économique s’est traduit par un déficit de 30,85 milliards d’euros en 2020, alors que le déficit en 2019 était de 2,715 milliards d’euros. Les lourds déficits en 2020 sont le résultat de l’impact particulièrement sévère de la crise liée au COVID-19.

L’orateur aborde ensuite les chiffres relatifs au compte de récapitulation des opérations budgétaires (CREBO). Le CREBO permet d’établir un lien entre le budget et le compte de résultats sous la forme d’un compte économique. Le résultat budgétaire du CREBO était un déficit de 3,85 milliards d’euros alors que le résultat budgétaire en 2019 était positif à près de 9,7 milliards d’euros. L’orateur note que la détérioration du résultat budgétaire

est due à l’impact négatif de la crise liée au COVID-19 sur les finances publiques. La différence entre le résultat économique et le résultat budgétaire s’explique par le fait que le compte de résultats intègre un périmètre de mouvements de comptes beaucoup plus large que la comptabilité budgétaire, ce qui explique à son tour la différence entre le résultat économique et le résultat budgétaire. L’orateur relève que, dans la partie III du Cahier d’observations, la Cour des comptes a procédé à une “conciliation” des deux chiffres sur la base des données transmises par le Comptable fédéral, ce qui permet de ventiler plus précisément les éléments et mouvements de comptes qui expliquent les différences entre les deux comptes. b) Formes de l’opinion L’orateur explique ensuite quelles sont les différentes formes sous lesquelles une opinion peut être formulée dans le cadre d’un processus de certification.

Sur la base des normes internationales d’audit, la Cour des comptes doit en effet formuler, dans son rapport de certification, une opinion qui peut revêtir l’une des quatre formes suivantes: tout d’abord, il y a l’opinion sans réserve. Il s’agit de l’opinion la plus positive, qui indique que les chiffres fournis sont fiables et que les procédures comptables ont été correctement suivies et mises en œuvre.

Et puis, il y a les appréciations négatives. Il s’agit tout d’abord de l’opinion avec réserve(s), qui épingle un ou plusieurs problèmes et suggère éventuellement des solutions. Ensuite, il y a l’opinion défavorable ou négative, dans laquelle la Cour des comptes épingle plusieurs problèmes qui génèrent une image très diffuse rendant impossible l’identification d’une cause et d’une solution précise, ou qui génèrent un soupçon de fraude ou de détournement de fonds.

Enfin, il peut y avoir une impossibilité d’exprimer une opinion, ce qui se traduit par une abstention. L’impossibilité de formuler une opinion peut être due, par exemple, au fait que les comptes fournis comportent un grand nombre d’erreurs et de lacunes, que les instances concernées n’ont pas transmis leurs comptes ou que leur coopération s’est révélée insuffisante pour permettre la formulation d’une opinion.

Dans le cadre de la certification des comptes de l’État fédéral, l’abstention de la Cour des comptes, cette année, est uniquement due à la qualité déficiente des comptes et non à la mauvaise volonté des acteurs concernés à

coopérer au processus de certification. L’ampleur des déficiences comptables a conduit la Cour des comptes à se limiter à une abstention. L’orateur précise que cette appréciation s’explique par l’insuffisance ou l’absence d’éléments convaincants et le caractère inadéquat de certains éléments présentés. De plus, la plupart des défaillances sont significatives tant par l’ampleur des montants concernés que par la répétition de ces défaillances dans l’ensemble des données comptables transmises. c) Fondement de l’abstention L’orateur donne plus d’explications sur l’opinion ou plutôt l’absence d’opinion, c’est-à-dire l’abstention, exprimée par la Cour des comptes dans le cadre du processus de certification des comptes de l’État fédéral.

L’orateur indique que la Cour est parvenue à la conclusion qu’en l’absence d’éléments probants et appropriés, les éventuelles anomalies non détectées peuvent être significatives et avoir une incidence diffuse sur les comptes annuels de l’État fédéral. Il précise que le caractère significatif revêt des aspects quantitatifs et qualitatifs. L’orateur indique en outre qu’une anomalie est significative si elle est raisonnablement susceptible d’influencer les décisions prises par les utilisateurs sur la base des états financiers.

Il précise à cet égard que les incidences ayant un caractère diffus sont celles qui: — ne sont pas circonscrites à des éléments, comptes ou rubriques spécifiques des états financiers; — pourraient représenter une part importante des états financiers; — ou sont fondamentales pour la bonne compréhension des états financiers par les utilisateurs. 3. Principales observations et solutions M. Jan Debucquoy, conseiller à la Cour des comptes, explique qu’il commentera la troisième partie de l’exposé, axé sur la question suivante: quels sont les anomalies majeures que présentent les comptes annuels consolidés 2020? Dans ses rapports des années précédentes, la Cour des comptes a déjà épinglé à plusieurs reprises la

plupart des anomalies observées. Dans la présentation PowerPoint, la Cour indique l’année au cours de laquelle l’anomalie a été constatée pour la première fois. Pour chaque anomalie, la Cour des comptes va indiquer, au moyen d’un code couleur, quelles solutions existent et quel progrès, le cas échéant, a été accompli. — Le feu vert indique que des avancées significatives ont été réalisées ou que des solutions sont en vue; — Le feu orange indique qu’un début de solution est en chantier mais qu’il reste encore un long chemin à parcourir; — Le feu rouge indique que rien n’a encore été fait pour résoudre le problème ou que les mesures déjà prises sont nettement insuffisantes.

L’objectif est que la Cour de comptes constate des progrès au cours des prochaines années, en d’autres termes qu’elle relève moins de rouge et d’orange, et que cette commission puisse suivre cette évolution. Idéalement, l’intervenant aurait couplé cet exercice à la feuille de route que la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, Mme Eva De Bleeker (Open Vld), a promise il y a quelques semaines au sein de la commission des Finances et du Budget.

À ce jour, la Cour des comptes n’a pas reçu cette feuille de route. À cet égard, l’intervenant souligne que la Cour des comptes n’a non plus jamais reçu la précédente feuille de route de l’ancien ministre du Budget, M. David Clarinval (MR). Avant que l’intervenant n’analyse de manière plus approfondie les problèmes principaux, il tient à souligner que la qualité des comptes généraux dépend du rôle actif du Comptable fédéral.

Dans le passé, la Cour des comptes a plaidé plusieurs fois pour le renforcement du rôle du Comptable fédéral. À partir de 2020, la Cour des comptes a constaté qu’un certain nombre d’initiatives mesures importantes ont été prises: — le Comptable fédéral a accueilli de nouveaux membres du personnel afin de mener à bien son travail; — le Comptable fédéral a transmis des instructions claires pour les comptes 2020 aux services d’encadrement Politique et Budget en ce qui concerne le processus de clôture des comptes; — Le Comptable fédéral est très attentif aux observations de la Cour des comptes.

Le Comptable fédéral doit encore évoluer et se montrer encore plus attentif vis-à-vis de la maîtrise interne. Il faut encore renforcer la gouvernance en matière de comptabilité et de rapports financiers. En tant que gestionnaire du système FEDCOM, le Comptable fédéral est responsable de la fiabilité des données de référence et des rapports financiers. En ce sens, le Comptable fédéral doit mettre en place des procédures et des contrôles pour détecter les erreurs en temps opportun afin qu’elles puissent être rectifiées.

Le Comptable fédéral est plus qu’une fonction de transmission. La responsabilité principale incombe donc au Comptable fédéral qui travaille sous la responsabilité de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs. Il est évident que chaque entité doit également investir davantage dans ses services financiers et que ces derniers doivent respecter les instructions du Comptable fédéral.

Il s’agit bien entendu de la responsabilité collective de tous les fonctionnaires dirigeants et des ministres. Enfin, l’orateur note que la maturité des départements financiers de nombreuses entités est trop souvent insuffisante. a) Comptabilisation des recettes fiscales Au même titre que pour les entreprises privées, les recettes doivent être comptabilisées sur la base des droits établis et donc au plus près de la réalité économique.

La comptabilisation sur la base des seuls encaissements donne une image incomplète car on ne sait pas ce qui a été effectivement perçu et ce qui ne l’a pas été. De plus, dans un système de comptabilité de caisse, on ne sait pas quels sont les montants non perçus qui sont douteux. Par ailleurs, l’orateur note qu’il existe des lacunes importantes dans le rapportage concernant les recettes fiscales des droits constatés, comme le prévoit la loi, que le SPF Finances a comptabilisées: — sur les 100 milliards d’euros de recettes, il y a encore 26 milliards d’euros de recettes qui n’ont pas été comptabilisées sur la base des droits constatés; — 31 milliards d’euros de créances fiscales sont comptabilisées hors bilan alors qu’elles auraient dû être comptabilisées comme des créances au bilan; — on ne sait pas encore comment le concept de droit constaté doit être interprété pour tous les types de recettes du SPF Finances.

Chaque type de recette est

différent et est géré dans des applications informatiques spécifiques. Ces éléments sont également reconnus par le SPF Finances, qui indique dans ses lettres d’affirmation à la Cour des comptes que le rapportage concernant les recettes fiscales ne donne pas une image fidèle et que le SPF Finances ne peut exclure qu’il contienne des erreurs matérielles. La Cour des comptes se félicite que le SPF Finances soit conscient de l’importance de l’enregistrement correct des recettes pour la certification des comptes généraux et qu’il ait entamé une approche par projet: — Par exemple, un groupe de travail technique SPF Finances - Cour des comptes a été créé en mars 2020.

Le groupe de travail s’est déjà réuni mais il reste encore beaucoup de travail à faire, c’est pourquoi ce groupe de travail devrait sérieusement passer à la vitesse supérieure (feu orange); — le SPF Finances prévoit de mettre en place une interface automatique entre les applications fiscales du SPF Finances et le système comptable FEDCOM. Actuellement, ces opérations sont effectuées manuellement, ce qui entraîne un grand nombre d’erreurs; — Le SPF Finances s’efforce de compléter et de mettre à jour l’inventaire des créances fiscales afin que cet inventaire puisse être entièrement repris dans le bilan.

Compte tenu de la grande diversité des recettes, ce processus prendra quelques années. La patience est de mise, mais des progrès ont déjà été réalisés. Les efforts du SPF Finances sont indéniables. b) Règles d’évaluation des immobilisations Ces règles portent sur les questions suivantes: — Quelle valeur est enregistrée dans la comptabilité? — Est-ce la valeur au moment de l’achat? — La valeur à la fin de l’année? — Comment prendre en compte l’obsolescence? Ainsi, pour chaque type d’actif, des règles d’amortissement, de dépréciation, de réévaluation, de provisions éventuelles pour risques et charges doivent être définies, en tenant compte des exigences de prudence, de sincérité et de fidélité.

Comment une entité publique peut-elle

agir en tenant compte des coûts si elle n’a aucune idée de la valeur de ses actifs? Le principal problème est que les règles d’évaluation sont incomplètes et imprécises. Les instructions du Comptable fédéral sont plutôt une énumération de méthodes d’évaluation possibles. La Cour des comptes demande le même ensemble de règles pour toutes les entités. Cela facilitera également la consolidation des comptes.

La Cour des comptes insiste sur ce point depuis 2009. Le deuxième problème est que les départements appliquent parfois d’autres règles d’évaluation que celles de l’arrêté royal du 10 novembre 2009. C’est un peu la liberté totale. Bref, chaque entité fait ce que bon lui semble. Le troisième problème est que certaines entités n’évaluent même pas leurs actifs. À cet égard, l’orateur renvoie notamment aux actifs d’Infrabel à concurrence de 18 milliards d’euros et aux actifs des établissements scientifiques fédéraux (ESF) à concurrence de 3,5 milliards d’euros.

Depuis 2009, la Cour des comptes demande des règles claires. La Commission de la comptabilité publique doit être lancée de toute urgence. Cette commission n’est pas encore totalement constituée, malgré les demandes répétées et insistantes de la Cour des comptes, et n’a donc pas encore tenu de réunion plénière. En outre, il faut établir des règles d’évaluation uniformes pour tous les services publics. Entre temps, on a commencé à élaborer certaines instructions pour certains actifs, mais elles restent encore très insuffisantes.

Par ailleurs, il faut prendre les mesures nécessaires afin que toutes les entités publiques appliquent réellement les règles dans la pratique. c) Certains stocks et immobilisations corporelles ne sont même pas repris dans la comptabilité Par le passé, la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises différents gros problèmes par rapport aux immobilisations de l’administration générale. À cet égard, l’orateur fournit la liste suivante: — des postes diplomatiques qui ne sont pas repris dans les immobilisations: déjà signalé en 2016 par le Cour des comptes; — les terrains du SPF Finances ne sont toujours pas comptabilisés: déjà signalé par la Cour des comptes en 2015;

— la vente de Résidence Palace n’est pas comptabilisée (vendu à concurrence de 305 millions d’euros au Conseil européen des ministres): déjà signalé par la Cour des comptes en 2019; — les stocks de la Défense où on constate énormément d’erreurs dans l’inventorisation et des évaluations, et ce, à concurrence de 2 milliards d’euros: déjà signalé par la Cour des comptes en 2017; — le suivi de l’évaluation des stocks de la Santé publique qui pourrait être amélioré: déjà signalé par la Cour des comptes en 2020.

La Cour des comptes prend acte de la promesse, faite par la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs lors de la réunion de commission du 19 janvier 2022, de pallier certains problèmes, tels que la comptabilisation de la vente du Résidence Palace et la rectification des immobilisations relatives à la Défense et des fonds de tiers par la GREG. La Cour des comptes demande à ce que les comptabilisations soient rectifiées en fonction des inventaires annuels actualisés.

Les ESF enregistrent des progrès grâce aux audits de sensibilisation réalisés précédemment par la Cour des comptes, mais il reste des efforts à fournir afin de compléter l’inventaire physique de chaque ESF et d’établir le lien entre l’inventaire physique et l’inventaire comptable. Il faut par ailleurs également élaborer des règles claires pour évaluer le patrimoine, ce qui aujourd’hui fait encore défaut.

L’orateur fait observer que le SPF Santé publique a pris les mesures nécessaires afin d’assurer un meilleur suivi des stocks. Le SPF Défense enregistre également des progrès. À cet égard, l’orateur fait remarquer que le SPF Défense a établi un plan d’action, nommé “Roadmap Cert2020”, qui recense les principales actions à mener en vue d’améliorer de manière structurelle l’inventaire et la comptabilité de son patrimoine. d) Comptabilisation des dettes sociales (problème constaté depuis 2009) Le quatrième grand problème concerne la comptabilisation des dettes sociales dans le bilan.

La dette pour les pécules de vacances n’a pas été comptabilisée dans les dépenses budgétaires, alors que la loi et le cadre réglementaire le prescrivent formellement. On parle ici d’un montant de 331 millions d’euros.

L’orateur fait par ailleurs remarquer que les heures supplémentaires ou les jours de vacances à prendre ne figurent pas au bilan. Il s’agit de 1,1 million de jours de congé qui ne sont pas pris. Toujours en lien avec ce problème, la Cour des comptes constate une avancée considérable. Une solution est en effet en vue étant donné que Persopoint, le secrétariat social des services publics fédéraux, a investi massivement dans un nouveau module salarial.

En principe, le problème devrait être résolu dans le courant de l’année prochaine. L’orateur souligne cependant que deux grands services publics ne sont pas clients de Persopoint, à savoir la police fédérale et le SPF Défense. Ils se cramponnent à leur propre secrétariat social. La Cour des comptes demande par ailleurs la fixation d’une règle claire pour la comptabilisation des jours de congé et heures supplémentaires reportés. e) Comptabilisation des valeurs disponibles (problème constaté depuis 2010) L’orateur indique qu’un problème se pose concernant les valeurs disponibles: certains comptes bancaires, comptes postaux et caisses ne sont pas inclus dans le bilan.

L’exhaustivité des opérations comptables et budgétaires ne peut être garantie, d’où un risque de fraude. Si on ne dispose pas d’une vue d’ensemble suffisante, il est impossible de déterminer avec certitude qui gère les comptes bancaires, et le risque de fraude augmente considérablement. L’orateur souligne que des directives ont été élaborées entre-temps pour identifier les différents comptes bancaires et les inclure dans la comptabilité.

Il constate toutefois que les comptes en devises étrangères des consulats belges à l’étranger posent encore problème. f) Comptes manquants ou insuffisants L’orateur aborde ensuite la cinquième raison qui a conduit la Cour des comptes à s’abstenir dans le cadre de la certification des comptes, à savoir l’existence de cinq petits comptes qui ne lui ont pas été soumis en temps voulu et qui ne sont pas inclus dans les comptes consolidés.

Si l’on additionne tous les montants, on obtient tout de même une somme de 400 millions d’euros pour le compte de résultats et de 1,4 milliard d’euros pour le bilan. L’orateur relève que des progrès importants sont réalisés. Chaque année, les comptes sont de plus en plus souvent soumis dans les délais à la Cour des

comptes et les retards importants sont moins nombreux qu’auparavant. g) Consolidation L’orateur explique que la consolidation est une technique comptable visant à rassembler les résultats de toutes les entités publiques comme s’il s’agissait d’une seule entité, avec un seul bilan et un seul compte de résultats. Cela donne un aperçu de la taille et du patrimoine de l’ensemble et en particulier de l’importance des produits et des charges.

L’orateur souligne que la consolidation est davantage que l’addition de tous les postes, car il faut éliminer les créances et opérations réciproques. La Cour des comptes a toutefois constaté pour les comptes 2020 que ce processus d’élimination des opérations réciproques se déroule de façon très problématique. Les montants ne correspondent souvent pas et les procédures ne sont pas encore totalement au point.

L’absence de règles d’évaluation uniformes complique également le processus de consolidation. La Cour des comptes insiste dès lors fortement sur la nécessité de développer un cadre clair. Il s’agit d’une priorité absolue. Elle constate toutefois que son travail de sensibilisation porte ses fruits: de plus en plus d’entités sont conscientes de la nécessité de mettre en place un échange systématique d’informations sur leurs opérations réciproques. h) Autres anomalies Il y a tout d’abord la sous-estimation de 2,9 milliards d’euros de la provision nucléaire.

Il s’agit du passif nucléaire, c’est-à-dire du montant qui devra encore être payé lors de l’arrêt des installations nucléaires. Ce passif nucléaire constitue un excellent instrument de suivi des futurs coûts nucléaires: des fonds suffisants sont-ils mis de côté pour l’assainissement et le démantèlement des installations mises hors service? Sont visés en l’espèce, les engagements pris par l’État envers le Centre d’étude de l’énergie nucléaire (SCK CEN) et l’Institut national des Radioéléments (IRE).

L’État fédéral s’est engagé à financer ce passif nucléaire pour ces deux institutions. Il est évident que ces engagements devraient être inclus dans le bilan, ce qui n’est pas encore le cas à l’heure actuelle. Les créances liées à la fixation du facteur d’autonomie sont un exemple comparable. Cela concerne un montant de 1,3 milliard d’euros, qui ne figure pas dans le bilan.

L’orateur souligne que la sixième réforme de l’État a rendu la loi spéciale de financement encore plus complexe. Le montant de la part régionale de l’impôt des personnes physiques, à savoir 25,99 %, est provisoirement fixé sur la base de l’estimation des recettes de l’impôt des personnes physiques de 2015 par le SPF Finances. Or, il s’est avéré qu’un montant trop élevé avait été versé pour 2015, 2016 et 2017; ce montant devra donc être récupéré au cours des prochaines années.

Il s’agit d’un montant annuel de 124,2 millions d’euros. Cela aggrave bien entendu l’endettement des régions. L’orateur constate par ailleurs que les cotisations fédérales que la CREG prélève à concurrence de 312 millions d’euros et verse à concurrence de 375 millions d’euros pour le compte de l’État fédéral ne sont pas comptabilisées dans les comptes de l’État. L’orateur aborde ensuite la question des swaps de taux d’intérêt.

Il épargnera aux membres de cette commission les explications sur les différents produits dérivés dans la gestion de la dette, mais il précise que chaque instrument dérivé doit bien entendu être évalué à la fin de l’exercice comptable. La différence en moins ou en plus doit être intégrée dans le compte de résultats. En 2020, il y a eu une surestimation, c’est-à-dire une perte, de 702,5 millions d’euros qui n’a pas été intégrée dans le compte de résultats.

Cela concerne en particulier pour l’année 2020 les produits de couverture des taux d’intérêt non liés à un emprunt sous-jacent. L’orateur mentionne en outre l’encours des pièces de monnaie en circulation. Ce montant devrait en fait réalité être enregistré comme une créance de l’État sur la Banque nationale de Belgique. Cela n’a pas été fait et il s’agit d’un montant de 1,4 milliard d’euros. À la demande de la Cour des comptes, la secrétaire d’État compétente a promis de procéder aux redressements nécessaires.

En conclusion, l’orateur souligne que des progrès ont été réalisés mais que des étapes importantes doivent encore être franchies pour aboutir à une comptabilité performante. Ce n’est qu’à cette condition que la comptabilité pourra être un instrument fiable pour améliorer les performances des services publics de même que pour les assainir. II. — QUESTIONS DES MEMBRES M. Sander Loones (N-VA) souhaite tout d’abord souligner que la certification des comptes n’est pas

une question politique mais technique. En résumé, cela revient à dire que les moyens financiers gérés par les pouvoir publics doivent être correctement comptabilisés. Étant donné que la feuille de route est toujours en cours d’élaboration, l’intervenant voudrait que la souscommission demande à la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs de transmettre la feuille de route qui avait été élaborée par son prédécesseur, M. Clarinval, aux membres de cette sous-commission ainsi qu’à la Cour des comptes.

Cette dernière pourra ainsi adapter sa propre feuille de route en conséquence. L’intervenant suggère en outre aux membres de la sous-commission d’inviter tour à tour les ministres en charge des principaux services publics fédéraux à raison d’un ministre par mois. Les représentants concernés de la Cour des comptes seraient également invités à cette occasion. Sur la base des observations de la Cour des comptes, l’intervenant estime qu’il serait préférable de commencer par le ministre des Finances, suivi des ministres des Affaires sociales, de la Défense et de la Politique scientifique, et de terminer par la secrétaire d’État au Budget, de sorte que les membres puissent finalement, en connaissance de cause, poser également les questions nécessaires à la secrétaire d’État compétente.

L’intervenant souligne à cet égard qu’il est important d’inviter les ministres compétents à cette sous-commission, qui a une logique comptable, plutôt qu’aux commissions thématiques, au sein desquelles la logique est surtout politique. L’intervenant indique pour terminer qu’il n’a pas de questions concrètes à poser aux représentants de la Cour des comptes. Leurs interventions ainsi que le rapport sont particulièrement clairs.

M. Loones veut surtout demander à la sous-commission de poursuivre son travail et de mener à bien les chantiers proposés dans un délai réaliste. M. Benoît Piedboeuf (MR) estime que la suggestion de M. Loones concernant l’organisation des travaux est tout à fait pertinente à la lumière des nombreuses observations formulées par la Cour des comptes. Il propose de discuter plus avant de l’organisation pratique des travaux une fois que l’audition des représentants de la Cour des comptes sera terminée.

M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) se rallie à l’avis de son collègue, M. Sander Loones, lorsqu’il dit qu’il n’est pas ici question de politique partisane. Par conséquent,

l’intervenant ne voit pas d’inconvénient à demander à la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs de transmettre la feuille de route de M. Clarinval à la Cour des comptes, comme M. Loones le suggère. Il voudrait toutefois suggérer aux membres de la sous-commission de reparcourir eux-mêmes ce plan au sein de la commission des Finances et du Budget à l’occasion d’un échange de vues avec la secrétaire d’État compétente.

L’intervenant souligne que la qualité des comptes est insuffisante pour pouvoir les évaluer. C’est le cas depuis de nombreuses années. La secrétaire d’État compétente a l’ambition d’améliorer la qualité des comptes. Il est probablement utopique de penser que le gouvernement actuel sera en mesure de régler tous les problèmes à court terme. Il propose dès lors que le gouvernement s’attaque à cette immense montagne par petites étapes successives.

Il s’agit, en d’autres termes de faire preuve de pragmatisme et de de concentrer sur ce qui serait le minimum nécessaire pour que la Cour des comptes puisse émettre une opinion sur les comptes annuels de l’État fédéral. Plus concrètement, l’intervenant demande si tous les paramètres de la feuille de route doivent être en code “vert” avant que la Cour des comptes puisse procéder à une certification, ou s’il serait possible de sélectionner un certain nombre de paramètres et de se concentrer sur ceux-ci afin de permettre à la Cour des comptes de procéder à la certification le plus rapidement possible? Il s’agirait donc de créer une sorte de hiérarchie entre les paramètres, non pas pour peaufiner tous les aspects des comptes annuels, mais pour aboutir le plus vite possible à une situation dans laquelle la Cour des comptes serait en mesure de procéder à une évaluation correcte.

Une deuxième question porte sur une comparaison entre la situation en Belgique et celle des autres pays européens. Les représentants de la Cour des comptes ont-ils une idée de la manière dont se déroule le processus de certification dans les autres pays européens? La Belgique est-elle une exception en matière d’abstention ou en va-t-il de même dans de nombreux autres pays? M. Benoît Piedboeuf (MR) demande aux représentants de la Cour des comptes quelles sont les initiatives les plus appropriées qui doivent être prises à court terme pour que la Cour puisse, dans un avenir proche, se prononcer sur la qualité des comptes dans le cadre du processus de certification.

Par ailleurs, le membre aimerait savoir si les nombreuses lacunes concernant les comptes annuels affectent principalement l’actif ou le passif de l’État fédéral.

M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) note que la Cour des comptes prend très au sérieux son rôle de gendarme des finances publiques. Le membre fait notamment référence à l’utilisation des différents signaux lumineux pour évaluer l’état actuel des comptes. Il constate que la Cour des comptes a donné un feu rouge pas moins de 5 fois, un feu orange 13 fois et un feu vert seulement 6 fois. En bref, la qualité des comptes doit s’améliorer considérablement.

Il s’associe aux propositions de ses collègues d’examiner au sein de cette sous-commission la feuille de route annoncée par la secrétaire d’État compétente. Enfin, l’intervenant se demande si sa conclusion est correcte lorsqu’il constate que les problèmes sont de nature structurelle et qu’ils touchent de nombreuses entités et ne se limitent pas à quelques entités spécifiques qui sautent aux yeux. Le membre souhaite par ailleurs demander aux représentants de la Cour des comptes comment la Belgique se classe sur la scène internationale en ce qui concerne la qualité des comptes.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) indique que le constat formulé par la Cour des comptes par rapport à la qualité des comptes annuels de l’État est sévère. Faute d’avoir pu obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour effectuer ses contrôles, la Cour des comptes s’abstient d’émettre une opinion au sujet des comptes annuels 2020 de l’État fédéral. Ils présentent en effet trop d’incertitudes et d’anomalies significatives, notamment concernant les recettes fiscales, les règles d’évaluation des actifs et les règles d’intégration des transactions entre les services et organismes.

À plusieurs endroits du rapport, la Cour des comptes indique qu’il n’a pas été suffisamment tenu compte de ses recommandations antérieures. Les représentants de la Cour des comptes peuvent-ils identifier les raisons pour lesquelles on ne tient pas suffisamment compte de ses recommandations? Y-a-t-il un problème de formation des agents? Est-ce qu’il y a suffisamment de personnel pour tenir correctement les comptes? L’infrastructure informatique est-elle suffisamment performante? Les représentants de la Cour des comptes ont-ils des recommandations à formuler pour remédier à ces lacunes persistantes? Au niveau des recettes fiscales, la Cour des comptes constate que “le rapportage des produits fiscaux comptabilisés par le SPF Finances, qui représentent près de 90 % des produits de l’État fédéral, présente des incertitudes et des anomalies significatives, de sorte que ni l’exhaustivité ni l’exactitude de ces opérations fiscales

ne peuvent être garanties.” (Cour des comptes, 178ème cahier, Partie IV, volume 1, p. 12). Les représentants de la Cour des comptes peuvent-ils expliciter les conséquences concrètes qu’implique ce constat? Faut-il craindre que certaines recettes fiscales se retrouvent “dans la nature” et qu’elles n’arrivent pas au bon endroit? Les représentants de la Cour des comptes peuvent-ils donner un ordre de grandeur de ces incertitudes et anomalies? Est-ce que derrière ces incertitudes et anomalies, il pourrait y avoir de la fraude, des détournements d’une partie des recettes fiscales? La Cour des comptes fait état de 31 milliard d’euros de créances fiscales comptabilisées dans les droits hors bilan alors qu’elles devraient être enregistrées comme des créances au bilan (après les réductions de valeur nécessaires).

Les représentants de la Cour des comptes peuvent-ils en dire plus? S’agit-il de créances fiscales irrécupérables vu que la Cour des comptes parle de réductions de valeur? La Cour des comptes indique également dans son rapport que: “À l’heure actuelle, l’interprétation du concept de droit constaté n’a pas encore été clarifiée pour tous les types de recettes fiscales, de sorte qu’une incertitude demeure quant à l’exactitude des comptabilisations.” (Cour des comptes, 178ème cahier, Partie IV, volume 1, pp. 12 et 13).

Est-ce que la réponse à ce constat serait une adaptation réglementaire? En plus, l’orateur insiste sur le fait que dans le rapport de la Cour des comptes, la direction du SPF Finances laisse entendre qu’elle n’est pas en mesure de détecter des fraudes au sein du SPF. Quels sont les causes qui nous amènent à une telle situation? Y a-t-il suffisamment de personnel pour pouvoir finaliser l’évaluation approfondie de la comptabilité? Est-ce que la Cour des comptes a procédé à une évaluation du risque de fraude au sein du SPF Finances? Les représentants de la Cour des comptes ont-ils des recommandations à formuler pour éviter que cela se reproduise à l’avenir? Par rapport à la comptabilisation des stocks et des immobilisations corporelles, la Cour des comptes pointe notamment que la vente du Résidence Palace, réalisée en 2019, n’a toujours pas été comptabilisée.

De ce fait, l’actif et le passif du bilan de l’administration générale sont surévalués de respectivement 303,0 et 305,2 millions d’euros. Quels sont les causes qui peuvent expliquer de tels manquements? Les représentants de la Cour des comptes ont-ils des recommandations à formuler? En ce qui concerne les comptes manquants, l’orateur indique qu’il y a cinq organismes assimilés, à savoir Academia Belgica, l’Agence belge de développement (Enabel), la Société belge d’investissement pour les

pays en développement (BIO), le Palais des congrès et Woodprotect) repris dans la consolidation qui n’ont pas transmis leurs comptes 2020 ou ont effectué une reddition des comptes jugée insuffisante. Ces 5 organismes ont-ils fournis des explications par rapport au fait qu’ils n’ont pas transmis leurs comptes? Les comptes de ces organismes seront-ils contrôlés ultérieurement ou doit-on considérer que les comptes 2020 de ces organismes ne seront jamais contrôlés? Quels sont les risques liés à cette absence de contrôle? Les manquements importants constatés et le risque de fraude mentionné à plusieurs reprises dans le rapport de la Cour des comptes lui amène à faire le lien avec le dernier rapport du Greco sur la Prévention de la corruption qui conclut: “Au vu de ce qui précède, le GRECO conclut que la Belgique a mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante deux des vingt-deux recommandations contenues dans le rapport d’évaluation du Cinquième cycle.

Parmi les recommandations en suspens, deux ont été partiellement mises en œuvre et 18 n’ont pas été mises en œuvre”. Les représentants de la Cour des comptes pensent-ils que les graves lacunes qu’ils constatent dans la tenue des comptes peuvent contribuer à une augmentation du risque de corruption? Les représentants de la Cour des comptes évaluent-ils le risque de fraude et de corruption sur base du contrôle des comptes qu’ils effectuent? Finalement, l’orateur se pose des questions sur l’évolution de la problématique de la qualité des comptes.

Les représentants de la Cour des comptes constatentils des progrès ou des régressions? Les représentants de la Cour des comptes peuvent-ils déjà lui donner des indications sur l’évolution en 2021? Les représentants de la Cour des comptes ont-ils pu constater des progrès dans les méthodes de travail? Quels sont les points clés auxquels il faut être attentif pour améliorer la situation? M. Servais Verherstraeten (CD&V) tient à remercier les représentants de la Cour des comptes pour leur intervention et il souscrit aux suggestions faites par plusieurs collègues parlementaires dans le cadre de la poursuite des travaux sur le sujet.

III. — RÉPONSES DES ORATEURS rappelle qu’il a participé à la réforme de la comptabilité publique dans les années 1990. Cette réforme a débouché sur les lois de 2003:

— la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes; — la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral; — la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes.

Il a toutefois fallu attendre 2009 pour disposer du plan comptable nécessaire à la mise en œuvre de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. Sa mise en œuvre effective n’a commencé qu’en 2010 avec, entre autres, le projet FEDCOM. Par ailleurs, la Commission de la comptabilité publique a été créée en 2010 pour servir d’interface entre l’autorité fédérale et les entités fédérées et pour fournir des avis techniques sur l’évaluation et la comptabilité.

Les entités fédérées ont devancé l’autorité fédérale dans la mise en œuvre de la loi du 16 mai 2003. La Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone l’ont déjà fait au cours de la période 2005-2010. La Communauté française vient seulement de s’y atteler. En ce qui concerne la certification des comptes annuels, la Région de Bruxelles-Capitale se trouve dans la même situation que l’autorité fédérale: pour ces deux autorités, la Cour des comptes s’est abstenue.

Pour la Région wallonne et la Communauté française, la Cour des comptes a refusé de certifier. Les comptes de la Région flamande ont été certifiés pour une partie, la Cour des comptes s’étant abstenue pour une autre partie. Seule la Communauté germanophone a reçu la certification sans réserve de la Cour des comptes. L’orateur tire certaines conclusions sur la base de ces différences. La longue période qui s’est écoulée depuis la promulgation des lois de 2003 a amené chaque autorité à développer ses propres systèmes pour appliquer et mettre en œuvre ces lois.

La Commission de la comptabilité publique a longtemps été inactive. Alors que la base juridique existait déjà en 2010, la commission n’a été mise en place qu’en 2017.

Les mandats des membres nommés en 2017 ont dans l’intervalle expiré, ce qui empêche la Commission de la comptabilité publique de se réunir valablement et de se prononcer sur les règles et les questions comptables. L’absence de cette commission, normalement chargée de la coordination, a conduit chaque autorité à établir ses propres règles, avec une diversité de pratiques qu’il sera difficile d’encore uniformiser.

En tout état de cause, la nouvelle Commission de la comptabilité publique devra se pencher sur le plan comptable de 2009 pour vérifier que toutes ses dispositions sont toujours pertinentes. M. Rion constate en outre que certains niveaux de pouvoir ne sont absolument pas “audit-minded”. L’intérêt politique pour la comptabilité publique est en général assez faible. Une fois établis, les budgets et les comptes ne retiennent plus guère l’attention.

Le mauvais état de notre comptabilité publique n’est donc pas surprenant. Heureusement, les développements internationaux et européens montrent que la comptabilité publique a bel et bien un rôle important à jouer. Le manque d’intérêt politique a également pour conséquence que pas suffisamment de ressources sont consacrées à la comptabilité publique. Le Comptable fédéral dispose ainsi de peu d’outils pour collecter les données nécessaires auprès des différents services publics.

Un point positif est que le cadre du personnel du Comptable fédéral continue d’être renforcé. Les départements publics accordent également peu d’attention à la comptabilité publique faute des connaissances comptables nécessaires. Toutefois, ces derniers temps, on investit davantage dans les indispensables formations. En ce qui concerne l’audit interne au niveau fédéral, M. Rion souligne qu’il était déjà prévu dans la loi de 2003.

Force est cependant de constater que le Service d’audit interne n’est actif que depuis quelques années, avec la publication d’une série de rapports pertinents. La loi de 2003 prévoit également que des arrêtés royaux doivent être élaborés pour définir clairement le rôle des différents acteurs. Force est toutefois de constater que ces arrêtés se font toujours attendre. Quant à la comparaison avec les pays voisins, l’orateur explique que la France et le Royaume-Uni sont déjà beaucoup plus avancés dans la mise en œuvre du nouveau système de comptabilité publique économique.

Dans ces deux pays, la comptabilité publique fonctionne en tout état de cause beaucoup mieux qu’en Belgique.

L’orateur exprime l’espoir d’enfin voir en Belgique une plus grande prise de conscience politique et administrative de l’importance d’une comptabilité publique performante et transparente. Compte tenu des nombreuses lacunes observées, il faudra encore attendre un moment avant que la Cour des comptes puisse délivrer une certification sans réserve des comptes annuels pour le niveau fédéral. L’orateur recommande de réactiver la Commission de la comptabilité publique et de rédiger les arrêtés d’exécution dès que possible afin de clarifier les rôles des différents acteurs.

Les deux problèmes structurels à résoudre sont, d’une part, les recettes fiscales qui sont encore comptabilisées sur une base de caisse et, d’autre part, les immobilisations qui ne sont pas réévaluées annuellement. L’orateur indique que l’incertitude se situe principalement du côté de l’actif, par exemple en ce qui concerne les immobilisations. Du côté du passif, l’orateur souligne que les dettes sont assez bien gérées.

M. Rion invite la sous-commission à interroger la secrétaire d’État compétente et à la sensibiliser aux processus de changement nécessaires. Il est en tout cas important de disposer du plan d’action de la secrétaire d’État compétente, qui fixe le calendrier et décrit les processus de changement et les points d’action. Sans plan d’action, il est très difficile pour la Cour des comptes de suivre et d’évaluer ces processus de changement.

L’orateur constate avec satisfaction que la première opération de certification des comptes annuels aux différents niveaux a déjà au moins un point positif, à savoir que les différents parlements ont pris conscience de l’importance d’une comptabilité publique correcte et transparente. Une entreprise privée qui tiendrait ses comptes de la même manière que l’État belge ne pourrait pas survivre longtemps. développe la comparaison avec les pays voisins.

En ce qui concerne la maturité financière des services publics, on peut distinguer trois groupes de pays. Le premier groupe comprend les pays anglo-saxons, qui se situent dans le peloton de tête absolu en termes de maturité financière: les États-Unis, suivis du Royaume- Uni et de l’Australie. Pour préparer le processus de certification, la Cour des comptes a donc envoyé des personnes au British Account Office.

Un deuxième groupe de pays est constitué de ceux qui s’inspirent le plus de la culture de gouvernance des pays anglo-saxons. Il s’agit principalement des pays scandinaves, des Pays-Bas et de la France. Un troisième groupe de pays se caractérise par une maturité financière nettement plus faible. La Belgique appartient à ce troisième groupe. Quelques pays d’Europe de l’Est présentent de moins bons résultats encore que notre pays dans ce domaine.

En ce qui concerne les priorités, l’orateur est d’accord avec son collègue. Les priorités absolues sont: la réactivation de la Commission de la comptabilité publique, l’élaboration de règles uniformes, la sensibilisation de toutes les organisations publiques à l’importance d’une comptabilité performante et le recrutement de spécialistes en comptabilité. Afin de prévenir la fraude au maximum, il est important que les autorités aient une vue d’ensemble de tous les comptes bancaires utilisés et disposent d’un inventaire physique dans tous les départements (par exemple, à la Défense).

Le rapporteur, Le président, Joris VANDENBROUCKE Benoît PIEDBOEUF

Certifi des comptes  de l'État PRÉSEN EN SOUS‐COMMISSION DU 8 FÉVR ANNE

Table des PORTÉE DE LA CERTI OPINION SUR LES CO DE L’ÉTAT FÉDÉRAL PRINCIPAUX CONSTA PORTÉE DE LA C

À partir des comptes 2021, la transmissio respectivement le 15 juillet (administratio assimilés) et le 15 novembre (État fédéral a) Missions de la Cour des com Administration générale État f Les comptes ann sont c (178e Cahier part Cette directive prévoit un audit indépen publique à partir de l’année 2020. Modifications en 2014 et 2016 de la lo Article 110 : « … les comptes annuels de Ministre du Budget sur la base des opér chaque service à l'exception de ceux qu Comptes nationaux, sous l'administratio le code S1311 … » Article 111 : « ... À partir des comptes de les comptes annuels de l’État fédéral  à la Cour des comptes.» b) Directive 2011/85/UE

Sur la base de la liste des entités publiq budgétaires, le périmètre de consolidatio comprenait 81 entités pour les comptes • Administration générale (composée de 1 • 24 SACA (services administratifs à comptab • 56 OAP (organismes d'administration publiq 6 OAP‐GM (cat. A loi du 16 mars 19 7 OAP‐GA (cat. B et C loi du 16 mar 43 organismes assimilés aux OAP c) Fixation du périmètre de co Les comptes annuels consolidés de l’État de résultats, le compte de récapitulatio une annexe justificative.

Ils doivent donner une image fidèle du p du résultat de l’ensemble consolidé, com formaient qu’une seule entité économi Les données de base du processus de co dans les comptes annuels individuels de ces comptes doivent offrir la garantie Enfin, il faut éliminer les opérations inte d) Principes de consolidation

• Accroître le degré de confiance des ut (Chambre, gouvernement, entités con • Certifier = Exprimer une opinion moti la sincérité et la fidélité des comptes t • Observations et recommandations doi aux entités consolidées de prendre les  • Par ailleurs, la Cour des comptes dével les observations qu’elle juge utiles à un de la situation financière des entités  e) Objectifs de la certification ABSTENT LES COMPTES A DE L’ÉTAT

Total du bilan Produits (classe 7) Charges (classe 6) Résultat économique de l Recettes (classe 9) Dépenses (classe 8) Résultat budgétaire de l'e Compte de  résultats CROB a) Principaux chiffres (en millions NB : le produit des emprunts est enregistré en rece b) Formes de l’opinion Sur la base des normes internationales d dans son rapport de certification une opi formes suivantes : • opinion sans réserve • opinion avec réserve(s) • opinion défavorable (ou opinion négat • impossibilité d’exprimer une opinion ou abstention Les réponses qui seront apportées aux p identifiées par la Cour (cf. point 3 de l’exp des comptes annuels de l’État fédéral et 

c) Fondement de l’abstention • Le caractère significatif revêt des aspe Une anomalie est significative si elle es les décisions prises par les utilisateur • Les incidences ayant un caractère diff de l'auditeur : o ne sont pas circonscrites à des élém des états financiers ; o pourraient représenter une part impo o ou sont fondamentales pour la com des états financiers

PRINCIPAUX

ET PISTES D

Gestion générale Pistes de solutions Renforcer le rôle du service Comptable  responsable de la qualité du compte gé générale et des comptes annuels de l’É point de collecte et de relais de l’informa Consacrer plus de moyens au contrôle d (au sein des départements et des entités + au sein du service Comptable fédéral) Exhaustivité et exactitude des opérat (90% des produits de l’État fédéral) ne Interprétation du concept de droit cons pour toutes les recettes fiscales: • 26,7 milliards € de recettes fiscales so en base caisse (et non en droits consta • 31,5 milliards € de créances fiscales co bilan (et non au bilan) Lettre d’affirmation du SPF Finances a) Comptabilisation des recet

• Approfondir et accélérer les travaux d du SPF Finances associant la Cour de pour la comptabilisation des recettes • Mettre en œuvre un interfaçage auto fiscales dans Fedcom sur la base des  • Mettre à jour l’inventaire des créance comptabilisation exhaustive au bilan  générale Manque de respect des règles d’évalu ou préconisées par le Comptable fédé • Règles d’évaluation souvent lacunaire • Absence d’uniformisation  • Absence d’avis de la Commission de l et de directives pratiques du SPF Bos pas de réévaluation annuelle des im (par exemple pour Infrabel et ESF) b) Règles d’évaluation

Activer les travaux de la Commission de (CCP) en vue de compléter, préciser voi et réglementaire Dans l’attente des résultats de la CCP, é d’évaluation exhaustives (recettes fisca patrimoine, stocks, …) et uniformes po Inciter les entités consolidées à suivre le d’évaluation en vue de limiter les retrait de la consolidation Postes diplomatiques non comptabilisé Absence de mise à jour des terrains gér Vente en 2019 du Résidence Palace non Comptabilisation, classification et valor stocks et immobilisations corporelles à  Surestimation des stocks du SPF Santé c) Comptabilisation des stock et immobilisations corporelle

Pistes de solutions en matière d’immo Corriger les enregistrements à partir de annuellement (cf. article 16 de la Loi du  Pour le patrimoine des ESF : • Dresser l’inventaire physique exhaust liste d’inventaire centralisée du patrim procédures uniformes d’inventorisati • Mettre en concordance les inventaire • Clarifier les dispositions de l’AR Plan c la valorisation du patrimoine et immobilisations corpore Pistes de solutions en matière des sto Renforcer le suivi des stocks au SPF San Pour la Défense : • Expliciter les règles de reclassement e immobilisations corporelles • Poursuivre et accélérer la mise en œu « Roadmap CERT2020 » • Vérifier et corriger les comptabilisatio au départ des biens les plus onéreux (200 items représentent la moitié des s • Affiner les règles d’enregistrement et matériel spécifique à la Défense (avec

Absence de comptabilisation pour cer relatives au personnel  Dette pour pécules de vacances de l’ad (331,9 millions €) non imputées en dépe Sous‐estimation des provisions, dettes  dépenses budgétaires d) Comptabilisation des dette Imputer les pécules de vacances égalem budgétaire dans toutes les entités cons Établir et diffuser des directives pour id l’ensemble des dettes sociales certaine

Absence de comptabilisation des sold pour certains comptes bancaires, com Exhaustivité des opérations comptable non garanties Risques de fraude e) Comptabilisation des valeu financiers, comptes postaux et caisses  Intégrer les soldes et les opérations sou

Academia Belgica, Enabel, BIO, Palai n’ont pas transmis leurs comptes 2020 Chiffres officieux ont été intégrés  (1,4 milliard € au bilan et 0,4 milliard € a Chiffres officieux non contrôlés par la C f) Comptes manquants ou ins Établir et diffuser une circulaire en vue  consolidées au respect des délais et rap la primauté des délais légaux sur leurs r

Méthode de consolidation non confor de la comptabilité en partie double : Élimination partielle des opérations réc compte de résultats • Nombreuses opérations (> 1 milliard € résultats) non confirmées par la contr • Intérêts de tiers (354 millions €) non e Absence d’élimination des opérations r récapitulation des opérations budgétai hors bilan g) Opérations réciproques (In Élaborer un cadre réglementaire, confo définissant des procédures de consolida des comptes GL Établir et diffuser des directives en vue  du plan comptable général et l’applicat et d’imputation En vue d’éviter des différences de conso un échange d’informations systématiqu réciproques

Outre les incertitudes présentées ci‐a anomalies significatives suivantes : Sous‐estimation de 3,2 milliards € (dont 2,9  nucléaire) des provisions Absence d’enregistrement des créances liée d’autonomie (1,4 milliard € fin 2020) Sous‐estimation de 1,4 milliard € des dettes des pièces de monnaie en circulation  Absence de comptabilisation au compte de  de certains produits dérivés (surévaluation de 702,5 millions € du résultat  Absence d’enregistrement des cotisations fé (312,0 millions €) et des versements aux bén h) Autres anomalies Enregistrer les écritures correctrices né provisions relatives au secteur nucléaire à la fixation du facteur d’autonomie, les monnaie en circulation et la réévaluatio comme les départements de l’administ s’y sont engagés Établir et diffuser des procédures d’info les recettes et dépenses réalisées par d Creg) pour compte de l’administration g

Certificeri jaarrekening federal PRESEN IN DE SUBCOMM VAN 8 FEBR BIJLA

Inho REIKWIJDTE VAN DE  OORDEEL OVER DE J FEDERALE STAAT BELANGRIJKSTE OPM OPLOSSINGEN REIKWIJDT