Wetsvoorstel modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'octroi d’une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains
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📁 Dossier 55-2568 (2 documents)
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inales – Groen que udgétaire de la proposition de loi ence budgétaire éventuelle qui résulterait de l’adoption e judiciaire en ce qui concerne l’octroi d’une assistance traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées par M. Ben Segers (DOC 55 2568/001). difications proposées yer une aide juridique de deuxième ligne gratuite aux ains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres vile. souvent dénommée pro deo, est un système dans lequel de subsistance insuffisants pour payer un avocat peuvent utorités.
L’aide de deuxième ligne peut être entièrement ou partiellement gratuite pour les bas revenus. Dans ce er un montant entre 25 et 125 euros. Hormis ce montant, ème ligne, il convient de démontrer que le revenu est la loi. Les personnes relevant d’une certaine catégorie, u d’intégration, les détenus ou les demandeurs d’asile, ésumées ne pas disposer de moyens de subsistance. Cela e deuxième ligne, sauf s’il peut être démontré qu’elles ens de subsistance pour payer un avocat.
L’absence de agable en ce qui les concerne. uellement exception à cette présomption réfragable : les s prétendre à l’aide juridique de deuxième ligne, quels nce. tend ajouter une deuxième exception : les victimes de la ormes aggravées de trafic des êtres humains qui se océdure pénale. L’aide de deuxième ligne serait toujours
des comptes le 07.12 2022. ement de la Chambre
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55 2568/001 / 2 émontré qu’elles disposent de moyens de uxième ligne imposent aux centres d’accueil victimes de leur remettre une déclaration repose sur deux paramètres : les bénéficiaires i et le coût de l’aide de deuxième ligne pour res déterminera l’incidence budgétaire. ore éligibles à l’aide de deuxième ligne sur la sont mineures constitue les bénéficiaires evenus pour bénéficier de l’aide juridique r mois pour les personnes isolées et de 1.717 revenus pour l’aide juridique partiellement s isolées et de 2.007 euros pour les couples. u revenu d’intégration par personne à charge. os le 1er septembre 2023. victimes qu’elles ont déjà droit à une aide de u leur minorité.
La proposition de loi créera me ligne supplémentaire pour les personnes t mentionné ci-dessus. 5 victimes de la traite des êtres humains ont un centre d’accueil spécialisé en 20193. Il n’y a aux revenus des victimes de la traite des êtres miner l’ampleur du groupe de personnes qui, droit à une aide de deuxième ligne gratuite. mation maximale est dès lors réalisée : on de la proposition de loi, chaque personne é se voit octroyer le droit à une aide gratuite agit probablement d’une surestimation de
2020, 88 victimes avaient rejoint le programme. Ce nombre re que la crise du coronavirus en est la cause et on fonde les
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é inférieure étant donné qu’une partie de ces vertu de la réglementation actuelle. ème d’aide de deuxième ligne ont droit au une nomenclature des prestations. Cette ns évaluées en points où un point correspond ide aux personnes qui se constituent partie e auprès du juge d’instruction et quatre pour iction. Les avocats ont donc droit à une . Sur base de 145 bénéficiaires cela revient à nt droit à une indemnisation supplémentaire s et débours. L’indemnisation s’élève dès lors 1.218 points supplémentaires par an pour 145 ns le cadre d’une concertation entre les ordres t habituellement déterminée par un système e de deuxième ligne est divisé par le total des nce budgétaire dans une telle situation. Elle ntaires, mais le budget demeurera identique. ution de la valeur d’un point puisque le budget s4. quée parce que le budget de cette année avait situait aux alentours de 75 euros depuis 2016, e au calcul selon la méthode précitée. C’est ce suivre cette méthode et à fixer la valeur d’un
s ont été prestés au total, pour une valeur de 75,09 euros par 2020. La valeur d’un point baisserait donc à 75,02 euros. timée, de sorte que le budget a augmenté plus vite que les écembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives e juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les tant de 81,23 euros correspond à une indexation du montant
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lcul classique ne soit pas appliquée non plus ce budgétaire, que la Cour des comptes estime 23 euros par point). oit à des indemnités de déplacement dans le de points relatifs aux déplacements s’élevait à ns. Chaque point afférent à un déplacement our 1.218 points, on obtient ainsi un nombre ux déplacements (=1.218 * 0,074). Le coût des euros (=90 * 50). s’élève dès lors à 103.438,10 euros. Comme um et très probablement d’une surestimation. udgétaire de maximum 103.438,10 euros. Ce urestimé puisqu’en pratique, une partie du uxième ligne en vertu de la réglementation par conséquent être inférieure.